JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 63

Séance n^o 63

Monday, November 28, 2005

Le lundi 28 novembre 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)		(992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

1.	Study on the process for appointment to the Federal Judiciary

1.	Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

Subcommittee business

Travaux du Sous-comité

(Public)

(Publique)

2.	Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

2.	Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2005/11/24 4:23 p.m.

2005/11/24 16 h 23