Il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, en reconnaissant que l’éducation postsecondaire relève de la juridiction provinciale et territoriale, le Comité entreprenne une étude sur les mesures que peut prendre le Gouvernement du Canada pour administrer les fonds fédéraux et les mesures positives prises par les institutions fédérales concernant l’éducation postsecondaire pour les communautés de langue officielles en situation minoritaire (CLOSM); que, dans le cadre de cette étude, le Comité : a) évalue l’ampleur des défis que rencontrent les CLOSM pour recevoir une éducation adéquate dans la langue officielle de leur choix; b) évalue la capacité du réseau postsecondaire canadien de langue française de répondre adéquatement aux besoins de formation en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits libertés; c) étudie plus particulièrement la situation aux campus Saint-Jean en Alberta, à l’Université Laurentienne en Ontario et à l’Université de Moncton; que, pour mener la présente étude, le Comité alloue au minimum quatre (4) séances; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et; que, conformément à l’article109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.

Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.