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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 73
Le mercredi 21 juin 2023, 16 h 59 à 17 h 32
Webdiffusion
Présidence
Randeep Sarai, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Dana Phillips, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Ministère de la Justice
• Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Ellen Wiltsie-Brown, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 mars 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

Nathalie Levman répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi S-224, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1 Les paragraphes 279.04(1) et (2) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit : »

b) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 1, de ce qui suit :

« commet tout autre acte semblable par lequel elle profite de la vulnérabilité de la personne.

(2) Pour déterminer si l'accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les facteurs suivants :

a) la victime craint pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances;

b) la victime ne peut donner son consentement éclairé étant donné son âge ou tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa situation financière ou son état psychologique. »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.

À 17 h 20, la réunion est suspendue.

À 17 h 21, la réunion reprend.

L'article 1 est rejeté.

Le titre est rejeté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Randall Garrison donne avis de la motion suivante :

Que, étant donné la montée de la haine et de la violence envers la communauté 2SLGBTQI+ au pays et dans le monde, la Chambre demande aux leaders de gouvernement à tous les niveaux de gouvernement au Canada de :

  1. s'exprimer fermement en faveur des valeurs canadiennes d'égalité et d'inclusion de la communauté 2SLGBTQI+;
  2. déplorer toutes les perturbations des activités publiques légales, y compris les événements de la Fierté et toutes les activités scolaires et sportives des enfants; et
  3. condamner toutes les tentatives visant à perturber les institutions démocratiques, y compris les conseils scolaires, lorsqu'elles traitent de questions relatives à l'égalité et à l'inclusion.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur