Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 13 décembre 2017 -

L’Agence des services frontaliers (l’Agence) n’a pas été en mesure d’évaluer avec exactitude la nature des marchandises importées au Canada et le montant précis des droits de douane exigibles pour ces marchandises par le gouvernement fédéral; cela s’explique, d’une part, par le système d’autocotisation des douanes pour les importateurs, qui aurait pu permettre à ces derniers de ne pas se conformer aux règles et aux règlements et, d’autre part, par les ressources humaines limitées de l’Agence, selon la première partie d’un rapport du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes par l’honorable Kevin Sorenson, président du Comité.

Au printemps 2017, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un audit de performance visant à déterminer si Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence avaient géré adéquatement les droits de douane, dans le respect de leurs rôles et responsabilités respectifs. L’audit a montré que l’Agence ne pouvait garantir que tous les droits de douane exigibles avaient été établis et qu’Affaires mondiales Canada et l’Agence ne pouvaient pas garantir que les contingents tarifaires avaient été respectés. L’Agence a permis à certains produits soumis à la gestion de l’offre d’entrer sur le marché canadien sans le paiement des droits appropriés. De plus, Finances Canada s’était acquitté correctement de ses responsabilités relatives aux droits de douane, mais devait mener un examen plus poussé de la pertinence des numéros tarifaires pour s’assurer qu’ils permettent d’atteindre les objectifs du gouvernement.

Plus précisément, le BVG a constaté que l’Agence n’avait pas évalué l’exactitude des informations sur les importations fournies par chaque courtier en douanes. Elle n’avait pas non plus évalué le rendement de chaque courtier. De plus, l’Agence ne recueillait pas de données utiles sur les marchandises au moment de leur passage à la frontière; il lui était donc difficile de vérifier si les modifications effectuées par les importateurs, après le passage à la frontière des biens, étaient exactes. Dans ce rapport, le Comité a formulé six recommandations pour s’assurer que l’Agence, Affaires mondiales Canada et Finances Canada mettent en œuvre chacune des mesures correctives proposées afin de combler adéquatement les lacunes identifiées dans l’audit du BVG.