SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 19 avril 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 38e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À l'ordre du jour, le programme de protection des témoins.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux trois représentants de la GRC, et aussi à M. William Bartlett, du ministère de la Justice. Ils vont nous faire part de leurs vues sur le sujet.
Monsieur Souccar, je crois comprendre que vous avez une déclaration à faire. Vous pourrez nous présenter vos collègues et ensuite, votre exposé.
Encore une fois, bienvenue à tous. Nous sommes heureux que vous ayez accepté de nous rencontrer pour discuter de cette question fort importante. Nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
[Français]
Merci de m'avoir invité ici pour m'adresser à vous.
Je suis heureux de me joindre à vous avec mon collègue le surintendant Derek Ogden, qui est directeur général, Drogues et crime organisé. À ce titre, il est directement responsable, entre autres, du Programme de protection des témoins et il se rapporte à moi directement.
[Traduction]
Je suis également accompagné de M. David Bird, des services juridiques de la GRC, et de M. Bill Bartlett, de la section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.
Pour ma part, j'occupe le poste de commissaire adjoint des opérations fédérales et internationales. À ce titre, je suis responsable des programmes touchant les drogues et le crime organisé, l'intégrité des frontières, la criminalité financière et la police internationale. Je suis aussi l'officier auquel le commissaire de la GRC a délégué le pouvoir d'admettre des personnes au programme de protection des témoins, et de les en exclure.
[Français]
Si vous me le permettez, j'aimerais d'abord vous exposer quelques principes généraux du Programme de protection des témoins.
[Traduction]
Le programme de protection des témoins est un outil très prisé des organismes d'application de la loi et de l'appareil judiciaire. On y a recours principalement pour les enquêtes sur les crimes les plus graves. Dans bon nombre de pays, on le voit comme un élément essentiel d'un appareil judiciaire efficace.
Au Canada, le programme de protection des témoins procure la confiance nécessaire aux témoins à charge pour dénoncer les auteurs de crimes très graves. Si les tribunaux protègent jusqu'à un certain point l'information fournie à la police par des informateurs, en revanche, celle fournie par les personnes qui agissent pour le compte de la police, ceux que l'on appelle des agents-sources, n'est pas protégée et est divulguée dans sa totalité aux accusés.
Il existe une distinction très nette entre les informateurs et les agents. J'accepterai volontiers d'en discuter, si vous voulez, au cours de mon témoignage.
Prêts à témoigner contre les accusés, ces témoins s'exposent, ainsi que leurs familles, au risque réel de la vengeance. Lorsque la menace est réelle, ces personnes n'envisageront souvent d'aider la police que si elles sont absolument sûres que la police pourra les protéger. On doit pouvoir assurer à ces témoins qu'ils pourront parler sans crainte de représailles, que le programme de protection des témoins leur procurera une nouvelle identité et un nouveau milieu de vie.
Si les gens du milieu perdaient confiance en notre programme de protection des témoins, l'effet d'enchaînement serait dévastateur pour la police. Les témoins hésiteraient à se manifester et les agents-sources refuseraient d'éclairer la police sur les enquêtes les plus complexes sur le crime organisé et sur la sécurité nationale.
[Français]
La Loi sur le programme de protection des témoins est entrée en vigueur le 20 juin 1996. Bien que la loi confère au commissaire de la GRC la responsabilité d'administrer le programme, comme je l'ai dit plus tôt, le commissaire m'a délégué la responsabilité de décider des admissions et des exclusions.
[Traduction]
La Loi prévoit diverses mesures de protection, notamment le déménagement, le changement d'identité, l'assistance psychologique et le soutien financier nécessaire pour assurer la sécurité du bénéficiaire, ou à en faciliter la réinstallation ou l'autonomie. Tous les bénéficiaires du programme de protection des témoins ont accès à un psychologue pour les aider à s'adapter à leur nouvelle vie. Quand un témoin est admis au programme de protection, on présume qu'il y sera à vie. On l'encourage à subvenir à ses besoins et à s'intégrer à la société aussitôt que possible.
L'admission au programme de protection des témoins se fait en fonction de critères très précis, énoncés aux articles 6 et 7 de la Loi. Quand il est établi qu'un témoin est admissible au programme, celui-ci doit signer un accord de protection. Tous les accords de protection comportent des obligations pour les deux parties.
Par exemple, conformément à la Loi, la GRC a l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer au bénéficiaire la protection visée à l'accord. Le bénéficiaire, pour sa part, a l'obligation, par exemple, de témoigner, de s'acquitter de toutes ses obligations financières avant de changer d'identité, de s'acquitter de toutes ses obligations juridiques, notamment celles qui concernent la garde des enfants et le versement d'une pension alimentaire à leur égard, et de s'abstenir de participer à une activité illégale.
Une fois le témoin admis au programme, l'article 11 de la Loi prévoit que son identité sera protégée en permanence. Plus précisément, cet article prévoit l'interdiction de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un bénéficiaire ou de son changement d'identité. Il est aussi interdit de communiquer de tels renseignements au sujet d'un ancien bénéficiaire qui n'est plus protégé. Dans un cas comme dans l'autre, pareille communication constitue une infraction.
Toutefois, avec le consentement du bénéficiaire, actuel ou ancien, le commissaire peut communiquer des renseignements sur le lieu où il se trouve, ou sur son changement d'identité, dans certaines circonstances — si, par exemple, le bénéficiaire les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes, ou si l'intérêt public l'exige, pour établir l'innocence d'une personne dans le cadre d'une poursuite criminelle.
[Français]
Le Programme de protection des témoins est géré par des coordonnateurs de la protection des témoins, membres de la GRC, partout au Canada.
Les coordonnateurs de la protection des témoins et les agents contrôleurs font partie intégrante de toutes les enquêtes d'envergure, afin de traiter avec les sources humaines. Ils ont tous reçu une formation spécialisée dans ce domaine.
[Traduction]
On étudie habituellement l'éventuelle protection du témoin avant même d'utiliser une source humaine comme agent-source. Par exemple, lors d'une enquête sur du trafic de drogues, dès que l'on propose d'utiliser une source humaine comme agent-source, le contrôleur de la source présente au coordonnateur divisionnaire de la protection des témoins une proposition à approuver. Le coordonnateur évalue si la source proposée se prêterait bien au programme, et si nous serions en mesure ou non de lui fournir la protection qui garantirait sa sécurité.
L'admission au programme de protection des témoins change toute une vie. Le bénéficiaire et sa famille sont habituellement réinstallés ailleurs et doivent rompre tout lien avec la famille et les amis. Les coordonnateurs de la protection des témoins l'expliquent clairement aux éventuels bénéficiaires avant qu'ils ne commencent à aider la GRC. Une fois réinstallés, le bénéficiaire et sa famille doivent entreprendre une nouvelle vie, dans tous les sens du mot.
Pour bon nombre de bénéficiaires, c'est l'occasion de commencer une nouvelle vie loin de toute activité criminelle. Pour les aider à faire la transition à leur nouvelle vie, les bénéficiaires et leurs proches ont accès aux services de psychologues. Ils peuvent aussi communiquer en tout temps avec un coordonnateur de la protection des témoins pour régler toute difficulté à laquelle ils se buteraient en période de transition. Toutefois, le but du programme est d'atteindre l'autonomie aussi rapidement que possible. Les bénéficiaires sont bien avertis, oralement et par écrit dans l'accord de protection, que s'ils ne respectent pas toutes les conditions de leur protection, ils peuvent se voir exclure du programme.
Je tiens aussi à préciser qu'on avise les bénéficiaires oralement et par écrit, dans l'accord de protection, que leur admission au programme ne leur procure pas l'immunité contre une poursuite. Toutes les personnes admises au programme de protection des témoins sont tenues d'observer les lois du Canada. En cela, elles n'ont aucun traitement de faveur par rapport à la population en général.
Bénéficier du programme de protection des témoins ne confère pas l'immunité pour tout acte criminel dont la personne se serait rendue responsable avant ou après son admission au programme. Tous sont assujettis aux lois du Parlement, au même titre que tout autre citoyen canadien. En outre, on leur explique clairement que leur passé criminel les suit, même s'ils adoptent une nouvelle identité. Leur passé criminel ne disparaît pas avec l'ancienne identité.
Autre point important : la seule protection que confère le programme, c'est celle contre des individus qui voudraient s'en prendre physiquement au témoin, pour l'empêcher de témoigner contre eux.
Il y a deux façons de mettre fin à la protection du programme, soit volontairement, soit involontairement. On dit de la fin de la protection qu'elle est volontaire lorsque le bénéficiaire décide de lui-même de quitter le programme. Ce serait le cas si le bénéficiaire jugeait ne plus être en mesure de respecter les conditions de son accord de protection. Le plus souvent, le bénéficiaire décide de retourner dans le secteur où il est à risque pour diverses raisons.
Il y a fin involontaire de la protection lorsque le bénéficiaire a contrevenu à une condition de son accord. Le plus souvent, c'est que le bénéficiaire a trempé dans une activité criminelle ou que, contrairement à ce que prévoit l'accord de protection, il est retourné dans le secteur où il est à risque ou a révélé sa nouvelle identité ou son nouveau lieu de vie.
Avant de mettre fin à la protection d'un bénéficiaire, on prend les mesures nécessaires pour l'en informer et lui donner la possibilité de présenter des observations.
Merci de m'avoir permis de faire ces commentaires.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir permis de faire ces quelques commentaires.
[Traduction]
Mes collègues et moi répondront volontiers à vos questions.
Merci de nous avoir expliqué les grandes lignes du programme. Comme le veut la règle, nous allons maintenant passer aux questions et commentaires. L'opposition officielle, soit le Parti libéral, va prendre la parole en premier. Nous allons commencer par un tour de sept minutes.
Madame Barnes.
Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. J'aimerais d'abord vous poser quelques questions de fond.
Y a-t-il déjà eu une condamnation en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi? Je fais allusion à l'infraction relative à la communication de renseignements.
Je tiens à vous rappeler que les témoins ne peuvent parler de cas individuel. Ils doivent faire très attention à ce qu'ils disent.
D'accord. Dans combien de cas, s'il n'y a pas eu de condamnations, y a-t-il eu divulgation de renseignements? Est-il déjà arrivé que l'on divulgue des renseignements?
Nous avons relevé plusieurs cas où des témoins, par leurs actes, ont révélé qu'ils participaient au programme. Quand un telle situation se produit, souvent, la personne est informée du fait qu'il y a eu violation des conditions de l'accord de protection. Elle peut toutefois continuer de participer au programme. Nous reprenons les démarches, c'est-à-dire nous lui fournissons une nouvelle identité et l'installons ailleurs.
Nous savons combien de violations volontaires et involontaires ont été commises au cours des trois dernières années. Toutefois, je ne saurais vous dire, de façon précise, dans combien de cas des personnes ont divulgué qu'elles participaient au programme.
Je n'ai pas les chiffres sous la main, et je ne sais pas si nous tenons des statistiques sur le nombre de violations involontaires commises, surtout par une source humaine, un bénéficiaire, puisqu'il serait impossible —
C'est ce que je pensais. J'aurais pensé que tout le monde ici aurait été renseigné là-dessus. Je n'en dirai pas plus à ce sujet, mais je tenais à ce que cela figure au compte rendu. Merci.
J'aimerais maintenant que l'on parle un peu des raisons qui peuvent inciter les témoins à refuser la protection offerte par le programme, parce qu'il y a beaucoup de gens qui ne comprennent pas cela. J'aimerais que l'on en discute.
Le programme de protection des témoins est structuré de manière très rigoureuse. Les personnes doivent, par exemple, déménager dans un lieu situé loin de l'endroit où elles ont vécu pratiquement toute leur vie, loin de leurs amis et de leur famille. Elles sont parfaitement conscientes du fait qu'elles ne peuvent retourner dans le secteur où elles sont à risque. Certaines personnes hésitent parfois à participer au programme, sachant qu'elles ne peuvent retourner dans la région où elles ont grandi ou vécu presque toute leur vie.
Brièvement, quand une personne est admise au programme de protection des témoins — disons qu'elle est mariée et qu'elle a des enfants —, est-ce que les membres de sa famille sont également visés par le programme? Je tiens tout simplement à ce que cela figure dans le compte rendu.
Absolument. Toute personne associée au bénéficiaire dont la vie ou la sécurité est en danger du fait de sa collaboration avec l'agent qui finit, lui aussi, par devenir bénéficiaire, va se voir offrir la possibilité de participer au programme de protection des témoins. Certaines personnes refusent. Il y a des adultes qui refusent d'y participer. Les mineurs, eux, suivent les parents. Ceux qui refusent, les adultes qui refusent, doivent vivre avec leur décision. Ceux qui acceptent déménagent avec le bénéficiaire.
Vous avez parlé, dans votre déclaration, des personnes qui quittent volontairement le programme. Supposons que le conjoint est admis au programme. Est-ce que le conjoint continue de jouir de la protection offerte par le programme lorsque le bénéficiaire décide de ne plus participer à celui-ci?
Oui. Il continue d'en bénéficier. Si l'une des deux parties quitte le programme, l'autre continue de bénéficier de la protection offerte.
Je n'ai rien vu au sujet du protocole touchant les dépenses du programme. Existe-t-il un protocole qui régit l'utilisation des fonds alloués au programme?
Les fonds sont utilisés de diverses façons. Il y a des fonds qui sont versés en guise de compensation pour avoir aidé à une enquête, et d'autres qui sont consacrés aux mesures de protection. Certains fonds servent à payer directement certaines activités. D'autres sont versés au bénéficiaire sous forme de paiements échelonnés, sur une certaine période, pour couvrir différentes dépenses associées à la réinstallation.
Ma question portait sur l'existence d'un protocole sur l'utilisation des fonds. Il n'existe aucun mécanisme de surveillance extérieur. Est-ce qu'il existe, au sein de la GRC, un protocole écrit qui précise comment les fonds alloués au programme de protection des témoins doivent être utilisés?
Non, il s'agit d'une politique uniforme qui s'applique à tous les coordonnateurs du programme de protection des témoins.
D'accord.
Le rapport annuel 2005-2006 indique qu'il y a eu trois plaintes ou poursuites civiles en rapport avec le programme. Ce nombre était le même pour la période de référence antérieure. S'agit-il des trois mêmes cas qui ont été reportés, ou de cas différents?
Le représentant du ministère de la Justice pourrait peut-être répondre.
Malheureusement, je n'ai pas les détails concernant ces trois cas. Je ne peux pas vous dire où en sont les dossiers.
Si vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui, pouvez-vous transmettre cette information au greffier, par écrit, et assez rapidement?
[Français]
Monsieur Souccar, je veux d'abord vous féliciter de la qualité de votre exposé. Je constate que la GRC prend très au sérieux ce programme qui, a priori, semble être mené de façon très professionnelle, mais aussi de façon très coûteuse.
Ai-je raison de penser que ce programme est destiné à des cas très graves, quand vous avez besoin de témoignages dans des causes de trafiquants de drogues, de crime organisé ou d'organisations violentes qui ont des moyens de suivre des personnes? Par conséquent, des mesures importantes doivent être prises pour protéger ces personnes et leurs familles si elles décident de collaborer avec la justice pour qu'on obtienne des condamnations contre des membres d'un réseau criminel important. Par ailleurs, vous ne faites pas cela au niveau des petits gangs de rue.
C'est le cas habituellement, en effet, à cause des coûts élevés associés à ce programme. Il est utilisé dans des cas assez graves, comme lorsqu'on doit faire face à des organisations criminelles ou terroristes. Par contre, le programme est utilisé dans des cas un peu moins graves que d'autres, mais à cause de ses coûts, on essaie de limiter l'utilisation de tels agents à des cas graves.
Par contre, le programme n'est pas fait pour assurer la protection de conjointes qui craindraient que leur époux violent ne puisse les assaillir, elles ou leurs enfants.
En fait, c'est ce qui nous amène ici. Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député bien intentionné, sans doute, préoccupé par les problèmes de violence conjugale et qui voudrait que l'on puisse offrir ce genre de protection à des femmes qui craignent que leur mari ne les batte ou, peut-être, à quelques maris qui craindraient que leur femme ne les batte, ce qui est assez rare.
Nous avons un autre programme pour venir en aide dans de tels cas. Il s'appelle NIVA.
[Traduction]
Ce programme s'adresse aux victimes de violence conjugale. Je ne le connais pas vraiment. Toutefois, il ne relève pas de la Loi sur le programme de protection des témoins.
[Français]
La GRC a donc un programme qui peut offrir une certaine protection à des femmes qui craignent leur conjoint violent.
Ce programme ne relève pas de la GRC ou d'une organisation policière. Malheureusement, je n'ai pas cette information.
[Traduction]
NIVA — excusez-moi — signifie nouvelles identités pour les victimes qui sont dans des situations d'abus.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous avez dit ce qui suit :
[...] on leur explique clairement que leur passé criminel les suit, même s'ils adoptent une nouvelle identité. Leur passé criminel ne disparaît pas avec l'ancienne identité.
Évidemment, cela s'appliquerait assez mal à une conjointe qui craindrait d'être battue par son mari. A-t-on évalué ce qu'il en coûte, par témoin, pour protéger une personne en vertu de ce programme?
Les coûts de déménagement d'un témoin varient beaucoup en fonction du nombre de personnes que compte sa famille et des biens qu'il possède. De plus, s'il a une maison, il doit la vendre. S'il a une compagnie, il doit liquider des biens. Les coûts varient beaucoup.
Oui, je peux très bien l'imaginer.
Sans vous demander de révéler des secrets qu'on n'a pas le droit de savoir, combien ce programme coûte-t-il annuellement?
[Traduction]
Nous n'avons pas de budget distinct pour la réinstallation et le déménagement de ces personnes. Nous payons ces dépenses au fur et à mesure. Nous les payons au niveau divisionnaire.
Il faut souligner que le Programme de protection des témoins n'existe pas seulement pour la GRC, mais pour tous les organismes chargés de l'application de la loi au Canada. À l'heure actuelle, il y a un peu plus de 700 personnes dans le programme dont la GRC s'occupe et un peu plus de 300 ont été envoyées par des organismes extérieurs.
Concernant le budget et les dépenses que nous engageons pour chaque témoin, nous ne participons pas aux prises de décision lorsque les cas sont soumis par Montréal, la police de Vancouver ou la police provinciale de l'Ontario. Nous prenons part aux décisions lorsque ce sont nos cas, mais il est difficile de dire quels sont les coûts moyens parce qu'ils varient tellement.
Parfois, lorsqu'il s'agit d'un témoin très précieux dans une affaire de crime organisé, on pourrait croire que les coûts de la récompense et de la réinstallation sont très élevés. Or, quand on songe à ce que la force policière dépensera pour mener son enquête sur ce groupe particulier, quand on songe au nombre de nuits de surveillance que nous éliminons peut-être ou à tout le travail connexe qu'il faut faire, nous trouvons qu'en ayant le bon témoin, nous pouvons bien souvent infiltrer ce groupe à un niveau qui nous permet de nuire au maximum à cette organisation dans les plus courts délais possibles.
Le rapport annuel montre les dépenses, mais nous allons réviser ces chiffres parce qu'ils n'incluent pas le coût réel des agents de la GRC — leur salaire. Nous allons faire quelques ajustements pour que le rapport annuel montre plus clairement quelles sont les dépenses liées au déménagement de ces personnes.
Voilà qui répond à plusieurs questions.
Nous allons vous revenir, monsieur Ménard.
Monsieur Comartin, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs, d'être ici.
Je m'adresse à vous ainsi qu'au président. Je crois que nous devons tirer au clair ce qui peut être dit sur des cas individuels. J'ai des articles de journaux devant moi qui relatent deux affaires: celle, évidemment, à l'origine de la motion qui a mis en branle les audiences du comité; et celle d'il y a deux ou trois ans — le membre des Hells Angels qui a commis ou qui aurait commis un meurtre alors qu'il faisait partie du programme de protection. Je crois comprendre que ces articles ont été publiés. Aucune accusation n'a été portée contre les journaux, contre les journalistes.
M. Bird et peut-être M. Bartlett devraient répondre à cette question. Jusqu'où pouvez-vous aller lorsque vous parlez d'un cas particulier sans que des accusations ne soient portées contre vous? Où est la ligne de démarcation?
Je peux peut-être vous répondre. J'attirerais votre attention sur l'article 11 de la Loi sur le programme de protection des témoins, qui précise qu'il est interdit de communiquer, directement ou indirectement, des renseignements sur le lieu ou un changement d'identité. Essentiellement, on peut communiquer des renseignements sur une personne accusée dans l'une ou l'autre de ses identités, mais le problème se pose lorsqu'un lien est établi entre les deux.
Le problème se pose également si on identifie la personne dans le programme de protection des témoins et dans son milieu de vie actuel, ce qui est interdit de divulguer. On peut parler d'une personne dans son identité actuelle ou passée, mais quand ces deux identités sont liées d'une façon quelconque, c'est là que les problèmes apparaissent.
Je crois comprendre, dans ces deux cas, que des photographies ont été prises lorsque ces deux personnes se rendaient à la cour et c'est de cette façon qu'elles ont été identifiées — les membres des Hells Angels. Je suis passablement certain que c'est ce qui est arrivé, et ce membre avait une telle notoriété que plusieurs personnes l'ont reconnu sur la photo, ce qui a permis de faire un rapprochement entre son identité passée et son identité protégée, puisqu'on savait qui était cette personne qui franchissait le seuil de la salle d'audience lorsque cette photo a été prise.
N'est-ce pas là une infraction, et pourquoi aucune accusation n'a été portée contre le journal?
Il y a une question d'intention criminelle dans les deux cas. Il faudrait que les médias aient su que la personne était un bénéficiaire du programme de protection des témoins et qu'ils l'aient identifiée indirectement. La loi n'est pas très précise quant aux photographies et aux portraits d'une personne, et il faudrait considérer qu'il s'agit d'une communication indirecte, si c'était le cas.
Nous avertissons les médias qu'ils doivent respecter l'article 11 et qu'ils doivent se comporter en conséquence. Nous surveillons tous ces cas d'une certaine façon pour nous assurer que nous n'autorisons pas la violation de l'article 11 et que nous ne fermons pas les yeux sur une éventuelle infraction, mais jusqu'à présent, il n'est jamais clairement ressorti que la presse pouvait être déclarée coupable d'avoir divulgué des renseignements. Nous avons tenté devant les tribunaux de limiter la communication de renseignements en invoquant la Loi sur la preuve au Canada et nous avons réussi à obtenir des interdictions et des ordonnances de non-publication dans pareilles situations.
Concernant l'affaire qui s'est produite en Colombie-Britannique et qui a déclenché les audiences du comité, envisage-t-on de porter des accusations contre l'une ou l'autre des personnes qui ont communiqué des renseignements sur ce cas particulier?
À ce sujet, nous ne pouvons pas donner de réponse précise parce que l'examen n'est pas terminé. Je ne peux pas affirmer qu'aucune accusation ne sera portée dans ce cas.
La GRC en a profité, comme dirait M. Bird, pour avertir l'avocat qui représentait la victime de cette personne au début, avant qu'elle ne bénéficie de la protection des témoins. Je me demande comment il va pouvoir témoigner ici s'il est convoqué dans le cadre de l'enquête.
Cet avocat serait traité comme tout le monde, nous y compris. Les lignes directrices découlant de la loi sont très claires en ce sens que nous ne pouvons pas nous trouver dans une situation où un lien serait établi entre l'ancienne et la nouvelle identités d'une personne qui bénéficie du programme de protection des témoins, alors tout le monde doit se rappeler ce que dit la loi et la façon dont elle est écrite.
Cela inclut les membres du comité et le ministre, d'après ce que je vois, par rapport à ce que le commissaire adjoint a transmis au ministre.
La GRC a-t-elle examiné cette loi, la façon dont elle est appliquée au Canada par rapport aux États-Unis?
Nous n'avons pas effectué d'examen officiel, mais nous nous entretenons avec d'autres pays qui ont des lois semblables. Certaines discussions ont eu lieu à l'interne sur la façon dont nous pourrions améliorer le processus.
Nous avons présenté une proposition, qui était en fait une simple ébauche, mais l'idée générale derrière la proposition était qu'il n'existe qu'un seul programme de protection des témoins en vertu de la loi sur la protection des témoins, et c'est celui qui est administré par le commissaire et le commissaire adjoint. Toutefois, d'autres provinces ont leur propre programme de protection des témoins, comme le Québec et l'Ontario. La ville de Montréal a son propre programme. Vancouver a un programme partiel, que la ville a intégré à notre bureau de la Colombie-Britannique, et le Manitoba a un programme également.
Quand il existe différents programmes, il faut reconnaître que les normes ne sont pas partout les mêmes, alors la formation pour la personne chargée de...
Je dois vous interrompre, parce que le temps dont je dispose est limité. Ma question était la suivante: existe-t-il un rapport dans lequel on discute des changements à apporter à la loi fédérale ou qui présente des recommandations dans ce sens?
Le rapport portait davantage sur la façon dont un programme national intégré en matière de protection des témoins pourrait être structuré.
Pour faire suite à la question de M. Comartin, où le rapport est-il allé? À qui a-t-il été adressé et quelles ont été ses retombées? Quels processus de prise de décisions —?
Ce rapport était assorti de certaines options sur la façon d'améliorer le programme et il a été distribué aux représentants provinciaux parce que, comme Derek le disait, il n'y a qu'un seul programme prescrit par une loi au Canada, et c'est la loi sur la protection des témoins. Les autres programmes dont il a parlé, qui sont appliqués dans diverses provinces, ne sont pas prescrits par une loi.
Les différences entre les programmes causent parfois des problèmes, alors on suggérait de créer un programme national, si vous voulez, pour que tout le monde puisse travailler en partenariat. Toutes les provinces, les autres organismes, pourraient travailler en partenariat dans le cadre d'un seul programme.
Il y aurait des unités intégrées, si nous étions partout au pays, où l'on trouverait des membres des différents organismes participants, y compris à Ottawa, au quartier général, où les demandes d'admission et d'exclusion seraient acheminées. Il s'agirait aussi d'une unité intégrée, mais elle serait supervisée par la GRC pour ce qui est des admissions et des exclusions. Tous les avis seraient formulés par des unités intégrées.
Merci.
J'aimerais faire quelques calculs élémentaires. J'ai déjà fait partie d'une organisation semblable à la vôtre, et on parlait souvent du calcul élémentaire des coûts, et cela s'inscrit dans le même ordre d'idée que les questions posées par Mme Barnes.
Une des exigences du poste de parlementaire, et je dirais du vôtre également, est de faire en sorte que nous en ayons pour notre argent. Bien sûr, la sécurité vient en premier. Nous ne voulons pas compromettre la sécurité du programme ou des personnes, mais nous devons savoir combien le programme coûte, pour pouvoir déterminer dans quelle mesure nous en avons pour notre argent.
Je vois dans le rapport annuel du programme de 2005-2006 que les dépenses sont passées de 2,5 à 1,9 millions de dollars, mais M. Ogden, je crois, a dit que ce chiffre n'incluait pas le salaire des agents. Il est parfois très difficile de mettre une valeur monétaire, mais il serait très utile non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens en général de connaître certains systèmes, de pouvoir suivre la piste de ces sommes, de pouvoir examiner ces coûts afin de déterminer si nous en avons effectivement pour notre argent.
Cet aspect m'a peut-être échappé, mais pouvons-nous nous attendre à ce que cela se fasse à un moment donné?
Je ne crois pas que ce serait très difficile de lier tous les coûts, y compris les salaires, dans la mesure où certaines personnes sont affectées précisément à la protection des témoins. C'est tout ce qu'elles font. Si on prenait leurs salaires annuels, on ne pourrait peut-être pas lier ces coûts à des cas particuliers, mais on pourrait certainement vous dire, avec le nombre de coordonnateurs de la protection des témoins répartis au Canada et le nombre de coordonnateurs à Ottawa, quelle est la masse salariale totale et quels sont les paiements versés en guise de récompenses, les paiements faits pour la réinstallation, les frais de subsistance, la formation, etc.
C'est là où je voulais en venir. Je ne crois pas qu'il faille savoir le coût de chaque cas individuel, mais vous savez que vous avez x nombre de cas par année et ce que coûte le programme, alors voici le coût moyen. Nous savons que certains cas seront extrêmement difficiles — ou extrêmement coûteux.
J'ai d'autres questions courtes.
Je sais que nous collaborons — et vous l'avez dit — avec d'autres pays pour la protection des témoins. Partageons-nous les responsabilités envers la personne qui doit quitter un pays pour changer d'identité? Prenons-nous part à cela en collaboration avec d'autres pays?
Bien sûr, nous le faisons — pas très souvent, mais nous le faisons. Des accords réciproques sont conclus, de ministre à ministre, sous un régime de plein recouvrement des coûts. Si nous aidons un autre pays, toutes les dépenses que nous défrayons pour la réinstallation d'un témoin — toutes les dépenses engagées, les frais de voyage dans le pays étranger pour évaluer le témoin afin de déterminer s'il peut se soumettre aux exigences de la Loi sur le programme de protection des témoins, s'il répond aux critères énoncés à l'article 7 — sont remboursées par le pays étranger qui souhaite réinstaller un témoin au Canada.
D'accord, j'ai seulement quelques courtes questions.
Supposons qu'il y a une enquête. L'enquêteur constate qu'une personne est un élément relativement important dans l'affaire. Est-ce la procédure normale d'offrir la protection à cette personne, ou est-ce que la personne elle-même demande la protection? Refusons-nous souvent des gens parce que nous ne croyons pas qu'une protection soit appropriée? Quelle est la façon de procéder?
C'est là où il importe de comprendre la différence entre un informateur et un agent-source, dont j'ai parlé durant ma déclaration préliminaire. Un informateur est une source humaine qui fournit de l'information à la police. La personne fournit simplement des renseignements. Nous les acceptons — merci beaucoup — et nous prenons les mesures qui s'imposent.
Dès que nous demandons à une source humaine de faire certaines choses pour nous, comme acheter de la drogue auprès d'un objectif — toutes sortes d'activités que nous pouvons demander à une source humaine de faire — alors cette personne devient un agent-source parce qu'elle agit désormais sous notre direction.
Les agents-souces finissent par nous appartenir, dans la mesure où ils doivent témoigner en cour. Ils deviennent contraignables et, dès cet instant, avant que l'informateur acquiert le statut d'agent-source, nous devons faire une bonne évaluation pour déterminer si nous avons les moyens de posséder cette personne. Quand j'utilise cette expression, je fais référence à ce que j'ai dit lorsque M. Ménard m'a demandé quels étaient les coûts. Je lui ai dit que les coûts variaient passablement, selon les biens que la personne possède, le nombre de membres dans sa famille, les coûts éventuels de sa réinstallation, ses dettes — car ses dettes doivent être remboursées avant que la personne ne soit admise dans le programme — les choses de cette nature. Nous devons faire une évaluation complète pour déterminer si nous pouvons posséder cette personne, c'est-à-dire l'admettre dans le programme et assumer ses dépenses. L'évaluation faite par les coordonnateurs de la protection des témoins permet de déterminer cela.
Tout n'est pas fixe et, selon l'importance de l'organisation criminelle que nous visons, nous pouvons engager des coûts plus élevés. À la lumière de cette évaluation, on décide d'admettre cette personne. On rencontre le témoin. On lui explique très clairement le programme de protection des témoins. On détermine s'il peut vivre dans le cadre très rigoureux de ce programme. Il faut, tout d'abord, une certaine discipline, parce que les témoins doivent rompre les liens avec le milieu d'où ils viennent.
Nous examinons tous ces facteurs, qui sont énoncés à l'article 7. On détermine les torts faits à la communauté. Il existe sept ou huit facteurs, y compris le risque encouru par le témoin et sa sécurité, le danger pour la collectivité, la nature de l'enquête, la valeur des renseignements ou des éléments de preuve, la capacité du témoin à s'adapter au programme, les coûts de la protection du témoin dans le cadre du programme, les autres méthodes possibles — à savoir si on peut traiter avec cette personne sans avoir à l'admettre dans le programme de protection des témoins — et tout autre facteur pertinent.
Une fois cette évaluation faite, une décision est prise. On l'explique au témoin, qui signe un accord de protection qui établit très clairement que le témoin ne va pas vivre dans une bulle. Il sera assujetti à toutes les lois du pays. Puis on procède à sa réinstallation.
Merci. Votre temps est écoulé.
Voilà qui termine le premier tour de table. Avant de donner la parole à Mme Barnes, j'aimerais vous demander, aux fins de la recherche et pour notre information au cas où nous rédigerions un rapport, si vous pouvez nous fournir des copies des décisions judiciaires où des interdictions ont été obtenues en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Pouvez-vous nous fournir cette information? Elle pourrait nous être utile dans notre recherche. On en a parlé dans une précédente...
Nous allons faire de notre mieux, en même temps que nous vous donnerons l'information que vous avez demandée sur les trois cas.
Je crois que nous avons beaucoup de questions à poser de ce côté-ci, alors il se peut que ces témoins aient à revenir. Je vous le dis maintenant.
Tout d'abord, lorsque je vous ai posé des questions tout à l'heure, vous avez parlé d'une politique sur la manière dont les fonds... Bien franchement, je me préoccupe peu des dépenses engagées par la GRC, dont vous parlez dans un rapport remanié de 2006-2007. Je m'intéresse davantage à la façon dont l'argent est versé aux personnes. Vous avez dit que vous avez une politique. Est-ce une politique écrite?
Merci beaucoup.
Donc, chaque personne qui joue un rôle dans ce programme, dans l'ensemble de la GRC, serait au courant de cette politique et aurait à la respecter?
J'ai vu le rapport annuel du programme de protection des témoins de 2005-2006.
Monsieur Ogden, vous avez dit que le prochain rapport sera publié au printemps ou est en cours de rédaction.
Le prochain devrait être disponible, je crois, d'ici l'automne. J'ai posé la question et je crois que c'est l'échéancier.
Vous avez dit que vous alliez changer certains renseignements et séparer les données concernant les coûts, mais prévoyez-vous d'autres changements dans la présentation?
Nous allons faire quelques changements, parce que si vous lisez le rapport et que vous ne travaillez pas dans ce domaine, ce n'est pas clair pour vous qui sont les personnes des autres organismes et quelles sont celles que nous protégeons. Lorsque j'ai commencé ce travail, il y avait un certain nombre de colonnes et je devais continuellement demander ce que signifiaient certaines choses, alors je présume que si j'ai des questions, d'autres en auront aussi. Nous allons donc essayer de rendre les choses un peu plus claires.
Merci beaucoup.
D'une année à l'autre, le financement augmente ou diminue, parfois de façon importante. En général, comment expliquez-vous ces variations?
Le financement varie en fonction des besoins relatifs aux témoins que nous réinstallons. Il arrive que nous déplacions un témoin qui a reçu une formation et obtenu un diplôme dans un secteur donné et qui, une fois déménagé et doté de sa nouvelle identité, perd tous ces acquis et doit reprendre entièrement sa formation. Ces témoins recommencent à zéro. Ils entreprennent une toute nouvelle vie. Nous pouvons donc conclure des ententes qui prévoient le financement d'une telle quantité de formation; l'achat d'une résidence qui leur procurera des conditions similaires à celle qu'ils occupaient auparavant; et l'acquisition d'un véhicule semblable à celui qu'ils conduisaient avant de changer d'identité.
Tout dépend aussi, bien évidemment, du nombre de témoins qui sont admis au programme et du nombre de personnes de leur entourage qui doivent également être relocalisées.
Est-ce que des arrangements sont conclus avec des cours pénales internationales? Vous avez parlé de la situation dans d'autres pays. J'aimerais avoir une idée du nombre de pays qui ont des programmes semblables et savoir si certains arrangements ont été conclus avec des tribunaux pénaux internationaux ou d'autres organisations de cette nature.
Nous avons conclu des ententes avec des cours pénales internationales de même qu'avec certains pays.
Dans d'autres pays, il arrive que l'agence elle-même divulgue certains renseignements dans le cadre du programme de protection des témoins. Pourriez-vous expliquer ce qui se passe, par exemple, aux États-Unis dans certains de ces programmes, monsieur Bird?
Je parle des situations où l'on décide de divulguer certains renseignements en raison des activités d'un individu participant au programme de protection des témoins.
Je crois que c'est effectivement le cas, mais je ne pourrais pas vous dire que cette politique est appliquée dans telle ou telle région. Mais je sais qu'on agit de la sorte dans certains contextes.
D'accord. Peut-être devrais-je m'adresser à notre expert en politique du ministère de la Justice, notre avocat-conseil principal. Monsieur Bartlett, je sais que vous avez beaucoup d'expérience et —
Je sais effectivement que cela peut se produire, mais je ne crois pas qu'il y ait de politique établie à cet égard.
Lorsque j'ai parlé à des experts en la matière aux États-Unis, ils m'ont indiqué qu'ils disposaient généralement d'une grande marge de manoeuvre. De fait, ils estiment que le programme canadien est beaucoup plus structuré pour ce qui est de la loi et des politiques. Ils m'ont dit qu'ils pouvaient se montrer beaucoup plus flexibles dans leurs modes de fonctionnement.
Je crois donc que cela est possible, mais je ne pourrais pas vous dire qu'il existe des politiques précises en la matière ni vous indiquer la nature de ces politiques. D'après ce que j'ai appris, on ne fonctionne pas de manière générale à l'intérieur d'un cadre de politique aussi strict; on dispose plutôt d'une bonne marge de manoeuvre.
[Français]
Je vous remercie de vos témoignages.
Ma question concerne les coûts. Vous ne sembliez pas avoir de montants exacts, compte tenu qu'ils varient selon la personne que l'on doit protéger. Cependant, en 2005, combien cela vous a-t-il coûté? Pourriez-vous me parler des coûts dans le passé.
En 2005-2006, cela nous a coûté approximativement 1,9 million de dollars. C'est un peu moins que l'année précédente, car en 2004-2005, cela nous a coûté environ 2,5 millions de dollars.
Si on fait une moyenne des années 2005 et antérieures, le montant est toujours d'environ 2 millions de dollars ou un petit peu moins, mais près de 2 millions de dollars. Avez-vous des données pour les cinq années précédentes?
J'aimerais comprendre le fonctionnement. Quels sont les éléments qui vous permettent d'établir qu'un témoin est sous la juridiction de la GRC plutôt que sous la juridiction d'une autre corps de police? Je ne sais pas si le Service de police de la ville de Montréal et la SQ le font.
Par exemple, au Québec, est-ce davantage la SQ qui le fera ou est-ce le Service de police de la ville de Montréal, ou tous les corps de police en plus de la GRC? Quels sont les éléments permettant d'établir la juridiction de la GRC?
Cela dépend de l'enquête. La juridiction peut être celle de n'importe quel corps policier. Les enquêtes sur le crime organisé sont habituellement confiées à des corps policiers plus gros, comme la Police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la Police de Vancouver, la Police de Montréal, la Sûreté du Québec, etc. Cela dépend du corps policier chargé de l'enquête et des ressources humaines utilisées, de ceux qui ont travaillé pour eux et qui devront témoigner à la fin de l'enquête.
Si c'est un corps policier autre que la GRC, ils doivent nous écrire pour nous demander notre assistance afin qu'une personne fasse partie du Programme de protection des témoins. La raison pour laquelle un corps policier a besoin de la GRC est que nous sommes responsables du Programme de protection des témoins. C'est par notre entremise qu'ils peuvent obtenir une identification fédérale, soit un passeport, un numéro d'assurance sociale, etc.
Sur le plan financier, cela veut-il dire que c'est à vous de payer pour eux, ou est-ce le corps policier qui paie?
Vous me dites que vous vous chargez de l'identité parce que c'est du domaine fédéral, tout simplement.
D'accord.
Tout à l'heure, vous disiez souhaiter qu'il y ait un genre de programme national, géré par la GRC, où les corps policiers provinciaux seraient en quelque sorte des succursales. C'est bien ce que vous disiez, n'est-ce pas?
Nous ne souhaitons pas exactement avoir un nouveau programme. Le nôtre fonctionne très bien pour la GRC.
[Traduction]
Le mode de fonctionnement du programme ne pose aucune difficulté à la GRC. C'est plus compliqué pour d'autres forces policières — mais pas pour la totalité. Certaines n'ont absolument aucun problème quant à la façon dont la Loi sur le programme de protection des témoins est mise en oeuvre et quant à l'exigence de devoir passer par nos services pour obtenir des documents.
D'après l'avis juridique que nous avons sollicité, le seul fait d'obtenir de tels documents — une nouvelle identité, des documents fédéraux — pour un témoin constitue une preuve d'admission au programme. Si un service policier autre que la GRC souhaite réinstaller un individu qui l'a aidé dans une cause et a donc besoin d'une nouvelle identité pour cet individu, il doit obtenir, bien évidemment, en plus du permis de conduire et des autres pièces d'identité provinciales, un passeport, une carte d'assurance sociale et les autres documents fédéraux. Il doit s'adresser à nous pour ce faire. Pour que ce corps policier puisse ainsi bénéficier de nos services afin d'obtenir les documents requis, nous devons accepter l'individu dans le cadre du programme. À cette fin, nous devons examiner la cause et déterminer si l'individu est admissible au Programme de protection des témoins en vertu des critères prévus à l'article 7.
Désolé, mais je vais devoir vous interrompre pour l'instant.
Nous devons maintenant passer du côté du gouvernement. Monsieur Brown, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins pour leur présence.
On peut lire dans votre mémoire : « Quand un témoin est admis au Programme de protection, on présume qu'il y sera à vie. On l'encourage à subvenir à ses besoins et à s'intégrer à la société aussitôt que possible. »
Que se passe-t-il lorsqu'un témoin ne parvient pas à subvenir à ses besoins et à s'intégrer? Peut-il participer au programme pendant toute sa vie?
Si un témoin ne parvient pas à s'intégrer à sa communauté, à la société, et s'il ne peut pas suivre les modalités du Programme de protection des témoins, il y a une solution: c'est de quitter le programme. Il peut le faire de façon volontaire ou cela peut lui être imposé. Bien évidemment, il a la possibilité de demander des comptes si une telle décision lui est imposée.
Nous leur offrons toute l'aide possible en matière de formation professionnelle et de counselling psychologique notamment. Les témoins peuvent communiquer en tout temps avec un de nos collaborateurs qui est là pour les aider à s'adapter à leur nouvelle existence.
Est-ce que la plupart des témoins quittent effectivement le programme parce qu'ils sont devenus autonomes et qu'ils se sont intégrés à leur nouvelle communauté? Est-ce l'aboutissement habituel —?
S'ils parviennent à s'intégrer et si tout va bien, ils demeurent au sein du programme. Ils ne vont quitter le programme que s'ils en viennent à trop s'ennuyer de leur lieu d'origine, de leurs amis, et qu'ils souhaitent y retourner, malgré les risques que cela comporte. C'est une zone interdite.
D'accord. Je présume que la très vaste majorité des participants au programme ont été des informateurs, ce qui me laisse supposer un large éventail de difficultés et de problèmes, bien distincts des aspects liés à la relocalisation et à l'établissement d'une nouvelle identité. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
J'aimerais également savoir si l'un de nos témoins d'aujourd'hui a déjà été agent contrôleur pour un informateur ou procureur dans une cause impliquant un informateur?
Je me suis effectivement occupé directement de plusieurs informateurs et de plusieurs agents. À titre d'agent contrôleur, j'ai travaillé avec eux dans un rôle d'infiltration. Je me suis également occupé de témoins relocalisés.
Vous avez raison de dire que ce ne sont pas des individus qui ont une bonne réputation. Si c'était le cas, il ne nous serait probablement d'aucune utilité. Ce sont des individus qui trempent, parfois depuis leur plus tendre enfance, dans le monde du crime. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils peuvent nous être utiles dans nos efforts pour infiltrer une organisation criminelle. Il arrive que des membres de ces organisations ne fassent confiance qu'aux personnes qu'ils connaissent depuis l'enfance. La filature téléphonique n'est pas toujours efficace parce que ces gens prennent beaucoup de précautions dans leurs conversations. C'est la même chose pour la surveillance parce qu'ils sont vraiment aux aguets. Ils ne font confiance à personne et ne parlent qu'aux membres de leur cercle restreint.
Le recours à ces informateurs devient parfois un mal nécessaire. Si je parle de mal, c'est parce que nous devons composer avec des gens qui ont un passé criminel.
Si je vous parle de mon expérience personnelle, j'ai travaillé pendant une vingtaine d'années en Colombie-Britannique. J'ai fait partie de différentes unités de lutte antidrogue dans cette province ainsi que de quelques sections responsables des crimes graves, et j'ai souvent eu recours à des informateurs.
Ces personnes peuvent nous fournir des renseignements très précieux. Lorsque vous commencez à travailler avec un informateur, il faut en quelque sorte procéder par étapes. Vous obtenez une bribe d'information, vous la confirmez, puis vous essayez d'en savoir un peu plus. Tout cela peut aboutir à une saisie. Habituellement, il est possible d'éliminer ceux qui sont moins fiables que les autres.
D'accord, il y a donc peu de chances que l'on retrouve le pasteur local parmi les participants à ce programme. Je suppose qu'il convient d'admettre qu'il s'agit généralement d'individus peu recommandables.
Il faudrait apporter une précision, pour que tout soit bien clair. Les gens qui deviennent nos agents n'ont pas tous de longs antécédents d'informateurs. Il arrive qu'une personne se retrouve confrontées à des circonstances qui l'amènent à décider que le moment est venu. C'est alors que ces gens s'adressent à nous, surtout lorsqu'ils font partie d'organisations criminelles avec tout le stress qui s'ensuit généralement, parce qu'on ne sait jamais ce qui va survenir. À un moment donné, ils décident de faire cette démarche en pensant que c'est peut-être la seule chance pour eux de commencer une nouvelle vie. Ils viennent donc nous voir avec beaucoup d'information à nous communiquer.
Je trouve ce sujet vraiment très fascinant. J'ai encore beaucoup de questions, mais je crois que je vais manquer de temps.
Merci.
Je dois dire que je suis tout à fait favorable au maintien d'un programme de protection des témoins. J'estime qu'un tel mécanisme est essentiel à la sécurité publique de notre pays. Je veux que nous ayons un programme qui fonctionne bien, qui ne fait pas l'objet de plaintes, qui fait la bonne chose pour les bonnes personnes et qui mérite le respect du grand public. Voilà donc les objectifs visés.
Il y a différentes questions qui se posent et je crois que nous aurons besoin de plus de temps avec vous ainsi qu'avec d'autres témoins éventuellement.
Je voudrais parler de votre rapport annuel de 2005-2006. On y indique à l'intention de M. Brown que le nombre de témoins canadiens qui ont demandé à quitter le programme a augmenté au cours de cette période pour passer à 21, comparativement à 16 l'année précédente. Est-ce que cela inclut des regroupements familiaux, ou parle-t-on de 21 individus dans des causes distinctes? Est-ce que tous ces gens avaient simplement le mal du pays? Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une explication suffisante; il doit y avoir d'autres raisons.
Nous ne connaissons pas les motifs exacts. Je pense que Derek pourrait vous fournir un peu plus de détails.
Je voudrais d'abord préciser qu'il arrive que les sommets atteints au cours d'une année donnée viennent tout simplement de reports de l'année précédente. Il y a donc des cas où l'on met fin à la participation au programme. Comme je l'ai indiqué, il faut alors donner un préavis en ce sens et permettre à l'individu de faire valoir son point de vue. Il arrive parfois que cela prenne plusieurs semaines, voire plusieurs mois. On peut ainsi se retrouver avec un nombre plus élevé pour une année donnée en raison des démarches amorcées l'année précédente.
Derek va vous fournir de plus amples détails à ce sujet.
Les motifs peuvent varier. Je n'ai pas les détails précis en main, mais j'en connais suffisamment pour vous donner un bon aperçu.
Nous avons enregistré 19 retraits volontaires du programme sur une période de trois ans, soit entre avril 2004 et avril 2007. De ce nombre, trois participants sont retournés vivre dans le secteur où il y a risque. Ces individus ont donc décidé, en toute connaissance de cause, de mettre fin volontairement à leur participation au programme et de rentrer à la maison. Il y a un participant qui estimait que les règles relatives aux visites familiales étaient trop sévères. Un autre a contrevenu aux règles de son engagement en s'associant aux membres d'un gang criminel. Un témoin ne voulait plus se conformer aux modalités de l'entente de protection. Il y a également un participant qui a été accusé d'un vol de moins de 5 000 dollars. Il y a eu aussi des cas où des témoins consommaient des drogues et n'ont pas voulu cesser de le faire, ce qui les a obligés à quitter le programme.
D'accord, je pourrais peut-être vous parler plutôt des cas où il y a fin involontaire de la protection étant donné que vous avez mentionné l'obligation de donner un préavis. Quel est le protocole à suivre lorsque les responsables du Programme de protection des témoins décident pour ainsi dire d'expulser un participant?
Vous avez dit que ces cas étaient attribuables au non-respect des modalités de l'entente initiale. J'aimerais savoir s'il y a un protocole, une procédure à suivre. Quel genre de mécanisme d'appel est accessible, le cas échéant, ou s'agit-il simplement d'un préavis sans possibilité de recours?
Il y a une procédure qui doit être assimilée. Nous offrons un cours de coordonnateur pour la protection des témoins qui dure deux semaines. Grâce à différents scénarios, on y traite de ces cas particuliers.
Lorsqu'un participant a des agissements qui ne sont pas conformes à l'entente de protection, il reçoit un avis écrit qui est uniformisé dans l'ensemble du pays. C'est un formulaire qui explique exactement en quoi l'accord de protection n'a pas été respecté.
S'il y a manquement grave, nous pouvons décider sur-le-champ de mettre fin à la participation au programme. Un témoin peut notamment avoir contrevenu à une condition de l'accord en se rendant coupable d'une infraction criminelle. Nous devons alors remplir les documents requis. Il y a un formulaire conçu à cet effet pour tous les agents du pays. On y explique en détail la teneur du manquement grave, les raisons pour lesquelles on met fin à la protection, les obligations du témoin et la manière dont il peut communiquer avec nous s'il n'est pas d'accord avec les motifs invoqués pour mettre fin à sa participation. On accorde au témoin le temps nécessaire pour s'assurer les services d'un avocat et informer le coordonnateur du Programme de protection des témoins qu'il conteste les raisons invoquées pour mettre fin à sa participation.
Les témoins ont droit à un délai de 20 jours à compter du moment où le préavis leur est signifié. On avise donc le témoin qu'il a contrevenu à l'entente, et lorsqu'on décide de me recommander de mettre fin à sa participation au programme, l'individu reçoit un avis en ce sens, si bien sûr je donne suite à cette recommandation. On explique au témoin pourquoi on veut mettre fin à sa participation et il dispose de 20 jours pour contester cette décision.
Il dispose de 20 jours pour présenter ses arguments, et s'il ne le fait pas —
David veut intervenir.
Les témoins ont 20 jours pour aviser le coordonnateur qu'ils souhaitent présenter leurs arguments et contester l'avis. Ils peuvent ensuite demander une prolongation de délai raisonnable pour défendre leur cause.
D'accord.
J'ai encore des questions. Notre mode de fonctionnement actuel est vraiment inefficace si l'on veut —
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
M. Ménard a abordé tout à l'heure la question de la violence en milieu familial un problème qui vous préoccupe certes, comme c'est le cas pour nous. Le programme offert par Ressources humaines Canada pour procurer une nouvelle identité aux victimes de violence familiale n'était pas très bien connu du milieu policier ou du grand public. Mais je sais que cela a changé. Un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté afin d'inscrire les mesures en question dans le cadre du programme dont nous discutons aujourd'hui. Mais je crois que le nouveau programme offert par le ministère, en incluant certains changements, saura répondre à la plupart des préoccupations.
Il y a deux ou trois choses qui me préoccupent. Il y a d'abord cette perception qui semble régner au sein de la population, peut-être en raison de certains articles parus dans la presse, voulant que les témoins participant au programme ne puissent être reconnus coupables d'infractions criminelles, c'est-à-dire qu'on leur laisserait complètement libre jeu. Pourriez-vous expliquer, au bénéfice des Canadiens, ce qui se produit lorsqu'un individu profitant de votre protection commet une infraction criminelle donnant lieu à une enquête qui mène à des accusations?
Tout à fait. Je crois qu'il s'agit d'une question très importante, car c'est exactement la perception qui semble se dégager des médias depuis un certain temps.
Comme je l'ai indiqué, le processus de filtrage commence dès le départ, avant même que nous utilisions l'individu comme agent — j'ai déjà expliqué les modalités d'évaluation — et se poursuit jusqu'à son admission au programme. Il est très clairement précisé dans l'accord de protection et dans les lettres échangées avec l'agent informateur que celui-ci doit s'abstenir de toute activité criminelle, de toute consommation de drogue et de toute activité qui le rendrait inadmissible en vertu des critères établis à l'article 7 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.
Un individu admis au Programme de protection des témoins amène avec lui tous ses antécédents criminels. S'il a été reconnu coupable d'un crime relié aux stupéfiants, de voies de fait, de cambriolage ou de tout autre crime, son casier judiciaire le suit avec sa nouvelle identité. Il faut aussi préciser que toutes les fois qu'un participant entre en contact avec la police, nous sommes avisés. Dès qu'un agent de police effectue une vérification au sujet d'un des témoins, le bureau du coordonnateur est informé et nous pouvons consulter le système pour voir qu'il y a vérification policière. Nous pouvons alors demander les raisons de cette vérification et savoir si des accusations ont été portées.
Cette perception voulant qu'un participant au Programme de protection des témoins vive dans une bulle d'invulnérabilité est complètement erronée. Il n'existe pas de telle bulle qui permettrait de commettre des crimes en toute impunité. Les témoins doivent se soumettre à toutes les lois canadiennes, comme n'importe qui d'autre. Leur casier judiciaire les suit. S'ils commettent un crime, ils laissent des preuves derrière eux. Leurs empreintes digitales n'ont pas changé. Leur ADN non plus. Une enquête sera instituée et des poursuites seront entamées. Ils peuvent être incarcérés, comme n'importe quel autre contrevenant. Leur participation au programme ne les met pas à l'abri. Mais pourtant c'est la perception qui semble circuler.
Je crois que toutes les personnes ici présentes sont d'accord avec Mme Barnes pour dire que c'est un programme dont les Canadiens et nous-mêmes souhaitons le maintien. Son commentaire concernant les plaintes était d'ailleurs fort judicieux.
Si j'ai bien compris, vous avez dit que le programme comptait environ 700 participants actuellement.
Il y a un peu plus de 700 personnes qui font l'objet d'une gestion active dans le cadre du programme. Il y en a un peu plus de 300 pour lesquelles des services de police ont demandé des documents d'identité que nous avons fournis et dont on prend en charge la relocalisation et le suivi.
Vous conviendrez sans doute avec moi qu'il s'agit d'un nombre assez considérable. Selon le rapport de l'an dernier, il y aurait eu trois plaintes ou poursuites au civil. Est-valable pour l'ensemble des participants?
À mon sens, il ne s'agit d'une proportion trop élevée. Si cela est possible, pourriez-vous nous dire dans quel contexte ces plaintes ont été formulées? S'agit-il de plaintes mineures pouvant être réglées directement? Y a-t-il un processus à cet égard? Si le nombre de plaintes demeure de cet ordre, je crois que les Canadiens peuvent être rassurés. Ce n'est vraiment pas beaucoup.
Il faut également garder à l'esprit qu'il ne s'agit pas d'individus avec lesquels il est facile de composer. Ce ne sont pas des gens qui viennent d'un milieu très discipliné. Ils peuvent porter plainte pour toutes sortes de raisons. Ils se plaignent lorsqu'ils pensent qu'on leur doit de l'argent ou lorsqu'ils veulent plus d'argent ou encore davantage de concessions. Ils peuvent se plaindre d'un avis de contravention qui ne fait pas leur affaire. Ils peuvent aussi être mécontents lorsque nous leur indiquons qu'ils ne sont plus admissibles au programme parce qu'ils ont continué de consommer des drogues. Il arrive qu'ils cherchent vengeance en portant plainte. Je suppose que quelques-unes des poursuites judiciaires intentées sont fondées, mais d'autres le sont moins. Il y a par contre un élément qu'il ne faut pas oublier. L'entente établit très clairement les conditions dès le départ, mais ce sont des gens avec lesquels il est difficile de traiter.
Vous avez aussi souligné que nous avons des ententes de réciprocité avec d'autres pays. Je suppose — mais vous me direz si je me trompe — que lorsque nous appliquons de telles ententes avec la Grande-Bretagne, les États-Unis, la France ou n'importe quel autre pays, les individus qui viennent ici doivent se conformer aux modalités de notre programme, et il en va de même des Canadiens qui se rendent dans ces pays.
Ce n'est pas extrêmement différent d'un pays à l'autre, n'est-ce pas? Est-il facile de gérer le programme? Est-il gérable entre les pays, en ce sens qu'on offre une protection aux Canadiens s'ils se retrouvent dans un autre pays et que nous offrons une protection aux citoyens de l'autre pays s'ils se retrouvent ici?
Habituellement, nous signons ces accords avec des pays dont les programmes sont assez semblables au nôtre, mais nous expliquons tout dès le départ à l'organisme avec lequel nous allons interagir, de même qu'au témoin, à la personne ou à la famille qui va bénéficier du programme de protection des témoins.
Je voudrais seulement dire qu'au Canada, il est très rare que nous cherchions à déplacer quelqu'un. De toute évidence, nous avons un grand pays et beaucoup d'options.
Merci beaucoup.
Vous avez parlé à diverses reprises de l'accord de protection. Je suppose qu'il y a quelques dispositions types —
Monsieur Comartin?
Vous pouvez avoir un autre temps de parole, mais je ne vous ai pas oubliés. C'est à son tour parce que je suis la liste que j'ai ici. Le NPD n'a pas d'autre temps de parole avant que tout le monde ait pu parler, et Mme Barnes continue d'utiliser le tour de son parti.
Ce n'est pas Mme Barnes que nous entendons, c'est le Parti libéral. En fait, elle est probablement meilleure que le Parti libéral, monsieur le président.
Concernant les accords de protection, pouvez-vous faire parvenir certaines dispositions types à la greffière du comité pour que nous y ayons accès?
Je vais devoir y jeter un coup d'oeil. Nous voulons seulement nous assurer de n'enfreindre aucune disposition de la loi. Quoi qu'il en soit, si ce n'est pas contre la loi, vous les aurez.
D'accord, merci.
Monsieur Bartlett, ma question concerne la réunion des ministres de la Justice fédéral et provinciaux. Cette loi est relativement nouvelle. Figure-t-elle au programme des ministres? Y a-t-il des pourparlers en cours? Nous avons entendu parler de certains pourparlers entre des municipalités et des provinces — Avez-vous entendu parler de l'intention d'un autre gouvernement du pays de discuter de cette loi?
Je ne suis pas au courant si c'est à l'ordre du jour d'une réunion des ministres ou s'il y a d'autres gouvernements du pays qui voudraient en discuter.
Qu'en est-il de votre propre gouvernement? Qu'en est-il du fédéral? Avons-nous des plans en ce sens?
Pas à ma connaissance. Les inquiétudes qui sont nées dernièrement pourraient le justifier, mais bien qu'avant qu'un sujet soit mis au programme d'un ministre, il y a habituellement des discussions avec les hauts fonctionnaires. Cela dit, j'ai participé à certaines discussions, mais elles ne me portent pas à croire qu'il y a un ministre susceptible de l'inscrire à son programme.
Pour ce qui est des plans du ministre pour l'automne (il reste encore pas mal de temps d'ici la réunion de novembre), je n'ai pas entendu parler d'ordre du jour provisoire pour l'instant, mais il reste beaucoup de temps pour que quelqu'un soulève la question.
[Français]
Je suis d'accord pour céder mon temps de parole à M. Comartin, puisque je m'étais préparé pour le mauvais projet de loi.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je remercie M. Ménard pour sa générosité.
[Traduction]
On a pu lire dans les médias que le ministre Day avait demandé une séance d'information. Monsieur Souccar, vous avez répondu publiquement que l'information que vous pouviez lui fournir était limitée. Avez-vous donné une séance d'information au ministre? Vous n'avez pas à me dire quelle en était la nature, mais seulement s'il y en a eue une.
Je pense que la GRC a préparé une note d'information, mais je ne suis pas certain si elle s'adressait au commissaire ou au cabinet du ministre.
Je ne me rappelle pas qu'elle ait été adressée au ministre. Quand l'affaire est sortie dans les journaux, bien sûr, nous avons essayé de fournir de l'information, mais pas nécessairement au ministre. La GRC m'informe, moi, ou —
Nous n'avons pas beaucoup de temps, monsieur. Sur ce sujet particulier, savez-vous si le ministre Day a reçu une séance d'information?
Pourriez-vous aussi nous dire si ces informations sont publiques, si elles peuvent être rendues publiques pour le comité?
D'accord.
Vous êtes également cité dans les médias, monsieur le commissaire adjoint, pour avoir dit qu'il y aurait un quelconque sondage interne à la GRC. Est-ce juste et est-ce fait?
Pour le compte rendu, nous faisons tous deux allusion, dans ces deux derniers échanges, à l'affaire de la Colombie-Britannique.
Oui, je le comprends bien.
Je tiens d'abord à expliquer que je n'ai jamais demandé d'examen, comme on l'a dit dans les médias. En fait, les journalistes ont parlé d'un sondage. Je n'ai demandé rien de tel. Quand j'ai lu ce que j'ai lu dans les journaux, j'ai simplement demandé une séance d'information sur le sujet.
Cette affaire remonte à assez longtemps, et beaucoup d'enquêteurs ont pris leur retraite ou ont été mutés ailleurs, donc pour m'informer — Quand j'ai parlé à l'officier responsable des enquêtes criminelles, il m'a répondu de lui laisser vérifier tout cela. Il l'a fait, après quoi il m'a dit qu'il ferait faire un examen. C'est donc légèrement différent d'une instruction d'examen. Je voulais qu'il examine le dossier pour pouvoir m'informer.
C'est donc ce qui se passe, et en fait, comme je sais que vous vous intéressez à ce dossier, j'ai communiqué avec la greffière du comité, si je ne me trompe pas, pour lui demander si vous vouliez en entendre parler. On nous a répondu que non, que c'était une question d'ordre général.
Sinon, nous avons quelqu'un qui est tout disposé à venir vous parler de cette enquête.
Cette décision devra attendre un peu, je crois, en fonction de l'évolution de la situation.
Avez-vous reçu une quelconque note d'information vous-même?
J'ai reçu diverses bribes d'information. À ma connaissance, l'examen n'est pas terminé. Je le répète, c'est difficile parce qu'il y a beaucoup de gens qui ont pris leur retraite ou ont été mutés, entre autres, donc ils essaient de reconstituer le dossier, qui est assez vieux, pour pouvoir me donner l'information voulue.
Si le comité le veut, nous allons envoyer quelqu'un ici qui va pouvoir vous en informer, mais auparavant, il va certainement devoir m'informer, moi.
M. Bird devrait peut-être répondre à cette question.
L'information sur cette affaire ne va sûrement pas contrevenir à l'article 11 de la loi. L'information détaillée que vous allez nous donner va être limitée de sorte que personne ne contrevienne à l'article 11.
L'information va-t-elle être soumise au conseiller juridique avant que cette personne ne puisse venir nous rencontrer?
Y a-t-il d'autres enquêtes en cours, à part ces audiences de comité, sur l'affaire de la Colombie-Britannique et l'enquête qui s'est tenue il y a quelques années sur les motards au Québec?
M. Day a demandé une note d'information. Vous avez demandé vous aussi de l'information. Notre comité mène des audiences, y a-t-il quelqu'un d'autre qui examine l'affaire de la Colombie-Britannique, qui en fait l'examen ou le survol?
Pas à ma connaissance. Cette affaire relève de la GRC, donc les seules personnes qui pourraient demander de l'information seraient les membres de la GRC.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
C'est vrai, il y a les plaintes du public. Mais à ma connaissance, la Commission des plaintes du public ne mène pas d'enquête non plus.
Pourrait-on trouver des détails sur cette affaire dans votre rapport annuel, compte tenu de la notoriété qu'elle a acquise?
J'aimerais poursuivre dans la foulée des questions de M. Comartin, pour obtenir quelques précisions.
Cette affaire semble immense. Elle n'est pas d'envergure nationale, je n'en entends pas beaucoup parler là où je vis, mais il semble que sur les 700 cas, il y en a un dans lequel un journaliste a porté des accusations ou a fait des insinuations, mais en fait, ce serait plutôt des accusations. Vous avez répondu assez ouvertement et vous étiez même prêt à venir ici nous donner des réponses, dans la mesure où vous le pouvez sans contrevenir à la loi actuelle.
Si je vous ai bien compris, si le comité ou un membre du comité le souhaite, vous êtes prêt à le faire.
Vous seriez prêt à tout dévoiler, à vous assurer qu'il n'y a pas de mauvais agent de la GRC caché quelque part en train de faire du mal à des gens.
C'est si facile de nos jours, à ce qu'il semble, de prendre un cas sur 700 et de lancer quelques avertissements, après quoi ce devient soudainement un enjeu énorme. S'il y a un quelconque problème, nous devons le savoir, et vous vous dites prêt à nous le dire, le cas échéant.
J'aimerais continuer dans la même veine.
M. Comartin a mentionné fréquemment la question des médias. Je pense avoir entendu dire qu'il y avait des erreurs dans le récit que font les médias. Je ne sais pas s'il est juste que je vous pose la question, mais est-il juste de dire qu'on a pris des libertés dans la rédaction de la nouvelle sur ce qui a été dit ou pas? Si c'est le cas et s'il y a lieu de nous poser des questions, je pense que M. Norlock affirme que la solution serait de déterminer quelles sont les sources d'information, quels sont les faits.
Dans le contexte de cette affaire, les personnes chargées de l'enquête en ce moment seraient là pour répondre à toutes vos questions.
Le récit que les journalistes en font est inexact quand ils laissent entendre que le programme de protection des témoins permet à des personnes de commettre des crimes sans se faire prendre. La seule protection que le programme de protection des témoins offre, c'est de cacher la personne de manière à ce que ceux qui la chercheraient pour la blesser ou la tuer ne la trouvent pas. Ce sont les seules personnes de qui ce programme cache les bénéficiaires. Pour le reste, ils vivent au grand jour. Ils font partie de la collectivité et peuvent se faire pincer s'ils commettent des crimes, comme n'importe qui d'autre.
Ils n'ont absolument aucune immunité. Je pense que c'est ce que les Canadiens ont besoin d'entendre. Ils n'ont absolument aucune immunité simplement parce qu'ils sont bénéficiaires du programme de protection des témoins.
Ils n'ont pas d'immunité, et ce n'est pas un environnement qui leur permet de se cacher s'ils commettent des crimes. Comme je l'ai dit, ce programme ne leur permet que de se cacher des personnes qui voudraient essayer de les tuer ou de les trouver pour les blesser grièvement physiquement.
L'un des autres thèmes centraux, c'est que ce programme est entouré de secret. Ce n'est pas le cas. En fait, après que ces articles sont sortis dans les journaux, j'ai donné de longues entrevues à trois ou quatre journalistes, je crois, des entrevues d'une heure à une heure et demie, dans lesquelles j'ai répondu à pratiquement toutes les questions qu'ils m'ont posées. Les seules choses dont je ne pouvais par parler, et j'ai été très clair là-dessus dès le départ, ce sont les techniques que nous utilisons pour briser la chaîne d'identité de l'ancienne identité à la nouvelle.
Pour ce qui est des raisons pour lesquelles nous gardons le bénéficiaire même si personne n'est accusé devant un tribunal après qu'on l'a accepté comme agent, c'est l'évidence. Une fois que nous avons pris la décision de travailler avec quelqu'un et que cette personne a été exposée à l'élément criminel, nous ne lui arrachons pas d'aveux, nous voulons seulement qu'elle aille témoigner devant les tribunaux. Notre décision d'assurer sa protection n'est jamais le résultat de la décision finale des tribunaux, c'est impossible.
Je crois d'ailleurs que c'est l'une des raisons pour lesquelles la Loi sur la protection des témoins a été adoptée au départ. Elle confère des obligations à la police et des obligations à la personne qui adhère au programme. C'est le fondement même de l'accord de protection : les deux parties comprennent les règles du jeu. Ce sont les règles du jeu.
Permettez-moi d'ajouter mon petit grain de sel pour que ce témoignage soit bien exact.
La Loi sur le programme de protection des témoins offre une forme d'immunité aux bénéficiaires. Elle se trouve à l'article 13, où l'on peut lire que la personne qui soutient que sa nouvelle identité, acquise dans le cadre du programme, est et a toujours été sa seule identité n'encourt aucune sanction de ce fait.
En tant que président, j'aimerais certainement avoir cinq minutes au moins à la fin de la réunion pour que nous examinions un peu ce que nous allons faire la semaine prochaine.
[Français]
J'aimerais poser quelques questions rapidement.
Dans la foulée des questions de M. MacKenzie, j'ai compris qu'il y avait parfois des échanges, que nous envoyons nos témoins à l'étranger et que nous en accueillons de l'étranger, malgré que ce ne soit pas très courant au Canada, compte tenu de notre espace assez vaste. J'ai aussi compris que ces personnes n'ont pas l'immunité si elles commettent des crimes. Sont-elles surveillées?
Dites-le moi si je me trompe, mais je comprends que ces témoins sont pour la plupart des criminels. Ils sont dans le milieu et ils vous donnent de l'information au sujet des activités qu'ils ont pu voir. Ce sont parfois des motards ou des hommes qui sont dans la mafia italienne, etc. On sait très bien que ce n'est pas facile de mettre de côté ses vieilles habitudes quand on vit dans ce milieu. Surveillez-vous ces gens? Est-ce que ces gens sont surveillés?
On ne leur tient pas la main chaque jour, et le temps que l'on passe avec eux diminue graduellement, mais si la police les arrête, même pour un excès de vitesse sur l'autoroute, ils sont signalés comme étant des criminels, parce qu'ils sont enregistrés dans notre système informatique CPIC. Nous recevons cette information à notre bureau. Alors, même si c'est un agent d'un autre corps policier qui les arrête, on le saura immédiatement.
Vous dites que ces gens-là ne sont pas surveillés. Donc, ils ne sont pas comme des délinquants qui purgent leur peine dans la communauté et qui doivent se présenter une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines au poste de police le plus près ou à la GRC. Je ne sais pas si vous avez des agents qui s'occupent de ce genre de chose. Donc, ça ne fonctionne pas de cette façon.
On le saurait seulement s'ils se faisaient prendre à faire quelque chose qui est contraire à la loi. Par contre, ils peuvent faire beaucoup de choses sans se faire prendre.
Par ailleurs, l'importation de la criminalité des autres pays m'intrigue beaucoup. Cela veut dire qu'on peut retrouver ici des cas qui doivent être notoires dans leur pays d'origine. Ils peuvent être facilement reconnaissables dans leur pays et ils ont sûrement fait les manchettes. Alors, ils se retrouvent ici un peu incognito. D'une certaine manière, nous nous trouvons à garder ou à protéger les criminels des autres pays, et ils peuvent être des terroristes, des gens du crime organisé ou des criminels de guerre. Est-ce exact?
C'est cela. Mais comme je l'ai bien expliqué, cela arrive très rarement. En outre, l'article 7 de la Loi sur le programme de protection des témoins s'applique à eux de la même façon. Nous pouvons aussi les refuser.
Non, on peut accepter des criminels de guerre, mais il faut évaluer chaque cas individuellement pour voir si, oui ou non, il s'agit d'une personne qui peut faire partie du programme en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins.
[Traduction]
Si cela peut vous aider, vous pouvez regarder le paragraphe 14(2) de la loi, qui dicte que personne ne peut être admis au pays dans le cadre du programme de protection des témoins sans le consentement du ministre de la Sécurité publique et celui du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La personne doit être admissible selon ces critères, qui empêchent habituellement les gens ayant des antécédents criminels d'être acceptés à des fins d'immigration. Si la personne ne répond pas à ces critères, elle ne peut pas être admise à notre programme.
[Français]
Je comprends parfaitement qu'il y ait des règles et des critères.
Ma prochaine question est très terre à terre. Y a-t-il actuellement des criminels de guerre au Canada — un, deux ou trois — qui viennent de l'étranger et qui font partie de ce programme?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Simplement pour clore le sujet, vous dites ne pas pouvoir répondre à cette question parce que vous n'en connaissez pas la réponse ou parce que vous ne pouvez pas divulguer l'information?
En réponse à ces deux questions, en règle générale, selon ses politiques, la GRC ne peut pas confirmer ni nier qu'elle détient quelqu'un d'un tel pays dans le cadre du programme de protection des témoins, mais dans ce cas-ci, je n'ai pas d'information personnelle à vous donner.
Monsieur le commissaire adjoint, au sujet de l'examen du dossier sur l'affaire de la Colombie-Britannique, avez-vous une idée du moment où il sera terminé?
Existe-t-il une politique concernant l'admission au programme d'un informateur à titre d'agent-source? Nous avons parlé d'une politique sur les coûts, et je sais que la mesure législative en expose les grandes lignes, mais y a-t-il une politique qui décrit comment on désigne les bénéficiaires du programme?
Oui, il y en a une, et elle prévoit notamment une entrevue et une évaluation réalisées par le coordonnateur de la protection des témoins. Seule une personne formée dans ce domaine prendra la décision finale.
Un certain nombre d'informateurs se proposent pour être agents de police, mais beaucoup d'entre eux sont éliminés pour différentes raisons. Lorsque nous avons recours à un agent-source, il s'agit habituellement d'une opération ciblée de grande envergure à laquelle participent un grand nombre de policiers. Il va sans dire que nous ne pouvons pas mener plusieurs opérations de ce genre en même temps. Nous essayons de prendre toutes les précautions envers nos agents-sources, parce que c'est à notre plus grand avantage.
Pourriez-vous en fournir une copie à la greffière du comité, s'il vous plaît?
Pour revenir à la question de Mme Mourani, une fois qu'une personne est admise, y a-t-il une politique sur la façon dont la GRC veillera sur cette personne, aussi limitée que la surveillance puisse être dans certains cas, ou dans la majorité, je présume? Si oui, est-elle mise à la disposition du public?
Il y a une politique sur la protection des témoins. Le coordonnateur de la protection des témoins reçoit une formation sur tous les aspects de la surveillance. Pour ce qui est d'une politique sur la surveillance, nous pouvons vérifier, mais nous pouvons vous fournir notre politique sur la protection des témoins.
Monsieur le commissaire adjoint, voudriez-vous en remettre une copie à notre greffière?
J'aimerais tirer quelque chose au clair. Lorsqu'une personne est admise au programme et, je suppose, dans la plupart des cas, est réinstallée, est-ce que ce sont des agents de la GRC ou d'autres services de police qui assurent sa protection, qu'elle soit limitée ou accrue?
Si c'est un dossier appartenant à la GRC, ce sera toujours un coordonnateur de la protection des témoins de la GRC. Si ce n'est pas un dossier qui relève de la GRC, un coordonnateur de la GRC peut quand même s'en charger. Par exemple, si une personne est admise au programme en vertu de la Loi sur la protection des témoins, et supposons que le Service de police de la ville de Montréal veut réinstaller cette personne en dehors du Québec et changer son identité, comme la GRC compte des agents partout au pays, nous allons pouvoir l'aider en confiant son cas à un responsable ou une personne-ressource dans l'autre province.
Sur les 700 cas environ qui se trouvent actuellement dans le système, y en a-t-il qui sont pris en charge par un agent qui n'est pas de la GRC?
Il y en a des centaines. Lorsqu'un autre organisme d'application de la loi nous demande strictement des documents protégés, mais veut s'occuper du témoin et s'acquitter de toutes les obligations en matière de protection, ce témoin est en principe désigné bénéficiaire du programme de protection des témoins. Dans ce cas, notre participation se résume à la communication des documents protégés.
À partir de là, nous comptons sur l'autre service de police pour nous informer en cas de violation ainsi que sur les mesures de suivi qui ont été prises.
Donc, sur les 700 cas, pouvez-vous me donner un pourcentage de ceux qui sont pris en charge par la GRC?
Je crois que nous nous occupons des 700 cas ou presque, et les 300 autres sont traités par d'autres services.
Nous suivons habituellement les directives du service de police avec qui nous faisons affaire. Par exemple, si le Service de police de la ville de Montréal ne nous demande pas de réinstaller le témoin, nous respectons cela.
Monsieur Comartin, allez-vous bientôt pouvoir conclure? Encore une fois, votre temps de parole est écoulé.
Je ne peux pas le croire, monsieur le président.
En fait, je suis loin d'avoir terminé. J'ai encore des tonnes de questions à poser. Nous devrons absolument revoir ces témoins.
D'accord, à la fin de la séance, je vais demander au comité s'il souhaite entendre de nouveau les témoins dans une semaine.
Y a-t-il maintenant un député du gouvernement qui souhaite poser une question? Non?
Madame Barnes, de retour à vous.
Merci beaucoup.
Qui négocie habituellement l'accord de protection original? Les avocats de la défense? Est-ce que les gens se présentent avec un avocat?
En général, non, mais s'ils veulent avoir un avocat, nous n'avons aucune objection à cela. Chose certaine, pour des raisons de sécurité, nous voulons toujours conserver l'accord de protection, mais nous pouvons en fournir une copie à l'avocat à titre d'information.
Vous avez dit dans votre témoignage que vous aviez affaire, la plupart du temps, à des cas difficiles — est-ce j'interprète mal vos propos?
D'accord. Si certains bénéficiaires du programme de protection des témoins sont mécontents, comment peuvent-ils communiquer avec vous? Y a-t-il un processus officiel en place, ou bien est-ce que lorsqu'une personne est mécontente, elle avise tout simplement la personne qui s'occupe d'elle? Ou encore existe-t-il un mécanisme interne pour les bénéficiaires du programme qui veulent formuler une plainte pour qu'un problème soit réglé? Qu'est-ce qui se passe dans ce cas? Existe-t-il quelque chose d'officiel?
Aussitôt qu'une personne est admise au programme et est réinstallée, on lui présente un coordonnateur de protection des témoins. C'est lui qui veillera sur la personne, de façon intensive au début, puis de moins en moins à mesure que le temps passe; nous voulons que les gens deviennent indépendants.
Les bénéficiaires ont un numéro de téléphone auquel ils peuvent appeler en tout temps. Ils ne communiquent pas avec le service de police; il s'agit d'un numéro secret. Ils peuvent téléphoner à leur coordonnateur pour régler tous les problèmes qui surviennent.
Comme vous le savez sans doute, il peut y avoir beaucoup de problèmes dans les premiers jours, les premières semaines, voire les premiers mois. Toutefois, plus le temps passe, moins les gens ont besoin de notre aide et deviennent autonomes.
Monsieur le président, je vais garder mes questions pour plus tard. Lors d'une prochaine séance, je pense que nous pourrions entendre d'autres témoins.
[Français]
Non. Honnêtement, je garderais bien mon temps de parole, mais j'ai l'impression que je ferais mieux de le céder à l'ensemble du comité pour que nous passions à autre chose.
[Traduction]
J'allais dire que nous allons passer à la partie de la séance qui doit se dérouler à huis clos.
Nous allons laisser les témoins quitter la salle.
Est-ce que la GRC donne des directives aux autres services de police qui assurent la protection des témoins? Est-ce qu'elle les forme, les supervise et s'assure que les témoins reçoivent la protection maximale?
Non, nous ne les supervisons pas, mais nous travaillons très étroitement avec eux. Nous les invitons aussi à assister à nos cours. Nous collaborons à divers degrés.