44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-30
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Adopté par la Chambre le 6 octobre 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
- Adopté par le Comité : 3 octobre 2022
- Présenté à la Chambre : 4 octobre 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit réputée adoptée avec dissidence, le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
