ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 21

Séance n^o 21

Monday, December 4, 2006

Le lundi 4 décembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)		((613) 992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

1.	Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Witnesses

Témoins

Canadian Marketing Association

Association canadienne du marketing

John Gustavson, President and Chief Executive Officer

John Gustavson, président et chef de la direction

Wally Hill, Vice President
Public Affairs and Communications

Wally Hill, vice-président
Affaires publiques et communications

Barbara Robins, Vice-President
Legal and Regulatory Affairs, Reader's Digest

Barbara Robins, vice-présidente
Affaires juridiques et réglementaires, Sélection du Reader's Digest

Federally Regulated Employers - Transportation and Communication (FETCO)

Employeurs des transports et communications de régie férérale (ETCOF)

Don V. Brazier, Executive Director

Don V. Brazier, directeur exécutif

Edith Cody-Rice, Senior Legal Counsel
Privacy Coordinator, Canadian Broadcasting Corporation

Edith Cody-Rice, premier conseiller juridique
Coordonnatrice de la protection des renseignements personnels, Société Radio-Canada

Barbara Mittleman, Director
Employee Relations, Canadian Pacific Railway Company

Barbara Mittleman, directrice
Relations avec les employés, Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique

William G. McMurray, Counsel
Canadian National Railway Company

William G. McMurray, avocat
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Notice of motion from Carole Lavallée

• Avis de motion de Carole Lavallée

Le greffier du Comité

Richard Rumas ((613) 992-1240)

Clerk of the Committee

2006/11/30 10:49 a.m.

2006/11/30 10 h 49