JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Aujourd’hui, M. Masse remplace M. Gerretsen, et M. Waugh remplace M. Moore. Ils avaient déjà assisté à la dernière séance. Bienvenue à vous deux.

    Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins que les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez aussi que la webdiffusion affiche toujours la personne qui parle et non l’ensemble du Comité.

    Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, il y a quelques règles que je vous invite à suivre. Des services d’interprétation vous sont offerts pour la séance. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « Parquet », « Anglais » ou « Français ».

    Les témoins et les membres du Comité peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Dans la dernière version de Zoom, vous pouvez vous exprimer dans la langue de votre choix sans avoir à sélectionner le canal linguistique correspondant. Essentiellement, vous pouvez choisir la langue que vous voulez entendre et vous exprimer dans la langue de votre choix.

    Si vous avez la dernière version de Zoom, habituez-vous à utiliser la fonction « Lever la main » au bas de votre écran. Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins d’attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la séance par vidéoconférence, cliquez sur l’icône du microphone pour activer votre micro. Votre microphone devrait être en sourdine quand vous avez terminé de parler.

    Parlez lentement et clairement pour nos interprètes. Ainsi, tout le monde bénéficiera d’une bonne traduction, et les interprètes n’auront pas trop de difficulté à nous suivre. Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins que tous vos commentaires doivent être adressées à la présidence. En ce qui concerne l’ordre des interventions, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l’ordre des interventions pour tous les députés.

    J’aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Mme Lisa Foss, directrice exécutive, du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire; Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, et M. Michael Ellison, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, du ministère de la Justice. Nous accueillons également M. Zane Hansen, président-directeur général de la Saskatchewan Indian Gaming Authority. Bienvenue à tous. Vous aurez chacun cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire, puis nous passerons à la période de questions. Nous allons commencer par la représentante du ministère de l’Agriculture.

    Madame Foss, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité. Merci de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. Je suis la directrice exécutive de l’Agence canadienne du pari mutuel, ou ACPM. J’aimerais tout d’abord vous parler de l’ACPM.

    L’ACPM est un organisme de service spécial d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. Le pouvoir législatif a été établi dans les années 1920.

    Le mandat de l’ACPM est de veiller à ce que les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux se déroule d’une manière équitable pour le public.

    Vous ne savez peut-être pas ce qu’est le « pari mutuel ». Il s’agit tout simplement d’une forme de pari fondée sur une cagnotte, et les parieurs sont en compétition entre eux pour remporter une part de la cagnotte. Les gagnants divisent le montant total des paris — c’est-à-dire, la cagnotte — en proportions de leurs paris, moins un pourcentage prédéterminé pour la gestion des cagnottes par les exploitants d’hippodromes, les taxes provinciales applicables et le prélèvement fédéral perçu par l’ACPM.

    Le modèle de financement de l’ACPM est établi en vertu de la Loi sur les fonds renouvelables, c’est-à-dire que l’organisme ne reçoit pas de financement du gouvernement. Ses revenus proviennent plutôt d’un prélèvement de 0,8 % appliqué à chaque dollar parié sur les courses de chevaux au Canada.

    Le montant total parié sur des courses de chevaux au Canada, lors de l’exercice 2019-2020, s’élevait à 1,2 milliard de dollars, ce qui a généré un revenu annuel d’un peu plus de 9 millions de dollars pour l’ACPM. Le secteur et l’ACPM dépendent des recettes provenant des paris, qui financent leurs activités. Ces dernières années, ces recettes ont diminué. De fait, au cours des 10 dernières années, le total des dollars pariés au Canada sur les courses de chevaux a chuté de 27 %.

    Grâce aux fonds générés par le prélèvement, l’ACPM surveille actuellement les paris mutuels dans 31 hippodromes et 145 salles de paris; on retrouve ce genre de salles dans les bars sportifs, par exemple. L’ACPM compte 31 employés. Très rapidement, je vais vous donner un aperçu de nos trois domaines d’activité.

    Premièrement, nous assurons l’approbation et la surveillance réglementaires des activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. Cela comprend, par exemple, le calcul précis des montants retenus par les exploitants des hippodromes et des montants versés aux gagnants; de plus, nous traitons les plaintes liées au pari mutuel et nous faisons l’audit des systèmes.

    Deuxièmement, nous délivrons des permis de pari aux hippodromes canadiens ainsi qu’à leurs salles de paris.

    Troisièmement, nous assurons l’exécution d’un programme de lutte contre les drogues équines et le dopage, dont l’objectif est de décourager l’administration non autorisée de drogues et de médicaments aux chevaux de course. Ce programme national assure l’uniformité et contribue à maintenir l’intégrité du sport. Au cours d’une année moyenne, l’ACPM analyse environ 25 000 échantillons d’urine ou de sang équins après les courses. Lorsqu’une infraction aux règles sur les drogues est constatée, un certificat d’analyse positive est délivré par l’ACPM. Il appartient à la province de statuer sur l’infraction et d’imposer des sanctions, par exemple une amende ou une suspension.

    Bien que l’ACPM se concentre sur les paris et la lutte contre le dopage équin, ce sont les gouvernements provinciaux qui réglementent le sport lui-même. Par exemple, ils fixent les dates des courses, arbitrent les courses et délivrent des permis aux hippodromes, aux propriétaires, aux entraîneurs et aux jockeys.

    Très rapidement, je voudrais maintenant aborder les éléments techniques du projet de loi C‑218, en ce qui concerne les courses de chevaux.

    Le projet de loi C‑218 passe sous silence les courses de chevaux, ce qui signifie que, si le projet de loi C‑218 est adopté dans sa forme actuelle, il pourrait être interprété comme autorisant les provinces et les territoires à organiser et à gérer toutes les formes de paris sur les courses de chevaux, y compris le pari mutuel, qui est actuellement réglementé par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’ACPM.

    Si les provinces et les territoires offraient et réglementaient des paris sur les courses de chevaux, cela pourrait réduire la clientèle des exploitants d’hippodromes, qui sont actuellement les seules entités à se voir délivrer des permis de pari par l’ACPM. Cela aurait pour conséquence d’accroître la pression sur l’industrie des courses de chevaux et de réduire la source de revenus de l’ACPM.

    Voilà. Je crois que cela fait cinq minutes.

    Je suis prête à répondre à toutes vos questions concernant les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C’est maintenant au tour des représentants du ministère de la Justice, Mme Carole Morency et M. Michael Ellison.

    Vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous remercie de l’invitation à témoigner sur le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel, paris sportifs. Cela me fait plaisir de comparaître devant le Comité en tant qu’avocat de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.

    Je suis accompagné aujourd’hui, comme vous l’avez mentionné, de ma collègue, Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.

    Permettez-moi de formuler de brefs commentaires sur le projet de loi C-218, sur la structure des dispositions du Code criminel régissant les jeux et les paris et sur les différences entre le projet de loi C-218 et le projet de loi C-13.

    Le projet de loi C-218 décriminaliserait les paris sur une seule épreuve sportive, en permettant aux provinces et aux territoires d’offrir des produits de jeux ou de paris sur le résultat d’une seule épreuve sportive, s’ils le souhaitent, dans le cadre de ce qu’on appelle, sous le régime du Code criminel, une loterie autorisée.

    Aux fins de cette décriminalisation, le projet de loi C-218 abrogerait un seul alinéa du Code criminel, lequel exclut présentement les paris sur une seule épreuve sportive de la définition d’une loterie provinciale ou territoriale. Cet alinéa, tout comme le reste des dispositions sur les jeux et les paris, figure à la partie VII du Code criminel. La structure générale de ces dispositions peut être décomposée comme ceci.

    Premièrement, toutes les activités de jeu ou de pari sont interdites par défaut, en vertu du droit canadien. Cette interdiction générale des activités de jeu et de pari prévoit deux exclusions ou exceptions, disons, qui créent des activités de jeu et de pari légales.

    La première exclusion ou exception est le système fédéral de pari mutuel sur les courses de chevaux que ma collègue de l’ACPM vient de décrire. Même si de nombreux aspects de l’industrie des courses de chevaux sont effectivement réglementés par les provinces et les territoires, le système de pari mutuel lui-même est réglementé par l’ACPM. Comme on vient de le dire, il s’agit d’un organisme de service spécial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    La deuxième exception à l’interdiction générale des activités de jeu et de pari concerne les loteries provinciales et territoriales. Cette exclusion existe depuis 1969-1970 et permet aux provinces et aux territoires d’offrir un vaste éventail de jeux de hasard ou de produits liés aux paris.

    En vertu du Code criminel, les provinces et territoires peuvent s’assurer de « mettre sur pied et exploiter » une loterie. Dans les faits, cela est très similaire à la réglementation de ces loteries. Cependant, dans certaines circonstances restreintes, les provinces et les territoires peuvent aussi délivrer à d’autres entités un permis d’exploitation de loteries. Habituellement, il s’agit de loteries à des fins charitables; ce sont ces loteries qui sont autorisées par les provinces et les territoires.

    Ce qui nous ramène au projet de loi C-218. Le paragraphe 207(4) du Code criminel définit ce qu'est une loterie autorisée. Selon la définition donnée d'une « loterie », aussi longtemps que les autorités provinciales ou territoriales réglementent les produits de jeux, ces activités sont légales.

    Même si la définition est large, le Parlement a maintenu certaines exclusions liées à cette définition, lesquelles font que certaines activités précises sont encore une fois visées par l’interdiction générale et demeurent donc illégales.

    L’exclusion liée à la définition de loterie autorisée, visée par le projet de loi C-218, se trouve à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. Cet alinéa interdit aux provinces et aux territoires d’offrir des produits de paris sur une seule épreuve sportive. L’abrogation de ce paragraphe aurait donc comme effet de donner aux provinces et aux territoires le pouvoir sans restriction d’offrir tous les produits de jeux et de paris qu’ils estiment appropriés, en ce qui concerne les courses, les combats, les épreuves sportives uniques et les manifestations sportives.

    Le projet de loi C-13, au contraire, conserve une partie du libellé de l’alinéa et ajoute l’expression « course de chevaux ». Cela veut dire que le projet de loi C-13, contrairement au projet de loi C-218, maintient le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la réglementation des systèmes de paris sur les courses de chevaux au Canada. Actuellement, les expressions « course » et « épreuve » de cet alinéa ont pour effet d’interdire les activités de paris provinciales et territoriales dans ce domaine.

    J’ai terminé mon témoignage. Je crois que cela fait justement cinq minutes.

    Encore une fois, merci, madame la présidente, et merci tout le monde, de nous avoir invités, ma collègue et moi.

    Merci. Nous vous sommes très reconnaissants.

    La parole va maintenant au représentant de la Saskatchewan Indian Gaming Authority, M. Zane Hansen. Vous avez cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité. C’est un plaisir pour moi de témoigner aujourd’hui à propos des paris sur une seule épreuve sportive.

    Je m’appelle Zane Hansen et je suis le président-directeur général de la Saskatchewan Indian Gaming Authority, ou SIGA.

    Je vais rapidement présenter notre organisation. SIGA est un exploitant de casinos, établi en Saskatchewan, appartenant aux 74 Premières Nations de la province. Il y a environ 25 ans, nos Premières Nations ont collectivement conclu avec la province une entente les autorisant à diriger la création de casinos en Saskatchewan.

    Nos objectifs quant à l’exploitation des casinos ressemblent à ceux des autres provinces. Pour nous, cette industrie est une façon de créer des emplois, de soutenir la croissance économique et de générer des revenus dans nos collectivités.

    Depuis le début des années 1990, l’industrie s’est montrée très résiliente, et les avantages attendus sont certainement au rendez-vous. Du point de vue de la SIGA, nous nous en sommes très bien sortis. Nous avons développé sept marchés régionaux de casinos. Nous avons créé des emplois pour plus de 1 800 personnes, dont 65 % ou plus sont membres des Premières Nations.

    Un autre élément clé est le soutien que cela a apporté à la croissance économique des réserves. Cela a contribué à la construction d’infrastructures locales et à l’assiette fiscale des collectivités des Premières Nations. En tant qu’organisme à but non lucratif, nous réinjectons chaque année des millions de dollars dans les collectivités des Premières Nations, le gouvernement provincial et nos fondations caritatives régionales. En ce qui concerne le développement des Premières Nations, ces avantages ont été d’une importance cruciale.

    Comme vous le savez tous, nous traversons une période inhabituelle. La COVID-19 a paralysé abruptement notre secteur il y a près d’un an. Comme la plupart des casinos du Canada, aujourd’hui, nos installations sont présentement fermées. Actuellement, notre organisation accumule les pertes, et nous avons dû offrir diverses formes de congé à environ 93 % de nos employés.

    Je tiens à souligner notre reconnaissance envers le gouvernement fédéral pour son programme de subventions salariales. Durant toute l’année, cela a été un élément clé de notre survie. Malgré les impacts douloureux, nous comprenons que ces mesures difficiles devaient être prises pour réagir à la situation et lutter contre le virus. Nous devons tous trouver une façon de traverser cette période très difficile.

    Les paris sur une seule épreuve seront un outil qui nous aidera à nous remettre sur pied. Ce projet de loi contribuera de façon importante à aider concrètement les exploitants d’un bout à l’autre du pays.

    Selon moi, l’industrie du jeu ressemble à tous les autres secteurs de l’économie, dont l’évolution suit les avancées technologiques et les changements des préférences des clients. Les paris sur une seule épreuve sportive en sont un exemple patent. Les clients préfèrent ce genre de paris parce qu’ils sont plus dynamiques et parce qu’ils utilisent des canaux de jeu relativement nouveaux, c’est-à-dire qu’ils se font en ligne ou sur un appareil mobile.

    Comme vous le constaterez, il y a de nombreuses raisons de soutenir les paris sur une seule épreuve sportive. Je vais n’en donner que quelques-unes, du point de vue d’un exploitant.

    Nous voulons simplement pouvoir être concurrentiels et offrir un produit que nos clients apprécient. Nous savons, par exemple, que le marché « gris » non réglementé fait beaucoup d’affaires dans notre province, et qu’il fait beaucoup d’argent, mais que les intervenants ne voient pas la couleur des profits. Nous savons aussi que, à l’échelle du pays, les maisons de jeux s’investissent énormément dans l’industrie. Les paris sur une seule épreuve sportive attireront de nouveaux investissements puisque les entreprises cherchent de nouvelles façons d’améliorer l’expérience de jeu fondée sur le sport.

    Je vous donne un exemple; les paris sur une seule épreuve sportive sont l’occasion parfaite d’adopter une approche multicanaux envers nos clients. Nous pouvons modifier et améliorer notre offre de nourriture et de boissons dans nos casinos en y ajoutant à titre complémentaire les autres canaux — les jeux en ligne et les jeux sur appareil mobile —, que les gens utilisent pour parier. Cela permettra non seulement de diversifier notre source de revenus, mais aussi de stimuler le réinvestissement et de rétablir les emplois dans nos casinos, une fois que le projet de loi sera adopté.

    Cela protège aussi l’intérêt de nos clients. En tant qu’exploitants sous réglementation, nous nous assurons que nos clients sont bien informés sur les jeux que nous offrons et que l’intégrité du jeu est maintenue. En tant qu’exploitants autorisés, nous devons respecter des normes élevées en matière de reddition de comptes, en ce qui concerne, par exemple, la réglementation de l’industrie, le jeu responsable et le traitement des transactions financières. Je crois que le projet de loi améliorera tout cela.

    Ce ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles les paris sur une seule épreuve seront très importants pour nous dans l’avenir.

    En tant qu’exploitant de casinos et au nom de la SIGA et de nos intervenants de la Saskatchewan, je veux vous remercier de l’invitation à témoigner aujourd’hui.

    Merci beaucoup, monsieur Hansen. Je vous suis reconnaissante de ne pas avoir dépassé cinq minutes pour votre témoignage.

    Nous allons commencer la première série de questions; par M. Waugh, vous aurez six minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les trois groupes de comparaître devant le comité de la justice ce matin.

    Je vais commencer par m’adresser à Mme Foss.

    Quelle est la probabilité que les provinces autorisent les paris sur les courses de chevaux en dehors du système actuel de pari mutuel?

    C’est une bonne question.

    Si nous regardons ce qui se passe ailleurs dans le monde, il semble y avoir un intérêt pour les paris à cote fixe sur les courses de chevaux. Je ne sais pas exactement quelles provinces seraient intéressées à offrir cela, mais je sais que cela a porté des fruits dans d’autres pays. Je ne sais pas si vous allez inviter des représentants des provinces à témoigner, mais je crois qu’il y aurait un intérêt pour cela.

    Évidemment, il est important de souligner qu’il faut beaucoup d’argent pour exploiter un hippodrome; il faut énormément d’infrastructures pour tout cela. Si les provinces offraient des paris à cote fixe sur les courses de chevaux sans verser une compensation quelconque pour l’infrastructure nécessaire à la course, je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner.

    Comme vous le savez, il y a des sites étrangers qui offrent présentement des paris sur les courses au Canada, et nous n’en tirons rien. Pourriez-vous formuler des commentaires là-dessus au nom de l’ACPM?

    Je crois que j’aurais deux ou trois choses à dire.

    Je veux que ce soit clair: je suis une fonctionnaire, et je représente un organisme de réglementation. Ce serait plus intéressant d’entendre directement ce que l’industrie des courses de chevaux a à dire et d’avoir son opinion sur la dynamique de tout cela.

    Un élément dont il faut tenir compte dans ce contexte est que le modèle d’affaires du secteur des courses de chevaux est fondé sur l’argent du jeu. Contrairement à d’autres sports, tout le modèle d’affaires repose sur l’argent dépensé sur le jeu. Quant à l’ACPM, notre source de revenu, c’est l’argent misé sur les courses de chevaux au Canada, c’est-à-dire l’argent que les Canadiens parient sur les courses au Canada et aussi l’argent que les Canadiens parient sur des courses à l’étranger. Notre prélèvement de 0,8 % est appliqué à chacun de ces dollars. Cependant, l’ACPM ne tire aucun revenu de l’argent que des Américains parient, à New York, sur un produit canadien.

    Probablement l’hippodrome de Woodbine. C’est le plus gros du pays.

    En Ontario.

    M. Kevin Waugh: Oui, en Ontario. Vous avez raison.

    Mme Lisa Foss: Environ 70 % de l’argent des paris au Canada provient de l’Ontario.

    Oui, c’est vrai. Merci de me l’avoir confirmé.

    Monsieur Hansen, merci de comparaître devant le Comité aujourd’hui.

    Tant de choses ont été dites sur les casinos de Niagara Falls, et sur Windsor. Je vous ai invité à témoigner devant le Comité — et vous avez accepté — pour discuter de la question autochtone. Ce projet de loi, le projet de loi C-218, aura un large impact sur l’ensemble du pays. Votre exposé d’aujourd’hui était excellent. Vous employez jusqu’à 1 800 personnes ou plus, dont 65 % sont Autochtones. Selon moi, dans notre province, c’est un groupe qui a besoin d’espoir et de débouchés. Je crois que ce projet de loi, s’il est adopté, donnera à votre organisation et aux gens de la Saskatchewan de l’espoir et des possibilités d’emploi, parce que la période de l’après-COVID sera, comme vous l’avez dit, très difficile.

    Pourriez-vous formuler des commentaires là-dessus?

    Certainement. Cela a eu un impact sans précédent sur notre industrie. Si les paris sur une seule épreuve sont approuvés pour le jeu et que nous pouvons les intégrer à notre modèle d’affaires, cela nous aidera incontestablement à nous rétablir et à aller de l’avant. Nous avançons en terrain inconnu, et nous devons ramener nos clients dans nos établissements, où ils pourront se sentir à l’aise et en sécurité. C’est toujours primordial, pour nous, et une composante clé sera de pouvoir intégrer cela à nos produits et faire entrer cela dans nos activités traditionnelles, afin de pouvoir réinvestir l’argent. Cela nous aidera aussi à diversifier notre clientèle et à diversifier notre source de revenus. Nous pourrons ainsi renforcer nos entreprises et créer plus de débouchés pour les gens.

    D’après vous, combien de revenus perdent la Saskatchewan et la SIGA à cause des sites étrangers non réglementés qui offrent maintenant des paris sur une seule épreuve? Donnez-moi un chiffre approximatif. Personnellement, je n’en ai aucune idée, mais, selon vous qui êtes dans l’industrie, de combien parle-t-on?

    D’après ce que nous avons vu dans d’autres pays... Il y a des études qui ont été publiées là-dessus. Au sommet de l’échelle, disons, au Royaume-Uni, pour les paris sur une seule épreuve, une façon courante d’évaluer les revenus globaux, sur une échelle macroscopique, est de voir combien un adulte dépense annuellement. Au Royaume-Uni, le montant s’élève à environ 75 $ par adulte par année. Plus récemment, au New Jersey, vu les lois en vigueur là-bas, on parle d’environ 50 $ par adulte. Je dirais aussi que, parce que les paris sportifs se font surtout dans les canaux en ligne sur appareils mobiles, les conséquences de la COVID ont vraiment accru cette tendance. En gros, vous prenez les adultes — il y en a environ 890 000 en Saskatchewan — et vous parlez d’un montant potentiel global de 50 à 75 $. Ce n’est pas vraiment nouveau. Cependant, nous perdons exactement entre 20 et 30 $ par adulte actuellement.

    C’est beaucoup d’argent, pour les réserves et vos collectivités, sans parler de l’argent que le gouvernement provincial investit dans la culture, les sports et les loisirs, de l’argent que l’on perd maintenant à cause du marché non réglementé.

    Votre temps est écoulé, monsieur Waugh.

    Merci beaucoup, monsieur Hansen.

    La deuxième intervenante est Mme Élisabeth Brière. Vous avez six minutes. Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d’aujourd’hui.

    Ma première question s’adresse à Mme Morency.

     Dans l'intérêt de tous les parlementaires, y compris du mien, pourriez-vous d'abord nous expliquer la différence entre les paris mutuels et les paris sportifs simples, qui sont à cotes fixes?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais demander à mon collègue M. Michael Ellison de répondre à votre question.

    Comme Mme Foss l’a dit, le pari mutuel est une forme de pari collectif. Je crois que je la laisserai donner les détails du déroulement précis d’un pari mutuel, mais, essentiellement, c’est une forme de pari collectif. Tous les joueurs concernés par le résultat d’une course de chevaux mettent leurs paris en commun. Un prélèvement est appliqué au pari collectif pour les activités de l’ACPM et pour aider à payer l’industrie hippique en général, y compris les hippodromes. L’argent qui reste, dépendamment du résultat de la course et des chevaux sur qui on a parié, est divisé entre les parieurs. Voilà comment fonctionne un pari collectif.

    La différence entre cela et un pari simple est que... En gros, il n’y a aucune différence. Les paris simples sont légaux au Canada, mais seulement sous la forme de pari mutuel. Au bout du compte, le système de pari mutuel qui existe ici et qui est réglementé par l’ACPM est une forme de pari sur le résultat d’une seule épreuve sportive.

    Le but du projet de loi C-218 est de décriminaliser les paris sur une seule épreuve sportive, et cela est vrai si on parle de la compétence provinciale et territoriale. Le projet de loi vise à décriminaliser les paris sportifs simples, y compris les produits de jeu et les jeux de hasard; cependant, ceux-ci sont réglementés par les systèmes de loterie des provinces et des territoires.

    Pour résumer rapidement, le pari mutuel — tel qu’il est réglementé actuellement par l’ACPM — est une forme de pari sportif simple, et il n’y a aucune autre forme légale de pari sportif simple actuellement.

    Pourquoi le pari simple n'était-il pas permis par le passé? Qu'est-ce qui a changé pour que nous allions de l'avant aujourd'hui?

    Cet article du Code criminel remonte au vieux droit anglais. À l'époque de la Confédération, il y avait une interdiction générale visant ce genre d'activités de jeu et de pari, et cela s'est reflété dans notre premier code criminel, vers la fin des années 1800. Donc, cette interdiction générale a toujours existé depuis les débuts du Canada, depuis l'époque de la Confédération. Quant à savoir pourquoi il en était ainsi, les théories populaires veulent qu'il y avait tout simplement un consensus sur la moralité et le vice dans les collectivités, et sur la moralité des jeux.

    Pour ce qui est du Code criminel, au cours des 150 dernières années, et en particulier dans les 100 dernières années, le Parlement a procédé à une décriminalisation lente et graduelle des divers produits de paris, lorsqu'il le jugeait approprié. Par exemple, durant la Grande Guerre ou vers cette époque, les paris sur les courses de chevaux ont été légalisés ou décriminalisés. Il y avait des paris de toute façon, mais ils ont été officiellement reconnus, et une autorité législative a été mise en place, dans les années 1920, comme l'a dit Mme Foss.

    Il y a eu une autre évolution majeure en 1969 et en 1970, avec la décriminalisation des loteries. Le gouvernement de l'époque a jugé que c'était approprié, compte tenu de divers facteurs.

    De nos jours, le dernier grand débat de la dernière décennie concerne les paris sportifs simples. Il y a un certain nombre d'influences importantes que le Comité devrait et va prendre en considération, ou qu'il a pris en considération dans le passé, dans les projets de loi d'initiative parlementaire: cela va du risque de matchs truqués aux questions liées à la moralité, en passant par d'autres considérations tout à fait valides au regard du droit criminel canadien.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Oui, merci.

     À votre avis, est-il légitime de penser que ce projet de loi a de véritables chances de réduire le nombre de paris sportifs illégaux?

    Du point de vue du ministère, je dirais que, selon ma collègue et moi-même, c'est probable, dépendamment de la façon dont les provinces et les territoires organiseront les espaces réglementés pour les paris sur une seule épreuve sportive. Une partie des activités qui existent déjà aujourd'hui vont se dérouler dorénavant dans un espace réglementé. Cela dépend énormément de ce que les provinces et les territoires vont faire du côté des espaces réglementés pour les loteries. Honnêtement, nous ne pouvons pas avancer de chiffres quant au total ou au volume des paris qui vont dorénavant être faits dans un système légal. Pour cela, il faudrait demander à nos collègues des provinces et des territoires, qui ont une expertise relativement à l'établissement de ce genre de systèmes.

    Merci beaucoup.

    La parole va à M. Fortin.

    Monsieur Fortin, voulez-vous commencer?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Maître Ellison, je voudrais connaître votre avis quant au statut juridique actuel des jeux de hasard dans les réserves des Premières Nations. On sait que ces jeux ont cours.

    De plus, s'il était adopté, quel effet aurait le projet de loi C-218 sur ces jeux?

    Encore une fois, tout ce que je peux faire, ici, c'est vous donner une description très rapide des pouvoirs accordés en vertu du Code criminel. En droit canadien, il n'y a que deux exclusions permettant de parier légalement: le système de pari mutuel sur les courses de chevaux et les mises dans le cadre d'une loterie relevant d'une province ou d'un territoire.

    En vertu des pouvoirs relatifs aux loteries, les provinces exploitent et gèrent directement certaines loteries; il y a par exemple la SLJO, en Ontario, et Loto-Québec. Ce sont deux organismes établis que tout le monde connaît. Les provinces peuvent aussi délivrer des permis à certaines entités, par exemple, les organismes de bienfaisance — ce sont les plus populaires —, ou, comme nous l'avons vu au cours des 20 dernières années, conclure des ententes pour...

    Pardon, je ne veux pas vous interrompre, mais nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Si je comprends bien, vous dites qu'il n'y a pas de ces jeux à l'heure actuelle sur les territoires des Premières Nations. Les répercussions du projet de loi C-218 seraient donc les mêmes sur les territoires des Premières Nations et dans la société civile en général. Est-ce bien cela?

    Pour aller droit au but, parce que je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps, il y a des ententes en place entre les provinces et territoires et les peuples autochtones. Que ce soit une nation autochtone dans une province, une collectivité ou une organisation, des ententes peuvent être conclues avec les peuples autochtones et avoir un impact direct sur eux. Par exemple, la province de la Saskatchewan et la SIGA ont une entente très exhaustive en ce qui concerne le partage des recettes et tout le reste. Le projet de loi C-218 pourrait avoir une incidence sur les peuples autochtones en modifiant ces ententes, et, si les provinces et les territoires ont la capacité d'offrir des produits supplémentaires, alors les exploitants autochtones pourront aussi offrir des produits supplémentaires, s'il y a une entente entre eux et la province ou le territoire.

    J'ai une deuxième question, qui s'adresse à M. Hansen.

    À votre connaissance, quels sont les programmes mis en place dans les réserves des Premières Nations pour tenter de surmonter les problèmes de dépendance au jeu?

    Merci, monsieur Fortin. Nous avons effectivement des programmes de jeu responsable pour le grand public. Prenez nos casinos, par exemple. Tous nos établissements participent au programme JR vérifié. Nous avons l'agrément national en ce qui concerne les normes de jeu responsable. Nous participons également au programme GameSense, qui a été lancé au départ par la société de loterie de la Colombie-Britannique.

    Je peux vous assurer que notre organisme exige que 100 % des employés soient formés en matière de jeu responsable. Nous avons un programme très rigoureux pour la suite des choses. Maintenant que les paris sportifs se font surtout en ligne, nous allons prendre les éléments fondamentaux du programme et nous assurer qu'ils sont communiqués à notre clientèle des paris sportifs. Un avantage, avec les paris sportifs en ligne, c'est que tous les joueurs et tous les clients doivent être inscrits. Vous pouvez les surveiller en tout temps et ajouter des mesures de contrôle pour faire en sorte qu'ils jouent responsablement.

    À part cela, toutes nos activités sont réglementées de près par les organismes de réglementation de la province. Si le projet de loi est adopté et que les paris simples sportifs sont légalisés, alors les normes sont rehaussées à tous les égards.

     D'accord.

    À votre avis, monsieur Hansen, le jeu pathologique entraîne-t-il des problèmes de violence familiale dans les réserves en ce moment? Quelle évaluation en faites-vous? En fait, je voudrais que vous me parliez du lien entre le jeu pathologique et les problèmes de violence conjugale.

    Je crois que vous parlez probablement des diverses formes de dépendance et de ce que cela peut entraîner dans d'autres contextes. Bien évidemment, ce n'est pas quelque chose que nous souhaitons. Nous avons une vision à long terme de l'industrie. Nous voulons que les joueurs soient bien informés et que le fait qu'ils jouent de façon qui ne leur cause pas de préjudice ou n'affecte pas leur comportement...

    D'accord.

    Vous n'avez donc pas de statistiques quant à l'incidence des problèmes de jeu pathologique sur la violence conjugale. Savez-vous s'il en existe?

    Soyez très bref, monsieur Hansen.

    Oui.

    Il y a énormément de données. Vous allez recevoir des témoins qui pourront vous donner de l'information sur le petit pourcentage de la société aux prises avec une dépendance et de ce que cela veut dire. Si vous me demandez d'extrapoler, de vous dire ce que cela pourrait entraîner, je ne connais pas assez bien les données là-dessus.

    Je vous remercie, monsieur Hansen.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin.

    La parole va à M. Masse pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Foss, peut-être pourrais-je vous demander de commencer. Je veux être sûr d'avoir bien compris. Le prélèvement de 0,8 % que vous appliquez, est-ce en vertu d'une loi ou d'un règlement?

    M. Ellison pourra m'aider à répondre, mais il s'agit d'un pourcentage réglementaire pouvant être modifié. En vertu du Code criminel, nous pouvons aller jusqu'à 1 %. Donc, nous pourrions procéder à une modification réglementaire et faire passer le pourcentage de 0,8 % à 1 %.

    L'avez-vous jamais modifié dans le passé? Après avoir écouté les chiffres que vous avez donnés, je me demandais si le statu quo est viable, pour votre ministère et votre industrie. Voici ce qui me préoccupe: vous avez dit que le pouvoir législatif avait été établi dans les années 1920, ce qui veut dire que vous faites probablement partie des dispositions plus modernes du projet de loi. Mais à quel point est-ce durable?

    C'est une excellente question. Cela m'empêche de dormir. Nous sommes sur la pente descendante. Nous avons atteint le seuil critique, si je peux dire, de notre modèle de financement. Nous avons sabré dans les dépenses à quelques reprises au cours des dernières années. L'objectif de l'ACPM est d'atteindre l'équilibre budgétaire, si vous voulez, que les dépenses soient égales aux revenus chaque année. Nous sommes parvenus assez bien à atteindre cet objectif au cours des dernières années, mais cela devient de plus en plus difficile.

    Environ 65 % du budget de l'ACPM est consacré au programme de lutte contre les drogues équines, notre programme antidopage. Mais la science coûte cher, tout comme le dépistage. C'est difficile d'être au courant de tout ce qui se fait en science. Actuellement, nous avons énormément de pression, oui.

    Merci.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Ellison, sur le même sujet. Vous avez fait une différence entre le projet de loi C-13 et le projet de loi C-218. Pouvez-vous nous parler un peu de ce qui a été modifié? J'avais proposé de garder les deux projets de loi, mais le Président de la Chambre a décidé qu'ils étaient identiques.

    Qu'en pensez-vous? Pouvez-vous nous donner votre opinion professionnelle là-dessus?

    Excusez-moi, il y a eu une interruption. Pouvez-vous répéter la question?

    Oui. Madame la présidente, j'espère que je ne vais pas perdre de temps. Je vais essayer de faire très vite pour me rattraper.

    Le Président de la Chambre des communes a conclu que les projets de loi C-13 et C-218 étaient identiques. Je viens tout juste de questionner Mme Foss à propos de la durabilité de son programme. C'est à cet égard que les deux projets de loi se ressemblent le plus. J'aimerais avoir votre opinion professionnelle sur les différences entre les deux projets de loi et sur ce que nous devrions faire si, après que nous aurons modifié le projet de loi, le problème demeure.

    La différence principale, évidemment, c'est que le projet de loi C-218 abroge complètement l'alinéa. Le projet de loi C-13 conserve la majeure partie du libellé. Le projet de loi supprimerait toutes les références, mis à part celle qui serait ajoutée à propos des courses de chevaux. Il supprime aussi la compétence provinciale et territoriale de régir les paris sur les courses de chevaux quel que soit le système. Cela aurait pour effet, manifestement, de protéger le rôle de longue date de l'ACPM, tout en donnant aux provinces et aux territoires la compétence de régir d'autres formes de pari sportif simple ou de pari sur des épreuves athlétiques ou des combats. Les provinces et les territoires pourraient réglementer ces produits comme bon leur semble.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Oui. Cependant, cela ne règle pas le problème de Mme Foss, par rapport aux lacunes structurelles, puisque son organisation doit continuer de faire des tests de dépistage de drogue et [Difficultés techniques] les coûts que cela suppose, et elle peut seulement faire passer le pourcentage de 0,8 % à 1 %. Le problème n'est pas réglé.

    Non, le problème n'est pas réglé.

    Merci.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Hansen. Vous avez soulevé un très bon point auquel on n'accorde pas suffisamment d'attention, selon moi. Vous aidez aussi vos clients avec le traitement des transactions financières.

    Je sais que le crime organisé fait les choses différemment, dans les paris sportifs illégaux. Parlez-nous s'il vous plaît des mesures de protection que vous offrez ainsi à vos clients, parce que je crois qu'on ne parle pas assez des mauvais traitements et de la violence qui ont cours dans l'économie illégale des marchés noirs, en comparaison d'un organisme de réglementation qui doit rendre des comptes. Aussi, pourriez-vous nous expliquer sommairement votre processus pour les transactions financières?

    En tant qu'exploitants de casinos, nous respectons, dans le cadre de nos activités, les lignes directrices du CANAFE; essentiellement, cela garantit que des normes rigoureuses s'appliquent aux transactions financières.

    Nous devons remplir des formulaires pour toute transaction dépassant un certain montant en dollars, et les gens doivent confirmer la provenance de leurs fonds lorsqu'ils viennent jouer dans nos maisons de jeu et que leurs paris atteignent un certain niveau. Une fois que les paris simples seront réglementés, ces mêmes normes s'appliqueront aux paris sur une seule épreuve. Je crois que cela constituerait également une amélioration incontestable à ce chapitre.

    Vous soulevez un point crucial, parce que, évidemment, les Hells Angels et ces gens-là n'utilisent pas le CANAFE, qui permet de suivre concrètement les transactions de grosses sommes d'argent. Est-ce exact?

    Oui. Pour ce qui est des paris simples, cela se fait principalement en ligne et sur un appareil mobile. Tous les joueurs doivent être inscrits. Ensuite, s'il y a dans leur compte des activités qui dépassent un certain montant d'argent, nous faisons notre devoir de diligence raisonnable et les joueurs doivent fournir de l'information sur leur source de revenus et la provenance des fonds. Cela crée un environnement beaucoup plus sécuritaire.

    Merci.

    Nous allons commencer le deuxième tour. Vous aurez cinq minutes. Nous commençons par Mme Findlay. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Merci à vous tous d'être avec nous aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants.

    Je n'ai que cinq minutes, alors je vais aller droit au but.

    Ma question s'adresse au ministère de la Justice. Pouvez-vous nous parler de la prévalence des activités criminelles dans le marché noir des paris sportifs simples? Aussi, pouvez-vous nous aiguiller vers des données sur les endroits aux États-Unis où on a légalisé les paris sportifs simples?

    Je ne sais pas qui pourrait répondre.

    Premièrement, en ce qui concerne les liens avec le crime organisé, je crois que la meilleure ressource pour le Comité serait le Service canadien de renseignements criminels, qui publie des rapports publics sur le crime organisé au Canada. Vous pouvez d'ailleurs consulter le rapport public de 2019 sur son site Web. On y établit explicitement un lien entre le jeu non réglementé et le crime organisé, en particulier les bandes de motards illégales et les autres formes de criminalité organisée.

    Évidemment, le problème est qu'il est extrêmement difficile de recueillir des données provenant du marché gris ou du marché noir, étant donné leur nature, sur de potentielles transactions financières ou activités de pari.

    Nous recommanderiez-vous d'examiner les données sur les lieux où cela a été légalisé, aux États-Unis? Cela pourrait nous être utile.

    Oui, bien sûr. Je crois que l'une des meilleures ressources serait l'État du New Jersey. À dire vrai, je crois que les membres du Comité pourraient consulter les rapports du bureau du vérificateur général du New Jersey, qui sont publiés tous les mois, je crois. Depuis la décriminalisation en 2018, je crois, cet État a toujours porté sa cause devant les tribunaux; dès qu'il y avait une occasion de légalisation, il la saisissait.

    Il y a des rapports qui sont publiés mensuellement sur les diverses recettes que perçoit l'État sur les paris, y compris les paris sportifs simples. Il y a aussi des articles qui renvoient à ces rapports. Il y a de très grandes sommes d'argent qui vont dans les coffres du New Jersey. Il est à l'avant-garde.

    Merci.

    Tout d'abord, monsieur Hansen, je veux vous remercier pour GameSense, votre programme de jeu responsable. Je crois savoir qu'il fournit de l'information et des ressources sur les problèmes de jeu. On a dit qu'un des avantages de la légalisation des paris sportifs simples est qu'il sera possible d'injecter plus d'argent pour protéger davantage les gens qui ont un problème de jeu ou qui sont susceptibles d'en développer un.

    Je me demandais si vous seriez ouvert à l'imposition de limites par jour pour réduire le risque de la dépendance au jeu.

    Merci, madame Findlay.

    C'est certainement quelque chose que nous pouvons envisager. Nous travaillons souvent en étroite collaboration avec nos homologues et les organismes de réglementation provinciaux là-dessus. Comme les paris sportifs simples se font en ligne, comme je l'ai dit plus tôt, cela nous donne la possibilité d'introduire des contrôles sur le temps de jeu et les montants qui peuvent être misés sur une période donnée. Il y a des options qui s'offrent à nous, cela ne fait aucun doute.

    Nous adoptons toujours une approche à long terme. Nous devons exister à long terme dans ces marchés, alors il est très important pour nous de protéger les intérêts des joueurs et d'avoir une clientèle à long terme.

    Merci.

    Selon le site Web bet365, l'une des applications de paris étrangers les plus populaires, les utilisateurs peuvent déposer jusqu'à 50 000 $ dans leur compte instantanément, en utilisant une carte de crédit. Est-ce que vous limiteriez le montant des transactions ou des paris lorsque les joueurs utilisent une carte de crédit?

    C'est quelque chose que je prendrais en considération dès le début de la conception d'un programme de ce genre. Nous imposons des limites sur pratiquement tous les types de jeu que nous offrons, et, pour tous les types de jeu, nous donnons aux clients des renseignements complets sur les probabilités et sur la nature du jeu auquel ils jouent. Nous procéderions de la même façon pour les activités de pari et les paris sportifs en ligne.

    Merci.

    Je vois qu'il ne me reste pas assez de temps pour une autre question. Merci à tous d'être avec nous. Je vous assure que nous l'apprécions.

    Merci beaucoup, madame Findlay.

    La parole va maintenant à M. Maloney pour cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins.

    J'ai l'impression de regarder un séminaire sur le jeu en ligne. J'apprends beaucoup de choses en écoutant la discussion, tout comme j'ai appris beaucoup de choses de notre premier témoin jeudi. Je devrais d'ailleurs ajouter que son exposé était excellent.

    Je veux remercier M. Ellison de son explication de tout à l'heure, parce que j'admets que j'avais beaucoup de difficulté à faire la différence entre les paris sportifs simples et le pari mutuel. Je ne suis pas un gros joueur, mais, les quelques fois où j'ai été à l'hippodrome, je pariais sur une course à la fois, je choisissais un cheval en pariant gagner, placer ou classer. Jusque-là, je pouvais comprendre.

    Si j'ai bien compris, quand je fais cela, c'est une forme de pari mutuel?

    Oui. En termes relativement simples, la seule forme de pari légal sur les courses de chevaux au Canada actuellement est le pari mutuel. Il y a un peu de confusion — compréhensible —, parce que l'expression « pari mutuel » est très large et pourrait comprendre beaucoup d'autres formes de pari. En somme, il s'agit d'un pari collectif, et c'est ce que vous faites quand vous allez aujourd'hui à l'hippodrome pour parier. Votre pari est réglementé par l'ACPM, et c'est un pari sportif simple, ou du moins une forme de pari sportif simple.

    Dans ce cas, je suis confus quant à l'impact que la légalisation des paris sportifs simples sur les parties de hockey ou de football, et j'en passe, pourrait avoir sur l'industrie hippique.

    Il y a deux conséquences potentielles, je crois.

    Premièrement, la légalisation des paris sportifs simples sur les parties de hockey, par exemple, pourrait enlever des joueurs aux courses hippiques. C'est une possibilité. Même si c'est peu probable, il faut tout de même en tenir compte.

    Deuxièmement, peut-être que cela n'aura pas un grand impact, mais une autre conséquence serait que les provinces et les territoires, après la légalisation des paris sportifs simples de la façon prévue par les projets de loi C-218 et C-13, c'est-à-dire par modification de cet alinéa du Code criminel, pourraient mettre en place leurs propres systèmes pour n'importe quelle épreuve sportive, y compris les courses de chevaux. Si une province en décidait ainsi, après la légalisation, elle pourrait organiser, par exemple, des paris à cote fixe sur les courses de chevaux ou créer son propre système de pari mutuel sur les courses de chevaux ou toute autre forme de pari, comme bon lui semble. Elle serait en compétition directe avec le système de l'ACPM.

    Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails.

    Oui, je crois que vous n'aurez pas le choix, parce que, si je vais à l'hippodrome de Woodbine, que je choisis un cheval donné et que je parie « gagnant », alors c'est un pari sportif simple à cote fixe, n'est-ce pas?

    Les cotes ne sont pas fixées dès que je place le pari. Est-ce la différence?

    Exactement. Quand vous allez à l'hippodrome de Woodbine, vous pariez sur une seule épreuve sportive, soit le résultat d'une seule course, et c'est un pari mutuel, parce qu'il y a une cagnotte collective et que les cotes que vous voyez ne sont pas fixes. Les cotes vont continuer de changer jusqu'au début de la course. Vous pouvez placer votre pari cinq minutes avant le début de la course, et les cotes vont continuer de changer par après. Une fois que la course commence, les cotes sont essentiellement fixées.

    Je vais laisser la parole à Mme Foss, au cas où j'aurais oublié des détails, mais la différence se résume à cela, d'après ce que je sais.

    J'aimerais aussi entendre ce que Mme Foss a à dire.

    Donc, ce que vous dites, c'est que, si je vais à l'hippodrome et que je parie et que tout le monde semble croire que je sais ce que je fais, et que tout le monde parie comme moi, alors ma cote va baisser, tandis que, si c'était un pari sportif simple, la cote serait fixée. C'est donc ce que l'industrie des courses de chevaux craint. Ai-je mal compris?

    Non. Si vous me le permettez, un pari sportif simple est un pari sur le résultat d'une seule épreuve. Cela comprend les paris à cote fixe et les paris mutuels.

    Au Canada actuellement, nous n'avons que des paris mutuels. Ailleurs dans le monde, par exemple en Australie, il y a les deux. Là-bas, il y a des paris mutuels et des paris à cote fixe sur les courses de chevaux. Un pari à cote fixe sur une course de chevaux, ce qui est illégal au Canada, c'est quand le joueur place son argent selon une cote établie. Le joueur parie sur une course et il sait à l'avance combien d'argent il remportera, parce que la cote est fixe. Si c'est deux contre un, vous remportez deux fois votre mise si votre cheval gagne.

    Donc, on parle de paris à cote fixe par opposition aux paris à cote variante. C'est essentiellement ce dont il s'agit.

    Oui, et la cote correspond à l'argent que vous remportez. Ce n'est pas la probabilité que le cheval gagne.

    Oui.

    Est-ce que c'est plus clair?

    J'ai compris cela, malgré ma compréhension limitée.

    Pour terminer, j'aimerais revenir sur quelque chose que Mme Findlay a mentionné brièvement. L'objectif, ici, est en partie d'autoriser les tarifs sportifs simples pour sortir les méchants de l'industrie, mais je tiens pour acquis que, à moins d'avoir des fonds illimités pour les paris, nous ne pourrons pas complètement nous en débarrasser. Ils vont continuer à prendre les gros paris simples.

    Je vais vous permettre de répondre très brièvement.

    Je crois que je peux répondre à cette question.

    Ni l'un ni l'autre des projets de loi à l'étude par la Chambre des communes, que ce soit le projet de loi C-218 ou le projet de loi C-13, ne nous permet d'affirmer que tous les paris illégaux passeront au marché légal.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    La parole va maintenant à M. Fortin pour deux minutes et demie. Allez-y, monsieur.

    D'accord, j'ai deux minutes et demie.

     Cela va passer vite.

    Comme mon collègue l'a dit au sujet des paris sportifs, plus j'en entends parler, plus je réalise que je n'y comprends rien, mais cela, c'est autre chose.

    Monsieur Ellison, à votre avis, dans l'éventualité où le projet de loi C-218 serait adopté tel quel, est-ce que le Code criminel ou la législation canadienne permettrait de bien contrôler les problèmes potentiellement liés au trucage des événements sportifs uniques?

    Sinon, que pourrions-nous faire pour améliorer la loi?

    Actuellement, le Code criminel prévoit deux infractions menant à des accusations de matchs truqués. Ces infractions sont généralement celles de tricher au jeu — c'est l'une des deux —, mais la plus courante est la fraude, visée au paragraphe 380(1) du Code criminel.

    Ces infractions ont fait l'objet de poursuites qui ont mené à des condamnations, y compris récemment, en 2015, dans un arrêt de la Cour suprême: R. c. Riesberry. Donc, il y a des infractions prévues au Code criminel pour lutter contre ces activités. Bien sûr, il y a d'autres problèmes, qui sont liés à la détection.

    Est-ce suffisant?

    Pourrions-nous améliorer cela?

    Actuellement, je dirais que, même si la Cour suprême a établi que ces infractions sont applicables, le Comité pourrait jeter un coup d'œil sur ce qui se fait dans d'autres pays et aussi sur les mesures qu'ont prises les Nations unies et les autres organisations internationales qui réclament des infractions précises pour cela.

    Êtes-vous sûr que, advenant l'adoption du projet de loi C-218, nous pourrons éviter le trucage des épreuves sportives uniques au Canada?

    Je ne crois pas me tromper en disant que le trucage des épreuves sportives existe déjà et qu'il continuera d'exister après. Ce sera aux provinces et aux territoires, aux services judiciaires et aux services d'enquête de déployer des efforts pour se renseigner davantage sur le trucage d'épreuves sportives et les moyens de l'empêcher. Comme n'importe quel autre crime, ce serait impossible de l'éliminer complètement.

    C'est donc ce qui devrait être amélioré si nous voulons empêcher le trucage des événements sportifs uniques. Nous devrions améliorer le Code criminel.

    Il vous reste cinq secondes.

    Madame la présidente, je m'excuse encore une fois, mais...

    Merci.

    ... c'est difficile pour le témoin de répondre dans un temps raisonnable quand il y a de l'interprétation. Les interprètes font un bon travail, mais je pense qu'il faut laisser un peu de temps aux témoins pour répondre. Ce n'est pas évident et vous le savez aussi bien que moi. Quand mes collègues anglophones échangent avec des témoins francophones, ils ont le même problème. Malheureusement, la plupart des témoins sont anglophones.

    Merci de votre intervention, monsieur Fortin. Soyez assuré que je vais en tenir compte.

    La parole va maintenant à M. Masse pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais revenir à M. Ellison, très rapidement. De façon générale, quand nous faisons passer quelque chose du marché noir vers un marché réglementé, il y a moins de crimes et d'activités criminelles.

    Ai-je raison de dire que cela s'applique aux pratiques réglementaires que nous avons introduites dans ce domaine?

    Je dirais qu'il y a des exemples récents qui l'ont démontré dans le Code criminel. Il y a certainement des arguments en faveur de cette conclusion, et on continue à recueillir les données sur ces exemples. Je crois que, de façon générale, il serait juste de dire que les gens seront attirés par un système réglementé par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Plus important encore, selon moi, en ce qui concerne les provinces et les territoires, il ne s'agit pas seulement de réglementer et d'établir des normes; il faut aussi intégrer les forces policières et surveiller les activités de pari, des choses qui peuvent être faites dans un contexte réglementé et qui auront un impact favorable.

    Cela va aussi rediriger des ressources — si nous en décidons ainsi —, vers les modèles d'imposition, pour soutenir ces objectifs. Aussi, cela va enlever de l'argent aux éléments du crime organisé qui reçoivent actuellement cet argent.

    Je ne crois pas me tromper en disant que, de façon générale, le Service canadien de renseignements criminels a démontré qu'il y avait un lien. Si vous établissez un système vers lequel transférer ces activités de pari, cela va enlever une partie des fonds au crime organisé. Comme cela se fait actuellement avec l'ACPM, il y a des enquêteurs provinciaux et territoriaux intégrés qui fournissent de l'aide pour la détection des activités criminelles.

    Merci.

    Très rapidement, monsieur Hansen — il ne me reste que 45 secondes —, croyez-vous que vos clients qui commencent à utiliser vos services utilisent également, actuellement, des services en ligne du marché gris ou du marché noir? Je sais que c'est le cas, dans ma région.

    Est-ce que votre clientèle est visée, actuellement?

    C'est sans aucun doute une possibilité. D'après ce que nous avons constaté dans d'autres endroits, les joueurs sportifs sont principalement des nouveaux clients, que les casinos ne peuvent pas attirer pour l'instant.

    Généralement, si les gens ont le choix entre une option légale et une option illégale, ils choisissent davantage l'option légale. Des organisations provinciales sont en train d'émerger pour les jeux en ligne, par exemple en Colombie-Britannique, et, étant donné les services qu'elles offrent, elles détiennent la majeure partie du marché. Les clients sont plus attirés par les services légaux.

    Une fois qu'une chose est légalisée, vous pouvez la réglementer. L'industrie pourra réglementer tout cela, améliorant ainsi grandement l'intégrité des produits offerts.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Vu l'heure, je vais remercier les témoins et les membres du Comité.

    Je vous remercie de votre dévouement et de votre participation.

    Nous allons suspendre la séance, le temps que nos prochains témoins arrivent.

    Monsieur le greffier, la séance reprend.

    Avant de commencer, je vais rappeler aux membres et informer les témoins que vous devez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez aussi activer votre micro avant de parler et le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.

    Parlez lentement et clairement pour nos interprètes, parce que nous voulons nous assurer que tout le monde comprend. Pour le service d'interprétation, vous pouvez choisir la langue de votre choix. Vous pouvez aussi vous exprimer dans la langue de votre choix.

    Maintenant, nous allons accueillir nos témoins. Bienvenue à M. Paul Burns, président-directeur général de la Canadian Gaming Association. Bienvenue à Mme Shelley White, directrice générale du Conseil du jeu responsable.

    Je suis très heureuse de vous revoir, madame White. Nous accueillons aussi Mme Tracy Parker, directrice, Normes et accréditation.

    Bienvenue à M. Jerry Dias, président national et à M. Marc Hollin, représentant national, d'Unifor.

    Vous aurez chacun cinq minutes de parole. J'ai un carton d'une minute et un carton de 30 secondes, que je vais utiliser pour compter votre temps.

    Nous allons commencer par la Canadian Gaming Association.

    Monsieur Burns, vous avez cinq minutes. Allez-y, je vous prie.

    Merci.

    Bon après-midi, et merci de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Je tiens à remercier les députés de leur leadership au cours de la dernière année. Nous traversons une période très difficile, et vos efforts pour soutenir les entreprises et les particuliers sont les bienvenus et méritent d'être salués.

    La Canadian Gaming Association est une association commerciale nationale qui représente les exploitants de maisons de jeu, les fabricants de technologies et d'équipements de jeu, ainsi qu'un vaste éventail d'entreprises fournissant des biens et des services à l'industrie canadienne du jeu.

    L'industrie canadienne du jeu génère des revenus de plus de 17 milliards de dollars par année, et elle est présente dans toutes les régions du pays. Un peu plus de 100 députés peuvent dire qu'il y a un important établissement de jeu dans leur collectivité. Notre industrie soutient plus de 180 000 emplois d'un bout à l'autre du Canada et contribue pour près de 19 milliards de dollars au PIB à valeur ajoutée. Nous achetons annuellement des biens et des services d'une valeur totale de plus de 14,5 milliards de dollars, dont une grande partie provient des collectivités où nous sommes établis.

    Notre industrie, comme tant d'autres, a été gravement touchée par la pandémie. Un grand nombre de nos établissements sont fermés depuis mars dernier et, lorsqu'ils ont été autorisés à ouvrir, c'était avec une capacité très limitée. Bon nombre des 90 000 employés de première ligne n'ont pas travaillé au cours de la dernière année, ce qui a eu des conséquences importantes et dévastatrices pour les familles et les collectivités.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles notre industrie continue de promouvoir l'amendement proposé au Code criminel, que vous étudiez présentement. Nous nous préparons à la relance économique, et nous croyons que la capacité d'offrir des paris sportifs simples quand nos établissements pourront rouvrir en toute sécurité sera extrêmement avantageuse pour les sociétés canadiennes de jeux de hasard et leurs employés.

    Pendant que nous restions fermés — pour respecter les directives des autorités locales de la santé publique —, le crime organisé, en ligne et à l'étranger, a continué son commerce de prise de paris sportifs clandestins. Chaque année, les Canadiens placent plus de 4 milliards de dollars en paris sportifs en ligne à l'étranger, et environ 10 milliards de dollars dans le commerce des paris clandestins gérés par le crime organisé. Il est temps d'équilibrer les choses. Il est temps que les sociétés canadiennes de jeux de hasard puissent offrir les mêmes produits dans un contexte légal, autorisé et hautement réglementé, afin que les revenus puissent être réinjectés dans les collectivités et le bien public.

    Notre industrie, de concert avec ses partenaires des gouvernements provinciaux, réclame cet amendement depuis plus d'une décennie. Comme vous allez l'entendre au fil des séances, cet amendement est soutenu autant par l'industrie que par les syndicats, les forces de l'ordre, les organisations de sport professionnel et amateur, les municipalités et les organismes de jeu responsable. Il est temps de passer à l'acte.

    En 1985, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu que les provinces auraient le droit exclusif d'exploiter et de réglementer les jeux de hasard sur leur territoire. Depuis plus de 30 ans, donc, les gouvernements provinciaux se sont efforcés de créer un environnement sécuritaire et hautement réglementé pour les jeux de hasard. Nous avons élaboré et mis en œuvre des programmes de jeu responsable de renommée mondiale, qui permettent aux exploitants canadiens d'offrir des expériences de jeu de haute qualité, dans un environnement sécuritaire.

    Ce sont les provinces, par l'intermédiaire de leurs organismes provinciaux de réglementation du jeu, qui veilleront à ce que les paris sportifs soient assujettis à une surveillance et à un contrôle adéquats. Cela comprend des mesures comme la vérification de l'âge et de l'identité, pour s'assurer que les mineurs ne peuvent pas parier; des ententes sur l'échange de données et d'informations entre les organisations sportives, les exploitants de commerce de paris sportifs, les organismes de réglementation des jeux de hasard et les organismes d'application de la loi, pour protéger l'intégrité des épreuves et prévenir le trucage; des interdictions de paris sportifs pour, entre autres, les joueurs, les entraîneurs et les arbitres; des normes sur la publicité et la commercialisation; et, évidemment, un accès à des outils de jeu responsable, y compris l'autoexclusion pour les joueurs.

    C'est seulement en réglementant cette activité que nous pourrons la sortir de l'ombre, où elle est actuellement exploitée, pour l'offrir au grand jour, dans un contexte où les joueurs ont accès à des mesures de protection adéquates et où des mesures sont appliquées. C'est la seule façon pour les sociétés canadiennes de technologie, comme l'exploitant de prise de paris sportifs theScore, à Toronto, la société de conception de technologie de jeu FansUnite, à Vancouver, ou le fournisseur de données statistiques sportives Covers Media, à Halifax, de développer leur entreprise. Ces entreprises sont établies au Canada et fournissent des biens et des services à une clientèle mondiale. Ce sont des sociétés novatrices, qui créent des emplois de grande qualité.

    Si le Canada continue de criminaliser les paris simples, nous devrons peut-être dire adieu à la motivation qui pousse ces entreprises à innover. Les provinces doivent pouvoir donner aux consommateurs plus de choix et de meilleurs choix quant aux endroits où ils peuvent parier. Évidemment, j'aimerais aussi que les entreprises locales comme celles que j'ai mentionnées puissent prospérer dans le marché canadien.

    Pour conclure, tous les intervenants sont d'avis que ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps. C'est seulement en réglementant les paris sportifs simples que nous pourrons nous assurer que les joueurs sont protégés, que l'argent revient à sa province d'origine et que les entreprises canadiennes peuvent croître et renouveler leurs sources de revenus.

    Merci de m'avoir écouté.

    Merci beaucoup, monsieur Burns.

    Je vous suis reconnaissante d'avoir respecté vos cinq minutes.

    C'est maintenant au tour des représentantes du Conseil du jeu responsable, Mme Shelley White, directrice générale, et Mme Tracy Parker.

    Allez-y; vous avez cinq minutes.

    Bonjour, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Merci d'avoir invité le Conseil du jeu responsable à témoigner sur le projet de loi C-218.

    Le CJR est un organisme canadien à but non lucratif respecté, dont la mission est de prévenir le jeu pathologique et d'en atténuer les conséquences. Le Canada est considéré comme un chef de file en matière de jeu responsable. Notre organisation est fière de participer à la discussion sur la légalisation des paris sportifs.

    Nous restons neutres quant aux jeux de hasard. Il s'agit d'une activité légale au Canada, et dans ce contexte, notre but est de veiller à ce qu'il y ait des mesures de protection en place afin d'atténuer les risques liés aux jeux de hasard.

    Depuis plus de 35 ans, le CJR travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation et les exploitants afin de fournir des conseils stratégiques et des études et pour assurer l'accréditation. Le CJR travaille auprès du public pour fournir de l'éducation et de l'information, afin que les gens puissent prendre des décisions éclairées sur les jeux de hasard.

    Nous sommes fiers de notre travail et de la façon dont nous rendons l'industrie du jeu plus sécuritaire. Par exemple, nous avons préparé l'examen sur le jeu responsable au Canada pour M. Paul Burns et la Canadian Gaming Association, dont M. Waugh a parlé mardi.

    La popularité des paris sportifs a augmenté ces quelques dernières années, et nous avons donc plus de données sur le type de personnes qui parient, les problèmes liés aux paris sportifs et la façon de renforcer la sécurité des paris sportifs dans l'industrie.

    Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2018, la prévalence des paris sportifs au Canada est de 7,9 %, l'Alberta et le Manitoba affichant le plus haut taux de participation.

    Dans le cadre d'une enquête du CJR, menée en août 2020, nous avons questionné des Ontariens sur leur participation à des paris sportifs en direct et en ligne, avec un preneur de paris. Au total, 62 % des hommes ont répondu qu'ils avaient déjà participé à ce genre d'activité, et 34 % des répondants ont dit avoir récemment perdu leur emploi ou travaillé moins d'heures. De plus, 13 % affichaient une forme d'anxiété grave, et 47 % affichaient des caractéristiques liées au jeu pathologique. Plus d'une personne sur 10 avait l'intention de continuer de jouer en ligne une fois la pandémie de COVID-19 terminée, et 5 % avaient l'intention de jouer davantage en ligne, à mesure que plus d'options seront offertes en Ontario.

    Même si l'étude portait sur les jeux de hasard pendant la pandémie de COVID-19, nous savons que les conséquences de la pandémie dureront longtemps. Cette étude montre clairement l'importance des mesures préventives, et les gouvernements doivent en faire une priorité au moment d'accroître les options de jeu en ligne.

    Même si les jeux de hasard existent depuis de nombreuses années au Canada, il est important de souligner que les paris sportifs ne ressemblent pas aux autres types de jeux. Les paris sportifs associent le jeu de hasard au passe-temps favori de millions de Canadiens et Canadiennes, une association qui normalise le jeu. De plus, une composante supplémentaire des paris sportifs est qu'ils font entrer l'émotion dans l'expérience du jeu. Dans le feu de l'action, l'émotivité peut faire en sorte que les gens ont plus de difficulté à prendre des décisions éclairées sur l'argent qu'ils dépensent et le temps qu'ils passent à jouer.

    C'est pour ces personnes que nous témoignons aujourd'hui devant vous. Le CJR croit qu'il est dans l'intérêt de la population du Canada et de toute la société canadienne que le projet de loi C-218 soit adopté. Compte tenu de ce que nous venons de mentionner, et dans le meilleur intérêt des Canadiens et Canadiennes, le CJR veut proposer les recommandations suivantes au Comité.

    Premièrement, la légalisation des paris sportifs simples doit être encadrée par une réglementation solide, exigeant des organismes de réglementation et des exploitants des provinces qu'ils priorisent la protection des consommateurs et l'intègrent dans leurs stratégies, y compris le respect des normes les plus élevées en matière de jeu responsable et la reddition de comptes à cet égard.

    Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit continuer de promouvoir la prévention du jeu pathologique et la protection du bien-être et de la santé mentale des gens, en conformité avec la stratégie de la Commission de la santé mentale du Canada. À cette fin, le gouvernement fédéral devra prioriser la sécurité des consommateurs et soutenir les autorités provinciales dans l'élaboration de stratégies globales en matière de jeu responsable. Il devra aussi renforcer leur capacité à soutenir les gens et les collectivités à mesure que les paris sportifs légaux sont introduits.

    La bonne nouvelle, c'est que nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. La plupart des normes existent déjà et sont appliquées dans les établissements de jeu sur le terrain. Nous bénéficions aussi des leçons retenues d'autres pays.

    Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité permanent, le CJR, en toute neutralité et indépendance, recommande l'adoption du projet de loi C-218. Il s'agit d'une occasion unique de réunir les intervenants des secteurs de la santé, de la santé mentale, de l'éducation, des services financiers et du maintien de l'ordre et ceux de l'industrie du jeu de hasard pour créer une culture canadienne du jeu responsable, fondée sur une réglementation et des pratiques de pointe axées sur les données probantes. Nous avons l'occasion d'apprendre de ce que les autres pays ont fait avant nous et d'appliquer les mesures de protection les plus élevées.

    Cette approche réfléchie et intentionnelle démontrera l'engagement du Canada à l'égard de la prospérité ainsi que la santé et le bien-être des Canadiens et de la société. Merci.

    Merci beaucoup, madame White. Je vous en remercie.

    Passons maintenant à Unifor, avec Jerry Dias et Marc Hollin, pour cinq minutes.

    Allez-y.

    Bonjour, madame la présidente et chers membres du comité permanent. Je suis ravi d'avoir été invité à m'adresser à vous ici aujourd'hui. Je m'appelle Jerry Dias et je suis le président national d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada.

    Unifor représente 315 000 membres dans presque tous les grands secteurs de l'économie, d'un océan à l'autre, y compris environ 11 000 travailleurs de l'industrie du jeu partout au pays. Nos membres travaillent notamment au Parq Casino à Vancouver, aux loteries du Manitoba et au Caesars Windsor et au Casino Rama, pour ne nommer que ceux-là.

     C'est en leur nom que je prends la parole aujourd'hui pour transmettre le soutien d'Unifor au projet de loi C-218, la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait agir maintenant afin de permettre les paris sur un événement unique, de manière à ce que ce jeu de hasard puisse être réglementé, et que nos lois et nos règlements fédéraux et provinciaux soutiennent donc une politique sur le jeu sécuritaire et responsable.

    Unifor se porte à la défense de cette loi concernant le pari sur un événement unique depuis plusieurs années, parce que nous savons pertinemment que le jeu responsable doit se dérouler dans un environnement professionnel, qui est convenablement réglementé et imposé équitablement. Nos membres et nos dirigeants élus — des dirigeants comme Dave Cassidy, président de la section locale 444 à Windsor, en Ontario — se sont portés fortement et ardemment à la défense de ce changement législatif. La section locale 444 représente 2 300 membres qui travaillent au Caesars Windsor.

    De plus, le conseil de l'hôtellerie et des jeux d'Unifor, un groupe de dirigeants élus par 22 000 travailleurs qu'ils représentent dans le secteur de l'hôtellerie et du jeu, a appuyé la législation et la réglementation des paris sur un événement unique. Nos travailleurs et nos dirigeants dans le secteur savent que le jeu réglementé appuie nos collectivités en fournissant de bons emplois syndiqués, offre des emplois au secteur élargi du tourisme et de l'hôtellerie et stimule des sources de revenus fort nécessaires pour les gouvernements provinciaux et fédéraux et les administrations locales.

    Pendant de nombreuses années, certains des plus importants opposants aux paris sur un événement unique étaient les ligues de sports professionnels elles-mêmes. Cependant, au fil du temps, la technologie, la réglementation, les mesures d'application de la loi et le sentiment public ont changé. Pour refléter ce changement et cette évolution de la compréhension du jeu responsable, de nombreuses ligues de sports professionnels ont révisé leur position. En juin 2020, la NBA, la Ligue nationale de hockey, la Ligue majeure de baseball, la Ligue majeure de soccer et la LCF ont publié une déclaration conjointe appuyant la légalisation des paris sur un événement unique au Canada. Ces ligues reconnaissent la même vérité fondamentale que nos membres et nos dirigeants locaux, à savoir que des paris sur un événement unique se font chaque jour au Canada, mais sont maintenant illégaux, illicites et non réglementés et non surveillés. À présent, vous avez probablement entendu dire que les paris sportifs au Canada représentent une activité générant 14 milliards de dollars par année et que seuls environ 500 millions de dollars sont investis dans des paris sportifs provinciaux légaux. Les 13,5 autres milliards de dollars sont investis par l'intermédiaire d'organismes étrangers et de commerces de prise de paris illégaux.

     Autrement dit, en réalité, le projet de loi C-218 n'a rien à voir avec le fait d'amener les paris sur un événement unique au Canada. Il s'agit de créer un cadre juridique qui établira un marché des paris sportifs légal et réglementé au Canada, ce qui permettrait d'accroître les protections des consommateurs, d'aider à soutenir des mesures de jeu responsable et de protéger l'intégrité des sports eux-mêmes.

    Il va sans dire que les revenus générés dans des jeux de hasard illicites, illégaux et clandestins ne contribuent en rien à de bons emplois pour les travailleurs au Canada. Cet argent est absorbé par les exploitants étrangers et du crime organisé. Par ailleurs, en créant un marché légal et réglementé pour les paris sur un événement unique au Canada, nous pourrions aider à protéger des milliers de bons emplois syndiqués dans des emplacements de jeu de partout au pays et peut-être en créer de nombreux autres. Comme vous l'avez constaté juste la semaine dernière, le projet de loi C-218 a reçu un appui massif lors de la deuxième lecture, 303 membres ayant voté en faveur de celui-ci. Pour nos membres qui travaillent dans le secteur du jeu, leur famille et leur collectivité, cette démonstration de soutien constitue d'excellentes nouvelles.

     En terminant, j'aimerais rappeler le soutien d'Unifor au projet de loi C-218. Il est temps d'amener les paris sur un événement unique légaux et réglementés au Canada.

    Merci beaucoup, et j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Dias.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions, de six minutes chacune. Nous commençons par M. Lewis.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie de l'occasion. Je remercie chaque témoin d'avoir présenté aujourd'hui un témoignage vraiment fantastique, comme toujours.

    Ma première question s'adresse à M. Burns.

    Vous avez mentionné qu'il y avait environ 80 000 à 90 000 emplois dans l'industrie du jeu. Comme vous le savez très bien, le Michigan et l'État de New York permettent déjà les paris sur un événement unique, et le Canada perd quotidiennement sur les plans économique et financier.

    En ce qui a trait au volet économique, vous aviez parlé d'environ deux entreprises qui créaient une quelconque application. Avez-vous une idée des répercussions économiques que cela aura pour le Canada?

    Un grand nombre d'estimations ont été faites par rapport à la taille qu'atteindra ce marché. Deloitte a récemment publié un rapport disant que, dans cinq ans, les marchés des jeux sportifs pourraient représenter 28 milliards de dollars de paris bruts annuellement.

    Comme les témoins précédents M. Hansen de la SIGA et M. Dias en ont parlé, les répercussions sur les emplois et les collectivités associées au fait de pouvoir amener des gens dans des établissements de jeu sera l'augmentation de l'offre pour les aliments et boissons, ainsi qu'un élargissement des événements et des choix en matière de divertissement. C'est là où l'industrie voit le potentiel de création d'emplois ainsi que ces répercussions, parce que, en ce moment, les paris sur un événement unique ne créent pas vraiment de retombées économiques pour le Canada. Cela ne paie pas de salaires. Cela ne contribue pas aux revenus du gouvernement comme le font beaucoup des revenus tirés du jeu.

    C'est donc une énorme affaire que d'être en mesure de renverser la tendance. J'ai parlé d'environ trois entreprises, par exemple, et c'est l'autre aspect. Il y a des entreprises qui fournissent des biens et des services ainsi que des outils technologiques dans le secteur des paris sportifs et du jeu, le secteur du jeu, qui peuvent prospérer de cette façon. La portée est vaste et diversifiée, et c'est une occasion de participer légalement, afin de fournir aux gens les options légales au Canada. C'est extrêmement important de voir certains de ces avantages se produire.

    À mesure que le marché croît, des retombées importantes reviendront aux collectivités au moyen d'emplois dans le secteur ainsi que dans des entreprises qui desservent le secteur des paris sportifs, au-delà des partenariats de commercialisation, des radiodiffuseurs... Beaucoup de possibilités de revenus existent, et ces répercussions économiques se feront sentir partout au pays.

    Merci, monsieur Burns.

    Monsieur Dias, pour enchaîner avec ce que vous avez dit, monsieur, concernant les 2 300 travailleurs au Caesars Windsor, qu'arrivera-t-il aux travailleurs du secteur du jeu d'Unifor si le projet de loi n'est pas adopté?

    Eh bien, tout d'abord, il doit être adopté, car autrement, tout cela ne ferait que nous placer dans une situation où le désavantage concurrentiel avec les casinos établis aux États-Unis serait énorme. Prenez par exemple Fallsview. Prenez le Caesars Windsor. Nous estimons, que dans ces seuls deux casinos, les paris sur un événement unique exigeront 250 emplois de plus. Nous nous attendons à ce que le Caesars Windsor génère des profits entre 18 et 24 millions de dollars, et pour Fallsview, entre 9 et 12 millions de dollars.

    C'est donc important, mais je crois que le point essentiel — et je pense que nous devons tous nous en rendre compte — c'est que les Canadiens jouent. Nous dépensons 14 milliards de dollars par année et si nous n'allons pas le dépenser au Canada, nous le dépenserons à l'étranger. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

    Merci beaucoup, monsieur Dias, et je m'adresse directement à vous, par l'entremise de notre présidente, bien sûr.

    Lorsque vous parlez des 250 nouveaux emplois possibles pour le Caesars Windsor, s'agit-il d'emplois de service peu rémunérés? Pouvez-vous expliquer ce que cela apporterait vraiment à la table, ce que cela apporterait pour Essex-Windsor?

    Eh bien, je négocierais de bien meilleures ententes que celles-là.

    La réalité, c'est que nos membres dans le secteur du jeu sont très bien rémunérés. Ce ne sont pas des emplois de service habituels. Ce sont des emplois très densément syndiqués, et la rémunération est importante. Ce sont des emplois bien rémunérés de la classe moyenne et ouvrière. Ils auront donc assurément une incidence importante sur l'économie de Windsor.

    C'est très bien. Merci.

     Monsieur Dias, l'adoption du projet de loi C-218 ne représenterait-elle pas un élargissement des jeux de hasard dans le pays? Ne s'agit-il pas essentiellement de ce pour quoi nous votons?

    Nous légalisons ce qui se fait déjà. Si vous n'adoptez pas le projet de loi, les gens continueront d'aller à l'étranger, ce qui aura des répercussions défavorables sur les emplois canadiens, alors pourquoi le gouvernement ne voudrait-il pas tirer un avantage net de cela? Pourquoi ne voudrions-nous pas le contrôler dans un environnement sécuritaire et réglementé?

    Il s'agit de créer de bons emplois pour les collectivités, de générer une source de revenus adéquate pour les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéraux, et comme je l'ai dit, ce serait fait dans un environnement sécuritaire. Je crois que tous les Canadiens seront gagnants.

    Merci.

    Merci, madame la présidente. Je vois que je n'ai que 30 secondes. J'aimerais juste remercier tous les témoins.

    Monsieur Dias, j'ai vraiment aimé quand vous avez parlé de la façon dont cela va en quelque sorte faire exploser le tourisme, d'une bonne façon, dans notre région également si nous pouvons faire adopter le projet de loi. Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lewis.

    Nous allons maintenant passer à M. Sarai pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins.

    C'est rare de voir un projet de loi où des syndicats, les industries et les personnes qui protègent des Canadiens vulnérables s'entendent tous pour dire que le projet de loi devrait être adopté. C'est un bon signe pour dire que le temps est venu et que cela devrait se faire.

    Ma première question s'adresse aussi à M. Dias. De nombreux membres de ma famille sont des membres d'Unifor, et beaucoup d'électeurs, donc je suis très fier du travail que vous faites pour vous assurer que leur emploi et leurs contrats sont bien établis et qu'ils possèdent de bons emplois familiaux de la classe moyenne.

    J'aimerais savoir — vous avez en quelque sorte répondu à ma question en ce qui concerne Windsor — quelle est votre estimation pour les emplois supplémentaires dans le secteur en ce qui concerne l'ensemble du Canada, particulièrement la Colombie-Britannique.

    Merci beaucoup de vos commentaires.

    Nous estimons, à tout le moins, qu'il créera au bas mot 2 000 emplois partout au pays. La Colombie-Britannique comprend plusieurs casinos, dans lesquels les gens sont syndiqués. Je ne peux pas vous donner de chiffre exact, mais je dirais que vous pouvez probablement vous attendre à au moins 500 emplois en Colombie-Britannique à la suite de ce changement.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme White, du Conseil du jeu responsable.

    La seule chose que j'ai de conservateur en moi, c'est la façon dont je joue. J'aimerais savoir comment vous allez prévenir les dépendances. De quels outils qui pourraient concerner plus particulièrement les paris sur un événement unique pourriez-vous avoir besoin pour vous assurer que les gens n'acquièrent pas une dépendance ou ne perdent pas leur gagne-pain dans ces jeux?

    Comme il y a en a pour d'autres formes de jeu de hasard, nous recommanderions fortement que des normes responsables sur les jeux de hasard soient intégrées dans la réglementation afin de fournir l'orientation aux exploitants par rapport à la façon dont ils doivent incorporer une stratégie et une culture de jeu responsable dans leurs activités.

    Ensuite, nous recommanderions que chaque organisme de réglementation, l'autorité provinciale, mette en place un fonds sur les paris responsables sur Internet, intégrant cela dans le modèle de revenus afin qu'une petite portion — environ 2 % — soit consacrée aux protocoles sur le jeu responsable, comme des stratégies de prévention, le traitement et le traitement secondaire, ainsi que des évaluations et des mesures de recherche continues — en adoptant enfin une approche en matière de santé publique à laquelle tous les intervenants participent. C'est une question complexe. Nous devons réunir ensemble à la table les services de soins de santé, les services de santé mentale, les services financiers, les services d'éducation, les services de police, les services de jeu responsable... et l'industrie, qui élaboreront une stratégie efficace pour les joueurs, ainsi que pour la collectivité, les organismes de réglementation et les exploitants.

    En ce qui concerne la promotion de la santé, je dois dire que la prévention est primordiale. C'est la mesure la plus efficace et la moins coûteuse à mettre en œuvre, qui fournit aux jeunes, aux jeunes adultes, aux hommes, aux personnes issues de communautés ethnoculturelles et aux personnes âgées des renseignements par rapport à la façon dont ils peuvent jouer en toute sécurité, de sorte que l'expérience soit agréable pour eux, que ce soit une expérience divertissante, et que cela ne crée pas de tort. Au final, la prévention est la priorité absolue à cet égard.

    Ce seraient là nos recommandations très détaillées en ce qui concerne la protection des consommateurs.

    Je crois que la prévention chez les jeunes est probablement essentielle, tout particulièrement les jeunes hommes qui pourraient prendre l'habitude de parier sur des sports dès un jeune âge. Cependant, s'ils savent que c'est une activité récréative plutôt qu'une activité lucrative, ce serait pour le mieux.

    Je suis désolé de vous interrompre. Je vais poser une question à M. Burns.

    Le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique a été un gros problème, particulièrement dans les casinos. C'est quelque chose qui a préoccupé les Britanno-Colombiens. J'aimerais savoir si les paris sur un événement unique seraient exposés au même risque. Cela serait-il une préoccupation pour les joueurs de la Colombie-Britannique?

    C'est davantage une préoccupation maintenant, parce que ce n'est pas légalisé et que le crime organisé l'utilise assez fréquemment comme outil de blanchiment d'argent. C'est la raison pour laquelle on veut l'amener dans un environnement réglementé.

    Beaucoup des récentes discussions sur l'idée du blanchiment d'argent dans les casinos de la Colombie-Britannique concernent... on en détecte beaucoup dans... des rapports de dossiers de casinos présentés au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou CANAFE, nous avons surveillé des joueurs et avons interdit à des joueurs de la Colombie-Britannique de jouer.

    Nous avons vu les rentrées d'argent qui sont arrivées sur une certaine période il y a environ cinq ans. L'industrie a réagi; elle a changé ses politiques et elle a appris en voyant cette rentrée d'argent. En fait, ce n'était probablement pas tant du blanchiment d'argent que de mauvaises personnes qui utilisaient les produits de la criminalité pour venir jouer dans des casinos. À certains égards, c'est ce qui est vraiment ressorti. Dans tout cela, il est vraiment important de retirer des sources de fonds au crime organisé.

    Selon le rapport du Service canadien de renseignements criminels de 2019, le crime organisé est actif dans l'espace; il utilise des sites en ligne ainsi que des commerces de prise de paris en personne aujourd'hui pour blanchir de l'argent. Il est très important de lui retirer ce canal et de l'amener là où il y a de la surveillance. Nous travaillons avec le CANAFE, les services d'application de la loi et les organismes de réglementation des jeux de hasard pour nous assurer qu'il y a un marché sécuritaire.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin.

     Vous avez la parole pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. Burns.

    Présentement, les joueurs canadiens doivent aller sur des sites Web ou dans des États étrangers, comme plusieurs États américains, qui permettent les paris sportifs sur une seule épreuve. Je parle toujours d'épreuve unique, évidemment.

    Si le projet de loi C-218 était adopté, on pourrait désormais parier, au Canada, sur des épreuves uniques.

    Au-delà de l'effet et de l'apport d'argent canadien en lien avec les paris sur une seule épreuve, quel impact cela pourrait-il avoir sur le plan de l'argent étranger qui serait ultimement investi dans des casinos ou autres, ici, au Canada?

    Nous avons un environnement réglementaire très solide au Canada. Pour pouvoir participer à l'industrie du jeu, une personne doit posséder une licence. Elle doit être propriétaire. Pour obtenir certains emplois importants dans les casinos, vous devez vous soumettre à une enquête sur les antécédents très approfondie. Ce n'est pas tout le monde qui peut participer à l'industrie du jeu. C'est une industrie très privilégiée, donc en ce qui concerne les mauvais joueurs qui viennent...

    Pardonnez-moi, monsieur Burns, mais je crois que je me suis mal exprimé.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Ma question visait à savoir si, selon vous, l'apport d'argent étranger aura un impact au Canada. Je parle des parieurs américains ou français, entre autres, qui viendraient parier au Québec ou au Canada si l'on adoptait le projet de loi C-218.

    Non, je ne le crois pas. Je crois que nous sommes un des derniers pays au monde à réellement songer à aller dans cette direction.

    Les paris sportifs réglementés ont lieu depuis des dizaines de décennies en Europe. C'est maintenant le cas aux États-Unis et en Amérique du Sud. Nous sommes un des derniers pays à adopter la réglementation des paris sportifs de la façon que nous la proposons ici.

    Si j'ai bien compris, l'apport de revenus additionnels proviendrait de joueurs canadiens.

    Oui, c'est cela. Il proviendrait du rapatriement d'une partie de cet argent de sources illégales. Les paris sportifs gagnent en popularité en raison de la technologie. Ils sont sur une lancée depuis un certain nombre d'années, donc oui, cela permettrait de ramener cet argent dans des canaux légaux.

    D'accord.

    Ma deuxième question concerne le trucage.

    Beaucoup d'experts craignent que la légalisation des paris sportifs sur une seule épreuve entraîne davantage de trucage et de fraude. Ils craignent que l'on essaie de changer le résultat d'une épreuve sportive unique, ce qui est plus facile que de changer les résultats de plusieurs épreuves.

    À votre avis, qu'est-ce qui doit être fait pour mieux combattre le trucage des paris sur une seule épreuve sportive?

    Il y a du trucage.

    Dans le cadre d'environnements réglementés, on a été en mesure de garder les yeux sur les sports. Chaque ligue professionnelle majeure exerce des activités de surveillance où elle utilise des services pour surveiller les joueurs. Elle interdit aux joueurs, aux entraîneurs et aux officiels de parier.

    Des organisations comme l'International Centre for Sport Security qui se consacre à l'éducation des athlètes travaillent avec des preneurs de paris sportifs et des services d'application de la loi, surveillent des lignes de paris et recherchent des tendances inhabituelles. Tout cela se produit au sein d'un cadre régi par la loi.

    Le fait d'être en mesure de garder les yeux sur le sport aujourd'hui est très important. C'est pourquoi de grandes organisations sportives comme le Comité international olympique ou CIO, la FIFA et d'autres ont toutes dit que nous avons besoin d'environnements sportifs réglementés afin que nous puissions prendre garde au trucage. Nous avons ouvert les yeux plus grands, et il est vraiment essentiel de sensibiliser davantage les joueurs ainsi que les athlètes pour qu'ils comprennent comment traiter avec des gens qui peuvent les aborder pour truquer un match. Ce sont tous des éléments importants.

    Le Centre canadien pour l'éthique dans le sport ou CCES est un organe qui étudie les exigences relatives au dopage. Pour ce centre, la sensibilisation des joueurs et des athlètes aux paris sportifs est une partie très importante du mandat qu'il aimerait assurer.

    Beaucoup d'activités sont liées à tout cela. C'est pourquoi je dis que le Canada arrive très tard à la fête en ce qui concerne le mouvement mondial qui cherche à réglementer les paris sportifs.

    Croyez-vous que notre réglementation actuelle est suffisante pour bien contrôler le problème du trucage des épreuves sportives?

    Oui, et les organismes provinciaux de réglementation du jeu examinent cela de façon très sérieuse et rehaussent ces règlements, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire. Ils envisagent d'exiger des renseignements sur le partage de données. Ils envisagent d'interdire aux athlètes, aux entraîneurs et aux officiels de parier sur des sports, mais ils travailleront également avec d'autres organes pour s'assurer qu'il y a un cadre robuste afin de sensibiliser les joueurs et les organismes d'application de la loi afin qu'ils sachent quoi examiner.

    Dans le cadre de ce travail, je crois que nous verrons que l'attention apportée à cet enjeu le fera sortir de l'ombre, comme j'aime le dire, et être mis en lumière, pour que nous puissions protéger les gens. Il est extrêmement important d'offrir une plus grande protection aux consommateurs et aux athlètes. Personne ne veut voir un match truqué. Cela ne fonctionne pas pour les exploitants de paris sportifs. Cela ne fonctionne pas pour les sports, et c'est quelque chose contre quoi nous voulons tous lutter fort afin de l'éradiquer.

    Croyez-vous que certaines épreuves sportives sont actuellement truquées, même si ce n'est pas pour des paris uniques?

    Au pays, il n'y a eu qu'une seule tentative de trucage qui s'est produite, et c'était par l'entremise de l'ancienne ligue canadienne de soccer, qui était une ligue de niveau très amateur que, en quelque sorte, les preneurs de paris sportifs d'Europe considéraient comme l'équivalent de la Premier League anglaise, ce qu'elle n'était pas. Ils essayaient de truquer des matchs au Canada, mais aucun des paris n'était placé ici. Ils étaient tous faits en Europe, en Asie et ailleurs.

    C'est un problème mondial. Interpol a toute une unité qui s'attache à retrouver les auteurs de matchs truqués dans le monde entier. Il y a une grande activité. Cela peut se produire, mais ces discussions... À moins que vous soyez en train de regarder, personne ne sait ce qui se passe. C'est pourquoi il nous faut des gens pour assurer une surveillance.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Fortin, pour que vous le sachiez, vous avez eu 30 secondes de plus pour terminer.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Nous allons maintenant passer à M. Masse, pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Madame White, vous avez raison. La prévention est une question énorme.

    Lorsque nous avons commencé cela il y a 10 ans, si vous aviez fait une estimation conservatrice de 12 milliards de dollars dans les activités à l'étranger, clandestines et illégales, vous êtes maintenant rendu à 120 milliards de dollars. Si le projet de loi n'est pas adopté cette fois-ci, croyez-vous qu'il y aura une responsabilité pour le gouvernement fédéral d'aider à fournir plus de ressources pour la dépendance au jeu?

    Quand j'ai commencé il y a 10 ans, c'était avec un BlackBerry. Maintenant, nous avons nos téléphones et tout le reste. Nous pouvons maintenant mener ce type d'activités. Ces activités se sont vraiment intensifiées, et nous savons qu'elles ont lieu. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi au Parlement en ce moment et ne fournissons pas les outils ou les ressources au moyen d'un marché réglementé, croyez-vous qu'il y aura une responsabilité pour le gouvernement d'agir afin de combler le manque à gagner, parce que les gens s'adonnent à cette activité?

    À mesure que l'industrie du jeu croît et se diversifie, les gens auront assurément plus d'occasions de jouer. Je crois qu'il serait extrêmement bénéfique que le gouvernement fédéral tire parti de son rôle auprès de la Commission de la santé mentale du Canada et l'utilise pour rallier les provinces afin qu'elles cherchent des moyens de créer des infrastructures et des ressources supplémentaires dans chaque province dans le but de fournir plus de renseignements et d'offrir un meilleur soutien.

    Merci.

    Rapidement, monsieur Dias, en ce qui concerne vos activités — et je connais très bien le casino à Windsor ici, évidemment, avec M. David Cassidy, Mme Dana Dunphy et d'autres — pouvez-vous décrire l'éthique de travail que l'on retrouve là-bas? Les gens ne savent peut-être pas que nous avons des milliards de dollars d'infrastructure ici et que nous devons maintenant livrer une concurrence inéquitable aux États-Unis vu les produits et les services qu'ils possèdent. Malgré tout, pourriez-vous parler du degré de professionnalisme dont nous faisons preuve ici?

    Pourriez-vous aussi parler de la main-d'œuvre et de ce qu'elle apporte à la collectivité? Ce n'est pas seulement ses salaires et ses dons à Centraide et à d'autres organismes caritatifs; c'est aussi le système d'approvisionnement qui dessert l'industrie des services pour des activités comme celle-là et l'importance de ces activités?

    Il ne fait aucun doute que nous sommes fortement désavantagés par rapport aux travailleurs dans le secteur du jeu aux États-Unis — et je dirai que c'est pour cette raison. Si vous regardez dans le passé, tout particulièrement le dollar canadien qui se situe en ce moment autour des 70 à 80 cents... Bien sûr, nous sommes en pandémie, mais avant la pandémie, ce n'était pas rare les fins de semaine de voir le casino de Windsor plein de travailleurs américains. Maintenant, les casinos américains ont tous choisi de légaliser les paris sportifs sur des épreuves uniques. Tout cela a d'énormes répercussions.

    Même si, dans certaines circonstances, nous sommes désavantagés, vous verrez que nos membres au casino de Windsor continuent de remporter tous les prix au sein de la chaîne Caesars. Nous possédons un effectif incroyablement qualifié. Je pense que l'une des choses dont je suis le plus fier dans la collectivité de Windsor, c'est que nos membres contribuent à la campagne de Centraide, aux refuges pour femmes, aux banques alimentaires et au fonds Herbie. Nos membres qui travaillent au casino de Windsor sont au premier plan en ce qui concerne tout cela, tout comme l'est notre section locale 444. Nous faisons partie intégrante de la collectivité. Nos salaires jouent un rôle majeur pour ce qui est de créer une collectivité dynamique à Windsor et dans le comté d'Essex.

    Durant l'expérience de la COVID en ce moment, je sais que M. Kevin Laforet et M. David Cassidy ont fait savoir que, si le projet de loi était adopté, quelques micro-emplois pourraient même être créés, 50 travailleurs à peu près pouvant peut-être commencer leur processus de rénovations, de préparation et même fournir certains services, tout dépendant de ce qui se passera dans le déploiement provincial.

    Est-ce quelque chose que vos membres sont prêts à faire, c'est-à-dire continuer de composer avec la situation actuelle, mais aussi trouver des moyens de retourner au travail dès maintenant?

    À qui s'adresse cette question, monsieur Masse?

    À M. Dias.

    Nous l'avons peut-être perdu. Son écran est gelé.

    D'accord. Je vais passer à M. Burns.

    Monsieur Burns, en ce qui concerne la concurrence internationale qui se produit en ce moment, vous avez dit que le Canada traîne vraiment derrière le peloton à cet égard. Pensez-vous que nous pourrions tirer profit d'autres organes internationaux afin d'aider à composer avec le jeu problématique, le trucage et toutes ces choses différentes au moyen d'Interpol et ainsi de suite? Pensez-vous que nous pourrions en réalité exploiter une certaine partie de cette expertise pour nous aider à cet égard également? C'est une chose que, je crois, nous pourrions vraiment utiliser à notre avantage, mais je vais vous laisser le soin de commenter.

    Il y a de nombreuses avenues. Il y a un traité international, le traité Macolin, qui a été créé à partir d'une certaine rétroaction canadienne il y a un certain nombre d'années et que le Canada n'a pas signé. Il visait vraiment à lutter contre la manipulation de compétitions sportives. Le Comité international olympique a commencé à en faire il y a plus d'une dizaine d'années un de ses piliers clés lorsqu'il a lutté contre le fait de tricher au jeu, le trucage et le dopage, le tout s'inscrivant dans la même intégrité de l'enveloppe des sports. Il a travaillé avec des entités sportives internationales. Maintenant, toutes les grandes entités sportives internationales, comme la Fédération internationale de hockey sur glace, offrent des programmes de formation et de surveillance pour les athlètes concernant le trucage et la sensibilisation.

    J'ai participé à une conférence que le Centre canadien pour l'éthique dans le sport a organisée il y a deux ans, au mois d'avril. Il y avait dans la salle 70 organismes sportifs, représentant des athlètes canadiens, qui ont dit oui, nous devons nous assurer d'avoir une plus grande protection pour les athlètes et de meilleurs programmes d'éducation. C'est quelque chose dont Sport Canada doit faire une priorité à mesure que nous avançons. C'est quelque chose qui fonctionne en partenariat. Il y a de nombreuses personnes qui participent au processus pour assurer l'intégrité du sport. Ce sont des organismes de réglementation du jeu, des exploitations de preneurs de paris sportifs, des organismes d'application de la loi, des organismes d'athlètes, des équipes, des joueurs — tout le monde a un rôle à jouer. Pour un certain nombre d'organisations internationales, c'est une priorité, et c'est là-dessus que nous travaillons.

    Merci, messieurs Burns et Masse.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions, en commençant par M. Cooper, pour cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins.

    Je vais poser ma première question à Mme White ou à Mme Parker, selon celle qui souhaite répondre.

    Madame White, vous avez parlé de l'accréditation. J'aimerais savoir de quel type d'accréditation le Conseil du jeu responsable ou CJR s'occupe. Pourquoi c'est important et quelle valeur il offre aux organismes de réglementation et aux exploitants?

    Merci de poser la question. Je vais y répondre, en tant que directrice des normes et de l'accréditation au CJR.

    Je supervise notre programme d'accréditation qui s'appelle JR vérifié, qui est défini comme un programme d'accréditation pour les établissements de jeu au Canada et les établissements de jeu en ligne à l'échelle mondiale. Nous exerçons des activités dans nombre de provinces et de territoires canadiens, mais aussi dans des groupes internationaux également.

    Les principaux avantages découlent du fait de fournir un moyen défini de mesurer les intentions et les engagements des exploitants et des organismes de réglementation. Vous entendez beaucoup d'engagements à l'égard du jeu responsable et de leur importance.

    Ce qu'un programme d'accréditation comme JR vérifié fait, c'est mesurer si cela se passe dans l'établissement de jeu et au moyen de la plateforme des joueurs. Nous sondons les joueurs et les employés pour découvrir comment les programmes fonctionnent et s'ils fonctionnent comme prévu.

    Le programme est complet pour ce qui est d'examiner la formation des employés sur le jeu responsable et d'accéder aux normes en matière d'argent. Il comprend la façon dont les jeux sont sélectionnés, les renseignements qui sont fournis aux joueurs, les programmes d'autoexclusion et l'accès au soutien et à l'aide que les joueurs reçoivent s'ils en ont besoin. C'est très vaste et complet. Le programme examine les normes concernant la caisse interne et les normes de sécurité. Il examine comment l'ensemble des rôles au sein du casino ou de la plateforme fonctionnent, dans le but d'assurer un jeu responsable.

    Merci. C'est très utile.

    Encore une fois, je vais poser ma question à Mme Parker ou à Mme White.

    La première recommandation du CJR vise à accorder la priorité à la protection des consommateurs et à l'intégrer dans la stratégie concernant les organismes de réglementation provinciaux. Pourriez-vous parler un peu de ce à quoi cela ressemblerait?

    Comme Mme Shelley White l'a dit, et comme nous en avons parlé, il y a beaucoup de canaux de jeu qui sont déjà ouverts aux Canadiens et sont utilisés par nombre d'entre eux. L'ouverture du marché aux sports créera un secteur d'activité différent offrant des considérations uniques différentes, peut-être un nouveau segment démographique, de nouveaux renseignements.

    Le fait de faire fond sur les organismes de réglementation et les efforts provinciaux concernant la prévention et l'atténuation qui sont déployés actuellement, d'être en mesure de personnaliser les renseignements concernant les parieurs sportifs... Que ce soit l'illusion du contrôle des paris sportifs qui soit plus élevé ou bien [Difficultés techniques] que nous allons voir avec les paris sportifs, l'occasion d'inciter au jeu au moyen de promotions, de paris dans le jeu et de commandites de célébrités, les joueurs sont exposés à un nouvel angle à l'égard des paris par l'introduction du projet de loi qui peut être géré comme un élargissement de l'effort provincial actuel.

    Je vais maintenant passer à M. Burns.

    Vous avez parlé du fait que le jeu au Canada est très réglementé. Dans le contexte des paris sportifs sur une épreuve unique, comment pouvons-nous nous assurer que chaque autorité provinciale possède une réglementation rigoureuse et que chaque exploitant a en place des normes sur le jeu responsable de grande qualité? Je crois comprendre qu'il en existe déjà beaucoup, et je crois que vous y avez fait allusion.

    C'est une industrie fortement réglementée, qui possède un degré élevé de mesures de contrôle et d'activités. C'est déjà intégré; cela fait partie de l'ADN, faute d'un meilleur mot.

    Lorsque vous regardez ce vers quoi les organismes de réglementation provinciaux se tourneront — et c'est une combinaison de certaine des choses dont Mme Shelley White a aussi parlé — il s'agit d'intégrer ces mesures de contrôle appropriées directement dans les normes.

    Nous avons en ce moment un comité de l'industrie qui travaille avec les organismes de réglementation. Nous les mettons en lien avec des preneurs de paris sportifs et d'autres organismes de réglementation dans d'autres administrations, afin qu'ils puissent apprendre des pratiques exemplaires, pour faire en sorte que nous ayons ces modèles de vérification de l'âge et de l'identité, que nous ayons une exigence prévoyant que les outils de jeu responsable pour l'éducation des joueurs soient intégrés dans le produit. Ces outils feront partie du cadre de réglementation.

    Merci, messieurs Burns et Cooper.

    Nous allons maintenant passer à notre prochain intervenant, M. Virani, pour cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente; et je remercie tous les témoins de leurs nombreux témoignages informatifs.

    Je vais commencer par M. Dias.

    Monsieur Jerry Dias, c'est toujours bon de vous voir. Merci beaucoup de ce que vous faites avec Unifor. Ma circonscription de Parkdale-High Park comprend de nombreux membres d'Unifor, et j'ai toujours été reconnaissant du leadership que vous avez démontré.

     Juste pour commencer, j'aimerais vous poser une question par rapport à quelque chose qui mijote en arrière-plan, c'est-à-dire l'industrie des courses de chevaux. Dans l'autre mouture du projet de loi, qui est un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi C-13, il y a une exclusion concernant les courses de chevaux. Nous croyons savoir d'après beaucoup de témoins dans le domaine des courses de chevaux, qui sont sur le point de comparaître devant nous, qu'ils ont hâte de voir une exclusion, parce qu'ils veulent protéger ces emplois dans les hippodromes.

    Je vis à Toronto, près de Woodbine. Pouvez-vous me parler de ces lieux de travail et me dire comment nous protégerons ces emplois? Je ne sais pas s'ils sont syndiqués par Unifor ou s'ils sont syndiqués au départ, mais selon votre point de vue, comment protégeons-nous ces travailleurs?

    Monsieur Hollin, aimeriez-vous répondre à la question?

    Bien sûr.

    Si on parle de Woodbine précisément, plusieurs syndicats représentent les travailleurs là-bas. C'est en fait un lieu de travail très fortement syndiqué. Nous représentons aussi des membres là-bas.

    Nous n'avons pas encore pris position par rapport à l'exclusion concernant précisément l'industrie des chevaux, mais nous serions certainement en faveur d'un traitement équitable de façon générale pour tous les exploitants dans l'industrie du jeu, y compris ceux qui font partie des courses de chevaux et des paris qui se tiennent là-bas.

    Selon mon expérience, puisque j'ai travaillé aux côtés des dirigeants là-bas, les emplois dans les hippodromes, de façon semblable à ce que M. Jerry Dias a dit concernant les autres emplois dans le secteur du jeu, sont de bien meilleure qualité que ceux dans le secteur de services régulier. Les salaires sont plus élevés; les emplois s'assortissent de prestations de maladie, ainsi que d'une certaine forme de sécurité de la retraite. C'est la Cadillac des emplois dans l'industrie des services. Par conséquent, tout ce que nous pourrons faire pour protéger les emplois qui existent, mais aussi pour les faire croître et créer plus d'emplois, nous y serions très favorables — bien sûr, tant et aussi longtemps que les bonnes mesures de contrôle sont en place en ce qui concerne les paris responsables, et tout le reste.

    D'accord. Cela m'amène à ma prochaine question, que je pose, encore une fois, à tous les deux, M. Hollin et M. Dias.

    Ce que j'ai toujours aussi aimé, ce sont les questions d'équité que vous mettez à l'avant-plan des activités d'Unifor. J'ai rencontré des membres d'Unifor au sujet de divers enjeux qui concernent l'égalité dans notre société.

    À la lumière de ce point de vue et de cette orientation philosophique, que faites-vous activement sur le plan des paris responsables, c'est-à-dire concernant toute la résistance que nous ressentons de l'autre côté, soit que les dépendances et tout le reste doivent être pris en considération?

    Nous avons entendu aujourd'hui à ce sujet un témoignage de Mme White et de Mme Parker, mais je me questionne par rapport à Unifor. Que ce soit par l'entremise de vos employés aux casinos, par exemple, ou autrement, comment défendez-vous cette approche à l'égard du jeu responsable?

    Tout d'abord, tandis que je comparais devant le Comité, notre conseil exécutif national se réunit en ce moment même — virtuellement, bien sûr. Mme Dana Dunphy, qui siège à notre comité exécutif national, une des 25 membres de notre base syndicale, est la présidente au casino Windsor.

    Nous avons passé beaucoup de temps avec les propriétaires de divers jeux de hasard, à parler de questions d'équité, de pratiques d'embauche et de diversité, donc vous verrez que nos milieux de travail reflètent de manière générale les collectivités dans lesquelles nous vivons. Nous parlons de cela au sein du secteur du jeu, non seulement aux employeurs, mais je peux dire que c'est principalement dans de nombreux secteurs de l'ensemble de notre syndicat. Nous voyons que ce sont des emplois bien rémunérés de la classe moyenne et nous tenons une foule de discussions par rapport à ce à quoi nos milieux de travail devraient ressembler.

    Cela répond-il à votre question?

    Oui. Je vous remercie, monsieur Dias.

    Je vais peut-être juste finir par M. Burns.

    Vous avez dit que les seuls cas de trucage au Canada concernaient l'ingérence de preneurs de paris anglais auprès d'une ligue de soccer canadienne de faible niveau. Je m'inquiète en réalité au sujet des athlètes moins bien rémunérés.

    Je juxtapose M. Auston Matthews, qui a un contrat de 10 millions de dollars, avec quelqu'un dans la Ligue de hockey de la côte Est, qui a un contrat de 30 000 $. Que devons-nous faire pour nous assurer que les athlètes moins bien rémunérés qui sont tout de même des professionnels, mais ont peut-être aussi des emplois secondaires, sont protégés contre les influences liées au trucage?

    Eh bien, d'abord, vous savez sur quels sports on fera des paris. C'est là qu'interviennent les preneurs de paris sportifs. Dans de nombreux cas, ce n'est pas tout. Il doivent comprendre que tout ce qui concerne la certitude à l'égard des données et de la performance des joueurs dépend des sports sur lesquels on parie.

    L'affaire, c'est que pour tout athlète, tout tient à l'éducation. Ce sont des athlètes amateurs. La paye est moins grande. C'est toutes ces choses.

    Le tennis professionnel, en raison de sa structure tarifaire, a connu de nombreux problèmes liés à cela. Si vous ne faites pas partie des 50 meilleurs joueurs au monde, vous ne gagnez pas vraiment d'argent dans le milieu du tennis.

    Ce sont ces questions qui doivent être examinées, et il est nécessaire de les aborder ouvertement dans les programmes d'éducation. C'est ce qui se passe dans le monde, et ces discussions doivent se poursuivre. Elles doivent être amenées dans le sport canadien de façon plus directe et rigoureuse.

    Pour tous les organismes sportifs du pays et les organismes internationaux avec lesquels ils travaillent, ce sujet fait vraiment partie de leur programmation et de leur travail. Cela en vient juste à faire partie du dialogue qui doit se tenir.

    Merci, monsieur Burns, et merci, monsieur Virani.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin, pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Dias, je comprends que les membres du syndicat sont exposés de façon permanente, dans l'industrie du jeu, à des joueurs pathologiques et à différents problèmes que le jeu pathologique amène.

     Pouvez-vous me dire ce que vous constatez à ce sujet? D'abord, est-ce que plusieurs de vos membres ont des problèmes de jeu? Si oui, comment articulez-vous la lutte contre ces problèmes?

    Merci. C'est une très bonne question.

    Certes, nos membres ont reçu une formation par rapport à la façon de composer avec des joueurs agressifs. Nos membres disposent de protocoles de travail internes. Si on voit qu'un client est agressif envers qui que ce soit, on s'en occupe immédiatement. Nos membres voient cela de façon régulière, mais ils sont incroyablement bien formés pour traiter avec des personnes.

    Comme je l'ai dit, alors, nous avons des mécanismes et des stratégies de travail en place pour composer avec ces situations.

    Est-ce que plusieurs de vos membres sont eux-mêmes des joueurs pathologiques, à votre avis?

    Bien sûr, nous avons des membres qui sont des joueurs compulsifs; nos membres reflètent la société canadienne dans son ensemble. Cependant, vous verrez que nos membres qui travaillent dans le secteur du jeu n'ont pas le droit de participer. Par exemple, je n'ai pas le droit d'aller dans un établissement de jeu d'Unifor, juste en fonction des règlements. Bien franchement, nos membres ne sont pas autorisés à participer.

    Je ne connais pas la proportion pour les membres de l'industrie du jeu. Avons-nous des membres dépendants qui travaillent dans divers secteurs? La réponse est absolument oui.

    Je vous remercie, monsieur Dias.

    Je comprends que vos membres ne sont pas autorisés à jouer dans les casinos où ils travaillent, mais, à votre connaissance, jouent-ils dans d'autres casinos, sur Internet ou à l'étranger?

     Y a-t-il des problèmes de cette nature, à votre connaissance?

    Pour autant que je sache, il n'y en a pas.

    Nous avons un conseil du jeu très actif auquel participent des dirigeants des syndicats locaux de partout au pays. Parmi les nombreuses difficultés avec lesquelles nous devons composer et dont ils parlent au sein de notre secteur, nous n'avons pas parlé du fait d'avoir des discussions au sujet de nos propres membres concernant ces types de dépendances en milieu de travail.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Fortin, vous avez eu 20 secondes de plus cette fois-ci.

    Je vais maintenant passer à M. Masse pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente. J'espère que je ne perdrai pas M. Dias cette fois-ci.

    En ce qui concerne le fait de se reconstruire après la COVID, Kevin Laforet pour le Casino Windsor, et je suis sûr que c'est répandu dans les autres secteurs également — vous avez parlé de Dana Dunphy et de son équipe là-bas, ainsi que d'autres... Si le projet de loi est adopté, même avec des restrictions, on a dit qu'ils pouvaient augmenter l'emploi en ce moment pour s'y préparer.

    Absolument.

    Ils sont prêts à le faire; ils sont impatients.

    Pouvez-vous exprimer un peu la frustration pour certains travailleurs en ce moment, la fierté qu'ils retirent et le fait qu'ils ne soient pas en mesure de travailler du tout?

    Tout d'abord, le fait d'avoir une restriction de 50 personnes... Je comprends la préoccupation concernant la sécurité, et cela doit être la préoccupation de tout le monde aujourd'hui; mais ce ne peut pas être une situation où il y a une solution unique. Vous ne pouvez pas avoir un casino de la taille du casino de Windsor qui est limité à 50 personnes et avoir un casino qui a une fraction de sa taille qui est limité à 50 personnes. Cela n'est pas très sensé pour moi.

    Il ne fait aucun doute que, si en fait les paris sportifs sur une épreuve unique sont autorisés, on fera des dépenses dans les infrastructures, on créera des emplois en préparant le casino à une nouvelle forme de paris, et évidemment, cela créera plus d'emplois pour la mise en œuvre de la stratégie.

    Merci.

    Permettez-moi de passer rapidement à M. Burns.

    J'étais à Niagara Falls et j'ai entendu la même chose. Là-bas, ils envisagent en ce moment des agrandissements d'une valeur de millions de dollars et ils veulent les utiliser comme une occasion — si nous pouvons faire cela assez rapidement ici et au Sénat — avec les chiffres qui ont baissé, d'investir et de se préparer.

    Est-ce ce que vous entendez dire?

    Très exactement, oui. Ils seraient en mesure de bouger très rapidement pour créer un environnement. Ils ont recensé les parties de l'immeuble qu'ils aimeraient rénover, puis ils seraient prêts à obtenir le produit le plus tôt possible.

    Le fait de ramener les gens dans les établissements de jeu est une priorité, et le fait d'avoir un nouveau produit et une nouvelle offre est vraiment ce qui leur donne un certain optimisme en ce moment. Niagara Falls n'a pas rouvert ses portes du tout depuis mars dernier.

    Je présume que ce sera la même chose à Vancouver et dans d'autres lieux comme celui-là. Ils vont tous examiner leurs activités maintenant et voir ce qu'ils peuvent faire et utiliser cela à leur avantage, parce qu'on ne peut pas regagner du temps.

    C'est exact. Nous avons eu des discussions avec des organisations de jeu provinciales, les sociétés de loterie et de jeu de l'ensemble du pays. Nous voulons que les exploitants de jeu au Canada aient l'occasion de prendre des paris sportifs le plus rapidement possible et de trouver les bons produits à mettre en place. Ces discussions ont cours en ce moment.

    Vraiment, partout au pays, tout le monde est assez impatient. Vous avez entendu plus tôt M. Hansen. De plus, l'Alberta gaming and liquor commission et la British Columbia Lottery Corporation ont toutes dit publiquement que nous devons voir le projet de loi adopté bientôt.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Masse, c'était 20 secondes de plus pour vous également.

    Sur ce, j'aimerais remercier nos témoins de vos témoignages aujourd'hui. Nous sommes vraiment reconnaissants du temps que vous nous avez accordé.

    Juste avant que les membres s'en aillent, je vois que M. Cooper a la main levée.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je voulais juste obtenir des précisions concernant une date limite pour la présentation des mémoires.

    C'est exactement ce dont j'allais parler juste avant que nous levions la séance aujourd'hui.

    Il y a deux dates limites importantes.

     La date limite pour les mémoires écrits, monsieur Cooper, pour tous les membres, est le 11 mars, à 16 heures. Cela tient compte du temps prévu pour la traduction et aussi du fait de fournir assez de temps entre cette date limite et la date limite concernant la présentation des amendements également. Le 11 mars à 16 heures sera la date limite pour les mémoires écrits concernant le projet de loi C-218.

     Ensuite, la deuxième date limite — je sais que nous en avons parlé lors de notre dernière réunion, mais j'aimerais juste la rappeler aux membres — est le 23 mars, à 16 heures. Ce sera la date limite pour les membres concernant les amendements du projet de loi C-218.

    Pour toute question ou préoccupation, n'hésitez pas à communiquer avec moi ou avec le greffier. Comme vous le savez, le greffier législatif est à votre service pour vous aider à rédiger les amendements, si vous en avez besoin. N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous serons heureux de vous fournir ce soutien.

     Puis, nous passerons directement à note prochaine réunion, une autre réunion portant sur le projet de loi C-218, où nous recevrons d'autres témoins.

    Y a-t-il d'autres questions des membres en ce moment sur ce qui se passera dans les prochaines semaines? Non?

    Cela répond-il à votre question, monsieur Cooper?

    Oui, très bien.

    Allez-y, monsieur Fortin.

     Madame la présidente, d'abord, je vous remercie d'avoir accordé plus de temps aux témoins pour répondre aux questions. Compte tenu des retards liés à l'interprétation, je vous en suis reconnaissant.

    Trois motions ont été déposées au bureau du greffier concernant différentes questions liées à la gestion du Comité. Je voudrais que nous en discutions, mais je ne veux pas empêcher les choses de se dérouler correctement. Avez-vous une suggestion? Je crois que vous avez vu les motions. Elles ont été déposées il y a une ou deux semaines.

    Pourrions-nous le faire maintenant ou au retour du congé parlementaire?

    Que suggérez-vous?

    Je vais laisser aux membres le soin de décider s'ils veulent discuter des motions de M. Fortin. Je crois que les motions sont en règle. Nous avons reçu un préavis suffisant afin que nous puissions en parler.

    Si nous voulons tenir une discussion de fond, monsieur Fortin, je suggère que nous le fassions à la prochaine réunion, mais si vous souhaitez en parler rapidement, nous pouvons le faire maintenant.

    D'accord.

    Je n'ai pas vraiment d'argument à ajouter. Je pense que les motions parlent d'elles-mêmes. C'est très simple. Si vous voulez que nous le fassions tout de suite, nous pouvons le faire, si les membres ont devant eux les motions en question.

    Une des motions porte sur la révision linguistique des documents, une autre porte sur les essais techniques...

    Je suis désolé d'interrompre M. Fortin, mais je ne reçois aucune interprétation.

    Cela devrait maintenant fonctionner. Veuillez continuer.

    Je suis toujours content quand je vois un de mes collègues anglophones éprouver des difficultés techniques liées à l'interprétation, car je me sens moins seul. Nous vivons tous cela, et ce n'est pas parce que les interprètes ne font pas un bon travail. Au contraire, ils font un travail exceptionnel.

    Je disais simplement, madame la présidente, que les motions parlent d'elles-mêmes. Elles sont très simples et courtes. La première vise à ce que les documents soient déposés dans les deux langues officielles. La deuxième demande que des essais techniques soient effectués avant la comparution des témoins. Finalement, la troisième a trait à la révision linguistique des documents.

    À ma connaissance, personne ne s'oppose à ces motions au Comité, mais puisque cela pose problème à certains comités, on nous a suggéré de déposer ces motions à tous les comités.

    Je les dépose, mais je n'ai pas d'argument à ajouter.

    Merci, monsieur Fortin.

    Avant d'entamer cette conversation, j'aimerais laisser partir nos témoins, pour qu'ils n'aient pas à rester pour cette partie.

    Merci beaucoup d'avoir été ici aujourd'hui. Je vous remercie de vos témoignages. S'il y a quelque chose sur quoi vous aimeriez nous fournir d'autres précisions, n'hésitez pas à soumettre des précisions par écrit ou des ajouts à votre témoignage aujourd'hui. Nous vous en serions reconnaissants.

    Merci. Nous allons maintenant retourner à M. Fortin. Je vais laisser le greffier expliquer ces trois motions, et nous continuerons à partir de là.

    Monsieur le greffier.

     Vous me prenez un peu par surprise. Il faudrait que j'ouvre de nouveau le texte de ces motions sur mon ordinateur, mais je crois me souvenir un peu des trois différentes motions.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je crois comprendre que M. Fortin veut aller de l'avant avec les motions. Je suis déjà en retard pour ma prochaine réunion. Nous étions censés lever la séance à 10 heures, et commencer maintenant un tout nouveau domaine, pour parler... Je ne suis pas prête pour cette discussion, bien franchement. Je ne savais pas que nous allions en parler aujourd'hui et je demanderais que l'on mette fin à la réunion d'aujourd'hui et reprenions la prochaine fois.

    Oui, madame Findlay.

    Je suis d'accord.

    Je suis d'accord, madame la présidente. Je suggère que nous reprenions cette discussion lors de notre prochaine rencontre, pendant cinq ou dix minutes. Cela ne me pose aucun problème. Il n'y a pas d'urgence.

    Certainement. Nous le ferons à la prochaine réunion. Merci, madame Findlay. Je remercie tous les membres.

    La séance est maintenant levée.