FOPO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 72^e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Cette réunion se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022.

     Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler à tout le monde que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe les membres du Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis préalablement à la réunion.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 9 décembre 2022, le Comité tient une séance d'information sur les mesures prises par le ministère des Pêches et des Océans à la suite des recommandations formulées dans le rapport du Comité intitulé Les pêches sur la côte Ouest: Partager les risques et les retombées de la 42^e législature.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère des Pêches et des Océans, soit Neil Davis, directeur régional, Direction de la gestion des pêches pour la région du Pacifique, qui témoigne par vidéoconférence, et avec nous dans la salle, Jennifer Mooney, directrice des opérations nationales d'octroi de permis, et Mark Waddell, directeur général des politiques des pêches.

    Je vous remercie tous de prendre le temps de témoigner aujourd'hui. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour votre déclaration liminaire.

    Je ne sais pas qui présente la déclaration.

     Monsieur le président, c'est moi qui la ferai.

    Très bien. Vous disposez d'au plus cinq minutes. Allez‑y quand vous serez prêt.

    Bonjour, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du Comité.

    J'aimerais commencer par parler des feux de forêt intenses qui touchent de nombreux Canadiens dans plusieurs régions du pays, notamment en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les feux ne sont pas maîtrisés et nous savons que les conséquences sont importantes. Nos pensées accompagnent toutes les personnes touchées par ce phénomène météorologique extrême.

    Je m'appelle Neil Davis, et je suis directeur régional de la gestion des pêches dans la région du Pacifique, qui comprend la Colombie-Britannique et le Yukon. Je suis honoré de me trouver parmi vous aujourd'hui avec mes collègues, Mark Waddell, notre directeur général des politiques des pêches, et Jennifer Mooney, notre directrice des opérations nationales d'octroi de permis.

     Je tiens à souligner que je me joins à vous depuis la ville de Vancouver, qui est située sur les territoires traditionnels non cédés des peuples Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh.

     Mes collègues et moi sommes heureux d'avoir l'occasion de fournir au Comité des informations sur nos activités en réponse aux recommandations contenues dans son rapport de 2019.

     Le ministère comprend l'importance des pêches pour ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Les engagements de notre mandat pour la réconciliation avec les peuples autochtones, l'économie bleue et l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique jouent tous un rôle très important dans la gestion des pêches pour donner la priorité à la conservation et à une utilisation durable de la ressource, mais aussi pour nous conformer à nos obligations légales telles que la garantie du respect des droits des Autochtones et la promotion de la viabilité économique des pêches commerciales.

    Comme vous l'avez entendu lors des audiences de 2019, la gestion des pêches et la politique de délivrance des permis ont évolué différemment sur la côte Ouest, par rapport à la côte Est, l'accent étant mis principalement dans ce cas sur la gestion des pêches pour assurer la conservation des stocks de poissons et sur la résolution des problèmes posés par la surcapacité dans la flotte de pêche.

     En 2020, le gouvernement a publié une réponse au rapport du Comité de 2019. Entre autres choses, il convenait dans sa réponse que le ministre pouvait tenir compte des facteurs sociaux, économiques et culturels dans la prise de décisions, il notait que les besoins et les droits des pêcheurs autochtones devaient être respectés, et il mentionnait que les consultations devaient inclure un échantillon représentatif des groupes d'intérêts pour arriver à des approches adaptées au contexte de la Colombie-Britannique.

    Le rapport de 2019 contenait des recommandations en vue de procéder à des changements de politique sur des questions ayant une incidence importante sur les moyens de subsistance des pêcheurs. Nous savons, par ailleurs, que les intervenants du secteur des pêches ont des opinions diverses et bien arrêtées sur certains de ces sujets. Compte tenu de cela, le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, a soigneusement planifié et organisé des consultations sur ses travaux à ce jour. Nous avons adopté une approche par étapes pour répondre aux questions soulevées.

     Le MPO a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre un certain nombre de recommandations du Comité, et il prévoit de s'impliquer davantage pour d'autres dans le cadre des consultations plus larges qui sont prévues sur les réformes des pêches commerciales qui pourraient soutenir les objectifs socio-économiques.

     Depuis 2020, le ministère a consulté de façon préliminaire les associations de l'industrie, des organisations des Premières Nations et les conseils consultatifs des pêches afin de recueillir les questions et les points de vue initiaux sur le rapport de 2019. Cela a permis au ministère de prendre des mesures au cours des dernières années pour répondre aux questions soulevées par le Comité.

     Je résumerai ici brièvement notre travail sur des recommandations précises et je me ferai un plaisir de fournir des détails supplémentaires au cours de l'audience.

     En 2021, nous avons réalisé une analyse comparative des politiques et des règlements en matière de pêche sur les côtes Ouest et Est qui visait à recenser les changements qui pourraient aider les pêcheurs commerciaux indépendants sur la côte Ouest. L'année dernière, nous avons terminé une évaluation des exigences techniques et de la faisabilité de créer un registre public des permis et des quotas.

    En février 2022, le ministère a lancé une enquête sur la propriété effective afin d’identifier les entités nationales et étrangères qui bénéficient, directement ou indirectement, des permis et des quotas de pêche commerciale.

    Des travaux ont été entamés pour recueillir davantage d’informations socio-économiques pour faciliter la prise de décisions. Il s’agit de lancer de nouvelles recherches sur l’économie et de collecter des données au moyen d'enquêtes pour combler les lacunes. La première de ces enquêtes a été lancée en novembre 2022, et d'autres ont débuté cette année. Le ministère s'est également efforcé de rendre les données socio-économiques plus accessibles en élaborant de nouveaux tableaux de données sur la pêche commerciale et récréative. Ces tableaux devraient être mis en ligne cet automne.

     Le MPO a également revu et mis à jour sa politique et le mandat des conseils consultatifs sur la pêche commerciale.

    Lors de la prochaine étape de notre plan de mobilisation, nous lancerons d'autres consultations sur les travaux que nous avons effectués et sur les questions connexes dont nous discutons ici. Nous nous engageons à travailler avec les intervenants du secteur de la pêche commerciale pour mieux comprendre leurs points de vue sur les défis actuels et les solutions potentielles.

    Je vous remercie. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie de votre déclaration.

    Nous passons maintenant aux questions.

    Je rappelle aux membres du Comité de mentionner à qui s'adressent leurs questions.

    Nous commençons par M. Arnold qui dispose d'un maximum de six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Davis, et je remercie les deux autres témoins d'être avec nous pour nous faire part des suites qui ont été données à notre rapport.

    Monsieur Davis, combien de recommandations du rapport de 2019 ont été mises en œuvre jusqu'à maintenant?

    Comme je l'ai mentionné brièvement dans ma déclaration liminaire, nous avons commencé à mettre en œuvre certaines d'entre elles. Nous prévoyons donner suite aux autres, et le travail est parfois déjà commencé, en procédant à d'autres consultations qui devraient se mettre en branle, nous l'espérons, au cours des mois à venir.

    Je vous remercie.

    Quels sont, selon vous, les résultats de l'évaluation des exigences techniques? Que reste‑t‑il à faire? Si vous avez atteint des résultats, quels sont-ils?

    C'est une très bonne question.

    L'objectif de cette évaluation était, premièrement, d'examiner nos systèmes actuels et de déterminer ce qui serait nécessaire pour créer un registre public. La première étape nous a permis d'apprendre qu'il serait possible de le faire. C'est techniquement possible. Nous avons reçu des propositions, ou des indications, sur ce qui serait nécessaire pour le faire.

    Les éléments pour lesquels nous avons encore des questions sont...

    Avant de poursuivre, combien de temps cela vous prendra‑t‑il pour mettre en place ce système d'information?

    Je ne pense pas que nous ayons encore une estimation du temps prévu pour le faire. Nous nous employons actuellement à rédiger le contrat. Nous allons lancer un appel d'offres pour concevoir le système. Je présume que les soumissionnaires mentionneront dans leur réponse le temps qui leur sera nécessaire pour le mettre au point.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné que des changements ont été apportés au mandat des conseils consultatifs sur la pêche commerciale. Pourriez-vous nous dire quels sont ces changements?

    Nous avons eu des discussions avec des conseillers en processus consultatifs sur la pêche commerciale pour nous guider dans la mise à jour du mandat des conseils, qui peut varier d'un conseil à l'autre selon le type de pêche.

    Par la suite, nous avons rédigé une ébauche des changements, ainsi que des lignes directrices pour l'élaboration du mandat pour chaque pêche séparément. Nous voulons consulter les intervenants à ce sujet dans le cadre de notre vaste processus de consultations. Je n'ai pas les changements précis devant moi, mais l'idée est d'en parler et d'examiner les commentaires que nous allons recevoir pour en arriver à quelque chose d'applicable et qui tient compte des groupes d'intérêts et des recommandations du Comité pour rendre ces conseils consultatifs plus inclusifs.

    Je dirais que c'est différent de ce qui se trouve dans la déclaration liminaire que nous avons reçue et qui dit que « Le MPO a également revu et mis à jour sa politique et le mandat des conseils consultatifs sur la pêche commerciale. » D'après ce que vous venez de dire, il semble que vous examiniez les changements. En d'autres mots, vous planifiez de planifier, tout comme dans le cas des plans de gestion intégrés des pêches qui n'ont pas encore été élaborés, et qui avaient été promis dans les années 1990, quand le ministère avait répondu préparer un plan pour élaborer ces plans.

    Diriez-vous que c'est du pareil au même ici? Vous élaborez un mandat pour élaborer un mandat.

    Non, mais je vous remercie de me donner la chance de préciser ce point.

    Nous avons examiné et mis à jour notre politique et le mandat des conseils consultatifs, mais nous les considérons comme des ébauches, parce que nous voulons les soumettre à des consultations avant d'y mettre la touche finale.

    Je vous remercie.

    J'ai sans doute le temps de poser seulement une autre question.

    Pourriez-vous fournir au Comité un tableau sur l'état d'avancement de la réponse du gouvernement aux recommandations de 2019, avec les échéanciers et les dates pour le travail en cours?

    Oui, nous pouvons assurément le faire.

    Très bien. Je vous remercie.

    Est‑ce une priorité pour la ministre?

    C'est une question qu'il vaudrait sans doute mieux poser à la ministre. Dans la réponse du gouvernement aux recommandations de 2019, nous nous sommes engagés, notamment, à aller plus loin dans les consultations sur les questions qui ont été soulevées, et nous avons l'intention de tenir cet engagement.

    Très bien. Je vous remercie.

    Je me suis trompé. Je pensais avoir cinq minutes, mais j'en ai six.

    Pourquoi a‑t‑on fait si peu dans ce dossier, alors que le problème remonte bien avant la parution du rapport en 2019? De toute évidence, le problème était connu avant le rapport, car autrement, le Comité n'aurait pas procédé à cette étude.

    Pourquoi a‑t‑on accompli si peu alors que tant de vies et tant de gagne-pain sont en jeu?

    Je ne dirais pas que peu de choses ont été accomplies. Je pense que nous savions dès le départ que les recommandations du Comité avaient une large portée et concernaient diverses questions très complexes pour lesquelles les intervenants dans le secteur de la pêche commerciale avaient des points de vue très différents.

    Dès le départ, nous savions que nous allions opter pour une approche par étapes pour donner suite aux problèmes soulevés par le Comité, en sélectionnant les éléments sur lesquels nous pouvions agir immédiatement, tout en commençant à consulter les intervenants pour recueillir leurs points de vue et préparer un plan pour analyser plus en profondeur les questions que nous considérions comme plus fondamentales, et pour lesquelles, avant de procéder à certains des changements recommandés par le Comité, nous allions devoir réfléchir très soigneusement aux répercussions des changements envisagés et à la façon de procéder.

    Je vous remercie, monsieur Arnold.

    Je vous remercie.

    Vous pensiez avoir cinq minutes, et vous vous êtes presque rendu à sept.

    Nous passons maintenant à M. Hardie pendant un maximum de six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vais peut-être avoir près de sept minutes. Qui sait?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins d'être avec nous.

    La côte Ouest a certainement participé activement aux suites du rapport de 2019. Il y a eu une séance au début 2020 à Nanaimo, et une autre au début de cette année à Victoria. Monsieur Davis, vous y avez participé et avez présenté certaines données. Je pense que cela a été très utile. Avez-vous pu rester assez longtemps pour savoir quel ordre de priorité les participants ont accordé aux recommandations contenues dans le rapport de 2019?

    Je n'ai pas pu, non.

    Savez-vous quelles recommandations ils aimeraient voir mises en œuvre en priorité et plus tôt que tard?

    Si la réponse est « non », c'est...

    Je ne pense pas.

    D'accord, très bien. Nous allons certainement vous faire parvenir l'information, car je pense que cela aidera à orienter les ressources. Je vais passer en revue certaines de ces priorités pendant mon temps de parole maintenant et, je l'espère, un peu plus tard. Mes collègues ont menacé de donner généreusement de leur temps de parole.

    Vous avez mentionné, comme cela a déjà été fait, que les recommandations ont une grande portée et que certaines appellent assurément des changements colossaux. J'ai entendu dire que vous et peut-être une autre personne avez la tâche de donner suite au rapport. Je pense qu'il est légitime de se demander si le MPO consacre, et a, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre rapidement les recommandations.

    Si vous le permettez, je vais répondre à votre question en deux temps. Je vais parler d'abord du travail nécessaire pour procéder aux consultations et aux changements potentiels, et je parlerai ensuite de la phase de mise en œuvre.

    Pour ce qui est des consultations et de l'élaboration des propositions de changement, oui, nous avons du personnel affecté à ce dossier, mais surtout...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur, mais combien d'employés sont affectés à ce dossier? Le savez-vous?

    Nous avons un gestionnaire qui supervise ce dossier, et il a un employé dont la seule responsabilité est de travailler sur ce dossier.

    Comme les recommandations ont une très grande portée, il sera nécessaire de faire appel à des employés qui travaillent au sein de divers groupes et équipes qui s'occupent de la gestion des pêches. Je m'attends à ce que, au fur et à mesure que nous progressons, nous allons faire appel à eux pour comprendre les enjeux, procéder aux analyses et consulter leurs intervenants, etc. Il faudra assurément un effort collectif pour mener à bien ce dossier.

    La deuxième partie de votre question a plus à voir avec la mise en œuvre. Selon ce qui ressortira du processus de consultations et des propositions de changement, et ce qui sera approuvé, il faudra assurément faire appel aux ressources dont le ministère aura besoin pour procéder aux changements. Je pense que nous pourrons tirer des leçons des mesures prises par d'autres régions pour atteindre des objectifs similaires à ceux recensés par le Comité.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Un des éléments importants qui est clairement ressorti depuis le dépôt du rapport, et en fait lors de l'audition des témoins pour préparer le rapport, est qu'il ne faut pas seulement tenir compte des retombées économiques, mais aussi des retombées socio-économiques, ou si on veut sociales, culturelles et communautaires.

    Est‑ce quelque chose de nouveau pour le MPO? Pour le gouvernement qui était au pouvoir avant 2015, il semblait assurément que la gestion des pêches était avant tout une gestion économique, une gestion des activités de pêche.

    Je vais répondre pour ma région. Je pense qu'il est juste de dire que dans le contexte de la région du Pacifique... La conservation constitue la priorité absolue du ministère. Ce sera toujours notre principal objectif. Dans la région du Pacifique, je dirais que cette attention a été associée à des travaux qui ont également été axés sur le soutien de la viabilité économique des pêches. Cela a un lien avec certains des défis clés ou persistants dans le secteur des pêches du Pacifique, dont celui de la surcapacité.

    Si vous observez certains des changements qui ont été apportés à la gestion des pêches commerciales au cours des dernières décennies, vous constaterez qu'ils ont tendance à cibler les deux questions de conservation ou de durabilité et la mesure dans laquelle nous sommes capables de gérer efficacement la pêche, tout en apportant des changements pour soutenir la viabilité de ceux qui y participent.

    En ce qui concerne l'aspect social et culturel, je pense que nous nous sommes principalement concentrés ces dernières années sur le contexte autochtone. Nous voulions appuyer la transition ou le changement de l'accès aux pêches pour les Premières Nations afin de soutenir leurs aspirations à participer à la pêche commerciale, reconnaissant l'importance de cette activité pour de nombreuses communautés côtières et intérieures situées à proximité de ruisseaux et de rivières anadromes.

    Oui, dans certains contextes, je pense que nous avons eu des programmes et des travaux qui visaient à soutenir ces objectifs. D'après ce que je comprends, le Comité s'intéresse de façon plus générale à l'ensemble de la pêche commerciale. À cet égard, on a moins mis l'accent sur cet aspect dans cette région.

    Merci, monsieur Hardie. Vos six minutes sont écoulées.

    Nous accorderons maintenant la parole à Mme Desbiens pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence; nous leur en sommes reconnaissants.

    J'ai beaucoup de questions à poser aux trois fonctionnaires ici présents.

    Le Comité a reçu des gens qui ont voulu témoigner sans donner leur identité. C'est quand même préoccupant, dans la mesure où nous parlons de souveraineté alimentaire, de protection socioéconomique des villages et des sociétés qui vivent et dépendent de la pêche, ainsi que de protection des ressources. Tout cela va ensemble.

    N'avez-vous pas peur que le temps joue contre nous, dans le processus qui est à notre disposition? Je pense que la dernière étude a été faite il y a quatre ans. N'avez-vous pas l'impression que nous devrions tirer la sonnette d'alarme un peu plus fort, afin de sensibiliser le ministère des Pêches et des Océans au danger de perdre notre souveraineté alimentaire, d'altérer nos ressources et d'être moins en contrôle de nos pêches? Est-ce que le temps joue contre nous?

    J'ai deux choses à dire en réponse à cette question. Premièrement, nous avons pris acte d'un bon nombre des préoccupations qui ont été soulevées et pris des mesures délibérées pour y réagir.

    Je vais peut-être demander à mon collègue, Mark Waddell, de parler davantage de l'enquête sur la propriété effective à cet égard, mais la première chose que nous avons faite, c'est vraiment d'essayer de recueillir des renseignements pour valider ou confirmer la véracité de certaines des affirmations qui ont été faites au sujet de la tendance relative aux permis et aux quotas, afin d'être mieux en mesure de réagir adéquatement et d'évaluer nos options stratégiques.

    La deuxième remarque que j'aimerais faire, avant de céder la parole à M. Waddell pour qu'il ajoute ce qu'il veut bien, c'est que la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où les permis et les quotas sont délivrés. C'est un outil important et puissant qui demeure à sa discrétion, ou qui est à sa disposition à tout moment, de sorte que si, à l'issue de cet exercice, on observe des problèmes pour lesquels on demande au ministère de prendre des mesures, nous ayons les outils nécessaires pour mettre en œuvre des changements.

    Je vais peut-être céder la parole à Mark Waddell pour voir s'il a quelque chose à ajouter.

    Merci, monsieur Davis.

    Je donnerai suite à ces explications. M. Davis a entièrement raison. Nous avons pris le temps de recueillir des données probantes pour comprendre ce qu'il se passe réellement sur l'eau et avoir une meilleure idée de la situation afin de pouvoir ensuite mobiliser nos pêcheurs et nos titulaires de permis, et avoir une discussion éclairée. C'est certainement ce que nous avons fait dans le cadre de l'enquête sur la propriété effective.

    Il en a déjà été question au Comité il y a quelques semaines, et je pense que c'est le témoignage auquel vous faites référence, madame Desbiens. Nous sommes fort impatients de connaître les résultats, car nous nous attendons à ce qu'ils soient publiés au cours des prochaines semaines, et nous aurons une occasion d'en discuter avec les titulaires de permis et d'avoir une conversation plus éclairée.

     Le taux de réponse était de 80 %. Dans quelle mesure peut-on vérifier si les 20 % qui n'ont pas répondu sont précisément ceux qui ont affaire à des entreprises de propriété étrangère? Y a-t-il moyen de le savoir?

    Vous avez raison. Dans la région du Pacifique, nous avons obtenu un taux de réponse de 79 %. Ce pourcentage englobe toutefois 88 % des permis, alors c'est un delta plus étroit. En outre, des parties qui n'ont pas répondu, plus des trois quarts d'entre elles, soit 77 %, détiennent un seul permis. Nous avons constaté au cours de l'enquête qu'un certain nombre de titulaires de permis ont demandé au ministère s'ils devaient ou non répondre au sondage, car puisque leur pêche avait été fermée, certains d'entre eux n'étaient pas actifs. Les pêches faisant l'objet d'une fermeture ou d'un moratoire de la part du ministère, les titulaires de permis n'ont pas répondu.

    Ce facteur entre en ligne de compte, mais nous allons faire des vérifications ponctuelles.

    Le rapport d'il y a quatre ans va-t-il s'arrimer sur le rapport que nous faisons maintenant? Allez-vous être en mesure de tenir compte également des connaissances et des recommandations que nous allons communiquer dans les prochaines semaines? Pensez-vous que vous allez avoir des informations ou des directives supplémentaires qui vous aideront à activer un peu les choses? Êtes-vous ouvert à cette idée?

    Nous sommes tout à fait disposés à recevoir les recommandations et les conseils du Comité, et nous sommes impatients de les recevoir.

    Au bout du compte, grâce aux résultats de l'enquête sur la propriété effective, nous serons beaucoup mieux en mesure de discuter avec les titulaires de permis de ce qu'ils vivent sur l'eau, et nous avons hâte de poursuivre cette conversation avec eux.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous passons maintenant à Mme Barron, pour six minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je pense que ma première question s'adresse davantage à M. Waddell, puisqu'elle concerne l'enquête.

    Pour faire suite aux questions de ma collègue, Mme Desbiens, je m'intéresserai au début de l'élaboration de cette enquête. Avez-vous participé à son élaboration dès le départ?

    Oui.

    Excellent. Merci.

    Pouvez-vous indiquer au Comité aujourd'hui si des préoccupations ont été portées à votre attention au sujet de l'élaboration de l'enquête ou des questions qui y figuraient et qui seraient publiées?

    Nous avons élaboré l'enquête en collaboration avec les vérificateurs judiciaires de SPAC, et en consultation avec l'industrie, les membres de la fédération, le Conseil canadien des pêches et d'autres parties prenantes afin d'obtenir des points de vue. L'enquête visait à obtenir le plus de renseignements possible sur les structures de propriété effective avec le fardeau administratif le plus léger possible pour les répondants, puisque la plupart d'entre eux ne sont ni comptables ni experts judiciaires aguerris.

    L'une des premières questions abordées est la location de quotas. Elle a été soulevée par des collègues de la région du Pacifique du Conseil canadien des pêches et de la fédération. J'admets que nous en sommes tous venus à la conclusion que ce serait une question très complexe à évaluer dans le cadre de l'enquête, surtout dans le cadre d'une tentative visant à alléger le fardeau administratif des répondants. Nous avons collectivement choisi de la mettre de côté pour le moment, admettant qu'elle exigerait plus de travail. Nous avons toujours la ferme intention de mieux comprendre les ententes de licence et de location qui sont en vigueur dans la région du Pacifique.

    Je vous remercie.

    Vu la situation, craignez-vous que les réponses reçues soient trompeuses?

    En raison de la façon dont l'enquête a été structurée, même si nous n'avons pas abordé la nature des contrats de location pour connaître les détails de la façon dont ils sont structurés entre le locataire et le locateur, nous saurons si ce type d'arrangement est en place. Nous aurons essentiellement une idée du nombre d'ententes de location en vigueur dans la région du Pacifique. Cela nous permettra de mieux évaluer l'ampleur du problème.

    Nous avons également entrepris un projet pilote avec Ecotrust pour qu'on nous explique les structures d'entreprise typiques qui sont utilisées dans la région du Pacifique. Je pense que dans son propre travail, cela s'est révélé beaucoup plus complexe que ne le croyait cet organisme au départ. C'est donc un élément sur lequel nous travaillons encore avec lui.

    Merci.

    Dans votre réponse à ma collègue, Mme Desbiens, vous avez indiqué que certains pêcheurs faisant partie des 20 % qui n'ont pas répondu à l'enquête n'étaient pas actifs. Quel pourcentage d'entre eux ne sont pas actifs?

    Je n'ai pas nécessairement dit « non actif ». Je suis désolé. J'ai dit que 77 % ne détenaient qu'un seul permis et que 18 % n'en détenaient que deux ou trois.

    Je ne peux pas vous dire lesquels de ces titulaires de permis uniques ou multiples ont des permis de pêche non actifs.

    D'accord. Ce que j'essaie de comprendre, ce sont les 20 % qui n'ont pas répondu. Avons-nous des renseignements au sujet de ces 20 %?

    Soixante-dix-neuf pour cent des titulaires de permis ont répondu, et nous avons des renseignements sur 88 % des permis. En fin de compte, ce n'est que sur 12 % des permis que nous n'avons pas obtenu suffisamment d'information dans le cadre de l'enquête. Cependant, ces 12 % sont toujours dans notre ligne de mire grâce à nos propres systèmes, et nous ferons des suivis au cas par cas.

    À quoi ressemblera ce suivi?

    Cela dépendra de ce que nous trouverons dans nos propres bases de données. Une fois que nous aurons une meilleure idée du quota total qui est associé aux 88 % de permis sur lesquels nous avons des renseignements, cela réduira davantage le manque d'information sur la situation.

    Certains pêcheurs se sont-ils dits préoccupés par le fait que ceux qui n'ont pas répondu au sondage manquaient à leur devoir? Se pourrait‑il qu'il manque des données essentielles dans l'enquête à cause de ceux qui n'y ont pas répondu?

    Je suis au courant des préoccupations qui ont été communiquées au Comité et au ministère.

    Je vous remercie.

    Comment procéderez-vous une fois que les résultats de l'enquête auront été présentés?

    Ici encore, l'enquête visait à nous informer et à nous donner une compréhension de base de l'information. Je pense que nous sommes beaucoup mieux en mesure de comprendre ce qu'il se passe sur l'eau. Nous ferons le suivi au cas par cas après des titulaires de permis qui ont choisi de ne pas répondre à l'enquête.

    Je vous remercie.

    Avez-vous pensé au fait que lorsque l'enquête a été publiée, les pêcheurs étaient plus incités à ne pas y répondre qu'à y répondre, même s'il était indiqué qu'elle était obligatoire? Avec le recul, auriez-vous modifié le processus pour encourager davantage les pêcheurs à y répondre?

    Je peine un peu à saisir le concept voulant qu'on encourage les gens à répondre. Je ne pense pas que nous aurions pu en faire plus pour les encourager à répondre. Nous aurions probablement pu adopter une approche plus proactive en matière de communication et joindre de manière plus dynamique les titulaires de licence, les associations de pêcheurs et d'autres parties prenantes.

    Je vous remercie, madame Barron.

    Nous accordons maintenat la parole à M. Small.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à M. Waddell, je suppose.

    Monsieur Waddell, qu'est‑ce qui serait, selon vous, le plus important pour le ministère des Pêches et des Océans: mettre en œuvre les aires marines protégées afin de permettre au gouvernement de respecter son engagement envers les Nations unies de protéger 30 % des terres et des eaux du pays d'ici 2030, ou donner suite aux recommandations de rapports comme celui de 2019 dont nous parlons ici?

    Je pense que la lettre de mandat de la ministre comprend un certain nombre de priorités pour notre ministère, et nous nous faisons tous un devoir de les respecter.

    Monsieur Davis, je vous ai entendu dire à M. Hardie que le MPO a deux employés qui évaluent les recommandations de l'étude de 2019.

     Des 5 000 nouveaux employés que le ministère a engagés depuis 2015, combien travaillent au dossier des aires marines protégées et combien s'occupent des recommandations des rapports que publie le Comité?

    Je peux peut-être donner un sommaire différent des observations que j'ai présentées à M. Hardie. Sachez que même si plusieurs employés s'occupent de ce dossier, de nombreux autres auront des contributions à faire dans leur partie du dossier. Ces employés gèrent des espèces particulières et d'autres aspects de la question et possèdent donc l'expertise nécessaire.

    Dans le cadre du travail que nous avons effectué jusqu'à maintenant et que nous nous attendons à faire dans l'avenir, il y aura beaucoup plus d'employés qui prendront part au travail dans ce dossier.

    De même, certains employés sont affectés à l'atteinte de nos divers engagements et objectifs de conservation des espaces verts, auxquels s'ajoutent un grand nombre d'employés d'autres équipes principalement responsables de questions comme la gestion des pêches, qui contribueront à l'avancement du dossier.

    Ici encore, pourquoi cela prend‑il autant de temps, monsieur Davis?

    Vous venez d'indiquer que votre ministère met les bouchées doubles en ce qui concerne l'étude de 2019. Nous sommes en 2023. Le manque de détermination à donner suite aux recommandations du rapport a eu des répercussions négatives sur de nombreux emplois dans le secteur des pêches.

    Pourquoi a‑t‑il fallu quatre ans pour qu'on nous indique que le ministère mettra les bouchées doubles pour respecter son engagement à donner suite au rapport?

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, nous avons su très tôt que ces recommandations couvraient un très large éventail de questions. Nous pouvions nous attaquer à certaines d'entre elles immédiatement, alors que pour d'autres, nous devions préparer le terrain pour pouvoir faire avancer le travail. C'est donc ce que nous avons fait. Nous avons séparé notre travail en étapes pour faire avancer le travail relatif aux recommandations quand nous avions une occasion et des ressources pour le faire. Dans d'autres cas, nous avons préparé le terrain, sondant les parties prenantes afin de connaître les divers points de vue et certaines des questions à prendre en considération afin de recueillir une partie de l'information de base qui pourrait nous permettre d'avoir une discussion ou un engagement éclairé sur les problèmes et donc sur les options qui existent pour les régler.

    Je pense que cela correspond beaucoup à ce que nous nous attendions à faire et, comme vous le dites, nous prendrons des mesures ultérieures pour mener des consultations plus approfondies sur certaines des autres recommandations pour lesquelles nous avons fait avancer ce travail de base.

    D'accord.

    Monsieur le président, j'ai une autre question pour M. Davis.

    Quelle résistance avez-vous rencontrée chez ceux qui sont accusés de participer à une concentration d'entreprises qui pourrait être liée à la propriété étrangère? Avez-vous eu des réactions négatives quant aux recommandations formulées dans ce rapport?

    Auriez-vous l'obligeance de nous expliquer si c'est le cas? Si le temps nous manque, vous pourriez peut-être répondre par écrit au Comité.

    Volontiers, et je vous remercie de la question.

    Je pense que nous connaissons et avons entendu une variété de points de vue. Nous savons que certains groupes, particuliers et organisations appuient fortement les recommandations que le Comité a formulées dans le rapport de 2019, alors qu'un certain nombre d'organisations et de particuliers ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions du rapport du Comité.

    C'est peut-être pour diverses raisons, mais je dirais que certaines des préoccupations clés que j'ai entendues ont trait à une certaine version des solutions visant à débrouiller les œufs. Depuis des décennies maintenant, nous exploitons et gérons les pêches avec un certain type de régime dans le cadre duquel nous n'avons pas établi de contraintes ou de limites précises en ce qui concerne certaines choses, comme qui peut détenir un permis. Il y a certaines contraintes, mais aucune n'est en place pour atteindre les objectifs socioéconomiques en ce qui concerne le transfert de quotas entre les titulaires de permis. Compte tenu de la façon dont les pêches ont été gérées dans le passé à cet égard, il y a toutes sortes d'arrangements en place. Pour que nous apportions des changements importants... Je pense que les participants actuels posent des questions difficiles ou expriment des préoccupations quant aux répercussions des recommandations et à la manière dont elles modifieraient leur participation à la pêche. Par exemple, s'ils possèdent en partenariat un permis et le quota qui va de pair, et si nous mettons en œuvre des changements comme ceux que le Comité a recommandés pour les propriétaires-exploitants, comment géreraient-ils la situation?

    Dans d'autres cas, nous avons indiqué qu'il y a un problème de surcapacité dans la pêche A et qu'il faut la rationaliser avec des mesures comme l'imposition de quotas transférables, lesquels permettent aux quotas de passer d'un titulaire de permis à un autre, ce qui peut faire en sorte et a fait en sorte que certains pêcheurs sont inactifs, puisqu'ils ont transféré leur quota à un pêcheur actif. Ce sont des choses comme cela. Si nous devions mettre en œuvre des exigences relatives à la façon dont on pêche au titre d'un permis, comment les choses se passeraient-elles et quelles seraient les répercussions sur les personnes qui adhèrent à de tels arrangements?

    Ce sont là certaines des questions les plus courantes que j'ai entendues au sujet des répercussions de certaines des recommandations du Comité.

    Merci, monsieur Small. Vous avez largement dépassé votre temps. Il faudra que je récupère cela à un moment ou à un autre.

    Nous allons maintenant passer à M. Morrissey, qui dispose d'un maximum de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adresseront à M. Davis.

    Monsieur Davis, vous avez dit tout à l'heure que le ministère essaie de confirmer la véracité des affirmations. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les affirmations qui ont été faites au Comité et qui, selon le ministère, ne sont pas véridiques?

    Je tiens à préciser une chose. Je ne sais pas si je dirais que certaines affirmations étaient fausses, mais je pense que nous avons entendu, de la part de personnes qui ont participé à ces audiences dans le passé, ou qui se sont adressées directement au ministère dans le cadre de nos processus consultatifs, par exemple, beaucoup de préoccupations au sujet de certaines des dynamiques liées à des choses telles que la propriété étrangère et la concentration des entreprises. Je sais que ce comité s'est également penché sur cette question récemment.

    Je pense que ce que nous essayons de faire, c'est d'apporter des données, dans la mesure du possible, en reconnaissant qu'historiquement nous n'avons pas recueilli beaucoup de données, et de nous appuyer sur l'information et les détails dont nous disposons pour brosser un tableau plus complet qui nous aidera à déterminer quels sont les principaux enjeux et quelles pourraient être les solutions viables à ces problèmes.

    Je ne suis pas sûr que nous aboutissons aux mêmes conclusions.

    Vous avez également mentionné que le ministère devrait « aller plus loin dans les consultations ». Pourriez-vous dire ce que signifie pour le ministère « aller plus loin dans les consultations » et nous expliquer en quoi consisterait ce processus? Le Comité se concentre sur la propriété étrangère et sur les pêcheurs indépendants, qui ont peu de contrôle. Pourriez-vous expliquer brièvement au Comité à quoi ressemble ce processus qui consiste à aller plus loin dans les consultations?

    Bien sûr.

    Pour revenir au rapport de 2019, je pense que les recommandations étaient assez générales. Elles abordaient les sujets que vous avez évoqués, ainsi qu'un certain nombre d'autres sujets qui dépassent le contexte de la propriété étrangère et qui ont des répercussions économiques pour les participants à la pêche. Je pense donc que nous sommes conscients de la nécessité de recueillir les avis et les contributions des personnes susceptibles d'être affectées par les changements que nous apporterons afin d'en tenir compte avant de prendre des mesures en ce sens.

    Nous savons aussi très bien que les Premières Nations sont des participants importants à la pêche commerciale. Nous avons des engagements envers elles. Nous accordons la priorité à la réconciliation et nous voulons nous assurer que nous prévoyons suffisamment de possibilités de dialogue avec elles.

    Monsieur Davis, qu'est‑ce que le ministère estime faisable? Est‑ce que le rapport de 2019 comporte quelque chose dont on nous a parlé à ce jour et que vous définiriez comme étant faisable ou réalisable?

    Oui, je pense qu'il y a diverses choses, dont des mesures que nous avons prises au cours des dernières années. Cela comprend...

    Monsieur Davis, pourriez-vous fournir par écrit au Comité les mesures que vous avez prises au cours des dernières années, depuis 2019, en ce qui concerne directement ces recommandations, ainsi que tout ce que vous avez fait, même si ce n'était pas dans les recommandations, pour résoudre le problème de la concentration de la propriété des entreprises et de la propriété étrangère, dont nous entendons constamment parler? Je vous saurais gré de nous fournir un résumé.

    Oui, nous pourrions vous fournir un résumé.

    D'accord, merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Davis ou à M. Waddell.

    Est‑ce qu'il y a des pratiques qui, selon vous, pourraient être transposées de la côte Est à la côte Ouest en ce qui concerne les divers enjeux dont nous entendons parler au sein de ce comité dans le contexte de deux études, maintenant? De nombreux intervenants venus comparaître devant le Comité ont parlé de la côte Est comme d'un objectif valable auquel la côte Ouest devrait aspirer. Nous savons que la question est complexe et impossible à démêler. De nombreuses personnes ont parlé de « débrouiller les œufs », mais de votre point de vue au sein du ministère, quelles sont les pratiques de la côte Est qui seraient facilement adaptables à la situation de la côte Ouest, comme point de départ?

    Je vais vous faire part de quelques réflexions à ce sujet, puis M. Waddell voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Comme vous l'avez dit, bien des particuliers et des organisations ont présenté des exemples de la côte Est comme étant des choses que la côte Ouest devrait mettre en œuvre, les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles étant les deux exemples les plus fréquemment cités. Dans nos évaluations initiales, nous avons examiné ces exemples et reconnu qu'il ne serait pas très simple de mettre en œuvre ces mesures pour les raisons que vous avez évoquées, à savoir qu'il y a des accords existants dont nous devons tenir compte.

    Je pense que ce sont les exemples les plus souvent cités et ceux qui me semblent être les plus importants ou compter parmi les plus importants pour un certain nombre de personnes qui veulent du changement. Je pense que c'est possible, selon notre évaluation initiale, mais que ce serait compliqué, et nous apporterions des changements importants à l'approche de la gestion qui est en place depuis un certain temps.

    J'invite mon collègue à ajouter quelque chose, s'il le souhaite.

    Est‑ce que nous pourrions recevoir cela par écrit? M. Morrissey a largement dépassé son temps de parole.

    La parole est à Mme Desbiens, qui dispose de deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Davis, vous avez dit tantôt que la ministre disposait d'un certain pouvoir discrétionnaire. On compare souvent l'est du pays à l'ouest. Or, je vous confirme que ce qui est en train de se passer dans l'ouest se passe également dans l'est.

    Le Comité a reçu des gens qui ont témoigné du fait que les membres de leur famille avaient toujours pêché, qu'ils étaient propriétaires de quotas, de permis, de bateaux et j'en passe, mais qu'ils avaient tout perdu. Des stratagèmes sont en place pour que les propriétaires-pêcheurs se départissent de leurs permis.

     Nous n'avons pas beaucoup de temps pour arrêter le paquebot, et un paquebot ne s'arrête pas facilement. À court terme, de quels outils la ministre dispose-t-elle pour poser un garrot et mettre fin au saignement? Je ne sais pas comment le dire, mais il y a assurément quelque chose d'urgent, comprenez-vous?

    Que pensez-vous de l'idée que la ministre réagisse rapidement aux problèmes les plus criants, comme le fait que des familles entières perdent leur bateau, leur permis ou leur quota à cause de la complexité de certains stratagèmes?

    En ce qui concerne les outils disponibles, je pense que vous pouvez voir les différentes approches qui ont été adoptées sur la côte Est. Je ne suis pas un expert en la matière, mais je dirai rapidement qu'il y a des cas où des limites ont été imposées à la propriété étrangère. Des solutions de nature réglementaire ont été mises en œuvre pour favoriser les intérêts des propriétaires-exploitants, comme la réglementation sur la pêche côtière qui s'applique à la côte Est. Je pense qu'il existe toute une série d'outils d'ordre stratégique et réglementaire que nous pouvons utiliser pour que la ministre ou le ministère puissent réaliser leurs objectifs dans ce domaine. Nous avons ces outils à notre disposition et nous avons une certaine expérience en la matière.

    Encore une fois, j'inviterais mon collègue, M. Waddell, à en dire plus.

    La seule chose que j'ajouterais à cette réponse, c'est que dans tous les cas où nous avons mis en place de tels outils réglementaires ou stratégiques, nous l'avons fait en consultation avec nos partenaires autochtones et l'industrie elle-même. Il y a la trousse d'outils que nous avons dans l'immédiat. Cela nous ramène à la réalité pratique de la nécessité d'établir un dialogue et d'obtenir la rétroaction de nos partenaires.

    Merci, madame Desbiens. Nous avons un peu dépassé le temps imparti.

    Nous passons maintenant à Mme Barron, qui dispose d'un maximum de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai oublié de régler le chronomètre, alors je vais me fier à vous pour m'interrompre. Merci.

    Ma question s'adresse particulièrement à M. Davis. Des questions ont porté aujourd'hui sur les effectifs. Je suis curieuse de savoir si vous pouvez nous dire quelle serait la composition de l'effectif idéal pour que les choses avancent plus rapidement.

    Je pense que la clé est d'utiliser l'expertise et le temps de différents membres du personnel au sein du ministère. En réalité, nous avons besoin d'expertise pour des aspects comme l'octroi de licences et pour nos approches de gestion, lesquelles varient d'une pêcherie à l'autre. Nous allons devoir essentiellement miser sur cette expertise.

    Il s'agit de planifier le travail et de veiller à ce que nous prévoyions le temps nécessaire pour que ceux qui ont l'expertise requise puissent contribuer à ce projet. Ensuite, nous avons la fonction de coordination et de direction qui est assurée par le personnel affecté à ce dossier.

    Monsieur Davis, avez-vous l'impression que c'est ce qui se passe à ce jour? Est‑ce que le personnel est utilisé au mieux de ses capacités et appelé à contribuer à ce que ce travail se fasse en temps voulu?

    Comme mon collègue l'a mentionné, nous avons, dans la lettre de mandat de la ministre, l'énoncé des priorités qui nous concernent. Nous sollicitons l'apport de divers membres du personnel que j'ai mentionnés pour diverses priorités du ministère, telles qu'elles sont énoncées dans la lettre de mandat.

    Ce sera toujours une question d'équilibre. Il faudra toujours essayer de soutenir un certain nombre de priorités qui ont été établies pour le ministère afin de faire avancer divers dossiers. Je pense que cela va demeurer un défi pour la suite des choses.

    Merci.

    Il vous reste 30 secondes.

    Monsieur Davis, la dernière question que je veux vous poser porte sur les raisons pour lesquelles l'approche adoptée sur la côte Est est si différente de celle de la côte Ouest. Nous avons vu que nous pouvons envisager une approche qui garantit une présence sur les bateaux et des bénéfices qui reviennent aux collectivités locales. Il y a manifestement des problèmes liés aux processus utilisés sur la côte Est, mais il est évident que les pêcheurs locaux dans l'Est en retirent des avantages que n'ont pas dans la même mesure les pêcheurs de l'Ouest. Pourquoi une telle différence d'approche?

    Étant donné que je pense avoir utilisé les 30 secondes qu'il me restait, vous pourriez peut-être nous faire parvenir votre réponse par écrit.

    Merci, madame Barron.

    C'est maintenant au tour de M. Perkins, qui dispose de cinq minutes au maximum.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Mes premières questions s'adressent peut-être à M. Davis. Cependant, quiconque est la bonne personne pour répondre ne doit pas hésiter à le faire. Je ne sais jamais très bien quelle est la bonne personne pour cette question.

    Monsieur Davis, l'étude Gardner Pinfold qui, je crois, a été achevée en 2021, a suivi de deux ans le rapport de ce comité sur la propriété des entreprises et la propriété étrangère. Est‑ce exact?

    Elle a été publiée au début de 2021.

    D'accord, c'était donc deux ans après.

    Si j'ai bien compris, on recommande en fait dans cette étude une restructuration à la manière de l'Atlantique des politiques visant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles de la Colombie-Britannique. Est‑ce que j'ai bien compris?

    J'apporterais peut-être une légère correction. Nous avons demandé au fournisseur ce qu'il faudrait faire pour transposer les politiques de la côte Est au contexte de la côte Ouest. Le fournisseur nous a conseillés à ce sujet.

    Je sais que c'est ce que vous avez demandé. Je crois avoir vu une ligne, vers la conclusion, qui disait que ce serait utile. Le processus pour y parvenir, ou du moins pour procéder aux consultations y est décrit, ainsi que certains des écueils rencontrés dans le cadre des différentes actions entreprises.

    Si je vous comprends bien, nous sommes actuellement dans ce que Gardner Pinfold appellerait la phase « ce que nous avons entendu », c'est‑à‑dire la consultation visant à produire un rapport du MPO sur ce que pensent les divers intervenants. C'est ce qu'ils ont appelé la phase « ce que nous avons entendu ».

     Est‑ce exact?

    Je pense que nous devons encore consulter les gens. Je pense que, grâce à un travail plus approfondi, nous serons mieux armés pour rédiger un rapport bien informé sur ce que nous avons entendu.

    Vous allez procéder à des consultations pour savoir de quoi vos consultations devraient avoir l'air, puis publier un rapport sur ce que vous avez entendu. L'étude Gardner Pinfold décrit une autre étape par la suite, soit la publication de votre second rapport qui dira ce que vous pensez devoir faire.

    Est‑ce que j'ai compris que vous menez des consultations sur ce que devraient être les consultations?

    Ce n'est pas ce que je voulais dire. Nous avons procédé à de premières consultations. Nous avons une compréhension générale de certains intérêts et points de vue, mais pour vraiment aller au fond des choses et discuter de ce qu'il faudrait faire si nous devions mettre en œuvre les types de changements proposés, il faut tenir d'autres consultations, car les incidences de ces changements sont considérables.

    Je m'attends à ce que ce processus aboutisse à un résumé de ce que nous avons entendu et à des conseils que le ministère produira à l'intention de la ministre afin qu'elle puisse envisager les types de changements susceptibles de répondre aux enjeux qui ont été soulevés. Qu'est‑ce que cela signifie dans le contexte de ce que nous ont dit les gens qui participent à la pêche commerciale? C'est ce qu'il nous faut pour que la ministre puisse tirer parti de l'apport de toutes les parties intéressées et de l'analyse réalisée par le ministère à l'appui de toutes les décisions qu'elle prendra.

    Est‑ce que, dans ce cas, vous allez passer directement aux recommandations stratégiques pour les intégrer dans le système, ou publier un document disant ce que vous pensez qu'il faut faire et recommandant une consultation à ce sujet, avant de présenter la stratégie au cabinet?

    Je pense que nous verrons comment se déroulera la prochaine étape. Par exemple, si nous obtenons des points de vue très divers et qu'il n'y a pas de consensus sur les principales idées stratégiques, cela pourrait justifier une étape subséquente destinée à des efforts de rapprochement. Si certaines idées bénéficient d'un large soutien, il sera alors beaucoup plus facile pour la ministre de décider d'aller de l'avant.

    Il nous a fallu quatre ans pour en arriver là. Combien de temps encore durera la prochaine phase?

    Nous prévoyons de lancer le processus de consultation sur les détails dans les mois à venir, et je pense que nous avons intérêt à rendre ce processus efficace, de sorte que nous puissions proposer quelques prochaines étapes ou quelques idées.

    La consultation sur l'aquaculture a duré moins de six mois. Proposez-vous quelque chose de semblable ou de plus longue durée?

    Il est question d'un ensemble beaucoup plus vaste de recommandations qui ont des incidences sur diverses dimensions du secteur des pêches. Je ne m'attends pas à ce que nous puissions tout faire en six mois, mais nous voulons être efficaces. Un délai d'un an environ serait probablement plus raisonnable, mais nous allons mettre la dernière main à tout cela dès que nous aurons reçu des directives supplémentaires. Cela ne nous empêche pas de commencer, cependant.

    Monsieur Perkins, vous avez terminé juste à temps. C'est probablement une première pour tout le monde autour de cette table.

    Nous passons maintenant à M. Kelloway.

    Je pense que M. Kelloway a cédé son temps de parole à M. Hardie.

    Vous disposez d'un maximum de cinq minutes.

    Ma foi, je dois une cargaison de saumon fumé de la côte à tous ceux qui ont été si généreux au cours des dernières réunions, à l'exception de Mme Barron, qui a sa propre source d'approvisionnement, j'en suis sûr.

    C'est comme si on essaie de faire passer toute une industrie de la côte Ouest à un nouveau modèle, ce qui revient à essayer de déplacer un gratte-ciel à quelques pâtés de maisons de distance. Ne peut‑on pas adopter une approche plus progressive? M. Waddell est peut-être le mieux placé pour répondre à cette question, mais monsieur Davis, vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Est‑il possible, demain, de dire qu'il n'y aura plus de ventes ou de transferts de permis ou de quotas à des étrangers?

    Je ne vais pas formuler d'hypothèses sur ce qui se produira demain, mais je suis d'accord en ce qui concerne le concept modulaire. Nous pouvons procéder de cette façon.

    Encore une fois, à propos de la propriété étrangère, je pense que c'est une chose pour laquelle nous pourrions procéder avec plus de latitude, puisque le sondage est terminé et que nous avons déjà des politiques en place sur la côte Est au Canada atlantique. Nous pourrions avoir une discussion éclairée avec des titulaires de permis de la côte Ouest à propos du niveau de propriété étrangère qu'ils jugeraient appropriée, et nous pourrions établir ce seuil.

    Il faudrait aussi savoir qui sont les propriétaires effectifs. Nous sommes conscients que le sondage effectué par le ministère des Pêches et des Océans comportait des lacunes puisqu'il ne posait pas vraiment la bonne question tout de suite.

    Pourquoi ne pas exiger que tous les renouvellements de permis comprennent de l'information sur le propriétaire effectif, peu importe qui s'occupe du renouvellement?

    C'est encore une fois une décision que la ministre pourrait envisager après des discussions et des consultations avec les intervenants.

    Pourquoi serait‑ce nécessaire?

    Nous pouvons nous pencher sur le sondage proprement dit et mettre de côté les concepts ou les inexactitudes que des gens ont soulignés à ce sujet et à propos de la façon dont il a été mené. Le ministère s'était toujours engagé à revenir et à avoir une discussion éclairée avec les parties à propos des conclusions du sondage. Je ne pense pas qu'il faudrait nécessairement beaucoup de temps pour cela, mais il y a cet engagement, et je pense que nous devrions chercher à le respecter.

    Pour revenir aux questions de M. Perkin, on dirait que nous risquons toujours une « paralysie par analyse ». En fait, on peut prendre des décisions courageuses qui auront un effet immédiat pour progresser vers ce qui constitue un très large consensus sur la côte, c'est‑à‑dire le commencement des premières démarches nécessaires pour éliminer la propriété étrangère des permis et des quotas.

    Je voulais le mentionner. Vous n'êtes pas obligés de réagir.

    Encore une fois, plutôt que d'amener l'ensemble de l'industrie à adopter un modèle de propriétaires-exploitants et de séparation des flottilles, nous pourrions donner suite à la suggestion que j'ai entendue de la part d'un intervenant, car elle pourrait s'avérer judicieuse. Pourquoi ne pas adopter un modèle de propriétaires-exploitants issus des Premières Nations? Lorsqu'une Première Nation obtient un permis, le poisson doit être pêché par un membre de la communauté.

    Serait‑il possible de retenir l'idée?

    Je peux offrir une réponse.

    À strictement parler, c'est un modèle qui pourrait être mis en place. Je pense que nous voudrions examiner des questions importantes avec nos partenaires autochtones à propos de leurs intérêts. Je sais que, à l'heure actuelle, les permis de pêche commerciale communautaire sont utilisés de différentes façons. Dans certains cas, les pêcheurs les exploitent activement. Dans d'autres cas, la communauté a décidé qu'il serait mieux pour elle de, par exemple, louer le quota associé au permis pour que la pêche se fasse ailleurs, pour générer des revenus dans le but d'appuyer ses priorités.

    C'est une chose qu'il faudrait envisager avec eux.

    Je suis d'accord. C'est un domaine délicat.

    Monsieur Davis, vous avez parlé d'intérêts et de points de vue divergents que votre travail a permis de révéler jusqu'à maintenant. Dans le temps qu'il me reste, pouvez-vous en parler de manière un peu plus détaillée? À quoi ressemblent ces différends?

    Les principaux exemples que j'entends se rapportent la plupart du temps à l'expression que nous avons utilisée plus tôt: « débrouiller les œufs ». Ces arrangements existent depuis un certain temps. Que signifieraient certains des changements proposés, par exemple la séparation des flottilles ou la politique du propriétaire-exploitant, pour annuler certains de ces arrangements?

    Il y a, et je pense que le Comité est au courant, des cas où les transformateurs détiennent des permis, et des cas où nous avons toutes sortes d'arrangements quant aux titulaires des permis et des quotas. Il s'agit parfois de grandes sociétés et ainsi de suite.

    Quelles sont les répercussions, et quel type de perturbations ces changements pourraient-ils entraîner? C'est la préoccupation dont j'entends parler le plus souvent à propos de certaines de ces propositions.

    Merci, monsieur Hardie.

    Nous passons maintenant à M. Arnold pour un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par M. Davis, mais si quelqu'un d'autre a la réponse, ce serait également bien.

    À notre réunion du 1^er juin, on a demandé aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères de nous dire qui parmi leurs employés se concentrait sur la protection des pêches canadiennes contre des investissements étrangers trop importants ou inappropriés ou contre une concentration des entreprises qui ressemble à un cartel. Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères nous ont dit de poser la question aux « experts » du ministère des Pêches et des Océans.

    Quelle direction du ministère comprend les experts chargés de protéger nos pêches contre les cartels ou le blanchiment d'argent provenant de l'étranger?

    Je vais commencer, et nous allons ensuite inviter mon collègue, M. Waddell, à en dire plus.

    Comme je l'ai mentionné, sur la côte du Pacifique, depuis toujours, rien ne limite le nombre de permis que des entreprises étrangères peuvent détenir. Il y a deux types de permis sur la côte Ouest: les permis de groupe et les permis rattachés à un bateau. Pour les permis rattachés à un bateau, le ministère accorde le permis pour un bateau. Transports Canada est la principale autorité réglementaire chargée de vérifier qui possède le bateau.

    Alors, est‑ce votre ministère qui en assume la responsabilité? Quel est le ministère responsable?

    Dans le contexte de ces deux types de permis, de nombreuses autorités réglementaires peuvent intervenir.

    Est‑ce au sein du ministère des Pêches et des Océans?

    Le pouvoir de réglementation appartient surtout au ministère et à Transports Canada.

    Transports Canada n'a aucun pouvoir de réglementation pour ce qui est des permis et des quotas. C'est vraiment là que se trouve le problème.

    Je suis étonné qu'après autant de temps, le ministère ait encore de la difficulté à se faire une idée des sources réelles des problèmes ici.

    Avez-vous lu le rapport de 2019 de Peter German, qui a été produit pour le procureur général de la Colombie-Britannique et qui s'intitule — je le traduis —: Argent sale — Partie 2?

    J'ai seulement lu de petits passages concernant les pêches, et j'ai assisté à de très courtes séances d'information sur certaines de ces principales constatations.

    Savez-vous si la ministre l'a lu ou a suivi une séance d'information à ce sujet?

    Je ne sais pas.

    Le rapport contient des détails sur la façon dont des fonds étrangers sont utilisés de façon ciblée dans les pêches en Colombie-Britannique, et c'est pertinent. Je suis étonné que vous ne sachiez même pas — d'autant plus que c'est votre domaine — si la ministre est au courant.

    Vous avez dit plus tôt que la ministre conserve le pouvoir de décider quand et où les permis sont délivrés. Quels sont les critères liés à la propriété étrangère ou à la concentration des entreprises dont on tient compte pour ne pas accorder un permis ou du quota? Je vous demande d'être très précis.

    Comme je l'ai mentionné, nous n'avons actuellement aucune limite pour ce qui est de la concentration des entreprises ou de la propriété étrangère pour les pêches dans la région du Pacifique, et nous n'appliquons donc pas de critères pour évaluer ces choses.

    Donc, la ministre ne conserve pas le pouvoir décisionnel relativement à la délivrance des permis et des quotas, contrairement à ce qui a été dit plus tôt.

    Ce n'est pas ainsi que je décrirais la situation. Je pense qu'il est plus juste de dire que nous appliquons actuellement une approche de gestion qui ne prévoit pas de limites relativement aux titulaires de permis ou de quota. Si jamais nous choisissons une approche de gestion qui prévoit ces limites, alors oui, je m'attends à ce que nous devions mettre au point une sorte d'approche ou d'évaluation qui nous permettrait de confirmer l'identité des participants.

    Je suis choqué de voir que même si les pêcheurs de la Colombie-Britannique sonnent l'alarme à ce sujet depuis de nombreuses années, le ministère réagit très lentement et a une très mauvaise idée du problème pour pouvoir commencer à s'y attaquer.

    Plus tôt, vous avez parlé d'un travail par étapes pour progresser le plus rapidement possible. Voici la deuxième recommandation du rapport:

    A‑t‑on pris la moindre mesure pour donner suite à la deuxième recommandation? Dans la négative, pourquoi pas?

    J'invite mon collègue, M. Waddell, à répondre.

    C'est exactement la raison pour laquelle nous avons eu le sondage sur la propriété effective. À l'avance, et en reconnaissant la recommandation de votre comité, nous avons élargi l'application de cette recommandation à l'échelle nationale et cherché à faire un examen des politiques ministérielles relatives à la propriété étrangère.

    Les titulaires de permis de pêche côtière au Canada atlantique doivent évidemment être entièrement canadiens. Les flottilles côtières et semi-hauturières dans la région étaient assujetties à l'exigence de 51 % de propriété canadienne, que nous avons mise à jour et appliquée à l'ensemble de la chaîne de l'entreprise. Cela ne s'applique plus seulement au premier titulaire du permis, mais à l'ensemble de la structure de soutien de l'entreprise, ce qui permet de garantir 51 % de propriété canadienne.

    Nous n'avons jamais eu de politique dans la région du Pacifique. C'est la raison pour laquelle nous avons fait le sondage, pour nous faire une idée de la réalité sur le terrain.

    Merci, monsieur Arnold.

    Nous allons maintenant passer à M. Hanley pour un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci à vous tous de comparaître aujourd'hui.

    Tout d'abord, je veux revenir à la cinquième recommandation, à propos d'accorder la priorité à « la collecte de données socioéconomiques pour les changements réglementaires passés et futurs ».

    Monsieur Davis, dans cette récente étude, les préoccupations socioéconomiques sont certainement un sujet qui revient souvent, tout comme la façon dont les avantages socioéconomiques sont interprétés par les différents intervenants, y compris entre la communauté des pêcheurs et le ministère des Pêches et des Océans. Je me demande si vous pouvez parler de ce que vous faites pour donner suite à cette recommandation et de la façon dont les considérations socioéconomiques seront intégrées selon vous, en même temps que les objectifs de conservation, dans les modifications réglementaires.

    Comme ce à quoi vous avez fait allusion, nous nous efforçons, entre autres choses, de recueillir de l'information plus précise sur les avantages socioéconomiques de la pêche. Si vous me le permettez, je vais aborder quelques mesures. Il me faudra peut-être une minute ou deux pour les passer en revue, mais c'est un domaine dans lequel nous avons fait pas mal de travail.

    Plusieurs enquêtes socioéconomiques ont été lancées. La première vise à établir un coût récurrent et à enquêter sur les coûts pour recueillir l'information qui nous permettra de mieux déterminer qui bénéficie des avantages directs de la pêche commerciale ainsi que pour comprendre des choses comme la mesure dans laquelle les collectivités côtières sont tributaires de la pêche. Le travail a été fait en novembre 2022. Nous terminons actuellement l'analyse des données et nous nous attendons à consulter l'industrie dans les mois à venir. Nous discutons aussi de la fréquence à laquelle nous voulons recueillir à nouveau ces données. C'est la première mesure.

    Deuxièmement, nous déployons des efforts pour avoir une enquête annuelle sur les prix, pour améliorer l'exactitude des prix et pour combler les lacunes où nous n'avons pas de données sur les prix. À l'automne, nous avons présenté des plans sur cette enquête aux pêcheurs commerciaux, et nous nous attendons à mener l'enquête plus tard en 2023 pour ensuite communiquer les résultats obtenus et parler de leurs répercussions.

    La prochaine chose que je voulais mentionner rapidement est l'étude sur les services de soutien commerciaux. Elle vise à donner un aperçu des secteurs de soutien de la pêche commerciale, par exemple pour ce qui est du carburant, de l'équipement, de la réparation des bateaux, du matériel et du mouillage, afin de se faire une meilleure idée de la mesure dans laquelle les collectivités dépendent des activités de pêche à différents endroits. Nous avons conclu des contrats pour estimer les revenus des pêcheurs commerciaux afin d'appuyer ces entreprises du secteur dans neuf régions différentes de la province.

    Ce sont des exemples de moyens grâce auxquels nous essayons de recueillir plus de renseignements qui serviront de base pour prendre des décisions qui tiennent compte de ce que nous savons sur l'importance de la pêche commerciale pour les collectivités.

    L'autre élément se rapporte donc à la façon dont nous structurons les cadres stratégiques et réglementaires pour tenir compte des considérations socioéconomiques. Nous nous attendons à pouvoir miser sur notre engagement à examiner de manière plus approfondie certaines des recommandations du Comité. Nous avons fait allusion ce matin à des exemples dans d'autres régions du pays, qui pourraient nous donner des points de départ.

    Merci.

    Comme il ne me reste qu'environ une minute, je vais passer tout de suite à une autre question. Elle s'écarte un peu du sujet, mais je veux profiter de votre présence en tant que directeur général pour la Colombie-Britannique et le Yukon.

    La semaine dernière, j'ai rencontré les membres du Sous-comité du saumon du Yukon. Ils se réunissaient à Dawson City, et je me suis joint à eux sur Zoom. Il y avait deux principaux enjeux pour eux. Le premier est lié à leur capacité globale de s'attaquer en tant qu'organisation à cette question complexe et essentielle pour les populations de saumon du Yukon, et l'autre concernait le financement de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, ou ISSP, qui n'a apparemment pas été reçu pour appuyer le comité et d'autres travaux effectués dans le territoire.

    Je me demande si vous avez assez de personnel pour qu'on puisse adéquatement donner suite aux priorités du Yukon, pour ce qui est de l'écosystème de la côte Ouest. Vous pouvez aussi parler du financement de l'ISSP pour le Yukon.

    Je devrais préciser que le financement de l'ISSP peut soutenir le rétablissement du saumon et ainsi de suite, tant en Colombie-Britannique qu'au Yukon. Je sais que nous venons tout juste de consacrer un tour à l'examen des projets proposés pour appuyer la transformation autochtone, ce qui est, je pense, particulièrement pertinent au Yukon. Nous nous attendons à communiquer avec les personnes qui nous ont soumis des propositions sur le type de financement disponible cette année. Je sais aussi que nous déployons des efforts pour évaluer ce qui serait nécessaire pour faire avancer un examen de la Politique de répartition du saumon dans le contexte du Yukon.

    Ce ne sont que deux exemples de travaux que nous faisons pour aborder des questions pertinentes pour le Yukon.

    Je sais également que nous avons des employés qui se consacrent au dossier de l'ISSP au Yukon, et je pense que nous avons les mécanismes en place. Il faut tout simplement faire avancer ces dossiers de manière à faire participer d'autres personnes et à donner suite à certaines des priorités qui ont été cernées.

    Merci pour ces explications.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens pour un maximum de deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs Davis ou Waddell, comment peut-on savoir si les réponses au sondage sont vraies?

    J'invite mon collègue à répondre.

    Merci.

    Pour valider les réponses, nous avons fourni toute cette information aux vérificateurs de Services publics et Approvisionnement Canada, qui sont en mesure d'utiliser de nombreux renseignements de sources publiques pour comparer et valider les résultats du sondage, pour relever les inexactitudes ou les choses qui leur semblent inhabituelles en tant qu'experts, et pour ensuite nous remettre l'information. À notre tour, nous établissons des liens entre cette information, ces conclusions, et nos propres bases de données sur le quota pour déterminer qui détient le quota pour les différentes pêches et dans quelle mesure. Nous avons différents moyens pour effectuer une comparaison, et lorsqu'il y a des inexactitudes, nous avons cherché à faire un suivi en posant des questions aux répondants.

    Y a-t-il eu beaucoup d'écarts?

    Il y a sans aucun doute eu un certain nombre d'occasions pendant la période de soumission du sondage — lorsque les répondants pouvaient soumettre leur information — où on nous a demandé des précisions en ce qui concerne la nature des questions et ce que nous voulions savoir. Nous avons fait beaucoup de travail avec des titulaires de permis pour les aider à répondre.

    En ce moment, je ne sais toutefois pas avec certitude dans quelle mesure les vérificateurs ont cerné des cas pour lesquels nous avons commencé à faire un suivi.

    Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi certaines personnes ont voulu témoigner sous le couvert de l'anonymat, lors de notre étude?

    Je pense que je pourrais seulement vous formuler des hypothèses, mais c'est probablement par crainte de nuire à leurs propres arrangements commerciaux en prenant proactivement position sur certains aspects connexes.

    Merci, madame Desbiens. Vous avez parfaitement respecté le temps alloué.

    Nous passons maintenant à Mme Barron pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois m'assurer de faire bon usage des deux minutes et demie à ma disposition.

    J'aurais une question de suivi pour vous, monsieur Waddell. Je sais que je passe beaucoup de temps à parler de ce sondage, mais c'est un élément clé du travail que nous accomplissons. Je trouve frustrant de vous entendre indiquer, en décrivant le processus de conception du sondage, que vous cherchiez notamment à minimiser le fardeau administratif.

    Si on veut vraiment optimiser l'utilité d'un tel exercice, pourquoi ne pas mettre l'accent d'abord et avant tout sur l'importance de collecter des données récentes qui sont exactes, peu importe la manière dont on doit s'y prendre. On s'assurera ainsi de pouvoir aller de l'avant en s'appuyant sur des informations nous permettant d'établir les stratégies nécessaires pour veiller à ce que les collectivités et les pêcheurs locaux bénéficient bel et bien de ces ressources halieutiques qui appartiennent à tout le monde.

    Nous demeurons convaincus que le sondage produira des résultats tout à fait conformes à la réalité. Ils seront certes pertinents du point de vue statistique et ils nous offriront, si on y ajoute les renseignements provenant de nos juricomptables et d'autres sources — comme les registres des entreprises au Canada, mais aussi à l'étranger —, une base commune d'information qui nous permettra de tenir un débat public en toute connaissance de cause.

    Merci.

    J'ai encore du temps pour une autre question importante… De nombreux pêcheurs autochtones ont fait état de problèmes avec le processus d'octroi de permis dans le cadre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, ou l'IPCIP, et du fait que les Autochtones risquaient de perdre ainsi un moyen de subsistance et un savoir traditionnel.

    Quelles mesures sont prises de concert ou en partenariat avec les Premières Nations pour éviter la perte des avantages découlant de leur pratique de la pêche depuis des temps immémoriaux?

    Je peux essayer de répondre.

    Je pourrais peut-être souligner deux ou trois choses importantes. Précisons d'abord que nous avons une équipe dans cette région qui s'occupe expressément de l'IPCIP et du soutien à offrir aux Premières Nations, notamment du point de vue de l'administration et de l'octroi des permis. Je pense qu'il vaut la peine de mentionner cette importante source de soutien opérationnel.

    Dans une perspective plus générale, on nous parle régulièrement de l'importance des pêches pour de nombreuses communautés des Premières Nations et de la nécessité d'établir des relations avec elles dans une variété de contextes. Une telle relation existe dans la conjoncture des activités liées à la gestion de l'accès aux pêches. Nous avons ainsi des employés qui servent de personnes-ressources auprès des différentes communautés. Dans certains cas, nous négocions en outre avec les Premières Nations des accords de réconciliation qui établissent une vision à long terme quant à leur mode de participation souhaité et au type de relations qu'elles veulent entretenir avec le ministère. Nous faisons un peu la même chose lors de négociations touchant des traités.

    C'était donc quelques exemples des efforts déployés par le ministère pour établir ces relations et aider les Premières Nations à atteindre le niveau de participation recherché.

    Merci, madame Barron.

    Nous allons maintenant passer à M. Perkins pour un maximum de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Waddell, je veux profiter des prochaines minutes pour m'intéresser de plus près au sondage sur la propriété effective.

    Pour que ceux et celles qui nous regardent, via Internet ou autrement, comprennent bien, ce sondage vise à déterminer qui bénéficie en fin de compte des permis de pêche qui sont octroyés. Qui détient le permis et qui en tire des avantages?

    En Colombie-Britannique, il semblerait que ces permis soient détenus par un certain nombre d'entreprises à dénomination numérique ou non identifiables. Pour remonter jusqu'au propriétaire bénéficiant du permis, il faut retrouver son chemin dans un réseau organisationnel des plus complexe. Est‑ce bien le cas?

    C'est exact. Le sondage sur la propriété effective visait à déterminer quels étaient les gens, les êtres humains, qui profitaient de ces avantages au bout du compte.

    Si j'en crois les notes d'allocution de M. Davis, ce travail s'est amorcé il y a environ 17 mois. D'ici à ce que le tout soit terminé, on peut affirmer que le ministère ne sait pas vraiment qui sont les propriétaires bénéficiaires des différents permis de pêche octroyés sur la côte Ouest.

    Nous savons qui est le titulaire, c'est-à-dire qui détient le permis en question d'après nos dossiers. En revanche, vous avez raison pour ce qui est du flux des avantages découlant de ce permis.

    Ce serait une entreprise à dénomination numérique ou quelque chose du genre. Vous sauriez de quelle société à numéro il s'agit ou vous connaîtriez peut-être même le nom de l'entreprise, mais vous ne seriez pas au fait de la structure organisationnelle qui mène jusqu'aux propriétaires.

    C'est exact. C'est grâce au sondage sur la propriété effective que nous pouvons remonter jusqu'à ces personnes.

    À ce sujet, nous avons entendu des témoignages suivant lesquels — et je crois qu'on y a déjà fait référence, mais je vais essayer d'aller un peu plus dans les détails — on viserait ainsi les titulaires de permis, et non les propriétaires de permis. Est‑on justifié d'établir une telle distinction? Autrement dit, la personne qui est titulaire d'un permis peut l'avoir loué de quelqu'un d'autre pour pouvoir pêcher, car nous savons que cela se fait. Cette personne n'est pas alors en fait propriétaire du permis en question.

    Est‑ce que le sondage cible l'entreprise qui peut avoir loué le permis ou en être titulaire, plutôt que le véritable propriétaire?

    Je veux m'assurer que les choses sont bien claires pour tout le monde, y compris pour moi-même. La Couronne demeure en fin de compte propriétaire de tous les permis. Tous les autres intervenants n'en sont que les titulaires.

    Pour répondre à votre question, ce sont les titulaires d'un permis qui ont reçu le sondage. Ils ont notamment dû répondre à des questions visant à déterminer s'ils ont conclu des arrangements en vertu desquels des bénéficiaires effectifs profiteraient également de l'exploitation du permis. Cela comprend les arrangements de location.

    Quelles questions posez-vous pour tirer cela au clair? Dans le cas d'une location, le titulaire pourrait vous donner le nom de l'entreprise qui lui a loué le permis ou pour laquelle il pêche, mais ne saurait pas nécessairement qui est propriétaire de cette entreprise.

    Pour gagner du temps, je suggérerais que nous fournissions au Comité une copie du sondage. Vous pourrez ainsi voir toutes les questions que nous avons posées.

    Merci.

    Dans le cadre de l'étude que nous menons actuellement, l'un des mémoires écrits que nous avons reçus indiquait que le groupe Pattison détiendrait, par l'entremise de différentes sociétés, environ 50 % de tous les permis octroyés en Colombie-Britannique. Pouvez-vous nous confirmer que cela est vrai?

    J'ai pu prendre connaissance d'autres travaux qui en viennent à peu près à la même conclusion. Les résultats de notre sondage devraient être accessibles au cours des prochains jours. Nous les communiquerons ensuite aux différents intervenants, et ils seront rendus publics d'ici quelques semaines. Nous verrons alors si notre propre sondage confirme ce qui a été avancé.

    Le ministère n'a‑t‑il pas adopté des politiques sur la concentration des entreprises pour certains secteurs de pêche et certaines régions en particulier? On tente ainsi de contrer les pratiques monopolistiques. À titre d'exemple, le Bureau de la concurrence juge la situation problématique lorsqu'une seule et même entreprise a le contrôle d'une industrie dans une proportion de 30 % ou plus.

    Mon collègue, qui est directeur régional, pourrait peut-être vous répondre à ce sujet. Pour éviter une trop grande concentration des entreprises, nous avons effectivement établi des limites quant au nombre de permis ou à la proportion des contingents pouvant être détenus par une seule entité. On peut trouver tous les détails à ce sujet dans nos plans de gestion intégrée des pêches avec une ventilation par secteur pour la région du Pacifique et le reste du pays.

    Merci, monsieur Perkins.

    Nous passons maintenant à M. Cormier pour une période de cinq minutes.

    Monsieur le président, je vais céder mon temps à mon collègue, M. Hardie.

    Eh bien, il va devoir du saumon fumé à bien des gens.

    Je sais. Tout cela commence à me coûter très cher, monsieur le président.

    Je m'adresse à M. Waddell ou à M. Davis. Je me demandais si vous aviez pu prendre connaissance du projet de loi C-42 qui vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions de telle sorte que l'on soit essentiellement tenu d'identifier les personnes ou les entités ayant la propriété bénéficiaire d'entreprises canadiennes.

    Je suis au fait de cette exigence, et je sais que c'est un objectif prioritaire pour le gouvernement.

    Étant donné que nos activités de pêche visent une ressource commune assujettie à une réglementation fédérale, pourrait‑on dire que toute entité provenant de l'étranger qui vient ici pour acheter des permis ou obtenir des quotas tomberait sous le coup de ce cadre réglementaire fédéral?

    Les entreprises titulaires de permis peuvent choisir de s'enregistrer auprès du gouvernement fédéral ou de l'une ou l'autre des provinces. La compétence provinciale peut donc entrer en ligne de compte. Il faut en outre préciser que l'enregistrement d'une société n'est pas obligatoire. On le fait généralement pour les fins de l'impôt compte tenu des avantages qu'on en tire, mais ce n'est pas une obligation.

    Je serais porté à croire que même les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions n'auraient pas nécessairement d'incidence pour un individu qui arriverait de l'étranger pour acquérir des permis ou des quotas en utilisant ses propres ressources financières, sans établir de partenariat avec qui que ce soit.

    J'ai bien peur de ne pas connaître assez bien la teneur du projet de loi C-42 pour pouvoir vous répondre à ce sujet.

    Cela m'amène à me demander si vous n'allez pas devoir vous intéresser de plus près au projet de loi C-42. Compte tenu des recommandations formulées dans le rapport de 2019 et des échanges que nous avons eus aujourd'hui, est‑ce que le ministère serait prêt à participer à une étude du Comité sur le projet de loi C-42 pour déterminer si des amendements pourraient en accroître l'efficacité?

    À ce que je sache, la majorité des entreprises se livrant à la pêche à l'échelle nationale sont enregistrées auprès de leurs provinces respectives. Elles seraient donc assujetties aux lois provinciales. Partout au pays, on a intensifié les efforts pour aller dans le sens de ce que prévoit le projet de loi C-42 alors que différents gouvernements ont pris des mesures afin de déterminer la propriété effective en établissant notamment un registre, ou en prenant des dispositions à cette fin.

     Je reviens à ce que je disais précédemment concernant ces pêcheurs qui, à l'occasion de deux assemblées communautaires, ont ciblé leurs priorités parmi les 20 recommandations formulées.

    À ce titre, j'aimerais porter à votre attention la recommandation 3 dont il a déjà été question, je crois: « Que Pêches et Océans Canada autorise la séparation des permis cumulés afin qu’ils puissent être vendus par le propriétaire ». À l'époque, on nous a dit qu'il s'agissait d'un objectif facilement réalisable.

     Est‑ce que cela a été fait? Sinon, pourquoi pas? Quand le fera-t‑on?

    Je peux répondre à cette question.

    Le ministère a déjà essayé de le faire dans plusieurs secteurs des pêches, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Cela s'explique du fait que nous avons modifié nos approches de gestion, et que nous n'avons plus nécessairement besoin de limiter le cumul des permis ou même la longueur des navires comme nous le faisions par le passé pour différentes raisons.

    Les intervenants du secteur ne voient pas tous du même œil les changements ainsi proposés, car certains ont investi de manière à pouvoir bénéficier de ces restrictions ou à acquérir un permis en fonction d'une certaine longueur de navire ou d'un possible cumul avec d'autres.

    Nous avons essayé, mais nous nous sommes heurtés à ces divergences d'opinion, ce qui nous a incités à reculer.

    Je crois que le ministère demeure d'avis que ces restrictions pourraient être supprimées dans certaines situations sans mettre en péril la performance de l'industrie sur le plan de la conservation. Nous voudrions donc aller de l'avant dans ces circonstances.

    Il s'agira en définitive de savoir...

    Vous avez dépassé le temps imparti.

    Je suis persuadé que je suis le premier à le faire aujourd'hui.

    Oui, c'est comme si cela ne pouvait pas vous arriver.

    Voilà qui termine nos tours de questions. Je sais qu'il nous reste un peu de temps, mais j'ignore si nos fonctionnaires peuvent demeurer encore avec nous pendant un moment. Ils sont déjà ici depuis plus de 90 minutes. S'ils ont encore un peu de temps à nous consacrer, je pourrais permettre à chaque parti de poser une question éclair. Sinon, nous allons lever la séance. Ce sont les deux options qui s'offrent à nous.

    D'accord. Je tiens à remercier très sincèrement les représentants du ministère qui ont comparu encore une fois devant nous aujourd'hui pour faire bénéficier le Comité de leurs connaissances. Monsieur Davis, monsieur Waddell et madame Mooney, vous êtes sans doute demeurés à la disposition du Comité pendant plus longtemps que la plupart de nos témoins. Nous voulons vous en remercier en espérant que vous aurez ainsi contribué à faire progresser nos travaux.

    Oui, monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos témoins, mais il y a une autre chose que je souhaiterais mentionner. Nous avons appris pendant la fin de semaine que quatre personnes ont perdu la vie en étant surprises par la marée dans la circonscription de notre collègue, Marilène Gill, qui a été longtemps membre de ce comité. Je tiens donc à profiter de l'occasion pour lui dire que nos pensées l'accompagnent et que nous compatissons avec les gens de sa communauté.

    Nos cours d'eau peuvent parfois être très dangereux. La prudence est toujours de mise.

    À vous la parole, monsieur Hardie.

    Monsieur le président, je suis vraiment reconnaissant à tous nos collègues qui ont rendu possible cette séance, en espérant que nous pourrons éventuellement en faire tout autant relativement à d'autres sujets à l'étude.

    Compte tenu de ce que nous avons pu entendre aujourd'hui, je voudrais solliciter l'appui de tous nos collègues à l'égard de la motion suivante. Je propose que nous écrivions à la ministre pour lui faire part de ce que nous avons entendu, des lacunes qu'il reste à corriger et des mesures que nous lui suggérons à cette fin.

    Vous avez tous entendu la teneur de la motion.

    Monsieur Arnold, nous vous écoutons.

    Je croyais que nous avions convenu que les témoignages entendus aujourd'hui seraient intégrés au rapport que nous allons rédiger dans le cadre de l'étude que nous menons actuellement. Est‑ce bien le cas? Est‑ce que vous proposez que nous rédigions une lettre en plus de ce rapport?

    Oui, monsieur Arnold. Notre étude en cours porte sur la concentration des entreprises et les investissements étrangers, mais le rapport de 2019 était certes d'une portée beaucoup plus large. Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas intégrer une partie de ce que nous avons entendu à l'étude en cours, mais il y a d'autres aspects à considérer relativement à des mesures que la ministre devrait prendre dès que possible en exprimant fermement sa volonté à cette fin. C'est le genre de considérations dont nous pourrions selon moi traiter dans une lettre.

    Est‑ce que cela convient à tout le monde?

    Oui, madame Barron.

    Je serais favorable à cette proposition. Je voulais juste vous mentionner que j'aurais quelque chose à dire avant la fin de la séance, une fois que nous aurons réglé le sort de cette motion.

    Merci.

    D'accord.

    Il ne semble pas y avoir d'avis contraire. Nous allons présumer que c'est une décision unanime.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: C'est donc ce que nous allons faire. Nous écrirons à la ministre à ce sujet.

    Écoutons maintenant ce que Mme Barron a à nous dire.

    Merci, monsieur le président.

    Comme nous n'avons jamais ainsi de temps restant à notre disposition, je vais profiter rapidement de l'occasion pour signaler au Comité que je vais présenter une motion qui est en cours de traduction. Je veux simplement vous aviser que vous pourrez tous bientôt en prendre connaissance.

    S'il y a consentement unanime, je suis prête à vous en parler dès maintenant, mais je peux aussi attendre 48 heures, comme nos règles le prévoient.

    Je n'ai pas encore vu passer cette motion, et c'est sans doute le cas également pour les autres membres du Comité.

    Il est donc probablement préférable que nous attendions encore quelques séances, ou une tout au moins, de telle sorte que chacun puisse se faire une idée concernant cette motion.

    C'est très bien.

    Excellent. Comme il n'y a pas d'autre intervention, la séance est levée.

    Merci à tous.