PROC Rapport du Comité
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Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3, par. 21(1), le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022 a été déposé à la Chambre des communes le mercredi 1er février 2023 et renvoyé au Comité afin qu’il prenne en considération toute opposition déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi.
Conformément au paragraphe 22(1) de la loi, le Comité recommande que la période de trente jours de séance prévue pour la prise en considération des oppositions à l’égard de ce rapport soit prolongée jusqu’au vendredi 9 juin 2023.
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 62) est déposé. |