40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Assujettissement d'Air Canada à la Loi sur les langues officielles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Invitation à déposer un projet de loi assujettissant Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles
- Adopté par le Comité : 15 avril 2010
- Présenté à la Chambre : 19 avril 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 26 mai 2010
