LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 octobre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 36e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les députés peuvent y participer en personne ou par l'intermédiaire de l'application Zoom.
Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais transmettre certaines consignes aux témoins et aux députés.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
En ce qui concerne l'interprétation, ceux qui participent à la réunion par l'intermédiaire de l'application Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre trois canaux: le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser leur écouteur après avoir sélectionné le canal souhaité.
Je rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.
Les députés présents dans la salle qui souhaitent prendre la parole n'ont qu'à lever la main. Les députés qui participent par l'intermédiaire de l'application Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière du Comité et moi ferons de notre mieux pour respecter l'ordre de parole. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous accueillons M. Daniel‑Robert Gooch, président-directeur général de l'Association des administrations portuaires canadiennes. Nous accueillons aussi Mme Gillian Anderson, présidente de la Commission nationale des parents francophones, qui participe à la réunion par vidéoconférence, et le directeur général de la Commission, M. Jean‑Luc Racine.
Je rappelle aux témoins qu'un maximum de cinq minutes leur sera accordé pour leur présentation. Je les aviserai lorsqu'il leur restera environ 30 secondes. S'ils manquent de temps, ils auront l'occasion de faire valoir leur point de vue et de nous faire comprendre ce qui leur importe dans ce projet de loi en répondant aux questions qui leur seront posées.
Nous allons commencer par l'Association des administrations portuaires canadiennes. Monsieur Gooch, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑13.
Je m'appelle Daniel‑Robert Gooch et je suis le président de l'Association des administrations portuaires canadiennes. Nous représentons les 17 administrations portuaires canadiennes qui transportent la majeure partie du fret international du Canada et qui fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement pour gérer les terres portuaires fédérales.
[Traduction]
Les administrations portuaires du Canada soutiennent la protection des langues officielles du Canada et font preuve de diligence pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, mais la façon dont les questions relatives aux langues officielles sont traitées aujourd’hui, en vertu de la loi actuelle, suscite certaines préoccupations.
Comme les administrations portuaires du Canada sont chargées d’exploiter les biens portuaires fédéraux sans lien de dépendance avec le gouvernement, on s’attend à ce qu’elles fonctionnent de façon autonome et indépendante les unes des autres. Bien que toutes les administrations portuaires travaillent à promouvoir et à faciliter le commerce du Canada, cela se fait principalement à l'échelle locale dans la compétence régionale de chaque administration portuaire, tel qu'il est énoncé dans ses lettres patentes. Leurs niveaux de ressources varient considérablement, certaines n’ayant qu’une poignée d’employés. Elles se trouvent également dans de nombreuses régions du pays où il peut être très difficile de trouver du personnel ayant des capacités linguistiques dans la langue de la minorité.
Les préoccupations que nous avons au sujet du projet de loi C‑13 sont directement liées à ces facteurs, pour lesquels l’approche « universelle » sur les exigences en matière de langues officielles perçues en vertu de la Loi maritime du Canada aujourd’hui soulève des préoccupations au sujet du projet de loi C‑13.
La conformité à la Loi sur les langues officielles est plus lourde pour les administrations portuaires que pour d’autres institutions fédérales de portée plus vaste et nationale, un problème que le projet de loi C‑13 exacerberait.
Les administrations portuaires sont déjà confrontées à des tensions pour accroître la transparence, et travailler à une meilleure harmonisation avec les communautés locales grâce à une meilleure communication locale sera de plus en plus en conflit avec un risque de non-respect des exigences de la Loi sur les langues officielles, ainsi qu’une exposition accrue à des plaintes vexatoires.
Bien que certaines plaintes relatives aux langues officielles soient fondées et nécessitent des mesures correctives, nos membres ont fait face ces dernières années à des plaintes de plus en plus nombreuses qui sont vexatoires et ne protègent pas, à notre avis, les valeurs que défend la Loi sur les langues officielles.
Par exemple, nos ports s’efforcent de consulter abondamment la communauté sur les grands projets susceptibles d’avoir des répercussions sur elle, comme les projets d’infrastructure et de construction.
Les administrations portuaires du Canada et le gouvernement du Canada ont pour objectif commun de miser sur les efforts de nos ports pour être plus consultatifs et plus collaboratifs avec les utilisateurs et les communautés qu’ils desservent. Nos membres ont fait de grands efforts pour améliorer la situation depuis la création des administrations portuaires canadiennes. Il s’agit d’une tendance que le ministre Alghabra aimerait voir se poursuivre, et des consultations accrues pourraient être nécessaires dans le cadre des modifications à la Loi maritime du Canada qui sont attendues bientôt. Toutefois, l’interprétation du commissaire aux langues officielles sur les obligations liées à la Loi sur les langues officielles, combinée aux modifications proposées à la loi, menace de faire dérailler considérablement ces efforts.
Nos ports membres sont régulièrement accaparés par des plaintes provenant de personnes de l’extérieur de la province qui ont développé une activité de niche en examinant les sites Web des ports pour trouver des documents de consultation hautement locaux fournis uniquement dans la langue de la communauté. Même si ces initiatives sont entièrement locales dans leur portée, les plaignants gagnent des milliers de dollars simplement en cherchant ces documents en ligne dans le confort de leur domicile, à des milliers de kilomètres.
Ce n’est certainement pas l’intention de la Loi sur les langues officielles ni l’intention du gouvernement fédéral lorsqu’il a créé les administrations portuaires canadiennes il y a plus de 20 ans. Ces plaintes ne viennent pas d’utilisateurs du port ou de résidants locaux, mais elles continuent d’être présentées et font l’objet d’une enquête par le commissaire aux langues officielles sans égard à la nature, à l’exactitude ou à la véracité de la plainte.
Nos membres doivent répondre à ces enquêtes, ce qui accapare du personnel qui se consacrerait, et des ressources financières qui seraient consacrées, autrement à la communication et à la collaboration avec les utilisateurs et les intervenants qui sont réellement dans la communauté.
Étant donné la situation actuelle, les administrations portuaires craignent que l’élargissement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, y compris les sanctions administratives pécuniaires, proposé dans le projet de loi C‑13 n’aggrave la situation. Les administrations portuaires canadiennes ne bénéficient pas des ressources illimitées du gouvernement fédéral, avec lesquelles elles doivent rivaliser pour recruter des employés bilingues. Dans plusieurs régions du pays, il est difficile pour nos membres de recruter des employés bilingues. Ces différences pratiques dans le fonctionnement et les distinctions locales ne devraient pas exposer les administrations portuaires à des sanctions déraisonnables.
De plus, contrairement aux administrations aéroportuaires, qui ont de nombreuses caractéristiques en commun avec nos membres, les administrations portuaires sont assujetties à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui décrit les objectifs du gouvernement, non seulement de protéger, mais aussi de renforcer les droits linguistiques des minorités et de favoriser la pleine reconnaissance des deux langues. Bien que ces objectifs soient louables, il est difficile de les concilier avec le mandat des administrations portuaires du Canada, qui consiste à exploiter les biens portuaires sans lien de dépendance avec le gouvernement de manière à...
[Français]
[Traduction]
... à soutenir le commerce et la compétitivité du Canada, comme le prévoit la Loi maritime du Canada.
Nous soutenons que cette partie de la Loi sur les langues officielles ne devrait pas s'appliquer aux administrations portuaires du Canada de la même façon qu'elle ne s'applique pas aux administrations aéroportuaires.
Je vous remercie.
Mme Anderson témoigne au nom de la Commission nationale des parents francophones.
[Français]
Madame Anderson, vous avez la parole pour cinq minutes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est avec grand plaisir que la Commission nationale des parents francophones comparaît aujourd'hui devant le Comité pour parler du projet de loi C‑13.
Nous sommes très heureux de voir que nous approchons enfin de l'adoption d'une nouvelle Loi sur les langues officielles. La modification de la Loi sur les langues officielles est vitale et importante pour nos communautés francophones en situation minoritaire.
Nous sommes également très heureux de voir que le projet de loi C‑13 propose de reconnaître l'importance du continuum en éducation et que les programmes destinés à la petite enfance seront finalement reconnus comme faisant partie intégrante du parcours en éducation dans la langue de la minorité.
Nous tenons d'abord à dire que nous nous rallions totalement aux cinq modifications qui ont été proposées par la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, pour que le projet de loi soit à la hauteur des aspirations de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Nous aimerions aussi profiter de l'occasion pour insister particulièrement sur une des cinq modifications proposées par la FCFA, qui a une incidence majeure sur le développement de nos communautés. Il s'agit de l'importance d'intégrer des clauses linguistiques fortes et robustes dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et aux territoires. En fait, aujourd'hui, nous voulons insister non seulement sur l'importance de telles clauses linguistiques, mais surtout sur la nécessité d'avoir des engagements fermes et sans équivoque rattachés à ces clauses.
Voici pourquoi c'est important.
Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a signé en 2017 les premières ententes sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants avec toutes les provinces et tous les territoires du pays. Il y avait dans ces ententes des clauses linguistiques, mais celles-ci étaient très vagues et floues. En fait, cela variait beaucoup d'une province à l'autre.
Par exemple, au Manitoba, le gouvernement provincial s'était engagé dans son plan d'action annexé à l'entente bilatérale à consacrer 14,5 % des places de la province aux services de garde francophones. À ce jour, les francophones du Manitoba sont en mesure de certifier qu'ils ont bel et bien reçu le financement et que le gouvernement a respecté ses promesses quant au nombre de places offertes.
À l'inverse, même si toutes ces ententes bilatérales contenaient une clause exigeant des gouvernements qu'ils s'occupent des francophones en situation minoritaire, ces derniers n'ont absolument rien reçu quand aucun engagement ferme n'était rattaché aux clauses linguistiques, comme cela a été le cas en Colombie‑Britannique, en Alberta et dans les Territoires du Nord‑Ouest.
Pire encore, entre 2017 et 2021, les francophones de la Colombie‑Britannique n'ont jamais été consultés et n'ont jamais reçu la visite des fonctionnaires du ministère responsable de la petite enfance pour connaître les besoins des communautés francophones.
En 2021, le gouvernement fédéral a signé une deuxième vague de nouvelles ententes sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette fois-ci, les clauses linguistiques étaient un peu plus précises. Ce qui fait toujours défaut, par contre, c'est un engagement de la part des provinces et des territoires et des cibles bien précises. Nous sommes donc inquiets de ce manque d'engagement.
Voici deux exemples qui démontrent l'ampleur de notre inquiétude.
En 2021, le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a annoncé vouloir fusionner la gestion de tous les services de garde francophones et anglophones de la province sous une seule agence provinciale, grâce au financement du gouvernement fédéral. Or cette agence existe déjà et sa gestion est uniquement et exclusivement anglophone. Comme il est inacceptable que les services de garde soient gérés par une instance anglophone, les francophones ont décidé de se mobiliser et ont réussi à faire reculer le gouvernement dans ce dossier, du moins pour l'instant. Des décisions restent cependant à venir, et nous continuons d'être inquiets.
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé récemment qu'il allait octroyer du financement aux services de garde pour lesquels les salaires sont en deçà de 19 $ l'heure. Cela fait que les francophones ne recevront aucun financement dans le cadre de ce programme. En effet, les services francophones ont beaucoup misé ces dernières années sur la rétention des éducatrices francophones, et tous les salaires dépassent légèrement 19 $ l'heure. Ce sont donc des services de garde anglophones, surtout à but lucratif, qui vont bénéficier de ce financement, et non les francophones.
Enfin, nous avons un dernier message important à transmettre au Comité aujourd'hui. Il est essentiel et vital que le projet de loi C‑13 soit adopté le plus rapidement possible. Le gouvernement va présenter au cours des prochains mois un plan d'action sur les langues officielles, et il est essentiel que ce plan puisse s'appuyer sur une nouvelle Loi sur les langues officielles dûment adoptée par la Chambre des communes et par le Sénat du Canada.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, madame Anderson.
J'aimerais souligner la présence de Mme Gazan, du Nouveau Parti démocratique. Elle remplace Mme Ashton et je lui souhaite la bienvenue au meilleur comité de la Colline du Parlement.
Nous allons maintenant commencer le premier tour de questions. Chaque formation politique aura six minutes pour poser ses questions. Je ferai respecter cette limite de temps avec rigueur pour permettre à tout le monde de poser des questions.
Nous allons commencer par le premier vice-président du Comité, M. Joël Godin, qui a la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de se prêter à cet exercice.
Monsieur Gooch, de l'Association des administrations portuaires canadiennes, vous avez dit que vous étiez assujettis à des lois ou des règles contraignantes et que le commissaire aux langues officielles pourrait quant à lui recevoir des plaintes supplémentaires et plus ciblées.
J'aimerais que vous nous parliez des plaintes vexatoires que vous avez mentionnées. On sait que la Loi a pour but de prévenir le déclin des langues officielles, de les protéger et d'améliorer la situation, mais on sait bien que c'est le français qui est en péril. Vous dites que cela vous met mal à l'aise que le commissaire ait le pouvoir de vous infliger des amendes, car vous dites qu'il y a de l'abus et que des gens s'enrichissent en faisant de la recherche sur les sites Web des diverses administrations portuaires.
Pouvez-vous nous donner des exemples et nous dire combien de plaintes vexatoires de ce genre l'Association des administrations portuaires canadiennes a reçues au cours de la dernière année?
Je vous remercie de votre question.
Pour être plus précis, je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Je ne connais pas le nombre de plaintes, car nous ne les recevons pas. Ce sont les administrations portuaires qui les reçoivent.
Notre organisation ne l'a pas fait, mais je sais que d'autres organisations ont présenté des demandes d'accès à l'information pour comprendre la nature des plaintes et n'ont pas été en mesure d'obtenir cette information. Je sais toutefois par nos membres que le nombre de plaintes a augmenté au cours des cinq à sept dernières années.
Je vais vous donner un exemple. Je pense que la difficulté à laquelle se heurtent nos ports est le fait qu'ils s'efforcent de consulter davantage les groupes autochtones, la communauté, les gens et les utilisateurs dans le marché qu'ils desservent, mais pour bien le faire, il leur faut beaucoup de documents.
Ce qu'on constate, c'est que des gens qui ne sont absolument pas concernés — ils ne sont pas de l'endroit, mais se trouvent ailleurs au pays — ont découvert qu'ils peuvent simplement aller sur les sites Web et trouver dans un document de consultation au bas de la page 5 un renvoi à une annexe qui est en anglais.
Nous ne croyons pas que c'est l'esprit ou la raison d'être des obligations imposées aux administrations portuaires canadiennes dans la Loi sur les langues officielles.
Nous avons constaté que le nombre de ces types de plaintes a augmenté au cours des dernières années, et nous pensons que l'effet pervers que cela aura sera d'inciter les ports à moins tenir de consultations ou à fournir moins de documents, et ce n'est pas la direction que le ministre Alghabra veut voir prendre à l'industrie. Ce n'est pas la direction que le gouvernement semble vouloir voir l'industrie prendre. Nous nous attendons à ce que les modifications à la Loi maritime du Canada accroissent, en fait, les exigences de consultation. Les administrations portuaires veulent respecter ces exigences, mais elles veulent le faire dans cet esprit, et non être prises en otage par des individus qui ont découvert qu'ils pouvaient faire de l'argent de cette façon.
[Français]
Vous prévoyez devoir faire plus de consultations, mais le passé nous démontre que celles-ci, dans votre secteur d'activité comme dans bien d'autres secteurs, ne permettent pas d'améliorer la protection des deux langues officielles.
Demain matin, qu'est-ce que l'Association des administrations portuaires canadiennes peut faire concrètement pour protéger les deux langues officielles?
[Traduction]
Nos membres s'efforcent de se conformer aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Il serait utile de clarifier les attentes, mais nous ne pensons pas que ce qui se produit actuellement respecte l'esprit de la loi. Nous croyons qu'il s'agit très honnêtement d'opportunisme.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Excusez-moi de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.
N'avez-vous rien à suggérer de concret à ce moment-ci pour améliorer le projet de loi?
[Traduction]
Nous avons une demande, soit que les administrations portuaires soient traitées davantage comme les administrations aéroportuaires. Les exigences pour les administrations portuaires sont rédigées de telle sorte qu'elles ont l'obligation de promouvoir l'utilisation du français dans la communauté de la même façon qu'une institution fédérale le ferait. Les administrations aéroportuaires n'ont pas cette exigence, alors ce serait une amélioration.
Je ne peux pas vous dire comment rédiger ce projet de loi, mais le fait est que les administrations portuaires sont traitées aujourd'hui comme si elles étaient des sièges sociaux, alors...
[Français]
Je suis désolé de vous interrompre, mais le temps file et j'aimerais vous poser une autre question.
Vous avez démontré que vous vouliez être libéré des obligations de cette loi. C'est ce que je comprends de votre présentation. Vous comprendrez cependant que tout bon dirigeant citoyen doit apporter sa contribution. Tant et aussi longtemps que notre pays sera bilingue et parlera français et anglais, il faudra mettre la main à la pâte. Est-ce que l'Association est prête à sacrifier certaines demandes pour obtenir un résultat positif pour la communauté?
[Traduction]
Je ne suis pas certain d'avoir répondu à votre question. Puis‑je continuer à répondre à celle que vous avez posée précédemment?
[Français]
Merci, messieurs Gooch et Godin. Vous aurez l'occasion d'approfondir la question lors d'un prochain tour de parole.
Les prochaines questions seront posées par M. Marc Serré, qui est secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, et qui a la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leurs présentations.
J'aimerais approfondir la question qui vous a été posée plus tôt, monsieur Gooch.
Vous avez dit dans votre présentation qu'il y avait une pénurie de main-d'œuvre dans les industries un peu partout. Vous avez mentionné que, dans certaines régions éloignées, vous ne pouviez pas offrir de services en français.
Nous étudions le projet de loi C‑13, qui vise à donner plus de mordant à la Loi sur les langues officielles et à contrer le déclin du français. Vous n'avez pas vraiment répondu à la question qui vous a été posée tantôt. Vous avez l'obligation d'offrir des services en français. Alors, pourquoi ne le faites-vous pas présentement?
[Traduction]
Nos administrations portuaires s'efforcent d'offrir des services en français. Ce qui se passe, c'est que des individus jouent à dénicher des documents obscurs. Nous avons entendu parler d'un cas où un port s'est retrouvé dans l'eau chaude parce que deux mots n'avaient pas été traduits.
Le commissaire aux langues officielles dispose d'une certaine souplesse dans sa façon d'appliquer les exigences, mais ce n'est pas ce que nous constatons.
[Français]
Pourquoi avez-vous des objections à ce que le commissaire puisse imposer davantage de sanctions pécuniaires?
Est-ce que vous consacrez des fonds à la formation en français, langue seconde pour vos employés?
[Traduction]
Je n'ai pas de chiffre en tête.
Ce que nous voulons, c'est voir que les exigences sont appliquées dans l'esprit de ce qui avait été prévu, et que nos administrations portuaires ne se font pas accaparer par des individus qui profitent simplement du système.
Un des problèmes que nous avons — et c'est bizarre —, c'est que les administrations portuaires sont traitées comme des sièges sociaux. Dans un cas, une administration portuaire...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur Gooch, je dois vous interrompre. Je vais arrêter le chronomètre.
Les membres du Comité ont très peu de temps de temps de parole; ils n'ont que six minutes chacun. Ils posent des questions et vous avez le devoir de répondre à leurs questions au meilleur de vos connaissances.
Puisque monsieur Serré vous a posé une question, je vous demanderais de vous soumettre à cet exercice, comme tout le monde le fait habituellement autour de cette table.
Je constate que vous n'avez pas de budget pour la formation en français, langue seconde.
Je ne sais pas si vous pouvez comprendre notre frustration. Dans certains pays, il y a deux, trois ou quatre langues, mais, au Canada, nous nous battons pour avoir deux langues. Alors, pourquoi est-ce que cela est aussi difficile pour vous? Vous êtes d'accord sur le principe des langues officielles, mais vous n'acceptez pas que cela s'applique à vous. C'est ce que j'essaie de comprendre.
[Traduction]
Nos ports s'efforcent de satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas seulement une question d'argent, mais aussi de disponibilité de la formation. Les institutions fédérales bénéficient de fonds pour offrir de la formation linguistique en français, mais pas les administrations portuaires. Et même si elles en bénéficiaient, pourraient-elles en trouver? Pourraient-elles trouver les employés?
Les administrations portuaires sont en concurrence avec les organismes fédéraux qui offrent des avantages sociaux et des régimes de retraite généreux. Les administrations portuaires fonctionnent de façon indépendante du gouvernement. Le gouvernement du Canada a pris la décision délibérée d'insuffler un esprit entrepreneurial dans la gestion des administrations portuaires. Elles font de leur mieux pour remplir leurs importants mandats au regard du commerce, tout en respectant les exigences de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Merci beaucoup.
Madame Anderson et monsieur Racine, je vous remercie de votre présentation.
Vous avez mentionné qu'il faudrait adopter le projet de loi C‑13 le plus rapidement possible puisque le projet de loi a plus de mordant et qu'il contient de bonnes mesures pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Pourriez-vous nous dire de quelle manière le plan d'action est relié au projet de loi C‑13? Nous souhaitons enrichir ce plan d'action afin de soutenir les communautés. Selon vous, pourquoi est-il important d'adopter le projet de loi C-13 le plus rapidement possible afin de passer ensuite au plan d'action?
Je vais commencer à répondre à la question. Je céderai ensuite la parole à mon directeur général, qui est extraordinaire.
Pour ce qui est du continuum en éducation, il est certainement très important que les clauses linguistiques soient intégrées aux ententes le plus vite possible. Il faut renforcer le continuum en éducation dès la petite enfance, car les jeunes que nous perdons actuellement ne reviendront pas plus tard. Il est donc essentiel de le faire tout de suite pour que les jeunes qui sont aujourd'hui âgés de 0 à 5 ans soient appuyés par des clauses qui leur permettent de rester au sein de la francophonie. C'est le but principal.
Je cède maintenant la parole à M. Racine.
Je veux juste rappeler que le Plan d'action pour les langues officielles 2018‑2023 arrive à échéance, ce qui signifie que tout le financement octroyé aux organismes francophones cessera, à moins qu'on ne mette en oeuvre un nouveau plan d'action pour les langues officielles d'ici là.
Nous souhaitons que ce nouveau plan d'action s'inspire beaucoup du projet de loi C‑13. Plus ce dernier sera adopté rapidement, plus il inspirera le plan d'action. De plus, la nouvelle loi légitimera le plan d'action.
Merci, monsieur le président.
Madame Anderson, vous avez mentionné les clauses linguistiques et vous avez parlé de leurs différences entre 2017 et aujourd'hui en lien avec les ententes sur la petite enfance. Pourriez-vous nous donner des exemples de clauses linguistiques actuelles pour la petite enfance en ce qui a trait au fonctionnement et aux opérations? Les provinces semblent avoir des idées divergentes de ce qu'est une clause linguistique.
J'aurai sûrement l'occasion d'y revenir. J'ai des exemples très concrets à vous donner pour vous montrer l'importance de ces clauses linguistiques. Sans elles, il n'y a pas d'appui pour les communautés.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus nous aider à améliorer le projet de loi C‑13.
Ma première question s'adresse aux représentants de la Commission nationale des parents francophones.
J'ai lu l'étude intitulée « Où sont passés les milliards $? », qui a été publiée en 1996. Elle fait un peu le bilan du Programme des langues officielles en enseignement. On y constate qu'au départ, le Programme visait à offrir une sorte de réparation après l'interdiction des écoles françaises qui avait duré des années. Le système d'éducation en français à l'extérieur du Québec était alors très déficient.
Dans l'une des conclusions de l'étude, portant sur le financement fourni de 1970 à 1988, vous avez dit que seulement 28,5 % des fonds avaient été attribués aux francophones hors Québec pour l'enseignement dans leur langue maternelle. Par contre, les anglophones du Québec, qui bénéficiaient déjà d'un système d'éducation surfinancé, recevaient 47,7 % des subventions pour leurs écoles. Pour ce qui est des langues secondes, les taux s'élevaient à 14,3 % à l'extérieur du Québec et 9,5 % au Québec. L'étude mentionnait que cela avait causé un tort considérable aux francophones, qui étaient assimilés à grande vitesse et qui ne recevaient pas assez de ressources, la plupart de ces ressources étant consacrées aux anglophones du Québec.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Je vais répondre à la question si vous me le permettez, Mme Anderson.
Je pense que c'est justement la raison pour laquelle nous avons besoin des clauses linguistiques. En effet, tout le financement au pays passe par des ententes provinciales et territoriales. Si nous n'avons pas de clauses linguistiques, il est certain que nous n'aurons pas notre juste part, et il nous sera impossible de dire que nous n'avons pas reçu notre juste part si ce n’est pas écrit dans l'entente.
Je vais vous donner un exemple bien concret. Cela permettra peut-être de répondre à deux questions en même temps.
La Colombie‑Britannique a signé l'entente en 2021. Le gouvernement provincial s'était engagé à dépenser 11,3 millions de dollars pour les services de garde autochtones, ce dont nous sommes très heureux et ne nous plaignons pas du tout puisque c'est une très bonne nouvelle. Or, savez-vous ce qu'ils ont promis aux francophones? Ils ont promis de les consulter, point à la ligne.
C'est ce qui se passe présentement et c'est pour cette raison que nous avons besoin de clauses linguistiques robustes avec des cibles précises. Il faut qu'il y ait des engagements. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique est prêt à s'engager envers les Premières Nations et c'est tant mieux, mais pourquoi n'est-il pas prêt à s'engager envers les francophones?
Je vais vous donner un autre exemple. En 2017, dans la première entente, le gouvernement devait s'engager à consulter les francophones. Savez-vous quand il a rencontré les francophones? Il les a rencontrés en avril 2022. Entre 2017 et 2022, il n'y a donc eu aucune rencontre, aucune consultation, ni aucun financement pour les francophones.
Si on veut justement ne pas revivre ce que vous nous relatez, il faut qu'on ait des clauses claires avec des cibles précises. L'expérience sur le terrain au Manitoba a montré, preuves à l'appui, que lorsque le gouvernement provincial s'engage fermement, on voit les résultats. Quand c'est flou et que c'est vague, on ne voit aucun résultat. C'est un peu la réalité. C'est ce que nous voyons sur le terrain.
C'est une très bonne remarque.
Représentez-vous aussi le Québec, ou seulement les francophones hors Québec?
D'après ce que j'ai vu dans le livre blanc et dans le projet de loi C‑13, le gouvernement semble s'engager à augmenter le financement des écoles d'immersion. On ne retrouve cependant pas le même engagement concernant les écoles dans la langue maternelle.
Selon les échos qui me viennent de différents intervenants, les écoles d'immersion, même si elles ne représentent pas quelque chose de négatif, favorisent beaucoup l'assimilation aux yeux des parents francophones.
Ne devrait-il donc pas y avoir des engagements à l'égard d'une augmentation du financement pour les écoles dans la langue première?
Sûrement. Nous allons le voir avec le prochain plan d'action sur les langues officielles. Des demandes précises ont été faites à cet égard. Nous verrons ce que cela donnera. Nous le souhaitons.
Nous le souhaitons toutefois aussi pour la petite enfance. Du financement, il y en a. Il faut juste le structurer.
Oui.
Dans le projet de loi C‑13, je pense qu'on trouve déjà une reconnaissance de l'importance du continuum en éducation. Pour nous, ce continuum va de la petite enfance au postsecondaire, en passant par le primaire et le secondaire.
Pour ma part, je pense qu'il serait essentiel de commencer par financer adéquatement les écoles et le postsecondaire par et pour les francophones.
Il est sûr que, pour le Québec, les mesures positives favorisent seulement l'anglais. Le gouvernement du Québec est donc réfractaire à des clauses linguistiques exécutoires.
Je pense qu'on pourrait en reparler pour voir s'il y aurait une façon de ne pas se nuire mutuellement.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
C'est bon d'être en comité aujourd'hui.
Je m'excuse.
[Français]
Je pratique mon français, mais je ne le parle pas encore très bien.
[Traduction]
J'ai quelques questions.
La première s'adresse à Mme Anderson.
La Commission nationale des parents francophones a qualifié le projet de loi C‑13 de pas dans la bonne direction, mais dit aussi qu'il avait besoin de toute évidence d'être amélioré. Le NPD se bat pour que des clauses linguistiques soient incluses dans le projet de loi afin de l'améliorer.
À votre avis, est‑ce que l'adoption de cet amendement, ou de ces amendements, est nécessaire pour que votre organisme continue d'appuyer le projet de loi? Pourriez-vous nous expliquer les raisons dans un cas comme dans l'autre?
Je vous remercie.
[Français]
Il est essentiel qu'il y ait des clauses linguistiques propres aux communautés francophones en situation minoritaire, comme notre directeur général l'a mentionné tantôt. Je vais d'ailleurs lui laisser la parole, s'il a autre chose à ajouter.
Nous appuyons sans équivoque le projet de loi C‑13, car nous trouvons qu'il va dans la bonne direction.
Comme l'a précisé Mme Anderson, nous pensons qu'il faut y apporter quelques changements. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a fait cinq demandes très claires.
Ce qui est essentiel pour nous aujourd'hui, c'est que ce projet de loi comporte des clauses linguistiques, car c'est ce qui nous permettra d'aller plus loin. Sinon, nous manquerions une belle occasion d'avoir d'un projet de loi solide.
[Traduction]
Juste pour enchaîner, si ces amendements ne sont pas apportés, est‑ce que votre organisme continuera d'appuyer le projet de loi, oui ou non?
[Français]
Permettez-moi de répondre, madame Anderson.
Nous voulons que les amendements proposés au projet de loi répondent aux besoins particuliers des francophones. Nous trouvons que les amendements que nous avons proposés sont raisonnables et qu'ils assurent l'épanouissement des communautés. Il nous sera très dur de dire que nous sommes favorables à un projet de loi où il n'y aurait pas ces fameuses clauses linguistiques, parce que cela nuit à notre épanouissement.
Plus tard, je continuerai à vous parler de certaines expériences que nous vivons, qui prouvent que nous avons besoin de ce genre de clauses dans nos ententes fédérales- provinciales-territoriales.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup.
Ma question s'adresse encore une fois à Mme Anderson.
Lorsque le gouvernement fédéral a conclu une entente avec les provinces et les territoires, vous avez dit avoir trouvé qu'il s'agissait d'un recul important pour les francophones, principalement parce qu'il n'y avait pas de clauses linguistiques pour protéger précisément les droits des communautés d'expression française en milieu minoritaire d'avoir accès à des services de garde de la petite enfance en français. En fait, vous avez appelé la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour vous assurer que ces clauses seraient incluses dans les accords, en particulier pour ceux qui n'avaient pas été encore signés pour l'Ontario. Le gouvernement libéral a décidé de faire fi de cela.
Quelles sont les conséquences maintenant pour les parents francophones qui veulent inscrire leurs enfants dans des services de garde de la petite enfance en français, ou pour ces services de garde qui peuvent ne pas recevoir le même financement que les autres services de garde? Croyez-vous que cela aurait pu être évité en ajoutant des clauses linguistiques dans ces accords?
[Français]
Je suis totalement d'accord. Il est essentiel d'obliger les provinces et territoires à négocier ces ententes en décrétant des règles ou des lois imposant la négociation de clauses linguistiques favorables aux francophones en situation minoritaire.
L'absence de telles clauses signifie la disparition progressive de notre culture et de notre langue, parce que nous n'avons pas accès aux mêmes services que nos conjoints anglophones. Avec tout ce qui se passe dans le monde présentement, un parent qui a le choix entre un programme anglophone et un programme francophone qui coûte 10 fois plus cher va toujours choisir ce qui est moins cher, parce que, au bout du compte, ce sont les parents qui paient.
Il est essentiel que ce soit le fédéral qui impose aux provinces et territoires la négociation de ces ententes pour s'assurer qu'il y a quelque chose dans chaque province et territoire pour soutenir nos francophones en situation minoritaire.
[Traduction]
Je sais que le Comité a entendu des communautés francophones partout au pays lui faire part de la même préoccupation que vous avez exprimée, soit qu'elles n'ont pas assez d'écoles. Elles ont besoin qu'on accroisse l'accès à des écoles francophones qui sont gérées par et pour les communautés francophones et les francophones.
Lors de la prochaine série de questions, vous pourrez sans doute nous en dire plus à ce sujet. Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps.
Je vous remercie.
[Français]
Merci beaucoup.
Les prochaines questions nous viendront de M. Bernard Généreux, qui a la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Monsieur Racine et madame Anderson, à la lumière de ce que vous nous avez dit, le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 du gouvernement libéral n'a pas fonctionné, de toute évidence. Malgré les centaines de millions de dollars qui ont été investis par le gouvernement, selon les exemples que vous avez donnés, il est absolument absurde et complètement ridicule que les francophones de la Colombie-Britannique n'aient pas été consultés après cinq ans et que la Nouvelle-Écosse ait confié la gestion des services de garde francophones à un organisme anglophone.
De plus, la Loi actuelle n'exige aucune reddition de comptes des provinces.
Qu'est-ce qui vous fait croire que la situation va changer dans le projet de loi actuel?
Je vais commencer, puis je vais laisser M. Racine enchaîner.
Nous sommes persuadés que le Canada est un pays bilingue. Il faut conserver cette confiance et espérer que le gouvernement fédéral va toujours soutenir les deux langues officielles de notre pays. Nous n'avons pas d'autre choix que d'avoir confiance que les choses vont changer, que la Loi va vraiment reconnaître la valeur des francophones et l'importance d'investir dans la minorité francophone et d'aller de l'avant.
Madame Anderson, j'aimerais vous croire. J'aimerais aussi croire que nous pouvons avoir confiance en notre gouvernement fédéral, mais je ne suis pas certain que c'est le cas.
Monsieur Racine, dans les exemples que vous nous avez donnés, vous demandez des amendements au projet de loi actuel, notamment en matière de clauses linguistiques, qui sont inexistantes. Afin de garantir que le projet de loi en fera mention, accepteriez-vous que ces clauses linguistiques ne s'appliquent pas au Québec?
Je pense que c'est vraiment une décision que vous devez prendre au niveau politique.
Nous voulons que les communautés francophones puissent compter sur ces clauses linguistiques. Plus les clauses seront spécifiques, plus les plans d'action annexés aux ententes comporteront des engagements fermes, plus ce sera facile.
Monsieur Racine et madame Anderson, je le répète: à la lumière de ce que vous avez vécu ces cinq dernières années, et malgré tout l'argent que le gouvernement libéral a investi dans les communautés francophones en situation minoritaire, rien ne s'est amélioré véritablement, de toute évidence, et le français est en déclin partout au Canada.
Le dernier plan d'action pour les langues officielles a quand même mené à des investissements du fédéral dans la petite enfance pour les francophones. Cependant, là où le bât blesse, c'est dans les ententes provinciales et territoriales, où on perd un peu le contrôle et on ne sait pas trop ce qui se passe. On ne sait pas comment l'argent est dépensé.
À ce moment-là, il devrait y avoir des obligations dans la Loi par rapport aux relations fédérales-provinciales.
On va encore fonctionner par règlement. Imaginez les fameuses mesures positives: c'est quoi, ces mesures, et qu'est-ce qu'elles vont donner?
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre et, surtout, à croire que les mesures positives qui seront mises en place auront des répercussions différentes ou mèneront à des résultats différents de ce qu'on a vécu dans les cinquante dernières années.
Je pense que les clauses linguistiques et les ententes nous permettront de voir, dans les plans d'action des provinces, les mesures positives qui pourraient être proposées.
Je vous donne un autre exemple bien concret. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a décidé d'investir dans les garderies à 10 $, mais il faut avoir un niveau de fonctionnement d'au moins 70 % de la capacité accordée par le permis. Or, il est tellement difficile de recruter des francophones que c'est impossible pour les garderies francophones.
Je vous annonce donc en primeur que les garderies à 10 $ en Colombie-Britannique seront pour les anglophones. Les francophones n'iront pas dans ces garderies, parce qu'elles ne sont pas capables d'atteindre 70 % de leur capacité autorisée. Il manque trop de ressources.
Je parle des garderies. C'est une entente qui concerne les garderies.
Pour avoir droit à la subvention qui permet de ne tarifer que 10 $, il faut que la garderie soit capable de rouler à 70 % de sa capacité.
Oui, mais les francophones sont plus touchés.
Il aurait fallu nous consulter, parce que cela aurait été une mesure positive intéressante.
Au lieu que ce soit 70 % pour les francophones, il faudrait que ce soit 40 % ou 50 %, parce que nous sommes dans une situation tellement difficile. Une éducatrice en garderie peut aussi bien travailler du côté francophone que du côté anglophone. Si le salaire est meilleur du côté anglophone, elle va accepter le poste. L'inverse n'est pas vrai. Il est beaucoup plus difficile de recruter des francophones et, en ce moment, c'est l'hécatombe.
Merci, monsieur Racine. Nous allons revenir à cette question.
La prochaine intervenante est Mme Kayabaga, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais commencer par remercier nos invités d'être ici aujourd'hui.
Madame Anderson, vous avez dit tout à l'heure que vous aimeriez voir le gouvernement fédéral obliger les provinces et les territoires à mettre en œuvre les mesures que nous adoptons. Comment prévoyez-vous faire cela? Le gouvernement fédéral n'oblige pas les provinces et les territoires, normalement. Le gouvernement fédéral peut les encourager, mais il ne peut pas les contraindre. Qu'entendez-vous alors par « obligation »?
En Alberta, où je suis, la manière dont les fonds envoyés par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires sont dépensés varie en fonction du parti politique au pouvoir.
Si le gouvernement fédéral, en envoyant ces fonds, pouvait exiger que ces montants d'argent soient réservés aux communautés francophones en situation minoritaire et ne servent pas à subventionner autre chose, cela nous aiderait beaucoup. Nous aurions l'assurance, et plus simplement l'espoir comme ce qui se passe actuellement, de voir ces fonds nous revenir.
Il appartient aux organismes des provinces de négocier et d'espérer être consultés sur la manière dont ces fonds seront dépensés. Cela n'arrive pas dans chacune des provinces, et peut changer d'une année à l'autre. Un nouveau gouvernement étant élu tous les quatre ans, nous avons tendance à espérer que les choses iront peut-être mieux sur le plan financier si cela n'a pas été le cas au cours du dernier mandat. Cependant, ce n'est pas un élément auquel nous pouvons nous fier.
Le mot « obligation » n'est peut-être pas celui que j'aurais dû utiliser. En fait, je voulais dire qu'il faut s'assurer d'avoir des ententes ciblées pour nos organismes.
Je comprends ce que vous ressentez. Quand deux ordres de gouvernements ne collaborent pas pour en arriver à une entente qui répond aux besoins de la communauté, c'est très difficile. Cependant, il nous est impossible d'imposer une obligation dans ce cas.
Vous comprenez l'importance de l'adoption du projet de loi C‑13. Il y a un déclin du français un peu partout au Canada. Pour des communautés comme la vôtre, au Manitoba, c'est très urgent.
Pourriez-vous expliquer l'importance d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible? On peut s'acharner et dire que le projet de loi n'est pas parfait en tous points, mais cela ne fait que repousser son adoption, et ce sont les communautés qui écopent.
Plus les choses traînent avant que le projet de loi soit adopté, plus il y aura de conséquences.
Cependant, comme M. Racine l'a mentionné tout à l'heure, il est très important qu'on tienne compte des différentes recommandations que nous avons proposées. Je pense que c'est pour très bientôt...
Je pense qu'il est rare de voir un certain consensus national à l'égard d'un projet de loi, et c'est pourtant ce que nous voyons en ce moment. Il y a de petites objections ici et là, mais nous sentons qu'il y a actuellement des circonstances favorables. Plus on tarde, plus ce genre de consensus risque de s'effriter.
Nous croyons que le moment est venu d'agir. La FCFA a amorcé ce processus il y a six ou sept ans. Nous trouvons que cela fait longtemps et qu'il faut maintenant agir. Oui, il y a des décisions à prendre de la part de chacun des partis politiques relativement au projet de loi, mais allons-y. Il faut procéder.
Je suis entièrement d'accord avec vous, étant moi-même membre d'une communauté linguistique minoritaire à London. Je comprends l'importance de l'adoption de ce projet de loi, surtout qu'une clause mentionne que la loi peut être révisée tous les 10 ans, donnant ainsi l'occasion de continuer à nous sensibiliser à la manière dont on peut servir les communautés francophones partout au Canada.
Toutefois, je pense que la chose la plus importante que vous avez mentionnée, monsieur Racine et madame Anderson, est qu'on a besoin de répondre aux communautés francophones partout au Canada, surtout en matière d'éducation.
J'aimerais revenir à la question...
À long terme, comment pensez-vous que les dispositions portant sur l'éducation peuvent contribuer à la vitalité du français dans les communautés minoritaires comme les nôtres?
C'est une excellente question.
Je vais maintenant donner la parole à M. Mario Beaulieu pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
D'une part, j'aimerais parler de la nécessité de faire adopter rapidement le projet de loi C‑13.
Au Québec, on retrouve 90 % des francophones au Canada, ce qui est quand même un appui considérable et un marché important pour le recrutement de professeurs francophones. Or, le français décline de plus en plus rapidement et, dans le projet de loi C‑13, il n'y a à peu près rien pour contrer ce phénomène. De plus, le gouvernement fédéral va surtout continuer à contribuer à angliciser le Québec.
Ne trouvez-vous pas que cela vaut quand même la peine de bien faire l'examen de ce projet de loi et de s'assurer que le Québec pourra contrer le déclin du français? Sinon, cela aura une incidence négative sur les francophones hors Québec.
Préférez-vous ne pas répondre?
Je parle des francophones hors Québec. Pour notre part, nous ne voulons pas commencer à nous prononcer sur ce que le Québec devrait faire. Je pense que ce n'est pas notre place.
Je comprends tout à fait.
Monsieur Gooch, de l'Association des administrations portuaires canadiennes, y a‑t‑il des francophones qui siègent à votre conseil d'administration?
Nous avons cinq ou six PDG au Québec, tous francophones. Nous avons notamment Martin Imbleau à Montréal, Carl Laberge au Saguenay, qui est aussi le président de notre conseil d'administration, et Pierre Gagnon à Sept‑Îles. Nous avons aussi Denis Caron à Belledune, au Nouveau‑Brunswick.
D'accord. Ces gens font partie du conseil d'administration, ce qui est excellent.
Dans votre mémoire, vous parlez notamment de plaintes vexatoires. Vous semblez être assez sur la défensive à l'égard des plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles et des pouvoirs de ce dernier. Est-ce que toutes les plaintes visant les administrations portuaires du Canada sont injustifiées?
Non. J'ai déjà répondu que certaines plaintes étaient valides. Toutefois, il y a des gens qui déposent des plaintes comme si c'était un travail à temps partiel.
[Traduction]
Nous avons entendu parler d'individus qui se rendent à nos ports et qui disent « Nous avons trouvé ceci sur votre site Web »...
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je reviens à Mme Anderson. Vous avez parlé des services de garde de la petite enfance. Comme je l'ai mentionné, nous avons entendu nombre de témoins de communautés francophones de partout au pays qui nous ont fait part des mêmes préoccupations que vous, soit qu'il faut accroître l'accès à des écoles francophones dirigées par et pour les communautés francophones et les francophones, y compris les néo-Canadiens, qui voudraient avoir une éducation en français, mais ne peuvent pas l'obtenir. Je suis une Manitobaine, et je sais que c'est une réalité.
De quoi croyez-vous que nous avons besoin pour en arriver au point où tous ceux qui veulent avoir une éducation en français pourront l'obtenir?
[Français]
Je crois que les écoles devraient toutes être équivalentes.
C'est intéressant, parce que j'ai vécu toute ma vie en Alberta et mes parents viennent tous les deux du Manitoba. Donc, cela m'interpelle.
J'ai des enfants au secondaire et un autre à l'université. Je constate qu'ils choisissent des programmes dans des écoles anglophones parce qu'elles sont mieux financées, étant donné qu'elles sont fréquentées par la majorité anglophone.
Si nous n'avons pas le financement nécessaire pour offrir au moins une éducation de base en français équivalente à celle que reçoivent les anglophones dans leur langue, nous ne sommes pas en mesure de faire concurrence aux écoles anglophones. C'est pourquoi il est important de subventionner les différents programmes et services en français pour s'assurer que nos jeunes restent dans nos écoles francophones, plutôt que d'aller dans les écoles anglophones.
Cela aiderait peut-être M. Gooch à recruter des travailleurs francophones au sein de son organisation. Plus il y aura de diplômés francophones, plus il y aura des travailleurs qui parlent les deux langues officielles au Canada.
[Traduction]
Pour ajouter à cela, je sais qu'au Manitoba, les écoles sont financées en fonction du nombre d'élèves dans la province.
Croyez-vous qu'on doit modifier les modalités du financement afin de répondre aux besoins des écoles francophones et les soutenir?
[Français]
Absolument, sans l'ombre d'un doute. Cela a toujours été le cas et je pense que cela va le rester.
Il n'est pas équitable de financer les écoles francophones à même hauteur que les écoles anglophones. Lorsqu'il y a un nombre inférieur d'élèves francophones, il faut plus de ressources pour créer le même genre de programmes en français.
Merci, madame Anderson.
Je sais que je suis sévère sur le respect du temps de parole, mais cela permet à tous les membres du Comité de poser leurs questions. Les députés y sont habitués.
Madame Anderson, monsieur Racine et monsieur Gooch, si vous voulez transmettre de l'information supplémentaire au Comité, comme de l'information que vous n'avez peut-être pas eu le temps de nous fournir parce que le président vous a un peu brusqués, n'hésitez pas à la faire parvenir par écrit le plus tôt possible à notre greffière, qui la retransmettra à tous les membres du Comité. Je vous remercie sincèrement de votre présence.
La séance est suspendue.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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