|
En examinant les règles régissant a propriété étrangère dans les entreprises de télécommunication au Canada, le Comité s’est rendu compte que ces règles sont trop restrictives si nous les comparons à celles des autres pays membres de l’OCDE et qu’elles engendrent des répercussions négatives sur l’industrie des télécommunications canadiennes. Au cours de la dernière décennie, les restrictions à la propriété étrangère ont freiné l’investissement de capitaux par les nouveaux venus sur la scène des télécommunications au Canada. Elles ont contribué à créer la récente instabilité financière au sein de l’industrie, qui a été le théâtre de plusieurs rééchelonnements du capital et faillites. En outre, les télécommunications constituant un secteur essentiel de l’économie mondiale axée sur le savoir et réseautée, ces restrictions sont également susceptibles d’étouffer la productivité et la croissance économique du Canada.
En résumé, les restrictions à la propriété étrangère mettent en péril plusieurs autres avantages économiques importants, notamment la dissémination des nouvelles technologies de communications et l’accès à des services de télécommunications modernes. C’est pourquoi le Comité recommande d’abolir complètement les restrictions à la propriété étrangère dans les entreprises de télécommunications canadiennes.
Ce scénario pourrait, en théorie, déboucher sur la prise de contrôle par des intérêts étrangers d’une entreprise de télécommunications canadienne, mais le Comité a confiance que la Loi sur Investissement Canada procure au gouvernement les outils dont il a besoin pour veiller à ce que les capitaux étrangers importants soient investis d’une façon conforme à l’intérêt public. Le CRTC dispose également de pouvoirs et de moyens pour s’assurer que les services de télécommunications sont fournis à des prix abordables dans les régions rurales et éloignées du pays.
Cependant, l’élimination de ces restrictions n’est pas un remède à tous les maux qui affligent le secteur des télécommunications. Le Comité n’est pas convaincu que la suppression des restrictions à l’investissement étranger direct dans les entreprises de télécommunication favorisera notamment l’accès aux services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées, à court terme.
Le Comité croit en outre qu’il n’est plus possible d’établir une distinction entre les entreprises de télécommunication et celles de distribution de radiodiffusion, en fonction de leurs réseaux de diffusion respectifs ou des services qu’elles offrent. Il est d’avis que la distribution et le contenu sont deux concepts distincts et qu’il est possible d’établir une différence entre les d’entreprises de distribution de radiodiffusion et celles de programmation. Traiter d’une façon distincte le contenu et la distribution permet d’atteindre les objectifs de la politique culturelle. C’est pourquoi le Comité recommande l’élimination totale des restrictions imposées aux entreprises de distribution de radiodiffusion en matière de propriété étrangère. Selon le Comité, la meilleure façon d’atteindre les objectifs du gouvernement exposés dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion consiste en une libéralisation complète et symétrique des règles régissant la propriété étrangère, pour tous les diffuseurs de signaux concurrençant sur les mêmes marchés.
Le Comité estime également que les modifications des règles régissant la propriété étrangère doivent constituer la première étape d’une réforme exhaustive de nos secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. Il juge aussi que la réforme de la réglementation est peut-être nécessaire pour faciliter la transition entre le monopole et une concurrence plus vive. Étant donné la convergence technologique et industrielle entre le secteur des télécommunications et celui de la radiodiffusion, il faudra peut-être réformer la structure de l’encadrement politique de ces secteurs au Canada. Toutes ces transformations ne relevant pas du mandat actuel du Comité, ce dernier recommande qu’un comité parlementaire spécial examine exhaustivement ces questions.
En dernier lieu, le Comité est confiant que ces recommandations traduisent les opinions formulées par les experts lors de leurs témoignages informés et complets. Les recommandations figurant dans le rapport impliquent qu’il reste du travail à accomplir dans ce dossier important, et le Comité est prêt à être mis davantage à contribution dans un proche avenir. Nous attendons avec impatience que le Ministre comparaisse pour expliquer les mesures que prendra le gouvernement fédéral par rapport aux recommandations du Comité.
| |
Les restrictions concernant la propriété étrangère sont une façon particulièrement lourde et pénalisante de viser des résultats qu'on obtiendrait beaucoup plus facilement par la réglementation. [Hudson Janisch, Université de Toronto, 16:15:55]
Aucun autre facteur n'aurait un effet plus bénéfique sur la croissance des télécommunications et sur la concurrence que l'élimination, le plus rapidement possible, de ces restrictions, du moins dans la mesure où elles s'appliquent aux nouveaux venus sur le marché. [André Tremblay, Microcell Télécommunications Inc., 13:15:55]
Nous ne perdrons pas la maîtrise du marché si nous ouvrons la porte à la propriété étrangère. Le CRTC conservera les mêmes pouvoirs de réglementation. [Francis Fox, Rogers AT&T Communications sans fil, 13:16:55]
Le Canada rural doit disposer d'un accès de prix abordable aux services à large bande, et ce immédiatement. Il a besoin d'un choix de fournisseurs, ce qui suppose l'existence d'une concurrence. [Vic Allen, Upper Canada Networks, 14:15:40]
Il n'existe aucune distinction entre diffuser un signal téléphonique et diffuser un signal de radiodiffusion. Qu'il s'agisse de compagnies de téléphone ou d'entreprises de distribution de radiodiffusion, ces exploitants devraient avoir le même accès au capital et être régis par les mêmes règles en matière de propriété. Agir autrement procurerait à un secteur un avantage indu et fausserait le processus décisionnel économique. [Konrad von Finkenstein, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 23:16:50]
Le régime de propriété étrangère devrait être neutre au niveau de la technologie et de la concurrence, les règles du jeu ne devraient pas être changées à mi-chemin, et on ne devrait pas placer certaines sociétés dans une position concurrentielle désavantageuse en conservant des étiquettes démodées comme " entreprise de télécommunications traditionnelle ". [James Peters, TELUS Corporation, 16:15:45]
Il ne changera rien au fait que les politiques de notre pays n'ont jamais été rajustées pour intégrer entièrement le concept de la concurrence, avec pour résultat que la plupart des concurrents ont dépéri au lieu de prospérer. Mais il existe un remède. Le gouvernement, le CRTC et l'industrie doivent travailler ensemble pour créer un cadre qui soit équitable, tant pour les titulaires que pour les concurrents, un cadre qui non seulement permet, mais surtout promeut la concurrence. [William Linton, Call-Net Enterprises Inc., 14:16:00]
|