Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 148 Le lundi 7 mai 2007 11 heures |
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Prière |
Affaires émanant des députés |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
M. Thibault (Nova-Ouest), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse. (Affaires émanant des députés M-311) |
Il s'élève un débat. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Le débat se poursuit. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 391-1283 et 391-1297 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-391-76-02;
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— no 391-1284 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-14;
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— no 391-1309 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-391-10-16;
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— no 391-1311 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire no 8545-391-12-04;
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— nos 391-1316 à 391-1318 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-391-24-09;
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— nos 391-1320 et 391-1418 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-391-43-02.
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Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du Protocole de Kyoto (nos 391-1475 et 391-1476);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 391-1477 et 391-1478);
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— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 391-1479 et 391-1480).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-188 inscrite au Feuilleton. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Le débat se poursuit. |
Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
Groupe no 1 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 172 -- Vote no 172) | |
POUR : 160, CONTRE : 102 |
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YEAS -- POUR Abbott Comartin Karygiannis Petit Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dosanjh Lessard Robillard Total: -- 102 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cummins Lévesque Plamondon Williams |
En conséquence, les motions nos 2 et 17 à 20 sont aussi agréées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, au passage du paragraphe 84(5) du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit : |
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« (5) Lorsqu'il s'agit de décider, pour l'application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard : ».
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L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
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(Division No. 173 -- Vote no 173) | |
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :
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La motion no 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 174 -- Vote no 174) | |||||||
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 4 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, aux alinéas 85(3)b) et c) du texte proposé, de ce qui suit : |
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« b) en cas de récidive, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans. ».
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L'amendement à la motion no 4, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
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(Division No. 175 -- Vote no 175) | |
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit :
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La motion no 4, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 176 -- Vote no 176) | ||||
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
En conséquence, les motions nos 5 à 8 sont aussi agréées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 9 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 17 du projet de loi C-10 soit modifiée : |
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a) par substitution, aux sous-alinéas 239(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
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« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
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b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
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« (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».
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L'amendement à la motion no 9, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
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(Division No. 177 -- Vote no 177) | |
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
En conséquence, les amendements aux motions nos 10 à 16 sont aussi agréés par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 9, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 17 comme suit :
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La motion no 9, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 178 -- Vote no 178) | |||||||||||||
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
En conséquence, les motions nos 10 à 16, telles que modifiées, sont aussi agréées : |
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Motion no 10, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 18 comme suit :
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Motion no 11, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 19 comme suit:
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Motion no 12, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 20 comme suit :
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Motion no 13, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 21 comme suit :
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Motion no 14, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 22 comme suit :
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Motion no 15, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 23 comme suit :
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Motion no 16, telle que modifiée, de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 24 comme suit :
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M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 179 -- Vote no 179) | |
POUR : 160, CONTRE : 102 (Voir liste sous Vote no 172) |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2006, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-391-455-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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Débat d'ajournement |
À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |