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FINA Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, et a convenu le jeudi 13 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 219 à 221) est déposé.