CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Tammy Bilodeau, Kim Campbell, Renate Jalbert, Corinne Pohlmann, Candace Sider et Louise Upton font des déclarations et répondent aux questions.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, —
Que, étant donné que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024; conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité
A. demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée des plans d’urgence et de reprise d’activités en cas d’incident, et
B. une fois les documents en A reçu par les membres du Comité que, dans l’impossibilité d’envoyer une copie non caviardée au Comité pour une raison valable, qu’une copie non-caviardée soit directement au légiste parlementaire pour qu’il émette au Comité son opinion sur la nécessité du caviardage, et ce, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l’adoption de la présente motion.Il s'élève un débat.
Il est convenu, — Que le débat sur la motion de Simon-Pierre Savard-Tremblay soit ajourné à 17 h 15.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Le débat reprend sur la motion de Simon-Pierre Savard-Tremblay.
Sur motion de Mona Fortier, il est convenu, —
Que la motion soit modifiée par adjonction des mots « et le plan de transition pour les importateurs qui ne sont pas enregistrés au GRCA au 13 mai » après les mots « en cas d'incident » et par remplacement des mots « 15 jours » par les mots « 20 jours ».
Le comité reprend l’étude de la motion modifiée, qui est adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lisait comme suit :
Que, étant donné que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024; conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité
A. demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée des plans d’urgence et de reprise d’activités en cas d’incident et le plan de transition pour les importateurs qui ne sont pas enregistrés au GRCA au 13 mai, et
B. une fois les documents en A reçu par les membres du Comité que, dans l’impossibilité d’envoyer une copie non caviardée au Comité pour une raison valable, qu’une copie non-caviardée soit directement au légiste parlementaire pour qu’il émette au Comité son opinion sur la nécessité du caviardage, et ce, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 20 jours suivant l’adoption de la présente motion.Il est convenu, — Que le comité étudie un rapport intérimaire basé sur les réunions du mardi 19 mars 2024 et du jeudi 21 mars 2024 et les mémoires reçus par le comité dans le cadre de l'étude sur le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) au cours de la réunion du mardi 9 avril 2024.
À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,