36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 32: Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections)
  • Présenté à la Chambre : 29 mai 2000
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 32
Présenté à la Chambre : Lundi 29 mai 2000

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.