INST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 décembre 2002
¹ | 1530 |
Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)) |
Me Bruce Bergen (avocat, ministère de l'Industrie) |
Le président |
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) |
Le président |
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.) |
Le président |
¹ | 1535 |
M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD) |
Le président |
M. Brian Masse |
Le président |
M. Brian Masse |
Le président |
M. Gaëtan Champagne (conseiller en matière d'enregistrement des lobbyistes, Ministère de l'Industrie) |
M. Brian Masse |
M. Gaëtan Champagne |
M. Brian Masse |
M. Gaëtan Champagne |
M. Brian Masse |
M. Gaëtan Champagne |
M. Brian Masse |
Le président |
Le président |
M. Bruce Bergen |
Le président |
M. Joseph Volpe |
¹ | 1540 |
Le président |
M. Joseph Volpe |
Le président |
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) |
Le greffier du comité |
M. Paul Crête |
Le président |
º | 1625 |
Le président |
M. Dan McTeague |
º | 1630 |
Le président |
M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne) |
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.) |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. Paul Crête |
Le président |
M. James Rajotte |
º | 1635 |
Le président |
M. Joseph Volpe |
Le président |
M. Joseph Volpe |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Le greffier |
M. James Rajotte |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Mme Paddy Torsney |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le greffier |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Le greffier |
Le président |
º | 1640 |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Dan McTeague |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Dan McTeague |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Mr. Paul Crête |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Le greffier |
Mr. Nick Discepola |
Le greffier |
Le président |
Mr. Nick Discepola |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
M. Dan McTeague |
Mme Paddy Torsney |
M. Dan McTeague |
Mme Paddy Torsney |
M. Dan McTeague |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Joseph Volpe |
Le président |
º | 1645 |
Le président |
M. Dan McTeague |
M. Nick Discepola |
M. Dan McTeague |
Le président |
M. Paul Crête |
M. James Rajotte |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. Brian Masse |
Le président |
M. Brian Masse |
Le président |
M. Nick Discepola |
M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne) |
º | 1650 |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. Paul Crête |
Le président |
M. Joseph Volpe |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
M. Dan McTeague |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
º | 1655 |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC) |
Le greffier |
M. André Bachand |
M. Nick Discepola |
M. André Bachand |
Le président |
M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.) |
Le président |
» | 1700 |
M. Paul Crête |
Le président |
M. Dan McTeague |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.) |
Le président |
» | 1705 |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Nick Discepola |
Mme Paddy Torsney |
M. Dan McTeague |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
Le président |
» | 1710 |
Mme Paddy Torsney |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
M. Dan McTeague |
Le président |
Le président |
M. Dan McTeague |
M. Joseph Volpe |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
M. James Rajotte |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
Le greffier |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. André Bachand |
Le président |
M. Brian Fitzpatrick |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. Nick Discepola |
M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.) |
Le président |
M. Nick Discepola |
Le président |
M. André Bachand |
Le président |
M. André Bachand |
Le président |
» | 1715 |
M. Paul Crête |
Le président |
M. Serge Marcil |
Le président |
M. Serge Marcil |
Le président |
M. Serge Marcil |
Le président |
M. Serge Marcil |
Le président |
CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 3 décembre 2002
[Enregistrement électronique]
¹ (1530)
[Traduction]
Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Nous examinons le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Nous accueillons aujourd'hui deux témoins du ministère de l'Industrie, M. Bruce Bergen et M. Gaëtan Champagne du secteur de l'enregistrement des lobbyistes.
Avez-vous quelques commentaires préliminaires à formuler ou préférez-vous attendre nos questions?
Me Bruce Bergen (avocat, ministère de l'Industrie): J'aimerais préciser que je relève plutôt du ministère de la Justice. Je travaille dans les services juridiques du ministère de l'Industrie et M. Champagne travaille au Bureau du conseiller en éthique. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui.
Le président: Nous allons procéder à l'examen article par article.
Vous avez devant vous un document qui a été distribué avant la réunion. Malheureusement, nous l'avons reçu aujourd'hui seulement. Je suppose que nous devrions avoir une seule séance au lieu de trois.
Monsieur McTeague, nous vous attendons.
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci beaucoup.
Le président: Pouvons-nous commencer l'examen article par article?
(Les articles 2 et 3 sont adoptés.)
(Les articles 4 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Les articles 9 à 11 inclusivement sont adoptés.)
(L'article 12 est adopté avec dissidence.)
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): J'en appelle au Règlement, monsieur le président. Je n'ai rien contre cet examen rapide, mais j'aimerais peut-être vous demander de lire un peu plus lentement pour que j'aie le temps avec mes doigts de repérer les chiffres que vous mentionnez.
Le président: J'en prends note.
(L'article 13 est adopté)
(L'article 14 est adopté avec dissidence)
(Les articles 15 à 17 inclusivement sont adoptés)
Article 18--Entrée en vigueur
¹ (1535)
M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): L'article 18 n'est pas sur la liste; il concerne l'entrée en vigueur.
Le président: L'article 18 figure à la dernière page et se lit comme suit: «La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.»
Dans quel document se trouve l'erreur?
Le projet de loi est correct.
À la page 36 des textes distribués, ce devrait être 18 au lieu de 17.
Je suppose que le numéro 17 devrait être 16, mais le projet de loi est correct.
Monsieur Masse.
M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.
Une précision d'ordre pratique. On m'avait remis un document de 33 pages et celui du comité compte 36 pages. Serait-il possible d'identifier les changements apportés au document ou tout au moins d'en donner quelques indications au préalable aux membres du comité?
Le président: Je ne sais pas exactement à quel document vous faites référence.
M. Brian Masse: Il s'agit d'un document plutôt identique qui m'a été donné le 2 décembre 2002. Il compte 33 pages. Est-ce que quelqu'un d'autre a...
Le président: Monsieur Champagne.
M. Gaëtan Champagne (conseiller en matière d'enregistrement des lobbyistes, Ministère de l'Industrie): Il faudrait utiliser le document le plus récent.
M. Brian Masse: D'accord, mais ce que je veux dire, c'est que ce document m'avait été donné à l'avance.
M. Gaëtan Champagne: Oui, parce qu'il y a eu quelques problèmes de présentation.
M. Brian Masse: Le contenu est-il différent d'un document à l'autre?
M. Gaëtan Champagne: Non, vous avez là la version complète.
M. Brian Masse: Mais il n'y a aucune différence dans le contenu?
M. Gaëtan Champagne: Non, c'est tout simplement qu'ils ont été imprimés sur des imprimantes différentes.
M. Brian Masse: Je vois. Je voulais savoir où se trouvaient les changements. Je n'ai pas eu l'occasion d'étudier le document.
Merci.
(L'article 18 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci. Voilà qui conclut cette séance.
Je remercie les témoins pour leur collaboration. À l'avenir, je vous demanderais de nous faire parvenir plus tôt les documents comme ceux que vous nous avez distribués cet après-midi. Ce serait très utile car cela nous aiderait dans notre débat. Voilà ce que nous vous demandons.
M. Bruce Bergen: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
Le prochain point à l'ordre du jour est une motion de Dan McTeague.
M. Joseph Volpe: J'en appelle au Règlement.
Le président: Rappel au Règlement. De quoi s'agit-il?
M. Joseph Volpe: Vous nous aviez assurés que vous vous pencheriez sur un point que j'avais soulevé auparavant et vous aviez confirmé, à la fin de nos dernières délibérations, que nous procéderions ainsi. Avant de passer à la motion de M. McTeague, j'aimerais que le président et le comité se penchent sur ce point.
¹ (1540)
Le président: Je vous prie de m'excuser, monsieur Volpe. Je croyais que cela concernait la motion. Puisque ce n'est pas le cas, nous allons d'abord examiner votre point.
M. Joseph Volpe: Merci, monsieur le président.
Puisque ma question concerne le comité et les débats à huis clos, je souhaite que toutes les personnes qui ne sont pas normalement autorisées à siéger lors des séances à huis clos quittent maintenant la salle.
Le président: Toutes les personnes, à l'exception des adjoints de député doivent quitter la salle.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le président, quand on avait adopté les motions de routine, j'avais compris qu'il y en avait une qui permettait qu'un adjoint de député soit présent, même lors de travaux à huis clos.
Le greffier du comité: À moins que le comité en décide autrement.
M. Paul Crête: Oui, mais la règle du huis clos stipule que ces personnes peuvent être là.
[Traduction]
Le président: J'ai demandé à toutes les personnes qui ne sont pas des adjoints de député de quitter la salle. Le comité va maintenant siéger à huis clos.
La séance est suspendue pendant deux minutes.
[Le débat se poursuit à huis clos.]
º (1625)
[Reprise du débat public]
Le président: Nous avons une motion.
Monsieur McTeague.
M. Dan McTeague: Monsieur le président, je regrette de placer le comité dans cette position, mais il s'agit d'un aspect auquel beaucoup d'entre nous travaillons depuis quelque temps.
Je propose que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine le plus tôt possible les pratiques de l'industrie pharmaceutique en ce qui concerne la protection des brevets, et en particulier la perpétuation des brevets («evergreening») et la réglementation sur les avis de conformité. Il devrait chercher à déterminer s'il y a un bon équilibre entre, d'une part, la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, la nécessité de limiter les coûts et de donner aux Canadiens un meilleur accès aux médicaments d'ordonnance non brevetés.
Voilà la motion que je présente au comité, monsieur le président. Vous noterez qu'elle est dûment présentée en conformité des règles de notre comité.
Je signale, pour l'information des députés qu'il ne s'agit pas d'une question nouvelle. Ma motion reprend textuellement la recommandation 41 du rapport Romanow, à l'exception de l'expression «dès que possible» remplacée dans le rapport Romanow par l'expression «sans délai». Je tiens à accorder un peu de souplesse au comité pour examiner cette question.
Les deux députés qui siègent depuis longtemps au comité et les autres se rappelleront sans aucun doute que Brian Tobin, l'ancien ministre, avait déclaré, lors de sa comparution devant notre comité, en mai 2001, au sujet du projet de loi S-17:
«Les enjeux que soulève cette question... sont légitimes et véritables et exigent un débat plus approprié, loin de la précipitation engendrée par les échéances de l'OMC. J'ai déclaré, la dernière fois que j'ai comparu devant votre comité et j'ai réitéré ce point de vue devant le comité du Sénat, qu'une telle possibilité devait être offerte au moment approprié—à mon avis un peu plus tard cette année.»
Évidemment, monsieur le président, cela n'a pas été possible en raison de la charge de travail du comité à l'époque.
En attendant, monsieur le président, vous noterez que le comité doit tenir compte d'un certain nombre de faits qu'il est important de considérer à l'appui de cette motion. Premièrement, les deux seuls pays qui disposent en fait d'un dispositif d'injonction ou de suspension automatique sont le Canada et les États-Unis.
Après avoir consacré une étude exhaustive à de telles pratiques, la Federal Trade Commission a conclu, en juillet 2002, que les pratiques qui avaient pour effet de prolonger l'application des brevets étaient potentiellement abusives, frivoles et vexatoires. Elle a par conséquent recommandé à l'exécutif du gouvernement— c'est-à-dire au président des États-Unis, de modifier les règles. Le 21 octobre 2002, le président des États-Unis George Bush a déclaré que, d'après ce qu'il avait pu constater et fort de l'impact de la FTC au Canada, il procéderait à la modification de la proposition. Voici ses propres termes:
«L'enquête de la FTC a révélé que certains fabricants de médicaments brevetés ont peut-être manipulés la loi afin de retarder l'autorisation de médicaments génériques concurrents. Une méthode utilisée par certains de ces fabricants consiste, lorsque le brevet d'un médicament parvient à échéance, à déposer un nouveau brevet s'appuyant sur une caractéristique mineure telle que la couleur du flacon ou une combinaison spéciale d'ingrédients n'ayant aucune incidence sur l'efficacité du médicament. C'est une façon pour le fabricant de médicaments brevetés de gagner du temps grâce à des reports répétés appelés suspensions automatiques qui maintiennent le statu quo en attendant le règlement des détails juridiques. Pendant tout ce temps, les consommateurs sont privés de l'accès à des médicaments génériques de moindre coût.»
Monsieur le président, il est assez évident que notre comité a eu plusieurs fois l'occasion—et je ne tiens pas à en parler maintenant—de prévoir ce qui allait se passer aux États-Unis et il a décidé de façon très éclairée de se pencher sur la question. C'est la raison pour laquelle le comité acceptera maintenant de se pencher sur une motion appuyée non seulement par le seul autre secteur du marché qui se trouve lésé par cette pratique et à la merci d'une simple injonction, mais qui a également le mérite d'avoir été appuyée par d'anciens ministres et par la commission sur la santé dont le rapport nous est parvenu après notre dernière rencontre.
Enfin, monsieur le président, je pense qu'il vous paraîtra important de reconnaître que plus de 80 p. 100 des raisons invoquées à l'appui des injonctions automatiques finissent par être rejetées et qualifiées de frivoles et vexatoires. La Cour suprême du Canada a statué qu'elles étaient excessives.
J'ai déposé une motion et j'ai l'intention de l'expliquer en détail. Monsieur le président, nous sommes ici jusqu'à 17 h 30.
Il s'agit d'un domaine qui relève nettement de la compétence du comité. Mais surtout, la réglementation concernant les avis de conformité—ce sera mon dernier point, monsieur le président—n'a jamais été examinée par aucun comité de l'industrie, ni par aucun comité tout court. Elle a été introduite en 1992. Pour cette raison, je pense que le comité doit rappeler sa prérogative et son obligation au Parlement, quel que soit votre point de vue sur la question.
Merci, monsieur le président.
º (1630)
Le président: Monsieur Rajotte.
M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.
J'aimerais maintenant proposer un amendement consistant à supprimer tout le texte après «possible» et à le remplacer par une motion déposée au printemps dernier qui précise essentiellement «que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine le plus tôt possible la réglementation concernant l'injonction automatique et les avis de conformité».
Je pense que la motion se présentait comme cela. Si ce n'est pas le cas, on peut rectifier le texte. Mais c'est l'amendement que je propose. Il faut que je sois appuyé par quelqu'un. Par M. Fitzpatrick, par exemple.
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Est-ce que le président envisage un sous-amendement?
Le président: Avons-nous quelqu'un pour l'appuyer?
Mr. Nick Discepola: Je propose un sous-amendement.
Le président: Je pense que M. Volpe était le premier.
Mr. Nick Discepola: Je ne sais pas. L'attaché de recherche a la liste.
Le président: Monsieur Discepola.
Mr. Nick Discepola: Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer un sous-amendement et ajouter ce qui suit à l'amendement: dans le contexte du plan de travail déjà adopté par le comité à une certaine date, quelle qu'elle soit, et compte tenu de l'étude sur la productivité qui doit avoir lieu le 17 mars.
Le président: Vous faites donc un ajout à l'amendement.
Débat sur le sous-amendement.
M. Nick Discepola: Merci, monsieur le président.
Si je présente le sous-amendement, monsieur le président, c'est que je crois que la motion soumise la semaine dernière par M. McTeague et celle qu'il a présentée aujourd'hui, ainsi que la motion amendée présentée par M. Rajotte ont déjà été prises en considération dans le cadre de l'ancien plan de travail.
Je pèse mes mots. Il n'y a pas un seul membre du comité qui ne serait pas intéressé par un débat sur la question soulevée par M. McTeague. Toute la question est de savoir si nous devons en débattre isolément ou dans le cadre d'une étude plus vaste. Je pense que cela doit être établi très clairement.
En conséquence, j'aimerais revenir au plan de travail original. Si l'on veut s'amuser avec les amendements, c'est de cette façon-là qu'il faut procéder. Mais peut-être que nous allons régler la question une fois pour toutes.
Le président: Débat sur le sous-amendement.
Monsieur Crête.
[Français]
M. Paul Crête: Je partage le point de vue de M. Discepola parce que je trouve que la version initiale, sans le sous-amendement, contredit le plan de travail qu'on s'est donné l'autre semaine. Nous devons être logiques avec nous-mêmes et avec ce que nous avons adopté. Comme nous faisons une démarche de comité formelle, avec un vote, je pense que c'est la façon de réussir à revenir à la volonté réelle du comité.
[Traduction]
Le président: Est-ce qu'on poursuit le débat sur le sous-amendement?
Monsieur Rajotte.
M. James Rajotte: Merci, monsieur le président.
Sauf le respect que je dois à M. Discepola, je ne pense pas qu'il s'agit là de s'amuser avec les amendements. Il s'agit de réclamer une étude indépendante. Je ne vois toujours pas quel intérêt on peut trouver à une étude sur la comparaison de la productivité canado-américaine et la réglementation des avis de conformité. Par contre, on pourrait très bien étudier le contexte plus vaste de l'innovation et de la productivité et inclure les avis de conformité et toute la législation sur les brevets.
Mais par contre, monsieur le président, je ne vois aucun intérêt à étudier comme vous le proposez la productivité canado-américaine et la réglementation des avis de conformité. Voilà pourquoi l'amendement a été proposé.
º (1635)
Le président: Monsieur Volpe.
M. Joseph Volpe: Puisque je vous ai dit que je soumettrai dans les 48 heures une motion au comité que vous serez libre d'accepter ou de rejeter, je vais vous dire que...
Le président: Est-ce que vous vous exprimez au sujet du sous-amendement?
M. Joseph Volpe: Le sous-amendement. Le sous-amendement porte actuellement sur les questions de temps qui pourraient avoir une incidence sur votre décision quant à la motion que je vais présenter. Pour cette raison, je pense que vous devriez juger le sous-amendement irrecevable.
Le président: Le sous-amendement est réglementaire parce qu'il se rapporte à l'expression dès que possible. C'est pourquoi nous considérons qu'il est recevable.
Mme Paddy Torsney: Pourriez-vous nous lire tout le texte?
Le président: Monsieur Discepola, avez-vous rédigé le sous-amendement par écrit?
M. Nick Discepola: Non.
Le président: Dans ce cas, pourriez-vous le faire?
Mr. Nick Discepola: Eh bien, d'après ce qu'il a dit... M. Rajotte a dit de supprimer tout le texte après «possible» et de le remplacer techniquement par la première motion présentée par M. McTeague. Je crois...
Le président: Vous avez présenté le sous-amendement. Rédigez donc le sous-amendement.
Mr. Nick Discepola: Mais nous avons des greffiers et des attachés de recherche pour faire ce travail, non?
Mme Paddy Torsney: Pas du tout. Peut-être que nous pourrions lire d'abord celui de M. Rajotte.
Le président: Très bien. Je vais lire l'amendement.
Mme Paddy Torsney: Ce serait bien d'avoir d'abord ce texte, puis d'ajouter l'amendement de Rajotte puis celui de Discepola.
Le président: Le greffier va lire l'amendement.
Le greffier: «Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine dès que possible la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité et les règlements connexes.»
M. James Rajotte: On peut se contenter de parler de la réglementation.
Le président: Monsieur Discepola, vous aviez proposé un sous-amendement qui était...
Mr. Nick Discepola: Si vous voulez poursuivre la discussion, je vais l'écrire...
Le président: ...un ajout...
Mr. Nick Discepola: Voulez-vous que je l'écrive ou que je le répète?
Le président: Pouvez-vous le répéter? Lisez-le tout simplement.
Mr. Nick Discepola: «Dans le contexte du plan de travail approuvé par l'ensemble du comité le...» Connaissez-vous la date? C'était quel jour? Est-ce que c'était mercredi dernier?
Mme Paddy Torsney: Le 27 novembre.
Mr. Nick Discepola: «...le 27 novembre et dans le cadre du rapport sur la productivité qui sera entrepris par le comité à compter du 17 mars.»
Le président: Je pensais que vous aviez dit que cela devait commencer le 17 mars.
Mr. Nick Discepola: C'est exact.
Pour moi, la date de commencement ne pose aucun problème. Si le comité décide de changer la date, c'est une autre histoire. Mais je ne veux pas...
Le président: Non, mais c'est la date que vous aviez citée.
Très bien. Voilà le sous-amendement.
Mme Paddy Torsney: Une précision. M. Rajotte a tout supprimé après «dès que possible» et a remplacé le texte par «la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité».
Le président: La réglementation sur les avis de conformité et les règlements connexes.
C'est court...
Mme Paddy Torsney: Je suis désolée d'insister, mais vous dites tous des choses différentes. Quelle est exactement la motion de M. Rajotte?
À partir de «Que le Comité permanent de la Chambre des communes...». C'est tout ce que je veux savoir.
Le greffier: Voulez-vous que je répète?
Le président: Oui.
Mme Paddy Torsney: Oui.
Le président: J'aimerais qu'il y n'y ait qu'une seule personne à dire la motion.
Le greffier: «Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine dès que possible la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité».
Le président: Très bien.
Est-ce que le sous-amendement est clair pour tout le monde?
º (1640)
Mme Paddy Torsney: Ça c'est le sous-amendement, mais qu'en est-il de l'amendement?
Le président: On va d'abord s'occuper du sous-amendement et ensuite on examinera l'amendement. Ça va?
M. Dan McTeague: Je ne comprends pas la motion, monsieur le président. Ça ne me paraît pas clair. Pouvons-nous lire encore une fois le sous-amendement apporté à la motion de M. Discepola?
Mme Paddy Torsney: Lisez-le comme si la motion de M. Discepola avait été adoptée, pour que nous sachions de quoi il en retourne.
Le président: Très bien. On va s'occuper d'abord du sous-amendement qui complète l'amendement. Ensuite, on votera sur l'amendement au complet. Si vous voulez suivre le protocole à la lettre, on va le faire.
M. Dan McTeague: C'est simplement...
Le président: Je n'y vois aucun problème.
Est-ce que tout le monde comprend le sous-amendement? Nous avons demandé un vote par appel nominal.
Mme Paddy Torsney: Est-ce que je peux poser une autre question? Je sais que M. McTeague a fait une très longue présentation, mais dans l'état actuel des choses et selon le plan de travail, «dès que possible» cela nous mène déjà au mois de mars.
Le président: Le 17 mars.
Mme Paddy Torsney: Non. Dans l'état actuel des choses, ce serait après l'étude sur la productivité, puisqu'il ne propose pas de faire cet examen pendant l'étude sur la productivité.
Mr. Paul Crête: Il faudrait le faire pendant l'étude sur la productivité.
Mme Paddy Torsney: Écoutez, arrêtez de dire que nous sommes tous d'accord, puisque ce n'est pas vrai. Est-ce que la motion de M. McTeague propose de faire cet examen après le jeudi 26 mars; allons-nous adopter sa motion telle qu'elle se présente actuellement ou avec l'amendement de M. Rajotte...?
Personne ne sait sur quoi on va voter. C'est ça le problème.
Le président: Mais si. Je suis désolé, madame Torsney.
Mme Paddy Torsney: Laissez-moi finir ma question.
Le président: Non. Je vais demander au greffier de lire le sous-amendement.
Mme Paddy Torsney: Mais j'ai une question qui se rapporte aux amendements de M. Rajotte et de M. McTeague.
Le président: Allez-y.
Le greffier: Le sous-amendement précise que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité...
Mr. Nick Discepola: Dès que...
Le greffier: ...dès que possible—et c'est maintenant qu'intervient l'amendement de M. Discepola—dans le cadre du plan de travail adopté par le comité complet lors de sa réunion du 27 novembre et que cet examen sera inclus dans le calendrier de l'étude sur la productivité qui doit débuter le 17 mars 2003.
Le président: Vous modifiez la motion parce que vous voulez que l'examen se fasse dans le cadre de l'étude sur la productivité, contrairement à M. McTeague.
Mr. Nick Discepola: C'est la seule différence.
Le président: Très bien.
Mme Paddy Torsney: Et maintenant, est-ce que je peux poser mes questions?
Le président: Oui.
Mme Paddy Torsney: Bon. Il y a deux possibilités. Si l'amendement de M. Discepola est adopté, l'examen se fera dans le cadre de l'étude sur la productivité. Sinon, nous nous rangerons à la motion de M. Rajotte. La motion de M. Rajotte et celle de M. McTeague sont semblables puisqu'elles réclament toutes deux que l'examen se fasse «dès que possible».
Si ces deux motions sont adoptées, est-ce que l'examen se fera le 17 mars ou après le 26 mars?
Le président: À la convenance du comité.
Mme Paddy Torsney: Ce qui veut dire quand?
Le président: Le comité de direction se réunirait et ferait sa recommandation à l'ensemble du comité.
Mme Paddy Torsney: Donc, il serait possible que nous ne passions pas encore à notre étude sur la productivité.
Le président: Vous avez posé la question...?
Mme Paddy Torsney: Je veux savoir ce que cela veut dire, d'après M. McTeague.
M. Dan McTeague: Excusez-moi, vous n'avez pas dit «dès que possible». Vous avez parlé de «convenance», ce qui n'est pas la même chose. La différence, c'est que cela se ferait «dès que possible» et je pense que l'expression elle-même...
Mme Paddy Torsney: Qu'est-ce que cela veut dire?
M. Dan McTeague: Cela veut dire dès que l'occasion se présentera. Je présume qu'il y aura un plan de travail à ce sujet-là. Nous nous sommes entendus sur ce plan de travail. M. Crête et les autres ont voté là-dessus. Une fois que le plan de travail sera établi, ce sera possible. Donc, ce devrait être à peu près à la date que vous avez mentionnée, madame Torsney.
Mme Paddy Torsney: Autour du 26 mars.
M. Dan McTeague: Elle a proposé une date, après laquelle nous pourrions nous occuper de toute cette affaire. Quelle que soit la date, ce sera dès que possible.
Mme Paddy Torsney: Si cela ne fait pas partie de notre étude sur la productivité, est-ce que ce sera après ou avant? C'est ce que je veux savoir.
Le président: Avez-vous tous les gens qu'il vous faut pour voter? Est-ce que c'est votre vote?
M. Joseph Volpe: Répétez, répétez.
Nous discutons de la motion de M. Discepola.
Le président: Où est M. Bagnell?
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur le sous-amendement.
(La motion est rejetée par 8 voix contre 6.)
º (1645)
Le président: Nous allons maintenant revenir à l'amendement.
M. Dan McTeague: Monsieur le président, vous pouvez mettre la question aux voix. J'appuie l'amendement.
M. Nick Discepola: Donc, cela signifie qu'il n'y aura pas de discussion?
M. Dan McTeague: Non, je voulais simplement apporter une précision.
Le président: Pas de discussion?
Monsieur Crête.
[Français]
M. Paul Crête: Monsieur le président, j'aimerais que le motionnaire nous explique de nouveau, dans le contexte où le sous-amendement a été rejeté, quelles sont les implications de sa motion.
[Traduction]
M. James Rajotte: La motion vise essentiellement, à mon avis, à revenir au plan de travail initial, qui consistait à étudier la réglementation sur les avis de conformité séparément de notre étude sur la productivité, ce qui était assez évident à mon avis. C'est la raison d'être de cette motion: que le comité étudie cette question séparément et qu'il s'en tienne au plan de travail initial confirmé il y a deux semaines.
M. Nick Discepola: J'invoque le Règlement, monsieur le président, et je vous demande de rendre une décision.
Comment quelqu'un peut-il changer indirectement une chose dont le comité a déjà discuté et sur laquelle il s'est entendu? Parce que cela modifie le plan de travail.
Des voix: Non.
M. Brian Fitzpatrick: C'est la raison pour laquelle nous tenons un vote maintenant.
M. Nick Discepola: Oui, cela modifie le plan. Il voulait une étude séparée. Nous avions déjà décidé, quand nous avons voté là-dessus la semaine dernière, que ce serait une étude globale.
Alors, comment pouvez-vous faire, indirectement, une chose que vous n'avez pas acceptée? Je veux que le président tranche la question.
Le président: Nous avons un amendement. Vous devez voter sur l'amendement.
Monsieur Masse.
M. Brian Masse: Monsieur le président, je vais appuyer l'amendement. Je ne pense pas qu'il change grand-chose à la motion initiale. Cela reflétera quand même notre mandat et l'importance de la question.
Je préfère la motion initiale. Cependant, si nous tenons compte du matériel et de la question que nous devrons étudier, ce sera pour le comité une excellente occasion de faire avancer un dossier très important pour les Canadiens. C'est une question qui a des conséquences directes sur leur santé, quelle que soit la province dans laquelle ils habitent. Ce sera également une excellente occasion d'examiner nos relations commerciales, qui subissent un stress incroyable sur un certain nombre de fronts.
Nous savons que les Américains ont étudié la question. C'est très important, en ce sens que c'est une chose que nous pourrions faire en collaboration, en harmonisant nos pratiques dans ce domaine. Mais nous devons savoir ce que les gens pensent, et c'est vraiment cela, le sens de la motion: nous permettre de savoir ce que les gens pensent.
Nous connaissons le rapport Romanow, nous connaissons le rapport Kirby, nous connaissons les autres rapports qui ont déjà été déposés sur la santé et dont les gens discutent en ce moment. Et je pense que, si vous regardez notre plan de travail, vous constaterez que nous allons étudier l'investissement étranger et les restrictions relatives aux demandes dans le domaine des télécommunications, mais pour le moment, les gens parlent de l'avenir de notre système de santé. Ils parlent du rôle et de l'utilité du gouvernement. Je pense que cette motion nous permettra de discuter de ces questions.
Je ne passerai pas en revue tout ce que M. McTeague a dit au sujet des véritables motifs de sa motion...
Le président: Si vous avez quelque chose de nouveau à dire, je l'apprécierais.
M. Brian Masse: Vous n'avez peut-être pas écouté M. McTeague, monsieur le président, parce que je pense que mes suggestions sont nouvelles.
Enfin, pour récapituler, monsieur le président, je trouve important que les travaux du comité aient un lien avec ce qui se passe dans la société canadienne et que ce serait malheureux si cette étude était enterrée sous quelque chose d'autre.
Le président: Monsieur Discepola.
M. Nick Discepola: Monsieur le président, le greffier pourrait-il nous lire la motion sur laquelle nous allons devoir voter, avant que je commence mon intervention?
M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): J'aimerais avoir une précision avant que nous passions au vote sur cette question...
º (1650)
Le président: Il n'y a pas de vote. Il veut simplement une précision.
M. Nick Discepola: Il n'y a pas de vote pour le moment, il y a une discussion. Je veux seulement que la motion soit prête.
M. Brian Fitzpatrick: Oui, je voulais un éclaircissement moi aussi, monsieur le président.
Le président: Laissons-le lire la motion.
M. Nick Discepola: Écoutez bien, monsieur Masse.
Le président: Monsieur Discepola, s'il vous plaît. Je suis certain que nous allons tous écouter.
M. Nick Discepola: Je m'excuse pour ce commentaire.
Le président: J'aimerais bien que nous écoutions le greffier.
Le greffier: La motion est la suivante: Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité dès que possible.
M. Nick Discepola: Je suis désolé si j'ai froissé quelqu'un. Ce n'était pas intentionnel.
Je voulais simplement clarifier le contenu de la motion. Il n'y est pas question de certains des éléments que vous avez soulevés, par exemple la compétitivité vis-à-vis des États-Unis, et c'est la raison pour laquelle nous avons rejeté la motion la dernière fois. Il s'agit uniquement des avis de conformité, des injonctions automatiques et de la réglementation.
Contrairement à ce que pensent certaines personnes, nous nous sommes penchés sur cette question en 1997. Nous avons étudié la réglementation à ce moment-là, puis en 1998 et en 1999. Nous nous concentrons toujours sur la même chose, ce que nous ne nous devrions pas faire à mon avis.
Le président: Merci, monsieur Discepola.
Monsieur Crête.
[Français]
M. Paul Crête: Pour ma part, je vais voter contre cet amendement parce que, premièrement, il contredit le plan de travail qu'on s'est donné très formellement. On a eu un débat important là-dessus en présence de tous les membres du comité, alors qu'il y avait quorum, et on a étudié cette question de façon particulière.
Je voudrais répéter l'argument selon lequel l'adoption d'une telle motion est pratiquement ce qui peut nuire le plus à l'industrie pharmaceutique, tous types de produits confondus, parce qu'on envoie un message laissant entendre que les règles du jeu pourraient être encore changées. Il y aura des travailleurs de l'industrie pharmaceutique qui perdront des possibilités de développement parce qu'ils seront obligés de se battre contre des représentants d'autres pays travaillant pour la même compagnie. Chaque fois que l'on crée une insécurité de ce genre dans ce type d'industrie... Ce ne sont pas des choses qui durent deux, trois ou six mois; on joue sur des millions et des milliards de dollars à la fin et on informe de façon inadéquate. On lance dans le système des bruits qui créent de l'insécurité dans le secteur industriel, ce qui fera que les investissements seront moins disponibles et que les compétiteurs de l'industrie de l'extérieur du Canada auront un avantage que nous aurons créé par notre propre volonté. Je pense que si on adopte cet amendement ou la motion initiale, on rendra un très mauvais service à toute l'industrie pharmaceutique et, en bout de ligne, aux patients, aux gens qui profitent actuellement du fait qu'il y a une recherche appropriée au niveau des médicaments et qu'on réussit à produire des médicaments nouveaux de qualité.
Je pense qu'on a développé un modèle intéressant au cours des années. Dire qu'on ferait cette étude à l'extérieur de l'étude de la productivité et le plus tôt possible, comme on le dit ici... Quant à moi, on va probablement voter de nouveau, parce que c'est exactement le contenu du vote qu'on a eu la dernière fois, alors qu'il y avait des absents. Malheureusement, dans notre société, les absents ont tort. Les gens sont là pour être représentés; s'ils n'y sont pas, ils doivent en assumer la responsabilité. On est présentement devant cette situation.
Je vais certainement voter contre cet amendement, qui crée un problème majeur pour l'industrie.
[Traduction]
Le président: Merci.
Monsieur Volpe.
M. Joseph Volpe: Merci, monsieur le président. Nous entrons là dans la substance du débat et nous anticipons son résultat. Je propose donc que nous passions au vote.
Le président: J'ai oublié M. Rajotte. Par respect pour lui, je pense que nous devons lui laisser la parole et revenir ensuite à M. Fitzpatrick.
M. Brian Fitzpatrick: Monsieur le président, j'avais une question importante à poser, mais le bon Dieu m'a aidé à y répondre moi-même. Alors, je...
Des voix: Ah, ah!
Le président: Monsieur McTeague.
M. Dan McTeague: Monsieur le président, je laisse mon tour à M. St. Denis, qui avait levé la main avant moi. Est-ce que c'est à M. St. Denis ou à moi que vous avez donné la parole en premier?
Le président: J'ai encore commencé par la fin. Excusez-moi.
Madame Torsney.
Mme Paddy Torsney: Pour une raison pour une autre, cela semble parfois très pertinent pour le comité.
º (1655)
Le président: Merci.
Mme Paddy Torsney: J'ai deux choses à dire. Premièrement, je trouve préoccupant que les choses ne soient pas parfaitement claires au sujet de ce qui se passe avec cette motion, en ce qui concerne les dates, parce que le comité a voté quelque chose la semaine dernière. Je pense qu'il y a eu un avis, alors je ne suis pas certaine que ce soit vraiment une tentative pour modifier encore une fois le plan de travail. Ce que je crains, c'est que nous ayons des motions chaque semaine et que nous revenions continuellement sur notre plan de travail. Je pense que ce serait un précédent très déplorable.
Deuxièmement, je voudrais signaler au comité que le comité des finances recommande notamment, dans le rapport qu'il a déposé la semaine dernière, que le gouvernement fédéral veille à ce que les droits conférés par les brevets et le droit d'auteur soient défendus vigoureusement. C'est un contexte intéressant pour le genre de chose dont nous discutons ici. Il me semble qu'il y aurait beaucoup d'avantages à réaliser une étude de ce genre dans le cadre de l'étude sur la productivité, parce que c'est une question de productivité. Cela se rattache aux choix qui sont faits pour les Canadiens, à la compétitivité du marché pour les entreprises et aux décisions prises au sujet des dispositions législatives sur les brevets et de leurs effets sur nos communautés.
Nous devons savoir clairement ce que nous sommes en train de faire. Je n'appuierai pas la motion de M. Rajotte parce que j'estime que c'est une question de productivité et que nous devrions l'étudier dans le cadre de notre étude sur la productivité. C'est ce que nous nous étions engagés à faire à la dernière séance, quand il y a eu des votes selon la procédure établie.
Je ne suis même pas certaine que toutes ces motions soient recevables.
Le président: Monsieur Bachand, si je ne me trompe pas.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Si je ne me trompe pas, dans la motion amendée, on ne parle plus de l'industrie pharmaceutique.
Est-ce que le greffier pourrait la relire?
[Traduction]
Le greffier: «Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes examine la réglementation sur l'injonction automatique et les avis de conformité dès que possible.»
[Français]
M. André Bachand: Alors, je suis d'accord sur la motion. On ne parle pas de l'industrie pharmaceutique. Si on parle de l'industrie pharmaceutique, il faut faire attention.
J'en ai parlé avec M. McTeague aujourd'hui: on n'est pas au Comité de la santé ici. J'ai siégé au Comité de la santé pendant les deux dernières années, et il a lui-même refusé d'examiner cela. Alors, il faut faire très attention. La ministre de la Santé a été interrogée sur cette question et pour elle, la révision n'était pas une priorité. Donc, il faut faire attention.
Je ne sais pas quel est le programme de chacun à cet égard, mais lorsqu'on dit qu'on justifie cela en vertu du rapport Romanow, qui ne fait pas l'unanimité, ce n'est pas fort. Je trouvais qu'on était rendus assez loin. On a un plan de travail.
Monsieur le président, selon qu'il est assis de l'autre côté ou de ce côté-ci, est-ce qu'on va encore revenir avec une autre motion la prochaine fois?
M. Nick Discepola: Oui.
M. André Bachand: Mon collègue dit oui, et ça pourrait effectivement arriver. Donc, le comité sera paralysé par la guerre de motions qui se prépare. Je trouve cela très, très malheureux. Comme je vous le disais, je vis avec le plan de travail que le comité a adopté. Il ne me satisfait peut-être pas, mais je vis avec ce que les gens qui étaient présents ont décidé.
Je tiens à dire aussi que je diffère d'opinion sur ce qui s'est dit aux États-Unis, à savoir que la mise en marché moyenne d'un médicament était de 11 et 13 ans, et non de 20 ans. Il faut faire attention à l'image qu'on veut véhiculer au niveau des produits pharmaceutiques.
Cela étant dit, monsieur le président, je trouve que c'est un précédent que vous allez devoir gérer au cours de l'année.
[Traduction]
Le président: Je dois mentionner que les avis de conformité concernent uniquement l'industrie pharmaceutique.
Je laisse maintenant la parole à M. St. Denis.
M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je ne suis pas d'accord avec mon ami Paul Crête au sujet de la motion amendée. Elle modifie bel et bien le plan de travail, parce qu'en fait, si je comprends bien, la question ne pourrait pas être à l'ordre du jour du comité avant le 26 mars, c'est-à-dire au moment où le plan de travail se termine. Cela se rattache donc à la prochaine phase du plan de travail, et non au plan de travail actuel.
Comme je ne sais pas très bien qui a raison et qui a tort, ou quel est le secteur de l'industrie qui a la bonne attitude à ce sujet-là, je pense qu'il faut faire la lumière là-dessus. Et comme j'ai appuyé l'an dernier une motion qui était essentiellement la même que celle d'aujourd'hui, j'ai l'intention d'appuyer celle-ci aussi.
Le président: Monsieur Crête.
» (1700)
[Français]
M. Paul Crête: Monsieur le président, je voudrais apporter une précision à l'intention de M. St. Denis. Dans le plan de travail que nous avons adopté la semaine passée, la partie concernant les médicaments fait partie de l'étude sur la productivité. Ce n'est pas après telle date; c'est à l'intérieur de l'étude sur la productivité, alors que la motion qu'on vient nous présenter aujourd'hui en fait un aspect distinct, une étude distincte. C'est là qu'on a l'effet très négatif d'envoyer à toute l'industrie un signal selon lequel il va y avoir encore des turbulences. On va continuer à donner toutes sortes de signaux à une industrie qui a besoin de sécurité.
[Traduction]
Le président: Monsieur McTeague.
[Français]
M. Dan McTeague: Monsieur le président, j'ai bien entendu et écouté mes collègues devant moi. À mon avis, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la Loi sur les brevets ne peut être étudiée que par ce comité. Il n'y a pas de possibilité qu'elle soit étudiée par le Comité de la santé, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de débattre de cette question. Je prends au sérieux les commentaires de M. Bachand. Je pense qu'il a bien raison de dire qu'il y a deux choses ici, mais entre-temps, c'est à nous... Cela a été créé par une situation qui s'est produite en 1992. Le comité n'a jamais eu l'occasion de réviser la réglementation qui avait été mise en vigueur par le ministre à ce moment-là, sans l'approbation ni la révision de ce comité.
Deuxièmement, je sais qu'il y a un problème quant aux motions et que des commentaires ont été faits selon lesquels d'autres députés auraient l'intention de présenter des motions. Je suis totalement prêt à accepter qu'il y ait des motions: c'est la démocratie, au fond.
[Traduction]
Ce que je trouve ironique, cependant, c'est que nous parlions de la mise à jour perpétuelle des motions. Si nous avons un problème de ce côté-là, je pense que nous devons convenir, dans l'intérêt des Canadiens et dans l'intérêt des pauvres, qu'ils vivent dans la circonscription de M. Masse ou dans celle de M. Crête, qu'il y a des gens dans notre pays qui tombent malades. Il y en a au Québec, tout comme en Ontario. Même si nous cherchons toujours à protéger les intérêts des innovateurs, nous voulons aussi, comme l'ont laissé entendre les Américains, garantir l'accessibilité. C'est pourquoi je vais voter contre le sous-amendement.
Le président: Bon, est-ce que quelqu'un d'autre a quelque chose à ajouter?
Mme Paddy Torsney: Je voudrais préciser quelque chose que vous avez pris dans ce que j'ai dit. Le comité des finances parlait spécifiquement des compagnies pharmaceutiques quand il a été question des brevets.
Le président: Vous vous trompez. J'ai vérifié auprès du comité des finances. À moins que la présidente m'ait induit en erreur...
Mme Paddy Torsney: J'ai lui un extrait du document du comité.
Le président: J'ai le document.
Mme Paddy Torsney: Au chapitre cinq, qui s'intitule «Priorité: Productivité et innovation», il est question des compagnies pharmaceutiques. Que la présidente ait voulu ou non dire autre chose, nous avons le document sous les yeux, monsieur le président.
Le président: Madame Torsney, j'ai le document ici. Je ne sais pas d'où il vient; il nous a été livré. J'ai vérifié auprès de la présidente du comité des finances, et elle m'a dit que c'était par rapport à tous les brevets, en particulier dans les secteurs scientifiques et technologiques, et que cela ne s'appliquait pas seulement aux produits pharmaceutiques.
Mme Paddy Torsney: D'accord. Mais les citations utilisées viennent toutes de compagnies pharmaceutiques. Donc...
Le président: Monsieur Marcil.
[Français]
M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): C'est moi qui vous ai remis la feuille. Le Canada: des gens, des lieux et des priorités, c'est le rapport du Comité permanent des finances de novembre 2002. Je vais vous laisser le texte; comparez-le. C'est textuellement la même chose; on l'a pris dans ce texte-là. Ici, il est en français, mais prenez le rapport en anglais et vous verrez la même chose. Donc, on cite des choses. Je n'ai pas de parti pris; je veux simplement vous dire que le texte que vous avez là vient intégralement, du premier au dernier mot, en incluant les virgules et les points, du rapport du Comité des finances, à moins que les gens vous aient dit d'autres choses. Prenez-le; c'est la recommandation 18, à la page 77.
[Traduction]
Le président: Je n'ai fait que répéter ce que la présidente m'a dit 15 minutes avant la séance. Si ce n'est pas vrai, je vais retourner la voir et je vais lui dire que ce n'est pas vrai.
Bon, êtes-vous prêts à passer au vote? Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 8 voix contre 6)
» (1705)
Le président: La motion modifiée est adoptée.
Mme Paddy Torsney: Non, elle ne l'est pas. Elle a été modifiée. Nous devons maintenant l'adopter.
Le président: Désolé.
Mme Paddy Torsney: Bien essayé! Mais nous vous surveillons.
Le président: Avez-vous autre chose à dire sur la motion? Non? Dans ce cas, nous allons procéder au vote par appel nominal.
M. Nick Discepola: Si vous voulez, monsieur le président, vous pouvez vous contenter de signifier le consentement unanime en gardant la même liste de noms que pour le vote précédent.
Mme Paddy Torsney: Whip adjoint. Certainement. Je n'ai pas d'objection.
M. Dan McTeague: Monsieur le président, je suis prêt à retirer la motion pour faire place à l'amendement que nous venons de—
Mme Paddy Torsney: Ce n'est pas une option. Votre motion a déjà été amendée. Vous ne pouvez pas la retirer. Non, je pense qu'il y a unanimité sur...
Le président: Nous passons au vote.
(La motion modifiée est adoptée par 8 voix contre 6)
Le président: Nous allons maintenant passer à l'étude du budget.
Je vous signale que les fonds prévus pour les comités permanents de la Chambre sont à peu près écoulés pour l'année; nous surveillons donc de près les dépenses de chacun des comités. Nous avons demandé à tous les présidents de s'assurer que leurs budgets vont au moins leur permettre de commencer la nouvelle année; ce sera examiné jeudi. Il y aura des réductions dans certains cas, parce que nous n'avons pas de budget supplémentaire. Nous avons examiné cela plus tôt aujourd'hui pour nous assurer que nous avions un budget suffisant pour entamer la nouvelle année.
Est-ce que tout le monde en a un exemplaire? Je vous invite à jeter un coup d'oeil à la page où il est question des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses des témoins dans le cadre de notre étude sur l'investissement étranger. Là où on pouvait lire 2 000 $, il faut maintenant lire 1 500 $, et il faut aussi lire 60 000 $ au lieu de 80 000 $. Je suis à la page qui porte sur les «fonds nécessaires pour couvrir les dépenses des témoins qui viendront nous parler des restrictions relatives à...l'investissement étranger.»
» (1710)
Mme Paddy Torsney: Oui.
Le président: Monsieur Fitzpatrick, vous y êtes? C'est sous la rubrique «Objet».
M. Brian Fitzpatrick: D'accord. Donc, il faudrait lire 1 500 $ ici.
Le président: Certains des témoins dont les noms figurent sur cette liste vont nous dire, plutôt que de nous soumettre une note de frais, que c'est leur compagnie ou leur association qui va payer leurs dépenses. Nous essayons d'établir une moyenne pour la Chambre pour éviter les dépassements de budget, parce que si nous dépassons le budget dans certains secteurs, il y a d'autres comités qui n'auront pas d'argent. Donc, nous allons faire une moyenne.
C'est pour les gens qui viendront témoigner au sujet de l'investissement étranger. Nous recevons beaucoup de demandes, alors nous allons devoir regrouper les témoins. J'ai demandé au greffier d'examiner le plus de demandes possibles et de regrouper ensuite les témoins pour que nous puissions avoir une bonne séance dès le début de la nouvelle année.
S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais que nous passions au vote.
M. Dan McTeague: D'accord.
Le président: Je pensais que vous aviez dit non.
(La motion est adoptée)
Le président: Nous avons des témoins prévus pour les prochains jours, au moins pour demain, jeudi, mardi prochain et mercredi prochain, pour obtenir leur avis sur Kyoto. N'oubliez pas que ceux qui ont voté pour entendre ces témoins doivent s'organiser pour être présents.
M. Dan McTeague: Pourquoi me regardez-vous?
M. Joseph Volpe: Il voulait parler des gens présents à la séance qui ne comptait pas.
Le président: Avez-vous fini? J'ai bien hâte d'assister à une séance que vous présiderez.
Donc, c'est pour payer leurs dépenses. Dans ce groupe, il y en a pas mal qui, vu que c'est Noël, ne prendront peut-être pas... Mais c'est ce qui a été calculé.
M. Brian Fitzpatrick: Nous ne pourrons probablement pas y arriver, monsieur le président.
Le président: Plutôt que 2 500 $, ce devrait être 1 500 $ pour chacun des sept témoins, ce qui fait 10 500 $.
M. James Rajotte: Avons-nous une liste des témoins qui doivent comparaître?
Le président: Nous savons qui va être ici demain.
Le greffier: Demain et jeudi, oui.
M. Brian Fitzpatrick: Qui vient demain?
Le président: Nous avons les exportateurs...
Le greffier: Jeudi, nous avons les économistes, les exportateurs, les gens du Congrès du Travail du Canada et les...
Le président: C'est équilibré.
Monsieur Discepola.
M. Nick Discepola: J'aimerais avoir une précision du président. Compte tenu de ce qui s'est passé, je ne comprends pas très bien comment le comité va travailler à l'avenir. Est-ce que cela signifie que nous n'aurons plus besoin de comité de direction?
Le président: J'espère que vous passerez tous un bon Noël et un bon mois de janvier. À la fin de janvier, nous reviendrons tous avec le sourire et nous essaierons de travailler ensemble.
M. André Bachand: Nous avons besoin d'une motion.
Le président: Je trouve difficile que vous votiez dans un sens une journée et dans l'autre sens le lendemain.
M. Brian Fitzpatrick: Vous allez devoir apprendre à travailler ensemble.
Le président: Donc, nous avons un plan de travail.
M. Nick Discepola: Mais il a été modifié.
Le président: Non, le plan de travail n'a pas été modifié.
M. Nick Discepola: Oui, il l'a été.
M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Je pense que vous avez tous les deux raison.
Le président: Quand le plan de travail a-t-il été modifié?
M. Nick Discepola: J'en discuterai avec vous en privé. Si vous arrivez à me convaincre qu'il n'a pas été modifié, je vous paie une bière.
Le président: Le 17 mars, nous allons parler de l'industrie pharmaceutique.
M. André Bachand: Nous pourrions en parler ces deux jours-là.
Le président: C'est ce que prévoit notre calendrier.
[Français]
M. André Bachand: Si on ne modifie rien, pourquoi voter là-dessus?
[Traduction]
Le président: Monsieur Crête.
» (1715)
[Français]
M. Paul Crête: Je voudrais juste qu'on retienne de cette expérience--et j'appuie l'attitude que le président a eue--qu'il faut, autant que possible, respecter les objectifs de chacune des rencontres. Lorsqu'on a une réunion pour rencontrer des témoins et que les témoins ne viennent pas, normalement, on ne passe pas nécessairement à un autre sujet rapidement, sous pression, à la dernière minute, parce que ça crée des situations comme celle-ci. Il est important qu'on puisse être sûrs que la règle du jeu est claire pour tout le monde à ce sujet. Selon moi, la situation actuelle a émané du fait qu'il y a eu une discussion sur un sujet important qui n'était pas prévu à l'ordre du jour. J'aimerais qu'on tire une leçon de cette expérience pour qu'à l'avenir, nos travaux puissent être plus efficaces.
[Traduction]
Le président: Je ne peux pas laisser passer cela, parce que nous avons toujours cherché à travailler ensemble pour établir un plan de travail et pour effectuer le travail par la suite. Nous avons discuté plus longuement de notre plan de travail cette fois-ci que pendant les neuf dernières années. Dans le passé, tous les membres du comité de direction qui pouvaient se présenter essayaient de prendre des décisions et de faire avancer les choses. Nous ne le ferons plus. Nous allons convoquer nos séances et préciser dans notre plan de travail quels seront les témoins présents, et nous allons nous en tenir à notre ordre du jour.
Je pense qu'il est temps que nous partions avant de nous lancer dans une autre discussion.
[Français]
M. Serge Marcil: Non, non, je veux vous parler.
[Traduction]
Le président: Si vous n'avez rien de nouveau à ajouter, je vais lever la séance.
[Français]
M. Serge Marcil: Monsieur le président, malgré tout le respect que j'ai pour vous, je vous dirai que c'est à titre de secrétaire parlementaire que je vous ai remis une feuille tout à l'heure. Vous avez mis en doute l'origine de cette feuille. Or, c'est justement la proposition du Comité des finances. Vous m'avez dit qu'on ne savait pas d'où venait cette feuille. Vous avez mis en doute mon intégrité comme secrétaire parlementaire. Je tiens à vous dire qu'aucune compagnie pharmaceutique ni aucune compagnie de médicaments génériques ne font de contribution lors de mes campagnes de financement. Quand je vous ai donné cela, c'était uniquement dans le but d'éclairer le comité afin que les gens puissent prendre une décision, afin qu'ils sachent bien qu'au Comité des finances, on avait proposé de ne pas rouvrir le dossier comme tel. Or, tout à l'heure, vous avez pris cela comme étant un feuillet venant de je ne sais trop où et vous avez ensuite dit... Vous l'avez même dit au micro. Je n'ai pas aimé votre attitude à ce moment-là et je tenais à vous le dire. Je tourne la page.
[Traduction]
Le président: Est-ce que cela vient de vous?
[Français]
M. Serge Marcil: C'est une photocopie du rapport du Comité des finances. Si vous voulez la lire, elle est à la page 77.
[Traduction]
Le président: J'ai reçu un document comme celui-ci à mon bureau.
[Français]
M. Serge Marcil: C'est moi qui vous l'ai donnée. Ce n'est pas un député; c'est le secrétaire parlementaire qui vous l'a donnée.
[Traduction]
Le président: D'accord. La séance est levée.