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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 36
Le lundi 14 novembre 2022, 15 h 32 à 16 h 58
Webdiffusion
Présidence
Kody Blois, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Corentin Bialais, analyste
• Daniel Farrelly, analyste
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-234, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 4 à 12, page 1.

Il s'élève un débat.

Leah Taylor Roy propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « lignes 4 à 12 », des mots « lignes 18 à 20 ».

Après débat, le sous-amendement de Leah Taylor Roy est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6.

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-234, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

« sement d’un bâtiment ou d’une structure semblable utilisés pour l'élevage ou le logement d'animaux de ferme ou pour la culture de végétaux; »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Mike Kelloway, Richard Lehoux, Tim Louis, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 11;

CONTRE : — 0.

John Barlow propose, — Que le projet de loi C-234, à l'article 1, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa b.1) de la définition de machinerie agricole admissible, à l'article 3 de la même loi, est abrogé. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (2.1) L'alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l'article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) soit une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable; »

c) par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (3.1) La définition de machinerie agricole admissible, à l'article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) le bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable; »

d) par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (5) La définition de combustible agricole admissible, à l'article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit:

combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel) »

Après débat, l'amendement de John Barlow est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6;

CONTRE : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-234, à l'article 1, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« 2 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur au huitième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».

Rechie Valdez propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « huitième anniversaire », des mots « quatrième anniversaire ».

Le sous-amendement de Rechie Valdez est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6.

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 2,

John Barlow propose, — Que le projet de loi C-234 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, du nouvel article suivant :

« Entrée en vigueur

2 (1) Les paragraphes (1.1), (2.1), (3.1) et (5) entrent en vigueur à la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par résolution — dont le texte est établi au titre du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement en conformité avec le paragraphe (3).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation et précisant la durée de celle-ci.

(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(4) L’entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe (1) peut être de nouveau prorogée en conformité avec le présent article, la mention « à la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi » à ce paragraphe valant alors mention de « à la date d’expiration de la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ». »

Il s'élève un débat.

Yves Perron propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « mais ne peut pas être amendé ».

Le sous-amendement de Yves Perron est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Mike Kelloway, Richard Lehoux, Tim Louis, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 11;

CONTRE : — 0.

Alistair MacGregor propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième ».

Le sous-amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de John Barlow est mis aux voix et adopté.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Richard Lehoux, Alistair MacGregor, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 6;

CONTRE : Mike Kelloway, Tim Louis, Leah Taylor Roy, Ryan Turnbull, Rechie Valdez — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-234, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.

À 16 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffières du Comité,

Josée Harrison,
Stéphanie De Rome