CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 23
Le jeudi 13 avril 2000
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Fontana, président.
Membres du Comité présents : Rob Anders, Jean Augustine, Leon Benoit, Bernard Bigras, John Bryden, Joe Fontana, Sophia Leung, Rick Limoges, Steve Mahoney, John McKay, David Price et Andrew Telegdi.
Membres substituts présents : Judi Longfield pour Jean Augustine; Lynn Myers pour Paul Bonwick et Ovid Jackson pour John McKay.
Aussi présente : De la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, attachée de recherche.
Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Rosaline Frith, directrice générale, Intégration; Norman Sabourin, greffier de la citoyenneté; Theresa Harvey, directrice adjointe, Politique et programmes sociaux, Direction générale de la sélection; Eric Stevens, conseiller juridique, Services juridiques; Max Wolpert, conseiller juridique et directeur adjoint intérimaire, Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, ministère de la Justice.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 23 mars 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne (voir le procès-verbal du mercredi 29 mars 2000 , séance no 19).
Article 32
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Article 33
Bernard Bigras propose -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 21, page 17, de ce qui suit :
- la Charte de la langue française du Québec (L.R.Q., ch. C-11);
(ii) la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12);
(iii) la Loi électorale (L.R.Q., ch. E-3.3);(iv) la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales signée le 10 décembre 1986. "
Le président déclare que l'amendement proposé est irrecevable parce qu'il dépasse la portée de la loi.
L'article 33 est adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
L'article 37 est adopté.
L'article 38 est adopté.
Article 39,
Leon Benoit propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 39, soit modifié par substitution aux lignes 22 et 23, page 19, de ce qui suit :
" amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit: -- 2
CONTRE :
Jean Augustine
Bernard Bigras
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
Lynn Myers
David Price
Andrew Telegdi: -- 9
Leon Benoit propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 39, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 19, de ce qui suit :
" maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit: -- 2
CONTRE :
Jean Augustine
Bernard Bigras
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
Lynn Myers
David Price
Andrew Telegdi: -- 9
Leon Benoit propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 39, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page 19, de ce qui suit :
" d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou de "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 39, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 40
Leon Benoit propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit :
" maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit
David Price: -- 3
CONTRE:
Jean Augustine
Bernard Bigras
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 8
Leon Benoit propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit :
" maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit
David Price: -- 3
CONTRE :
Jean Augustine
Bernard Bigras
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 8
L'article 40, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Les articles 41 et 42 sont adoptés.
Article 43
Sur motion de Steve Mahoney, il est convenu, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 43, soit modifié par suppression des lignes 28 à 30, page 22.
L'article 43, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 44 est adopté avec dissidence.
Les articles 45 et 46 sont adoptés.
L'article 47 est adopté.
L'article 48 est adopté.
Les articles 49 à 54 inclusivement sont adoptés.
Article 55
Après débat, l'article 55, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
Rick Limoges
Steve Mahoney
John McKay
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 6
CONTRE :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras
John Bryden: -- 4
Article 56
Après débat, l'article 56, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
Rick Limoges
Steve Mahoney
John McKay
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 6
CONTRE :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras
John Bryden: -- 4
Article 57
Après débat, l'article 57, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
Rick Limoges
Steve Mahoney
John McKay
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 6
CONTRE :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras
John Bryden: -- 4
Les articles 58 et 59 sont adoptés.
Les articles 60 et 61 sont adoptés.
L'article 62 est adopté avec dissidence.
Les articles 63 à 66 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Les articles 67 à 69 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
L'article 70 est adopté avec dissidence.
L'article 71 est adopté avec dissidence.
Les articles 72 et 73 sont adoptés.
Article 2
Par consentement, le Comité reprend l'article 2.
Après débat, l'article 2, mis aux voix, est adopté.
Par consentement, le Comité reprend l'article 17.
Par consentement, le Comité reprend l'amendement de Pat Martin :
Que le projet de loi C-16 , à l'article 17, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :
" b) cette dernière, saisie de l'affaire --- ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel a décidé de façon définitive "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Leon Benoit propose, - Que l'article 17 soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 8, de ce qui suit :
" instance visée au paragraphe 1 et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure peuvent être portées en appel avec l'autorisation de cette dernière. "
et par substitution, pour la note marginale aux lignes 5 et 6, page 8, de ce qui suit :
" Appel avec autorisation. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit: -- 2
CONTRE :
Bernard Bigras
John Bryden
Sophia Leung
Judi Longfield
Rick Limoges
Steve Mahoney
John McKay
Lynn Myers
David Price: -- 9
L'Annexe I est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, avec les modifications, en tant que Troisième rapport du Comité.
Sur motion de John McKay, il est convenu, avec dissidence, - Que le Comité approuve le budget opérationnel pour l'exercice financier 2000-2001, au montant de 114 300 $.
Pendant le déroulement de la séance, les témoins répondent aux questions.
À 11 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Santosh Sirpaul