HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 11
Le lundi 13 décembre 1999
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 56, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lynn Myers, président.
Membres du Comité présents : Yvon Charbonneau, Christiane Gagnon, Ovid Jackson, Keith Martin, Ted McWhinney, Réal Ménard, Lynn Myers, Bernard Patry, Karen Redman, Paul Szabo, Rose-Marie Ur, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Ian Murray pour Bill Matthews, Carolyn Bennett pour Rose-Marie Ur, Pat O'Brien pour Ted McWhinney, Roy Cullen pour Paul Szabo, Gilles Perron pour Christiane Gagnon, Stéphane Bergeron pour Christiane Gagnon.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de recherche.
Témoins : Des Instituts de recherche en santé du Canada : Pierre Richard, directeur général, secrétariat de transition, IRSC; David Hoye, directeur de la politique et des relations gouvernementales, secrétariat de transition, IRSC. Du Conseil de recherches médicales du Canada : Karen Mosher, directrice générale. De Justice Canada : Glenn Rivard, avocat.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999 , séance no 8).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du titre, du préambule et de l'article 1 est reportée.
Le président fait une déclaration.
Réal Ménard propose, -- Que le Comité s'ajourne maintenant et qu'il mandate le président de communiquer avec le bureau du ministre pour lui demander de comparaître avant que le comité ne procède à l'étude article par article du projet de loi C-13.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Christiane Gagnon
Réal Ménard -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ian Murray
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Keith Martin
Judy Wasylycia-Leis -- (8)
Le président met l'article 2 en délibération.
Il s'élève un débat.
Les témoins répondent aux questions.
Keith Martin propose, -- Que, pendant les délibérations, aucun article ne soit l'objet d'un vote inscrit afin d'accélérer le processus.
La motion proposée est l'objet d'un rappel au Règlement quant à sa recevabilité.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Je déclare qu'on peut demander un vote inscrit.
Le débat se poursuit.
Après plus ample débat, l'article 2, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ian Murray
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Keith Martin
Christiane Gagnon
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (9)
CONTRE : (0)
À 16 h 17, la séance est suspendue.
À 17 h 13, la séance reprend.
Le président met l'article 3 en délibération.
Il s'élève un débat.
Les témoins répondent aux questions.
Après plus ample débat, l'article 3, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Keith Martin -- (7)
CONTRE : (0)
ABSTENTION :
Gilles Perron
Réal Ménard -- (2)
Article 4
Yvon Charbonneau propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 5, de ce qui suit :
" g) l'encouragement à la discussion des questions d'ordre éthique et à l'application des principes éthiques à la recherche en matière de santé; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Rose-Marie Ur Keith Martin Judy Wasylycia-Leis -- (9) CONTRE : (0) ABSTENTION : Gilles Perron Réal Ménard -- (2) Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 5. Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Stéphane Bergeron Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis -- (3) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Rose-Marie Ur Keith Martin -- (9) Keith Martin propose, --- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par suppression, à la ligne 16, page 5, des mots " à la mise en marché de ". Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Keith Martin Stéphane Bergeron Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis -- (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Rose-Marie Ur -- (8) Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit : " lorsque cela est conforme à l'intérêt public. " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Keith Martin Stéphane Bergeron Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis -- (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Rose-Marie Ur -- (8) Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à ligne 16, page 5, de ce qui suit : " soutien à une certaine mise en marché de la recherche " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé. Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 36, page 5, de ce qui suit : " canadienne, notamment par l'utilisation par les IRSC de principes comptables généralement reconnus. " Il s'élève un débat. Du consentement unanime, l'amendement est retiré. Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, du nouvel article suivant : Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Paul Szabo Rose-Marie Ur Keith Martin Stéphane Bergeron Réal Ménard -- (5) CONTRE AYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Judy Wasylycia-Leis -- (7) L'article 4 est réservé. À 18 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence La greffière du Comité Roxanne Enman