INAN Réunion de comité

     Comme nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte, en reconnaissant tout d'abord qu'à Ottawa, nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 29 avril 2021, le Comité poursuit son étude sur l'application de la loi dans les réserves des Premières Nations.

    Voici la marche à suivre pour assurer le bon déroulement de la réunion.

     Les participants sont priés d'écouter et de parler dans la langue officielle de leur choix. Au bas de votre écran, en cliquant sur l'icône du globe, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Pendant votre témoignage, vous pouvez passer d'une langue officielle à l'autre sans avoir à modifier l'icône.

    Lorsque vous intervenez, assurez-vous que votre vidéo est allumée. Veuillez vous exprimer lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, notre micro devrait toujours être en sourdine.

    Conformément à la motion adoptée le 9 mars 2021, je dois informer le Comité que tous les essais techniques préliminaires ont été effectués.

    Pendant la première heure, nous allons accueillir des représentants du ministère des Services aux Autochtones, soit Christopher Duschenes, Stephen Traynor et Jacques Boutin. Tout le monde n'est peut-être pas encore arrivé, mais ce sera le groupe d'experts pour ce ministère. Du ministère de la Justice, nous accueillons également Margaret McIntosh, Jacques Talbot, Stephen Harapiak et Andrew Ouchterlony. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Douglas May et Julie Mugford. Du Bureau du directeur des poursuites pénales, nous accueillons Jeff Richstone et Marke Kilkie.

    Merci à tous d'avoir pris le temps d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous avez trois minutes chacun pour présenter votre déclaration préliminaire. Nous allons commencer par le ministère de la Justice.

    Je ne sais pas qui veut intervenir, mais allez-y, vous avez trois minutes.

     Bonjour, monsieur le président.

    Je m'appelle Margaret McIntosh. Je représente le Centre de droit autochtone du ministère de la Justice. Je suis accompagnée aujourd'hui de plusieurs collègues des services juridiques ministériels qui ont une expertise concernant divers aspects des lois, des politiques et des programmes que le Comité examinera en ce qui concerne les défis liés à l'application des lois et des règlements des Premières Nations.

    Je suis heureuse de partager mon mot d'ouverture avec des représentants de Services aux Autochtones Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada et du Bureau du directeur des poursuites pénales du Canada.

    Des lacunes en ce qui a trait à l'application de la loi sont ressorties pendant la pandémie de COVID-19, lorsque les Premières Nations ont tenté de prendre des mesures pour protéger leurs collectivités. Bien que de nombreuses Premières Nations aient pris des mesures directes pour assurer la sécurité de leurs collectivités pendant la pandémie, l'incertitude entourant l'application de la loi a eu des répercussions négatives sur la sécurité et le bien-être des peuples autochtones.

    Les lacunes associées à l'application de la loi ne se limitent toutefois pas au contexte de la COVID-19. Les questions d'application varient considérablement d'une Première Nation à l'autre et sont le résultat d'un agencement complexe de modèles de gouvernance différents, d'accès aux services sociaux et de santé, de traditions et de cultures, de relations avec les gouvernements fédéral et provinciaux et de ressources financières.

    Par exemple, certaines collectivités ont de la difficulté à appliquer les règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens concernant les drogues et l'alcool, ce qui entraîne de graves problèmes sociaux dans les réserves. D'autres collectivités éprouvent des difficultés à faire appliquer les dispositions relatives aux expulsions en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce qui les oblige à intenter des poursuites privées coûteuses.

    De plus, de nombreuses Premières Nations cherchent à élaborer des approches qui rétablissent leurs lois traditionnelles et leurs traditions juridiques. Cela pourrait nécessiter l'adoption de nouvelles façons de faire en matière d'application de la loi, qui sont différentes de celles qui existent actuellement dans le système de justice pénale.

    Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans ce domaine. Cependant, pour que des progrès importants puissent être réalisés, il faut une collaboration poussée entre les Premières Nations, les provinces et le gouvernement fédéral, compte tenu de la complexité des enjeux et du nombre d'intervenants concernés.

    Les solutions à long terme doivent être fondées sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones et comporter une marge de manœuvre pour tenir compte des réalités, des expériences et des situations diverses des collectivités.

    De même, les provinces sont des partenaires nécessaires, compte tenu de la compétence partagée en matière d'administration de la justice et de la nécessité de faciliter la coordination des processus judiciaires au Canada.

    Au niveau fédéral, le ministre de la Justice est responsable — conjointement avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les domaines des services policiers et correctionnels — de la politique fédérale sur l'administration de la justice, y compris en ce qui concerne les peuples autochtones.

    Reconnaissant que Justice Canada peut jouer un rôle de coordination utile dans ce domaine, nous avons cherché des occasions de travailler avec les nations autochtones, les ministères fédéraux et les provinces intéressées, y compris ceux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

    Le 15 janvier, le ministre de la Justice a reçu une lettre de mandat supplémentaire le chargeant d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone en consultation et en collaboration avec un certain nombre de ministres fédéraux, de provinces, de territoires et de partenaires autochtones.

    Bien que nous en soyons encore aux premiers balbutiements de l'élaboration de cette stratégie, qui nécessitera une vaste consultation des peuples autochtones, nous croyons qu'elle pourrait également donner l'occasion de discuter de l'application des règlements et des lois des Premières Nations avec les dirigeants et les partenaires de ces dernières.

    Au niveau communautaire, le ministère de la Justice du Canada explore également des façons de mieux soutenir les collectivités autochtones. La négociation d'ententes sur l'administration de la justice constitue une réponse prospective potentielle à cette demande.

    Ces ententes personnalisées ou autonomes sur l'administration de la justice pourraient fournir des solutions pratiques sur le terrain et favoriser l'élaboration d'approches novatrices, lesquelles pourraient faire partie de solutions à long terme pour combler les lacunes en matière d'application de la loi et de poursuites.

    En conclusion, Justice Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations, les provinces et les ministères fédéraux, étant donné qu'une approche coordonnée et ciblée sera nécessaire pour combler les lacunes dans l'application des lois et des règlements des Premières Nations et des poursuites connexes.

    Merci. Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Douglas May et Julie Mugford, du ministère de la Sécurité publique. Mme Mugford prendra la parole.

    Allez-y, s'il vous plaît.

     Bonjour. Merci beaucoup de m'avoir invitée à intervenir aujourd'hui.

    Je m'appelle Julie Mugford. Je suis directrice principale chargée de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, ainsi que des politiques de la police autochtone à Sécurité publique. Ma responsabilité se situe dans le domaine des politiques relatives au Programme de la police des Premières Nations. Aujourd'hui, je suis heureuse d'être accompagnée de mes collègues, Douglas May, de la Direction des programmes, Programmes de la gestion des urgences de Sécurité publique, et Jacques Talbot, des Services juridiques.

    Je reconnais l'importance de l'application des lois et des poursuites connexes dans les réserves des Premières Nations pour faire progresser l'autodétermination. Je crois également comprendre qu'il faut combler les lacunes en matière de poursuites pour établir une véritable relation de nation à nation. Cependant, l'ensemble disparate actuel d'intérêts et de responsabilités en ce qui concerne les lois et les règlements des Premières Nations qui se chevauchent entre les ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations elles-mêmes a donné lieu à des problèmes à ce chapitre.

    Pour réaliser des progrès dans ce dossier, de nombreux partenaires, y compris des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, doivent déployer des efforts. Les services de police dans les collectivités des Premières Nations représentent un intérêt partagé par plusieurs, outre le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans ce domaine et ont compétence en ce qui concerne l'administration de la justice.

    Bien que le ministère de la Sécurité publique n'ait pas de mandat direct concernant l'application des lois ou les poursuites connexes, il a un rôle à jouer quant à la façon dont elles peuvent être prises en charge par les services de police, le cas échéant. C'est le résultat du Programme de la police des Premières Nations, qui investit dans les services de police autochtones, ainsi que dans des services de police contractuels, ce qui permet aux provinces et aux municipalités de retenir les services de la GRC en tant que corps policier provincial ou local.

    Comme il a été mentionné, l'administration de la justice, y compris le maintien de l'ordre, est de compétence provinciale. Toutefois, Sécurité publique Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités, par l'entremise de services de police contractuels de la GRC, afin d'assurer l'administration et la gestion efficaces des ententes sur les services de police.

    Sécurité publique est responsable du Programme de la police des Premières Nations. Les coûts de ce programme sont partagés avec les provinces et les territoires, dont la plupart ont également conclu des ententes avec le Canada pour la prestation de services de police provinciaux et territoriaux par la GRC, sauf l'Ontario et le Québec.

    Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de renforcer et d'élargir des services de police adaptés à la culture dans les collectivités autochtones. L'engagement pris dans le cadre du mandat du ministre Blair et le récent financement annoncé dans le budget de 2021, qui prévoit 861 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, en témoignent, tout comme les 145 millions de dollars prévus par la suite pour appuyer des services de police et de sécurité communautaires adaptés à la culture dans les collectivités autochtones. Le financement comprend également 43,7 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont essentiels, de même que 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par la suite pour appuyer les collectivités autochtones actuellement desservies dans le cadre du Programme de la police des Premières Nations et pour étendre ce programme à de nouvelles collectivités autochtones. De plus, 108,6 millions de dollars sur cinq ans sont prévus pour réparer, rénover et remplacer les installations des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. L'engagement budgétaire comprend également 64,6 millions de dollars sur cinq ans et 18,1 millions de dollars par la suite pour améliorer les stratégies de prévention du crime et les services de sécurité communautaires dirigés par des Autochtones, et 103,8 millions de dollars sur cinq ans pour Services aux Autochtones Canada, afin d'appuyer une nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres, afin d'aider les collectivités autochtones à se doter de modèles plus holistiques de sécurité et de bien-être collectifs.

    Pour faire progresser ces travaux importants, la collaboration et la mobilisation avec les collectivités et les organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires, les services de police et d'autres intervenants sont essentielles. Nous savons que nous avons beaucoup de pain sur la planche. Il s'agit d'un engagement très important du mandat auquel nous avons hâte de donner suite.

    Encore une fois, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Je suis prête à répondre aux questions qui suivront.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au Bureau du directeur des poursuites pénales. Qui veut commencer?

     Merci, monsieur le président.

    Mon nom est Jeff Richstone, je suis directeur général et avocat général principal du Groupe des avocats et avocates de l'administration centrale du Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC. Je suis accompagné, ce matin, de mon collègue M. Marke Kilkie, avocat général au sein de notre groupe.

    Je vais commencer en parlant plus généralement de la loi instituant notre service et de notre mandat. M. Kilkie va parler du protocole que nous avons adopté afin d'aider les communautés autochtones à contrer la pandémie. En vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le SPPC est une entité fédérale indépendante, qui engage et mène des poursuites fédérales au nom du procureur général du Canada.

    Il existe depuis de nombreuses années une lacune concernant les poursuites reliées à des violations des lois des communautés autochtones. Ces lois sont adoptées par les communautés en vertu d'un certain nombre d'autorités législatives, mais le thème commun est la relation de nation à nation que les communautés autochtones partagent avec le Canada.

    Les poursuites relatives à ces lois ne font pas partie du mandat du SPPC. Notre fonction consiste essentiellement à mener des poursuites relatives aux lois fédérales au nom du procureur général du Canada. Concilier les pouvoirs législatifs uniques des communautés autochtones avec le système traditionnel de justice criminelle est une question complexe, qui engage les mandats de plusieurs ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des communautés autochtones elles-mêmes.

    Malgré son mandat limité, le SPPC s'engage à travailler avec ses partenaires pour explorer les options et élaborer des solutions à long terme. À cette fin, avant la pandémie, le SPPC avait entamé des discussions avec d'autres intervenants afin de voir comment mettre cette question à l'avant-plan, de manière à trouver des solutions adaptées aux besoins des communautés autochtones.

    Je cède maintenant la parole à mon collègue M. Kilkie, qui poursuivra nos déclarations préliminaires.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur le président, compte tenu de l'urgence liée à la pandémie de COVID-19, et plus particulièrement à une situation qui a été portée à notre attention en Saskatchewan, le Service des poursuites pénales du Canada a accepté de mener les poursuites relativement aux infractions aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens qui découlent directement de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

    Cette initiative se limite aux règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens, afin de s'assurer que le SPPC a la compétence juridique requise pour mener ces poursuites. Une entente de la sorte peut être mise en place lorsqu'une collectivité autochtone demande au SPPC d'engager ces poursuites et conclut un protocole d'entente qui précise clairement que les procédures sont menées au nom du gouvernement du Canada. Ce protocole, et en particulier le libellé concernant les procédures menées au nom du gouvernement du Canada, est nécessaire pour donner au SPPC la compétence nécessaire pour engager des poursuites.

    De plus, le SPPC mènera des poursuites uniquement au sujet de règlements administratifs qui ont été examinés pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi sur les Indiens, ainsi qu'à la Charte des droits et libertés. Le SPPC fournira des conseils juridiques concernant les enquêtes et les poursuites relatives à ces règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens à l'organisme compétent chargé de l'application de la loi, qu'il s'agisse du service de police d'une collectivité autochtone, de la police provinciale ou de la GRC, selon le cas.

    À l'heure actuelle, le SPPC a conclu 11 protocoles d'entente avec des collectivités de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario. Nous commençons tout juste à voir des accusations en vertu de ces règlements. Nous sommes également en pourparlers avec plusieurs collectivités dans diverses autres régions du pays.

    Il convient de préciser qu'il s'agit d'une mesure temporaire, qui ne vise aucunement à représenter la solution à la question plus vaste de savoir qui devrait engager des poursuites en vertu des lois des communautés autochtones et du processus à suivre pour le faire. Cette mesure n'est imposée à aucune collectivité et elle ne vise pas à remplacer les dispositions déjà en place pour engager des poursuites en vertu des règlements des collectivités ou des lois provinciales qui peuvent s'appliquer dans une collectivité donnée.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Richstone, qui conclura.

    Merci.

    Les solutions à la question plus large de la poursuite des lois des communautés autochtones devront être élaborées par la coopération entre les responsables des politiques des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones. Le SPPC est impatient de participer à ces discussions futures, dans les cas où elles sont directement liées à notre mandat.

    Merci, monsieur le président.

     Merci beaucoup.

    Pour conclure notre témoignage, nous accueillons maintenant les représentants du ministère des Services aux Autochtones.

    Monsieur Duschenes, qui veut intervenir?

     Merci, monsieur le président. Je m'appelle Stephen Traynor. Je représente Services aux Autochtones Canada et je vais présenter notre déclaration préliminaire.

    Merci à tous d'avoir invité Services aux Autochtones Canada à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Comme je l'ai dit, je m'appelle Stephen Traynor et je suis directeur général de la gestion des terres et de l'environnement. Je suis accompagné aujourd'hui de Christopher Duschenes, de Jacques Boutin et de collègues des Services juridiques qui, je l'espère, se joindront à nous bientôt.

    Le ministère reconnaît que l'application des lois et des règlements des Premières Nations et les poursuites connexes préoccupent de plus en plus les collectivités. Nous reconnaissons que ces préoccupations ont été amplifiées partout au pays dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

    Nous sommes d'accord avec nos collègues lorsqu'ils disent que cette question est une responsabilité partagée et que chacun d'entre nous joue un rôle dans le continuum de l'application de la loi. SAC travaille en collaboration avec les Premières Nations pour renforcer leur capacité à élaborer leurs propres lois et règlements, par exemple, en vertu de la Loi sur les Indiens et de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations.

    En ce qui concerne les règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens, bien que nous reconnaissions qu'il reste beaucoup à faire, nous comprenons que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada se sont engagés à travailler avec les collectivités pour conclure des ententes à l'appui de leur application et des poursuites connexes.

    La surveillance ministérielle de SAC et les pouvoirs de désaveu prévus à l'article 82 de la Loi sur les Indiens ont été supprimés en décembre 2014, afin de permettre aux Premières Nations d'exercer une plus grande autonomie en matière de gouvernance. Toutefois, dans un esprit de collaboration, SAC continue d'examiner les projets de règlements administratifs des collectivités des Premières Nations, uniquement en vue de les commenter et seulement lorsqu'une Première Nation le demande expressément. Toutefois, la décision d'adopter le règlement et son contenu final demeurent la responsabilité de la bande.

    En ce qui concerne le financement des services de police, de l'application de la loi et des poursuites, le ministère a appuyé d'autres ministères et organismes gouvernementaux dans leur travail visant à conclure des ententes sur les services de police et à continuer de soutenir l'administration de la justice.

    Le rôle de SAC consiste généralement à appuyer l'élaboration des règlements des Premières Nations, grâce à la formation, à l'examen des projets et au soutien sur le terrain.

    J'aimerais maintenant parler de la gestion des terres des Premières nations. SAC, en partenariat avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, offre un soutien important aux Premières Nations participantes pour qu'elles élaborent leurs propres codes fonciers, afin de réaffirmer leur compétence sur les terres et l'environnement de leurs réserves.

    L'accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations confèrent de solides pouvoirs en matière d'application de la loi et de poursuites aux collectivités. Cela dit, à mesure que les Premières Nations réaffirment leur compétence et élaborent leurs propres lois pour régir leurs terres et leur environnement, les collectivités participantes jouent également un rôle clé dans la détermination de la façon dont elles veulent appliquer ces lois et intenter des poursuites.

    Au cours des dernières années, nous avons vu des collectivités des Premières Nations assumer un rôle de chef de file dans ces dossiers, et j'espère que le Comité les entendra au cours des prochaines semaines. Parmi les exemples de leadership que j'aimerais souligner aujourd'hui figure celui de la Première Nation K'ómoks, en Colombie-Britannique, qui a établi un précédent en 2018 en intentant avec succès des poursuites privées pour violation de propriété en vertu de son code foncier.

     En Saskatchewan, les Premières Nations de Muskoday et de Whitecap Dakota ont conclu un protocole d'entente avec le gouvernement de la Saskatchewan, en vue d'explorer des approches pour l'application des lois et des règlements des Premières Nations et les poursuites connexes.

    De plus, un débat national en ligne sur l'application des lois autochtones a été mené par le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, avec l'appui de SAC, en collaboration avec le ministère de la Justice, la GRC et Sécurité publique. Il s'agit d'une série de webinaires sur l'application de la loi qui favorise le dialogue entre les gouvernements autochtones, les provinces et le gouvernement du Canada sur la façon de relever les défis liés à la création de systèmes efficaces et abordables d'application des lois autochtones.

    L'application des lois et des règlements des Premières Nations et les poursuites connexes sont une question complexe et multidimensionnelle, et nous devrons déployer des efforts collectifs pour faire avancer les choses. SAC continuera de travailler avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et des Premières Nations pour mieux comprendre les défis et les possibilités liés au soutien d'une application efficace de la loi. Nous attendons avec impatience la contribution de votre comité à l'avancement de ce travail.

     Merci.

    Meegwetch.

    Merci à tous de vos excellents exposés.

    Je sais que les membres du Comité ont hâte de passer aux questions.

    Nous allons commencer un tour de six minutes avec M. Schmale, M. Battiste, Mme Bérubé et Mme Blaney.

    Monsieur Schmale, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Il y a beaucoup d'expertise parmi les témoins d'aujourd'hui, alors je suis ravi de commencer.

    Je veux parler d'une question qui est liée aux services de police autochtones, étant donné que notre étude explore toute une série d'options. Ce qui m'intéresse personnellement, c'est la justice réparatrice.

    Ma première question s'adresse à Mme Mugford, mais je vais aussi la poser à la ronde parce qu'il y a peut-être d'autres secteurs et ministères qui voudraient intervenir.

    J'ai toute une série de questions, alors nous allons peut-être essayer d'être brefs dans les réponses.

    Madame Mugford, est-ce que vous ou un autre témoin pourriez expliquer brièvement en quoi consiste la justice réparatrice pour les peuples autochtones et quel rôle ces derniers jouent dans ce processus?

     Malheureusement, la justice réparatrice ne fait pas partie de mon domaine d'expertise. Je m'en remets à mes collègues qui participent également à la réunion aujourd'hui. Sinon, nous pourrons vous fournir une réponse écrite.

    Est-ce que quelqu'un d'autre peut répondre à cette question?

    Allez-y, madame McIntosh.

    Je vais parler de la justice réparatrice dans le contexte du travail que le ministère de la Justice fait concernant les ententes sur l'administration de la justice avec les Premières Nations.

    Je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, mais c'est à ce niveau que nous explorons des options avec les collectivités autochtones pour leurs propres priorités en matière de justice. Très souvent, cela prend la forme de justice réparatrice, qui est une forme plus traditionnelle de justice et qui leur permet de s'écarter du système de justice pénale, si elles le souhaitent, ou d'appliquer leurs propres lois.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais nous faisons certainement beaucoup de travail dans ce domaine.

    Merci. Cela m'éclaire.

    Je ne sais pas si quelqu'un d'autre veut répondre rapidement avant que je passe à ma prochaine question.

    Monsieur Richstone, allez-y.

    Je dirais que le Service des poursuites pénales participe activement aux initiatives de justice réparatrice dans les territoires situés au nord et au sud du 60^e parallèle.

    Nous avons un comité interne qui examine l'interaction des Autochtones avec le système de justice. Nos politiques sont en cours de révision, mais nous avons des initiatives et des projets actifs au nord du 60^e parallèle.

    Parfait.

    Dans les modèles proposés, un rôle est-il prévu, non seulement pour les policiers, mais peut-être aussi pour les aînés au sein de la collectivité, pour aider dans ce processus? Voyez-vous cela dans les modèles qui sont disponibles et qui fonctionnent?

    Oui, en effet. Nous faisons participer activement les aînés et la police à ces initiatives.

    Quelles fonctions jouent-ils?

    Je suis sûr que vous connaissez les principes et le cadre de détermination de la peine Gladue. Nous avons un chapitre dans le cahier d'information qui établit le cadre de ces consultations.

    Je ne veux pas être trop optimiste et dire que cela fonctionne toujours, mais c'est une chose sur laquelle nous travaillons et que nous développons avec les collectivités. Comme vous pouvez l'imaginer, la question continue d'évoluer. Il s'agit certainement d'un développement positif et nous nous y sommes engagés.

    Si cela peut vous intéresser, les commentaires que je reçois des collectivités autochtones à qui je parle sont très favorables à cette voie. Je suis heureux d'entendre vos commentaires à ce sujet et les apprécie.

    Dans un rapport publié en 2020 sur le site Web de Sécurité publique sur l'utilisation accrue de la justice réparatrice dans les affaires pénales au Canada, un certain nombre de recommandations ont été formulées. La recommandation numéro 5, plus précisément, se lit comme suit: « Établir un dialogue pancanadien sur les pratiques exemplaires et la normalisation, dans la mesure du possible, en ce qui concerne la collecte de données ». Il n'est pas clair si cela inclut également les collectivités autochtones. Je suppose que oui.

    Quelqu'un du ministère de la Sécurité publique pourrait-il le confirmer? Si cela inclut les collectivités autochtones, pourriez-vous faire le point sur le travail qui a été fait jusqu'à maintenant?

     Encore une fois, je m'excuse. Je ne suis pas certaine de ce qui est inclus, mais je vais vous revenir là-dessus.

    Monsieur le président, je vois que vous vous apprêtez à intervenir. Votre micro est en sourdine, mais je suppose que mon temps est écoulé.

    D'accord. Il y a longtemps que la révolution industrielle est terminée, mais j'ai encore des problèmes avec la nouvelle ère numérique.

    Je vous taquinais, monsieur le président.

    Oh, oh!

    C'est au tour de M. Battiste.

    Monsieur Battiste, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette étude. Je pense qu'il est très important d'examiner l'application de la loi et les services de police dans les collectivités. Pendant l'épidémie de COVID, j'ai reçu de nombreux appels de chefs de partout au Canada qui m'ont parlé de leur capacité, en vertu des articles de la Loi sur les Indiens, de s'occuper de leurs collectivités — des règlements administratifs liés à l'application de loi pour les maladies infectieuses. Ils ont pris des règlements administratifs pour assurer la sécurité de leurs collectivités, mais dans bien des cas, on leur a dit que les policiers de leur région ne les aideraient pas à les faire appliquer.

    J'essaie de comprendre pourquoi un mandat était nécessaire, alors qu'il y a quelque chose dans la Loi sur les Indiens au sujet des responsabilités du chef et du conseil. J'essaie aussi de comprendre pourquoi, lorsqu'ils adoptent une loi d'application, ils ne reçoivent aucune aide. Moi aussi, j'ai fait des appels à la GRC et je me suis demandé quel était le problème.

    Je comprends, madame Mugford, que vous avez dit que le gouvernement fédéral n'a pas de mandat direct, mais la Loi sur les Indiens ne prévoit-elle pas ce mandat pour l'application de certaines lois dans les réserves?

    Je m'intéresse davantage au programme des services de police des Premières Nations du point de vue des politiques plutôt que de l'opérationnalisation. L'application des lois est davantage une question opérationnelle, et ce sont les services de police compétents qui s'en chargent. Je pense que c'est une question qu'il vaudrait mieux poser à la GRC qui, je crois, sera convoquée à une réunion ultérieure.

    J'ai parlé à des représentants de la GRC, et ils m'ont dit essentiellement qu'il n'y avait rien à faire. J'essaie de comprendre quel genre de mandat le gouvernement fédéral doit avoir pour faire en sorte de reconnaître que l'application des lois qui sont déjà reconnues dans la Loi sur les Indiens est la responsabilité du chef et du conseil. Quel est l'obstacle à l'application de ces lois au niveau local, qu'il s'agisse des provinces, de la GRC ou des collectivités?

    La question s'adresse à tous.

    D'accord, je vais m'exprimer différemment. Je sais que plusieurs ministères ont leur mot à dire. J'essaie de comprendre. À quelle fréquence travaillez-vous ensemble sur la façon de mieux assurer l'application de la loi et les poursuites connexes dans les réserves par les chefs et les conseils?

    Madame McIntosh.

    Je pense que tous les ministères qui sont ici aujourd'hui ont mentionné que la collaboration est extrêmement importante. En fait, nous avons différents groupes à différents niveaux au sein de nos organisations, et nous nous rencontrons fréquemment. Nous travaillons aussi souvent avec nos collègues autochtones.

    Nous sommes au courant des problèmes. Nous travaillons à l'interne et nous collaborons régulièrement avec nos collègues de l'extérieur pour tenter de les régler. Ce n'est certainement pas quelque chose dont nous ne sommes pas au courant. Ce sont des questions difficiles et il y a de nombreux intervenants, y compris les provinces.

    D'accord, je comprends cela, puisque je viens d'une réserve. Je vois que quelqu'un d'autre a levé la main. Pouvez-vous intervenir rapidement à ce sujet?

    Monsieur Harapiak.

    L'une des questions sur lesquelles nous travaillons en collaboration avec nos collègues du Service des poursuites pénales, bien sûr, ce sont les protocoles d'entente. Nous avons examiné certains projets de règlements administratifs à la demande des Premières Nations, pour les guider et les aider. Ce sont les règlements administratifs qui sont appliqués. Sans pouvoir de désaveu, certains des problèmes qui peuvent se poser sont de savoir si un règlement est conforme à la portée de la Loi sur les Indiens ou s'il est conforme à la Charte, comme cela est prévu depuis 2011. Ce sont là certaines des préoccupations. Nous aurions besoin d'exemples particuliers pour vous donner une réponse définitive sur les raisons pour lesquelles un règlement donné ne pourrait pas être appliqué.

     Pouvez-vous me donner une idée de l'échéancier en ce qui a trait à la façon dont une collectivité établit un règlement et à la décision finale quant à sa conformité?

    C'est à la Première Nation de le déterminer.

    Avant 2014, bien sûr, en vertu de l'article 82 de la Loi sur les Indiens, tous les règlements administratifs devaient être soumis à l'examen du ministre, et il y avait un pouvoir de désaveu. Si les règlements administratifs n'étaient pas conformes à la Charte, le ministre les interdisait habituellement à ce moment-là.

    Depuis que ce pouvoir a été retiré, le ministre n'a aucun pouvoir de surveillance à l'égard de ces règlements, de sorte qu'il incombe aux Premières Nations de déterminer le contenu de ces règlements, qu'elles n'ont plus à soumettre au ministère pour examen, approbation, désapprobation ou tout autre processus du genre.

    Vous avez une minute, monsieur Battiste.

    Ma question ne portait pas sur le fonctionnement du processus dans la réserve, car je le connais. Elle est plutôt la suivante: une fois qu'une collectivité a déterminé qu'il s'agit d'un règlement administratif, quelle est l'étape suivante? Je crois comprendre que le ministre n'en est plus saisi, ce qui est un pas dans la bonne direction. Comment en arrive-t-on au point où il est possible d'obtenir un examen et de faire appliquer la loi, et quels sont les délais?

    Le règlement doit être publié en vertu de l'article 86 de la Loi sur les Indiens. Une fois publié et entré en vigueur, il est présumé exécutoire.

    C'est à peu près le temps que vous aviez.

     Merci monsieur Battiste.

    Madame Bérubé, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis du territoire traditionnel des Cris et des Anichinabes de l'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, au Québec. Je remercie tous les témoins présents aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à M. Traynor.

    Tantôt, vous avez parlé d'enjeux préoccupants quant au financement des corps policiers dans le contexte de la pandémie.

    Pourriez-vous expliquer les défis auxquels vous avez dû faire face en ce qui concerne l'application de la Loi sur les Indiens?

    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne le financement, nous fournissons un certain financement au moyen d'une formule de financement opérationnel dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui prévoit un montant théorique pour l'application de la loi et les poursuites. Ce n'est pas à nous de déterminer comment cet argent est dépensé dans les réserves en ce qui concerne ces activités, mais les collectivités disposent d'une capacité modérée pour l'utiliser comme bon leur semble. C'est à elles de trouver la meilleure solution en ce qui concerne une approche communautaire souple pour l'application de la loi et de signaler tout problème à cet égard.

    Est-ce difficile de faire appliquer d'autres types de lois dans les réserves des Premières Nations, comme le Code criminel, par exemple?

    Je vais devoir m'en remettre à un autre ministère, car nous travaillons généralement avec les collectivités pour fournir un certain financement à leur bande pour qu'elle puisse fonctionner et un certain montant pour la gestion des terres des Premières Nations. Pour ce qui est de ces autres aspects, je vais laisser mes collègues répondre.

    Quelqu'un pourrait-il répondre, s'il vous plaît?

    Monsieur Talbot.

    Généralement, les corps de police comme la GRC, la Sûreté du Québec, la Police provinciale de l'Ontario ou les corps de police autochtones eux-mêmes sont en mesure d'appliquer le Code criminel dans les communautés autochtones. Ce n'est pas un problème. Par contre, cela devient davantage un problème dans les cas qui ne sont pas du ressort des corps policiers. Certains règlements des conseils de bande ne sont pas de même nature que ceux qui sont généralement appliqués par les corps de police, de la même façon que certains règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux ne sont pas appliqués par les corps policiers.

    Cependant, je vous invite à discuter de cette question avec un chef de police autochtone ou un membre de la GRC, qui pourront vous décrire le genre de problèmes opérationnels auxquels ils sont confrontés sur le terrain.

    J'espère que cela répond à votre question.

     Merci.

    J'ai aussi une question pour M. Richstone.

    À la lumière de la principale étude sur la pandémie de COVID-19 et des problèmes éprouvés par les Premières Nations, quelles difficultés ces dernières ont-elles dû surmonter pour faire appliquer les règlements administratifs liés à la pandémie, qui les ont par la suite obligées à conclure des ententes permanentes avec le SPPC afin qu'il poursuive les contrevenants?

    Ce que nous avions mis sur pied, madame la députée, est un genre de projet pilote. Nous avions envisagé de prendre des mesures avant même la pandémie, mais nous avons mis sur pied ce projet pilote afin de gérer la crise. Le protocole se renouvelle au fur et à mesure des répercussions de la pandémie chez les Premières Nations.

    Monsieur Kilkie, voulez-vous ajouter quelque chose concernant le protocole?

     Non. Cela me convient. Merci.

    D'accord.

    Est-ce que cela répond à votre question, madame la députée?

    Savez-vous si les collectivités préfèrent que des ententes d'application des règlements administratifs soient maintenues après la pandémie?

    Je n'ai aucune réponse dans ce cas, mais nous avons dit dans notre discours d'ouverture que nous restons une partie prenante dans tout genre de solution à long terme. Nous ne sommes pas le seul joueur, mais, si une mesure s'avérait intéressante ou efficace pour les communautés, nous continuerions de collaborer avec nos partenaires pour essayer de mettre sur pied une entente à plus long terme.

    Vous savez fort bien que nous traitons avec un grand nombre de communautés, soit plus de 600 Premières Nations. Les ententes qui peuvent être intéressantes pour une communauté peuvent ne pas l'être pour une autre. Il va falloir faire preuve d'une certaine créativité dans les solutions que nous préconisons.

    Merci beaucoup.

    Madame Blaney, vous avez six minutes.

    Merci à tous d'être venus témoigner aujourd'hui. J'ai trouvé vos témoignages très instructifs et je les apprécie beaucoup.

    Je vais commencer mes questions en faisant une déclaration à laquelle, je vous rassure, aucun d'entre vous n'aura à répondre.

    À mon avis, il s'agit d'une forme grave de racisme systémique, parce que les systèmes sont extrêmement confus, très compliqués et éparpillés, et les gens qui en paient le prix sont les communautés autochtones de tout le Canada. Ce n'est pas une attaque personnelle, mais nous devrions tous réfléchir à cela. La présence même de ces systèmes et la façon dont ils sont en place ont un effet dévastateur pour les collectivités.

    Je me souviens d'avoir été un parent d'accueil dans une réserve et d'avoir essayé de convaincre la police de s'assurer que l'enfant dont j'avais la garde était protégé. C'était absolument impossible parce que l'ordonnance de non-communication relevait des provinces, et nous étions au niveau fédéral. C'est tellement complexe. Je peux confirmer que c'est vraiment complexe.

    Monsieur Kilkie, vous avez parlé des protocoles d'entente, qui sont des ententes avec les collectivités autochtones en matière de poursuites. Je me demande si certains d'entre eux sont publics et si c'est quelque chose que le Comité pourrait examiner.

    Je vais devoir vérifier. Nous en avons 11 à ce jour, et il s'agit d'ententes conclues directement avec la collectivité elle-même et la police locale. Je vais certainement faire un suivi à ce sujet.

    Ce serait très apprécié. Merci beaucoup.

    Si vous me permettez de m'adresser à vous, monsieur Richstone, vous avez mentionné tout à l'heure qu'avant la COVID, vous travailliez avec des intervenants clés pour trouver des solutions concernant les poursuites. S'agissait-il d'une région en particulier? Était-ce partout au Canada? Qui sont les intervenants en question?

    Lorsque nous parlons des intervenants, particulièrement au niveau fédéral, des intervenants du gouvernement fédéral...

    Comme vous le savez peut-être, la question de savoir quelle est la compétence du Service des poursuites pénales ou de la Couronne fédérale en ce qui concerne les règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens a suscité beaucoup d'interrogations et a nécessité une réflexion approfondie et des éclaircissements. Avec l'aide et la collaboration de nos partenaires fédéraux, nous avons clarifié notre mandat dans la mesure où nous pensions pouvoir proposer un projet pilote en ce qui a trait à la pandémie et au mandat limité qui nous est confié en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales d'une part et du Code criminel d'autre part. C'est ainsi que nous avons essayé de concevoir quelque chose qui, à notre avis, pourrait fonctionner.

     Merci, j'apprécie vraiment votre témoignage.

    Je vois qu'il y a beaucoup de ressources dans le budget de 2021, dont on nous a fait la lecture, et je vous en remercie.

    La personne qui veut répondre n'a qu'à allumer son micro.

    L'une des choses qui me préoccupent, c'est de savoir ce que cela signifie de déclarer que les services de police des Premières Nations constituent un service essentiel. J'ai besoin de précisions à ce sujet. Certaines nations ont leur propre police et d'autres ont des partenariats et des ententes avec d'autres services de police ou la GRC. Je me demande ce que cela signifie d'en faire un service essentiel.

    J'invite mes collègues à faire des commentaires par la suite.

    Essentiellement, alors que nous essayons d'élaborer conjointement des dispositions législatives qui considèrent les services de police des Premières Nations comme un service essentiel, c'est l'une des choses que nous voulons examiner avec nos partenaires, afin de définir et de mieux comprendre...

    Vous ne le savez pas. Est-ce qu'il s'agit d'un financement continu? J'ai en quelque sorte associé cela directement à du financement qui est versé chaque année, quelque chose pour lequel personne n'aurait à se battre.

    Vous avez raison. À l'heure actuelle, il s'agit de subventions et de contributions. C'est un financement discrétionnaire. Il y a déjà eu trop de demandes depuis un certain temps, ce qui exerce des pressions sur les fonds disponibles. Ce que nous cherchons à faire, c'est de supprimer ce caractère discrétionnaire. Encore une fois, nous ne voulons pas imposer un système aux gens. Nous voulons travailler en collaboration et déterminer conjointement ce que cela signifie.

    Merci.

    L'autre aspect, c'est que ces ressources financières existent. Je me demande combien d'argent est consacré au renforcement de la capacité des collectivités des Premières Nations pour l'acquisition de compétences ou d'une expertise en matière de services de police.

    L'un des défis, bien sûr, c'est que les dirigeants doivent se charger des mêmes choses que les gouvernements fédéral, municipaux et provinciaux dans leurs propres collectivités. De plus, nous leur demandons de trouver une façon de s'y retrouver dans un système complexe de services de police.

    Je me demande seulement quelle proportion de ces ressources ira à la collectivité, alors que nous disons: « Voici de l'argent pour vous aider à avoir les ressources nécessaires pour trouver une solution ».

    Quelqu'un peut-il répondre à cette question?

    Il vous reste une minute. Allez-y, s'il vous plaît.

    En ce qui concerne le financement, je peux parler de la capacité très limitée que nous offrons en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Je n'ai pas le montant total, mais il est certain qu'en 2018, nous avions une formule de financement opérationnel qui permettait aux collectivités de recevoir du financement pour leurs analystes des politiques concernant les terres. Nous avions aussi un petit financement pour un agent d'application en vertu de cette loi.

    C'est à la collectivité de déterminer la meilleure façon d'utiliser ce financement, en fonction de la souplesse dont elle disposera pour l'appliquer.

    C'est strictement...

    Merci.

    Le problème, bien sûr, c'est que la GRC pense souvent qu'elle ne peut se charger de l'application. Tout ce travail est fait par les collectivités, qui se font dire par la GRC qu'elle ne peut rien faire. Je sais que c'est ce qui se dit.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

    Merci beaucoup, madame Blaney.

    Nous passons maintenant à la série de questions de cinq minutes. Nous allons commencer par M. Viersen, qui sera suivi de Mme Damoff.

    Monsieur Viersen, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier tous les témoins d'être présents aujourd'hui. Je leur suis reconnaissant du temps qu'ils nous accordent.

    L'application de la loi fait vraiment partie de la justice. L'application de la loi est importante, quelle que soit la situation, si l'application se fait dans le même... L'autre aspect, c'est le temps qui s'écoule entre l'application de la loi et les poursuites. Ce sont des éléments importants du système de justice. Ce que je remarque dans la vaste circonscription que je représente, c'est qu'il peut s'écouler des années entre le moment d'une infraction ou d'une mesure d'application de la loi et la résolution du cas. Parfois, les poursuites ont lieu à des centaines de kilomètres de l'endroit où l'infraction a été commise.

    Ces choses ne facilitent pas nécessairement le fonctionnement d'une collectivité, surtout en raison des échéances. Il ne semble pas y avoir de justice parce que, par exemple, s'il se produit un incident, nous essayons d'appliquer la loi. Il y a une infraction avec des amendes et des accusations portées, puis deux ans plus tard, on arrive à un règlement, mais tout le monde a déjà oublié ce qui s'est passé.

    Je crois que je vais commencer par vous, monsieur Traynor. Je ne connais pas très bien la Loi sur la gestion des terres des premières nations et son fonctionnement. S'il y a une infraction et que l'on applique la loi, combien de temps faut-il habituellement pour le cas soit résolu?

     Je ne suis pas en mesure de vous le dire. Il faudrait que je vérifie si je peux trouver ces renseignements.

    En général, c'est à la collectivité qu'il revient de décider de la façon dont le système est exploité, et cela dépend donc de ce que la collectivité choisit pour ce qui est de la gestion de cela et des services qu'elle offre. Je crois que les services de police dans les réserves ou des membres des collectivités seraient mieux en mesure de vous répondre.

    C'est l'une des choses intéressantes qui se produisent avec les terres de réserve. La justice relève-t-elle des Autochtones ou est-ce une responsabilité du ministère de la Justice?

    Monsieur Traynor, je vais commencer par vous, puis je m'adresserai aux représentants du ministère de la Justice.

    Je vais devoir demander aux représentants du ministère de la Justice de répondre à cette question. Merci.

    D'accord. Madame McIntosh.

    Je crois que vous avez parlé de « discrimination ». Est-ce l'élément qui vous intéresse?

    Non, je voulais simplement... Je trouve toujours intéressante la question des terres de réserve ou des gens qui vivent dans les réserves. La justice relève-t-elle de Services aux Autochtones Canada ou du ministère de la Justice du Canada? Est-ce que vous comprenez ma question?

    Dans une certaine mesure, j'aimerais qu'il y ait des cours et des tribunaux dans les réserves, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire de s'éloigner pour régler certaines de ces questions et que tout le processus puisse être accéléré.

    Le ministère de la Justice du Canada considère-t-il cela comme sa responsabilité ou comme une responsabilité des Services aux Autochtones? De quel ministère cela relève-t-il?

    Je pense que tous les ministères fédéraux qui sont représentés ici aujourd'hui ont un petit rôle à jouer à cet égard. C'est une partie du problème. Il y a tellement d'intervenants différents et tellement d'enjeux.

    J'ai déjà parlé des ententes sur l'administration de la justice et du fait que nous essayons de régler certains de ces problèmes en travaillant avec les Premières Nations individuellement, afin de réunir tous les intervenants. Nous avons la possibilité de créer des tribunaux dans les réserves ou d'améliorer les questions d'application de la loi et de poursuites dans les réserves individuellement, mais le système est très complexe. Les provinces participent également beaucoup, et les forces policières jouent un rôle clé dans la résolution de ces problèmes.

    Merci, monsieur Viersen.

    Monsieur Powlowski, vous avez cinq minutes.

    Comme tout le monde, je trouve cela très compliqué. Je crois comprendre que les lois d'application générale s'appliquent dans les réserves. Bien que le Code criminel soit de compétence fédérale en général, c'est généralement la province qui intente des poursuites pour des infractions au Code criminel, n'est-ce pas? Cela ne relève pas du Service des poursuites pénales, et ce ne sont habituellement pas les procureurs fédéraux qui intentent des poursuites pour des infractions au Code criminel dans les réserves.

    C'est exact, monsieur, sauf si c'est au nord du 60^e parallèle, mais il n'y a pas de réserves au nord du 60^e parallèle.

    Vous avez parlé des poursuites liées aux règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens et des problèmes que cela pose. D'après ce que je comprends, vous avez mis au point un processus qui vous permet d'intenter des poursuites, mais vous devez d'abord examiner ces règlements administratifs pour en vérifier la constitutionnalité et vous devez conclure une entente avec la Première Nation avant de les appliquer, n'est-ce pas? Je ne me trompe pas en disant qu'il s'agit d'un nouveau processus.

    C'est exact. Il s'agit d'un nouveau processus qui a été mis en place en raison de la pandémie.

    Je suis un peu confus, en ce sens que la Loi sur les Indiens, je crois, date de 1876. Cela fait 145 ans qu'elle a été rédigée. Je sais qu'elle a été modifiée à de nombreuses reprises, mais je pense que les dispositions relatives au contrôle des maladies infectieuses étaient là depuis le début. Que s'est-il passé en 145 ans? N'y a-t-il pas eu de poursuites depuis 145 ans?

    Je ne prétendrai pas qu'il n'y a pas de lacunes. Il en existe depuis des décennies, que nous avons reconnues. Avant la pandémie, nous avions entrepris de travailler avec nos partenaires pour trouver des solutions.

    La solution que nous avons maintenant en place est en grande partie une approche provisoire, une approche fondée sur la gestion des risques. Nous avons encore besoin d'une solution plus globale réunissant les divers partenaires, y compris les provinces — les procureurs généraux des provinces, les policiers nommés par les provinces et, franchement, les tribunaux des provinces, où ces infractions doivent faire l'objet de poursuites.

    Maintenant, ces nouvelles ententes... J'ai parlé au chef Peter Collins de la Première Nation de Fort William à de nombreuses reprises depuis le début de la pandémie. Il a exprimé à maintes reprises sa frustration face à l'incapacité d'appliquer les règlements qu'il a pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Je dirais, mais je me trompe peut-être, que le fait que les bandes, les Premières Nations, puissent conclure ces ententes avec le SPPC n'est pas bien connu des chefs.

    Qu'a fait votre ministère pour informer les chefs que c'est une option qui s'offre à eux? Comme je l'ai dit, ils ne semblent pas le savoir et, personnellement, c'est la première fois que j'en entends parler.

     Cela ne m'étonne pas. Nous ne faisons pas de sensibilisation. Nous n'avons pas cette capacité. Nous ne sommes pas un ministère typique qui offre ce genre de programmes de sensibilisation. Notre rôle est d'agir au nom du procureur général. Nous sommes un très petit ministère. Nous avons mis cela en place en sachant que ce n'est pas parfait, et nous l'avons fait à la demande des collectivités.

    Non, nous n'avons pas publié de stratégie de communication générale pour informer les gens que c'est disponible. Nous le faisons par le bouche-à-oreille, principalement par l'entremise de la GRC.

    Enfin, vous avez dit qu'il faut revoir ces règlements administratifs, d'abord pour s'assurer qu'ils peuvent être pris en vertu de la Loi sur les Indiens, puis pour veiller à ce qu'ils soient constitutionnels. Je sais que de nombreux règlements municipaux sont pris par les municipalités grâce aux pouvoirs que leur délègue la province. Ces règlements sont-ils assujettis à la même exigence — c'est-à-dire qu'avant que des poursuites puissent être intentées, une organisation mère doit les examiner et s'assurer qu'ils sont constitutionnels?

    Soyez bref dans votre réponse, s'il vous plaît.

    Je ne peux pas en parler, parce que nous ne nous occupons pas des règlements municipaux. Nous intentons des poursuites en vertu des lois fédérales au nom du procureur général du Canada. Nous voulons le même genre d'examen que celui effectué pour tous les projets de loi et toutes les lois fédérales avant qu'ils ne soient présentés au Parlement, afin de pouvoir appliquer les mêmes normes au nom du procureur général toutes les fois où nous intentons des poursuites.

    Merci beaucoup.

    Madame Bérubé, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Ma question concerne les services de police des Premières Nations. Tantôt, Mme Mugford a parlé des services policiers autochtones, de l'autodétermination et de la protection des terres, entre autres.

    Quelle formation les membres des services policiers des Premières Nations ont-ils reçue?

    Je m'appelle Douglas May et je représente Sécurité publique Canada.

    La formation des agents des Premières Nations dépend du modèle ou de l'accord auquel la Première Nation est assujettie. S'il s'agit d'un modèle communautaire tripartite, c'est-à-dire que la GRC est essentiellement la police compétente, alors la formation est donnée par le dépôt de la GRC, etc. S'il s'agit d'une entente autoadministrée sur les services de police, en vertu de laquelle les services de police sont autorisés ou établis par le gouvernement provincial ou territorial, c'est ce palier de gouvernement qui est responsable de cette formation. Par exemple, en Colombie-Britannique, ce serait l'institut de la justice et en Ontario, ce serait la Police provinciale de l'Ontario, etc. Cela dépend en grande partie de l'administration responsable.

     Il y a de nombreuses études qui font état de racisme systémique.

    Qu'en est-il pour les services de police des Premières Nations? Y a-t-il une confiance à cet égard?

     Je ne peux pas vous répondre. Désolé.

     Monsieur Talbot, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Je vais apporter une simple précision.

    Les ententes de police qui sont signées avec les communautés autochtones pour le financement de leurs corps de police sont des ententes tripartites, qui sont signées avec les gouvernements provinciaux. Ces derniers établissent dans ces ententes leurs exigences en matière de formation. Le principe veut que les policiers autochtones reçoivent la même formation que les policiers non autochtones.

    Que cela soit au Québec [inaudible] ou en Ontario, les provinces prévoient aussi la formation que les policiers doivent recevoir en matière de sensibilisation culturelle. Bien souvent, les Premières Nations participent elles-mêmes à l'établissement des programmes qui leur sont destinés.

    Il y a des initiatives très intéressantes qui ont été prises par le gouvernement du Québec. Bien sûr, les responsables seraient beaucoup mieux placés que nous pour vous en parler, particulièrement pour ce qui se fait au niveau collégial ou à l'Institut de police du Québec, à Nicolet. Il y a aussi la Gendarmerie royale du Canada, au centre de formation...

    Je vais devoir vous interrompre. Je suis désolé. Le temps est presque écoulé.

    Nous allons passer à Mme Blaney pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Traynor, si vous me le permettez, je vais vous poser une question. J'espère que vous êtes la bonne personne pour me répondre.

     Ce que j'essaie de comprendre un peu plus, c'est que des fonds ont été annoncés dans le budget de 2021. Quel sera le mécanisme pour acheminer ces ressources aux collectivités autochtones, aux collectivités des Premières Nations? Y aura-t-il un processus de demande? Y aura-t-il une évaluation? Quels seront les critères?

    Comme on l'a dit à quelques reprises, il s'agit d'un défi complexe qui touche plusieurs administrations, alors je me demande comment il sera mis en œuvre et dans quel type de programme. Pouvez-vous me répondre maintenant?

    Je vais devoir vous revenir là-dessus. Je n'ai pas d'information à ce sujet, mais je m'efforcerai de trouver une réponse pour vous.

    Merci.

    Si je peux revenir à vous, monsieur Traynor, vous avez parlé de la situation des K'ómoks. Les K'ómoks se trouvent dans la circonscription que je représente et je connais très bien Hegus Rempel. Vous avez parlé de réussite dans leur cas, et je suis curieuse à ce sujet, parce que cette nation a dépensé 178 000 $ de ses propres ressources pour se battre devant les tribunaux. Elle a gagné, mais c'est l'un des défis qui se posent lorsqu'autant d'aspects sont en présence et que les nations doivent trouver elles-mêmes un moyen d'obtenir des ressources, ce qui les empêche financièrement de réaliser leur propre indépendance économique.

    Vous vous occupez précisément de la gestion des terres. Je me demande quelles sont les lacunes qui font en sorte que les collectivités autochtones, les collectivités des Premières Nations, peuvent faire tout le travail et créer des règlements administratifs, qu'elles ne peuvent pourtant pas faire appliquer. J'ai entendu beaucoup d'histoires selon lesquelles, si une collectivité a de bonnes relations avec la GRC locale — et pour la circonscription que je représente, c'est le cas —, la GRC sera présente. Elle ne pourra pas vraiment intervenir, mais elle sera là par solidarité, dans l'espoir que les services de police que le chef et le conseil prennent cela en charge, en plus de tout le reste...

     Quelles sont les lacunes? Pourquoi ne peuvent-ils pas appliquer leurs propres règlements?

    Veuillez répondre très brièvement, s'il vous plaît.

    C'est certainement un défi de longue date. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et tous nos collègues fédéraux pour mieux comprendre non seulement les lacunes qui existent, mais aussi le défi de les combler.

    Merci beaucoup.

    J'espère, mesdames et messieurs les membres du Comité, que notre groupe de témoins suivant pourra répondre à certaines des questions auxquelles il a été difficile d'obtenir une réponse complète. Pour gagner du temps et consacrer une heure entière aux travaux du Comité, nous allons suspendre la séance pour l'instant, changer de groupe de témoins et revenir.

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons nos travaux.

    Pour la deuxième heure, nous accueillons Hegus—cheffe—Nicole Rempel, de la Première Nation K'ómoks, et le chef de police Keith Blake, vice-président, Ouest, de l'Association des chefs de police des Premières Nations.

    Cheffe Rempel, vous avez la parole pour un exposé de six minutes.

     Je vous remercie tous de m'avoir invitée à parler d'une question d'une grande importance pour ma collectivité, la Première Nation K'ómoks, et en fait pour toutes les collectivités autochtones, qu'elles soient assujetties à la Loi sur les Indiens, au code foncier, ou qu'elles soient autonomes en vertu d'un traité moderne.

    J'aimerais commencer par la déclaration suivante.

    L'autonomie gouvernementale et la primauté du droit ne veulent rien dire si les lois des Premières Nations ne peuvent pas être appliquées. La Couronne dispose des outils nécessaires pour appliquer ses lois. Les gouvernements fédéral et provinciaux sont bien financés et dotés de forces policières, de procureurs et de tribunaux pour veiller à l'application de leurs lois. L'application des lois des Premières Nations est complexe parce qu'il n'y a pas de bons outils d'application de la loi et que les Premières Nations n'ont pas encore développé de capacité à ce chapitre.

    En Colombie-Britannique, la GRC n'applique généralement pas les lois des Premières Nations, parce que le service des poursuites de la province n'intente pas de poursuites en vertu des lois des Premières Nations, qu'il s'agisse de règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens, de codes fonciers ou de lois adoptées par les nations signataires de traités. Cela est ainsi parce qu'il ne s'agit pas de lois provinciales.

    La Première Nation K'ómoks a aidé à combler ce vide au chapitre des compétences en s'attaquant de front à la question de l'inapplicabilité devant les tribunaux en 2018, dans la décision K'ómoks First Nation c. Thordarson et Sorbie. La Première Nation K'ómoks avait un locataire, Ryan Thordarson, et sa femme, Amelia Sorbie, qui refusaient de payer un loyer à leur propriétaire, qui détenait un certificat de propriété. Leur bail a été résilié et ils ont été expulsés. Cependant, ils ont refusé de partir. En refusant de partir, ils commettaient une infraction au code foncier parce qu'ils n'avaient pas le droit légal d'être sur nos terres. Ils ont donc reçu un avis d'intrusion de ma part en vertu de notre code foncier, ce qui constitue une infraction quasi criminelle.

    Je dois dire que la différence entre les règlements administratifs au titre de la Loi sur les Indiens et le code foncier, c'est que le pouvoir d'élaborer des lois et de les faire appliquer est transmis du Canada aux Premières Nations. C'est là qu'il semble y avoir confusion.

    La GRC a dit qu'elle ne pouvait pas expulser Thordarson ou l'accuser d'infraction au code foncier. Elle a été présente, essentiellement pour maintenir la paix, sous prétexte que nos lois ne sont pas de « vraies lois ». La Couronne n'a pas intenté de poursuites parce qu'elle ne reconnaissait pas nos lois, ni le pouvoir que nous avions de créer ces lois. Ce ne sont pas des règlements; ce sont des lois.

     La décision que les K'ómoks ont dû prendre a été difficile. Nous avions quelqu'un qui occupait illégalement nos terres, alors nous avons décidé que la seule façon de procéder était de porter des accusations et d'intenter des poursuites au moyen des dispositions du Code criminel, qui permettent une poursuite privée pour une infraction criminelle. C'était inédit.

    Le tribunal était déconcerté et peu familier avec le code foncier et le pouvoir d'élaborer et d'appliquer des lois en vertu de l'accord-cadre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Après 10 mois de procédures judiciaires, le tribunal a fini par comprendre et a ordonné à la police d'expulser les intrus. Cela a entraîné des coûts importants pour les K'ómoks en frais juridiques pour une poursuite privée, de l'ordre de 178 000 $. Les intrus ont profité de 10 mois de loyer gratuit et ont reçu une amende de 1 000 $ chacun. Cette décision était loin d'être équitable. Le processus a été extrêmement coûteux. Nous n'aurions pas dû être obligés d'aller devant les tribunaux pour obtenir cette décision.

    Pas plus tard que cette semaine — aujourd'hui, en fait —, un autre intrus dans la réserve a reçu un avis d'intrusion de ma part et d'un agent de la GRC il y a deux jours. Nous ne croyons pas qu'il partira. En fait, il nous a mis au défi de le traîner devant les tribunaux. Nous pourrions nous retrouver devant un autre procès coûteux.

    Compte tenu de la décision rendue par le tribunal dans l'affaire Thordarson en faveur des K'ómoks, la question de l'application de la loi ne devrait pas se poser et la GRC devrait être là pour faire respecter la loi. Cependant, l'avocat de la GRC nous a dit qu'il n'avait pas reçu cette directive de la part des dirigeants de la GRC. Bien que notre relation avec la GRC se soit grandement améliorée en raison d'un changement d'inspecteurs, elle a actuellement les mains liées en ce qui concerne l'application des lois, à cause du manque de directives venant d'en haut.

    Un élément important de l'accord-cadre sur le code foncier est l'autonomie gouvernementale sur nos terres de réserve, avec la capacité de créer nos propres lois et de les faire appliquer et reconnaître par les tribunaux, ce qui ne se faisait pas en vertu de la Loi sur les Indiens. Le financement demeure également un problème pour l'élaboration des lois et leur application.

    Un autre problème se pose du fait que les K'ómoks en sont également à la neuvième année de la cinquième étape de la négociation d'un traité. Nous avons récemment tenu un forum sur l'application de la loi par les Premières Nations en partenariat avec la BC Treaty Commission. Ce forum a réuni des nations ayant un code foncier, des nations négociant des traités et des nations autonomes, ainsi que des policiers et des représentants des bureaux des procureurs généraux, tant fédéraux que provinciaux.

     Ce que nous avons appris, c'est que des nations comme les Maa-nulth et les Tla'amins sont aux prises avec des problèmes d'application de la loi en tant que nations signataires de traités et n'ont pas réussi à intenter des poursuites pour une seule infraction à leurs lois.

    À ce jour, la seule nation signataire de traité moderne qui a réussi à régler un problème d'application de la loi est la Première Nation Tsawwassen, qui a conclu une entente d'application de la loi très coûteuse avec la police municipale de Delta.

    Pour être autonomes, les Premières Nations doivent disposer d'outils d'application de la loi adéquats, y compris un organisme d'arbitrage, des services d'application de la loi et une capacité de maintien de l'ordre, ainsi que des mécanismes qui s'harmonisent avec les systèmes administratifs des tribunaux provinciaux.

     Nous essayons d'atteindre ces objectifs grâce à notre code foncier, en créant des lois sur la protection des collectivités, des lois sur l'arbitrage et un tribunal de justice, et aussi grâce à nos négociations de traités, car nous sommes sur le point de voter sur un traité. Si nous abordons cette question dans le cadre du code foncier, dans un contexte d'autonomie gouvernementale en vertu de la Loi sur les Indiens, comment cela va-t-il fonctionner dans le cadre d'un traité? Jusqu'à maintenant, les traités modernes ne fournissent que le premier de ces outils, soit l'adoption de lois. C'est la même chose pour le code foncier.

    Avant de terminer, j'aimerais revenir au forum sur l'application de la loi organisé par la BC Treaty Commission, qui a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Je les fournirai avec plaisir à quiconque souhaite les consulter, afin qu'elles puissent être partagées. Il y a un certain nombre de recommandations, y compris la nécessité d'inclure un libellé dans le traité pour s'assurer que les lois des Premières Nations en vertu du traité peuvent être jugées par un tribunal de justice des Premières Nations.

     En ce qui concerne les mécanismes d'application, nous devons modifier le libellé des traités et les lois provinciales pour préciser que les lois des Premières Nations sont des « textes législatifs » aux fins des dispositions législatives de la Cour provinciale. Cela permettra de déposer une ordonnance d'un tribunal des Premières Nations et d'obtenir une ordonnance d'un tribunal pour déclencher des mécanismes d'exécution.

    En ce qui concerne les services de police et les organismes d'application de la loi, nous avons essayé pendant des années de négocier une entente tripartite avec la province de la Colombie-Britannique et la GRC, et on nous a dit à maintes reprises que ces ententes tripartites n'existaient plus. Je comprends que cela pourrait changer, et j'espère vraiment que cela changera. Les problèmes auxquels nous faisons face ici, dans la nation K'ómoks, en ce qui concerne les trafiquants de drogue, les gens qui entrent illégalement sur le territoire...

    Nous devons surveiller l'heure, cheffe Rempel.

    Je ne devrais pas devoir affronter ces gens.

    Merci de m'avoir consacré de votre temps.

    Je suis désolé de vous interrompre. Tout cela est important, mais nous voulons nous assurer d'avoir un tour complet de questions.

    Chef Blake, vous avez six minutes. À vous la parole.

    Bonjour à tous.

    [Le témoin s’exprime en Tsuut'ina ainsi qu’il suit:]

    Glánįt’e duhú dziné k’e. Keith Blake húshe Dene Nałts’i k’odheré Santana Dene Dedliné ha.

    [Les propos en Tsuut'ina sont traduits ainsi:]

    Bonjour à tous. Je m’appelle Keith Blake. Je suis le chef de police de la nation Tsuut'ina.

[Traduction]

    Je suis également membre de l'exécutif de l'Association des chefs de police des Premières Nations et je suis fier de représenter 36 services de police des Premières Nations autogérés partout au pays.

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'avoir offert cette occasion de témoigner. Cette discussion est d'une importance cruciale, et nos communautés dénoncent ce problème à cor et à cri depuis longtemps.

    Comme cette discussion porte sur l'application de la loi par les Premières Nations, ce qui relève en réalité de la compétence de la police, j'ai pensé qu'il serait important au départ de parler du programme des services de police des Premières Nations, le PSPPN. En écoutant d'autres témoins, j'ai constaté que cet enjeu fait l'objet de grands débats. Il me semble cependant qu'il serait bon de l'examiner du point de vue des services de police des Premières Nations.

    Le PSPPN a plus de 35 ans. Il est donc urgent de lui apporter des changements. Il n'est en fait qu'est une entente de contribution signée — dans notre cas, une entente tripartite entre notre nation, la province et le gouvernement fédéral. Malheureusement, cela crée, pour les services de police des Premières Nations, des inégalités et des restrictions injustes que les services de police traditionnels ne subissent aucunement.

    Le PSPPN n'a pas encore été désigné service essentiel et il relève, comme on l'a mentionné plus tôt, du Programme de subventions et de contributions. Son financement n'est ni à long terme ni durable, et ses ententes de financement, surtout dans notre cas, sont prolongées d'année en année.

    Ce modèle de financement ne nous permet vraiment pas de nous préparer adéquatement et d'établir une stratégie pour les besoins de la communauté et de la sécurité publique. Ce programme est financé uniquement pour ce qu'on pourrait appeler la fonction policière de base, c'est-à-dire des modèles d'intervention. Nous ne recevons pas de financement pour les programmes communautaires, pour la prévention et pour les unités spécialisées qu'ont d'autres services de police.

    Il est important, et je pense même essentiel de souligner que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a affirmé que ce programme ne va pas très loin et qu'il a grandement besoin d'être modifié. Le ministre actuel, L’hon. Bill Blair, a dit que le PSPPN avait besoin d'une mise à jour.

    Le Canada a la responsabilité d'améliorer les services de police des Premières Nations en les désignant services essentiels et en fournissant un financement adéquat aux Premières Nations pour établir et maintenir une infrastructure adéquate qui comprenne de bons modèles de gouvernance.

    Ce modèle de financement instable a créé un tel climat d'instabilité au sein de nos services que nos agents et nos employés n'ont pas l'impression que le programme durera et que, par conséquent, leur profession et leur emploi sont en danger.

    Cette disparité s'applique à aussi nos salaires, à nos pensions et à nos avantages sociaux. Nous perdons régulièrement des agents de très grande qualité au profit de services de police traditionnels qui ont un modèle de financement durable à un taux plus élevé.

    En résumé, les services de police des Premières Nations sont sous-financés et manquent de personnel. Ils font face à des obstacles et à des entraves injustes. Malgré cela, nos services de police communautaires demeurent efficaces, efficients et culturellement adaptés.

    Je tiens également à souligner que nous avons été très heureux que le dernier budget fédéral injecte des fonds dans ce programme. Nous espérons que cet argent apportera le soutien et les changements dont ce programme a besoin.

    Quant à l'application de la loi, le rôle de la police ne constitue qu'un parmi plusieurs éléments importants de la structure du système de justice dans nos communautés. Il y a le volet législatif, le volet d'exécution, le volet de poursuite et le volet d'arbitrage. Nous reconnaissons que peu de communautés sont en mesure de modifier la corrélation entre le financement et les systèmes de justice, mais il est important de tenir compte des traumatismes qu'ont subis les peuples autochtones partout au pays pendant des générations ainsi que des torts continuels que cause le financement inadéquat des ressources juridiques que les organismes gouvernementaux fournissent à cette population des plus vulnérables du pays.

    Les infractions régies par la loi constituent un aspect important de l'autodétermination. Elles sont créées d'un point de vue communautaire pour tenir compte de l'auto-identification de chaque nation, des besoins particuliers de la communauté et des défis auxquels elle fait face.

    Un élément clé du cadre de justice est la poursuite des infractions régies par les lois des Premières Nations. La plupart des administrations du pays ne reconnaissent pas ou ne poursuivent pas les infractions régies par ces lois. La plupart des communautés autochtones du pays se heurtent au refus ou à la réticence des procureurs de la Couronne provinciaux ou fédéraux, qui ne veulent pas intenter de poursuites pour des infractions régies par des lois autochtones.

    Bien que malheureusement la plupart des communautés se trouvent dans cette situation, il y a des lueurs d'espoir. Je vais vous présenter un aperçu du modèle de justice de la nation Tsuut'ina.

    Nous avons signé une entente avec la province de l'Alberta pour ce qu'on appelle le tribunal de conciliation, qui est très spécial. Aucune autre communauté de la province n'a conclu un tel accord. Ce tribunal est structuré sous forme de cercle de guérison et doit être présidé par un procureur de la Couronne autochtone, un juge autochtone et des travailleurs judiciaires autochtones.

    Un conciliateur supervise ce processus. On ne peut utiliser ce processus de conciliation qu'en fonction de certains critères. Certaines infractions ne sont pas admissibles, comme l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle. Le contrevenant peut y être recommandé tout au long du processus soit par la Couronne, soit par le juge, soit par la défense, et la recommandation peut être faite à tout moment au cours du processus, avant comme après la mise en accusation.

    Ce processus nécessite l'approbation de la victime, et le contrevenant doit s'engager à respecter une entente selon laquelle il doit comparaître devant un tribunal de conciliation composé de membres de la communauté et d'aînés qui ont reçu une formation de médiation formelle. Ce processus est conçu de manière à être réparateur et moins punitif et à examiner en profondeur les causes de l'infraction commise.

    Ce processus de conciliation permet au système de justice de s'attaquer à ce dont j'ai mentionné plus tôt, à la cause profonde du crime ainsi qu'aux infractions au Code criminel et à la loi de la Nation. Il s'agit d'un système de valeurs traditionnel qui permet à la communauté de participer à la détermination de la solution.

    Même s'il y a encore de nombreux défis à relever et beaucoup de travail à faire dans les communautés autochtones de tout le pays, je tiens à remercier le Comité de m'avoir offert cette occasion de témoigner. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, chef. Je sais que nous avons hâte d'aborder ces questions.

    Monsieur Vidal, vous avez six minutes. À vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les chefs Rempel et Blake d'être venus aujourd'hui. Vos témoignages, vos connaissances et votre expérience sont très utiles alors que nous cherchons des réponses sur la désignation des services de police en services essentiels.

    Les lettres de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la ministre des Services aux Autochtones font toutes deux référence à l'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Dans notre dernier groupe de témoins — je ne sais pas si vous avez tous deux assisté à la première heure de témoignages —, nous avons entendu des représentants de quatre ministères fédéraux. Si je me souviens bien, c'est Mme Blaney qui a demandé une définition des services essentiels. Je ne suis pas sûr que les fonctionnaires aient répondu à sa question. Notre mandat mentionne les services de police comme des services essentiels. Je ne suis pas certain que l'on nous en offre une définition dans le grand bourbier juridictionnel qui semble régner dans les ministères fédéraux.

    Je vais d'abord m'adresser au chef Blake, puis je demanderai à la cheffe Rempel si elle est prête à répondre à la même question.

    Pourriez-vous, d'après votre expérience du travail que vous faites tous deux, nous expliquer quelles améliorations la désignation des services de police comme services essentiels apporterait aux communautés que vous servez?

     Merci. Je vous remercie de me donner l'occasion d'en parler.

    Je le répète, j'aurais vraiment besoin de comprendre la définition que Sécurité publique Canada et le gouvernement fédéral donnent aux services essentiels, parce que nous n'en avons pas reçu une définition claire au cours des réunions auxquelles j'ai participé.

    À mon avis, il est crucial que l'on nous assure que nous ne sommes pas assujettis à un programme de subventions et de contributions dont le financement ne peut pas être soutenu ou garanti. Je tiens à souligner que nous ne demandons rien de plus en matière de financement, mais que nous ne voulons certainement rien de moins. Nos communautés le méritent, et nous voulons nous assurer que nos agents et notre personnel reçoivent la rémunération et les avantages que les autres services de police tiennent souvent pour acquis.

    Je comprends qu'il faille discuter du terme « service essentiel » pour en fixer la définition, mais j'espère qu'il inclut un financement durable à long terme garanti à nos communautés. J'espère aussi qu'il reconnaît que les services de police ne sont pas seulement des modèles d'intervention, mais qu'ils doivent s'attaquer aux causes profondes de la criminalité en menant des programmes de prévention du crime. Ils doivent aussi comprendre des unités spécialisées qui abordent les problèmes de nos communautés et pour lesquels nous ne recevons du soutien que d'organismes de l'extérieur, c'est-à-dire la GRC dans les régions de compétence provinciale, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec.

    Ce ne sont là que quelques-uns de mes commentaires, et je vous remercie d'avoir posé cette question.

    Merci.

    Cheffe Rempel, voulez-vous ajouter quelque chose à cette réponse? J'aurai ensuite une autre question à vous poser, si le président me le permet.

    Certainement, et je remercie le chef Blake de ses commentaires. J'abonde dans le même sens.

    Je voudrais simplement souligner le fait que la GRC et les tribunaux provinciaux ne reconnaissent pas notre autorité. Nos gens s'attendent à recevoir les mêmes services que le reste de la population et ils ne les reçoivent pas de la GRC et des tribunaux.

    Il y a aussi la question du financement. Si l'on pouvait confier aux Premières Nations l'application de la loi dans le cadre de leur autodétermination, ce serait merveilleux et peut-être que cela réglerait certains des problèmes auxquels nous nous heurtons.

    J'aimerais beaucoup entendre aussi la définition fédérale et provinciale de « service essentiel ».

     Merci. Je vous remercie tous les deux.

    Je vais poser une autre question dans la même veine. Le gouvernement fédéral parle d'un processus d'élaboration conjointe. Je suis simplement curieux de savoir si vous, chef Blake, dans votre rôle au sein de l'association et vous, cheffe Rempel, dans votre rôle de chef d'une Première Nation, connaissez des gens dans vos organismes, des collègues ou des pairs, qui ont participé ou à qui on a demandé de participer à l'élaboration conjointe de ce processus?

    Je peux vous dire que les chefs de police des Premières Nations ont tenu une téléconférence avec L’hon. Bill Blair la semaine dernière et que nous avons commencé par y discuter de la façon dont cela pourrait se présenter et de ce qu'il nous faudrait pour y parvenir. Avant cela, je sais que l'APN a participé à la discussion sur l'élaboration de ce cadre de travail.

    J'espère vraiment que les experts des services de police des Premières Nations viendront discuter des défis, des réussites et du cadre de travail. C'est extrêmement important parce que, sans ces consultations, je ne pense pas que cette initiative aura beaucoup de succès.

    Cheffe Rempel, je voudrais vous demander quelques précisions. Je suis curieux de savoir si vous connaissez des chefs locaux à qui l'on a demandé de participer à ce processus.

    Non, je n'en connais pas à l'heure actuelle. J'aimerais certainement avoir l'occasion d'y participer.

    Soulignons que même si l'APN rend un excellent service aux Premières Nations, à mon avis elle ne représente pas fidèlement toutes les Premières Nations. Il est peut-être avantageux de se joindre à ces grands groupes, mais ils ne représentent pas nécessairement ma nation. Les discussions entre les nations sont également d'une importance cruciale.

    J'ai l'impression que tous vos collègues me donneraient la même réponse. Pensez-vous que je me trompe?

    Je suis sûre que vous avez raison.

    Merci.

    Monsieur le président, je crois qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je vais céder le reste de mon temps de parole.

    Merci beaucoup.

    Monsieur van Koeverden, vous avez six minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos deux témoins de nous avoir fait part de leurs points de vue très précieux.

    Cheffe Rempel et vice-président Blake, nous vous sommes très reconnaissants d'être venus aujourd'hui. Merci.

    Ma question porte sur la voie à suivre et sur les trois à cinq prochaines années. Le budget de 2021 propose d'injecter près d'un milliard de dollars au cours de ces cinq prochaines années. Il prévoit en particulier plus d'un demi-milliard de dollars pour appuyer les communautés autochtones que sert actuellement le Programme des services de police des Premières Nations, le PSPPN, et pour étendre ce programme dans de nouvelles communautés.

     Le budget prévoit également plus de 100 millions de dollars pour réparer, rénover et remplacer un grand nombre d'installations policières qui ont sans aucun doute passé l'épreuve du temps dans les communautés des Premières Nations et des Inuits du Canada. De plus, au cours de ces cinq prochaines années, on injectera plus de 100 millions de dollars dans la nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres ainsi que pour l'élaboration d'un modèle de sécurité et de mieux-être plus holistique axé sur les communautés.

    Comme vous demandez — et vous les méritez effectivement — des consultations approfondies sur ces dépenses et sur ces investissements dans les communautés autochtones, j'aimerais savoir quelles incidences positives vous pensez que ces investissements pourraient avoir sur vos communautés en produisant de meilleurs résultats pour vos circonscriptions. J'aimerais aussi entendre vos recommandations.

    Monsieur le vice-président Blake, je vois que votre système n'est pas en sourdine, alors je vous demanderais de commencer en laissant à la cheffe Rempel assez de temps pour nous présenter aussi sa réponse. Merci.

    Je vous remercie, monsieur, d'avoir posé cette question.

    Je peux y répondre d'expérience. Évidemment, le programme lui-même dépend de ses partenaires financiers fédéraux et provinciaux, soit à 52 % de ses partenaires fédéraux et à 48 % de ses partenaires provinciaux.

    Le problème avec ce type de financement, c'est que si nous n'avons pas ce 52 % ou ce 48 %, nous n'obtenons rien du tout. Je le répète, du côté provincial, nous avons quelques difficultés en Alberta. Je ne sais pas si la province nous accorderait son 48 %.

    L'autre problème que j'ai déjà observé est le fait que ce financement dresse les services de police des Premières Nations les uns contre les autres. Nous nous nous faisons concurrence pour obtenir tous les fonds disponibles, car je pense que nous avons tous désespérément besoin de cet argent. De nouveau, tout dépend de l'analyse de rentabilisation. Je préférerais qu'il n'en soit pas ainsi. Je voudrais que les évaluations soient plus objectives et qu'elles nous donnent à tous accès aux fonds nécessaires.

    Cependant, ce financement est bienvenu, et nous avons bon espoir qu'il produira des changements. Cependant, pour vous donner une idée, notre service a reçu une ressource supplémentaire il y a deux ans et avant cela, nous n'avons reçu aucun financement pour une ressource supplémentaire pendant 12 ans. C'est beaucoup trop long, et je suis sûr que vous comprendrez que, pendant cette période, nous avions besoin d'étendre nos services. Nos communautés affichent la croissance la plus rapide au Canada, et nous avons la plus grande population de jeunes. Il nous faut donc des programmes de prévention et de mobilisation. Il est difficile de le faire quand il faut continuellement répondre à des appels.

     Merci, monsieur Blake. Comme j'ai beaucoup travaillé dans le domaine des sports, tant du côté autochtone qu'à Sport Canada, je peux confirmer la forte compétitivité qui règne entre les différents sports. Votre situation est similaire. Je reconnais aussi qu'entre 2005 et 2015, le Canada a très peu investi dans les programmes communautaires.

     Cheffe Rempel.

    Merci.

    C'est une question à laquelle j'aurai de la peine à répondre parce qu'à ma connaissance, nous ne recevons pas de financement pour ces initiatives. Nous comptons sur la GRC pour appliquer la loi et la justice et malheureusement, comme la province ne conclut pas d'ententes tripartites, il m'est très difficile de répondre à cette question.

    Quand nous avons un problème, nous appelons la GRC, qui répond régulièrement qu'elle ne peut pas s'en occuper, que ce n'est pas un vrai problème. La Colombie-Britannique devrait envisager de conclure des ententes tripartites pour nous aider à nous attaquer à ces problèmes. Je recommanderais aussi que l'on donne de la formation à tous les agents de la GRC pour les sensibiliser aux différences culturelles et, de nouveau, que l'on offre les programmes de prévention et autres que le chef Blake a mentionnés.

    Merci. Je vous dirai franchement que je ne savais pas que votre communauté n'est pas admissible à certains de ces programmes et à ces possibilités de financement.

    Comment pourrions-nous étendre l'admissibilité à ces programmes pour y inclure votre communauté?

    Je ne suis pas certaine des critères d'admissibilité, parce que je n'avais jamais entendu parler de ces programmes. Ils sont tout nouveaux pour moi.

    J'assume ces fonctions depuis 2017 et je m'occupe d'un grand nombre de problèmes dans les réserves sans recevoir beaucoup d'aide. J'ai hâte de parler davantage du PSPPN et des ententes tripartites pour voir ce que nous pourrions obtenir. Nous avons déjà demandé ces programmes, et on nous les a refusés.

    J'espère sincèrement que votre communauté recevra une partie de cet investissement de plus de 800 millions de dollars au cours de ces cinq prochaines années et qu'ensemble, nous réussirons à vous en garantir l'admissibilité.

    Monsieur le président, je vous cède mon temps de parole.

    Merci beaucoup, monsieur van Koeverden.

    Madame Bérubé, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins qui sont présents aujourd'hui.

    Vos témoignages nous éclairent quant aux questions que nous nous posons.

    Ma question s'adresse à M. Blake.

    Selon ce que vous disiez tantôt, vous êtes sous-financés. J'aimerais savoir comment le nouveau cadre législatif et financier pourra favoriser la sécurité et le bien-être des collectivités des Premières Nations.

    Il est difficile pour moi de faire des projections sans savoir de quel cadre il s'agira. Nous espérons que cela aura pour effet d'augmenter notre financement à plus long terme.

    Pour mettre les choses en perspective, les services de police des Premières Nations reçoivent en moyenne de 25 à 30 % moins d'argent que nos concurrents de la population générale au Canada. Le financement varie selon la région où vous êtes, mais c'est à peu près dans cette fourchette que nous situons l'écart de financement. J'espère, encore une fois, que les sommes qui sont envisagées le sont dans l'optique du soutien qu'on peut apporter à nos communautés.

    La cheffe Rempel a tout à fait raison de dire qu'il faut lever le moratoire et donner aux communautés la chance de se prononcer sur le service de police qu'elles souhaitent voir représenter et maintenir l'ordre public chez elles.

    J'aimerais qu'un plus grand nombre de communautés puissent en profiter. Je peux vous dire qu'en tant que chef de police ici en Alberta, je reçois des appels téléphoniques toutes les semaines, où on me demande: « Comment pouvons-nous faire cela? » J'aimerais bien avoir une réponse et j'aimerais que les communautés puissent aller de l'avant avec leur propre service de police autogéré.

    Avez-vous participé au processus?

    Le processus — d'après ce que je comprends, si c'est bien la question qui est posée — dépend du gouvernement provincial qui a compétence en la matière. Ici, bien sûr, ce serait la province de l'Alberta, et ainsi de suite dans tout le pays. Il faut que ce soit elle, parce que les services de police dans la province sont de son ressort, et il faut aussi l'appui du gouvernement fédéral.

    Le processus est en place. Malheureusement, il est lourd et il faut vraiment que tous les partenaires soient présents, ce qui est encore plus difficile en temps de pandémie. Ce n'est pas un processus simple, mais j'espère en tout cas que c'est là qu'iront les sommes qui sont prévues, parce que le besoin est là, la nécessité, et que les communautés veulent vraiment y avoir accès.

     J'aimerais que vous me parliez de la formation que vous donnez aux membres de votre service de police des Premières Nations.

    Comment la compareriez-vous à celle que reçoivent les services de police non autochtones?

     Certainement.

    À nouveau, je vais parler du point de vue des Tsuut'ina, parce que c'est différent d'une province à l'autre dans le pays. Nous sommes soumis aux mêmes exigences législatives que tout autre service de police en Alberta. Nous devons atteindre certains niveaux de formation. Avant, nous envoyions nos agents à la Division Dépôt, à l'école de formation de la GRC, mais nous avons maintenant une entente avec la police de Calgary, selon laquelle nos agents font tout le stage de formation de six mois au centre de formation de Crowfoot. Ils peuvent continuer à vivre ici, dans le territoire de la nation, et faire l'aller-retour à Calgary. Il y a aussi un programme de formation continue que nous offrons chez nous.

    Nous avons les mêmes attestations de compétences et les mêmes obligations de renouvellement. Nous faisons la même chose que tout autre service. Nous avons la même accréditation et les mêmes pouvoirs, et nous en sommes fiers. Nous ne voulons pas être inférieurs; nous voulons être égaux.

    En ce qui concerne la formation continue, je suis très fier de dire que notre service se tourne aussi vers les leaders en formation culturellement adaptée. Nous n'aimons pas parler de formation à la culture; c'est un expression vide de sens. Nous parlons plutôt de recadrer les rapports avec les peuples autochtones. Nous offrons cette formation à tous les corps de police des provinces et, en fait, du pays. Nous en avons donné une il y a deux semaines, pendant trois jours. Nous partons du modèle autochtone mondial tel qu'il s'est appliqué au Canada, puis nous le ramenons à la dimension de chaque région du pays. Nous parlons aussi du vécu des gens qui ont souffert à cause du système de justice, et de tout ce que nous savons. Nous parlons aux aînés. C'est un programme de trois jours, holistique et exhaustif.

    Nous donnons cette formation tous les deux ou trois mois, et nous faisons venir des gens de partout au pays, des responsables de l'application de la loi, pour nous aider. C'est un besoin essentiel, et c'est quelque chose qui manque, je pense, dans de nombreuses administrations.

    Il vous reste 30 secondes.

    La pandémie a-t-elle entraîné des problèmes de recrutement?

    Je pense qu'elle a... Nous avons interagi avec nos candidats de façon plus virtuelle, mais la pandémie n'a pas diminué l'intérêt pour la profession de policier. Comme je le disais, un des problèmes que nous avons, c'est cette disparité de traitement qui touche les services de police des Premières Nations, par rapport à d'autres.

    Nous ne voulons pas être un incubateur pour d'autres services de police, un endroit où nous formons des candidats, qui deviennent très bons et que nous engageons, pour les voir ensuite partir ailleurs. Là encore, il faut vraiment pouvoir compter sur du soutien financier pour... [Difficultés techniques].

    Je suis désolé, la connexion a figé. Espérons que la technologie sera à la hauteur pour notre prochaine intervenante.

    Madame Blaney, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos deux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je commencerai par vous, madame Rempel. Tout d'abord, merci beaucoup d'être avec nous ce matin.

    Premièrement, au sujet des recommandations dont vous avez parlé, n'hésitez pas à les faire parvenir au greffier, et nous veillerons à ce qu'elles fassent partie des témoignages.

    Ma première question porte sur le code foncier.

    Il m'a semblé à vous entendre qu'il s'agissait d'une démarche progressive vers l'autonomie gouvernementale. Vous êtes partis d'une situation où la GRC pouvait intervenir et maintenir l'ordre; vous êtes passés à une autre qui avait la faveur du gouvernement fédéral, et vous vous retrouvez maintenant dans une situation où vous ne pouvez pas assurer le maintien de l'ordre. Je veux juste être sûre d'avoir bien compris.

    Oui, c'est exact.

    En fait, j'ai élaboré notre code foncier avant d'être élue cheffe. L'argument le plus convaincant pour les membres appelés à ratifier un code foncier, c'est que nous avons la capacité de créer nos propres lois, qui seront reconnues par les tribunaux et appliquées par la GRC. C'est essentiellement ce que dit l'accord sur la gestion des terres des Premières Nations. Nous disons à nos membres que c'est une très bonne chose, mais dans la réalité, nous nous rendons compte que, oui, nous pouvons créer les lois, mais nous ne pouvons pas les faire appliquer. Nous ne pouvons pas obtenir la reconnaissance des tribunaux sans nous engager dans une démarche coûteuse, comme les K'ómoks ont dû le faire.

     C'est un procès qui a coûté cher, et pourtant, dans l'exposé qu'il a fait plus tôt aujourd'hui, le représentant de Services aux Autochtones Canada en parlait comme d'un succès. Je me demande si vous pourriez décrire cela comme un succès. Est-ce que la GRC a pu le moindrement venir chez vous faire appliquer ce règlement?

    Il s'agit en fait d'une loi et non d'un règlement. La distinction est importante.

    Je suis désolée. Quelle était la question encore?

    Est-ce que cela a été un succès, et est-ce que le procès a permis à la GRC de venir appliquer votre loi?

    Malheureusement, non. Je dirais quand même que c'est un succès, absolument. C'est une affaire qui crée un précédent pour tout le Canada. J'ai été invitée à en parler partout au pays. Cependant, je dois m'occuper, aujourd'hui même, de cette nouvelle intrusion sur nos terres, et je ne suis pas convaincue que la GRC sera là pour nous aider à faire respecter notre avis d'interdiction. Même si les ordonnances et les décisions antérieures disaient que, tout compte fait, c'est la GRC qui devait appliquer la loi, je ne suis pas convaincue du tout que cela va se produire aujourd'hui.

    À la suite de ce procès qualifié de succès, est-ce que quelqu'un du gouvernement fédéral vous a approchée pour vous parler d'une aide éventuelle à la recherche de solutions pour faire appliquer les lois de votre nation?

    Non. Le ministère de la Justice m'a invitée à parler de l'affaire à Ottawa, ce que j'ai fait plusieurs fois avec l'avocat, mais personne ne m'a approchée pour voir comment nous pourrions régler le problème, alors aujourd'hui, quand je devrai aller voir là-bas si les intrus sont partis, il n'y aura pas de solutions en vue.

    Existe-t-il un mécanisme grâce auquel vous et votre nation pouvez récupérer une partie des coûts engagés pour défendre cette cause vraiment importante?

    Il est important de signaler que le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a fini par nous rembourser le coût de ce procès. Aujourd'hui, nous saurons si les intrus s'en vont. Si ce n'est pas le cas et que nous devons encore nous adresser aux tribunaux, je ne suis pas certaine que le centre de ressources sera aussi généreux cette fois-ci.

    Je sais, pour lui en avoir parlé, que l'inspecteur local de la GRC a un peu l'impression d'avoir les mains liées parce que ses supérieurs ne lui ont pas donné l'ordre d'appliquer la loi. Il veut bien, mais il faut que cet ordre lui vienne d'en haut.

    J'ai entendu la même chose de la part de la GRC ici et là dans ma circonscription. Les agents se sentent souvent frustrés. Ils veulent aider, mais ils ne le peuvent pas, parce qu'il n'y a pas de voie claire à suivre.

    Pour revenir à notre propos, qu'est-ce que cela vous fait d'essayer de gouverner votre nation, après avoir fait cette démarche pour avoir un code foncier, après avoir tout fait pour mettre en vigueur vos propres lois, après consultation de vos membres, et de finir impuissante à les faire appliquer? L'une des choses qui m'a vraiment frappée dans votre exposé, c'est lorsque vous avez dit que les intrus dont vous devez vous occuper plus tard aujourd'hui se moquent littéralement de vous et vous mettent au défi de les amener devant le tribunal.

    Qu'est-ce que cela vous fait, à vous qui dirigez votre communauté? Comment est-ce que cela se répercute dans votre communauté?

    C'est absolument frustrant. Nous parlons seulement des problèmes d'intrusion, mais je tombe régulièrement sur des vendeurs de crack qui ne sont pas membres de la bande. Ils sont les invités de membres de la bande qui vivent dans la réserve. Comme nos membres ont des certificats de possession, nous ne pouvons pas simplement expulser leurs invités. Ils ont des droits sur leurs maisons et leurs propriétés.

     Je me mets constamment en danger, parce que nous n'obtenons pas l'aide dont nous avons désespérément besoin. C'est encore plus frustrant pour un chef de voir à quel point les membres de la bande sont frustrés. Ils demandent pourquoi le chef et le conseil ne font rien. Notre agent de liaison de la GRC assiste régulièrement à nos réunions pour essayer d'expliquer aux membres pourquoi le chef et le conseil sont impuissants, pourquoi nous ne pouvons pas chasser les vendeurs de crack de nos terres et pourquoi nous ne pouvons pas nous occuper des intrus. C'est parce que les autorités n'en accordent pas le pouvoir aux détachements locaux de la GRC.

    Il y a un conflit perpétuel dans votre propre nation parce que vous ne pouvez pas faire appliquer ce pour quoi vous avez essayé de faire une loi.

    Oui.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est toute une discussion que nous avons ici, mesdames et messieurs. Je pense que nous pouvons nous permettre une autre intervention de chacun des quatre partis. Il faudra une motion pour prolonger la séance au-delà de 13 heures. Nous avons aussi des questions budgétaires à régler.

    Quelqu'un veut-il proposer de prolonger la séance au-delà de 13 heures?

    Je propose.

    Merci beaucoup. Et M. Vidal appuie.

    Tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président : La motion est adoptée.

    Nous aurons, dans l'ordre, M. Viersen, M. Battiste, Mme Bérubé et Mme Blaney.

    Monsieur Viersen, c'est à vous.

     Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je me demande simplement, dans les communautés respectives où vous travaillez ou que vous représentez, il y a combien de personnes?

    Madame Rempel?

    Nous sommes une toute petite nation. La nation des K'ómoks compte actuellement 345 membres, dont 112 environ vivent dans la réserve.

    Notre communauté compte environ 2 400 membres, de la nation Tsuut'ina. Nous avons des perspectives et des enjeux qui nous sont propres. Comme nous sommes tout près de Calgary, le développement chez nous est très dynamique et visionnaire. Nous avons été la première nation autochtone à avoir un Costco. Le développement commercial est en plein essor, ce qui attire chaque jour littéralement des milliers de Calgariens sur nos terres. Bien que notre population soit moins nombreuse, comparativement à d'autres, et que nous ayons nos revendications et nos problèmes à nous, nous avons aussi des perspectives dont nous sommes très fiers.

    Notre territoire mesure environ 100 milles carrés, et il est flanqué sur trois côtés par la ville de Calgary.

    Combien de membres compte votre service de police?

    Nous avons beaucoup de chance de ce côté-là. Notre communauté a pris à cœur la sécurité publique et collective.

    Dix de nos agents sont payés par l'entente tripartite, à raison de 52 % pour le fédéral et de 48 % pour la province, et 16 autres sont payés entièrement par notre nation. Nous avons plus que doublé les sommes versées par nos partenaires de financement dans la province et le gouvernement fédéral. Nous avons 26 agents en tout, et un effectif total de 32 personnes.

    Madame Rempel, à propos du renforcement des capacités, avec 112 membres dans la réserve, pour créer un système de justice dans votre nation, il semble que vous n'ayez tout simplement pas la capacité nécessaire.

    Est-ce que vous essayez de le faire? Comment est-ce que cela se passe?

    Il y a 14 Premières Nations dans ma région. Elles sont toutes beaucoup plus nombreuses que la vôtre. Elles en arrachent elles aussi.

    Quelle forme aimeriez-vous que cela prenne, celle d'un tribunal ou d'un autre mécanisme de justice plus immédiate? Dans bien des cas, le temps qu'il faut à la justice... Le maintien de l'ordre est un problème, mais si vous perdez vos bâtons de golf et qu'il vous faut trois ans pour trouver une solution, vous aurez gaspillé trois saisons de golf. Ne vaut-il pas mieux aller au magasin acheter de nouveaux bâtons? Comment procédez-vous dans votre communauté?

    Oui, bien sûr.

    À l'heure actuelle, sous le régime de notre code foncier, nous établissons une loi sur la protection de la communauté, une loi sur le pouvoir de décision judiciaire et un tribunal de justice. L'accord-cadre ne dit pas expressément que nous pouvons le faire, mais il ne dit pas non plus que nous ne pouvons pas. Voilà les options que nous examinons.

    Il y a tellement de communautés autochtones autour de la nation des K'ómoks, comme Homalco, Campbell River, Cape Mudge et d'autres, qui se sont aussi dotées d'un code foncier. Lorsque j'en discutais avec les autres gestionnaires des terres, avant d'être cheffe, nous envisagions une sorte de service commun du maintien de l'ordre, dont nous pourrions partager les coûts entre nations. C'est une solution possible. Il faudrait évidemment la formation et le financement nécessaires.

    On en revient toujours à cela. D'où vient ce financement? Je ne pense pas que la gestion des terres des Premières Nations soit aussi financée qu'elle pourrait l'être par le gouvernement fédéral, étant donné l'ampleur des pouvoirs qui ont été transférés aux Premières Nations. Je trouve qu'il y a un grave manque de financement.

    Dans ma région, les nations travaillent avec ce qu'elles appellent des conseils tribaux. Le service de police régional de Lakeshore est administré par un conseil tribal unique, celui des sept Premières Nations de la région. Vous pourriez faire pareil dans votre coin de pays, non?

    C'est certainement une possibilité.

    La situation des Salish du littoral et des Kwakwaka'wakw sur l'île de Vancouver pose toujours un problème de financement, parce que la nation des K'ómoks comprend les deux. On est toujours en train de se tirailler, selon le clan auquel on appartient et les fonds auxquels on a accès. Il vaut mieux essayer de travailler ensemble et avancer ensemble. C'est ce que j'ai toujours préconisé.

     Le temps est écoulé.

    Monsieur Battiste, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Ma première question s'adresse à la cheffe Rempel.

     Je viens de la communauté mi'kmaq d'Eskasoni, qui compte près de 4 000 membres. Il se trouve que j'ai entendu moi aussi la GRC dire qu'elle avait les mains liées et qu'elle ne pouvait pas aider. Je sens la même frustration dans vos propos.

     Que penseriez-vous d'un mécanisme où les chefs et les conseils pourraient porter des décisions en appel lorsque nous entendons dire que la police locale a les mains liées. Pensez-vous que cela devrait faire partie des 861 millions de dollars sur cinq ans que nous avons affectés aux services de police?

    C'est une excellente question. Merci.

    Franchement, j'aimerais beaucoup qu'une partie de ce financement serve à nouveau à offrir des ententes tripartites aux Premières Nations de la Colombie-Britannique. Avant mon élection, l'ancien chef essayait aussi d'obtenir des ententes tripartites pour que nous puissions travailler ensemble à régler ces problèmes. La réponse a toujours été non, cela ne se fait plus. Il faut nous redonner des instruments comme celui-là, sinon nous ne viendrons jamais à bout des problèmes.

    D'après votre expérience, quels seraient les obstacles qui empêchent d'avoir des ententes tripartites? Est-ce seulement le gouvernement provincial? Est-ce que le financement ferait une différence, ou est-ce simplement qu'en général, on ne veut plus conclure d'ententes tripartites avec les communautés autochtones?

    Je ne sais pas trop. Je ne suis pas engagée à fond dans la discussion. Je me fais dire comme cheffe et à la table du conseil que la réponse a été non. C'est notre administrateur de bande qui négocie ces choses-là.

    Je ne sais pas s'il s'agit seulement de la province, ou si elle ne reçoit pas de financement du fédéral, ce qui pourrait être le problème aussi. Je sais que la GRC locale aimerait vraiment être capable d'appliquer la loi et de nous venir en aide, mais vous savez... C'est l'impression que j'ai, en tout cas, que cela dépend de l'inspecteur, je suppose, parce que l'inspecteur précédent n'avait aucun intérêt à aider la Première Nation des K'ómoks de toute façon. Cela dépend vraiment de la personne qui dirige le détachement local.

    D'accord. Je comprends.

    Chef Blake, vous avez dit que vous avez participé à des rencontres avec des chefs de police d'autres régions. Pouvez-vous me parler de pratiques exemplaires dont vous avez connaissance à travers la province et même le pays, sur la façon dont les Autochtones peuvent adopter des lois et les faire appliquer?

    Chaque communauté est unique en soi. Chacune a sa propre structure de gouvernance. Il est difficile de brosser un tableau d'ensemble, si ce n'est pour dire que toutes veulent avoir des lois qui correspondent à leur réalité et à leur désir de maintenir l'ordre, des lois qui assurent la bonne marche de la communauté et la sécurité de ses membres.

    Des pratiques exemplaires, il y en a beaucoup à travers le pays. Évidemment, je connais mieux ce que se fait chez nous, et je pense qu'il faudra vraiment un effort herculéen pour que notre province en vienne à l'accepter dans le système judiciaire provincial. Chose certaine, si cela concerne le fédéral, avec les lois sur la COVID qui ont été adoptées et les lois sur la santé, nous pouvons compter sur le Service des poursuites pénales du Canada, et c'est bon à savoir.

    Ce que j'aime toujours dire, c'est qu'il est vraiment important d'entendre chaque communauté parler de son caractère unique et des structures qui la soutiennent. Je dirais que chez nous, il y a un solide lien avec la communauté. Tous les deux ans, nous visitons toutes les maisons de la nation. Nous posons une série de questions sur les services de police, ce qui est bon, ce qui est mauvais, ce que nous faisons bien et ce que nous devons améliorer. C'est ainsi que nous arrivons à nous entendre non seulement avec le gouvernement local, qui est très engagé, mais aussi avec la communauté, qui est la voix même que nous devons écouter.

    On nous dit ce que nous devons améliorer, mais on nous donne aussi des conseils sur certains aspects qui entrent dans le champ de la justice réparatrice, par exemple.

    Sincèrement, je dirais que la nation pour laquelle je travaille, en toute humilité, est elle-même un exemple à suivre, mais il y en a énormément à travers le pays qui font aussi un excellent travail.

    Merci.

    J'ai une dernière question pour vous, cheffe Rempel. Je crois savoir que l'Assemblée des Premières Nations, l'APN, a un sous-comité des chefs sur la justice et les services de police. Est-ce que vous en faites partie? Lui avez-vous fait part de vos préoccupations au sujet des approches nationales?

    En fait, je n'en ai pas entendu parler.

     Vous savez, j'hésite à participer à ces rencontres en haut lieu, parce qu'il semble qu'on mette toujours l'accent sur certaines nations et pas nécessairement sur toutes, alors je ne me sens pas vraiment représentée par l'APN nationale. C'est mieux avec l'APN de la Colombie-Britannique, et je devrais peut-être m'adresser à elle d'abord pour voir où il y aurait moyen de progresser. L'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique peut être une bonne piste aussi, mais je ne l'ai pas explorée jusqu'à maintenant.

     Merci beaucoup.

    Madame Bérubé, c'est à vous pour deux minutes et demie.

    Allez-y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Blake.

    Un nombre important d'études font état de racisme systémique dans les services de police, ce qui entraîne de la méfiance à l'égard des forces de l'ordre et des questions quant à la surreprésentation des détenus autochtones.

    Comment les services de police des Premières Nations favorisent-ils la confiance au sein des collectivités?

    C'est une excellente question. Je pense que chaque organisation doit l'aborder et voir les choses telles qu'elles sont.

    Oui, cela existe dans la police. J'ai travaillé pour la GRC pendant 24 ans avant d'entrer au service de police de la nation Tsuut'ina, alors je peux témoigner de l'importance de reconnaître le problème pour commencer. Ensuite, il s'agit de le régler, et cela passe par... L'aspect que je trouve le plus important dans notre service, c'est qu'environ 68 % de nos agents se disent eux-mêmes Autochtones. Ceux qui ne le sont pas comprennent très bien notre communauté. Notre approche s'inspire de cette compréhension que nous avons non seulement de la culture autochtone, mais particulièrement de la culture tsuut'ina, qui a ses propres traditions, son histoire, sa langue, etc. Lorsque vous faites partie de la communauté ou que vous vous y engagez, vous reconnaissez et comprenez l'importance du respect, vous reconnaissez et comprenez qu'il peut y avoir des divergences d'opinion, des façons de penser différentes. Vous avez grandi dans des milieux différents, mais en fin de compte, l'objectif commun, c'est le respect mutuel.

    Comme je disais, cela passe par la formation et l'engagement, et je peux dire que la plupart des services de police autochtones sont très représentatifs des communautés qu'ils desservent. Ce ne sont peut-être pas des membres de la communauté. Dans notre cas, nous avons quatre agents qui viennent de la communauté, mais cela comporte aussi sa part de problèmes, faire la police dans la communauté où vous avez grandi. Il y en a qui trouvent cela très difficile, mais nous voulons aussi attirer des membres dans la profession de policier, parce que c'est là que le changement va vraiment se faire, c'est-à-dire lorsque nous aurons une plus grande représentation dans les corps de police.

    C'est tout. Merci.

    Madame Blaney, à vous de conclure, s'il vous plaît.

    D'accord. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Rempel, si je peux revenir à vous, j'ai deux questions. Je vais les regrouper et vous laisser répondre, puisque je n'ai que deux minutes et demie.

    Après le procès de 2018, en rétrospective, prendriez-vous la même décision de vous doter d'un code foncier, ou non? Et d'après vous, qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour que votre nation puisse mieux exercer ses pouvoirs de maintien de l'ordre sur ses propres membres, avec ses propres lois sur son propre territoire?

    J'envisagerais toujours le code foncier, absolument. Même s'il est difficile de faire appliquer et reconnaître ces lois, c'est toujours mieux que la Loi sur les Indiens. La Loi sur les Indiens est très oppressive et très restrictive pour les Premières Nations. Je fais confiance au système et je crois que nous pouvons travailler ensemble pour régler ces problèmes-là. Il suffit que les gouvernements fédéral et provinciaux ne se contentent pas de juste écouter les Premières Nations, mais qu'ils veuillent bien nous entendre, entendre ce que sont les problèmes et travailler avec nous pour les régler.

    Deuxièmement, qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour que cela se concrétise?

    Mieux financer la gestion des terres des Premières Nations et mieux financer le maintien de l'ordre. En ce qui concerne les traités, il est essentiel d'en resserrer le libellé et de veiller à ce qu'on puisse invoquer et appliquer nos lois et les faire reconnaître comme telles dans le système provincial pour que nous ayons vraiment l'autonomie gouvernementale. Si vous ne pouvez pas appliquer vos lois, vous n'êtes pas une nation autonome.

    Pour ma dernière question, vous avez dit qu'il ne fallait pas trop compter sur le dernier inspecteur, mais sur l'inspecteur actuel, oui. Qu'est-ce que cela fait de savoir qu'il n'y a pas de système en place pour veiller au maintien de l'ordre, que tout peut se ramener à une question de personnalité?

    C'est difficile. Lorsque nous parlons de racisme systémique, c'est bien cela qui se passait avant l'arrivée du nouvel inspecteur. Je dirais maintenant que nous avons une merveilleuse relation. Nous avons un agent de liaison qui travaille étroitement avec la nation des K'ómoks et qui communique beaucoup avec moi-même et l'administrateur de la bande, et c'est très important. Il y a une ouverture à la sensibilité culturelle au sein du détachement dans un environnement post-COVID, et je pense que c'est vraiment important aussi.

     Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier nos témoins d'aujourd'hui pour leurs brillants témoignages et surtout pour leur franchise. C'est ce que nous recherchons vraiment auprès des groupes comme le vôtre, et nous l'avons trouvé amplement.

    Chef Blake, je veux juste vous dire que le policier que je connais le mieux a trois diplômes universitaires. Avant de se joindre à la GRC, il faisait des fouilles archéologiques sous la supervision des Premières Nations. Il s'est fait des amis et il a été invité à différentes activités dans des réserves. De tout ce qu'il a fait avant d'arriver à la GRC, c'est peut-être là qu'il a acquis sa plus solide expérience d'agent de la paix. Il y a des gens formidables là-bas. Je le sais. Merci de votre présence.

    Merci.

    Chers collègues, avant de prendre congé, j'ai besoin de votre approbation pour deux budgets d'étude qui nous sont proposés. Le premier pour celle-ci sur le maintien de l'ordre, sinon personne n'est payé, et l'autre pour l'étude à venir sur la traite des Autochtones à des fins sexuelles. Ils ont été distribués vendredi dernier. Vous devriez les avoir. Est-ce que quelqu'un s'oppose aux budgets tels qu'ils sont présentés?

    Comme il n'y a pas d'opposition, nous allons dire qu'ils sont adoptés.

    Nous entendrons d'autres témoins sur le maintien de l'ordre mardi prochain. Jeudi, nous avons notre réunion régulière, et comme notre demande de prolongation a été refusée pour des raisons techniques bien précises, nous entendrons d'autres témoins sur le même sujet pendant une heure en soirée, de 18 h 30 à 19 h 30.

    Cela dit, il est proposé par M. Battiste et appuyé par Mme Blaney de lever la séance. Merci à vous deux.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci pour une heure de propos brillants.

    La séance est levée.