INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 59

Séance n^o 59

Thursday, October 27, 2005

Le jeudi 27 octobre 2005

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)		(992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-19, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

9:00 a.m. to 10:00 a.m.

9 heures à 10 heures

Witnesses

Témoins

Competition Bureau

Bureau de la concurrence

Sheridan Scott, Commissioner of Competition

Sheridan Scott, commissaire de la concurrence

Richard Taylor, Deputy Commissioner of Competition
Civil Matters Branch

Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence
Direction générale des affaires civiles

Brendan Ross, Senior Competition Law Officer
Fair Business Practices Branch

Brendan Ross, agent principal du droit de la concurrence
Direction générale des pratiques loyales des affaires

Rhona Einbinder-Miller, General Counsel
Competition Law Division, Department of Justice

Rhona Einbinder-Miller, avocate générale
Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice

10:00 a.m. to 11:00 a.m.

10 heures à 11 heures

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Competition Bureau

Bureau de la concurrence

Sheridan Scott, Commissioner of Competition

Sheridan Scott, commissaire de la concurrence

Rhona Einbinder-Miller, General Counsel
Competition Law Division, Department of Justice

Rhona Einbinder-Miller, avocate générale
Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice

Brendan Ross, Senior Competition Law Officer
Fair Business Practices Branch

Brendan Ross, agent principal du droit de la concurrence
Direction générale des pratiques loyales des affaires

Suzanne Legault, Assistant Deputy Commissioner of Competition
Legislative Affairs Division

Suzanne Legault, sous-commissaire adjointe de la concurrence
Division des affaires législatives

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Louise M. Thibault ((613) 947-1971)

Clerk of the Committee

2005/10/26 6:24 p.m.

2005/10/26 18 h 24