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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 149

Tuesday, May 8, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 149

Le mardi 8 mai 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-1300 and 391-1301 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-391-49-07;

— nos 391-1300 et 391-1301 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-07;

— Nos. 391-1323, 391-1372 and 391-1399 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-391-60-07.

— nos 391-1323, 391-1372 et 391-1399 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-391-60-07.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) presented the report of the Canada-Africa Parliamentary Association concerning its participation at the Sixth Ordinary Session of the Pan-African Parliament, held in Midrand, South Africa, on November 13 and 14, 2006. — Sessional Paper No. 8565-391-76-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la sixième session ordinaire du Parlement panafricain, tenue à Midrand (Afrique du Sud), les 13 et 14 novembre 2006. — Document parlementaire no 8565-391-76-05.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Thibault (West Nova), Bill C-440, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Zed (Saint John), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), one concerning national parks (No. 391-1481) and one concerning genetic engineering (No. 391-1482);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des parcs nationaux (no 391-1481) et une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1482);

— by Ms. Bell (Vancouver Island North), one concerning the electoral system (No. 391-1483);

— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (no 391-1483);

— by Ms. Gagnon (Québec), two concerning federal programs (Nos. 391-1484 and 391-1485), one concerning marriage (No. 391-1486) and one concerning immigration (No. 391-1487);

— par Mme Gagnon (Québec), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1484 et 391-1485), une au sujet du mariage (n391-1486) et une au sujet de l'immigration (no 391-1487);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning marriage (No. 391-1488);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (no 391-1488);

— by Ms. Savoie (Victoria), two concerning China (Nos. 391-1489 and 391-1490).

— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet de la Chine (nos 391-1489 et 391-1490).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), moved, — That, in the opinion of the House, the government should move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition have the power to initiate investigations of the price of gas and the role of refining margins in the determination of the said price.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “said prices” the following:

Mme Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « dudit prix », de ce qui suit :

“and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003”.

« et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la Loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc Québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport présenté à la Chambre le 7 novembre 2003 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de Mme Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 180 -- Vote no 180)
YEAS: 159, NAYS: 122
POUR : 159, CONTRE : 122

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde

Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry

Pearson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 159

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid

Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 122

PAIRED -- PAIRÉS

Demers

Devolin

Pallister

Perron

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — That, in the opinion of the House, the government should move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition have the power to initiate investigations of the price of gas and the role of refining margins in the determination of the said price and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la Loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc Québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 181 -- Vote no 181)
YEAS: 159, NAYS: 122
(See list under Division No. 180)
POUR : 159, CONTRE : 122
(Voir liste sous Vote no 180)
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:51 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the following purpose: That the Senate call upon the Government of Canada to immediately withdraw its High Commissioner in Harare and sever all diplomatic relations until further notice in view of: (a) the massive violations of human rights by president Robert Mugabe; (b) the oppression of the black majority and white minority citizens of Zimbabwe; (c) the confiscation of legally-held land; and (d) the brutal and illegal beating and imprisonment of Zimbabwe's leader of the opposition, Morgan Tsvangirai.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessous : Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de rappeler immédiatement son haut commissaire à Harare et de rompre ses relations diplomatiques jusqu'à nouvel ordre en raison : a) des violations massives des droits de la personne par le président Robert Mugabe; b) de l'oppression de la majorité noire et de la minorité blanche de la population du Zimbabwe; c) de la confiscation de terres détenues légalement; d) des voies de fait graves et illégales commises à l'encontre du leader de l'opposition du Zimbabwe, Morgan Tsvangirai, et de sa détention tout aussi illégale.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2007-2008 to 2011-2012 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan for 2007-2008 of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-818-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2007-2008 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.