PROC Réunion de comité

    Chers collègues, nous allons maintenant débuter notre réunion de ce matin. Je tiens tout d'abord à vous rappeler qu'il s'agit d'une séance publique.

    Nous accueillons le commissaire aux élections fédérales, M. Bill Corbett. Il va nous présenter un bref exposé. Nous passerons ensuite aux séries de questions. Je rappelle aux membres que nous suivrons la procédure habituelle, à savoir un tour de huit minutes pour débuter, puis des tours de cinq minutes tant qu'il nous restera du temps ou tant que les membres du comité auront des questions à poser aux témoins.

    Monsieur Corbett, nous vous remercions pour le temps que vous nous consacrez ce matin et nous vous souhaitons la bienvenue. Si vous voulez bien prendre le temps de nous présenter votre collègue, après quoi nous écouterons votre déclaration.

    Merci.

    Je suis accompagné d'Audrey Nowack, qui est conseillère juridique principale au bureau du commissaire. Elle travaille au bureau depuis beaucoup plus longtemps que moi et a une bien meilleure connaissance de la loi.

    Je veux vous parler ce matin de quelques-uns des enjeux qui ont évolué ou émergé depuis mon arrivée.

    C'est la première fois que je comparais devant ce comité à titre de commissaire aux élections fédérales. J'ai été nommé commissaire le 18 septembre dernier. Je vous remercie de me donner cette occasion de vous parler des activités de mon bureau et de répondre à vos questions.

    Je parlerai d'abord du rôle du commissaire, des processus d'observation et d'exécution de la Loi électorale du Canada déjà en place et de ceux nouvellement adoptés.

     Je vais commencer par faire l'historique du rôle du commissaire.

    Jusqu'en 1974, aucun responsable fédéral n'était chargé de veiller à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Cette année-là, on a donc créé la fonction du commissaire aux dépenses d'élection. Ce dernier avait pour mandat de superviser l'application de nouvelles dispositions financières de la Loi électorale du Canada, qui avaient alors été ajoutées à la loi.

    En 1977, les responsabilités du commissaire, renommé commissaire aux élections fédérales, ont été élargies de manière à couvrir toutes les dispositions de la loi, mandat similaire encore aujourd'hui.

    En 1993, on a mis sur pied un réseau national d'enquêteurs engagés par contrat et formés par mon bureau pour mener les enquêtes au nom du commissaire. C'était auparavant la GRC qui s'occupait de ces enquêtes.

    Il y a toujours un protocole d'entente en vigueur entre le commissaire aux élections fédérales et le commissaire de la GRC pour que l'aide nécessaire soit offerte à la GRC par des experts en informatique, des technologues de l'information et des juricomptables, par exemple. Il arrive à l'occasion que la GRC et le bureau du commissaire mènent une enquête conjointe.

    Mon bureau compte un enquêteur en chef qui est soutenu dans son travail par sept enquêteurs en chef adjoints. Tous ensemble, ils assurent la coordination des enquêtes menées sur place par 28 enquêteurs répartis dans les différentes régions du pays, surtout dans les grandes villes.

    Par souci d'équité et d'uniformité du processus, les règles, les politiques et les procédures relatives aux enquêtes sont décrites dans un Manuel des enquêteurs, que l'on peut consulter sur le site Web d'Élections Canada. Ce manuel est actuellement mis à jour en fonction des changements découlant de la promulgation du projet de loi C-2 et d'autres modifications législatives.

    Dans mon rôle de commissaire, je peux compter sur l'aide de conseillers juridiques à l'administration centrale pour la gestion des enquêtes. Comme vous le savez peut-être, les poursuites sont maintenant prises en charge par le nouveau Service fédéral des poursuites, qui a à sa tête le directeur des poursuites pénales. Jusqu'au 12 décembre, j'étais également responsable des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada. Je dois maintenant soumettre les cas par renvoi de mon bureau à celui du directeur des poursuites pénales. C'est un bureau de taille plutôt réduite.

    Je vous parle maintenant des pouvoirs et responsabilités du commissaire. L'article 509 de la loi est la principale autorité législative qui institue le mandat du commissaire et sa mission de veiller à l'observation et à l'exécution de la loi. Pour s'acquitter de ces responsabilités, le commissaire peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans l'intérêt public, y compris l'institution d'une enquête, une demande d'injonction, la conclusion d'une transaction et la recommandation d'une poursuite.

    Les plaintes proviennent de différentes sources. Elles peuvent venir de candidats ou de leurs représentants, d'agents des partis politiques, de citoyens intéressés; c'est toutefois Élections Canada qui constitue la principale source de cas référés. Par exemple, pour l'élection de 2004, 75 p. 100 de l'ensemble des cas à traiter avaient été soumis par renvoi par Élections Canada.

    Vous pouvez continuer.

    J'utilise ici deux termes distincts: « plaintes » et « renvois ». Par plaintes, j'entends les cas qui ne proviennent pas d'Élections Canada, mais bien d'autres sources. Lorsque je parle de renvois, il s'agit des cas soumis à l'interne.

    Pour ce qui est du processus d'observation et d'exécution de la loi, dès que mon bureau est saisi d'une plainte ou d'un renvoi, un de mes conseillers juridiques est chargé de mener une évaluation préliminaire. Il lui faut déterminer si l'agissement qui fait l'objet de la plainte ou du renvoi correspond à une infraction expressément prévue dans la loi et quel type d'enquête il faut mener, le cas échéant.

    En ma qualité de commissaire, l'article 513 m'autorise à instituer une enquête, si j'estime que l'intérêt public le justifie. Pour ce faire, je ne peux pas m'appuyer sur de simples hypothèses. J'ai besoin d'indications objectives et fiables à l'effet qu'il y a pu avoir violation bien définie de la loi. Dans ce contexte, nous demandons souvent des éclaircissements au sujet d'une plainte, surtout lorsqu'elle vient d'un citoyen, et de plus amples détails — données de base, dates, lieux, documents, autres témoins possibles — pour nous aider à décider s'il y a lieu de tenir une enquête.

    Après avoir examiné l'information fournie, le conseiller juridique rédige un bref rapport où il analyse la plainte et propose une ligne de conduite à adopter. S'il recommande une enquête, son rapport inclura également un plan élaboré de concert avec l'enquêteur en chef. De nombreux cas soumis n'exigent aucune enquête et sont réglés ou simplement fermés parce qu'ils ne justifient pas que l'on fasse enquête. Nous avons toujours environ une quarantaine de cas soumis à une enquête.

    Je prends connaissance du rapport du conseiller juridique et je décide des mesures à prendre en indiquant certaines orientations générales aux enquêteurs. En fait, j'approuve le plan avant qu'il ne soit mis en oeuvre.

    Une fois l'enquête terminée, le conseiller juridique rédige un deuxième rapport dans lequel il analyse les résultats de l'enquête afin de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise en vertu de la loi. Il peut alors recommander une façon de régler la cause. Il arrive de temps à autre qu'on me soumette des rapports provisoires, mais c'est surtout parce que je suis curieux et que je veux savoir ce qui se passe.

    C'est à moi qu'il incombe de déterminer si nous devrions recommander une poursuite, proposer une transaction, envoyer une lettre de mise en garde ou une autre forme de communication, ou ne rien faire du tout. En période électorale, on peut envisager le recours à une injonction pour faire cesser certains agissements ou apporter des correctifs de manière à régler rapidement un problème. Nous n'avons jamais eu à demander une telle injonction, mais il demeure intéressant de simplement pouvoir compter sur cette possibilité.

    Pour tous les dossiers qui sont traités, nous écrivons au plaignant à la fin du processus afin de lui expliquer ce qui a été décidé. Ce n'est pas nécessairement le cas pour les dossiers soumis à l'interne en provenance d'Élections Canada, mais tous les autres plaignants sont tenus au fait de la situation.

    Pour ce qui est des mesures d'exécution, deux outils principaux sont bien décrits dans la loi: les transactions et les poursuites. La loi reconnaît toutefois que d'autres mesures peuvent être prises.

    Les transactions sont essentiellement des ententes volontaires conclues entre moi-même et la personne ou l'organisation qui a contrevenu à la loi. Ces dispositions ont été ajoutées à la loi par le Parlement en 2000. Les transactions sont de plus en plus utilisées pour assurer l'observation de la loi. Elles ont l'avantage de produire des résultats sans avoir recours aux tribunaux, un processus long et coûteux, comme vous le savez tous. Par souci de transparence, un résumé de ces transactions est publié dans la Gazette du Canada et peut être consulté sur le site Web d'Élections Canada.

    En pareil cas, il y a eu de toute évidence infraction à la loi, ce qu'admet d'ailleurs la personne responsable, mais il n'est pas nécessaire d'intenter des poursuites. Ces mesures procurent une souplesse accrue dans l'exécution de la loi et viennent compléter en ce sens les poursuites, mais sans s'y substituer.

    Il y a des cas où l'intérêt public justifie que l'on intente des poursuites même si la personne en cause souhaiterait conclure une transaction. Avant qu'on ne recommande des poursuites au directeur des poursuites pénales — depuis le 12 décembre, comme je l'ai signalé — le commissaire doit être convaincu qu'il existe des preuves suffisantes pour établir qu'il y a eu infraction hors de tout doute raisonnable et qu'il y a matière raisonnable à condamnation. Le cas échéant, il faut ensuite se demander si la poursuite servira l'intérêt public, en tenant compte de différentes considérations à cet égard, comme la possibilité de recourir à d'autres modes d'exécution de la loi, la gravité de l'infraction présumée et les circonstances aggravantes et atténuantes.

    Ces infractions réglementaires exigent en fait le même traitement que toute autre sanction criminelle découlant d'une poursuite en vertu de la loi et nécessitent donc une analyse qui tienne compte du respect des protections et des droits accordés par la Charte canadienne des droits et libertés.

    Il y a de nombreux cas où des mesures informelles sont prises pour veiller à l'observation et l'exécution de la loi. Je les qualifie d'informelles parce que nous nous servons d'outils qui ne sont pas expressément prévus par la loi. Dans bien des cas soumis par Élections Canada, les infractions présumées à la loi sont bénignes, involontaires ou de nature technique. Il y a par exemple de nombreuses personnes qui négligent de produire un rapport dans les délais impartis. Une grande partie des dossiers qui sont soumis par Élections Canada font suite à de telles violations de la loi. Si vous vous demandez pourquoi ces cas nous sont tout de même référés, je vous rappelle que c'est à nous, et non à Élections Canada, qu'il incombe en vertu de la loi de prendre une décision à cet égard.

    Il y a donc certaines plaintes touchant des infractions mineures qui ne nécessitent même pas une transaction, et encore moins une recommandation de poursuite. Dans bien des cas, il suffit d'envoyer une mise en garde à la personne prise en faute pour s'assurer qu'elle fera le nécessaire à l'avenir. J'ai rédigé à cette fin une lettre de mise en garde du commissaire. J'y expose les faits établis en fonction de l'information dont dispose mon bureau. J'y précise ce que prévoit la loi et, partant, la nature de l'infraction commise et les pénalités prévues. Après avoir indiqué au contrevenant en quoi il avait enfreint la loi, je l'invite à communiquer avec un conseiller juridique si les faits sont erronés. Sinon, je lui demande de ne pas réitérer ses agissements.

    C'est un mécanisme que j'ai mis en place en septembre lorsque j'ai entrepris mes fonctions, parce que j'avais l'impression qu'il nous fallait un outil supplémentaire pour traiter différentes fautes mineures qui constituent tout de même des violations de la loi. À bien des égards, ces situations étaient si fréquentes qu'il fallait faire quelque chose.

    Les personnes qui reçoivent cette lettre de mise en garde sont priées d'en accuser réception en retournant une copie signée de la lettre. Depuis septembre, 86 lettres de mise en garde ont été envoyées pour des infractions mineures à la loi. Par exemple, plus de 100 cas nous ont été soumis pour des rapports de course à l'investiture présentés en retard. Dans certains cas, le retard était d'une semaine; pour d'autres, on parlait de six mois. Nous avons fait un tri pour dégager les cas les plus graves. Mais cette grande quantité de rapports en retard nous a amenés à conclure qu'il y avait un problème dans le système. Nous avons donc envoyé quelque 47 lettres de mise en garde pour environ 150 renvois afin d'aviser ces gens qu'ils ne s'étaient pas acquittés de leurs responsabilités en vertu de la loi.

    Ces lettres ont été très bien accueillies. En plus des accusés de réception, j'ai reçu de longues missives où les gens m'expliquaient comment et pourquoi ils avaient enfreint la loi, en plus de présenter leurs excuses et d'affirmer qu'ils ne le referaient plus. Il y a eu un cas dans les Maritimes où une station de radio n'avait pas respecté la période d'interdiction. C'est le réseau de radiodiffusion qui a répondu en indiquant qu'il allait changer sa politique. Une erreur avait été commise dans une des stations, mais on allait modifier la politique organisationnelle et en informer toutes les stations du réseau.

    Les réactions ont donc été plutôt favorables. Certaines personnes ont indiqué qu'elles préféraient la mise en garde à toute autre mesure — ce qui n'a rien d'étonnant. Un certain nombre de réponses nous sont revenues sur le papier à en-tête d'un parti via les agents officiels ou autrement. Quoi qu'il en soit, j'étais très heureux que cette mesure soit si bien accueillie.

    Nous avons également un autre outil à notre disposition. Au cours d'une élection, il est possible d'assurer l'observation de la loi en communiquant simplement avec les responsables du parti, lesquels vont rectifier le tir pour mettre fin à ce que nous considérons comme une infraction probable à la loi. Il suffit d'un simple coup de téléphone. Autrement dit, c'est une formule d'autoréglementation par les partis. Nous faisons appel à leur propension à bien faire les choses. S'il se produit dans une circonscription des agissements qui, selon nous, contreviennent à la loi, nous communiquons avec le parti pour lui demander de corriger la situation. Et les partis donnent suite à cette demande.

    Par ailleurs, j'ai autorisé depuis mon entrée en fonction la diffusion de deux communiqués résumant les résultats de deux enquêtes. Le premier concernait une enquête sur des allégations d'irrégularités dans le vote dans Desnethé-Missinippi-Churchill River, une vaste circonscription du nord de la Saskatchewan. Le second communiqué concernait des allégations du même type dans Edmonton Centre. Nous avons reçu plusieurs plaintes dans ces deux dossiers.

    Après avoir mené une enquête approfondie, nous avons déterminé qu'il n'y avait eu ni actes répréhensibles ni irrégularités d'importance lors du scrutin de 2006 dans ces deux districts électoraux. Cependant, étant donné que les médias s'étaient beaucoup intéressés à ces affaires au moment de l'élection, il persistait dans les deux cas l'impression qu'il y avait eu des irrégularités et que les résultats du scrutin n'étaient pas nécessairement valables. Dans l'intérêt public, j'ai cru nécessaire de corriger cette fausse impression et de donner l'heure juste à la population. Pour ce faire, une déclaration publique s'imposait. La pertinence de recourir à de tels communiqués continuera d'être évaluée en fonction des circonstances particulières à chaque cas. Ce n'est pas le genre de mesures que je souhaite devoir prendre fréquemment. Mais dans les deux cas en question, je sentais vraiment que les gens avaient l'impression qu'il s'était produit des actes répréhensibles.

    Parlons maintenant du Service fédéral des poursuites. C'est le nom qu'on a donné au nouvel organisme gouvernemental qui est responsable de toutes les poursuites fédérales, y compris celles concernant la Loi électorale du Canada. Depuis la promulgation du projet de loi C-2, c'est le directeur des poursuites pénales qui a pris en charge la responsabilité des poursuites.

    C'est donc le directeur des poursuites pénales qui décide si des poursuites seront intentées et le mode de fonctionnement qui sera adopté. S'il détermine qu'il y aura poursuite, il me demande de porter des accusations. C'est ainsi que le système fonctionne. Après la conclusion de l'enquête, je soumets le cas au directeur des poursuites pénales. C'est encore mon bureau qui prend les décisions relatives aux enquêtes.

    Une fois que l'enquête est terminée, nous appliquons les critères que je vous ai décrits pour déterminer s'il y a lieu de saisir le directeur des poursuites pénales du dossier et de lui soumettre une recommandation.

    J'ai rencontré les responsables du Service fédéral des poursuites qui m'ont assuré que les cas que nous leur référons seront évalués promptement. Je craignais que la nouvelle structure prolonge les délais encore davantage et je mets tout en oeuvre pour éviter qu'il en soit ainsi.

    Depuis que j'ai entrepris mon mandat de commissaire, j'ai pu constater que les Canadiens ont généralement à coeur de s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de la loi. La majorité des Canadiens sont extrêmement favorables à la pleine application de cette loi. Dès qu'on les informe qu'ils n'ont pas respecté certaines obligations, bon nombre des contrevenants réagissent tout de suite de façon positive et se montrent tout à fait disposés à se conformer à la loi. En outre, les partis politiques interviennent souvent pour veiller à ce que leurs membres observent la loi; ils constituent généralement des alliés efficaces à ce chapitre.

    Il est bon de se rappeler que la ferme résolution de tous les intervenants à se conformer aux règles assure le déroulement harmonieux d'un processus électoral et la confiance du public à cet égard. Pour ma part, je m'efforce d'atteindre cet objectif d'observation de la loi en ayant recours à différents mécanismes sans que, dans la mesure du possible, des accusations ne soient portées. Le Service fédéral des poursuites est favorable à cette approche, tout comme les tribunaux. En conséquence, des poursuites ne devraient être intentées que lorsqu'il y a infraction grave à la loi.

    Toutes les fois que je devais décider d'intenter ou non des poursuites — lorsque cela relevait de ma responsabilité — je me posais différentes questions: Est-ce que l'intérêt public le justifie? A-t-on sciemment violé la loi? Y a-t-il absence de remords? Y a-t-il refus de se conformer à la loi? Est-il vraiment nécessaire d'intenter des poursuites?

    Comme vous le savez, je dois agir de façon indépendante dans mon processus décisionnel et protéger le caractère confidentiel des dossiers sur lesquels mon bureau enquête. Je dois en effet me montrer équitable envers quiconque traite avec mon bureau et protéger la vie privée des personnes en cause. Je ne pourrai donc pas répondre à certains types de questions — sur les dossiers faisant l'objet d'une enquête, par exemple — car cela pourrait nuire à mon bureau dans la réalisation de son mandat. Je suis aussi un peu hésitant à formuler des avis juridiques sur des questions hypothétiques et il en va de même des avis en matière de politiques, car je n'ai rien à apprendre aux membres de votre comité à ce sujet.

    Merci, monsieur Corbett, je tiens à nouveau à vous souhaiter la bienvenue et à vous remercier pour votre présence, commissaire.

    Chers collègues, je vous rappelle qu'il s'agit d'une séance publique. Nous allons débuter le premier tour de questions.

    Monsieur Owen, vous avez huit minutes.

    Mes questions portent sur votre description du processus décisionnel à la suite d'une enquête et des relations que vous entretenez avec le directeur des poursuites pénales. Pour les enquêtes, je crois que vous avez indiqué comme critère qu'il devait exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise et c'est bien sûr exactement les mêmes questions que se pose un agent de police avant de déterminer s'il va s'adresser à un juge pour obtenir un mandat.

    Je peux me tromper, mais je crois vous avoir entendu ensuite dire qu'au moment de déterminer si l'affaire doit être soumise au directeur des poursuites pénales vous vous demandiez, dans un premier temps, s'il y avait matière raisonnable à condamnation, et dans un deuxième temps, si l'intérêt public le justifiait. Je ne sais pas trop si c'est vous-même qui appliquez ce critère ou si c'est le directeur des poursuites pénales en deuxième instance.

    Je veux seulement m'assurer que j'ai bien compris ce que vous venez de dire concernant l'intérêt public, une préoccupation dont vous avez clairement fait valoir l'importance. Dans l'application de ce critère double, vous ne vous intéressez à l'intérêt public qu'une fois qu'il est déterminé, par vous-même ou le directeur, qu'il y a matière raisonnable à condamnation et que, sans cela, il ne serait pas approprié d'appliquer le critère de l'intérêt public pour intenter des poursuites.

    Il faut d'abord déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour étayer une poursuite. C'est une décision de nature technique, si je puis dire. Il faut ensuite se demander si l'intérêt public justifie que l'on intente des poursuites. J'applique ces deux critères et je m'attends à ce que le directeur des poursuites pénales fasse exactement la même chose.

    La loi exige que je soumette les cas au directeur des poursuites pénales. J'ai rencontré les responsables de son bureau pour savoir quel mode de fonctionnement ils voulaient adopter à cet égard. Comment voulez-vous que nous procédions? Ils veulent obtenir un renvoi et une recommandation. Ils souhaitent que je précise les raisons pour lesquelles, par exemple, d'autres options ne pourraient pas être envisagées. Ils veulent que je leur présente un avis bien détaillé. Mais si l'intérêt public le commande, il est possible que je décide de ne pas soumettre un cas même si les preuves peuvent être suffisantes pour étayer des accusations. C'est ce que j'ai fait valoir dans mon exposé et le bureau du directeur des poursuites pénales en est bien conscient.

    C'est en quelque sorte moi qui contrôle l'accès au directeur des poursuites pénales et c'est une situation qui convient aux gens de son bureau, tout au moins pour l'instant. Il n'y a toujours pas de directeur des poursuites pénales à proprement parler; il y a seulement une personne qui occupe ce poste de façon intérimaire. Lorsqu'un titulaire sera nommé, j'aurai une meilleure idée de la forme qu'il souhaite donner à nos relations.

    Merci.

    Je voulais m'assurer de bien comprendre les critères que vous appliquez avant de soumettre un cas.

    Dans l'imprimé du site Web d'Élections Canada qu'on nous a remis, on peut lire sous la rubrique « Poursuites »: « Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la loi a été commise... ». Vous pouvez vous y référer.

    Déterminer s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, ce n'est pas comme évaluer s'il y a matière raisonnable à condamnation. Dans le premier cas, on examine simplement les éléments de preuve à sa disposition; dans le second cas, il s'agit bien sûr de déterminer dans quelle mesure il sera possible de faire valoir ces éléments devant un tribunal. J'aimerais savoir lequel de ces critères vous appliquez.

    Le critère des motifs raisonnables, tel que défini par la Cour suprême, correspond à la probabilité établie en fonction de la crédibilité. Autrement dit, il est plus probable que le contraire, d'après ce que vous savez, qu'une infraction ait été commise et vous vous êtes assuré que les éléments de preuve étaient crédibles. C'est la norme à appliquer.

    Sans tenir compte, cependant, des preuves contraires pouvant exister; c'est-à-dire que les éléments de preuve disponibles, considérés isolément, pourraient étayer une accusation.

    Si vous disposez de preuves contraires, vous pouvez très bien les prendre en considération, mais il est fréquent que l'on n'en tienne pas compte.

    Je ne sais pas si je l'ai mentionné, mais avant de conclure une enquête, nous communiquons avec la personne faisant l'objet de la plainte pour voir si elle veut nous fournir une explication. Les personnes en cause acceptent assez souvent de le faire. Nous disposons alors non seulement des éléments de preuve indiquant qu'il y a eu infraction, mais aussi d'explications quant aux raisons pour lesquelles cela s'est produit. C'est très utile dans l'application du critère concernant l'intérêt public.

    Merci.

    Il vous reste trois minutes. Si quelqu'un d'autre a une question, je peux lui accorder ces trois minutes.

    Une voix: Poursuivons.

    Le président: Poursuivre? Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Madame Redman.

    Merci pour votre exposé.

    J'ai seulement une question sur un sujet que vous avez abordé brièvement dans votre déclaration. Je veux savoir quelles composantes du processus sont du domaine public.

    Le Manuel de l'enquêteur contribue grandement à rendre le processus public. Comme je l'ai indiqué, il doit être mis à jour en fonction des modifications législatives découlant du projet de loi C-2. Lorsque ce sera fait, le processus sera encore davantage public. J'ai un document accessible à tous sur les communications avec le public et avec le plaignant. Les deux communiqués peuvent être consultés sur le site Web; on peut donc y trouver de l'information.

    J'essaie de voir ce qui ne serait pas du domaine public. Dans les différents dossiers que nous traitons, nous gardons confidentielles la plainte et l'enquête jusqu'à ce que nous ayons avisé le plaignant de notre décision quant aux suites à donner. Mais le public n'a pas non plus accès à nos décisions. Les seules exceptions ont été les deux communiqués que j'ai diffusés.

    Notre travail se fait sous le sceau de la confidentialité. Les principes qui le guident sont décrits dans la documentation accessible au public.

    Si je devais porter plainte, toute la correspondance entre votre bureau et moi, à titre de plaignante, serait confidentielle?

    Tout à fait.

    Et le contenu de ces échanges ne serait jamais divulgué?

    Si des accusations étaient portées, tout cela serait révélé lors des poursuites judiciaires. Sinon, il est possible qu'une décision relativement à votre plainte soit rendue dès l'évaluation préliminaire, auquel cas nous vous en informerions. Il se peut qu'il y ait une enquête, mais rien d'autre par la suite. Vous seriez également avisée. Il faudra peut-être que nous concluions une transaction. Cette mesure serait rendue publique, étant donné que les transactions sont affichées sur le site Web. Vous pourriez aussi recevoir une lettre de mise en garde, mais celle-ci ne serait pas du domaine public.

    J'espère avoir répondu à toutes vos interrogations.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à monsieur Reid.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, commissaire, pour votre présence aujourd'hui.

    Je me demandais si vous voudriez nous faire parvenir une copie de l'une de ces lettres de mise en garde que vous envoyez — bien évidemment sans référence à un cas particulier — pour permettre aux membres du comité d'en avoir un aperçu. Notre greffière se ferait un plaisir de nous les distribuer. C'est un exemple qui nous serait utile.

    Vous voudriez avoir une version expurgée d'une lettre de mise en garde?

    Ce serait très apprécié, effectivement.

    Je crois que c'est possible.

    Peut-être vaudrait-il mieux parler de lettre générique.

    J'ai une autre requête à vous adresser. Vous avez indiqué avoir envoyé 86 lettres de mise en garde, ou tout au moins envisagé de le faire dans 86 dossiers. Il pourrait être intéressant pour nous que vous nous fassiez désormais parvenir des rapports périodiques indiquant la quantité de mises en garde que vous émettez relativement aux différents articles de la loi. Dans notre rôle de législateurs, nous serions ainsi mieux en mesure de déterminer quelles dispositions de la loi sont les plus difficiles à respecter pour des gens agissant en toute bonne foi.

    Le seul fait que vous optiez pour une mise en garde nous indique que vous croyez que ces infractions n'ont pas été commises de mauvaise foi. Nous pourrions ainsi déterminer si on n'en demande pas trop à des bénévoles, surtout aux agents électoraux, qui travaillent généralement sans être rémunérés.

    Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous fournir ces rapports que notre greffière se chargerait de transmettre à tous les membres du comité.

    Je peux vous dire dès maintenant que sur les 86 lettres de mise en garde envoyées, 47 concernaient des rapports de course à l'investiture qui ont été produits en retard, très en retard. Une bonne dizaine d'autres cas portaient sur des transferts effectués à un candidat avant que le directeur du scrutin n'ait confirmé sa candidature.

    Il semble y avoir un certain malentendu quant au moment où des sommes peuvent être transférées d'une association, ou encore où des contributions peuvent être faites à la campagne d'un candidat. Il ne suffit pas que le candidat soit choisi par son parti. Il faut, par définition, que sa candidature soit confirmée par le directeur du scrutin. Il y a donc aussi une bonne quantité de cas semblables. Voilà les trois blocs que je peux vous identifier pour l'instant.

    Nous avons également eu recours à la mise en garde pour quelques cas de vote en double où la personne a coopéré à l'enquête et s'est montrée pleine de remords, repentante et parfois peut-être très distraite. Une personne participe au scrutin par anticipation, l'oublie et vote encore le jour de l'élection.

    C'est souvent ce qui peut arriver. Tous les membres du comité savent que, pour des raisons inexplicables, Scott Reid, Scott Jeffrey Reid et Jeffrey Reid — mes trois alter ego — reçoivent chacun une carte d'électeur à mon adresse. Je suppose que si j'étais juste assez étourdi, je pourrais voter au bureau du directeur de scrutin, lors du scrutin par anticipation et le jour de l'élection. Comme je suis bien connu dans ma circonscription, il est toutefois probable que quelqu'un s'en rendrait compte mais, sinon, cela serait tout à fait possible.

    Si vous n'étiez pas un électeur aussi avisé, vous pourriez penser que, comme on vous envoie deux cartes d'électeur, vous pouvez voter deux fois.

    Vous avez raison, c'est dans le domaine du possible.

    Dans un autre ordre d'idées, je voudrais parler des rencontres entre le directeur général des élections et ce qu'il est convenu d'appeler le comité consultatif pluripartite. Je suis persuadé que vous connaissez bien ce comité, mais peut-être fais-je erreur.

    J'en ai entendu parler, c'est tout.

    Il se penche sur les difficultés liées à l'interprétation de la loi. D'après ce que j'ai appris, le commissaire n'avait pas l'habitude de participer à ces réunions, mais comme on s'y attarde principalement à essayer de cerner les éléments problématiques de la loi, il me semble évident qu'il serait bon que vous-même ou un représentant de votre bureau puissiez assister à quelques-unes de ces réunions, ou tout au moins vous tenir informés de leur teneur. Je dirais même qu'il vaudrait mieux que vous soyez présent pour pouvoir y exprimer certains points de vue, étant donné que tous les partis se font un devoir d'y assister, et cela comprend même les plus petits partis.

    J'en glisserai un mot au directeur général des élections pour voir si je peux être invité.

    Merci.

    Ma dernière question concerne vos prises de position. Vous êtes celui qui décide si des poursuites doivent être engagées, ce qui m'amène à parler des fiches de renseignements publiées par Élections Canada. Je pense qu'il y en a environ 28 actuellement sur le site Web, mais il est possible que je me trompe. Au début de chaque fiche, il y a un avis qui disait auparavant que le commissaire aux élections n'intenterait pas de poursuites tant et aussi longtemps que la personne a fait un effort raisonnable pour se conformer à l'interprétation que vous avez fournie dans la fiche en question.

    Cette mise en garde a été remplacée par un nouvel avis qui fait en sorte qu'il est bien difficile de savoir quelle valeur accorder à l'interprétation présentée dans la fiche d'information. Il se lit comme suit:

    Pour Élections Canada, c'est une façon très efficace de protéger ses arrières. À mon point de vue, tout cela est presque sans valeur. Ce serait différent si, en votre qualité de commissaire, vous pouviez examiner ces fiches et indiquer — idéalement sur le site Web, mais sinon dans un autre format accessible au public — que vous êtes d'accord avec l'interprétation fournie et que, par conséquent, toute personne faisant de son mieux pour s'y conformer ne ferait pas l'objet de poursuites de votre part ou, sinon, que vous n'êtes pas d'accord et qu'Élections Canada devrait modifier l'interprétation donnée par rapport au sujet dont il est question.

    Cela pose certaines difficultés.

    Le directeur général des élections et moi-même avons convenu que nous devions adopter des positions communes du point de vue juridique, de telle sorte qu'Élections Canada puisse s'exprimer d'une même voix à cet égard. Mais vous savez aussi bien que moi qu'il suffit de réunir cinq avocats pour que les problèmes surgissent. Quel que soit l'avis qui est donné, si Élections Canada rend publique une fiche de renseignements et si une personne s'y conforme sans équivoque, ce serait certes un facteur à considérer car cela rendrait toute poursuite extrêmement difficile. Je ne peux pas vous en dire plus.

    On peut bien donner tous les avis qu'on veut, mais qu'est-ce qu'un juge va vous répondre si vous lui soumettez une telle cause: « Qu'est-ce que vous faites ici? »

    Je comprends bien.

    Merci beaucoup.

    Ce n'était bien sûr pas un avis juridique que je formulais.

    Des voix: Oh, oh!

    Je vois.

    Il vous reste un tout petit peu de temps, mais vous comprendrez bien qu'on ne peut pas faire grand-chose avec 20 secondes.

    Nous allons donc passer à M. Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois commencer par vous féliciter, en retard, pour votre nomination à ce poste, monsieur Corbett. On connaît l'autre William Corbett, mais à ne pas confondre. Il faudrait savoir lequel est le vrai! Je veux aussi remercier mes collègues membres du comité d'avoir accepté ma suggestion de vous demander de venir témoigner devant nous. J'en profite pour me vanter: mes collègues connaissent mon humilité proverbiale. Il n'est pas usuel que le commissaire aux élections témoigne devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Je vais poser mes questions rapidement pour vous donner le temps d'y répondre et ne pas m'endormir moi-même en vous les posant.

    Monsieur Corbett, votre fonction a un problème de crédibilité. Peut-être pas pour nous, députés, mais aux yeux des principaux organisateurs d'élections dans les comtés de nos partis respectifs. Je m'explique.

    Nous, de l'extérieur, avons parfois l'impression de faire plusieurs plaintes qui n'aboutissent à rien. En campagne électorale, on devient paranoïaques. On pense toujours que nos adversaires font quelque chose d'inapproprié, qu'on est les seuls à détenir la vérité et à faire le bien, que nos adversaires font le mal et nous font mal. On a l'impression qu'on fait des plaintes et que cela ne donne absolument rien.

     Afin de dénoncer ou de défaire ce mythe, je vais vous demander quelque chose.

    Pouvez-vous fournir, au profit des membres du comité, un tableau de toutes les plaintes qui ont été déposées lors des élections de 2006 et de 2004, si vous disposez de telles données? J'aimerais que ce tableau contienne le nombre de plaintes déposées et leur statut: refusée, retirée ou sous enquête.

     Cela permettrait en quelque sorte de connaître l'utilité de votre fonction. Afin de respecter les règles de confidentialité applicables aux plaintes, ne mettez pas de noms ni aucune information qui pourrait permettre d'identifier des personnes. Je ne veux pas savoir que telle dame dans le comté de mon ami Jay Hill, au 226 de la rue Scott, à Prince George, a déposé une plainte à l'endroit de l'organisation conservatrice de sa circonscription. Cela ne m'intéresse pas. Mais je veux savoir quelle était la plainte et l'article de loi en cause. Je suis d'accord avec M. Scott Reid sur ce qu'il a dit au sujet de l'article de loi invoqué. Comme il l'a dit, s'il y a des lois qui posent problème ou des articles de loi qui suscitent des plaintes, c'est peut-être en raison d'un problème de clarté.

    Merci.

    Monsieur Corbett.

    Si on fait abstraction de notre charge de travail, nous pouvons effectivement vous fournir certains renseignements au sujet des plaintes. Je ne suis pas certain si cela pourra être aussi détaillé que vous le souhaiteriez, mais je peux vous assurer de faire de mon mieux.

    Pour l'élection de 2004 aussi?

    Oui.

    D'accord, vous allez me soumettre un tableau. Le tableau sera probablement épais comme ça.

    Beaucoup moins que cela.

    D'accord. Vous avez mentionné avoir 28 enquêteurs. J'écoute toujours le canal audio du parquet. J'améliore ainsi ma connaissance de la langue anglaise, au profit de la Chambre des communes. Il me semble vous avoir entendu parler de 28 enquêteurs. Vous avez 28 enquêteurs à la grandeur du Canada?

    Oui.

    Considérez-vous avoir le personnel suffisant pour bien vous acquitter de votre mandat?

    Il y a deux phénomènes qui m'amènent à m'inquiéter à ce sujet. S'il y a des élections à tous les deux ans, nous avons des problèmes, car cela double notre charge de travail. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-24, qui exige de plus en plus de rapports sur les questions financières — je crois notamment que les associations doivent rendre compte de certains éléments dont elles n'avaient pas à faire mention auparavant — Élections Canada est beaucoup mieux en mesure de saisir tous les aspects financiers liés au déroulement d'une campagne. Il est beaucoup plus facile pour Élections Canada de déceler les manquements aux règles, si vous préférez.

    Alors, notre charge de travail est accrue parce qu'Élections Canada est mieux apte à exercer un contrôle sur les cas de non-conformité, et aussi parce qu'il y a des élections à tous les deux ans. Je dirais qu'une élection nous apporte du travail pour environ deux ans et demi. Alors, si nous avons des élections en 2004, 2006 et 2007, la charge de travail devient assez problématique.

    Parfait. Je comprends que vous avez une fonction non partisane, donc, vous nous incitez à voter en faveur du budget de façon à ne pas défaire le gouvernement, même s'il n'est pas bon. Vous ne voulez pas d'élections.

    C'était une blague!

    J'ai une dernière question, monsieur le président. Vous allez être content.

     Avez-vous étudié quels sont les impacts de la Loi fédérale sur la responsabilité sur votre fonction?

    Oui.

    En vertu de cette loi, la C-2, est-il exact que dorénavant, en tant que commissaire aux élections, vous recevez les plaintes et les étudiez, mais que vous n'avez plus le pouvoir d'entreprendre des poursuites? Est-ce bien le cas?

    Le rôle d'enquête ne change pas. Je suis désolé, j'avais cru comprendre que vous parliez d'enquêtes, mais peut-être était-il plutôt question de poursuites. C'est maintenant le directeur des poursuites pénales qui s'occupe de cet aspect.

    Merci, monsieur Guimond.

    Madame Davies.

    Merci beaucoup et merci à vous, monsieur Corbett, pour votre présence aujourd'hui.

    Je pense que l'on peut affirmer sans crainte de se tromper que l'ensemble de règles applicables à Élections Canada est extrêmement complexe. Nous appartenons tous à des partis politiques et nous comptons sur notre parti pour nous fournir de l'information mais, malgré tout, on en vient à se sentir bien seul. Nous devons arriver à déterminer si nous agissons effectivement comme il se doit.

    Il va donc de soi que je crois comme vous que, dans la majorité des cas, les choses ont mal tourné non pas en raison d'une action délibérée, mais simplement parce que les règles sont trop compliquées. Il y a tellement de détails à connaître; je trouve que c'est effrayant. Vous avez toujours l'impression de commettre un acte répréhensible, mais vous n'avez probablement rien fait de mal. Quoi qu'il en soit, si c'était l'objectif visé, cela fonctionne parfaitement.

    Je m'intéresse davantage au processus informel de règlement des plaintes qu'à ce qui peut arriver en cas d'enquête officielle et parfois de poursuites, parce que je crois que c'est alors une autre mécanique qui entre en jeu, avec notamment l'intervention des avocats. Je me demandais si vous aviez un protocole établi pour la marche à suivre avant que le processus officiel ne soit enclenché. Je pense d'ailleurs à un système semblable. Dans la plupart des lieux de travail, il y a des politiques concernant le harcèlement et généralement des modalités préétablies sur les mesures à prendre lorsqu'une plainte est déposée. On essaie de régler la situation de manière informelle avant de procéder à une enquête en bonne et due forme, mais il y a néanmoins un protocole très clair à cet égard.

    Ainsi, par exemple, lorsque vous envoyez ces lettres de mise en garde, est-ce que les gens qui les reçoivent savent qu'il s'agit d'une mise en garde? Cela me rappelle ce qu'on peut recevoir de Revenu Canada; cela nous laisse un peu perplexe. Comme nous connaissons tous le traitement des dossiers, on se demande si notre cas est encore très bénin ou si l'on flirte avec le seuil de leur tolérance. Pour la personne qui reçoit ces avis, c'est extrêmement difficile de le savoir.

    On peut le constater même avec le petit échange que vous avez eu avec M. Reid — il y a peut-être ici des gens qui comprennent bien la nature de ces avis sur le site d'Élections Canada. Nous pouvons toujours hocher la tête pour montrer que nous saisissons, mais le citoyen moyen ne saura pas davantage de quoi il s'agit.

    J'aimerais donc savoir quel processus ou protocole vous avez mis en place pour faire en sorte que les gens puissent s'y retrouver. Je pense qu'il est très important pour les gens de savoir où ils en sont rendus dans le processus et de connaître leurs droits, surtout s'il y a deux parties en cause.

    Mme Redman a soulevé la question de la confidentialité. Si une affaire touche deux partis ou deux candidats, qu'il soit ou non du même parti, qu'advient-il au chapitre de la divulgation des renseignements dans ce contexte informel? Si vous pouviez nous éclairer à ce sujet, ce serait apprécié.

    Comme je l'ai déjà indiqué, nous procédons à une mise à jour de notre Manuel de l'enquêteur et nous allons y intégrer un chapitre sur les lettres de mise en garde, en incluant un exemple générique afin que les gens puissent voir de quoi il s'agit.

    La plupart des mises en garde font suite à des cas référés par Élections Canada et n'exigent pas une enquête approfondie étant donné qu'Élections Canada dispose déjà de preuves sur papier indiquant, par exemple, qu'un rapport a été soumis avec trois mois de retard: on peut vous présenter le document et la date qui y figure. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une enquête.

    Est-ce qu'une personne sait qu'il s'agit d'une mise en garde ou pourrait-elle considérer cette lettre comme un ultimatum?

    Eh bien, je peux vous dire que j'ai fait de mon mieux pour que cette lettre ne prenne pas une allure de Jugement dernier, si vous me permettez l'expression. Il est clairement indiqué dans l'intitulé qu'il s'agit d'une mise en garde. Comme je l'ai mentionné, nous présentons notre version des faits en plus de citer les articles de la loi traitant des obligations à remplir, de l'infraction commise et des pénalités applicables. Cela suffit à donner la chair de poule.

    On indique ensuite au destinateur de communiquer avec nous si notre version des faits est erronée; nous lui fournissons un numéro de téléphone à cette fin. Si nous ne faisons pas fausse route, nous lui demandons gentiment de ne plus agir de la sorte. L'affaire est alors classée; c'est tout ce que contient cette lettre — rien de plus.

    Malgré le libellé de la lettre, certaines personnes m'ont répondu qu'elles croyaient faire l'objet de poursuites dès le lendemain. Mais la plupart des gens ont bien compris le sens de la lettre. Surtout chez les membres de l'organisation d'un parti. Peut-être en avez-vous entendu parler par quelqu'un de votre entourage, maintenant qu'un certain nombre de ces mises en garde ont été envoyées.

    J'essaie de prendre un raccourci bureaucratique en envoyant ces mises en garde, de préférence à un quelconque autre moyen. Lorsque vous dites que les règles sont compliquées, vous avez tout à fait raison.

    Si vous faites plus que d'envoyer une lettre d'avertissement, particulièrement s'il y a plusieurs parties visées — et je ne parle pas de partis politiques, mais de personnes —, avez-vous un quelconque protocole sur la façon de procéder, sur la façon d'aviser les gens de l'information divulguée? Si un candidat accuse un autre candidat de quelque chose — dans une nomination, par exemple, comme c'est déjà arrivé, ou même pendant une course au leadership —, y a-t-il des règles concernant l'information que nous pouvez divulguer avant le début d'une enquête officielle?

    Si vous parlez de l'information que nous donnons sur les plaintes, oui, il y a un document. Je l'ai ici et je peux vous le fournir en anglais et en français. Tout est là: comment nous communiquons; comment nous ne communiquons pas. Si vous le voulez, je peux le remettre au président.

    Il vous reste du temps, madame Wasylycia-Leis. Avez-vous terminé? Merci.

    Chers collègues, nous allons entreprendre un autre tour de table. Nous n'aurons plus que cinq minutes chacun, contrairement à huit minutes au dernier tour, donc vous pouvez chronométrer vos questions et observations.

    Il n'y a personne du Parti libéral sur ma feuille. Puis-je vous demander s'il y a quelqu'un de ce côté qui a une question à poser? Vous allez passer votre tour? C'est très bien, bien sûr.

    Monsieur Hill, vous êtes le prochain sur ma liste. Allez-y.

    Merci de comparaître devant nous aujourd'hui, monsieur Corbett. Je vous en suis reconnaissant. J'ai préparé environ quatre questions. Vous pouvez peut-être les prendre en note. Je vais vous les présenter très rapidement et j'espère réussir à vous laisser la moitié de mes cinq minutes, au moins, pour que vous y répondiez, si vous le voulez bien.

    La première porte sur les facteurs pris en considération pour déterminer ce qui est dans l'intérêt du public. Si je vous ai bien compris, il y aurait un certain nombre de critères. Par exemple, faut-il vraiment poursuivre? Y a-t-il une probabilité raisonnable de réussite si vous recommandez de porter des accusations ou à tout le moins, d'effectuer une enquête approfondie en vue d'une poursuite? Enfin, est-ce dans l'intérêt du public?

    Pour évaluer si c'est dans l'intérêt du public, tenez-vous compte de l'effet dissuasif? Il me semble que si la personne contrevenante se montre pleine de remords et repentante, pour reprendre vos mots, c'est très bien pour cette personne, mais qu'en est-il des autres qui ont commis la même infraction? Envisagez-vous de les dissuader de refaire la même chose, si la situation n'a pas été rendue publique, mais qu'on a simplement envoyé une lettre de mise en garde, par exemple, à la personne visée?

    De plus, cela aurait une incidence sur les statistiques, à mon avis. Cela m'amène à la question que M. Guimond a soulevée sur le tableau ou la liste de toutes les infractions sur lesquelles il y a des enquêtes en cours. Les statistiques peuvent être biaisées. Nous avons actuellement un débat sur le projet de loi C-31 et la question de savoir s'il faut vraiment nous pencher sur toute la question des fraudes électorales en ce moment.

    On cite les statistiques et dit qu'il n'y a pas beaucoup d'enquêtes, ni beaucoup d'accusations portées, ni beaucoup de personnes poursuivies et trouvées coupables. Par conséquent, on est porté à déduire qu'il n'y a pas de problème même si nous, les députés, entendons constamment parler de problèmes. Avez-vous songé au fait qu'on pourrait utiliser les statistiques pour montrer au public que le système actuel fonctionne assez bien, merci, et qu'il n'y a pas lieu de le réformer? C'est aussi ça, l'intérêt du public.

    J'aimerais aussi vous parler des deux cas où vous dites avoir fait enquête, mais où vous n'avez trouvé aucune preuve tangible, je pense que ce sont les mots que vous avez utilisés. Ces affaires ont eu lieu dans le nord de la Saskatchewan et à Edmonton-Centre. Pouvez-vous donner au comité une idée du temps qui a été consacré à ces deux enquêtes et des coûts qui ont été engagés? J'essaie de comprendre exactement tout ce que vous avez investi dans les enquêtes sur ces plaintes avant que de décider de ne pas intenter de poursuites.

    Enfin, dans la même foulée, vous n'avez pas mentionné la circonscription de Trinity—Spadina dans vos observations d'aujourd'hui, même si selon la transcription de nos dernières délibérations, où le directeur général est venu ici, il a promis à notre comité de mener enquête sur cette circonscription. Pouvez-vous nous dire si cette enquête est toujours en cours et où elle est rendue?

    Je ne sais pas combien de temps j'ai pris pour vous poser ces quatre questions. Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'intervenir, chers collègues, parce que je ne suis pas certains que nous ayons encore beaucoup de questions. Je vais vous laisser huit minutes plutôt que cinq, pour que nous ayons assez de temps pour les questions. Nous ferons un autre tour au besoin.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Oui, l'effet dissuasif est un aspect de l'intérêt du public. Il y a à la fois l'effet dissuasif sur les personnes et l'effet dissuasif général sur les autres personnes qui pourraient être enclines à faire la même chose. Il faut également en tenir compte.

    Cependant, je dois souligner qu'il y a une éthique remarquable qui s'observe dans les élections au Canada, que les gens respectent la Loi électorale. Je n'ai pas l'impression qu'il soit très nécessaire de dissuader les gens de contrevenir à la loi. Le double vote intentionnel n'est pas un fléau. Personnellement, je suis plutôt porté à me pencher sur la personne: pouvons-nous régler le problème avec la personne sans recourir aux tribunaux? Les choses pourraient changer si mes enquêtes montraient qu'il y a une infraction contre laquelle nous devons lutter plus sérieusement. N'oubliez pas que jusqu'ici, les tribunaux donnent surtout des absolutions sous conditions et des petites amendes dans les affaires dont ils sont saisis, et je ne sais pas à quel point ces jugements sont dissuasifs. Quoi qu'il en soit, vous avez raison, cela fait partie de l'intérêt du public.

    Au sujet des statistiques sur les fraudes électorales, si j'ai cité ces deux affaires, c'est qu'elles sont terminées, qu'elles sont bouclées, que j'ai déjà mis mes décisions par écrit. Dans le nord de la Saskatchewan, nous avons envoyé des enquêteurs d'Ottawa mener enquête et interroger des gens dans la réserve d'Ahtahkakoop. Nous avons obtenu une bonne collaboration des dirigeants de la bande, en particulier. Certaines personnes ont refusé de nous parler. Nous n'avons pas de pouvoirs magiques. Nous n'avons pas plus d'autorité que quiconque pour obtenir de la collaboration. Cette enquête a été raisonnablement coûteuse, mais nous y avons envoyé des gens d'Ottawa, parce que nous n'avions pas d'enquêteur là-bas et que nous devions tirer la situation au clair.

    L'enquête sur le Edmonton-Centre a nécessité beaucoup plus de travail, parce que nous avons dû faire du porte-à-porte pour aller voir les personnes qui auraient voté dans la mauvaise circonscription selon nos analyses, pour aller leur parler et déterminer pourquoi elles avaient voté ici plutôt que là. Nous avons constaté un problème systémique dans les listes électorales de cette région, comme vous le savez, parce qu'en Alberta, on peut mettre l'adresse de son entreprise ou de son comptable sur sa déclaration de revenus et on peut mettre l'adresse de son entreprise sur son permis de conduire. La liste électorale était donc difficile à établir, et Élections Canada a décrit dans son communiqué comment il espérait régler ce problème. Cette enquête a été considérablement plus onéreuse, parce que comme je l'ai dit, nous avons dû faire du porte-à-porte pour recueillir des données. Je ne peux pas vous donner de montant ni de nombre d'heures précis.

    En matière de fraude électorale, je n'ai pas conclu que nous n'avions pas de preuve tangible. J'ai conclu qu'il n'y avait pas de fraude électorale. Il n'y a pas eu de fraude électorale organisée, c'est certain. Il n'y a pas d'organisation qui a fait voter des électeurs dans une circonscription où ils ne devaient pas voter. Il y a eu des personnes qui ont voté au mauvais endroit, si l'on veut. Nous n'avons pas trouvé de preuve de double vote, ce qui est important. Les gens n'on pas voté à un endroit puis à un autre, deux fois, non. À mon avis, il ne s'agit pas seulement d'une absence de preuve, mais d'une indication qu'il n'y a pas eu de fraude électorale.

    Nous relevons certains cas de fraude électorale où des personnes votent deux fois, volontairement ou non, mais pas de fraude électorale organisée. Ces deux enquêtes montrent qu'il n'y en a pas. L'enquête sur Spadina n'est toujours pas terminée, comme vous le savez, donc je ne peux me prononcer là-dessus. Elle n'est pas encore conclue.

    Je ne savais pas qu'elle était en cours, mais merci de nous le dire.

    Je ne dis pas que je suis en train de faire enquête, mais le directeur général n'a toujours pas terminé la sienne. Je ne veux pas parler des enquêtes de toute façon, les deux affaires dont j'ai parlé sont terminées. Y a-t-il de la fraude électorale? Oui, il y en a. Il s'agit toutefois de fraudes individuelles. Ce sont des personnes inadmissibles qui votent et des personnes qui votent deux fois ou qui essaient de voter deux fois.

    Quelle est l'ampleur du problème? Je ne le vois pas comme un grand problème, bien honnêtement, mais je ne suis pas là depuis bien longtemps.

    Merci, monsieur le commissaire, pour ce tour. Nous l'avons terminé.

    Madame Picard, puis madame Davies et monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Corbett.

    Dans la foulée de ce que M. Guimond disait tout à l'heure au sujet de la crédibilité du commissaire aux élections fédérales, je vais revenir sur un cas que j'ai déjà mentionné. Je ne suis pas la seule à devoir vivre de telles choses dans une circonscription. Dans mon comté, un individu influent d'un parti, élection après élection, commet deux infractions que vous avez nommées plus tôt: il tente illégalement d'influencer le vote des électeurs, et il entrave et retarde illégalement les opérations électorales. Chaque fois, des plaintes sont faites avec l'appui du directeur ou de la directrice du scrutin, avec l'appui des candidats des partis opposés. Des électeurs rédigent eux-mêmes leur lettre disant qu'on a tenté illégalement d'influencer leur vote. Et chaque fois, une lettre émanant du Bureau du commissaire aux élections fédérales nous est envoyée pour nous dire que nous n'avions pas de preuves probantes.

    Je voudrais savoir quelle preuves probantes nous devons produire pour qu'on envoie à cet individu une lettre l'avertissant qu'il commet des infractions ou ne respecte pas le droit des électeurs de voter sans être influencés ou intimidés.

    Qu'est-ce qu'une preuve? Si telle est la question, les preuves sont des documents ou des témoins originaux qui sont prêts à raconter le comportement illégal. Voilà en quoi consiste une preuve. Faute de preuve, je présume que l'enquête ne permet pas de conclure que la plainte se fonde sur des preuves admissibles devant les tribunaux.

    La directrice du scrutin s'était plainte elle-même au directeur général des élections, qui est son patron, les candidats s'étaient plaints au moyen d'une lettre, et des électeurs avaient signé cette lettre. Pourtant, aucun enquêteur du commissaire aux élections fédérales n'est venu vérifier sur place. La directrice du scrutin avait demandé qu'on avertisse cet individu. Ces incidents n'ont pas été observés seulement à la dernière élection. J'ai vécu cinq élections, et cet individu était toujours là à jouer le même jeu. Vous les avez, les preuves. Quelles autres preuves peut-on vous fournir? Je sais que cela ne se passe pas seulement dans ma circonscription. Il existe, dans d'autres circonscriptions, des individus qui entravent les opérations électorales ou font de l'intimidation auprès de certains directeurs du scrutin.

    Je suis désolé, je ne connais pas l'affaire dont vous parlez. Je présume que vous avez porté plainte avant que je n'entre en fonction, mais si j'étais au courant et si vous m'écriviez une lettre, je creuserais la question et l'examinerais. C'est tout ce que je peux m'engager à faire.

    Je veux aussi vous rappeler que le directeur général des élections, à qui j'ai déjà fait part de ce type d'infraction, m'a dit et a dit ici, devant le comité, qu'il avait souvent envoyé des plaintes à votre bureau et que rien ne s'était passé. Vous n'étiez peut-être pas là à ce moment-là, mais il a cessé d'en envoyer parce que rien ne se passait. Je souhaite que sous votre administration, les choses changent à l'égard des plaintes.

    J'ai vu les changements que j'ai déjà apportés. J'espère qu'ils augmenteront notre pouvoir de faire respecter la loi.

    C'est tout, madame Picard?

    Peut-être le président peut-il demander une précision.

    Laissons de côté cette affaire. Pendant que j'écoutais la question, je me suis demandé si, lorsque vous receviez une plainte d'une personne disant avoir été influencée ou avoir subi des pressions pour voter pour un parti en particulier, le principal contact que vous tentiez d'établir n'était pas celui avec le témoin? Est-ce que vous avez besoin d'un témoin secondaire qui appuie la plainte pour qu'elle constitue un élément de preuve?

    Si la plainte vient d'un candidat ou d'une personne que travaille à l'élection, son témoignage est considéré comme du ouï-dire. Nous devons aller chercher la preuve originale de la personne qui a été influencée, si l'on veut. Si le témoignage vient de la personne elle-même qui a été influencée ou a subi des pressions, elle peut être suffisante. S'il y a plusieurs incidents semblables, c'est encore mieux. S'il y a des personnes qui sont prêtes à témoigner en détail de preuves directes, l'affaire est encore plus solide.

    Cela dit, je suis désolé, je ne connais pas les détails de cette affaire là.

    Non, je comprends tout à fait. Il semble très difficile de rassembler des preuves dans ces affaires.

    Poursuivons, mesdames et messieurs.

    Madame Davies, nous avons encore huit minutes chacun.

    Je n'ai que quelques brèves questions à poser dans la foulée de celles qu'ont posées les autres députés.

    Premièrement, il me semble que nous devons toujours savoir comment le système lui-même fonctionne pour vraiment réduire au minimum le risque de fraude. On a lancé l'idée de mettre les cartes d'électeurs dans des enveloppes plutôt que d'en laisser des piles entières dans un édifice.

    Dans le cadre de vos fonctions, déposez-vous un rapport annuel? Formulez-vous des recommandations? Je ne sais pas si vous les adressez au directeur général, à ce comité ou à qui que ce soit d'autre, mais ce serait une possibilité: nous pourrions opter pour une solution aussi simple que de mettre les cartes d'électeurs dans des enveloppes.

    Deuxièmement, y a-t-il des limites quant au temps qui peut s'écouler entre le moment où vous recevez une plainte et celui où vous commencez à la traiter? On a donné quelques exemples ici. Jouissez-vous d'une période précise pour régler la plainte afin qu'elle ne reste pas indéfiniment en suspens?

    Merci.

    Pour répondre à votre première question, je pense que le directeur général examine les recommandations de modifications à la loi que les diverses entités lui proposent. Ce n'est pas ma responsabilité. Est-ce que je lui ai fait des recommandations? Nous avons discuté de quelques-unes, mais je ne lui ai fait aucune recommandation ferme.

    Pour ce qui est des limites de temps, la période dont nous jouissons pour examiner une infraction est de cinq ans selon la loi. Cependant, il ne fait aucun doute que je souhaite terminer mes enquêtes et résoudre les problèmes beaucoup plus vite. Les tribunaux ne sont absolument pas intéressés par l'histoire ancienne lorsqu'on en arrive là.

    J'essaie donc de repérer les affaires qui nécessitent une longue enquête. Je veux enquêter rapidement sur les affaires qui me semblent nécessiter beaucoup de travail et qui pourraient faire l'objet d'une poursuite en bout de ligne, afin d'y concentrer mes ressources. Celles-ci sont limitées, et je tiens à traiter vigoureusement les affaires importantes.

    Nous faisons donc un tri, si l'on veut, des affaires à traiter. Nous pouvons en traiter 40 à la fois.

    Merci infiniment.

    Madame Redman.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Corbett, je suppose que l'un des problèmes auxquels nous sommes tous confrontés, c'est qu'il y a beaucoup de plaintes ou de preuves de nature empirique. Je comprends votre difficulté à vous rendre à la source et à obtenir des témoignages complets des gens, comme vous le dites. Je suppose que le type d'incident dont nous a parlé Mme Picard est habituel ou fréquent.

    Lorsqu'un député — c'est du moins le cas pour notre caucus — vous envoie une lettre pour vous demander officiellement de mener une enquête ou pour vous signaler ce qu'il considère comme des infractions ou des abus, qui sont peut-être empiriques, pendant la campagne électorale, et qu'il reçoit une lettre de votre bureau lui disant: « Nous ne pensons pas donner suite à votre demande, parce que cette affaire mérite un rapport, mais non une enquête », y a-t-il des recours? Le dossier est-il clos, à moins que l'on vous fournisse des renseignements supplémentaires?

    Je veux bien comprendre la question. Quelqu'un fait une plainte et la lettre de réponse dit... Elle doit décrire les raisons pour lesquelles la demande est rejetée. Selon notre politique, nous devons donner les raisons dans la lettre.

    Si l'une de ces raisons, c'est que nous n'avons pas suffisamment de preuves, et que vous avez d'autres renseignements ou que vous pouvez en obtenir d'autres, vous pouvez nous réécrire pour nous dire que vous avez des preuves plus solides pour appuyer votre plainte ou nous demander de la porter à l'attention du commissaire pour qu'elle soit étudiée en bonne et due forme. C'est le type de réponse que vous pourriez nous donner.

    En fait, nous nous fondons sur les preuves. Si nous pouvons prouver quelque chose, nous allons le faire. Si nous ne le pouvons pas, nous ne pouvons rien faire pour remédier au problème.

    Bref, ce que je comprends de votre réponse, c'est que si je ne suis pas satisfaite d'une lettre signée de votre main, je peux dire que j'aimerais que l'affaire soit portée à l'attention...

    Vous pouvez la présenter plus haut, mais j'aimerais avoir de plus amples renseignements le cas échéant, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lukiwski, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Corbett, je vous remercie d'être parmi nous.

    Je vais revenir un peu à ce que nous avons dit. Sur l'information rendue publique à la fin d'une enquête, vous avez mentionné deux affaires qui ont eu une assez grande visibilité, l'une dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill et l'autre, à Edmonton-Centre, tellement que vous avez publié des communiqués de presse après.

    Premièrement, je veux comprendre. Que disiez-vous dans ces communiqués? Disiez-vous de façon générale qu'il n'y avait pas de preuve laissant croire qu'il y avait eu fraude électorale ou qu'il était absolument clair, d'après votre enquête, qu'il n'y avait eu aucune fraude ni activité illégale? 

    Je vais vous lire un extrait du communiqué de presse sur l'élection dans Edmonton-Centre: « À la lumière des résultats de l'enquête, le commissaire conclut que la préoccupation du public en la matière, à savoir qu'un nombre d'électeurs ait voté dans la mauvaise circonscription (Edmonton-Centre) dans l'intention d'y influencer le résultat du scrutin, n'est pas fondée. »

    Sur l'élection dans le nord de la Saskatchewan, alors, à la lumière des résultats de l'enquête — et je connais assez bien cette affaire, bien sûr, puisque je suis député de la Saskatchewan — avez-vous également annoncé dans le communiqué de presse qu'aucune des accusations n'était fondée?

    Voici ce qui est écrit dans le communiqué de presse: « Au terme de son enquête, le commissaire n'a relevé aucune preuve de méfait qui aurait pu influer sur le résultat du vote... »

    Les mots clés, ici, sont sans doute « aucune preuve », ce qui me porte à vous demander exactement ce qui est rendu public. Il y a des règles de confidentialité. Je le comprends tout à fait. Pourtant, compte tenu de la nature de ces enquêtes, qui ont reçu beaucoup d'attention publique, je suppose qu'on pourrait réclamer la divulgation publique, dans une certaine mesure, des résultats et des détails de votre enquête, pour deux raisons.

    Je suppose que les deux parties, le plaignant comme l'accusé, se sentent quelque peu lésés. Le plaignant dirait qu'il y a eu fraude électorale ou que certaines accusations, du moins, mériteraient plus d'explications pour ceci et cela. Dans ce cas-ci, la personne accusée d'avoir peut-être manipulé les résultats du vote pourrait aussi sentir que sa réputation a été souillée parce qu'on a porté de très graves accusations contre elle.

    Dans cette profession, la réputation publique est très importante. S'il y a des membres du public qui pensent d'une façon ou d'une autre que l'élection a été volée de manière frauduleuse, cette perception les poussera à se méfier d'un candidat ou d'un autre. Je pense qu'il serait utile, sans vraiment briser les règles de confidentialité sur la source de la plainte, les personnes consultées et le reste, de divulguer un peu plus d'information au public sur les raisons pour lesquelles vous avez pris telle ou telle décision.

    Cela ne vous semblerait-il pas logique?

    Nous avons pour usage d'informer les plaignants des détails de l'enquête et des résultats. Dans ces deux cas, les plaignants ont reçu une lettre détaillée les informant qu'il n'y avait pas matière à poursuite. Dans les deux cas, nous avons aussi publié des communiqués de presse, mais dans la plupart des cas, il n'y en a pas.

    Si une personne sait qu'elle fait l'objet d'une plainte, mais qu'elle ne semble pas aboutir, elle peut nous écrire pour nous demander ce qu'il advient de la plainte portée contre elle. Je reçois plusieurs lettres de la sorte. Selon notre politique, si une personne nous le demande, nous lui répondons brièvement, habituellement, que nous avons analysé la question et que nous n'avons rien trouvé qui clochait et donc, que nous avons clos le dossier. C'est habituellement notre réponse.

    C'est tout ce que vous donnez comme détails, que vous avez étudié la question et que vous n'avez rien trouvé? Iriez-vous...

    Non, c'est la conclusion de l'affaire. Nous ne donnons pas les détails de l'enquête à la personne qui faisait l'objet de la plainte. Si nous ne trouvons rien et que nous concluons l'enquête, c'est tout et ce doit être tout.

    Pour le plaignant, une personne qui fait...

    Le plaignant reçoit une description beaucoup plus complète des renseignements que nous avons. Si vous prenez ces communiqués de presse, vous verrez qu'on y trouve considérablement de détails sur ces deux affaires. Comme je l'ai dit, j'ai senti que les préoccupations du public méritaient ce type de traitement. En gros, toutefois, les plaignants eux-mêmes ont reçu la même information et peut-être plus.

    Je vais vous poser une dernière question à ce propos: y a-t-il des restrictions si le plaignant n'est pas satisfait des résultats de l'enquête et qu'il veut rendre public l'information confidentielle que vous lui avez donnée? Y aurait-il des conséquences?

    Certainement pas.

    Merci.

    Monsieur Hill, il reste du temps, si vous voulez intervenir.

    Ma première question, monsieur Corbett, fait suite à ce qu'on a dit plus tôt concernant Edmonton-Centre. Vous avez déclaré avoir découvert des fraudes isolées, et non concertées. Rien ne prouvait qu'on avait, de façon organisée, tenté de fausser les résultats des élections en s'arrangeant pour que des personnes de l'extérieur de cette circonscription y votent. Mais vous avez parlé de cas isolés. Combien d'électeurs vivant dans une autre circonscription qu'Edmonton Centre, mais pouvant y avoir une adresse non-résidentielle, ont voté dans cette circonscription alors qu'ils n'auraient pas dû le faire?

    Dans ce communiqué, je déclarais ce qui suit:

    ... autrement dit, nous avons tenté d'identifier les personnes qui semblaient habiter à l'extérieur d'Edmonton Centre et qui avaient voté dans cette circonscription...

    D'accord, ils étaient 21. J'essaie seulement de mesurer l'étendue de la fraude. Selon ce que vous avez affirmé, l'enquête que vous avez menée a demandé beaucoup de temps et d'argent. Votre bureau a-t-il parcouru en entier la liste des personnes qui ont voté pour s'assurer qu'elles habitaient vraiment dans cette circonscription?

    Je ne me souviens pas du rapport d'enquête de façon aussi détaillée. L'enquête était axée sur l'identification des non résidants ayant voté dans la circonscription. Pour ce faire, les enquêteurs ont passé au crible les documents disponibles d'Élections Canada, et ils ont pu relever ces cas.

    Rappelez-vous qu'il y a aussi eu un certain nombre de personnes qui ont voté au mauvais bureau de scrutin à Edmonton-Centre, sans que cela ait eu une incidence sur les résultats du scrutin.

    Je parle seulement de ceux qui n'auraient peut-être pas dû voter dans cette circonscription. Savez-vous si votre bureau a fait une vérification exhaustive, que les électeurs aient été au nombre de 60 000 ou de 100 000 — bien que j'ignore les chiffres pour Edmonton-Centre — ou avez-vous pris 500 électeurs au hasard en leur téléphonant pour savoir s'ils habitaient vraiment à leur adresse d'inscription? Avez-vous extrapolé à partir de ces résultats pour déterminer qu'au total, 21 personnes avaient voté dans la mauvaise circonscription?

    Si ma mémoire est bonne, on n'a pas procédé au hasard. On s'est efforcé, en vérifiant les listes, d'identifier les gens qui semblaient avoir voté sous une adresse non-résidentielle parce qu'on supposait qu'ils habitaient à l'extérieur de la circonscription. Autrement dit, ils votaient dans la circonscription où ils avaient une adresse professionnelle, mais ils habitaient ailleurs.

    Ils ont fait une erreur.

    Ai-je le temps de poser une autre question?

    Votre temps est écoulé, mais je vais quand même vous le permettre car il nous reste du temps et, apparemment, personne d'autre ne souhaite poser de question.

    J'aimerais revenir sur ce que vous avez déclaré en nous expliquant l'enquête que vous avez menée dans le nord de la Saskatchewan.

    Vous avez dit avoir envoyé des gens d'ici dans cette réserve, et avez ajouté que la bande avait collaboré à votre enquête, et que c'était très utile — du moins à en croire vos commentaires. Mais vous avez également précisé que vous n'avez pas le pouvoir de faire parler les gens, pas seulement dans ce cas-ci, mais dans n'importe quelle enquête. Vous n'avez pas l'autorité pour citer quelqu'un à comparaître pour l'obliger à vous dire ce qu'il a fait ou pas.

    C'est exact.

    Croyez-vous que c'est une disposition de la loi qu'on devrait corriger, pour que vous ayez le pouvoir d'obliger les gens à vous parler, à vous ou à vos enquêteurs, lorsque vous menez une enquête?

    Il est très difficile de répondre à cette question. Habituellement, dans le domaine criminel, les agents de police ne peuvent obliger quelqu'un à faire une déclaration. Les gens témoignent de leur plein gré ou s'abstiennent. Dans le cas d' une enquête sur un meurtre, je n'ai pas à faire une déclaration; je suis un témoin.

    Dans ce domaine, ce serait difficilement justifiable. Cela fait partie de notre culture d'enquête. La plupart des gens coopèrent, mais souvent, cela n'a pas été le cas. Sans aller jusqu'à dire qu'il y en avait beaucoup, j'ai déjà vu des rapports où on mentionnait: « Cette personne n'est pas prête à nous parler ».

    Dans l'affaire qui s'est passée dans le nord de la Saskatchewan, un certain nombre de personnes n'étaient pas disposées à nous parler. En effet, certains Autochtones ne veulent pas discuter avec les enquêteurs. Mais le bureau du conseil de bande a été coopératif.

    Vous pensez bien que j'aimerais disposer de ce pouvoir; mais je ne crois pas que vous me l'accorderez.

    Merci.

    Merci, chers collègues. Je vous sais gré de la diligence avec laquelle vous vous êtes préparés pour cette période de questions.

    Commissaire, nous vous sommes reconnaissants, à vous et à votre assistant, d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer et d'avoir répondu franchement à nos questions.

    Vous vous êtes engagés à nous remettre certaines informations. Notre greffière vous les rappellera et nous espérons que vous pourrez nous les faire parvenir le plus vite possible.

    Voilà qui met fin à notre période de questions concernant ce dossier. Je vais maintenant libérer nos témoins avec tous nos remerciements.

    Chers collègues, nous allons poursuivre la séance publique et passer au point suivant de notre liste. Vous devriez avoir entre les mains des notes d'information qu'on a préparées et distribuées, et qui portent sur la question des véhicules tournant au ralenti sur la Colline parlementaire. Ce sera notre prochain point à l'ordre du jour. Vous devriez également disposer d'une ébauche de lettre au Président de la Chambre à ce sujet. J'aimerais simplement que vous me donniez vos commentaires là-dessus maintenant. Ça ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

    Nous allons interrompre la séance pour que les témoins puissent rassembler leurs papiers et nous quitter, et pour permettre aux membres de jeter un coup d'oeil à leurs documents.

    Chers collègues, nous reprenons la séance qui, je vous le rappelle, est toujours publique.

    Vous avez devant vous les notes sur la question des véhicules tournant au ralenti ainsi qu'une lettre datée du 8 février, qui est adressée au Président de la Chambre des communes et au président du Bureau de régie interne. J'aimerais qu'on discute un peu de la question et que le comité me donne la permission d'envoyer cette lettre, ou quelque chose qui lui ressemble.

    Monsieur Owen, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je pense que cette lettre reflète bien la préoccupation que nous avons exprimée. Elle me va. J'aimerais seulement préciser, aux fins du compte rendu, qu'il y a eu des améliorations ces trois ou quatre dernières années, tant du côté des chauffeurs, qui sont davantage attentifs à la nécessité de ne pas laisser tourner leur moteur au ralenti lorsque ce n'est pas absolument nécessaire en raison des conditions météorologiques, que du point de vue ministériel, aussi bien sous le gouvernement précédent que sous l'actuel, avec le nombre croissant de véhicules hybrides utilisés par les ministres.

    J'ajouterais seulement dans la lettre qu'en plus des véhicules ministériels qui tournent au ralenti, nous devrions faire attention aux ministres qui fonctionnent au ralenti.

    J'aurais bien des choses à dire, mais je vais me retenir.

    Monsieur Guimond, s'il vous plaît.

    Oui, la lettre me satisfait. Mon opinion vaut ce qu'elle vaut, mais je suis d'avis que les règlements municipaux de la Ville d'Ottawa et de la Ville de Gatineau ne s'appliquent pas à l'intérieur du périmètre de la Colline. Si vous appelez la police de la Ville d'Ottawa pour lui demander d'intervenir sur la Colline ou dans votre bureau, elle refusera de le faire, en vertu du privilège parlementaire. On peut faire référence à cela dans la lettre, et c'est probablement ce que M. Walsh va faire.

    Il s'agit d'une indication. Dans les faits, les règlements des municipalités environnantes et autres normes y figurent seulement à titre de référence.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de la lettre?

    Madame Davies, je vous en prie.

    Même si ces règlements n'ont pas force légale, nous voulons en respecter l'esprit. Alors cette lettre me convient.

    Merci.

    Monsieur Hill.

    J'aimerais seulement souligner que le premier ministre a parlé aux ministres de son cabinet et leur a recommandé de se soucier de la question.

    Je suis d'accord avec M. Owen quant au fait qu'il y a eu des améliorations ces derniers temps. Ma voiture est une Toyota hybride. Mon chauffeur m'a dit que lorsqu'elle est au ralenti, elle fonctionne à l'électricité : le moteur ne tourne même pas. Il est équipé d'un radiateur électrique. L'évolution de la technologie a permis de réaliser de grandes avancées. J'ignore combien de ministres ont des véhicules hybrides — je n'ai pas fait d'étude là-dessus — mais j'estime qu'il y a eu des améliorations.

    Cette motion du NPD arrive à point nommé. Que nous soyons ministres ou simples citoyens, nous devrions tous nous faire rappeler, de temps à autre, qu'il faut faire notre possible pour protéger l'environnement. Le premier ministre a exprimé que c'était là son souhait. Même cette vieille lettre d'un ancien Président de la Chambre, à laquelle nous avons fait référence, dit: « Je vous demande de parler à votre chauffeur afin d'éviter que les véhicules tournent au ralenti inutilement ».

    Nous avons eu une brève discussion à ce sujet car, comme je l'ai fait remarquer, cela ne concerne pas uniquement les ministres. Le personnel parlementaire et les députés, qui ne sont pas ministres et ne disposent ni de voiture de fonction, ni de chauffeur, doivent eux aussi faire chauffer le moteur de leur véhicule pour pouvoir rentrer chez eux, quand il fait près de -30^oC. Nous avons tous besoin d'un rappel.

    Nous pouvons donc envoyer cette lettre. Si elle peut entraîner une prise de conscience accrue et des directives de la part du Président ou du Bureau de régie interne, je crois que tout le monde sera content.

    Aux remarques de mon collègue, M. Owen, j'ajouterais que l'autre changement par rapport au gouvernement précédent, c'est que notre cabinet est plus réduit, et qu'il y a donc moins de véhicules et de chauffeurs sur la Colline parlementaire.

    J'en déduis que le comité me donne la permission d'envoyer cette lettre telle quelle.

    (La motion est adoptée.)

    Je profite de l'occasion pour souligner que l'usine de Toyota se trouve dans ma circonscription et que j'en suis bien fier. Soit dit en passant, je tente de me procurer le véhicule hybride Toyota Prius, qu'on construit aussi là-bas.

    Comme nous en avons discuté plus tôt, le sous-comité se réunira ici mardi prochain, même heure, même endroit, pour traiter de la question des conflits d'intérêts et du code d'éthique. Le comité plénier se réunira jeudi prochain.

    Y a-t-il autre chose? Merci beaucoup, chers collègues.

    La séance est levée.