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PROC Rapport du Comité

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Treizième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
43e Législature, 2e session
Étude
Affaires émanant des députés

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 22 février 2021, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-233 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

C-272 — M. May (Cambridge) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation)

C-219 — M. Nater (Perth—Wellington) — Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)

C-265 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

M-61 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Soutien des secteurs du pétrole et du gaz

C-269 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)

C-267 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

C-253 — Mme Gill (Manicouagan) — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)

C-271 — M. Marcil (Mirabel) – Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général

M-38 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Modifications au Règlement

C-254 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions

C-268 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)

M-69 — M. Bergeron (Montarville) — Lutte contre l'évasion fiscale

M-58 — M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — Analyse comparative entre les sexes plus

M-62 — M. Harris (St. John's-Est) — Régime fédéral de soins dentaires