PROC Rapport du Comité

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RAPPORT SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE L’ONTARIO, 2022

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

La présidente
L’honorable Bardish Chagger

JUIN 2023
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION