Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 19 octobre 2016 -

Transports Canada doit améliorer la gouvernance de la société VIA Rail Canada Inc. dans l’intérêt de la viabilité à long terme de celle-ci. C’est là la conclusion d’un rapport du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes par l’honorable Kevin Sorenson, président du Comité.

Selon le Bureau du vérificateur général (BVG), VIA a été constituée en société en 1977, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en tant que filiale de la Compagnie des Chemins de fer nationaux (CN). En 1978, VIA est devenue une société d’État distincte du CN. À l’heure actuelle, VIA n’est régie par aucune loi habilitante et obtient le financement dont elle a besoin par l’entremise de son plan d’entreprise, qui est approuvé une fois par année par le gouvernement fédéral.

D’après son rapport, VIA Rail Canada Inc. : Rapport d’examen spécial – 2016, le BVG a conclu que, mise à part l’importante lacune dans la gouvernance de la société, soit l’absence d’une orientation stratégique à long terme entérinée par le gouvernement fédéral, les moyens et méthodes de VIA ont été mis en œuvre d’une manière qui fournit à la société l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité.

Le rapport du Comité contient neuf recommandations, dont l’une demande à Transports Canada et à VIA de lui présenter un rapport indiquant ce qu’ils proposeraient en ce qui concerne une loi habilitante. Le Comité souhaite ainsi pouvoir surveiller les progrès de VIA pour ce qui est de corriger les lacunes cernées dans cet examen spécial.