SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Doug Shipley propose, — Que le Comité tienne trois réunions de deux heures chacune, immédiatement après l’étude du projet de loi C20, sur les droits des victimes d’actes criminels, le reclassement de cote de sécurité et le transfert des délinquants au sein du Service Correctionnel Canada, incluant le transfert de Paul Bernardo d’une prison à sécurité moyenne à une prison à sécurité maximale. Que le Comité invite à comparaître :
- La Commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly; le sous-ministre de Sécurité publique Canada, Shawn Tupper; l’Enquêteur correctionnel; l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels;
- Les représentants des familles et amis des victimes, notamment Tim Danson;
- Les représentants du Syndicat des Agents Correctionnels du Canada (SACC) et du Syndicat des employée-s de la Sécurité et de la Justice (SESJ).
De plus, que le Comité invite immédiatement le ministre de la Sécurité publique et les fonctionnaires du ministère à comparaître pendant deux heures pour discuter de son mandat.
Enfin, que le Comité tienne une réunion à huis clos d’une heure afin d’être informé sur les pratiques d’interrogation en comité de victimes ayant subi un traumatisme, en vue de se préparer à recevoir de futurs témoignages de victimes.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
Du consentement unanime, Kristina Michaud propose, — Considérant la très forte augmentation du nombre de vols de voitures au Canada et considérant que le port de Montréal, le plus important dans l’est du Canada, est une plaque tournante pour l’exportation de voitures volées, que le Comité entreprenne une étude, conformément à l’article 108(2) du Règlement, sur le phénomène grandissant des vols de voiture au Canada ainsi que sur les moyens mis en œuvre par le gouvernement fédéral pour lutter contre cette activité criminelle;
que l’étude comprenne six réunions;
que le Comité invite à comparaître le ministre de la Sécurité publique, ainsi que d’autres témoins selon les besoins du Comité;
que le Comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre;
et que le gouvernement donne une réponse au Comité à la suite de la réception du rapport.
Il s'élève un débat.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
À 11 h 52, la réunion est suspendue.
À 11 h 58, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :« (1.1) La Commission est notamment composée de représentants issus des communautés autochtones, noires, racisées et nordiques. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« (1.1) Lorsqu'il nomme les membres de la Commission, le gouverneur en conseil cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l'égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires. »
Il s'élève un débat.
Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Gouverneur en conseil », du mot « ministre ».
Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 6;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell — 5.
Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « nomme les », des mots « fait des recommandations pour la nomination des ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « nomme les membres de la Commission, le gouverneur en conseil », des mots « fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre ».
Après débat, le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
« (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, notamment à titre de président ou de vice-président, »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
« a.1) est le proche parent d’un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, proche parent s’entendant au sens de l’article 33 du Règlement du Canada sur les normes du travail; »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :« (1.1) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, le président de la Commission a tous les pouvoirs qui sont conférés aux agents de la paix sous le régime d'une loi fédérale ou au titre de la common law. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 5, de ce qui suit :« (3.1) Le personnel visé au paragraphe (3) peut avoir de l'expérience en matière d'enquête, mais est inadmissible à titre de membre du personnel quiconque :
a) est ou a été un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
b) est ou a été un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, ou est ou a été une personne désignée à titre d'agent par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui, dans le cadre de l'exercice normal de ses attributions, est ou a été appelé à interagir avec le public;
c) n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :
« a.1) dans les circonstances prévues par règlement et à l'égard d'une plainte donnée déposée en vertu de la présente loi, engager, à titre temporaire, un expert compétent dans des domaines relevant de son champ d'activité ou un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, pour l'assister dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi; »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
« sons engaged under paragraph (a) or (a.1). »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (5) Ne peut être engagé en vertu du paragraphe (4) quiconque est ou a été un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou est le proche parent d’un membre, proche parent s’entendant au sens de l’article 33 du Règlement du Canada sur les normes du travail. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 8, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :
« 8 (1) La Commission, la Gendarmerie et les représentants syndicaux des employés de la GRC établissent »
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 6, de ce qui suit :
« ou à l’article 29 et pré‐ »
c) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
« (2) La Commission, l’Agence et les représentants syndicaux des employés de l'ASFC établissent conjointement »
d) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 6, de ce qui suit :
« des examens visés au paragraphe 28(2) et prévoyant les circonstances dans les‐ »
e) par adjonction, après la ligne 20, page 6, de ce qui suit :
« (3) La Commission, la Gendarmerie et l'Agence traitent et règlent les plaintes déposées en vertu de la présente loi dans l'année qui suit la date de leur dépôt ou à l'intérieur de tout délai plus long que la Commission estime indiqué. »
Il s'élève un débat.
Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression de l’alinéa e).
Le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,