42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-101
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Adopté par la Chambre le 19 juin 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 31:
Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Adopté par le Comité : 13 juin 2019
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
