JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 37
Le mercredi 22 mars 2000
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 54, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ivan Grose, vice-président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay et Jacques Saada.
Membres substituts présent : Eleni Bakopanos pour Andy Scott, John Harvard pour Reg Alcock, Lynn Myers pour Aileen Carroll, Karen Redman pour Paul DeVillers, Gary Breitkreuz pour Chuck Cadman, Rob Anders pour John Reynolds, Eric Lowther pour Jim Abbott et Réal Ménard pour Pierrette Venne.
Autre député présent : Paul Szabo.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du ministère de la Justice : Michelle Gosselin, directrice générale; Lisa Hitch, conseillère principale et coordinatrice de politiques en chef.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 21 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada (voir le Procès-verbal du mardi 29 février 2000 , séance no 27).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
John Maloney propose, - Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
- Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme " mariage ", soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.
Un débat s'ensuit.
Svend Robinson propose, - Que la motion soit déclarée irrecevable.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'addition d'une disposition interprétative à la signification du mot " mariage " est dans la portée du projet de loi puisque celui-ci traite des relations de tous les couples. Je déclare par conséquent que l'amendement est recevable.
Le débat se poursuit.
Svend Robinson propose, - Qu'on lève maintenant la séance.
La motion est mise aux voix et le vote à main levée produit une égalité des voix :
POUR : 7
CONTRE : 7
Sur ce, le président vote par l'affirmative.
À 16 h 42, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine