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FINA Rapport du Comité

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Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et a convenu le lundi 3 octobre 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé.