CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 79^e réunion du Comité permanent du commerce international. La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément au Règlement. Par conséquent, les députés assistent à la réunion en personne ou à distance à l'aide de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, assurez-vous de vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les députés présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ».

    En ce qui concerne l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix, en bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, utilisez l'oreillette et sélectionnez le canal désiré. Si l'interprétation est interrompue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce qu'elle soit correctement rétablie avant de reprendre les travaux. Je demande à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent les oreillettes afin d'éviter les retours de son, qui peuvent être extrêmement dommageables pour les interprètes et causer de graves blessures. J'invite les participants à utiliser le microphone auquel leur oreillette est connectée et à éloigner des microphones les oreillettes qui ne sont pas utilisées.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins ce matin, et plus particulièrement à M. Côté.

    Ça fait plaisir de vous voir en personne aujourd'hui.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de réglementation sur les biocides au Canada.

    Nous accueillons, de l'Association pour le développement et l'innovation en chimie au Québec, André Côté, membre du conseil d'administration. De CropLife Canada, nous avons parmi nous Gregory Kolz, vice-président, Affaires gouvernementales, et Émilie Bergeron, vice-présidente, Chimie. De Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, nous avons Gerry Harrington, vice-président principal, Santé grand public, et de Flexo Products Limited, nous avons Stephen Parler, président et directeur général.

    Encore une fois, bienvenue à vous tous. Nous allons commencer par les remarques préliminaires, puis nous passerons aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Côté, je vous invite à faire votre présentation. Vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Bonjour.

    Avant de commencer, je veux remercier le Comité de me permettre de m'exprimer après toutes les difficultés techniques survenues mardi dernier. Je suis ici à titre d'expert en réglementation et comme membre du conseil d'administration de l'Association pour le développement et l'innovation en chimie au Québec, ou ADICQ. Je travaille dans le domaine de l'homologation de produits auprès des autorités canadiennes depuis plus de 20 ans.

    Le projet de règlement sur les biocides n'est pas nouveau. Dès 2016, j'ai participé, avec plusieurs représentants d'autres associations, à des rencontres préliminaires sur le sujet, réunions lors desquelles Santé Canada proposait déjà une voie de recours à des décisions étrangères, ou RDE, pour l'accès au marché canadien.

    Depuis 2016, l'ADICQ et d'autres associations industrielles manifestent leur désaccord quant à l'irréaliste échéancier d'implantation de Santé Canada pour les petites ou moyennes entreprises, ou PME, canadiennes.

    Dans son ensemble, le projet de règlement sur les biocides a pour objectif d'établir un nouveau cadre pour certaines catégories de produits. Cela vise essentiellement les désinfectants et assainisseurs de surfaces dures et textiles, ainsi que les désinfectants et assainisseurs de surface en contact avec les aliments.

     On demande à l'industrie canadienne d'homologuer des produits suivant une approche nouvelle qui n'a jamais été demandée auparavant au Canada pour cette catégorie de produits. Par surcroît, on demande d'homologuer les produits qui ne sont pas homologués présentement.

    Depuis 2014, les assainisseurs de surface en contact avec les aliments ne sont plus sujets à une évaluation de Santé Canada avant leur mise en marché. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a éliminé l'examen qui était exigé jusque là.

    Nous savons qu'au moment de la modification réglementaire de 2014, il y avait 1 918 produits assainisseurs de surface en contact avec les aliments qui avaient fait l'objet d'une évaluation par Santé Canada.

    La déréglementation n'a pas changé grand-chose dans la pratique industrielle. On utilise toujours des assainisseurs de surface en contact avec les aliments, mais aucun de ceux-là n'est homologué actuellement. Dans ce contexte, aucune compagnie canadienne qui fait affaire exclusivement au Canada n'est titulaire d'une homologation pour ce type de produit.

    Cela s'explique simplement par le fait que la catégorie de produit n'existe pas actuellement au Canada. Lors de la mise en œuvre du projet de règlement sur les biocides, on estime qu'il y aura de 700 à 800 assainisseurs de surface en contact avec les aliments qui devront être homologués suivant le nouveau règlement.

    Notez que, depuis des décennies aux États‑Unis, les assainisseurs de surface en contact avec les aliments sont obligatoirement homologués. Toutes les compagnies ayant un siège social aux États‑Unis ou vantant ce type de produit en sol américain sont donc déjà titulaires d'une homologation à l'étranger.

    Lors de la mise en œuvre du projet de règlement sur les biocides, le recours aux décisions étrangères permettrait aux produits homologués aux États‑Unis d'entrer sans délai sur le marché canadien au détriment des fabricants canadiens qui, eux, devraient homologuer leurs produits avant de pouvoir les remettre sur le marché.

    Un tel traitement est inéquitable et dangereux pour l'équilibre du marché international. À l'évidence, cela favoriserait les produits américains en sol canadien, et les fabricants d'ici se verraient imposer d'importants délais. Sur le plan technique et réglementaire, le Canada fait cavalier seul par rapport aux autres pays du G7.

    Contrairement à ce qui a été véhiculé plus tôt cette semaine, ce n'est pas parce que deux processus réglementaires utilisent les mêmes protocoles et les mêmes méthodes qu'ils sont équivalents. Partout dans les pays du G7, on soigne les humains avec des drogues, par exemple la pénicilline, et on traite les surfaces avec des désinfectants, par exemple de l'eau de Javel. Partout ailleurs dans les pays du G7, on a mis en place un règlement pour les désinfectants, et un autre pour les médicaments.

    Au Canada, la situation est différente. Il faut savoir qu'ici, on « soigne » une table avec une « drogue », soit un médicament, pour prévenir une maladie. Selon la définition canadienne du mot « drogue », tel que cela est énoncé dans la Loi sur les aliments et drogues, l'eau de Javel et la pénicilline sont des drogues équivalentes. On les traite selon les mêmes principes, et c'est exactement pour cela que c'est la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance qui gère l'homologation des désinfectants au Canada.

    Nous saluons l'objectif de Santé Canada de vouloir harmoniser la réglementation du Canada avec la réglementation internationale adoptée dans les autres pays du G7 au moyen du projet de règlement sur les biocides. Malheureusement, le projet de règlement, dans sa forme actuelle, est loin de pouvoir se comparer aux autres règlements qui ont été « allégués équivalents » plus tôt.

    La mise en œuvre du règlement impose aux entreprises canadiennes de s'y conformer, ce qui est tout à fait normal, mais dans un cadre qui est déjà en usage ailleurs dans le monde depuis plusieurs années.

    En conséquence, les fabricants canadiens vont devoir produire un dossier pour se conformer aux nouvelles exigences et attendre la décision de Santé Canada quant à leurs dossiers. Pendant ce temps, le recours aux décisions étrangères va permettre l'entrée de facto au pays des produits qui sont déjà homologués à l'étranger.

    Pour l'ADICQ, la seule façon que le gouvernement du Canada a d'être équitable, c'est de permettre à l'industrie canadienne de se conformer au cadre réglementaire avant de permettre le recours aux décisions étrangères.

    Dans ce contexte, nous demandons un moratoire de deux à cinq ans avant de mettre en place un recours aux décisions étrangères. Ce moratoire permettra à l'industrie canadienne de se mettre à niveau et, surtout, il permettra à Santé Canada de déterminer si une autorité étrangère est compétente ou non pour soutenir l'homologation d'un biocide au Canada.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Côté.

    Monsieur Kolz ou madame Bergeron, comme il vous plaira, vous avez cinq minutes. Allez‑y.

    Merci.

    Bonjour, honorables membres du Comité. Je m'appelle Gregory Kolz. Je suis vice-président, Affaires gouvernementales, à CropLife Canada. J'accompagne aujourd'hui ma collègue Émilie Bergeron, vice-présidente, Chimie.

    Mme Bergeron et moi avons été très heureux de participer à la récente étude du Comité sur les barrières commerciales non tarifaires. Nous sommes également heureux de comparaître aujourd'hui dans le cadre de votre examen du projet de réglementation sur les biocides et des répercussions commerciales possibles pour certains secteurs canadiens.

    CropLife Canada représente les fabricants, les développeurs et les distributeurs canadiens de produits antiparasitaires et de biotechnologie végétale. Même si la mission première de notre organisation est de fournir des outils qui aident les agriculteurs à être plus productifs et à adopter des méthodes de production plus durables, nos membres mettent également au point des produits destinés à être utilisés dans une vaste gamme de milieux non agricoles, notamment dans les espaces verts urbains, dans le secteur de la santé publique et dans les couloirs de transport.

    À l'échelle mondiale, les biocides sont parfois considérés comme un type de pesticide. Dans certains pays, les mots « biocides » et « pesticides » sont utilisés de façon interchangeable. Par exemple, l'Organisation mondiale de la santé définit les biocides comme des produits chimiques qui tuent des ravageurs, y compris des insectes, rongeurs, champignons et plantes nuisibles.

    Cela dit, comme vous l'avez entendu de fonctionnaires à la dernière réunion, Santé Canada définit les biocides comme des « assainisseurs de surface » et des « désinfectants » couverts par des règlements différents au Canada. À l'heure actuelle, les désinfectants sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues tandis que les assainisseurs de surface sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Bien que les membres de CropLife Canada ne fabriquent pas de biocides selon la définition qui en est donnée au Canada, ce qui nous intéresse dans l'étude d'aujourd'hui est le modèle que cette réglementation novatrice fournit au gouvernement quant à la façon de rendre le système de réglementation plus efficient tout en assurant la même protection pour les Canadiens.

    CropLife Canada se fait le champion d'un environnement réglementaire qui protège la santé humaine et l'environnement et qui encourage l'innovation et la compétitivité. Nous plaidons en faveur d'une réglementation fondée sur la science, tant au fédéral qu'au provincial, qui permet aux agriculteurs d'accéder aux outils les plus récents dont ils ont besoin pour cultiver nos aliments de manière sûre et durable et pour être concurrentiels sur la scène internationale.

    Le cadre proposé qui est examiné par ce comité vise à créer une voie réglementaire pour les biocides au Canada qui soutient l'harmonisation réglementaire, facilite le commerce, réduit la bureaucratie et encourage l'introduction sur le marché canadien d'innovations en matière de prévention et de contrôle des infections.

    Bien que CropLife Canada n'ait pas participé directement aux consultations préalables de Santé Canada sur cette proposition, nous sommes favorables aux recommandations qui soutiennent et renforcent la réglementation existante tout en réduisant les formalités administratives en améliorant l'efficacité réglementaire et en favorisant un meilleur accès aux produits innovants pour les Canadiens.

    Nous sommes convaincus que la meilleure façon pour le gouvernement canadien de protéger l'accès au marché et la compétitivité des entreprises canadiennes est de continuer à s'appuyer sur la science, de se concentrer sur la sécurité des produits et de faire preuve de transparence dans ses décisions réglementaires.

    Pour encourager les efforts de réforme réglementaire, CropLife Canada continuera à plaider en faveur d'une harmonisation réglementaire avec les pays qui partagent notre approche scientifique fondée sur le risque et qui s'efforcent d'atteindre des niveaux de protection similaires.

    Dans un environnement où les ressources sont limitées et où l'efficacité réglementaire est nécessaire, nous devons veiller à ce que des approches novatrices comme celle-ci soient encouragées et facilitées afin de garantir la viabilité à long terme de notre système réglementaire.

    Là encore, il est bon de mentionner que le Canada est un exportateur net de produits alimentaires et le cinquième exportateur de produits agricoles en importance dans le monde. Nos produits sont parmi les meilleurs et les plus recherchés dans le monde, mais nous devons appliquer des règles commerciales prévisibles, transparentes et basées sur la science avec nos principaux partenaires commerciaux pour pouvoir mettre nos produits sur le marché.

    Comme il a été mentionné, CropLife Canada appuie entièrement les approches réglementaires qui contribuent à créer un environnement commercial plus compétitif, qui facilitent le commerce et qui enlèvent les obstacles à l'entrée sur les marchés tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement. Pour pouvoir cultiver des produits de manière durable et rentable, les producteurs canadiens doivent avoir accès aux innovations en phytologie, notamment à des produits pour protéger les cultures et à des technologies modernes de sélection des végétaux. Comme dans le cas des biocides, un système de réglementation efficient et basé sur la science constitue la meilleure façon d'atteindre cet objectif.

    Merci, honorables membres du Comité, de m'avoir invité à venir témoigner aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants d'avoir la possibilité d'exprimer notre point de vue.

    Nous répondrons avec joie à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Harrington, qui a cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Merci à vous, madame la présidente, et aux membres du Comité de donner l'occasion à Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada de donner son point de vue au sujet de la réglementation sur les biocides.

    Près de 300 000 Canadiens travaillent dans le secteur des produits alimentaires, de santé et de consommation dans des entreprises de toutes tailles qui produisent et distribuent à l'échelle du pays les produits sûrs de haute qualité qui contribuent à la santé des ménages, des collectivités et de tout le pays.

    Produits alimentaires, de santé et de consommation appuie fermement la réglementation sur les biocides proposée.

     À l'heure actuelle, les deux principaux types de produits visés par la réglementation proposée — les assainisseurs de surface et les désinfectants — sont réglementés sous le régime de deux lois, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires, et l'application est confiée à deux organismes distincts. Comme ces produits présentent des profils de risque similaires et qu'ils sont utilisés dans des contextes similaires, l'approche actuelle est lourde et inefficace pour le gouvernement comme pour l'industrie. La mise en place d'un cadre et d'un organisme de réglementation uniques, comme le propose le projet de réglementation dont nous parlons, représenterait une avancée importante pour tous, en particulier les consommateurs et les contribuables.

    La pandémie de COVID a mis en évidence l'importance des assainisseurs et des désinfectants pour tous les Canadiens, ainsi que la vulnérabilité de l'approvisionnement de ces produits au Canada. Grâce aux efforts extraordinaires de Santé Canada et d'une panoplie d'entreprises canadiennes, l'approvisionnement a pu être accru au moyen d'un arrêté d'urgence signé par le ministre permettant l'autorisation de la vente de ces produits au Canada si elle avait déjà été approuvée à l'étranger. Un des principaux avantages de la réglementation sur les biocides proposée, à notre avis, serait la création d'un processus permanent concernant le recours à des décisions prises par des autorités réglementaires étrangères de confiance pour autoriser la vente de produits au Canada.

    Produits alimentaires, de santé et de consommation trouve très encourageant de constater que Santé Canada se sert des leçons tirées de la pandémie pour moderniser le cadre. La disposition concernant le « recours à des décisions étrangères » amènera plus de concurrence et d'innovation dans le marché, ce qui multipliera les choix pour les consommateurs et, par le fait même, réduira la pression inflationniste sur ces produits. Les dispositions sur le recours à des décisions étrangères ne compromettent pas la sécurité du processus d'approbation des produits au Canada. Il s'agirait d'une liste par renvoi dynamique où seraient inscrites les autorités réglementaires de confiance dont les décisions peuvent être prises en compte et elle serait limitée aux autorités dont les critères d'approbation correspondent à ceux de Santé Canada.

     Comme les chaînes d'approvisionnement de ces produits s'étendent généralement à toute l'Amérique du Nord, il est normal que l'Environmental Protection Agency américaine soit la première autorité réglementaire à être inscrite sur la liste, mais la réglementation prévoit un processus pour l'ajout d'autres autorités afin de réduire encore plus la quantité de ressources affectées à l'examen redondant des mêmes informations de sécurité à partir des mêmes critères, qui mènent aux mêmes conclusions.

    Une fois approuvés, ces produits sont assujettis à la même surveillance après la mise en marché de Santé Canada que les autres produits homologués. Si cette surveillance devait soulever des interrogations quant à la sécurité d'un produit, les pouvoirs prévus dans la Loi de Vanessa permettraient de contraindre le fabricant à produire des renseignements supplémentaires relatifs à la sécurité, y compris ceux qui avaient été soumis à l'autorité réglementaire étrangère.

    En raison de l'impossibilité de faire des compromis sur la sécurité des consommateurs et d'autres enjeux concernant les résultats en matière de réglementation, le recours adéquat aux décisions prises à l'étranger représente une occasion en or de réduire les coûts du système et d'accroître la concurrence. Les consommateurs auraient ainsi plus de choix et les prix seraient plus compétitifs alors que beaucoup de gens s'inquiètent présentement du coût de la vie.

    Les fabricants canadiens peuvent être très concurrentiels, mais de nombreuses organisations, notamment le Forum économique mondial, ont remarqué un déclin de la compétitivité du Canada et pointent vers la réglementation lourde du pays comme principale cause de ce déclin. La modernisation de la réglementation pourrait avoir un impact majeur sur la compétitivité du pays à l'échelle internationale.

     Dans la décennie qui a suivi l'adoption de la réglementation sur les produits de santé naturels, en 2004, les exportations de ces produits ont plus que doublé au Canada et ont dépassé le milliard de dollars. Un tel taux de croissance des exportations représente plus du double du taux moyen de l'ensemble du secteur manufacturier canadien. Cette performance était attribuable au fait que la nouvelle réglementation était perçue à l'étranger comme étant robuste et exemplaire et qu'elle offrait un processus efficient permettant aux produits novateurs d'accéder au marché.

    Seul le temps nous dira si la réglementation sur les biocides aura un effet similaire, mais nous ne devons pas craindre de rendre le marché de ces produits plus concurrentiel.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup, monsieur Harrington.

    Nous passons maintenant à M. Parker. Allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

    Je suis heureux que le Comité ait entrepris une étude sur cette question et que vous m'ayez invité à venir prendre la parole.

    Je suis le propriétaire de Flexo Products, une entreprise canadienne établie à Niagara Falls depuis 1918. Je suis l'arrière-petit-fils du fondateur. Mon fils fait également partie de l'entreprise; il représente la cinquième génération de la famille. Je possède un diplôme d'ingénieur et une maîtrise en administration des affaires de l'Université de Toronto et je suis ingénieur professionnel agréé en Ontario.

    Mon entreprise emploie 85 personnes et elle fabrique et distribue des produits et fournitures de nettoyage à des clients du secteur industriel. Nous avons en stock 7 000 produits dans 7 entrepôts. Nous vendons des produits à des conseils scolaires, des garderies, des centres de conditionnement physique, des universités, des foyers pour personnes âgées, des entreprises de nettoyage, des hôtels, des restaurants et des entreprises industrielles. Nous fabriquons les produits et les distribuons directement aux clients. Nous effectuons environ 60 000 livraisons par année avec nos camions. Pendant la COVID, mon entreprise était en première ligne et elle s'efforçait de répondre aux besoins des clients en ce qui a trait aux biocides, mais aussi à d'autres produits comme le désinfectant pour les mains, les gants et les masques.

    Mon entreprise fabrique des biocides homologués depuis plus de 35 ans. À l'heure actuelle, 26 de nos produits sont inscrits dans la base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada. Même si la réglementation actuelle fonctionne bien depuis des années, nous appuyons la création d'une nouvelle catégorie de produits réglementés regroupés au sein d'un cadre unique.

    Quand nous décidons de produire un nouveau produit nettoyant désinfectant, nous communiquons avec différents fabricants d'ingrédients actifs pour les biocides afin de trouver la formule répondant à nos besoins. Ces entreprises, toutes situées aux États‑Unis, possèdent des homologations générales et ont fait tout le nécessaire pour prouver à Santé Canada le caractère biocide de leur formule. Nous envoyons la documentation pour l'homologation à Santé Canada, ainsi qu'une lettre d'homologation du fabricant des matières premières et l'étiquette que nous proposons. Nous attendons de recevoir l'avis de conformité et, une fois l'approbation reçue, nous procédons à l'achat des matières premières pour le désinfectant et nous lançons la production.

    La majorité des fabricants au Canada n'auraient pas les ressources requises pour présenter des demandes d'approbation de biocides et les garder à jour si des entreprises américaines n'avaient pas déjà fait une partie du travail. Habituellement, les tests nécessaires pour l'homologation d'un nouveau produit entraînent des coûts d'un demi-million de dollars et les résultats ne sont pas garantis. Lorsque de nouveaux virus et bactéries surgissent, nous nous en remettons à ces entreprises pour quelles mettent à jour leurs demandes afin que nous puissions faire la même chose de notre côté. Pendant la COVID, grâce à leur travail, nous avons pu mettre à jour les étiquettes de bon nombre de nos produits. Le marché canadien a besoin du travail de recherche et développement mené par ces entreprises. Nous avons besoin d'avoir accès à de nouvelles technologies. La plupart des biocides offerts présentement sont fabriqués à partir de substances corrosives et parfois inflammables et la réponse aux demandes actuelles pour des produits plus sûrs et plus écologiques exige de nouvelles technologies.

    La capacité de production de produits commerciaux au Canada est adéquate. Les installations de notre entreprise et celles d'un grand nombre de nos concurrents au Canada peuvent facilement être adaptées en vue d'une plus grande production. Le plus grand problème auquel nous avons été confrontés pendant la COVID n'était pas que nous n'avions pas les produits requis pour tuer le virus ou que nous ne pouvions pas avoir les étiquettes adéquates. D'ailleurs, pendant la COVID, les fonctionnaires de Santé Canada étaient très sensibles à nos besoins. Ils nous ont offert un excellent soutien et ils ont fait des heures supplémentaires pour traiter les demandes. Le problème était que nous ne pouvions pas obtenir suffisamment de matières premières en temps opportun. Nous devons réfléchir à la façon de nous assurer de pouvoir obtenir ces matières premières avant qu'une autre pandémie nous frappe.

    L'impact économique de la reconnaissance des homologations étrangères est une arme à deux tranchants. Nous avons besoin des homologations accordées aux États‑Unis et des technologies américaines. Par contre, ce qui risque de se produire, c'est que plus de fabricants américains viendront vendre leurs produits au Canada. Les fabricants canadiens verront leurs ventes diminuer. Les frais légèrement plus bas proposés pour les fabricants canadiens ne régleront en rien ce problème.

    J'étais heureux de constater que la nouvelle réglementation propose des changements en matière d'étiquetage. J'ai l'occasion de discuter avec beaucoup de consommateurs. À mon avis, l'étiquetage des contenants devrait être axé sur l'aide au consommateur. Dans bien des cas, les concierges ne possèdent pas l'éducation requise pour bien comprendre toute l'information inscrite sur les étiquettes. Souvent, les étiquettes employées présentement donnent des quantités d'informations qui ne sont pas nécessaires pour l'utilisation du produit.

    Il a été proposé d'exclure les assainisseurs d'air de la portée de la réglementation sur les biocides. Pendant la COVID, beaucoup de clients nous demandaient un produit pour assainir des pièces au moyen d'un pulvérisateur à main. Des quantités énormes d'assainisseurs ont été vendues à cette fin. Sans les bonnes mises en garde, ce procédé peut être dangereux. Advenant une autre pandémie, une foule de gens voudront utiliser ce procédé, et je crois qu'il faut revoir la réglementation relative aux assainisseurs d'air le plus tôt possible.

    Je suis heureux que vous m'ayez accordé votre temps. Je suis prêt à répondre aux questions et observations.

    Merci beaucoup, monsieur Parker.

    Nous allons passer aux membres du Comité.

    D'abord, M. Martel dispose de six minutes.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Côté, d'après ce que j'ai compris du témoignage présenté par des représentants de Santé Canada, la norme que le Canada utilise est celle adoptée à l'échelle internationale.

    Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet?

    L'efficacité des produits n'est pas en cause au Canada. Les produits du Canada sont de qualité équivalente à celle d'autres pays. L'eau de Javel produite au Canada est aussi performante que celle produite aux États‑Unis ou en Europe.

    Le problème, c'est qu'au Canada, les exigences relatives à l'homologation sont différentes. Actuellement, on ne demande pas aux Canadiens la même chose pour homologuer l'eau de Javel qui y est produite comparativement à ce que demandent actuellement les États‑Unis à ses fabricants.

    Ce n'est pas une question de capacité ou de qualité des produits, mais de processus. Quand Santé Canada allègue que les processus sont similaires, c'est faux. Les processus sont très différents, et ils mènent à des produits similaires.

    Cela a-t-il alors un effet quant au principe de réciprocité?

    Il n'y a pas de réciprocité possible parce que le système canadien actuel, et même ce qui est proposé dans le projet de règlement, ne s'harmonise pas avec ce qui se passe en Europe et aux États‑Unis.

    Le fait de regrouper les biocides dans un cadre réglementaire commun devrait simplifier le fardeau bureaucratique.

    Qu'en pensez-vous?

    Cela simplifierait les choses pour les entreprises étrangères qui voudraient faire affaire au Canada.

    Le fardeau sera le même pour une compagnie canadienne qui voudrait faire homologuer un produit. Actuellement, le cadre réglementaire n'existe pas. Il est nouveau pour toute l'industrie canadienne. Le projet de règlement sur les biocides est nouveau. Personne dans l'industrie nationale au Canada n'est titulaire d'homologations selon ce règlement.

    Par contre, les Américains et les Européens ont des produits homologués. Ce que nous disons, c'est qu'il faut simplement faire attention. Le fondement scientifique et technique n'est pas remis en cause. Il faut laisser l'industrie canadienne se conformer au cadre réglementaire avant de permettre aux étrangers de venir faire concurrence à nos produits sur le territoire canadien. C'est seulement de cela qu'il est question.

    Selon vous, un délai d'un an, est-ce suffisant? Il est question de 90 jours.

    Quand le nouveau règlement entrera en vigueur, une compagnie canadienne qui travaille à l'échelle nationale devra d'abord effectuer des tests d'efficacité. Il lui en coûtera des milliers de dollars. Comme le disait plus tôt M. Parker, ces tests coûtent très cher, et il y a des délais de 3 à 12 mois avant d'obtenir les résultats.

    Il lui faudra ensuite constituer un dossier et le déposer auprès de Santé Canada. Il y aura d'autres frais associés à l'ouverture du dossier, soit de 10 000 $ à 12 000 $.

    Enfin, la compagnie devra attendre de 9 à 12 mois avant que les autorités canadiennes traitent le dossier. Au total, le processus prendra de 12 à 24 mois. Elle aura dépensé de 10 000 $ à 12 000 $, ce qui n'inclut pas la recherche-développement.

    Pendant ce temps, pour le même produit aux États‑Unis, une compagnie présentera une demande administrative accélérée, paiera 3 500 $ américains et recevra l'homologation de son produit en trois mois. C'est possible quand le dossier réglementaire américain a été jugé conforme.

    De notre côté, nous disons qu'il faut attendre avant de permettre au dossier américain d'être présenté au pays, c'est-à-dire permettre que la période de 12 à 24 mois imposée par le nouveau règlement soit écoulée pour toute l'industrie canadienne. Nous estimons que cela prendra de deux à cinq ans à Santé Canada pour suivre tout le processus.

    Il existe des précédents. Quand la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance a été créée, la gestion des demandes en attente a duré sept ans. Actuellement, cinq ans après la mise en application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, on en est encore à délivrer des licences d'établissement. Ce n'est pas ce qui était prévu.

    Nous ne voulons pas attaquer les gens de Santé Canada, mais les choses sont ce qu'elles sont. Les délais de mise en application sont toujours plus compliqués et plus longs que ce qui a été prévu. C'est la réalité à laquelle nous devons faire face.

    Merci, monsieur Côté.

    Monsieur Parker, sur votre site Web, il est indiqué que votre entreprise fabrique une variété de produits de nettoyage.

    Est-ce bien cela?

    Oui, c'est exact.

    Ce nouveau règlement va évidemment vous toucher directement, n'est-ce pas?

    Oui, c'est le cas.

    Pourriez-vous nous parler des effets que les changements réglementaires auront sur votre capacité d'innover?

     Vue la taille de notre entreprise, nous avons recours à des tiers généralement situés aux États‑Unis qui ont une homologation au Canada alors nous n'inventons pas de nouveaux produits. Comme c'est le cas de 80 % à 90 % des joueurs de notre industrie, nous prenons les produits existants qui ont été homologués et nous les mettons en marché. Pour nous, la nouvelle réglementation ne sera qu'un élément de plus à respecter et nous nous adapterons à la situation.

    Selon vous, à la lumière de ce que nous avons vécu lors de la pandémie de COVID‑19, le Canada est-il en mesure de combler ses besoins présentement? Autrement dit, s'il voulait être autosuffisant, le Canada pourrait-il y arriver?

    Ce que vous voulez savoir, c'est si nous serions en mesure de produire les quantités requises en cas de nouvelle pandémie, c'est bien cela?

    Oui, je crois que la capacité de production au Canada est suffisante. Ce n'est pas un problème. Le problème, c'est d'obtenir les matières premières en situation de pandémie. C'est le problème auquel nous avons été confrontés lors de la dernière pandémie.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de Mme Arya.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup d'avoir accepté de venir témoigner, monsieur Parker. Votre famille est très inspirante. Vous avez dit que l'entreprise en est à la cinquième génération. Plutôt que de remercier votre grand-père ou de vous remercier vous, je crois que je préfère remercier votre fils d'avoir repris l'entreprise. Le pays a besoin de manufacturiers.

    Si je résume une partie de ce que vous avez dit, ce n'est pas votre entreprise qui invente de nouveaux produits notamment en raison des économies d'échelle ou des tracasseries de nature technique que cela impliquerait. Vous me direz si je me trompe.

    Vous avez également affirmé que 80 % des fabricants canadiens prennent des produits qui ont été développés à l'étranger et les produisent au pays. Vous avez également dit que les coûts pour les tests sont d'environ un demi-million de dollars et que la capacité de production au Canada est amplement suffisante, mais que le problème auquel vous avez fait face pendant la pandémie était la disponibilité des matières premières.

    Si j'ai bien compris, la solution que vous proposez doit absolument être étudiée par le Comité, soit que l'étiquetage soit davantage axé sur le consommateur, en raison du risque d'écart entre la capacité de compréhension du consommateur et l'information présentée.

    C'est ce que j'ai compris de votre déclaration préliminaire. Ma question a deux volets. D'abord, M. Côté a affirmé que les fabricants canadiens avaient besoin d'un moratoire, parce que 80 % des fabricants au Canada utilisent des produits qui ont été inventés à l'étranger. Croyez-vous qu'un long moratoire soit nécessaire?

    Je tiens à préciser que nous inventons des nouveaux produits — et nous avons une équipe de chimistes qui s'en charge —, mais nous n'inventons pas de nouveaux nettoyants désinfectants.

    Je pense que l'échéancier est très serré. Je sais que Santé Canada a fait de l'excellent travail pendant la pandémie de COVID pour accélérer les choses. Toutefois, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a eu un ralentissement des homologations de nouveaux produits.

    Exportez-vous vos produits?

    Pas les désinfectants. Nous ne sommes pas autorisés à vendre nos produits aux États-Unis parce qu'il faut l'approbation de l'EPA.

    Comme M. Côté, convenez-vous que la réciprocité avec l'EPA est nécessaire?

    Oui, mais il serait très difficile de vendre des produits aux États-Unis. Ce n'est pas seulement à cause du volet chimique ou de l'EPA. Il y a aussi des questions de logistique et des questions juridiques. Chaque État a ses propres règles. Il faut donc obtenir une homologation dans chacun d'entre eux, contrairement à une seule, comme ici au Canada.

    Merci.

    Monsieur Kolz, puisque vous êtes ici à titre de témoin, pourquoi n'avez-vous pas participé aux consultations?

    C'est parce que nos membres ne produisent pas de biocides.

    Pourquoi êtes-vous ici alors?

    Dans ce dossier, il y a un parallèle à faire entre ce que nous faisons et ce que produisent nos membres, et...

    D'accord.

     Madame Bergeron, vous avez dit plaider en faveur d'une réglementation fondée sur la science. Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le règlement qui ne soit pas fondé sur la science?

    Nous ne sommes pas ici pour parler des détails du règlement. Nous...

    Dans votre déclaration, vous avez parlé de réglementation fondée sur la science.

    Oui.

    Y a‑t‑il quoi que ce soit dans la réglementation actuelle qui ne soit pas fondé sur la science?

    Je ne sais pas.

    D'accord. Merci.

    Vous avez également dit qu'il fallait harmoniser nos règlements avec ceux d'autres pays ayant des vues similaires, comme les États-Unis avec l'EPA. Saviez-vous que, sous l'administration Trump, des modifications ont été apportées à plus de 100 règlements, y compris à des règlements d'application de la Clean Water Act? Faites-vous toujours entièrement confiance à l'EPA lorsqu'il s'agit de la réglementation?

    Je pense que c'est quelque chose que nous devons examiner au cas par cas et, lorsque c'est logique, lorsque l'approche d'un pays est fondée sur la science...

    Le règlement prévoit qu'un produit homologué dans un pays aux vues similaires — c'est‑à‑dire essentiellement par l'EPA — peut être utilisé ici. Pourquoi dites-vous que cela fonctionne au cas par cas?

    En ce qui concerne le règlement, je pense que nous devons être très prudents lorsque nous décidons de nous aligner sur d'autres pays ou même, dans ce cas‑ci, de nous appuyer sur leurs décisions. Nous devons nous assurer que nous fournissons le même niveau de protection et que le système ou le règlement lui-même est fondé sur les mêmes données scientifiques...

     Monsieur Harrington, vous avez dit que les exportations avaient doublé grâce aux modifications apportées à la réglementation. Ces modifications à la réglementation canadienne ont-elles aidé les fabricants canadiens à exporter leurs produits?

    Oui.

    D'accord, c'est bien. Vous avez parlé d'une concurrence accrue, d'innovation et d'un plus grand choix pour les consommateurs. Ce sont les mots que j'entends en faveur de l'augmentation des importations. J'espère que vous parlez également au nom des fabricants nationaux.

    Tout à fait. C'est exactement ce que j'essayais de dire. Il s'agit d'un exemple où un règlement mieux adapté a rendu les produits des fabricants canadiens plus attrayants à l'étranger et a créé de nouveaux marchés d'exportation.

    Merci.

    Il vous reste 23 secondes.

    D'accord. Ma dernière question s'adresse à M. Parker.

    Y a‑t‑il d'autres choses sur lesquelles nous devrions nous attarder en ce qui concerne l'étiquetage, comme vous l'avez mentionné?

    Je ne sais pas comment on s'y prendrait, mais je pense que si une autre pandémie devait survenir, il serait important qu'on nous garantisse une certaine quantité de matières premières, parce que certains de nos produits n'ont pas pu franchir la frontière. Je pensais les recevoir, mais on m'a dit que ces produits ne quitteraient pas les États-Unis. La même chose va se produire, tant pour les fabricants américains que les fabricants canadiens. Les produits n'entreront pas au Canada comme nous le souhaiterions.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Savard-Tremblay. Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Côté, mardi dernier, nous avons reçu un membre d'une association. En réponse à une question d'un de mes collègues d'en face, il a quand même montré que les intérêts sont très alignés sur ceux des compagnies américaines, compte tenu du volume d'affaires.

    De votre côté, quelle est votre clientèle? Qui sont les membres de votre association?

    Près de 99 % de notre clientèle se compose de PME québécoises qui font affaire sur le marché canadien.

    Merci.

    Nous avons aussi reçu des fonctionnaires de Santé Canada. Selon eux, s'il y a des protocoles identiques, les procédés le sont aussi. Vous nous avez expliqué un peu que ce n'était pas le cas, notamment en ce qui a trait aux délais. Si vous voulez ajouter d'autres précisions là-dessus, n'hésitez pas à le faire.

    J'aimerais que vous nous parliez un peu plus de ce qui distingue la réglementation du Canada de celle des États‑Unis. Lorsqu'il s'agit d'harmonisation, on parle de réciprocité, et donc de règles qui sont similaires, voire identiques.

    Quelles sont vos observations à ce sujet?

    C'est là qu'est le problème. La différence de réglementation crée une énorme confusion.

    J'ai entendu M. Cannings expliquer, mardi dernier, toute la confusion qui régnait à ce sujet. Ses propos reflétaient d'ailleurs l'avis général. Au Canada, on a tout mis dans le même panier; tout est considéré sous l'angle des critères liés aux médicaments. On a appliqué les règles relatives aux médicaments à tous ces produits. Ces règles sont celles du domaine pharmaceutique, et elles sont accompagnées de principes de pharmacovigilance, d'études cliniques et de tout ce que cela implique. Au Canada, c'est ainsi que sont traités les désinfectants sur le plan réglementaire.

    Cela veut dire que, contrairement à l'United States Environmental Protection Agency, ou EPA, ou encore à l'European Chemicals Agency, qui a mis en place la réglementation REACH, on ne fait pas au Canada d'examen des matières premières qui vont entrer dans la composition d'un désinfectant. On ne fera pas d'examens toxicologiques ni d'examen sur le devenir dans l'environnement. On évalue la qualité ou la pertinence d'un désinfectant sous l'angle des critères visant les médicaments. On veut savoir si tel produit va réduire quelque chose ou s'il va empêcher une maladie. Au Canada, on ne se demande pas si un désinfectant va rendre les surfaces plus propres ou plus salubres.

    C'est là que se situe la différence sur le plan réglementaire, et c'est ce qui empêche les compagnies canadiennes de faire affaire du côté américain.

     Qu'en est-il dans les autres pays du G7?

    Essentiellement, l'Europe fonctionne à peu de choses près suivant le même principe que celui suivi aux États‑Unis. Il y a une évaluation exhaustive des matières premières pour vérifier plusieurs aspects, dont la toxicologie, l'innocuité et l'environnement. Tout est décrit en détail. Ce n'est qu'au terme de ce processus que le produit est homologué, si tout est conforme aux exigences.

    Au Canada, le processus est celui suivi pour les médicaments. Il faut établir les spécifications des produits et les garantir, point à la ligne. C'est pourquoi les compagnies canadiennes ne peuvent pas concurrencer les produits fabriqués dans les autres pays du G7. Le cadre réglementaire n'est pas le même.

    Vous avez parlé un peu des assainisseurs de surface en contact avec les aliments.

    Pouvez-nous donner plus d'explications à ce sujet?

    C'est une catégorie de produits qui est essentielle. Je vais vous donner un exemple, celui des usines alimentaires. Je les connais bien, puisque je m'y rends depuis des années. Le nettoyage de fond en comble de l'usine a lieu pendant toute la nuit. Il y a des employés qui travaillent très fort pour accomplir cette tâche. Ils doivent appliquer des assainisseurs sur toutes les surfaces en contact avec les aliments. Vers 4 heures du matin, le nettoyage est terminé. Des inspecteurs, fédéraux ou provinciaux, effectuent ensuite une vérification des lieux. Ainsi, des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments peuvent se présenter à l'usine vers 7 heures du matin pour vérifier si toutes les surfaces sont exemptes de microorganismes. Cela doit se faire avant que l'usine puisse relancer les activités.

    Actuellement, les assainisseurs sont les principaux produits qui ne sont pas réglementés. Aucune compagnie ne possède actuellement un numéro d'identification du médicament, ou DIN. Aucun produit n'est homologué pour ce genre d'application. Par contre, si on fait le même exercice dans une usine alimentaire américaine, le produit d'assainissement qui est utilisé le matin avant de commencer la journée a reçu le sceau de l'EPA.

    C'est cela le problème. Ce que nous disons, c'est qu'il faut juste laisser le temps à l'industrie canadienne de faire homologuer ses produits au Canada pour qu'ils puissent être sur un pied d'égalité avec les produits qui proviendront d'autres pays. Lorsque ce sera fait, lorsque les compagnies canadiennes seront conformes à la réglementation du Canada, tous les produits seront évalués selon la même base. Il sera alors temps de penser à laisser les compagnies étrangères offrir leurs produits chez nous.

    Si je comprends bien, l'EPA n'est pas l'équivalent de Santé Canada. Cela ressemble plus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Est-ce bien cela?

    En fait, l'EPA est davantage le pendant de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, et la loi américaine sur la protection de l'environnement est beaucoup plus semblable à la Loi sur les produits antiparasitaires du Canada.

    Ne devrions-nous pas tout simplement passer par un tribunal?

    Il y a 20 ans ou un peu avant que je commence ma carrière, j'avais appris par bribes qu'il y avait eu une querelle de clocher mémorable entre les fonctionnaires de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et les fonctionnaires de Santé Canada à la Direction des produits thérapeutiques, à l'époque.

     Malheureusement, les fonctionnaires de la Direction des produits thérapeutiques ont perdu la bataille, et ils doivent aujourd'hui affronter un problème épineux. En effet, suivant la définition canadienne, un désinfectant est une « drogue », parce que le produit vise à prévenir une maladie sur une surface. Au Canada, comme je l'ai dit plus tôt, on « soigne » une table. C'est ce que les fonctionnaires vous ont dit mardi. On soigne une surface pour ne pas transmettre une maladie aux humains. C'est la base de la réglementation canadienne, et c'est la raison pour laquelle l'arrimage de celle-ci et de la réglementation des États‑Unis ou des pays du G7 ne fonctionne pas.

     Pensez-vous qu'il faudrait changer de ministère ou d'instance?

    Oui, je le pense.

    Merci beaucoup, monsieur Savard-Tremblay.

    Merci. C'est...

    Est-ce que cette dernière réponse a été enregistrée?

    Oui, elle a bien été consignée au compte rendu. Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Cannings pour six minutes.

    Allez‑y, je vous prie.

    Merci.

    Merci à vous tous d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je remercie tout particulièrement monsieur Côté d'être revenu témoigner devant notre comité. Je suis heureux de l'entendre. Je pense que vous avez souligné que j'étais confus mardi, et je pense que nous l'étions tous d'une certaine façon. J'admets que j'étais confus, et je pense que vous avez aidé à dissiper la confusion qui régnait.

    Ce que nous avons entendu mardi, c'est qu'il y avait une certaine injustice entre les entreprises américaines et canadiennes qui essayaient de faire homologuer leurs produits. Les entreprises américaines avaient apparemment un avantage parce que leurs produits étaient déjà homologués par l'EPA, alors que les entreprises canadiennes devaient faire homologuer leurs produits ici ou les faire approuver.

    Comme vous l'avez entendu, j'ai d'abord pensé qu'ils devaient passer par l'EPA et que nous devions le faire selon nos propres mécanismes, alors dans quelle mesure est‑ce injuste?

    Encore une fois, vous pouvez peut-être m'éclairer là‑dessus. Ce que vous dites aujourd'hui, c'est que ces entreprises au Canada n'ont pas eu à faire homologuer leurs produits jusqu'à présent. C'est donc nouveau? Nous vendions simplement des produits qui n'étaient pas homologués et qui doivent maintenant l'être, et c'est pour cette raison que nous accusons un retard. Est‑ce exact?

    Pas tout à fait.

    Les désinfectants sont réglementés au Canada. Un produit doit avoir un numéro d'identification de médicament, un DIN, et on doit en faire la démonstration et le faire homologuer, mais pas selon les nouvelles règles. Les nouvelles règles reflètent les règles qui s'appliquent aux États-Unis. C'est justement le problème.

    Actuellement, notre structure réglementaire quant à l'homologation de produits n'est pas équivalente à celle des États‑Unis. Ce que nous demandons aujourd'hui aux compagnies canadiennes est différent de ce que le nouveau règlement exigera d'elles. Le nouveau règlement s'inspire du règlement américain, et il s'aligne sur celui-ci. Ce n'est vraiment que sur cet aspect que le problème se pose.

    Une fois que tout le monde sera sur un pied d'égalité à cet égard, il y aura d'autres discussions, car d'autres points d'ordre technique seront vraisemblablement soulevés. À notre avis, le point majeur qui justifie un moratoire, c'est le fait qu'il faut laisser à l'industrie canadienne le temps de se mettre à niveau, de se conformer au règlement canadien. Aujourd'hui, ce n'est pas vrai qu'il y a une équivalence entre ce dernier et le règlement américain.

    Ce sont les nouvelles règles auxquelles les entreprises canadiennes doivent se soumettre. Elles doivent mettre les bouchées doubles pour se mettre à niveau.

    C'est effectivement cela. Les compagnies américaines et européennes n'ont pas ce travail supplémentaire à faire, parce que les règlements étrangers sont déjà rendus au même point que ce que propose le projet de règlement canadien.

    Il s'agit peut-être d'une question très naïve, car je ne m'y connais pas du tout.

    Vous avez traité des différences qui existent entre les processus d'homologation au Canada et aux États-Unis. Vous sembliez dire qu'au Canada, le processus était long et coûteux, alors qu'aux États-Unis, c'était beaucoup moins cher et plus rapide.

    Non, le processus est... Je ne ferai pas de commentaires sur le processus aux États-Unis.

    Lorsqu'une demande d'homologation au Canada est présentée relativement à un produit américain, cela laisse sous-entendre que le produit est déjà approuvé aux États‑Unis. Le règlement prévoit que ce produit va être approuvé plus rapidement et à moindre coût au Canada.

    C'est le processus actuel qui... Le processus d'homologation au Canada sera plus rapide et moins coûteux pour un produit qui a déjà été approuvé par l'EPA.

    Oui, c'est cela.

    Si une demande relative à un produit des États‑Unis est présentée au Canada, le processus d'homologation ne prendra que trois mois, s'il est évidemment conforme aux exigences. De plus, les frais seront de 3 500 $ au lieu de 10 000 $ à 12 000 $. C'est considérable.

    Monsieur Parker, je me demandais si vous aviez des observations à faire à ce sujet. Si je comprends bien, votre entreprise s'apparente aux entreprises que M. Côté représente.

    Êtes-vous inquiet de la façon dont les choses se présentent dans ce nouveau régime?

    Ce qui me préoccupe, c'est simplement l'échéancier. À long terme, ce sera moins coûteux pour nous et nous aurons accès plus facilement à un vaste éventail de nouveaux produits.

    Toutefois, à court terme, je crains que des entreprises au Canada essaient encore d'utiliser leurs anciennes homologations et d'en obtenir une nouvelle version. Pendant ce temps, les entreprises américaines présenteront une demande d'homologation et verront leurs produits homologués en trois mois seulement.

    Vous éprouvez les mêmes inquiétudes que M. Côté.

    Pas entièrement, mais en grande partie.

    D'accord. J'y arrive graduellement.

    Monsieur Harrington, vous représentez un vaste secteur. Nous avons parlé de réciprocité. Nous autorisons l'utilisation des produits homologués par l'EPA.

    À quel point cette question de réciprocité est-elle importante, selon vous? Le Canada devrait‑il obtenir la réciprocité avant d'apporter de telles modifications réglementaires?

    Je ne demanderais pas mieux que de voir la FDA autoriser le recours aux décisions étrangères, comme celles de Santé Canada.

    J'aimerais toutefois apporter une correction. Plus de 50 % de nos membres sont des PME.

    Oui, je pense que si nous voulons examiner la question d'un point de vue purement commercial, l'industrie aimerait voir le même genre de recours aux décisions étrangères aux États-Unis. Cependant, du point de vue du consommateur, à vrai dire, ce n'est pas une raison pour ne pas encourager cela et pour ne pas faire preuve de leadership. D'autres pays... nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.

    Je voulais simplement m'en assurer. Je ne voulais pas dire que vous représentiez seulement de grandes entreprises. Je voulais plutôt dire que vous êtes une grande organisation.

    Oui.

    J'ai terminé.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Cannings.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Baldinelli pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je vous remercie, monsieur Parker, d'être venu de Niagara Falls pour témoigner devant le Comité. Flexo est une entreprise établie depuis longtemps dans la circonscription de Niagara Falls. Je vous remercie d'avoir choisi notre circonscription pour votre entreprise de fabrication et de distribution, qui emploie 85 personnes, et de continuer de nous accorder votre confiance.

    J'ai demandé à ce que vous comparaissiez devant le Comité pour que vous puissiez apporter le point de vue du distributeur et du fabricant et celui de la petite entreprise. Je pense que cela revient à ce que disait mon collègue, M. Cannings — et, peut-être dans une certaine mesure, M. Côté. Vous avez mentionné certaines inquiétudes relatives à l'obtention de ces homologations auprès de Santé Canada. Le règlement entre en vigueur un an après sa publication.

    Avez-vous des inquiétudes par rapport aux arriérés et au fait de devoir obtenir de nouvelles homologations rapidement plutôt que de simplement mettre les produits sur le marché?

    Certainement. Je ne suis pas un expert en réglementation. Je sais qu'en ce moment, le processus prend plus de temps que prévu. Il pourrait y avoir de 700 à 1 000 assainisseurs qui ne sont pas homologués à l'heure actuelle et qui devraient l'être conformément à la nouvelle loi.

    Je pense que c'est toujours positif, parce que dans le contexte actuel, les assainisseurs ne sont pas homologués avant d'être mis sur le marché, contrairement aux nettoyants désinfectants. Par conséquent, les assainisseurs doivent être homologués, et il y aura beaucoup de travail à faire à ce chapitre.

    Brièvement, on a dit que la modernisation de la réglementation et le recours aux décisions étrangères, par exemple, permettraient de faire entrer plus facilement de nouveaux produits. Lors de réunions précédentes, d'autres témoins ont parlé de la simplification des processus pour ceux qui veulent obtenir une sous-licence et faire venir des matières premières, comme vous.

    Je me demandais si vous pouviez nous expliquer comment fonctionne ce processus et dans quelle mesure il vous aide à mettre au point vos produits.

    Bien sûr.

    Voici un très bon exemple. Lorsque j'ai appris que je venais témoigner, j'ai communiqué avec des gens que je connais au sein de l'industrie, dont les gens d'une entreprise à qui nous achetons des matières premières aux États-Unis. Nous avons une très bonne relation avec eux. Selon ce qu'ils m'ont dit, il y a au moins deux ou trois produits différents qui pourraient être vendus par mon entreprise et être efficaces, mais ils ne sont pas homologués à l'heure actuelle au Canada. Cette entreprise a décidé que pour l'instant, le jeu n'en valait pas la chandelle.

    Ce sont des produits uniques. Dans notre secteur, lorsqu'on parle de désinfectants, ce qui importe, ce sont les germes qu'ils éliminent et leur rapidité d'action. Si vous avez un produit qui fonctionne en deux minutes au lieu de trois, vous avez un avantage sur le marché. Voilà le genre de produits auxquels nous aurions accès. Ils sont prêts. Ils sont actuellement offerts sur le marché américain et nous en avons besoin.

    Monsieur Parker, vous avez aussi parlé de problèmes d'étiquetage. À mon avis, ce sujet n'a pas fait l'objet de suffisamment d'attention et de discussions. En gros, vous dites que les règles actuelles exigent trop de données pour l'utilisateur final.

    Ces renseignements ne pourraient-ils pas figurer sur les fiches signalétiques plutôt que sur les étiquettes?

    Règle générale, les renseignements contenus dans les fiches signalétiques doivent figurer sur les étiquettes. Cela n'a pas de sens, car lorsque cette règle a été créée il y a des années, Internet n'existait pas. Il est inutile que les étiquettes contiennent toute l'information.

    Lorsque vous achetez un médicament à la pharmacie, c'est écrit « Prendre une fois par jour » sur le contenant. Je n'irais pas jusqu'à dire que cela doit être aussi simpliste, mais je crois qu'en ce moment les utilisateurs finaux voient beaucoup trop d'information.

    Au bout du compte, les employés auraient accès aux fiches signalétiques sur le lieu de travail pour pouvoir les consulter au besoin, mais par souci de commodité, ils ont simplement besoin de savoir de quoi il s'agit, où ils peuvent l'utiliser et à quoi ça sert. Plus tard, s'ils veulent obtenir plus de détails, ils pourront consulter les fiches.

    C'est mon avis...

    Merci beaucoup, monsieur Baldinelli.

    Nous passons à Mme Fortier. Vous avez cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui pour discuter de ce projet de règlement. Plusieurs d'entre nous souhaitent en savoir davantage sur les biocides.

    Monsieur Harrington, pendant votre présentation, vous avez mentionné que nous étions sur la bonne voie pour ce qui est de la modernisation et de l'harmonisation du cadre réglementaire. Si nous sommes sur la bonne voie, cela veut dire qu'il y a probablement des choses que nous pourrions améliorer, des façons de favoriser l'exportation, par exemple, ou d'autres aspects. Je voudrais entendre vos observations à ce sujet.

    Pouvez-vous nous parler de deux ou trois éléments que vous voudriez améliorer?

    Je vous remercie de la question.

    Je travaille dans un domaine où nos membres fabriquent aussi des médicaments, par exemple, et des produits de santé naturels. Pour parvenir à l'efficacité et à l'optimisation des décisions provenant d'autres organismes de réglementation fiables, je crois que si certains comprenaient mieux à quel point diverses administrations examinent les mêmes données pour différents produits pour en arriver toutes à la même conclusion, il ne s'agit plus simplement de l'accès aux marchés — qui, bien entendu, est important de notre point de vue —, mais des ressources que le gouvernement utilise. Peut-être aussi que les organismes de réglementation devraient se spécialiser. Au lieu qu'ils fassent tous la même chose encore et encore, les organismes qui collaborent et coopèrent pourraient trouver des moyens de réduire tous ces dédoublements.

    Je crois que c'est le principe général que j'aimerais qu'on applique.

    Selon vous, y a-t-il beaucoup de lourdeur administrative pour les entreprises? Si c'est le cas, comment pourrions-nous continuer à réduire celle-ci?

    Par ailleurs, si je comprends bien, compte tenu du coût élevé qui est associé à une demande d'homologation, les entreprises doivent en quelque sorte payer pour être reconnues, ou encore pour que leurs produits soient en bonne position pour l'exportation ou pour la mise en marché.

    Quelle est votre opinion à ce sujet?

    Je vous remercie de la question, encore une fois.

    La notion de fardeau réglementaire cumulatif fait partie des sujets qu'il faut examiner plus en profondeur. Par exemple, nous parlons actuellement de la réglementation sur les biocides, mais les fabricants de ces produits doivent aussi composer avec de nouvelles règles en matière de recyclabilité provenant d'ECCC. Il y a aussi de nouvelles règles sur les emballages et la réduction de la pollution.

    Toutes ces initiatives ne s'harmonisent pas nécessairement. Les fabricants doivent relever d'importants défis et le manque de stabilité, le manque de prévisibilité lorsqu'on est au milieu d'un projet... Par exemple, en ce moment, il y a une initiative de réétiquetage des produits naturels en cours. En plein milieu du processus de mise en œuvre, sans crier gare, ECCC décide qu'il faut maintenant afficher les nouvelles informations sur le devant des produits. Il faut alors modifier toute la procédure de réétiquetage.

    Nous pourrions vous donner plusieurs autres exemples sur le concept de fardeau cumulatif. Il ne s'agit pas d'une exigence ou d'un cadre réglementaire en particulier, mais du nombre de cadres réglementaires qui se chevauchent et avec lesquels l'industrie doit composer.

    Monsieur Côté, je suis heureuse que vous soyez revenu devant le Comité aujourd'hui, car je crois qu'il est important que nous entendions ce que vous avez à dire. J'ai aussi eu le privilège de parler avec votre collègue tout de suite après la dernière rencontre.

    Ce qui me préoccupe au sujet du moratoire, c'est que cela pourrait prendre encore plus de temps. Cette suggestion entraîne une certaine pression. Avez-vous d'autres suggestions à faire pour faciliter les choses et que les entreprises puissent satisfaire au cadre réglementaire et exporter leurs produits par la suite?

    Il n'y a pas 60 façons d'y arriver. Il faut que l'industrie canadienne vende des pommes et que l'industrie américaine vende des pommes. Il n'y a pas d'autre façon d'arrimer nos cadres réglementaires, et il n'y a pas d'autre façon d'être équitable. Si nos entreprises ne commencent pas la course à partir de la même ligne de départ, elles ne peuvent pas espérer avoir des résultats autres que ce que nous avons prédit.

    Nous demandons le moratoire pour deux raisons essentiellement. L'homologation d'un produit se fait, en gros, en quatre étapes, et le processus dure de 12 à 24 mois, quand tout va bien. Actuellement, nous savons que de 700 à 800 produits ne sont pas homologués. Nous avons transmis cette information aux fonctionnaires de Santé Canada. Ils ont eux-mêmes archivé les listes parce que ce sont eux qui géraient cela auparavant. Nous l'avons démontré aux fonctionnaires, nous avons répété l'information et on ne nous croit pas.

    Je me rends tous les jours dans les usines alimentaires pour procéder à des validations, et j'envoie des dossiers d'approbation à Santé Canada. J'aide des entrepreneurs canadiens dans ce processus, parce que nous n'avons pas besoin d'homologation. Cela se fait rapidement, car nous pouvons le faire nous-mêmes.

    Est‑ce que mon temps est écoulé, madame la présidente?

    La présidente: En effet.

    L'hon. Mona Fortier: Wow, le temps passe vite.

    Vous l'avez même dépassé.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Côté, pourquoi demandez-vous un moratoire de deux ans, en particulier? Qu'est-ce que cela va changer? Autrement dit, en quoi la situation sera-t-elle à ce point si différente dans deux ans pour vos partenaires et les membres de votre association?

    C'est le temps qu'il faut pour mener les études requises et satisfaire au nouveau cadre réglementaire. Les entreprises devront constituer un dossier et déposer une demande. Il leur faudra ensuite attendre que Santé Canada rende une décision. Dans le meilleur des cas, si Santé Canada ne manque pas de personnel, s'il n'y a pas de problème informatique ou de communication, la durée du processus d'homologation sera de deux ans.

    Comme je l'ai dit, de nombreux produits ne sont pas actuellement reconnus. Santé Canada ne les considère pas comme étant des désinfectants. Ils n'existent pas, parce qu'ils ne sont pas homologués. Toutefois, ce n'est pas parce qu'ils ne figurent pas sur les listes officielles de Santé Canada que ces produits ne sont pas en circulation.

    À huis clos, je pourrais donner des noms et des listes de produits ainsi que fournir aux membres du Comité des références pour appuyer tout ce que je dis.

    Vous avez mentionné le fait que Santé Canada ne vous avait pas consultés, en réponse à une question de ma collègue d'en face. Vous avez dit avoir envoyé les documents et que Santé Canada agissait en toute connaissance de cause. De son côté, Santé Canada nous a dit mardi que tout avait été fait en toute transparence et que cela avait été publié dans la Gazette du Canada.

    Jusqu'à quel point le processus a-t-il été défaillant?

    Je ne le sais pas. Je ne connais pas le processus ni la définition d'un consensus selon les fonctionnaires. Ce que je sais, c'est que depuis 2016 j'ai participé à bon nombre de discussions avec Santé Canada et divers intervenants.

    Depuis le début, nous levons la main et insistons sur le fait qu'il doit y avoir un moratoire, qu'il faut permettre à l'industrie de se mettre à niveau. Ce n'est pas vrai que le règlement canadien actuel ou proposé est équivalent au règlement américain. Ce n'est pas vrai.

    Je pense que vous l'avez bien démontré. Il est surprenant de constater que l'on ait fait la sourde oreille, compte tenu de votre démonstration.

    Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste 20 secondes.

    Je vais donc attendre le prochain tour de questions.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Cannings, vous disposez de deux minutes et demie. La parole est à vous.

    Merci.

    J'aimerais revenir à M. Parker.

    À quelques reprises, vous avez parlé de la pandémie et de ce qui avait changé, en bien ou en mal. Vers la fin, vous avez parlé du fait que, au début, tout le monde se lavait les mains et nettoyait la moindre surface: leur épicerie, leur journal, et tout et tout. Puis, nous avons découvert que la contamination était davantage aérienne, et vous avez parlé des gens qui voulaient acheter des aérosols pour assainir l'air, ni plus ni moins.

    Je me demande simplement si c'est toujours la meilleure situation. On entend que... vers la fin de la pandémie, il était davantage question de filtres. Vendez-vous ou fabriquez-vous des produits qui sont combinés à des filtres pour des maladies transmissibles par voie aérienne comme la COVID?

    Oui. Si je devais émettre une hypothèse, je dirais qu'il y a deux ans et demi, dans cette salle, entre les réunions — en supposant que vous teniez des réunions —, quelqu'un serait entré ici à 20 heures, aurait enfilé une combinaison et tout son équipement de protection individuelle s'il était futé. Puis, il aurait pulvérisé du désinfectant dans toute la salle. Le produit serait allé dans l'air, puis aurait atterri sur les surfaces. En théorie, il aurait désinfecté ou aseptisé ces surfaces. Vous n'avez pas idée du nombre de procédures semblables qui ont été effectuées pendant cette période. Certaines personnes le faisaient encore il y a quelques mois.

    Selon ce que j'ai lu dans la Gazette, la désinfection de l'air allait cesser pour l'instant. Il y a des limites à ce que l'on peut faire à un moment donné. Je voulais simplement dire aux gens que c'est un problème et que si une autre pandémie survient, les gens vont vouloir refaire la même chose.

    En ce qui concerne la filtration, les filtreurs que nous et d'autres entreprises vendons font un excellent travail, pas seulement pour la COVID ou d'autres choses du genre, mais aussi pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons tous. Je crois que la filtration de l'air est une conséquence positive de la pandémie. Il y a aussi le fait que les gens vont à nouveau vouloir pulvériser des produits dans les pièces s'ils croient qu'à l'intérieur, certaines personnes ont la COVID ou d'autres maladies.

    Au printemps, cela servait davantage à nettoyer les surfaces qu'à assainir l'air.

    Oui. C'est pulvérisé dans l'air pour atteindre les moindres recoins, sinon il serait impossible de tout nettoyer au chiffon.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Seeback. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Parker, j'aimerais revenir rapidement sur certaines choses dont vous avez parlé aujourd'hui.

    Vous avez dit que 80 à 90 % de l'industrie canadienne utilise des formules provenant des États-Unis. Ma question serait la suivante. Le recours aux décisions provenant de l'étranger serait‑il utile si vous obtenez aux États-Unis des formules qui ont déjà été approuvées aux États-Unis? Je suppose que toute nouvelle formule pourrait suivre ce nouveau processus d'approbation de 90 jours.

    Lorsque j'examine cela et ce que vous avez dit, il me semble que la nouvelle réglementation proposée serait bénéfique pour l'industrie. Êtes-vous d'accord?

    À long terme, oui.

    D'accord. Parfait.

    Vous avez parlé d'un processus de réinscription. Sera‑t‑il complexe? Si c'est le cas, voyez-vous des façons de le simplifier?

    Monsieur Harrington, vous pourrez répondre aussi après, si vous le souhaitez.

    Pour être franc, j'ai cru que c'était le cas. J'ai discuté avec quelques personnes ce matin et j'ai appris qu'il existe des plans afin de grandement simplifier cette réinscription.

    En ce moment, vous dites que vos préoccupations au sujet du processus de réinscription ne sont pas trop grandes. Vous en avez, mais elles ne sont pas énormes.

    C'est ça.

    D'accord.

    Monsieur Harrington?

    Oui. Santé Canada a la capacité et les moyens de traiter de telles transitions. Pour les produits existants, il peut s'agir d'un programme de conformité et d'application de la loi axé sur les risques.

    En fait, dans des cas où la transition est plus problématique, il y a même eu... Il a été question du temps nécessaire pour mettre en œuvre la réglementation sur les produits de santé naturels. Un règlement provisoire a justement été créé à cette fin. Ainsi, les produits existants sur les tablettes ont été jugés autorisés jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur licence complète. Oui, il existe des outils à Santé Canada, absolument.

    Existe‑t‑il un échéancier concernant ce processus de réinscription? Est‑ce 90 jours? Une fois qu'on a soumis cette réinscription, sera‑t‑elle traitée en 90 jours, ou est‑ce que Santé Canada n'a pas déterminé d'échéancier pour ce processus?

    Je n'ai pas les normes de rendement de ces examens à portée de la main. Je suis désolé. Nous pourrions vous revenir à ce sujet.

    Il y a une norme de rendement.

    Oui.

    D'accord.

    J'ai cru entendre une autre préoccupation au Comité. Avec le processus de réinscription et cette nouvelle disposition sur le recours aux décisions provenant de l'étranger, Santé Canada pourrait avoir de la difficulté à faire tout ce qu'il faut. Cela pourrait créer un certain chaos au sein de l'industrie.

    J'aimerais savoir ce que M. Parker en pense, puis M. Harrington, et enfin M. Côté.

    C'est ce que je crains. Je crains que, en théorie, une nouvelle entreprise américaine puisse s'inscrire en trois mois et que mes inscriptions actuelles ne soient pas encore traitées.

    Les réinscriptions...?

    Oui, les réinscriptions.

    D'accord. C'est une bonne préoccupation.

    Monsieur Harrington?

    Santé Canada n'a aucun plan au sujet de cette transition. Nous avons constaté que parfois les choses se déroulent bien, et parfois non.

    D'accord.

    Monsieur Côté?

    Santé Canada nous a montré le meilleur et le pire dans ce genre de situation. Il faut juste s'assurer que l'industrie canadienne sera capable de braver la tempête sur son propre territoire.

    Si vous pouviez dire « Monsieur Seeback, nous adorerions que vous fassiez ce genre de recommandation à Santé Canada afin qu'il n'y ait pas cet immense arriéré qui pose des problèmes à l'industrie canadienne », comment formuleriez-vous cette recommandation? Est‑ce que Santé Canada devrait avoir des ressources prêtes, ou quelque chose du genre?

    Il s'agit de veiller à ce que les ressources et les processus appropriés soient en place. Certaines demandes peuvent être traitées par lots. Santé Canada a divers outils à sa disposition.

    Je crois qu'il serait très utile que le Comité souligne qu'il faut un plan.

    D'accord. Excellent.

    Monsieur Côté, êtes-vous d'accord?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Croyez-vous que le Comité devrait présenter une recommandation au gouvernement à ce sujet afin qu'il n'y ait pas un immense arriéré de réinscriptions canadiennes et de nouvelles inscriptions américaines relativement au recours aux décisions provenant de l'étranger?

    Toutes les idées discutées par mes collègues qui sont venus témoigner aujourd'hui sont de bonnes suggestions. Qu'il s'agisse d'adopter des mesures transitoires ou de retarder l'arrivée de nouvelles mesures ou la mise en application de mesures existantes, pour moi, il s'agit de formes de moratoire. Je ne peux donc pas être contre ce genre d'initiatives.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sheehan, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup à tous nos témoins.

    J'ai été ébahi d'apprendre qu'il s'agit d'une cinquième génération d'entrepreneurs. C'est un exploit remarquable. D'où je viens, à Sault Ste. Marie, dans le Nord de l'Ontario, lorsque les Ojibwés ont ce genre de discussions, ils tentent de déterminer comment leurs décisions vont affecter la cinquième génération suivante. Beaucoup de Premières Nations pensent ainsi.

    En écoutant votre exposé, j'ai beaucoup réfléchi, non seulement à ce moment et à ce qui s'est passé, mais aussi à la façon dont le Canada devrait se préparer, comme vous l'avez dit, au cas où une nouvelle pandémie surviendrait. Beaucoup de gens disent que nous n'avions jamais vécu une telle pandémie. Ils la comparaient à celle qui avait suivi la Première Guerre mondiale. Des gens disent que notre mode de vie actuel nous prédestine à une nouvelle pandémie, quelle qu'elle soit.

    Vous avez parlé de l'approvisionnement. J'aimerais vous poser des questions à ce sujet. Avec votre expérience, vous pouvez expliquer au Comité comment le Canada pourrait se préparer, avoir les stocks nécessaires. Je ne comprends pas beaucoup votre industrie. Est‑il possible d'accumuler des stocks? Y a‑t‑il une durée de conservation? S'agit‑il de la capacité de fabrication?

    J'aimerais beaucoup que vous puissiez nous en dire plus à ce sujet.

     Accumuler des stocks est très difficile en raison de la durée de conservation et parce qu'il s'agit généralement de matières premières.

    En général, lorsque nous fabriquons un nettoyant désinfectant qui contient 8 à 10 ingrédients, il y en a un ou deux qui sont les agents désinfectants. Leur durée de conservation est limitée. Normalement, c'est un à deux ans, il est donc difficile de faire des réserves. Il y a malheureusement des millions de gallons de désinfectant pour les mains périmé dans des entrepôts partout dans le monde ou, du moins, partout en Amérique du Nord.

    Une voie à explorer serait de produire certaines de ces matières premières au Canada. Nous en produisons certaines. Nous fabriquons de l'eau de Javel et du peroxyde d'hydrogène. Voilà deux désinfectants qui sont utilisés. Nous fabriquons de l'acide peracétique, mais il y a d'autres substances que nous ne voudrons sans doute pas produire parce qu'elles sont très corrosives et que personne ne veut d'une usine de produits chimiques comme voisin.

    C'est un problème indéniable. Bien honnêtement, je ne sais pas comment il serait possible de garantir l'approvisionnement; c'est malheureusement un problème bien réel. Nous attendions la livraison de produits à notre usine pour fabriquer le produit fini.

    Qu'en est‑il des brasseries et des microbrasseries? Dans bien des collectivités au Canada, ces entreprises sont passées de la fabrication de spiritueux à celles de désinfectant pour les mains. Leur serait‑il toujours aussi difficile d'obtenir les produits voulus pour la fabrication? J'essaie simplement de creuser cette question, monsieur.

    Dans ce cas‑là, l'alcool était l'agent désinfectant. Ces entreprises étaient en mesure de le produire, elles étaient donc très bien positionnées. Ces produits sont en général épouvantables, mais rapides à produire. Ce sont des nettoyants désinfectants dans lesquels il y a de l'alcool, mais nous n'en fabriquons pas en ce moment au Canada. Ils sont fabriqués aux États-Unis, c'est donc un bon exemple. La production a été rapide, mais seulement en raison de l'alcool.

    L'efficacité était inférieure à celle des autres produits.

    Vous venez de parler d'un autre problème qu'il faut prendre en compte. Si tous ces produits périmés se trouvent dans des entrepôts, je m'inquiète que quelqu'un, un acteur malveillant, en fasse la distribution ou la vente, par exemple.

    Avez-vous des idées ou des recommandations à ce sujet ou bien sur ce que le Canada devrait faire pour dresser une sorte d'inventaire de ce qui est sur les tablettes, des produits périmés, mais toujours à vendre? Il se pourrait que ce soit par le biais de détaillants fiables, quoique j'imagine qu'ils ont leurs propres processus. Cependant, n'importe qui peut vendre ces produits en ligne.

    Monsieur, pourriez-vous creuser cette question?

    Pouvez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?

    Pendant l'épisode du syndrome respiratoire aigu sévère, Santé Canada a permis à des produits comme Purell de rallonger la période de conservation. Il est donc possible que cela puisse se faire.

    Merci beaucoup.

    Nous disposons de suffisamment de temps pour vous, monsieur Jeneroux.

    Merci de m'accorder du temps, madame la présidente.

    Je remercie tout le monde d'être ici aujourd'hui.

    Je vais d'abord poser quelques questions au sujet des normes de sécurité, mais vers la fin de mes cinq minutes, je vous donnerai un peu de temps, monsieur Kolz et madame Bergeron, pour intervenir au sujet de certaines choses que vous avez entendues ici.

    Je commence par vous messieurs Parker et Côté. Il y a eu des remarques lors de la dernière séance laissant entendre que les entreprises empruntant la voie du recours à des décisions provenant de l'étranger ne seraient pas soumises à des normes de sécurité aussi strictes que les fabricants canadiens. Je crois que les Canadiens qui suivent les travaux du Comité pourraient s'inquiéter en entendant de pareilles remarques. Êtes-vous de cet avis?

    Je commence par vous, monsieur Côté.

    Non, nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce genre d'allégation.

    Un désinfectant qui est homologué au Canada, qu'il soit utilisé au Canada ou aux États‑Unis, fait le travail pour lequel il a été mis sur le marché. Ce n'est pas le produit à proprement parler qui est en cause ici. Ce qui est problématique, c'est le processus à suivre pour reconnaître un produit et l'homologuer. Cela n'a rien à voir avec la qualité du produit ou la sécurité des Canadiens.

    Comme M. Parker le disait tantôt, un désinfectant à base de peroxyde homologué par Santé Canada, qu'il ait été fabriqué dans son usine ou par un autre fabricant, donnera le même résultat qu'un produit équivalent fabriqué et homologué aux États‑Unis. En effet, les normes en place font en sorte d'assurer que les deux produits vont tuer les bactéries sur une surface. Par contre, c'est dans le processus à suivre pour obtenir l'homologation qu'il y a un problème, et c'est là que c'est absolument différent.

    Merci.

    C'est votre tour, monsieur Parker.

    Je suis désolé, mais je dois vous demander de répéter la question.

    Il y a eu des remarques lors de la dernière séance — c'est la deuxième sur ce sujet, comme vous le savez peut-être — laissant entendre que les entreprises empruntant la voie du recours à des décisions provenant de l'étranger seraient soumises à des normes de sécurité moins strictes que les fabricants canadiens.

    Je ne crois pas que ce soit vrai. Il n'y a aucune raison pour que ce soit le cas.

    C'est formidable.

    Je précise, pour ceux qui nous écoutent, qu'il y a trois points en particulier, dans le cadre du règlement, qui servent à astreindre les entreprises à des normes de sécurité élevées. Je vais rapidement lire deux d'entre eux.

    D'après le premier point, une entreprise doit, pour respecter les normes prévues par la voie du recours aux décisions provenant de l'étranger, satisfaire à plusieurs critères énoncés dans le règlement. Il s'agit notamment d'avoir une formulation identifiable, des conditions d'utilisation identiques, des spécifications et des procédés de fabrication identiques et une confirmation montrant que l'entreprise possède toute l'information soumise à l'organisme de réglementation étranger pour appuyer l'approbation ou qu'elle dispose d'un accès immédiat à celle‑ci.

    D'après le deuxième point, le fait d'emprunter la voie du recours à des décisions provenant de l'étranger n'affaiblira pas les normes canadiennes de santé et de sécurité. Les fabricants et les importateurs qui présentent une demande en passant par la voie d'autorisation devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires canadiennes: étiquetage bilingue des produits, avis de sécurité normalisés, mécanismes de déclaration d'incident fiables et obligations en matière de surveillance après la mise en marché.

    Cela dit, comme promis, je vous cède la parole, monsieur Kolz et madame Bergeron, pour, peut-être, faire une sorte de synthèse.

    Merci.

    Oui, pour revenir à la question qui nous a été posée plus tôt sur la confiance que nous accordons au système américain, il ne s'agit pas seulement de cela. Il s'agit aussi de faire confiance au système canadien. Bien franchement, notre système est parmi les plus rigoureux au monde. Si l'information fournie est évaluée et que l'ensemble des données est jugé exact, notre confiance est justifiée.

    En outre, il y a eu une question au sujet de l'évolution des choses et des changements apportés sous l'administration Trump. Voilà justement où nous voulons en venir. Nous ne voulons pas d'intervention politique dans ce processus. Nous voulons qu'il repose sur des faits et des données scientifiques. Il ne devrait pas être orienté par la perception du public. Il devrait reposer sur des données et sur l'implantation de changements.

    Est‑ce parce que le système actuel ne repose pas sur des faits ou des données scientifiques? Non, cela n'a absolument rien à voir.

    Y a‑t‑il des choix qui permettraient de perfectionner le système, d'accroître sa rapidité ou d'améliorer sa compétitivité? C'est une question qui revient dans les provinces et les territoires, qu'il s'agisse du transport, de l'épicerie ou d'autre chose. Les Canadiens veulent des prix plus bas, et plus de compétitivité. Ils veulent un climat économique sain. Nous nous adressons au comité du commerce, où on trouve évidemment une sensibilité à l'égard de ce genre d'accords avec d'autres pays. C'est pour cela que nous sommes ici. Nous sommes en faveur de mesures qui aideront les producteurs et les entreprises canadiennes qui comptent beaucoup sur les biocides, entre autres produits, et qui devraient avoir accès à ceux‑ci rapidement qu'ils soient fabriqués au pays ou à l'étranger.

    Il vous reste 13 secondes.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste quelques minutes avant 12 h 30.

    Monsieur Arya, avez-vous d'autres questions?

    Oui, madame la présidente.

    Monsieur Harrington, merci beaucoup.

    La dernière fois, je n'ai pas eu le temps de...

    Monsieur Arya, pourriez-vous attendre une minute.

    Il y a eu un tour de parole pour les conservateurs. Pourquoi y a-t-il un tour de parole pour les libéraux? La logique ne serait-elle pas de me redonner la parole pour deux minutes?

    Nous devons nous arrêter à 12 h 30.

    Je sais, mais vous avez demandé à un autre membre du Parti libéral s'il avait d'autres questions ou commentaires. M. Sheehan a eu son tour de parole, suivi de M. Jeneroux. Normalement, on ne revient pas à un des deux derniers partis qui ont pris la parole.

    J'y suis allée avec le parti dont se serait le tour si nous faisions une troisième ronde. C'était au tour d'un libéral. L'intervention nous mènera jusqu'à 12 h 30, soit la fin de la séance.

    Voulez-vous faire une troisième ronde au grand complet?

    Non, ce n'est pas nécessairement cela. Je voulais juste bien comprendre la procédure.

    D'accord. Est‑ce que tout est correct? M. Arya disposera des quelques minutes qui restent.

    Je vois qu'il y a consensus.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Harrington, merci beaucoup pour votre présentation. Elle est bien accueillie. Vous avez parlé de dédoublements dans la réglementation. Votre organisme a‑t‑il cherché à identifier des possibilités de regroupement ou des cas de dédoublement non admissible? L'association de ce secteur a‑t-elle fait quelque chose?

    Les organismes de réglementation peuvent s'y prendre de différentes façons. Ils peuvent, par exemple, avoir recours aux décisions provenant de l'étranger. Il s'y trouve un élément permettant d'intégrer un examen préalable à la mise en marché effectué par un État étranger. La majorité des régimes de réglementation ont aussi des exigences après la mise en marché. Je pense ici à la surveillance des produits une fois vendus, aux inspections des installations et ainsi de suite.

    Il y a d'autres moyens de réduire les dédoublements. Nous pouvons avoir des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes de réglementation de confiance sur des aspects précis. Il pourrait s'agir de bonnes pratiques de fabrication, ou de publicité et d'étiquetage ou d'autre chose.

    Il y a quantité de dédoublements du fait que nous vivons dans une économie qui est — c'est de notoriété publique — de plus en plus interconnectée et mondialisée. Voilà pourquoi il y aura, selon moi, de plus en plus d'occasions de coopérer et de collaborer pour les organismes de réglementation. Il y a des forums pour les différents secteurs. Il y a les programmes d'information pharmaceutiques pour les pharmaceutiques, et ainsi de suite pour différents régimes de réglementation.

    Monsieur Harrington, M. Parker a mentionné qu'il est difficile pour son entreprise d'exporter aux États-Unis en raison des questions de responsabilités et des multiples procédures d'homologation auprès des États. Vos membres font aussi de l'exportation. Je ne sais pas dans quel marché ils en font ou de quel type de produits il s'agit. Pouvez-vous nous parler de cette exigence d'obtenir de multiples approbations réglementaires aux États-Unis?

    Cette exigence varie d'un pays à l'autre. Les États-Unis sont un bon exemple. Tout dépend du secteur. La fédération américaine a un mode de fonctionnement qui diffère un peu du nôtre. La compétence peut varier en fonction de la situation. Dans le cas des désinfectants utilisés dans une usine, oui, les exigences des États font en sorte qu'il est difficile de faire des affaires. Par contre, les États-Unis s'en tiennent, en règle générale, à une approche plutôt nationale à l'égard du secteur des médicaments et des produits de santé.

    Ce sont des problèmes très difficiles à régler. J'aimerais vous offrir...

    Revenons aux problèmes les plus faciles à régler. Avez-vous des suggestions concernant les règlements dont nous parlons aujourd'hui?

    Je crois que le projet de règlement tire le meilleur parti possible des occasions à saisir. Prenons les États-Unis. L'un des points forts du règlement est que la liste des organismes de réglementation de confiance est évolutive. Cela signifie qu'elle peut être modifiée. On peut y faire des ajouts. Dans d'autres pays, il se pourrait que les choses soient un peu différentes et offrent encore plus de possibilités. Par exemple à l'Agence européenne de médicaments, dans la zone euro, il pourrait y avoir des différences qui pourraient créer encore plus de débouchés pour les fabricants canadiens.

    En raison de leur nature, les règlements peuvent être modifiés rapidement. C'est à cela qu'ils servent, à la différence des lois du Parlement.

    Merci beaucoup, monsieur Arya. Il est 12 h 30.

    Je vous remercie. Tout le monde a eu des informations en réponse à ses questions ou à peu près. Il ne reste plus de questions, nous allons donc procéder.

    Je remercie les témoins. Chacun de vous nous a transmis de précieuses informations, aujourd'hui. Nous vous en sommes fort reconnaissants. Vous pouvez quitter la réunion.

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous reprenons les travaux.

    Je me soucie toujours du temps, pour tout. Si nous pouvons terminer la séance 10 minutes plus tôt, il me semble que ce serait une bonne chose. Si vous n'êtes pas de cet avis, dites-le‑moi.

    Vous avez la parole, madame Fortier.

    Sommes-nous rendus aux travaux du Comité, madame la présidente?

    Oui, il s'agit d'une séance publique. Comme je prévois que ces deux points seront vite réglés, je n'ai pas poursuivi la séance à huis clos. S'ils ne le sont pas, et si le Comité le souhaite, nous pourrons poursuivre la séance à huis clos.

     Voulez-vous commencer, puis...? J'ai une idée à vous proposer, mais je vais tout d'abord vous laisser commencer.

    Nous devons seulement confirmer les sujets des réunions de la semaine prochaine.

    La ministre et des représentants de son ministère seront présents lundi.

    Veuillez m'excuser. À quel sujet la ministre et ses représentants témoigneront-ils?

    Ils viendront dans le cadre de l'étude sur le libre-échange avec l'Ukraine. Je propose que nous fassions une préétude.

    D'accord, mais il n'en a jamais été question.

    C'est la raison pour laquelle elle voulait la parole — pour en parler.

    Oui, c'est la raison pour laquelle je voulais prendre la parole. Je ne savais pas si vous aviez préparé une introduction, madame la présidente.

    Je vais passer au français. C'est plus facile pour moi.

    Madame la présidente, selon ce que je comprends, la ministre serait disponible pour venir nous rencontrer avec les fonctionnaires de son ministère la semaine prochaine. C'est la raison pour laquelle j'aimerais proposer que nous commencions notre étude préliminaire du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, qui est présentement étudié par la Chambre. Cela nous permettrait, au cours des prochaines semaines, d'étudier cette question très importante, et nous pourrions combiner cela avec la comparution de la ministre et des fonctionnaires, étant donné qu'elle est disponible la semaine prochaine. Nous aurions quatre réunions pour faire cette étude préliminaire.

    Dois-je proposer officiellement une motion pour que nous en débattions?

    À moins que tout le monde soit d'accord, je pense que la greffière a besoin de quelque chose qui ressemble à une motion pour aller de l'avant.

    Vous proposez que nous procédions à la préétude.

    Je propose donc que nous consacrions les quatre prochaines réunions à notre étude préliminaire du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, étant donné que la ministre et les fonctionnaires seront disponibles la semaine prochaine.

    D'accord. Nous devrons en discuter.

    M. Savard‑Tremblay a levé la main.

    Je ne m'oppose pas à la motion, à priori, puisqu'on se doute que le projet de loi va franchir l'étape de la deuxième lecture, selon les opinions exprimées par l'ensemble des formations politiques, qui en appuient le principe. Une étude préliminaire ne serait donc pas vaine, parce qu'il n'y a rien d'hypothétique. C'est assez évident que le projet de loi va se retrouver ici.

    Par contre, je veux m'assurer que nous n'ajouterons pas des séances lorsque le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et que nous ne recommencerons pas l'étude à zéro. Autrement dit, l'étude préliminaire doit compter. Nous avons d'autres sujets à aborder aussi. Quatre séances, c'est bien suffisant pour étudier un accord qui est court et simple, qui n'est pas très contraignant et qui a une portée limitée, à première vue.

    Nous entendons-nous pour dire que, lorsque le projet de loi nous sera renvoyé, nous nous contenterons d'en faire l'étude article par article et nous n'ajouterons pas des séances jusqu'à la fin des temps?

    D'ailleurs, le projet de loi ne peut être amendé, alors nous savons que le texte que nous avons sous les yeux, tel qu'il sera vraisemblablement adopté, va rester identique. Il ne peut donc pas y avoir de mauvaises surprises concernant ce que nous allons étudier.

    Je crois que c'était l'intention. Nous l'avons déjà fait par le passé. Tout ce qui est recueilli dans le cadre d'une préétude est ensuite appliqué au projet de loi à l'étude.

    Je vois que M. Seeback demande la parole, puis ce sera au tour de M. Arya.

    Madame la présidente, je suis incroyablement déçu, par vous et par la greffière, pour la manière dont on procède. Nous avions convenu d'étudier les répercussions économiques de la grève au port de Vancouver. C'était ce qui était prévu la semaine prochaine. On ne nous a jamais demandé de soumettre une liste des témoins. Maintenant, nous voilà jeudi et aucun témoin n'a été convoqué pour participer à cette étude, ce qui est tout à fait hors du fonctionnement habituel du Comité.

    Le fonctionnement de notre comité repose sur le respect mutuel des membres et la recherche de progrès. De me présenter ici aujourd'hui et d'entendre que la ministre a déjà prévu venir mardi pour participer à une étude qui n'est pas à l'ordre du jour du Comité, à propos d'un projet de loi sur lequel la Chambre des communes n'a pas terminé son débat, et qui reportera l'étude que tous les membres du Comité avaient approuvée comme prochaine étape de nos travaux... Elle a été reportée parce qu'aucun témoin n'a été convoqué. Nous sommes maintenant jeudi, et il est déjà presque 13 heures.

    Je constate qu'un plan se préparait. Ce plan était que cette rencontre allait avoir lieu, au détriment de notre étude. Je dois avouer que c'est une situation qui me frustre particulièrement. Le Comité n'est pas saisi d'un projet de loi. Il n'appartient pas au Comité de compenser l'incompétence du gouvernement dans la gestion de son calendrier législatif à la Chambre des communes.

    En tant que comité, nous avions un plan. Chacun d'entre nous avait accepté ce plan. Voilà que, soudainement, le plan a été balayé du revers de la main sans que les membres aient été consultés. À mon avis, laisser entendre que cette annonce surprise a été faite au moment d'aborder les travaux du Comité, alors que nous nous attendions à discuter du budget, est un manquement au mode de fonctionnement habituel du Comité.

    Je suis incroyablement déçu. Je suis déçu de vous, madame la présidente. Nous avions entretenu jusqu'ici une bonne relation de travail. Je suis convaincu que ce n'est pas le respect mutuel auquel nous sommes habitués.

    Je ne suis pas d'accord pour procéder à la préétude de ce projet de loi, parce que le Comité avait déjà prévu des travaux sur un autre sujet. Quand nous serons saisis de ce projet de loi, alors, bien sûr, cela pourra retarder l'étude qui était prévue. Toutefois, reporter notre étude, qui est une étude importante... Nous avions tous convenu que cette étude est importante. Nous avions tous convenu de nous pencher sur cette question immédiatement après l'étude sur les biocides de M. Savard‑Tremblay. Je pense que c'est un gros problème, et que ce n'est pas ainsi que les choses auraient dû se passer.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

    Madame la présidente, si nous devons procéder à cette préétude, je suis d'accord avec M. Savard-Tremblay qu'il ne faudrait pas prolonger le nombre de séances pour ce sujet en particulier, car c'est un projet de loi important. S'il est adopté, il doit franchir les étapes le plus rapidement possible.

    Je crois que M. Jeneroux est le prochain sur la liste. Il y a ensuite M. Baldinelli, puis je répondrai à M. Seeback.

     Merci, madame la présidente. Je ne pense pas que ce que vous avez dit au début, à savoir que ce serait une discussion brève, demeure exact à ce moment‑ci.

    Je ne siège pas au sous-comité, mais nous avons tous reçu son rapport. J'avais cru constater beaucoup de bonne volonté lorsqu'il avait été question de parler des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement qui nous touchent à l'heure actuelle.

    Je pense que les motions de M. Sidhu et de M. Miao étaient adéquates, et je pense que nous avions bien compris la nature des travaux à accomplir. Le rapport du sous-comité — je tiens à le rappeler — prenait appui sur les réunions de M. Savard‑Tremblay — je devrais plutôt dire proposées par lui — à propos des biocides et auxquelles nous avions acquiescé. Je pense toutefois que le sujet était suffisamment sérieux pour que nous comprenions tous l'importance de cette étude. Puis, il était convenu d'examiner la grève au port. Encore une fois, je pense que tout le monde était d'accord. En guise de rappel, le rapport du sous-comité indiquait que c'est ce que nous allions faire. Je tiens simplement à faire remarquer aux membres du Comité que la motion initiale visait à collaborer avec la ministre pour cette étude et que les travaux devaient avoir lieu mardi.

    On comprend maintenant que la ministre est libre mardi, mais qu'elle ne comparaîtra pas à ce sujet. Elle participera plutôt à la préétude sur un sujet qui, si je peux l'exprimer ainsi, est passé devant les autres. Je pense que la décision de retirer la ministre de l'étude prévue initialement et de concentrer nos efforts sur la réponse du gouvernement et la contribution des hauts fonctionnaires était empreinte de bonne volonté. Nous n'avons pas nécessairement demandé à ce que la ministre vienne témoigner — je sais que cela s'est déjà produit dans d'autres réunions de comité auxquelles vous et moi avions siégé ensemble et où nous avions passé beaucoup de temps à exiger la présence d'un ministre.

    Ce n'est pas ce qui s'est passé cette fois‑ci. Je pense, encore une fois, que nous avions convenu de passer directement à l'étude sur la grève au port. Je sais qu'il y a eu beaucoup d'impatience de la part d'à peu près tout le monde dans cette salle, et que nous voulions examiner cette question. Celle‑ci est d'actualité. Nous voulons procéder le plus tôt possible.

    Je ne vais malheureusement pas appuyer la tenue de cette préétude motivée par le simple fait que la ministre est disponible, alors qu'au départ, nous avions convoqué la ministre pour l'étude qui était initialement prévue.

     Je vais m'arrêter ici, madame la présidente. Je répète ce que j'ai dit au début, je ne pense pas que la discussion sera brève, comme vous l'avez indiqué dans votre déclaration préliminaire. J'espère que nous pourrons régler cette situation.

    Merci.

    Je vois que M. Baldinelli, M. Cannings, M. Tremblay et M. Martel demandent la parole.

    J’aimerais avoir l’occasion de fournir une réponse et je ne veux pas nécessairement attendre que les autres intervenants aient parlé.

    Si personne n’y voit d’inconvénient, j’aimerais répondre aux suggestions afin de clarifier la voie à suivre.

    Nous savons tous que le projet de loi C‑57 a préséance sur tous les autres travaux, comme M. Seeback l’a mentionné. On s’attendait à le recevoir, car il doit faire l’objet d’une étude en comité. Nous devions examiner le projet de loi C‑57 parce que c’est une mesure législative, puis immédiatement après les quatre réunions sur lesquelles nous nous étions entendus, nous avions prévu de passer à l’étude sur le port. Celle‑ci est prévue à la fin du mois, pour l’instant du moins.

    Parce que des motions d’adoption ont été déposées à la Chambre des communes, il y a du retard pour renvoyer l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine à notre comité. Nous comprenons tous ce qui se passe. C’est le résultat d’une approche délibérée pour retarder l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine.

    La greffière doit préparer un calendrier. Parallèlement, nous nous attendions à ce que le projet de loi soit ici, ce qui explique l’ordre des travaux au calendrier. Nous avons examiné la question des biocides et, en temps normal, si ce n’était des motions d’adoption présentées à la Chambre des communes, nous aurions déjà en main le projet de loi. Il était prévu que l’étude commence lundi, c’est pourquoi nous avions demandé à la ministre de témoigner à ce sujet. Si tout s’était déroulé normalement, le calendrier ne posait aucun problème.

    C’est une façon efficace d’utiliser le temps du Comité. Or, les motions d’adoption à la Chambre des communes retardent notre étude sur le projet de loi, car il devait faire l’objet d’un débat hier et vendredi. Nous avions quatre réunions de prévues, et nous devions ensuite passer immédiatement au dossier de la grève au port de Vancouver qui a été mentionné précédemment. C’était le plan. À l’heure actuelle, c’est le calendrier qui se présente à nous.

    Puisque le projet de loi C‑57 n’est pas encore arrivé, mais qu’il le sera éventuellement, le but était de mener une préétude et d'appliquer l'information en temps voulu. Cela nous aurait permis de respecter le calendrier tel qu'il est en ce moment. Il n’y a eu aucune intention d’agir de manière sournoise, peu importe le dossier. La loi a préséance, mais c’est le retard à la Chambre des communes qui empêche le projet de loi de passer à l'étape de l'étude en comité. Je n’en dirai pas plus à ce sujet.

    Monsieur Baldinelli, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Pour ce qui est de soulever certaines questions à ce sujet... Tout d’abord, nous parlons des travaux du Comité. J’aimerais savoir pourquoi nous ne sommes pas à huis clos pour discuter des travaux du Comité. Dès le début, vous avez dit que la discussion serait relativement brève. Je comprends que vous ne pensiez pas à poursuivre la séance à huis clos.

    Cependant, pour revenir au point soulevé par mon collègue, je pense que la conversation sera plus longue que prévu. Je pense que la bonne chose à faire maintenant serait de poursuivre la discussion à huis clos.

    Tous ceux qui sont en faveur de poursuivre à huis clos...?

    Des voix: D’accord.

    La présidente: D’accord. Je vais suspendre la séance un instant pour que nous puissions passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]