SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
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Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, l'article 2 précédemment adopté est réexaminé.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement modifié de Peter Julian qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« 15.21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, un rapport sur les décrets visés au paragraphe 15.1(1) et les arrêtés visés aux paragraphes 15.2(1) et (2).
(2) Le ministre incorpore au rapport, pour l'exercice visé :
a) le nombre de décrets et d’arrêtés pris et leur nature;
b) le nombre de décrets et d’arrêtés révoqués;
c) le nombre de demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale en vue d’interdire la divulgation d'un décret ou d’un arrêté, et le nombre de demandes que cette dernière a accueillies;
d) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication concernés par un décret ou un arrêté;
e) description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont partiellement conformés à un décret ou à un arrêté;
f) description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont complètement conformés à un décret ou à un arrêté;
g) une explication de la nécessité des décrets ou arrêtés, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité.
(3) Le rapport fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.»
Doug Shipley propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : « b.1) le nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où, en application du paragraphe 15.2(6), les dispositions d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi; »
b) par suppression des mots « et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. ».
Le sous-amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement modifié de Jennifer O'Connell qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-26, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 7, de ce qui suit :
« 15.81 (1) Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les décrets visés à l’article 15.1 et les arrêtés visés à l’article 15.2 qui ont été pris au cours de l’exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(2) Le rapport précise le nombre de décrets et d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice et fait état du nombre de fois où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le CRTC en vertu de la présente loi. »
Doug Shipley propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par suppression des mots « et fait état du nombre de fois où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le CRTC en vertu de la présente loi »
b) par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : « (3) Il fait également état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi. ».
Le sous-amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13,
Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 18, de ce qui suit :« sentiels dans les secteurs sous réglementation fé- »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 18, de ce qui suit :
« silience des cybersystèmes essentiels des secteurs sous réglementation fédérale et à exercer un lea- »
b) par substitution, à la ligne 29, page 18, de ce qui suit :
« nants, notamment des secteurs sous réglementa- »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« collaboration à l’échelle nationale, avec les provinces et les territoires, et internationale; »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« qu’il reconnaît la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 8, page 23, de ce qui suit :
« en vue, conformément à tout règlement : »
b) par substitution, à la ligne 3, page 24, de ce qui suit :
« sures qui y sont prévues en application de »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de l'exploitant désigné qui dispose déjà d'un programme qui satisfait aux exigences prévues à ce paragraphe. Toutefois, l'exploitant désigné est tenu de fournir le programme à l’organisme réglementaire compétent ou de le mettre à sa disposition de la manière prévue à l'article 10. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« 14 (1) L’exploitant désigné avise, dans les délais prévus par règlement, l’organisme »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« l’alinéa 9(1)a), l’exploitant désigné est tenu d’atténuer ces risques. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« vices — conformément au volet de son mandat touchant la cybersécurité et l'assurance de l'information, lequel est prévu à l'article 17 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications — concernant l'exercice »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 25, de ce qui suit :
« 17 Il incombe à tout exploitant désigné de déclarer tout incident de cybersécurité concernant l’un de »
b) par substitution, à la ligne 24, page 25, de ce qui suit :
« tions. L'exploitant désigné déclare l'incident de cybersécurité dans les soixante-douze heures suivant le moment où il croit, pour des motifs raisonnables, que l'incident est survenu. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
« 17 Il incombe à tout exploitant désigné de déclarer, dans les délais réglementaires, tout incident de cybersécurité concernant l’un de »
Il s'élève un débat.
Glen Motz propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dans les délais réglementaires, », des mots « lesquels ne doivent pas dépasser soixante-douze heures, ».
À 16 h 21, la réunion est suspendue.
À 16 h 25, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Glen Motz est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
Larry Brock propose, — Étant donné que sous le gouvernement néo-démocrate-libéral actuel, les vols de voitures ont augmenté de 34 % au Canada et que le Bureau d'assurance du Canada (BAC) a qualifié le nombre de vols de voitures de "crise nationale", déclarant que les assureurs ont dû verser des indemnités record et que ces coûts sont directement répercutés sur les Canadiens, coûtant à chaque conducteur 130 dollars de plus par an. Et, comme l'ont récemment rapporté les médias, un Montréalais a vécu un véritable enfer en mars lorsque sa voiture a été volée deux fois en l'espace de trois semaines. Le Comité signale à la Chambre que le Canada est confronté à une crise nationale du vol d'automobiles et demande que le ministre de la Sécurité publique comparaisse devant la commission pendant au moins trois heures dans le cadre de l'étude en cours sur le vol d'automobiles.
Jennifer O'Connell propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : — 0.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 13 du projet de loi.
« 18 Dans les vingt-quatre heures après avoir déclaré un incident de cybersé‐ »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« b) lui remet une copie du rapport d’incident. »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« (2) L’exploitant désigné qui paie une rançon par suite d’une attaque par rançongiciel le déclare au Centre de la sécurité des télécommunications dans un délai de vingt-quatre heures après le paiement.
(3) S’il prend connaissance ultérieurement de nouveaux renseignements relatifs à l’attaque par rançongiciel, l’exploitant désigné fournit sans délai une mise à jour au Centre et il continue de fournir de telles mises à jour jusqu’à ce que l’incident soit résolu.
(4) Aux paragraphes (2) et (3), attaque par rançongiciel s’entend d’un incident de cybersécurité qui comporte l’emploi ou la menace d’emploi d’un logiciel non autorisé ou malveillant ou d’un autre mécanisme numérique, comme une attaque par déni de service, dans le but d'interrompre ou de perturber le fonctionnement d’un cybersystème ou de compromettre la confidentialité, la disponibilité ou l'intégrité de données conservées, traitées ou transmises par un cybersystème afin d’exiger le paiement d’une rançon. »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
a) par substitution, à la ligne 12, page 26, de ce qui suit :
« tive en vue de la protection d’un cybersystème essentiel. Toutefois, il ne le fait que s’il a des motifs raisonnables de croire que la directive est nécessaire. »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 26, de ce qui suit :
« (2.1) Avant de prendre tout décret en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération les facteurs suivants :
a) les répercussions du décret sur les activités opérationnelles des exploitants désignés visés par celui-ci;
b) les répercussions du décret sur la sécurité publique des Canadiens;
c) les répercussions financières du décret sur les exploitants désignés;
d) les répercussions du décret sur la fourniture des services critiques et des systèmes critiques aux consommateurs;
e) tout autre facteur que le gouverneur en conseil considère pertinent. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« (5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le ministre en avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« (6) Il est entendu que, malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret pour intercepter, au sens de ce terme à l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« (2) Les renseignements confidentiels, au sens de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui relève d’une entité ou d’une personne ou y est applicable, recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« (2) Les renseignements recueillis ou obtenus au titre du paragraphe (1) ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la prise du décret visé à l’article 20, à sa modification ou à sa révocation, ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect du décret.
(3) Les délais de conservation sont communiqués aux exploitants désignés que les renseignements concernent, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.
« (2) La personne ou entité qui recueille ou communique des renseignements en vertu du paragraphe (1) ne peut les utiliser qu'aux fins prévues à l'article 5. »
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
a) par substitution, à la ligne 6, page 28, de ce qui suit :
« tiels, des renseignements personnels ou des renseignements dépersonnalisés à une autre personne, à une agence ou à un orga- »
b) par adjonction, après la ligne 19, page 28, de ce qui suit :
« (1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).
dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement. (de-identify)
renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information) »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
a) par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit :
« d) la communication est nécessaire à la »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 28, de ce qui suit :
« (3) Toute personne, toute agence ou tout organisme à qui sont communiqués des renseignements confidentiels en vertu du paragraphe (1) ou dont l’accès est autorisé en vertu de ce paragraphe les traite comme tels. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« (1.1) Dans le cas d’un échange de renseignements fait au titre d’un accord ou d’un arrangement conclu avec le gouvernement d’un pays étranger ou avec une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États, le ministre avise sans délai la personne que concernent les renseignements de leur communication et de leur destinataire. »
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
« (1.1) Les accords et arrangements précisent que les renseignements ne sont conservés que pendant la durée nécessaire aux fins visées au paragraphe (1) et qu’ils sont ensuite supprimés. »
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
a) par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit :
« 28 (1) S’il s’avère nécessaire de le faire pour la protection des services critiques, des systèmes critiques ou des cybersystèmes essentiels, l’orga- »
b) par substitution, à la ligne 24, page 29, de ce qui suit :
« dés, si cette demande vise cette même fin. »
c) par adjonction, après la ligne 24, page 29, de ce qui suit :
« (2) Les renseignements confidentiels, au sens de la présente loi ou de toute autre loi fédérale applicable à l’organisme réglementaire compétent ou relevant de celui-ci, qui sont fournis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 1, page 58, de ce qui suit :
« autre personne, le surintendant dresse un procès- »
b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 4, page 58, de ce qui suit :
« person and cause it to be served on them. »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
a) par substitution, à la ligne 9, page 80, de ce qui suit :
« c) concernant les modalités, de temps ou autres, relatives au signalement »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 80, de ce qui suit :
« c.1) concernant les délais impartis pour donner l’avis visé au paragraphe 14(1); »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« (2) Il est entendu que l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1) se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et des territoires. »
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« (2) Tout texte législatif d’une province concernant la cybersécurité qui établit des règles plus rigoureuses que celles établies par règlement pris en vertu du paragraphe (1) prévaut dans cette province. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil s'efforce d'en assurer la compatibilité avec les régimes de réglementation en vigueur, tels que ceux établis par les organismes de réglementation provinciaux et par les normes de protection des infrastructures essentielles de la North American Electric Reliability Corporation. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, au mot « s’efforce », des mots « peut s’efforcer »
b) par suppression des mots « et par les normes de protection des infrastructures essentielles de la North American Electric Reliability Corporation ».
Après débat, le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Glen Motz est mis aux voix et adopté.
« loi, que l’exploitant désigné ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable de l’infraction. »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« pour une contravention à l’article 26 ou aux alinéas 87a) ou b) — si elle prouve qu’elle »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par adjonction, après la ligne 12, page 83, de ce qui suit :
« a.1) il nomme, parmi les personnes figurant sur la liste établie par le ministre, celle qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre de l’instance, après avoir entendu le demandeur et le ministre et accordé une attention et une importance particulières aux préférences du demandeur; »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 83, de ce qui suit :
« c.1) il peut, à la requête du ministre, exempter le ministre de l’obligation de fournir une copie des renseignements à l’avocat spécial, s’il est convaincu que ces renseignements ne permettent pas au demandeur d’être suffisamment informé de la thèse du ministre;
c.2) il peut, en vue de décider s’il exempte ou non le ministre au titre de l’alinéa c.1), demander à l’avocat spécial de présenter ses observations et peut communiquer avec lui dans la mesure nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations, s’il est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle le requièrent; »
c) par adjonction, après la ligne 41, page 83, de ce qui suit :
« h) il peut recevoir et admettre en preuve tout élément — même inadmissible en justice — qu’il estime digne de foi et utile et peut fonder sa décision sur celui-ci;
i) il ne peut fonder sa décision sur les renseignements que le ministre n’a pas fournis à l’avocat spécial en raison de l’exemption et il lui incombe de garantir la confidentialité de ces renseignements et de les remettre au ministre. »
d) par adjonction, après la ligne 4, page 84, de ce qui suit :
« (2.1) L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts du demandeur lors de toute audience tenue à huis clos et en l’absence de celui-ci et de son avocat dans le cadre de toute instance visée au paragraphe (1).
(2.2) Il peut contester :
a) les affirmations du ministre voulant que la divulgation d’éléments de preuve ou autres renseignements porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
b) la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le ministre, mais communiqués ni au demandeur ni à son avocat, et l’importance qui devrait leur être accordée.
(2.3) Sous réserve de l’alinéa (1)c.1), il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie des éléments de preuve et autres renseignements qui se rapportent à sa thèse et qui ont été déposés auprès de la Cour fédérale, mais qui n’ont été communiqués ni au demandeur ni à son avocat. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) Le rapport incorpore, pour l'exercice visé, les renseignements suivants relativement aux décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) :
a) le nombre de décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) et la nature des directives données dans ceux-ci;
b) le nombre de directives révoquées en vertu du paragraphe 20(2);
c) le nombre d’exploitants désignés visés par une directive;
e) le nombre d’exploitants désignés qui se sont partiellement conformés à une directive;
f) le nombre d’exploitants désignés qui se sont complètement conformés à une directive;
g) une explication de la nécessité des directives, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité. »
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « le nombre d' », des mots « description de la conformité des », aux alinéas e) et f).
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
(2) Le rapport contient notamment :
a) le nombre de directives données en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;
b) le nombre d’exploitants désignés à qui ont été données des directives en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;
c) tout autre renseignement jugé pertinent par le ministre relativement à l’exercice précédent, pourvu qu’aucun exploitant désigné ni aucune autre personne ne puissent être reconnus.
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'article 13, tel que modifié, est adopté.
L'article 14 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 15 à 19 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'annexe est adoptée.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 17 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,