NDVA Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU
 COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

 

faire face à nos responsabilités –

l’état de préparation des forces canadiennes

 

Introduction

 

Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants (CPDNAC) sur l’état de préparation des Forces canadiennes.  Le gouvernement a pris acte des vingt-cinq recommandations contenues dans le Rapport.  Le gouvernement est toujours résolu à veiller à ce que les Forces canadiennes soient prêtes à satisfaire aux besoins du Canada en matière de sécurité et de défense, aussi bien au pays qu’à l’étranger. D’autre part, le gouvernement reconnaît que les Forces canadiennes font face à des défis de taille – d’ailleurs, il n’en a jamais fait mystère.  Le monde est en pleine évolution et les Forces canadiennes doivent être modernisées et transformées pour faire en sorte qu’elles soient en mesure de respecter leurs engagements aujourd’hui, demain et dans un avenir lointain.  Le but est d’atteindre une bonne balance dans les investissements que nous faisons aujourd’hui et ceux que nous ferons dans le futur, entre les personnes et l’équipement et entre notre habilité à répondre à une crise ou tous nouveaux développements au niveau international.  Cette balance doit aussi inclure l’habilité de maintenir les opérations des Forces canadiennes.  Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à établir, d’ici la fin du présent mandat, les principes directeurs à long terme de notre politique en matière d’affaires étrangères et de défense, principes qui seront le reflet de nos valeurs et de nos intérêts, et qui permettront aux militaires canadiens de disposer des outils nécessaires pour remplir le rôle qui leur est confié. 

 

La réponse

La présente réponse aborde chacune des recommandations formulées par le Comité.  Ce faisant, elle résume de façon concise la position du gouvernement à l’égard de chacune des recommandations.  Elle fournit également des renseignements sur les plans et initiatives en cours d’élaboration ou déjà mis en œuvre relativement à l’état de préparation des Forces canadiennes. 

 

Recommandation 1 : Que le gouvernement augmente le budget de base annuel  du ministère de la Défense nationale pour qu’il atteigne entre 1,5 et 1,6 % du PIB, augmentation qui sera appliquée graduellement au cours des trois prochaines années, et qu’il continue de se rapprocher de la moyenne de l’OTAN.

 

Le gouvernement tient à s’assurer que les Forces canadiennes disposent des ressources dont elles ont besoin. De nouveaux crédits substantiels ont été accordés à la Défense au cours des dernières années. Dans le Budget 1999, le gouvernement a augmenté le budget du ministère de la Défense nationale pour régler des problèmes en matière de qualité de vie dans les Forces canadiennes, notamment la solde et les avantages sociaux.  Le Budget 2000 prévoyait des fonds pour aider la Défense à atteindre ses objectifs principaux, tandis que le Budget supplémentaire des dépenses de 2000-2001 prévoyait des fonds additionnels pour la Défense destinés à financer certains projets d’immobilisations ainsi que des augmentations économiques pour les membres des Forces canadiennes. 

 

En injectant 3,9 milliards de dollars additionnels dans les budgets de 1999 et de 2000 et en prévoyant une dotation supplémentaire de plus de 1,2 milliards de dollars au budget de 2001, le gouvernement aura augmenté de 5,1 milliards les fonds consacrés à la Défense pour la période débutant en 2001-2002 et se terminant en 2006-2007. 

 

Le gouvernement tient à souligner qu’exprimer le budget de la défense comme pourcentage du PIB n’est qu’un moyen de rendre compte des dépenses militaires.  Il y a lieu de signaler que le Canada se classe au sixième rang des pays de l’OTAN en ce qui a trait à l’importance des dépenses militaires en chiffres absolus. 

 

Le gouvernement continuera de privilégier une approche équilibrée en partageant les excédents budgétaires entre les réductions d’impôt, la réduction de la dette et les nouvelles dépenses, et examinera tout projet d’augmentation du budget de la Défense dans le contexte de l’ensemble de ses priorités en matière de dépenses. 

 

Recommandation 2 : Que, pour permettre au MDN d’acheter les biens d’équipement nécessaires en temps opportun, on comble aussitôt que possible les manques à gagner annuels constatés par le vérificateur général.

 

Le gouvernement tient à s’assurer que les Forces canadiennes disposent des ressources dont elles ont besoin, notamment des ressources suffisantes pour l’acquisition de biens d’équipement.  La Défense a dépensé environ 1,55 milliards de dollars sur l’acquisition de biens d’équipement en 2001-2002.  Les acquisitions récentes comprennent le VBL III ainsi que la modernisation des avions CF-18, Aurora et Hercules.

 

Dans le discours du Trône, le gouvernement a indiqué qu’il établira, d’ici la fin du présent mandat, des principes directeurs à long terme de notre politique en matière d’affaires étrangères et de défense qui seront le reflet de nos valeurs et de nos intérêts et qui permettront aux militaires canadiens de disposer des outils nécessaires pour remplir le rôle qui leur est confié. 

 

Recommandation 3 : Que tout examen de la politique de défense réalisé à l’avenir bénéficie d’un apport parlementaire et public considérable.

 

L’opinion des parlementaires et du public joue un rôle important dans l’élaboration de la politique de défense du Canada.  Les rapports du Comité permanent ainsi que ceux du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et de plusieurs groupes de défense, ont apporté des analyses exhaustives et utiles de certains des grands enjeux et défis confrontant les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale.  Le gouvernement continuera de tenir compte des points de vue des parlementaires, des experts militaires et de la population canadienne dans le cadre de l’établissement des principes directeurs à long terme de notre politique en matière d’affaires étrangères et de défense.

 

Recommandation 4 : Que le gouvernement examine l’actuelle structure de sécurité et de renseignement afin de déterminer si le renseignement extérieur et le renseignement de sources ouvertes sont efficacement coordonnés et afin de déterminer s’il faut ou non créer un organisme indépendant de renseignement extérieur de façon à bien servir les intérêts nationaux vitaux du Canada.

 

Les mesures prises par le gouvernement pour accroître ses capacités en matière de sécurité et de renseignement depuis le 11 septembre 2001 ont eu un effet positif important. 

 

À titre d’exemple, nous augmentons l’effectif et la portée du Secrétariat de l’évaluation du renseignement situé au Bureau du Conseil Privé pour faire en sorte qu’il soit mieux en mesure d’offrir des analyses du renseignement étranger et d’établir des partenariats efficaces avec ses équivalents étrangers.

 

Nos besoins en matière de renseignement étranger sont satisfaits par la collecte de renseignements d’origine électromagnétique assurée par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) (en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Canada), par l’entremise du Programme d’entrevues administré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI) et par le partage du renseignement avec nos alliés. Nous puisons également de l’information utile, quoique celle-ci ne soit pas nécessairement du renseignement à proprement parler, dans les rapports diplomatiques produits par le ministère des Affaires étrangères. 

 

Des crédits additionnels ont été prévus pour le MAECI, le CST et le SCRS dans le Budget 2001.  D’autres efforts sont déployés pour faire en sorte que les mécanismes dont nous nous servons actuellement pour la collecte de renseignements étrangers et de renseignements généraux sur le monde soient exploités à leur plein potentiel par une meilleure coordination et un meilleur partage des ressources. 

 

La question de la mise sur pied d’un service de renseignements étrangers est soulevée de temps à autre.  Il y a lieu d’examiner cette idée et de déterminer la suffisance de nos capacités et produits en matière de renseignement.  Une décision sur la mise sur pied éventuelle d’une telle organisation ne serait prise qu’au terme d’une étude exhaustive des besoins, des coûts et des questions d’ordre juridique.  À l’heure actuelle, le gouvernement est d’avis que l’établissement au Canada d’un organisme distinct pour le renseignement étranger serait prématuré. 

 

Recommandation 5 : Que le ministère de la Défense nationale mette en place un système global de détermination de l’état de préparation opérationnelle des Forces canadiennes.  Ce système devrait établir des mécanismes explicites et normalisés permettant de mesurer l’état de préparation des FC et de leurs unités.

 

La Défense est en train d’intégrer un certain nombre de systèmes de détermination de l’état de préparation opérationnelle pour les FC.  Un cadre a été établi en fonction du Rapport sur les plans et priorités et du Plan de la Défense.  Le travail est actuellement axé sur l’établissement de procédures et de mécanismes de communication qui permettront de mettre sur pied un système de détermination de l’état de préparation à l’échelle des FC.  Ce système comprendra des mesures explicites et normalisées permettant de mesurer l’état de préparation.  L’essentiel du travail préparatoire en cours relativement au système de détermination de l’état de préparation peut être lié au Cadre de mesure du rendement ministériel qui est également en cours d’élaboration. 

 

Recommandation 6 : Que l’état de préparation opérationnelle de certains commandements et certaines unités des Forces canadiennes fasse l’objet d’inspections sans préavis et à intervalles réguliers.

 

Le gouvernement est d’avis que le recours aux inspections sans préavis a été systématisé dans les secteurs des FC où cela s’imposait.  En mettant sur pied une équipe centrale d’inspection de l’état de préparation opérationnelle, on risquerait de réaffecter des fonds qui se font rares dans d’autres secteurs.  Le ministère de la Défense nationale n’a pas l’intention de créer une équipe du genre. 

 

Recommandation 7 : Que soit effectuée une évaluation annuelle de l’état de préparation des FC et de leurs unités et que l’évaluation soit remise au CPDNAC.

 

Les FC effectuent des évaluations annuelles de l’état de préparation des unités devant être évaluées en raison des besoins opérationnels.  Des renseignements sur ces évaluations figurent déjà dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport annuel sur les FC du Chef d’état-major de la Défense, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et mis à la disposition de tous les membres du Comité.  Nous reconnaissons qu’il y a lieu d’améliorer notre façon de communiquer de l’information au public sur l’état de préparation opérationnelle des Forces. 

 

Recommandation 8 : Que l’Armée de terre modifie le plus rapidement possible son régime d’entraînement pour s’assurer que toutes ses unités reçoivent régulièrement tout l’entraînement au combat qui leur permettra de parvenir à un niveau de préparation supérieur et de la maintenir, y compris l’entraînement aux niveaux de la brigade et du bataillon.

 

Les Forces canadiennes sont en train de modifier le cadre d’entraînement de l’Armée de terre aux niveaux de la brigade et du bataillon.  S’appuyant sur un programme de disponibilité opérationnelle gérée qui a été mis en œuvre récemment, le « Cadre de l’instruction et des opérations de l’Armée de terre », qui comprend un cadre officialisé d’entraînement collectif pour l’Armée canadienne, la planification détaillée a débuté en vue du retour de l’entraînement collectif au niveau de la brigade, lequel comprendra des exercices de confirmation pour les groupements tactiques affectés à une opération.  La planification est axée sur l’incorporation d’une activité d’entraînement annuelle au niveau de la brigade dirigée par l’Armée de terre dans le calendrier d’entraînement de l’Armée de terre.  Cet entraînement annuel aurait pour but de stimuler l’entraînement collectif au sein de l’Armée de terre de façon progressive et dynamique.  Pour l’année 2003, l’activité d’entraînement de brigade a été baptisée l’exercice Resolute Warrior et réunira quelque 3 500 soldats. 

 

Recommandation 9 : Que le budget de l’Armée de terre soit majoré au cours des prochains exercices afin qu’elle puisse améliorer son niveau de préparation, particulièrement en ce qui concerne l’entraînement au combat et le remplacement du matériel désuet.

 

Le gouvernement est toujours déterminé à voir à ce que les Forces canadiennes aient les ressources dont elles ont besoin et s’attend à ce que le ministère de la Défense nationale répartisse ces ressources de manière à ce que la politique de défense du Canada soit mise en œuvre de la façon la plus efficace et efficiente possible.  La mise en œuvre récente d’un cadre de disponibilité opérationnelle gérée au sein de la Force terrestre assure une utilisation optimale des ressources disponibles.  Dans le cadre de gestion ministérielle, l’examen de la mise en œuvre optimale des capacités est une activité permanente.  Dans le développement des principes directeurs à long terme de notre politique de défense, nous étudierons plus en détail la structure optimale des forces pour l’avenir, de façon à continuer de fournir au Canada des forces navales, terrestres et aériennes plurifonctionnelles et aptes au combat dans les limites des fonds disponibles. 

 

Recommandation 10 : Que le ministère de la Défense nationale continue d’appuyer activement la recherche et le développement en matière de défense et de collaborer avec les industries canadiennes à la conception et à la fabrication du matériel militaire à la fine pointe de la technologie.

 

Le programme de recherche et de développement (R & D) de la Défense est la responsabilité de R & D pour la défense Canada (RDDC), organisme interne du ministère de la Défense nationale qui a été créé en l’an 2000.  Cet organisme fournit des conseils d’expert dans le domaine de la science et de la technologie à l’appui de la politique de défense, de l’approvisionnement et du perfectionnement du personnel.  Il réalise des activités de R & D pour contribuer au succès des opérations militaires canadiennes et effectue des évaluations technologiques continues pour accroître l’état de préparation militaire.  Le programme technique est mis au point en collaboration avec cinq groupes clients des FC, soit les Forces maritimes, la Force terrestre, la Force aérienne, le groupe de la Performance humaine et le groupe des Systèmes d’information de commandement et de contrôle.  Le Ministère a élaboré une Stratégie d’investissement technologique pour répondre aux besoins futurs des Forces canadiennes.  Cette stratégie présente vingt et un secteurs de recherche et de développement qui s’harmonisent avec la vision de la Défense nationale exposée dans le document intitulé Façonner l’avenir de la défense canadienne : une stratégie pour l’an 2020.  On continuera à perfectionner la Stratégie d’investissement technologique à mesure qu’évolueront les besoins des Forces canadiennes en vue de l’avenir. 

 

Le programme de R & D est réalisé au moyen d’un ensemble de contrats passés avec l’industrie et les universités, d’activités menées de concert avec d’autres organismes de recherche du gouvernement, d’une collaboration internationale et d’activités internes aux cinq centres de recherches pour la défense, établis respectivement à Dartmouth, Valcartier, Ottawa, Toronto et Suffield.  Il est essentiel d’investir dans l’industrie en ce qui a trait à la R & D pour que l’infrastructure industrielle de défense canadienne acquière l’expertise et la technologie lui permettant d’appuyer les projets d’acquisition des FC.  Plusieurs éléments du programme de R & D de la Défense aident l’industrie canadienne à se développer et à se préparer en vue de répondre aux besoins futurs des FC.  Comme environ 50 p. 100 du programme de R & D est réalisé en vertu de contrats, l’industrie est de toute évidence engagée dans toute une gamme d’aspects de la recherche appliquée, des études préliminaires et de la démonstration technologique. 

 

Recommandation 11 : Que le ministère de la Défense nationale exécute une étude sur l’avenir de la FOI 2 afin de déterminer les exigences à long terme de celle-ci sur le plan des ressources, les répercussions des déploiements à l’étranger de certains des membres de cette force ainsi que les avantages et les désavantages de constituer une force spéciale canadienne analogue à celles des États-Unis et du Royaume-Uni actuellement à l’œuvre en Afghanistan; que le Ministère communique au Comité les conclusions générales de cette étude et ses décisions éventuelles sur l’opportunité d’une telle force spéciale.

 

Dans le cadre du budget de 2001, le gouvernement a affecté de façon continue de nouveaux fonds en vue de l’expansion de la capacité de la Force opérationnelle interarmées 2 (FOI2).  On effectue présentement des travaux afin de déterminer et d’analyser les options d’emploi et de structure des forces pouvant s’appliquer à des forces spéciales canadiennes.  Dans le cadre de cette analyse, on tient pleinement compte des forces similaires qui servent en Afghanistan au sein de la coalition. Le ministère de la Défense nationale prévoit terminer la planification du projet d’expansion de la FOI2 au début de 2003.  Une fois ce plan examiné et approuvé, le gouvernement communiquera les progrès accomplis en ce qui concerne cette initiative et d’autres priorités, au moyen de son rapport annuel au Parlement. 

 

Recommandation 12 : Que le ministère de la Défense nationale s’engage le plus rapidement possible à financer l’étape 2 de la restructuration de la Réserve de la Force terrestre afin que sa revitalisation et sa restructuration puissent se poursuivre selon ce qui est prévu actuellement.

 

Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les Forces canadiennes disposent des ressources dont elles ont besoin et il s’attend à ce que le ministère de la Défense nationale affecte ces ressources avec le plus d’efficacité et d’efficience possible afin d’appliquer la politique de défense du gouvernement.  La restructuration de la Réserve de la Force terrestre (RRFT) comporte deux étapes, la première consistant à stabiliser le niveau de personnel de la Réserve de l’Armée de terre à environ 15 500.  Cette étape est en cours de réalisation, et l’on prévoit que ses objectifs seront atteints d’ici la fin de l’année financière 2002-2003.  Des sommes supplémentaires provenant tant du Ministère que de l’enveloppe de financement de la Force terrestre ont été affectées à cette première étape.  Dans la deuxième étape du projet, on envisage de porter l’effectif de la milice à une masse critique hypothétique d’environ 18 500 personnes; des ressources supplémentaires seront nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre de cette phase.  Le gouvernement tiendra compte de ce fait dans l’établissement des principes directeurs à long terme de notre politique en matière de défense pour permettre aux militaires canadiens de disposer des outils nécessaires pour remplir le rôle qui leur est confié. 

 

Recommandation 13 : Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée le plus rapidement possible pour assurer la protection des emplois des réservistes mobilisés pendant une situation d’urgence importante comme un conflit, et que les efforts soient poursuivis, notamment par le Conseil de liaison des Forces canadiennes, afin d’encourager les employeurs à libérer les réservistes pour qu’ils participent aux exercices militaires avec la protection des emplois.

 

Le projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a été présenté à la Chambre des communes le 29 avril 2002, contient des modifications à la Loi sur la défense nationale visant à assurer la protection des emplois des réservistes mobilisés pendant des situations d’urgence.  Le gouvernement prend note de l’appui considérable fourni par le CPDNAC en ce qui concerne les mesures de protection des emplois exposées dans le projet de loi C-55, en cas de mobilisation lors de situations d’urgence importantes.  Bien qu’il reconnaisse l’importance de mettre ces mesures en place, le gouvernement est convaincu que leur inclusion permanente dans le projet de loi C-55 demeure l’approche la plus pratique. 

 

Recommandation 14 : Que le gouvernement approuve l’octroi de crédits pour l’acquisition, échelonnée sur dix ans, d’au moins trois navires de ravitaillement rouliers afin de se procurer une capacité de transport maritime stratégique lors des déploiements à l’étranger et de remplacer les deux ravitailleurs dont dispose actuellement la flotte.

 

Le ministère de la Défense nationale examine actuellement des options en vue de remplacer ses navires de ravitaillement qui fournissent du soutien aux Forces maritimes en mer, ainsi que d’améliorer sa capacité de transport stratégique à l’appui d’autres objectifs du gouvernement. 

 

Recommandation 15 : Que les nouveaux navires de ravitaillement et autres bâtiments destinés à la Marine canadienne soient construits dans les chantiers navals canadiens pour appuyer les efforts visant à conserver les capacités de notre pays en matière de construction navale et à maintenir une assise industrielle dans le domaine de la défense en général.

 

Le 19 juin 2001, Industrie Canada a promulgué un nouveau Cadre stratégique pour le secteur de la construction navale et maritime industrielle. Lors de l’annonce de ce nouveau cadre, le gouvernement a indiqué que la question de l’approvisionnement fédéral était complexe et exigeait un examen plus approfondi.  Industrie Canada a publié le 23 mai 2002 l’étude promise sur l’approvisionnement.  Dans celle-ci, on signale qu’aucun projet important n’est susceptible d’être entrepris avant au plus tôt 2005-2006.  On trouve aussi dans le rapport la déclaration suivante : « La demande nationale de grands navires neufs du gouvernement fédéral n’est pas suffisante pour soutenir l’existence des deux plus grands chantiers navals.  Ces chantiers doivent être viables sur le plan commercial, indépendamment de l’approvisionnement de l’État. »

 

C’est afin d’appuyer un secteur de la construction navale qui est efficace, productif, innovateur et concurrentiel sur le marché mondial qu’Industrie Canada met en place les éléments du Cadre stratégique.  Ce dernier, qui est constitué de plus de 20 mesures réalistes et abordables, comprend un nouveau programme financier [Mécanisme de financement structuré], le financement concurrentiel des exportations par l’entremise de la Société pour l’expansion des exportations, l’appui de la promotion des exportations par l’intermédiaire d’Équipe Canada Inc.; l’obtention de plus grandes retombées industrielles canadiennes grâce au développement de l’exploitation pétrolière et gazière en mer; et l’accès à Partenariat technologique Canada accordé aux secteurs de la construction navale et maritime industrielle pour la mise au point de technologies novatrices.  Le nouveau programme porte principalement sur les possibilités, la croissance et l’innovation dans des marchés à créneaux où le Canada peut soutenir la concurrence. 

 

Le gouvernement a comme politique de répondre aux besoins de ses navires au Canada, tant et aussi longtemps que cela peut se faire dans des conditions concurrentielles.  Les chantiers navals canadiens qui sont capables de satisfaire aux exigences continueront d’avoir la chance de présenter des offres concurrentielles dans le cadre de futures initiatives d’approvisionnement du gouvernement, lorsque de telles acquisitions se feront. 

 

Recommandation 16 : Que le Canada fasse l’acquisition d’aéronefs de transport lourd et remplace les vieux modèles afin de s’assurer que sa capacité de transport aérien stratégique et tactique lui permettra de déployer rapidement et efficacement le personnel et le matériel nécessaires dans le cadre des opérations à l’étranger.

 

Selon les circonstances, le gouvernement dispose de plusieurs options pour assurer le transport aérien des membres des FC un peu partout dans le monde afin de répondre aux besoins opérationnels.  Il peut notamment avoir recours à des appareils qui lui appartiennent et qu’il gère, à des moyens de transport aérien loués ou utilisés en vertu d’ententes contractuelles, ou à des accords passés avec ses alliés.  En général, nous avons toujours réussi à déployer nos forces à l’étranger et à les rapatrier.  Les options qui permettraient de répondre le mieux possible aux besoins opérationnels des FC seront examinées avant la fin du présent mandat. 

 

Recommandation 17 : Que le projet de remplacement des quatre destroyers de classe Tribal par de nouveaux navires de combat dotés de capacités supérieures de commandement et contrôle ainsi que de défense antiaérienne soit mis en branle.

 

Le gouvernement reconnaît l’importance de faire en sorte que ses groupes opérationnels navals continuent de disposer de capacités de commandement et de contrôle ainsi que de défense antiaérienne.  En effet, ces capacités se sont révélées extrêmement précieuses pour le pays en temps de crise, par exemple lors de la guerre

 

du Golfe et au cours de l’opération Apollo.  Dans les deux cas, c’est grâce aux capacités des destroyers de la classe Iroquois que des officiers canadiens se sont vu confier d’importantes fonctions de commandement, notamment le contrôle des forces d’autres pays.  Cela dit, il y a un certain nombre d’options qui s’offrent à nous pour maintenir ces capacités au sein des groupes opérationnels navals canadiens dans l’avenir.  Ainsi, il ne sera peut-être pas nécessaire, pour maintenir les capacités de commandement et de contrôle et les capacités de défense antiaérienne, de procéder au remplacement un contre un des quatre destroyers de classe Tribal. 

 

Recommandation 18 : Que la modernisation et la remise en état à mi-vie des 12 frégates se voient accorder une grande priorité pour éviter que les capacités navales du Canada ne tombent au niveau de désuétude qui a si souvent été noté dans le passé.

 

Le gouvernement reconnaît l’importance de maintenir les capacités des forces maritimes du Canada.  Le ministère de la Défense nationale a entrepris les travaux préliminaires de définition du projet en ce qui concerne la modernisation et la remise en état à mi-vie des frégates canadiennes de patrouille de la classe Halifax.  Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de biens d’équipement à long terme du Ministère. 

 

Recommandation 19 : Que l’on accélère le processus de sélection et d’acquisition de la cellule (ou véhicule de base) et de l’équipement électronique du nouvel hélicoptère maritime afin d’assurer le remplacement de tous les appareils Sea King avant la fin de la présente décennie.

 

Dans le cadre du Projet d’hélicoptère maritime, on a mis en œuvre un processus de « présélection » unique en son genre au moyen duquel les véhicules de base et les systèmes de mission proposés seront évalués avant la réception de soumissions officielles de la part de l’industrie.  Peu après l’annonce du projet par le gouvernement le 17 août 2000, une Lettre d’intérêt a été envoyée à l’industrie pour encourager celle-ci à fournir des commentaires sur l’Énoncé du besoin opérationnel, l’ébauche des spécifications et le processus d’acquisition.  Étant donné l’importance du Projet d’hélicoptère maritime, le gouvernement a entrepris un examen minutieux des nombreuses questions soulevées par l’industrie.  Dans les cas où les solutions proposées par l’industrie ne peuvent être appliquées compte tenu de l’Énoncé du besoin opérationnel, les soumissionnaires se verront offrir la possibilité de proposer des changements à leurs soumissions afin qu’elles soient conformes aux exigences établies.  On met en œuvre ce processus particulier afin de réduire les risques de non-conformité des propositions, tant pour les soumissionnaires que pour le gouvernement. 

 

Comme il s’agit d’un grand projet de l’État qui est complexe, il est nécessaire de prendre le temps de s’assurer que le gouvernement acquiert, au prix le plus bas, l’hélicoptère qui convient le mieux aux besoins du Canada. Toutefois, comme c’est le cas pour tout grand projet complexe de ce type, des retards pourraient être accusés.  Nous avons toujours comme but d’acquérir dès que possible l’aéronef approprié. 

 

Recommandation 20 : Qu’aucun effort ne soit épargné pour fournir aux hélicoptères Sea King tout l’équipement mécanique, électronique et autre permettant de les exploiter de façon sûre et efficace jusqu’à leur retrait du service. 

 

La Force aérienne suit un régime d’inspection et de maintenance très strict qui comprend des inspections précédant et suivant les vols ainsi que de nombreuses vérifications de maintenance préventive.  Ces inspections garantissent la sécurité des

 

vols du Sea King et lui permettent de continuer à accomplir les tâches assignées dans un avenir prévisible. 

 

D’importants investissements ont également été faits afin de garantir que le Sea King continuera de maintenir un niveau acceptable de capacité opérationnelle et surtout la sécurité des vols, tout en exécutant les missions qui lui sont assignées.  Ainsi, nous avons presque terminé des travaux d’amélioration des moteurs, des boîtiers d’engrenages et de la section centrale de la cellule pour une valeur de 50 millions de dollars.  Cela a permis de prolonger la vie du groupe motopropulseur, d’apaiser les craintes concernant les anciens boîtiers d’engrenages et de renforcer l’intégrité structurale générale de la cellule.  Les avantages de ces investissements sont déjà apparents.  La disponibilité opérationnelle de la flotte de Sea King est passée de 29 % en 1997 à plus de 50 % à ce jour en 2002. 

 

Recommandation 21 : Que les 18 aéronefs de patrouille à long rayon d’action Aurora soient modernisés et gardés dans l’inventaire des aéronefs de la Force aérienne de sorte qu’ils puissent continuer de remplir tous leurs rôles, y compris les vols de recherche et sauvetage et de surveillance dans le Nord du Canada.

 

Il est prévu actuellement que les systèmes de propulsion et de cellule du CP‑140 Aurora pourront être utilisés jusqu’en 2010, et des efforts sont déployés pour prolonger cette durée utile au moins jusqu’en 2015.  Cependant, depuis le début des années 1990, l’efficacité opérationnelle et l’interopérabilité de l’Aurora avec les partenaires de défense du Canada a diminué.  En raison du nombre croissant de défaillances opérationnelles, le ministère de la Défense nationale a créé le Projet de modernisation progressive de l’Aurora (PMPA) en 1998.  Avec un budget approuvé de 1,4 milliards de dollars, le PMPA constitue l’un des projets de modernisation de la Force aérienne les plus importants; il consiste en 23 sous-projets qui permettront d’améliorer l’ensemble de l’équipement électronique spécialisé de l’Aurora, y compris le matériel de navigation et de communications, le calculateur de mission et les capteurs. 

 

Le PMPA a été mis en oeuvre intégralement et plusieurs marchés importants ont déjà été adjugés et progressent conformément aux prévisions.  Il est prévu que l’Aurora modernisé atteindra son plein rendement d’ici 2008 et que d’importantes capacités seront actualisées sur le plan opérationnel par étapes durant l’exécution du projet.  Le PMPA permettra de moderniser 16 CP-140 de série, et les deux appareils restants serviront, comme prototypes, aux épreuves de bon fonctionnement, ainsi qu’à l’intégration des systèmes et aux essais. 

 

La décision de conserver 16 appareils modernisés repose sur le besoin de maintenir une structure de forces abordable et optimale pour les FC.  Elle a été prise suite à l’étude du coût du soutien total d’une flotte modernisée.  L’analyse à l’appui a pris en compte les coûts liés aux pièces de rechange et au soutien relatif à la maintenance, le nombre de membres d’équipage et les taux de vols annuels.  Des facteurs additionnels tels que la capacité accrue des simulateurs de vol, la capacité accrue des capteurs de l’Aurora et l’utilisation d’autres systèmes de capteurs pour la surveillance à longue distance (p. ex., les satellites-radars) ont également servi à déterminer la taille abordable et optimale de la flotte.

 

Recommandation 22 : Que les autorités du gouvernement canadien continuent d’examiner avec leurs homologues américaines diverses possibilités d’améliorer la coopération établie de longue date entre le Canada et les É.-U. dans le cadre du NORAD et de la défense de l’Amérique du Nord en général, compte tenu de la création récente du Commandement du Nord par les É.-U., et que le Parlement en soit tenu informé. 

 

La contribution du NORAD à la défense de l’Amérique du Nord a été largement démontrée le et après le 11 septembre 2001. Le Canada et les États-Unis se sont efforcés de maintenir le NORAD, avec des dispositions prévoyant la communication binationale de rapports et d’approbations,  comme la pierre angulaire de relations de défense bilatérales. Le lien hiérarchique du Commandant du NORAD à l’égard du Premier ministre et du Président ne changera pas. 

 

Outre le renforcement de la capacité de surveillance de l’espace aérien continental du NORAD, le Canada et les É.-U. ont entrepris d’améliorer la coordination bilatérale impliquant de multiples acteurs gouvernementaux des deux côtés de la frontière au moyen de la Force opérationnelle sur les frontières de la route maritime des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui vise le trafic illicite de personnes et de marchandises dans le secteur maritime de notre frontière avec les É.-U.

 

Le Commandement du Nord récemment créé par les É.-U. restera purement américain, mais le processus qui a entraîné sa création a donné au Canada et aux É.-U. l’occasion d’étudier des mesures pratiques et raisonnables en vue d’améliorer la coopération relative aux opérations maritimes et terrestres, y compris l’aide aux autorités civiles.  Des représentants du MDN et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international continuent de rencontrer leurs homologues américains afin de discuter d’une série d’options potentielles.  Le Gouvernement sera en mesure de décider de l’accroissement de la coopération militaire avec les É.-U. lorsque ces discussions auront pris fin. 

 

Recommandation 23 : Que de nouveaux appareils de transport et des appareils de remplacement soient acquis prochainement en nombre suffisant pour répondre aux besoins intérieurs du Canada, y compris les opérations de recherche et sauvetage, tout en offrant la capacité d’emport instantané nécessaire aux déploiements à l’étranger, comme le demande la recommandation 16.

 

Suivant les circonstances, le gouvernement a le choix entre plusieurs options pour répondre aux besoins de transport aérien des FC en vue des opérations nationales et outre-mer.  Il s’agit notamment d’aéronefs appartenant au gouvernement ou exploités par celui-ci, d’aéronefs loués ou exploités à contrat ou d’accords avec des alliés.  En général, nous avons toujours réussi à assurer le transport aller-retour de nos forces en ce qui a trait aux opérations nationales et aux déploiements outre-mer.  Les options qui permettraient de répondre le mieux possible aux besoins opérationnels des FC seront examinées avant la fin du présent mandat. 

 

Recommandation 24 : Le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens combattants accordent une grande priorité ainsi que des fonds additionnels aux programmes visant à aider les membres des Forces canadiennes souffrant du syndrome de stress post-traumatique ou ayant subi d’autres blessures psychologiques/physiques en participant à des missions de paix ou de combat à l’étranger, ou à des opérations d’entraînement, de sauvetage ou à d’autres types d’opérations au Canada, afin de permettre à ces personnes de conserver une bonne qualité de vie. 

 

Le MDN et Anciens combattants Canada (ACC) reconnaissent que des membres des FC ont eu des difficultés d’ordres psychologique, émotionnel, spirituel et relationnel à leur retour de missions militaires.  Cette série de conditions est désignée sous le nom de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO).  Ces deux ministères ont établi un ensemble de programmes en vue d’identifier les anciens combattants atteints, de diagnostiquer leur état, de les traiter et de leur offrir le soutien nécessaire.  Les deux ministères ont des plans qui leur permettent de fournir encore plus de ressources pour

 

traiter ces problèmes importants et incapacitants.  Les mesures prises relativement aux symptômes physiques qui résultent d’opérations militaires stressantes sont étudiées à la Recommandation 25. 

 

Le MDN et ACC sont déterminés à consacrer les ressources nécessaires pour offrir les meilleurs soins possibles aux membres des Forces canadiennes. 

 

Recommandation 25 : Le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens combattants continuent de mener des recherches approfondies sur toutes les causes possibles de ce que l’on appelle le syndrome de la guerre du Golfe et de tout autre type de blessures psychologiques/physiques.

 

Il est certain que le service effectué lors de la guerre du Golfe est associé à un accroissement du taux des symptômes signalés et à une aggravation de certains états de santé, même si la plupart des travaux de recherche n’ont pas confirmé l’existence d’un nouveau syndrome particulier.  Il est aussi de plus en plus évident que les maladies constatées chez nos anciens combattants de la guerre du Golfe peuvent se retrouver chez des militaires ayant participé à de multiples déploiements du Canada.  En fait, les maladies post-combat ont été décrites en détail dans les ouvrages médicaux pour ce qui est de conflits remontant à plus de 150 ans. 

 

Le MDN et ACC ont déjà lancé un certain nombre d’initiatives de recherche en vue de mieux comprendre les causes profondes de ces maladies incapacitantes. ACC a créé une nouvelle direction de la Recherche et le MDN a une nouvelle cellule postdéploiement.  Ces organismes ont notamment pour mandat de surveiller la publication dans le monde d’ouvrages sur la santé postdéploiement, d’élaborer des ensembles éducatifs à l’intention des fournisseurs de soins des FC, des anciens combattants et du grand public, de promouvoir de nouveaux protocoles de recherche et de publier les résultats dans des revues médicales fiables. Ces deux ministères ont resserré leurs rapports de travail entre eux ainsi qu’avec des collègues à l’échelle internationale qui sont aux prises avec les mêmes problèmes.

 

Les maladies postérieures aux conflits accablent les anciens combattants et leurs fournisseurs de soins de santé depuis près de deux siècles. Le MDN et ACC se sont tous deux engagés à effectuer les études de recherche nécessaires pour briser ce cycle de maladies.