CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous. Heureux de vous revoir.

    Nous allons poursuivre notre étude du PTP, des défis qu'il présente pour les Canadiens et des possibilités qu'il leur offre.

    Bienvenue à l'équipe de Yellowknife.

    Voici une brève mise au point. Nous parcourons le Canada depuis l'an dernier. Nous sommes allés dans la plupart des provinces. Il nous reste à nous rendre dans le Canada atlantique, ce que nous ferons la semaine prochaine. Nous sommes dans les territoires aujourd'hui, chez vous, les gars, et nous entendrons probablement le point de vue des gens du Yukon, et peut-être d'autres témoins des territoires, d'associations minières et de différents groupes. Nous achèverons notre étude en octobre et ferons probablement rapport au Parlement l'an prochain.

    Cela dit, je vous souhaite la bienvenue. On vous aura déjà expliqué comment les choses se passent. Nous avons des députés de toutes les régions et nous entendrons vos exposés. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir vous limiter à cinq minutes. Nous aurons alors tout le temps de discuter avec vous.

    Je m'appelle Mark Eyking, et je préside le Comité.

    Nous sommes prêts. Qui veut commencer? L'Association canadienne des médecins pour l'environnement, peut-être. Courtney, vous voulez y aller?

    Bien sûr.

    Merci. Je vous souhaite la bienvenue.

    Merci de nous accueillir.

    Je m'appelle Courtney Howard. Je suis porte-parole du conseil d'administration climat-santé de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, l'ACME. Il s'agit de la seule organisation des médecins vouée à la sensibilisation et à la défense d'intérêts qui cherche à protéger la santé publique en préservant la planète. Je suis également urgentiste à Yellowknife.

    Je n'ai été invitée à prendre la parole qu'il y a environ trois jours. Je n'ai donc pas pu lire, pour préparer mon analyse, 6 000 pages de texte. C'est ce que représentent la revue de tout ce que les milieux de la santé publique ont publié dans des documents examinés par des pairs et les observations de certains des auteurs les plus en vue. Sans oublier qu'il faut considérer cette information à travers le prisme de la santé environnementale.

    La première chose à comprendre, et ce n'était pas clair à mes yeux pendant mes études de médecine, c'est que les facteurs sociaux et écologiques de la santé ont beaucoup plus d'influence que le système des soins de santé sur l'état général de santé des gens. Je peux vous assurer que, lorsque j'ai pris conscience de ce fait, après avoir étudié pendant 12 ans pour devenir médecin, cela m'a un peu énervée. C'est pourquoi je fais aujourd'hui ce travail. Cela veut dire que l'impact des déterminants de la santé, comme l'eau, l'alimentation, le logement et le revenu, influe beaucoup plus sur l'état de santé global que tout ce que je fais à l'hôpital, malheureusement.

    Aujourd'hui, pour l'ACME, moi et la communauté médicale internationale, parmi tous les facteurs qui peuvent influer sur la santé, l'accent principal est mis désormais sur les changements climatiques. L'Organisation mondiale de la santé considère maintenant les changements climatiques comme la plus lourde menace pour la santé au XXI^e siècle. En 2015, la deuxième commission du Lancet sur les changements climatiques et la santé a dit que la lutte contre ces changements était la plus importante occasion à saisir dans le domaine de la santé publique au XXI^e siècle. Récemment, l'Association médicale canadienne a reconnu ce fait en plaçant les changements climatiques au centre des délibérations de son conseil général, à Vancouver. Le conférencier principal, le Dr James Orbinski, qui a accepté le prix Nobel de la paix au nom de Médecins sans frontières, a déclaré que, en l'absence d'un écosystème intact, la race humaine n'a aucune chance de prospérer. Le Dr Orbinski fait actuellement des recherches avec nous sur les changements climatiques ici même, à Yellowknife, et plus particulièrement sur les feux de forêt.

    C'est maintenant le grand centre d'intérêt de l'ACME, qui s'inquiète des conséquences du PTP. À Yellowknife, la température est déjà de 2°C supérieure aux températures des années 1950. À Inuvik, la hausse dépasse déjà les 3°C. C'est un fait. Des travailleurs sont à l'oeuvre chez moi. Ils doivent travailler aux fondations, puisque la maison repose sur le pergélisol, et tout cela va...

    Les incendies de forêt ont de graves conséquences pour la santé de l'appareil respiratoire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu des évacuations. La maladie de Lyme se propage dans tout le Canada. Notre population éprouve des problèmes à cause de l'instabilité des glaces. Nous avons déjà du mal à nous débrouiller des problèmes que nous avons, notamment la malnutrition dans le monde. J'ai travaillé pendant six mois à un projet portant sur la malnutrition des enfants dans la Corne de l'Afrique. Malheureusement, les décès sont bien réels. L'OMS estime qu'il y aura chaque année 250 000 décès de plus par année à cause des changements climatiques entre 2030 et 2050. La plupart des observateurs dans le domaine de la santé publique estiment que c'est là une sous-estimation outrancière.

    En ce qui concerne le PTP, nous savons qu'il faut laisser dans le sol au moins 80 % des réserves de combustibles fossiles si nous voulons contenir la hausse à moins de 2°C. L'ALENA, tout comme le PTP, comprend des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Elles permettent aux sociétés de poursuivre les gouvernements pour des modifications de la réglementation. Aux termes de l'ALENA, la TransCanada réclame un dédommagement de 50 milliards de dollars américains à cause du rejet, par les États-Unis, du projet Keystone XL. Lone Pine Resources a poursuivi le gouvernement du Canada parce que le Québec a interdit la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent. On peut s'attendre à d'autres poursuites semblables.

    Pour assurer aux Canadiens un atterrissage en douceur en matière de changements climatiques, il faut une transition radicale vers une économie à faible teneur en carbone et des efforts précis portant sur des questions comme l'eau potable, la sécurité alimentaire et la sécurité des produits pharmaceutiques. La santé publique doit être au centre de nos préoccupations. Si les accords commerciaux sont un obstacle, il y a un problème.

    Il faut reconnaître que toutes les mesures d'atténuation et d'adaptation sont des mesures de santé publique, mais le chapitre du PTP disant que, si le commerce n'est pas une priorité, cela signifie que nous risquons d'être visés par les dispositions sur les rapports entre investisseurs et États. Malheureusement, les exceptions au nom de la santé publique, dans le régime de règlement des différends de l'OMC, n'ont été fructueuses qu'une fois sur 43. Si ces exceptions étaient efficaces, pourquoi y a-t-il une exception particulière pour le tabac?

    De toute évidence, nous ne sommes pas les seuls à craindre que les exceptions pour la santé publique prévues dans l'accord ne soient insuffisantes.

    De plus, le prolongement de la durée des brevets et...

    Si vous pouviez conclure, nous pourrions poursuivre.

    Le rajustement de la durée des brevets et les assouplissements au sujet de l'obtention de nouveaux brevets pour des médicaments existants nous inquiètent aussi parce que le fardeau de la santé publique va s'alourdir.

    Le fait que l'arbitrage des différends soit confié à des avocats constitue un énorme problème. Que connaissent-ils à la santé publique? Qui les choisira?

    Comme les déterminants écologiques de la santé sont plus importants pour la santé que tout ce qui se fait à l'hôpital, je vous pose cette question: si votre mère recevait un diagnostic de cancer, laisseriez-vous à un avocat le choix du traitement? Sinon, il est complètement illogique de ratifier l'accord tel qu'il est actuellement conçu.

    Merci, Courtney.

    Nous allons passer à Craig.

    À vous. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Bonjour. Je m'appelle Craig Yeo et je témoigne à titre de simple citoyen. J'appartiens aussi au Conseil des Canadiens et à un groupe local de revendication, Alternatives North. Je vais présenter leur position de façon générale, mais je comparais aussi à titre personnel.

    J'ai présenté un mémoire qui comprend des renseignements détaillés ou des exposés de position, en grande partie sur le processus démocratique. J'ai songé à le lire, mais j'y ai réfléchi hier soir. Je me suis dit que je comparaissais comme être humain, avec quelque chose de viscéral à communiquer, et je préfère vous présenter simplement quelques propos pour expliquer pourquoi la question me préoccupe tant. Cela concerne beaucoup le processus démocratique.

    Comme citoyen, je me dis que le rôle des gouvernements est notamment de protéger les faibles contre les puissants et d'offrir les services de base nécessaires pour que chacun prospère, comme l'eau potable, les services de santé et les droits démocratiques.

    Je suis toujours sidéré de constater que, dans ces accords, le gouvernement sacrifie dans les négociations son droit de préserver, de protéger ces choses-là. À bien des égards, le Canada a fort bien réussi à les offrir au fil des ans. Nous avons de bons régimes de retraite, de bonnes mesures de protection de l'environnement et des soins de santé, entre autres choses.

    Le néolibéralisme et la transnationalisation des sociétés ont progressé, et d'après moi, on craint dans les sociétés commerciales que ces choses-là ne coûtent trop cher: si on ne peut plus déverser du mercure dans le réseau de la French et de la Wabigoon, l'activité coûtera plus cher à l'entreprise.

    Les sociétés font ce qu'elles ont à faire. Ce n'est pas leur faute. C'est leur rôle, alors que celui des gouvernements est de protéger le bien commun contre ce qui y porte atteinte, si c'est raisonnable. Je le répète, le Canada, par le passé, a assez bien réussi à offrir les éléments nécessaires à la population.

    Lorsque les sociétés sont arrivées à un certain point au cours des 20 ou 30 dernières années, elles ont cherché à contourner ces coûts, à en contrôler les effets sur leur rentabilité. Évidemment, on ne peut faire adopter une loi au grand jour, à l'assemblée législative, disant que, si le gouvernement fait quoique ce soit pour augmenter les cotisations des employés à leur caisse de retraite ou à des programmes de soins de santé, il faudra dédommager les sociétés pour leurs pertes. Même dans une démocratie sans vigilance, cela ne respecte pas le critère de la décence.

    Comment les sociétés peuvent-elles contourner ces obstacles? En faisant élire des gouvernements qui partagent leurs objectifs et en leur confiant le mandat de négocier en secret des accords à l'insu du grand public, sans transparence dans les négociations, des accords qui sont signés avant même que leurs détails ne soient connus et qui sont ensuite soumis au processus public.

    Je félicite le gouvernement libéral de s'être engagé dans cette voie, d'apporter un peu de lumière et d'espace dans ce processus, mais il demeure qu'on en est arrivé à des accords qui ne peuvent être révisés par les tribunaux. Les gouvernements ont renoncé à leur capacité de maintenir leur suprématie aux termes de la Constitution pour adopter des lois progressistes sans s'exposer à des sanctions.

    Comme Courtney Howard l'a dit, Lone Pine Resources est un exemple idéal. Le gouvernement du Québec s'inquiète de la fracturation. Il ne l'a pas interdite, mais il veut l'examiner, ce qui nuit à la rentabilité de la société.

    Je suis consterné que les gouvernements, et pas seulement le gouvernement en place, agissent de la sorte. Ils ont sacrifié nos droits démocratiques pour des décennies à venir et se sont privés des moyens de prendre des mesures progressistes pour assurer la prospérité, le bien-être et les droits de leurs administrés.

    Les membres conservateurs du comité sont probablement très en faveur de cet accord, et la doctrine libérale est telle que ces accords seront adoptés. Je n'ai pas beaucoup d'espoir que des modifications seront apportées.

    Même en Europe, où l'AECG est proposé, l'un des principaux obstacles et la raison pour laquelle on envisage des ajouts et la modification de certaines dispositions, c'est qu'on ne peut faire accepter par les électeurs les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Des légions d'Européens les ont condamnées, contrairement à ce qu'on voit au Canada.

    Je condamne ces dispositions. Je vous demande de protéger la suprématie de ma démocratie et votre capacité de légiférer et d'exercer votre autorité pour le bien-être des citoyens, et de faire une recommandation disant que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États sont inacceptables et doivent être revues.

    Merci à vous deux de vos exposés.

    Nous aurons maintenant des échanges avec les députés, dont chacun aura cinq minutes. Commençons par les conservateurs.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes. À vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux de comparaître. Il y a longtemps que je suis allé dans la belle ville de Yellowknife. La dernière fois que j'y suis allé, ma femme m'a demandé si j'avais vu des aurores boréales. Je lui ai répondu que je m'étais couché tôt. Je le regrette encore et j'espère venir un de ces jours pour en voir.

    Je vous ai écoutés avec intérêt. Je m'adresserai à vous, monsieur Yeo.

    Ces préoccupations, nous les avons entendues bien des fois. Vous avez raison de supposer que la plupart des conservateurs pensent que ces accords sont une bonne idée. J'ai l'impression que la plupart des libéraux partagent cet avis. Vous devez comprendre que ces députés, de part et d'autre de la Chambre, ne sont pas de ceux qui sont gobés par les grandes sociétés et sont soumis à leurs volontés, loin de là.

    Je suis un homme d'affaires. J'ai une petite entreprise. J'ai des origines modestes, et j'y suis fidèle. Je ne suis pas un copain des grandes sociétés. Nous écoutons ces préoccupations avec intérêt, mais je dois vous dire que nous avons parcouru le Canada et que la plupart du temps, sauf pour des groupes comme le vôtre, on nous dit — les PME, par exemple — que ces accords sont importants. Ils le sont parce que le libre-échange ouvre des débouchés. Il offre des possibilités aux Canadiens et aux habitants d'autres pays.

    Avant-hier, j'ai prononcé un discours à la Chambre. J'ai parlé de la Corée et rappelé que, au début des années 1970, c'était l'un des pays les plus pauvres de la terre. Grâce au commerce et au libre marché, elle est devenue aujourd'hui l'une des plus grandes puissances économiques de l'Asie.

    Voilà une idée que je veux vous lancer. Pourriez-vous expliquer aux PME en quoi leur raisonnement est fautif, pourquoi ce n'est pas une bonne idée de progresser et d'étendre le commerce à l'ensemble de la planète?

    Je ne crois pas que vous donniez une description juste. Je ne crois pas que mon opposition, surtout aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, aille à l'encontre des petites entreprises ni des grandes. Il faut séparer le bébé et l'eau du bain. Il ne faut pas présumer que l'accord est tout d'une pièce et que toutes ses dispositions sont bonnes parce qu'elles favorisent le commerce. Je n'ai pas adhéré à fond à l'idée qu'il s'agit là d'accords commerciaux; ce sont des accords entre investisseurs et États, et ils protègent les investisseurs. Je ne vois pas pourquoi nous accepterions des dispositions qui empêchent les gouvernements de prendre des mesures progressistes.

    J'en reviens à un exemple classique, celui de Lone Pine. On fait peut-être la promotion du commerce, mais à quel prix pour les Canadiens? Il ne faut pas adhérer à ces accords tête baissée, sans que le gouvernement contrôle la nature du commerce et de l'investissement.

    Convenez-vous cependant que le commerce et le régime de libre marché ont arraché des millions de gens à la pauvreté et que la libre circulation des biens aux frontières a permis la croissance du commerce non seulement en Amérique du Nord, mais aussi ailleurs? J'ai parlé de l'Asie, mais je pourrais nommer bien des pays. Ne pensez-vous pas que ces principes sont bons et qu'il faut les appliquer, quitte à mettre en place des règles pour que le commerce se fasse de façon ordonnée et que les gens soient protégés?

    Mais vous avez encore parlé du Graal de la croissance et vous l'avez présenté comme un parfait idéal. À cause de la croissance du commerce et de l'intensification de l'activité économique mondiale, nous nous retrouvons dans une situation catastrophique, celle des changements climatiques, et avec une menace qui pèse sur l'avenir écologique de la planète. C'est une conséquence de l'augmentation d'un commerce effréné et non contrôlé, puisque les gouvernements n'ont pas des moyens efficaces pour le contrôler.

    Je ne peux pas appuyer cet accord.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, monsieur Yeo et madame Howard.

    Madame Howard, merci du travail que vous accomplissez non seulement sur le plan professionnel, mais aussi dans la défense de l'environnement. Je comprends tout à fait. C'est très difficile, quand on est directement touché. En octobre dernier, mon père est décédé de bronchopneumopathie chronique obstructive. Il n'a jamais fumé de sa vie. Les changements climatiques sont une préoccupation centrale, un centre d'intérêt pour le gouvernement.

    Je vous pose la question suivante à tous les deux. Lorsque nous abaissons les barrières commerciales, cela a-t-il un effet sur le mode de vie dans le Nord du Canada et la vie devient-elle plus abordable?

    Les variables sont tellement nombreuses qu'il nous serait très difficile de répondre correctement à la question. Lorsque la ministre McKenna est venue ici, elle a dit que, dans le Sud, les changements climatiques sont un désagrément mais que, chez nous, ils ont un impact sur toute notre vie. C'est ce qu'elle a déclaré après avoir rencontré nos dirigeants autochtones en après-midi. Des accords commerciaux nébuleux... Nos routes sont en train de fondre. Les routes de glace fondent. Nos routes toutes saisons sont atroces. Dans beaucoup de petites localités, le tarmac de l'aéroport est presque inutilisable et il faut dépenser beaucoup plus d'argent pour le réparer. Je ne saurais trop insister sur le fait que, pour les habitants du Nord, c'est une priorité de lutter contre les changements climatiques. Les coûts de l'adaptation sont énormes. J'ai déjà dépensé 50 000 $ pour réparer les fondations de ma maison. Ce n'est qu'un cas. Pouvez-vous imaginer ce que cela représente à l'échelle du territoire?

    Une légère diminution du coût des biens à la faveur d'une augmentation du commerce, ce n'est rien auprès de l'impact que les changements climatiques auront sur nous si la lutte contre ces changements n'est pas une priorité absolue.

    Je reviendrai à ce que j'ai déjà dit. Le coût et le niveau de vie sont un enjeu. Nous pouvons beaucoup réduire les coûts en éliminant les contrôles environnementaux et autorisant le déversement de déchets toxiques un peu partout, mais nous ne le faisons pas. Nous réglementons les déversements.

    Le pouvoir et la capacité de réglementation de l'État, qui ne doit pas être pénalisé s'il impose des contrôles qui réduisent la rentabilité, sont essentiels. Or, ces accords sacrifient cette capacité. Nous pouvons légiférer, mais si les gouvernements doivent verser des millions de dollars en indemnisations, leur action est neutralisée, dans les faits. Voilà ce que font ces accords.

    La solution n'est pas de réduire les coûts à tout prix. C'est le régime que nous avons maintenant. On dirait qu'on en est là.

    Madame Howard, vous avez parlé de la ministre McKenna, que vous avez rencontrée à Paris. Comment y a-t-elle accueilli votre exposé?

    Je l'ai trouvée très réceptive. J'ai l'impression qu'elle écoute vraiment et qu'elle comprend probablement l'impact des changements climatiques sur la santé mieux que la plupart des médecins au Canada. Elle comprend que bien des choses vont améliorer la situation, comme l'élimination des centrales au charbon, par exemple. Il y a des avantages en temps réel pour la santé publique, comme une diminution de l'aggravation de la BPCO et de l'asthme qui affectent des Canadiens.

    J'ai l'impression que le gouvernement libéral tient à travailler à ce problème. J'ai lu bon nombre d'études revues par des pairs et je me suis entretenue hier au téléphone avec un spécialiste canadien de la santé publique au sujet du PTP, et il a revu mon mémoire. Je ne suis pas certaine que le gouvernement ait examiné les rapports entre le PTP et ce qu'il faut faire pour lutter correctement contre les changements climatiques, mais il y a des obstacles majeurs qui bloqueront l'action de l'État.

    Je ne vous reproche pas de ne pas avoir fait cette étude, car je ne pense pas qu'il y ait un seul médecin qui l'ait faite au Canada jusqu'à ce que je le fasse hier. Il y a là un vrai problème d'intégration, car cet accord peut aller à l'encontre de ce qui se fait dans les domaines du climat et de la santé.

    Monsieur Yeo, voyez-vous une autre solution au...

    Désolé, mais il ne vous reste que quelques secondes.

    Je cède donc la place. Merci, monsieur le président.

    D'accord. Je ne voulais pas devoir vous interrompre sur une lancée.

    Vous m'avez déjà interrompu, monsieur le président.

    Des voix: Oh, oh!

    Je vous prévenais simplement.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Madame Ramsey, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup à vous deux de vos exposés.

    Madame Howard, vous avez dit exactement ce que je fais valoir au Comité: même s'il y a un engagement à honorer ce qui a été signé à Paris et à chercher les moyens de lutter contre les changements climatiques pour tous les Canadiens, le PTP menace cette démarche, en fin de compte.

    Jacqueline Wilson a témoigné au comité. C'est une avocate spécialisée en environnement. Elle a analysé les chapitres du PTP. Chose curieuse, la version originale du PTP prévoyait des mesures contre les changements climatiques. Dans le texte final, tout cela a disparu, et le chapitre consacré à l'environnement est extrêmement édulcoré.

    Je crains comme vous que nous ne puissions rien faire parce qu'on y a renoncé en signant le PTP. Comme vous témoignez depuis les Territoires du Nord-Ouest, je voudrais que vous expliquiez davantage l'effet de l'accord sur la capacité de vos collectivités de légiférer ou non pour protéger l'environnement.

    Il faut certainement tenir compte aussi de la santé publique, mais vous nous parlez aujourd'hui de l'environnement et des préoccupations au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, préoccupations que partagent presque tous les Canadiens. L'un des principaux points que soulèvent les simples citoyens, ce sont ces dispositions sur le règlement des différends. Ils craignent beaucoup que cela n'empêche les législateurs d'agir.

    Quelles seraient les conséquences pour les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, si vous ne pouviez légiférer à cause des menaces de poursuites?

    La question s'adresse à moi ou à Craig?

    L'un ou l'autre. Vous avez parlé de quelques problèmes, comme celui des routes et des réparations qu'il faut déjà faire à cause des changements climatiques. Quel autre type de protection souhaitez-vous pour pouvoir imposer dans le Nord des règlements et des lois susceptibles de donner lieu à des poursuites fondées sur les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États?

    Dans le Nord, la fracturation fait problème. Il y a eu des forages exploratoires il y a deux ou trois ans. À l'époque, on n'a pas du tout fait valoir le point de vue de la santé publique. Environ 80 % des études sur la fracturation ont été réalisées depuis 2013. On les retrouve maintenant dans la littérature évaluée par les pairs. Parmi celles qui ont été faites sur la santé, 84 % lancent des alertes. Cela montre la rapidité avec laquelle les faits s'accumulent.

    L'accord prévoit une exception pour le tabac. On peut choisir d'exclure le tabac, mais nous disons qu'il y a d'autres protections pour la santé publique dans l'accord. Dans ce cas, pourquoi prévoir une exception pour le tabac?

    Je crains fort que, avec les avancées de la science, on ne constate que différentes choses posent des problèmes de santé publique. Le glyphosate fait l'objet d'études, comme le BPA et tous les produits chimiques employés pour la fracturation. Nous commençons tout juste à en faire l'analyse toxicologique. Nous n'avons commencé qu'il y a deux ans, et il se fait déjà de la fracturation. La menace pour la santé humaine est énorme.

    Les Territoires du Nord-Ouest pourraient fort bien légiférer sur la fracturation comme le Québec l'a fait, ce qui pourrait donner lieu à des problèmes. Les avocats essaient de voir si c'est là une mesure justifiable en matière de santé publique, mais qui va les informer? Qui va leur faire connaître les faits? Qui les paie? Si l'accord a des conséquences aussi importantes pour la santé et si les spécialistes de la santé n'ont pas leur mot à dire, est-ce vraiment un accord sur le commerce ou est-ce un accord sur la santé?

    Moi qui ai passé autant de temps en faculté de médecine pour étudier en santé, j'ai du mal à penser que des avocats décideront si telle ou telle chose est bonne pour la santé... C'est incroyable. Nous allons signer cet accord? Cela ne tient pas debout.

    Le Panel de haut niveau du secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a publié son rapport la semaine dernière. Il souligne que le PTP et les accords commerciaux semblables qui accroissent la protection de la propriété intellectuelle et les mesures d'application menacent les efforts des pays visant à assurer l'accès aux médicaments et aux technologies de la santé.

    Oui, tout à fait.

    J'ai aussi travaillé avec Médecins sans frontières, et je crois que l'organisation a parlé de cette question au panel. Cela devrait faire augmenter le prix des médicaments au Canada, ce qui pourrait faire problème si nous essayons d'implanter un régime d'assurance-médicaments.

    À l'échelle de la planète, nous voyons déjà des déplacements de population à cause du conflit syrien, et il y a un lien avec les changements climatiques. Ce phénomène prendra de l'ampleur. Il y aura d'autres populations déplacées. Il y aura plus d'affrontements au sujet des denrées alimentaires et de l'eau. Les déplacements favorisent la propagation de la tuberculose et du virus Ebola. C'est ainsi que sont apparus différents virus qui se sont fusionnés et ont émergé. Il y a des contacts avec les animaux, et les virus se transmettent. Il y aura davantage de maladies.

    Il faudra que nous puissions réagir rapidement à ces maladies et fournir des médicaments à prix abordable à différentes populations, chez nous et à l'étranger. Or, cet accord limitera notre capacité de le faire. Pourquoi signer un accord qui limitera notre capacité d'intervenir en matière de santé?

    Puis-je dire un mot à ce même sujet?

    Non. Vous pourrez le faire dans une seconde. Nous allons céder la parole aux libéraux et vous aurez alors l'occasion de faire vos observations.

    Nous allons passer aux questions du dernier député qui pourra intervenir dans cette partie de la séance.

    Madame Lapointe, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.

    Je comprends que vos principales préoccupations sont liées aux changements climatiques. Advenant le fait qu'on ait l'occasion de retourner en négociations, qu'est-ce qui, selon vous, pourrait être changé pour faire en sorte que l'Accord sur le partenariat transpacifique, le PTP, soit acceptable?

    Les médecins en santé publique qui ont écrit le plus sur la question demandent pourquoi l'exception ménagée pour le tabac n'a pas été accordée pour d'autres mesures de santé publique. Voici une citation de Labonté et Ruckert: « Pourquoi cette exception [pour le tabac] n'a-t-elle pas été étendue à toutes les mesures non discriminatoires de santé publique que les pays peuvent adopter? » Il serait important d'ajouter à l'accord des dispositions en ce sens.

    Il serait aussi très important... L'idée que des avocats décident de la légitimité de mesures de santé publique est insensée. Il importe de prendre conscience du fait que le principe de précaution peut avoir pour conséquence qu'une mesure légitime de santé publique n'a pas à être étayée tout de suite par des preuves: nous pensons, sans en être sûrs, qu'il y a un problème. Il faut que ces mesures soient légitimes aux termes du PTP.

    Pour en revenir à la question sur les autres mesures qu'on pourrait prendre et à la question du député libéral sur les solutions de rechange, je dirai que je ne comprends pas, fondamentalement, pourquoi il faut prévoir des mesures d'indemnisation pour des investisseurs de capital de risque si des changements surviennent dans le contexte des investissements, de l'exploitation. C'est du capitalisme de risque. Si les gouvernements décident qu'il y a de nouvelles priorités, une situation nouvelle, ils doivent pouvoir réagir sans indemniser ceux dont le modèle d'affaires est dépassé.

    Pourrais-je répondre aussi à la question précédente sur la situation dans le Nord adressée à la députée du NPD?

    Monsieur, je dois vous interrompre parce que je voudrais partager mon temps de parole avec Karen Ludwig, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    Merci de vos exposés. Il est très intéressant d'entendre le point de vue des gens du Nord sur les expériences qu'ils y vivent.

    Ma question s'adresse à Mme Howard. Nous avons entendu il n'y a pas très longtemps un témoin de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ce témoin a insisté sur l'importance de la santé dans le contexte du commerce. Ce qui ressortait très clairement de son exposé, c'est l'importance des déterminants de la santé. Aujourd'hui, vous avez parlé des déterminants sociaux et écologiques de la santé, comme l'eau, l'alimentation, le logement et l'éducation. Avez-vous des contacts avec les autorités sanitaires du Nord, en ce qui concerne les améliorations à apporter aux déterminants sociaux de la santé?

    Je travaille en étroite collaboration avec elles. J'ai fait une étude sur les feux de forêt. En 2014, nous avons eu une saison horrible. Nous avons été sous un couvert de fumée pendant près de deux mois et demi. Cette étude a été réalisée avec l'épidémiologiste territorial, des agents de la santé publique, des dirigeants de la santé. Lorsqu'il y a des discussions sur les changements climatiques, on me demande d'habitude d'être porte-parole et de donner notre point de vue, puisque j'ai le plus d'expérience dans le domaine.

    Je m'engage dans une initiative de charte de l'alimentation, mettant l'accent sur la sécurité alimentaire dans le Nord, car c'est un vrai problème. Il y a aussi l'environnement. Voilà de quoi il s'agit. C'est aujourd'hui la journée Vélo-Boulot. On utilise une de mes documentations pour cette journée.

    Oui, je suis engagée.

    L'autre élément, c'est l'espérance de vie. Une étude statistique des pays qui font du commerce international, sur une période de 20, 25 ou 30 ans, montre qu'on y observe une plus longue espérance de vie et une meilleure qualité de vie. Que diriez-vous aux autres témoins qui ont comparu devant le comité et ont parlé de l'importance de l'espérance de vie dans d'autres pays signataires?

    Il y a aussi l'importance du commerce pour les entreprises. Si elles ne font pas de commerce, comment paierons-nous les innovations dans la lutte contre les changements climatiques ou chercherons-nous des changements, des occasions d'améliorer la qualité de vie dans le Nord?

    Vous allez devoir répondre rapidement.

    Je vais encore citer Labonté et Ruckert. Ils présentent des statistiques dans leur étude — je ne les ai pas dans mes notes — qui montrent que la plupart des analyses du PTP indiquent qu'il ne fera augmenter le PIB que d'un infime pourcentage dans la plupart des pays. Il y a une seule exception à la règle, le Vietnam. L'accord n'est donc même pas si bon pour le commerce. Voici leur conclusion, dont j'ai le texte sous les yeux: « Plus important encore, rien ne prouve que le PTP apportera des avantages appréciables à la plupart des travailleurs des pays signataires. »

    Vous avez raison de dire que l'économie est généralement considérée comme l'un des principaux déterminants de la santé. Si les avantages économiques étaient considérables, ils pourraient se traduire par une amélioration de l'état de santé et une augmentation de l'espérance de vie, mais les analyses des universitaires ne montrent pas que le PTP sera tellement bénéfique, même sur les plans commercial et économique.

    Merci.

    Voilà qui met fin aux questions, mais il nous reste environ une minute.

    Monsieur Yeo, vous aviez quelque chose à dire. Allez-y. Dites ce que vous aviez en tête.

    Il s'agit de ce qu'a dit la députée du NPD des conditions qui existent dans le Nord. Il y en a dans tout le Canada, mais nous avons dans le Nord une très forte proportion d'Autochtones qui ont des droits en vertu de l'article 35. Le Canada a signé récemment la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, qui exige que les Autochtones donnent librement leur consentement au préalable et en toute connaissance de cause aux mesures gouvernementales qui touchent leurs intérêts.

    Ici, la capacité du gouvernement d'honorer ses obligations constitutionnelles aux termes de l'article 35 et de respecter les exigences de la déclaration de l'ONU est sapée. Il peut les honorer, mais s'il y a des sanctions à cause des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, nous allons compromettre la suprématie du Parlement, qui doit pouvoir honorer ses obligations juridiques et constitutionnelles. C'est inacceptable.

    Oui. C'est un bon point. Je suis tout à fait d'accord.

    Merci à vous deux de vous être joints à nous ce matin, depuis Yellowknife, et d'avoir livré votre point de vue. Les députés ont posé de bonnes questions.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes. Au retour, nous étudierons le projet de loi C-13, que la Chambre nous a renvoyé hier.

    Merci encore.

    Nous reprenons les travaux.

    Comme je l'ai dit avant la suspension de la séance, le projet de loi C-13 nous a été renvoyé. Il vise à modifier six lois, et il porte sur l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.

    Nous remercions les fonctionnaires de comparaître aujourd'hui pour nous en donner un résumé. Il a été question de certaines modifications et de certaines conséquences à la Chambre, mais nous recevrons l'information directement de vous, si vous voulez bien nous accorder 10, 15 ou 20 minutes, le temps qu'il vous faudra pour nous expliquer en quoi le projet de loi consiste, d'où il vient, comment il change ce que nous devons faire ici. Nous allons étudier le projet de loi article par article ultérieurement, mais il serait bon que les parlementaires le comprennent.

    Vous avez la parole. Merci encore de comparaître. Utilisez votre temps comme bon vous semble.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, membres du Comité.

    Je m'appelle David Usher. Je suis directeur général des négociations commerciales à Affaires mondiales Canada.

     C'est un réel plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-13. Cette loi est requise pour permettre au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce, que je désignerai dorénavant comme le TFA, qui est l'acronyme anglais.

    Je suis accompagné aujourd'hui de collègues de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada. Avec votre permission, monsieur le président, je vais les présenter rapidement: de Santé Canada, Jason Flint, directeur général, Politiques, communications et affaires réglementaires, et Kim Dayman-Rutkus, directrice, Centre des stratégies réglementaires de conformité, et d'Environnement et Changement climatique Canada, Sara Neamtz, directrice exécutive par intérim, Gouvernance législative.

    J'espère qu'ils pourront vous donner des réponses aux questions précises que vous aurez peut-être au sujet des éléments du projet de loi C-13 liés au mandat de leurs ministères respectifs.

     Mes observations porteront sur deux grandes questions. Je vais d'abord présenter un aperçu des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges et de ses effets sur le commerce des marchandises. Ensuite, j'expliquerai les raisons pour lesquelles l'adoption du projet de loi C-13 est nécessaire pour permettre au Canada de ratifier l'accord. Bien sûr, une fois que j'aurai présenté mon exposé, mes collègues et moi serons heureux de répondre à toute question que vous auriez.

    Dans le contexte des accords commerciaux, la facilitation des échanges est liée à la simplification, l'harmonisation et l'uniformisation des procédures et des mesures relatives au mouvement des marchandises à travers les frontières nationales. Au Canada, cela englobe généralement les politiques et les mesures appliquées par l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux qui ont des activités à la frontière, comme Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada.

    Cet accord est conçu pour rendre le commerce des marchandises plus rapide, moins cher et plus prévisible. Le manque de transparence, les exigences de documentation multiples et les délais de dédouanement augmentent les coûts transactionnels. Les chaînes de valeur mondiales, les systèmes de livraison juste-à-temps, le commerce électronique et la nature rapide des transactions d'aujourd'hui nécessitent des processus douaniers rapides et fiables.

    Étant donné que la simplification des procédures commerciales profite à tous les intervenants et génère les effets les plus positifs lorsque de nombreux pays y participent, la réforme des procédures est la plus avantageuse lorsque la facilitation des échanges se fait sur une base multilatérale. Voilà pourquoi cet accord de l'OMC contribuera à la mise en place d'une fondation au niveau mondial qui étendra les avantages de la modernisation et de la facilitation des échanges à tous les commerçants du monde, une fois qu'il entrera en vigueur.

    Les négociations à l'OMC en vue de cet accord ont pris fin en décembre 2013. L'idée des négociations comme telles est née en 1996 et ont commencé en 2001.

    Cette réalisation majeure a été une victoire pour la communauté commerciale au niveau mondial et pour l'OMC. Cet accord développe des règles commerciales mondiales pour accélérer le mouvement et le dédouanement des marchandises.

    L'accord aura d'importants effets économiques. L'Organisation mondiale du commerce estime qu'une fois pleinement mis en oeuvre par tous les membres de l'OMC, l'accord pourrait réduire en moyenne les coûts commerciaux de 14 %, pourcentage qui irait à près de 17 % dans le cas des pays les moins développés. Les exportations mondiales de marchandises pourraient augmenter de 1 000 milliards de dollars. Je crois qu'il s'agit de dollars américains puisque c'est l'OMC qui a réalisé l'étude. Sur ce montant, la part des pays en développement au chapitre des gains à l'exportation pourrait atteindre 730 milliards de dollars. Ce sont d'importants avantages à un moment où l'économie mondiale connaît un ralentissement marqué.

    Au Canada, les avantages seraient les plus importants pour les exportateurs et les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas nécessairement les ressources voulues pour se conformer à des exigences douanières complexes et qui auraient autrement à assumer des coûts commerciaux disproportionnés.

     Le TFA entrera en vigueur une fois que cet accord sera ratifié par les deux tiers des membres de l'OMC. Jusqu'à présent, 92 des 110 membres requis de l'OMC l'ont ratifié. Les principaux partenaires commerciaux du Canada comme les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon l'ont déjà ratifié.

    Lors du Sommet des dirigeants du G20, qui s'est tenu en septembre en Chine, le premier ministre s'est engagé à ce que le Canada ratifie cet accord à la fin de 2016. Dans ce contexte, le Canada se joindra donc au consensus international croissant sur cette question.

     Je vais maintenant expliquer le lien qui existe entre le projet de loi C-13 et l'Accord sur la facilitation des échanges.

    Le Canada se conforme déjà à la plupart des dispositions de l'accord. Autrement dit, les procédures douanières et les mesures appliquées par l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères — comme ceux qui sont présents ici aujourd'hui — sont déjà, pour l'essentiel, compatibles avec les exigences de l'accord. Toutefois, deux dispositions particulières de celui-ci nécessitent de modifier des lois canadiennes.

    De manière générale, le projet de loi C-13 permettra au Canada de mettre en oeuvre le TFA, tout en maintenant des garanties sur la santé et la sécurité des Canadiens et sur l'environnement.

     Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, plus précisément, le Canada a besoin de modifier six lois canadiennes. Ces lois relèvent de la responsabilité de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada, afin d'assurer la conformité avec cet accord. Le projet de loi C-13 assurera une plus grande cohérence dans la façon dont les marchandises sont traitées à la frontière et facilitera le transit des marchandises à travers le Canada.

     Le projet de loi C-13 vise à rendre la législation canadienne conforme à deux dispositions particulières de l'Accord sur la facilitation des échanges: l'article 10.8.1 sur le traitement des produits non conformes rejetés à la frontière et l'article 11.8 sur les marchandises en transit.

    Je vais d'abord parler de l'article 10.8.1. Les modifications proposées dans le projet de loi C-13 donneraient au Canada les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures à l'égard des marchandises qui sont expédiées au Canada, mais ne sont pas conformes à nos règlements techniques. Ces mesures peuvent comprendre le renvoi des marchandises à l'expéditeur, leur réexpédition, leur saisie ou leur destruction.

    Pour ce qui est de l'article 11.8 de l'accord, les modifications proposées dans le projet de loi C-13 donneraient au Canada les pouvoirs nécessaires pour permettre à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada d'exempter les marchandises en transit de certains règlements techniques canadiens. Ces marchandises ne sont pas destinées à la vente au Canada.

    Des mesures vont également être mises en place lorsque cela sera nécessaire pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens dans le cas où les marchandises en transit sont détournées vers le marché canadien ou dans le cas de la manutention, des accidents ou des déversements impliquant ces marchandises.

     Mes collègues et moi sommes maintenant prêts à répondre aux questions que vous pourriez avoir en ce qui a trait au projet de loi C-13 et à cet accord.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Usher.

    Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité.

    Les membres conservateurs souhaitent-ils commencer?

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie aussi, mesdames et messieurs, pour les exposés que vous nous avez présentés.

    Cet accord est à l'étude depuis un certain temps déjà. Nous avons eu les élections, mais nous en avons maintenant repris l'examen en vue de le mettre en oeuvre, de concert avec un certain nombre d'autres pays. Je me souviens du temps où cette entente était en discussion à Bali, je crois. C'était le dernier effort destiné à maintenir la pertinence de l'OMC et à la faire avancer à titre d'organisation de réglementation du commerce. Nous appuyons tout cela sans réserve. Les objectifs que vous avez énumérés dans votre exposé — simplification, harmonisation et uniformisation — sont certainement louables. Grâce à cet accord, il sera sans doute plus facile de passer à la frontière. Nous allons aussi renforcer le travail que nous avons fait avec les États-Unis au sein du Conseil de coopération en matière de réglementation.

    Y aura-t-il une reconnaissance particulière des données scientifiques qui facilitera le commerce une fois cet accord mis en oeuvre?

    Je vous remercie de votre question.

    Pour ce qui est de la reconnaissance des données scientifiques, je formulerai quelques observations générales, après quoi je laisserai la parole à mes collègues des deux autres ministères.

    Dans le cadre de l'accord de l'OMC, nous avons aussi l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ce sont ces ententes qui traitent plus particulièrement des éléments scientifiques de la réglementation à la frontière, mais je vais laisser mes deux collègues donner plus de précisions à ce sujet.

    Est-ce que la mise en oeuvre de ces mesures confère des pouvoirs particuliers? Il y a toujours des préoccupations à cet égard. Cela est attribuable à l'étendue des mesures prises par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire relativement à l'étiquetage. L'ajout d'une eau différente change tout. Cela suscite certaines inquiétudes. A-t-on étendu la portée de la définition d'une étiquette et de ce qu'elle peut ou doit comprendre? Envisagez-vous des modifications de ce genre?

    Je vous remercie de votre question. Je vais laisser les représentants de Santé Canada y répondre.

    Le projet de loi propose de modifier la définition de l'étiquette dans le but de la distinguer de l'emballage parce que nous introduisons maintenant des dispositions touchant des produits non homologués qui arriveraient au Canada en transit. L'idée est d'harmoniser les définitions de l'étiquette. Nous avons examiné les définitions qui figurent dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et dans l'ancienne Loi sur les produits antiparasitaires. La seule intention de cet examen qui soit susceptible d'étendre la portée de la définition visait à permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques à l'avenir.

    La définition maintiendrait donc notre capacité d'utiliser le système métrique, le bilinguisme officiel…

    Oui, toutes ces choses sont là, mais…

    Toutes ces choses seraient donc maintenues.

    Avez-vous reçu des mémoires de distributeurs et de fabricants canadiens de produits antiparasitaires au stade de l'élaboration de ce projet de loi?

    Pas au stade de l'élaboration du projet de loi. Après son dépôt, ils se sont cependant manifestés. Ils ont dit qu'ils craignaient que le projet de loi n'étende la portée de l'étiquette au-delà de ce qu'ils souhaitent y voir. Nous avons discuté avec eux et leur avons expliqué l'origine et l'intention des modifications…

    Sont-ils satisfaits, du moins dans la mesure où ils peuvent l'être?

    Ils ont encore des préoccupations, mais nous leur avons expliqué ce que nous avons l'intention de faire au chapitre de l'étiquetage.

    L'ont-ils compris et sont-ils prêts à laisser tomber le sujet? Est-ce que tout va bien?

    Je leur laisse le soin d'exprimer eux-mêmes leur point de vue.

    Certains d'entre eux demeurent inquiets, mais je voulais juste être sûr que les responsables sont conscients de leur état d'esprit et que vous leur avez répondu en conséquence. Je crois bien que vous l'avez fait.

    Y a-t-il quelqu'un qui veuille ajouter quelque chose? Non?

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux. À vous, monsieur Peterson.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence au Comité aujourd'hui.

    M. Ritz a abordé ce sujet dans le contexte particulier des produits antiparasitaires. Pour ma part, je me demande s'il y a eu des consultations assez générales avec l'industrie au cours de l'élaboration du projet de loi, et peut-être après.

    Je peux vous donner une liste des commentaires que nous avons reçus, mais je crois qu'il appartient aux responsables des ministères intéressés de parler de la nature des observations que leur ont transmises leurs collègues de l'industrie.

    Avez-vous quelque chose à dire au sujet de commentaires particuliers reçus du secteur privé?

    Il n'y a pas eu de consultations au stade de l'élaboration du projet de loi lui-même. Les commentaires avaient tous trait à la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous avons eu des consultations une fois que le projet de loi a été déposé au Parlement. Nous avons organisé une séance d'information technique pour permettre à l'industrie de réagir et de poser des questions. Jusqu'ici, nous n'avons reçu que peu de commentaires et, d'une façon générale, ils sont favorables à l'orientation que nous avons prise.

    Je vous remercie.

    M. David Usher: Ma collègue d'Environnement Canada voudra peut-être ajouter quelque chose.

    C'est la même chose à l'Environnement. Nous avons participé à ces séances d'information technique. J'ajouterai qu'ils concernaient une modification destinée à conférer les pouvoirs réglementaires nécessaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Une fois que les modifications auront force de loi, un règlement sera proposé et fera l'objet de la période normale de consultation du public avant que l'exemption n'entre en vigueur.

    Monsieur Usher, avez-vous quelque chose à ajouter?

    En ce qui concerne le processus général de consultation, je peux confirmer que les provinces et les territoires, par exemple, ont été consultés au sujet de l'Accord sur la facilitation des échanges et qu'ils y sont favorables. Aucune préoccupation n'a été exprimée.

    L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, les Producteurs de grains du Canada, la Canadian Cattlemen's Association, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, la Chambre de commerce, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, le Conseil des viandes du Canada et l'Association canadienne des surtransformateurs de volailles ont tous publié ou signé des communiqués appuyant l'AFE.

    Par souci de transparence, je dois ajouter que le Conseil des Canadiens a été le seul organisme à exprimer des préoccupations au sujet de l'accord, estimant qu'il profiterait aux grandes entreprises agroalimentaires et non aux agriculteurs ayant de petites exploitations.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Oui, vous l'avez fait.

    Au sujet de la prise de position du Conseil des Canadiens, avez-vous répondu à ses préoccupations et, si oui, de quelle façon?

    Je vous remercie de votre question. Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, nous croyons que les petites et moyennes entreprises sont souvent plus touchées que les grandes par les règlements douaniers complexes imposés à la frontière. Par conséquent, une plus grande transparence ainsi que la simplification des formalités douanières devraient être plus avantageuses pour les PME que pour les grandes entreprises. Nous estimons donc que les préoccupations exprimées n'étaient pas fondées. Nous croyons que la réduction des frais d'administration du commerce renforcera la compétitivité des PME canadiennes de tous les secteurs, y compris le secteur agricole, et leur permettra de mieux profiter du commerce international.

    Je vous remercie.

    J'aimerais revenir sur la modification de la définition d'« étiquette » dans la Loi sur les produits antiparasitaires. Je crois que certains membres de l'industrie s'en sont inquiétés précédemment.

    Pouvez-vous nous expliquer, monsieur Flint, pourquoi il a fallu apporter des changements importants — je crois qu'on peut les qualifier d'importants — à la définition d'« étiquette »?

    Très volontiers. Comme je l'ai dit, lors de la dernière révision de la Loi sur les produits antiparasitaires, en 2002, la définition d'« étiquette » avait été plus ou moins combinée à celle de l'emballage. L'emballage était conçu pour comprendre une étiquette. Afin de faciliter la réglementation de l'emballage des marchandises en transit, nous avons séparé les deux définitions et introduit une définition révisée d'« étiquette ». Par souci de cohérence, nous avons examiné le libellé d'autres mesures législatives, comme la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ainsi que l'ancienne et l'actuelle versions de la Loi sur les produits antiparasitaires, afin de formuler une définition d'« étiquette » qui soit compatible avec ce qui existe dans les autres lois.

    Je vous remercie. J'ai fini, monsieur le président. Merci.

    Vous avez parfaitement calculé votre temps, monsieur Peterson.

    Nous allons maintenant passer au NPD. À vous, madame Ramsey.

    Je vous remercie tous pour les renseignements que vous nous avez présentés. Le projet de loi est en effet très technique. J'ai beaucoup apprécié l'expertise dont vous avez fait preuve au cours de la séance d'information que vous m'avez offerte personnellement.

    Je vis près de Windsor, à proximité de la frontière, où nous aurons bientôt un nouveau poste frontalier. Après la mise en oeuvre de cet AFE, on peut supposer que le commerce s'intensifiera à nos ports et à nos frontières. Le ministère a-t-il pensé aux questions de capacité? Prévoyez-vous des ressources supplémentaires pour l'ASFC ou d'autres organismes?

    Je vous remercie de votre question. Pour ce qui est de l'intensification du commerce, l'accord est conçu pour faciliter les échanges existants. Il y aura peut-être un accroissement si d'autres pays se disent qu’avec le nouvel accord, il leur sera plus facile de vendre des biens au Canada. Toutefois, il n'y a pas de lien direct entre l'accord et une intensification du commerce. Cette entente est conçue pour faciliter les échanges actuels, si vous voyez ce que je veux dire.

    Je comprends. Je pensais simplement que si les gens se rendent compte qu'ils peuvent expédier des produits qui n'auraient pas été admis dans le passé, cela pourrait peut-être augmenter…

    Oui.

    … le commerce passant par le pays, ce qui entraînerait, je l'espère, une certaine croissance.

    Ma seconde question…

    Je peux répondre à votre question concernant les ressources, si vous le souhaitez.

    Je vous en prie.

    Vous avez demandé si Windsor ou d'autres postes frontaliers auraient besoin de nouvelles ressources pour nous permettre de mettre en oeuvre l'AFE. D'après nos analyses, ce ne sera pas le cas parce qu'en grande majorité, les dispositions de l'AFE dont l'ASFC, par exemple, sera responsable sont déjà intégrées dans les processus et les pratiques exemplaires de l'agence. Nos collègues de l'ASFC croient pouvoir s'occuper de la mise en oeuvre de l'AFE dans le cadre des ressources existantes.

    Je vous remercie de ces renseignements.

    Vous avez parlé des PME. Nous savons qu'en 2011, 10,4 % seulement des PME canadiennes exportaient. Je me demande si le ministère envisage de les aider à saisir les occasions qui s'offriront avec la mise en oeuvre de l'AFE.

    Merci encore pour votre question. Je sais que les PME sont très importantes pour nous. Je ne connais pas les projets précis du ministère à cet égard. Toutefois, la lettre de mandat de la ministre Freeland parle clairement de l'élaboration d'une stratégie de commerce et d'investissement. Je vous engage donc à lui poser des questions à ce sujet.

    J'ai une dernière question précise à poser concernant les produits antiparasitaires.

    L'article 36 abroge le paragraphe 8(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires et ajoute une nouvelle disposition après le paragraphe 8(4). Cela a pour effet d'éliminer la mention de la fiche signalétique de l'exigence relative aux renseignements à fournir sur la sécurité des produits. De toute évidence, la fiche signalétique est un outil extrêmement utile qui joue un rôle énorme dans la sécurité des personnes qui manipulent des produits antiparasitaires. Cela étant, quelles sont les raisons de ce changement?

    La mention des fiches signalétiques a été supprimée pour être remplacée par l'expression plus générique « renseignements sur la sécurité du produit ». Nous avions toujours utilisé « fiche signalétique », mais avec l'adoption du Système général harmonisé, l'expression a été remplacée par « fiche de sécurité de produit ». Par conséquent, pour éviter de nous attacher à une expression particulière dans cette partie de la loi, nous avons préféré parler de « renseignements sur la sécurité du produit ».

    Vous constaterez qu'à l'article 59, nous avons modifié le pouvoir de prendre des règlements en vertu de l'alinéa 67(1)s) de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'article précise que le pouvoir de prendre des règlements s'étend aux renseignements sur la sécurité des produits, y compris les fiches de données de sécurité. Compte tenu de cette précision, je ne crois pas que le changement réduise d'une façon quelconque le pouvoir de réglementer les fiches signalétiques.

    Il y a aussi les marchandises dangereuses. On a beaucoup parlé de ce que ces dispositions pourraient impliquer. J'avais des questions à ce sujet lorsque vous êtes venus plus tôt pour me donner des explications. Je me demande comment le Canada atténuera le risque accru que présentent les marchandises non conformes qui arriveront chez nous en transit et qui passeront par nos collectivités avant d'être mises en marché. De plus, quels moyens de protection a-t-on prévus pour préserver l'environnement lors du transport de ces produits dans le pays?

    Je vous remercie. Je vais commencer à vous répondre. Mes collègues voudront peut-être compléter ce que je dirai.

    Si nous parlons de marchandises non conformes à ce stade, je dois noter que nous pouvons actuellement prendre des mesures en vertu de la Loi sur les douanes pour réduire le risque que les marchandises en transit ne soient détournées vers le marché canadien. En vertu de la Loi sur les douanes, l'ASFC contrôle les marchandises en transit pour veiller à ce qu'elles ne soient pas détournées et qu'elles ne présentent de risques ni pour le Canada ni pour leur destination finale. Au cours du transit, ces marchandises demeurent sous le contrôle de l'ASFC entre le bureau de douane d'entrée et le bureau de douane de sortie et sont soumises à différents contrôles très spécifiques.

    Pendant leur transit, ces produits seront évidemment transportés par chemin de fer ou par la route et passeront un peu partout au Canada. Avertira-t-on les collectivités qui se trouvent le long de leur parcours? Vont-elles suivre un itinéraire précis pour qu'il soit possible d'atténuer les risques d'accident?

    Une brève réponse, s'il vous plaît.

    Merci. Je vais peut-être demander à mes collègues de parler de la Loi sur les produits dangereux.

    Pour cette disposition particulière de l'AFE, le projet de loi à l'étude ne modifie que la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les interdictions déjà en vigueur. C'est parce que nous avons un marché libre dans lequel les produits doivent être homologués avant d'être utilisés ou vendus au Canada. Ce sont les seules mesures législatives dans lesquelles les marchandises en transit sont traitées différemment.

    À l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux et d'autres lois confèrent les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures à l'égard des marchandises en transit. Il y a aussi, comme David l'a mentionné, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui s'applique à certains produits en transit, de même que les lois provinciales en vigueur.

    Ainsi, ce sera…

    Nous aurons peut-être le temps de revenir sur ce sujet plus tard. Je dois maintenant donner la parole aux libéraux.

    À vous, monsieur Fonseca.

    Je vous remercie, monsieur Usher, pour les détails que vous nous avez donnés sur les grands avantages du projet de loi pour les entreprises, pour l'environnement et pour les consommateurs ainsi que sur les mesures de protection qui sont en place. Vous avez mentionné dans votre exposé que, d'après une étude de l'OMC, les pays développés pourraient réaliser des économies de 14 % et que d'autres pays pourraient atteindre 17 %.

    Avons-nous fait notre propre étude au Canada pour déterminer les économies qu'il nous serait possible de réaliser?

    Non, nous n'avons pas fait une analyse intérieure. Nous croyons que l'analyse de l'OMC est fiable au chapitre des avantages. L'accord n'est pas encore en vigueur. Une fois qu'il le sera, nous connaîtrons l'importance des avantages réels. Toutefois, il est probable que l'évaluation de l'OMC est assez proche de la réalité.

    L'organisation a-t-elle déterminé si les 14 % s'appliqueraient uniformément partout ou bien a-t-elle calculé des chiffres par secteur? Est-ce que certains secteurs peuvent réaliser plus d'économies que d'autres? Les économies sont-elles réalisables à la frontière, comme l'a dit M. Ritz? Où se situent-elles? Quelles en sont les sources?

    Eh bien…

    J'ai compris les arguments relatifs à l'harmonisation, mais où croyez-vous que les économies seront réalisées?

    Je vais essayer de vous donner une idée des méthodes d'analyse.

    L'OMC a calculé, par exemple, les coûts attribuables aux retards causés par les formalités douanières. Considérons le dédouanement des exportations en 2014. Parmi les pays membres de l'OMC, on constate qu'il fallait entre deux et 11 documents et entre six et 86 jours pour expédier des marchandises à l'étranger. Du côté des importations, le nombre de documents peut se situer entre deux et 17, selon le pays, et les périodes d'attente, entre quatre et 130 jours.

    Tous ces délais et toute cette paperasse ont un coût pour les exportateurs, qu'il s'agisse de petites, de moyennes ou de grandes entreprises. Voilà comment les avantages sont calculés. Grâce à l'accord, les coûts diminueront par suite de la réduction des délais à la frontière et du regroupement des formalités nécessaires. Voilà comment l'OMC évalue les coûts.

    D'après l'analyse faite, le Canada est déjà conforme pour l'essentiel, de sorte que nos changements seront relativement mineurs. Dans le monde en développement, un pays ayant une procédure douanière extrêmement lourde pourrait bénéficier beaucoup plus sensiblement de l'accord. D'importantes économies pourraient alors être réalisées tant par ses exportateurs que par les sociétés canadiennes qui y vendent leurs produits.

    En Ontario, 90 % de nos exportations vont encore aux États-Unis. Croyez-vous que cet accord nous aidera à diversifier nos marchés et facilitera nos échanges avec le reste du monde?

    Les États-Unis ont signé l'Accord sur la facilitation des échanges. Je ne connais pas à fond nos initiatives réglementaires particulières, mais je crois que la coopération actuelle que votre collègue a mentionnée tout à l'heure va plus loin que les dispositions de l'AFE. Dans nos rapports avec les États-Unis, je pense que nous bénéficions actuellement d'avantages plus importants que l'AFE ne peut en procurer.

    Pour ce qui est des possibilités de diversification de notre commerce et d'un accès plus facile de nos exportateurs à d'autres marchés, je crois que l'AFE aura des effets positifs si les sociétés canadiennes en tirent parti.

    Pourquoi avons-nous attendu aussi longtemps pour en arriver à ce point? On a l'impression qu'il n'y a là que des avantages. Alors pourquoi le processus a-t-il été tellement long?

    Les négociations ont pris du temps. Elles se sont terminées en 2014. Ensuite, nous avons eu des élections qui ont retardé quelque peu le processus législatif, mais nous avançons bien maintenant.

    Je vous remercie.

    Vous vous souvenez des élections.

    Est-ce tout du côté libéral?

    Chaque parti a eu l'occasion de poser des questions, mais il nous reste encore un peu de temps. Y a-t-il d'autres questions?

    Allez-y, madame Ramsey.

    Je voudrais revenir sur la question des marchandises en transit au Canada. Il est à craindre que les Canadiens ne soient exposés à d'autres risques si ces produits sont transportés à travers le pays.

    Imposera-t-on aux propriétaires d'établir un itinéraire pour que nous puissions suivre le mouvement des marchandises ou, au moins, savoir où elles se trouvent dans le pays si, à Dieu ne plaise, il se produisait un déversement qui toucherait des collectivités canadiennes?

    Je vais essayer de répondre à certains de ces points à mon niveau, et je demanderai à mes collègues d'intervenir au besoin.

    Pour ce qui est des marchandises en transit, les modifications prévues par l'accord permettent à Santé Canada de surveiller la situation pour identifier les produits en cause qui pourraient ne pas être conformes aux règlements techniques canadiens et, à mon avis, de continuer à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes pouvant entrer en contact avec certains produits antiparasitaires ou pharmaceutiques.

    Je vais m'arrêter là et demander à mon collègue Jason ainsi qu'à mes collègues d'Environnement Canada s'ils souhaitent ajouter quelque chose.

    Environnement Canada estime faible le risque de répercussions environnementales accrues découlant de la modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'objet de l'interdiction actuelle est de limiter le volume de nutriants. Le seul nutriant faisant actuellement l'objet d'une réglementation est le phosphore, qui est naturellement présent dans l'environnement. La réglementation limite essentiellement les éléments déversés dans nos égouts. Si un camion chargé de produits de nettoyage a un accident qui occasionne un déversement, les produits se trouvent dans des contenants, de sorte que le risque qu'ils atteignent des sources d'eau est assez faible.

    Avons-nous des difficultés en ce moment à cause de marchandises non conformes que le gouvernement doit stocker à ses propres frais? Nous devons nous soucier de ce qui arrive aux produits rejetés à la frontière. Y a-t-il actuellement des difficultés à cet égard?

    Je suis vraiment enchanté d'être accompagné d'experts aujourd'hui. Je vais donc céder la parole à ma collègue de Santé Canada.

    Allez-y, Kim.

    Le ministère doit actuellement assumer les frais, qui sont parfois importants, pour stocker les marchandises saisies à la frontière pour lesquelles les dispositions de confiscation prévues dans la loi sont insuffisantes. Ces dispositions ont pour but de recouvrer les frais déboursés par le gouvernement relativement aux marchandises non conformes. Ces frais doivent être assumés par les importateurs qui ont commandé ces marchandises non conformes.

    Je vous remercie.

    J'ai entendu dire que des gens s'inquiètent du passage par les ports et le territoire du Canada de viande de baleines en voie de disparition. Il y a quelques années, nous avons eu un cas où 12 conteneurs de viande de rorqual en voie de disparition ont été expédiés à travers le Canada, de Halifax à Vancouver. C'était alors légal en dépit du fait que le Canada est signataire de la Convention sur le commerce des espèces menacées d'extinction. Je m'inquiète des conséquences de l'expansion de telles expéditions et du fait que le Canada puisse jouer un rôle plus important dans le commerce de biens controversés, comme les espèces en voie de disparition. Que pouvons-nous faire pour remédier à cette situation?

    À ma connaissance, rien dans le projet de loi C-13 n'empêche les organismes de réglementation de prendre les mesures nécessaires si de telles marchandises arrivent au Canada.

    J'ai quelques questions de plus.

    Il vous reste un peu plus d'une demi-minute.

    Je vais alors poser une question rapide.

    Les modifications comprennent certaines définitions. Je m'interroge sur l'une d'entre elles qui se trouve à l'article 1.

    Je me demande pourquoi une personne est définie comme individu ou comme organisation. Comment une personne peut-elle être une organisation? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ce changement a été jugé nécessaire?

    D'une façon générale, on parle souvent de personne morale dans ce contexte. C'est peut-être l'intention dans ce cas.

    Je vais laisser la parole aux experts.

    Le changement de la définition se fondait sur les précédents établis au fil des ans. La définition de « personne » est tirée du Code criminel. Nous avons modifié la définition de « personne » dans plusieurs lois pour qu'elle corresponde à celle du Code criminel, qui comprend toutes les formes de sociétés, d'associations ou de groupes. Cette définition nous permet d'agir aussi bien contre une personne physique que contre une personne morale, c'est-à-dire une société. Voilà la raison du changement.

    Il y a ensuite des changements corrélatifs que nous avons apportés pour remplacer « personne » dans l'ancien sens par « individu ». Cela a été fait d'une façon assez uniforme dans l'ensemble des lois relevant de Santé Canada. Nous assurons ainsi la compatibilité avec le Code criminel du Canada.

    Madame Ludwig, la parole est à vous.

    Merci.

    Je vous remercie pour votre très intéressant exposé. J'aimerais savoir si vous avez eu l'occasion d'écouter nos derniers témoins, la Dre Howard et M. Yeo.

    Je n'ai vu que la fin de la vidéoconférence.

    Il aurait été vraiment très utile que ces deux témoins entendent votre exposé. En effet, la Dre Howard s'est plainte du fait qu'on ne tient pas compte des considérations de santé et de changement climatique dans les négociations et les discussions commerciales. J'aurais bien aimé qu'elle puisse entendre votre exposé sur le projet de loi C-13.

    Pouvez-vous nous dire combien de temps il faudra pour mettre en oeuvre cet accord?

    Tout dépend du rythme auquel les pays le ratifieront. Nous avons actuellement 92 ratifications sur les 110 nécessaires. Il est nécessaire d'atteindre un certain pourcentage des membres de l'OMC. Le processus de ratification avance bien.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, lors de leur réunion à Shanghai début septembre, les ministres du G20 se sont engagés à signer l'accord avant la fin de l'année. Si les membres du G20 deviennent signataires de même qu'un certain nombre d'autres pays, il serait possible, dans un monde idéal, de mettre en oeuvre l'accord au début de l'année prochaine.

    D'accord. Je vous remercie.

    Un peu partout dans le pays, des témoins se sont inquiétés de l'harmonisation et des dispositions phytosanitaires. Est-ce que le projet de loi C-13 réglera ce problème?

    Le projet de loi traite de la facilitation des échanges et non des aspects sanitaires et phytosanitaires ou des aspects liés aux obstacles techniques au commerce. Ces aspects ne font pas partie des éléments couverts par le projet de loi C-13 .

    Je ne sais pas si mes collègues des deux autres ministères ont des observations à formuler à ce sujet.

    En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui permet de réglementer les produits alimentaires parallèlement à de nombreuses autres mesures législatives, le régime réglementaire actuel est maintenu. Tous les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-13 qui relèvent de la Loi sur les aliments et drogues s'appliquent aussi aux produits alimentaires. Les contrôles accrus exercés à la frontière sur les aliments importés sont également applicables.

    Me reste-t-il du temps?

    Oui, vous pouvez poursuivre.

    J'ai une dernière question d'intérêt général. Elle porte sur ce qu'on fait des marchandises non conformes. Vous avez dit, je le sais, que les coûts doivent être assumés par l'importateur, mais je suis sûre qu'il y a des cas où celui-ci ne peut pas ou ne veut pas payer, pour quelque raison que ce soit. Que fait alors le gouvernement?

    Santé Canada et Environnement Canada pourront probablement répondre à cette question. La représentante de Santé Canada pourrait peut-être répondre en premier.

    Je crois qu'il y a un certain travail à faire pour mettre en oeuvre le vaste pouvoir législatif prévu dans ces lois. Le recouvrement des coûts doit être conforme aux politiques du Conseil du Trésor, aux règlements, aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux politiques existantes ainsi qu'aux régimes de recouvrement des coûts et aux structures financières des ministères.

    D'accord. Je vous remercie.

    Aucune modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne découle de cet article de l'AFE.

    Me reste-t-il encore du temps?

    Oui, vous avez une minute, si vous voulez. Vous n'êtes cependant pas obligée de l'utiliser.

    Oh, je penserai bien à quelque chose.

    J'aimerais revenir à la stratégie de commerce et d'investissement que vous avez mentionnée, monsieur Usher, et dont ma collègue, Mme Ramsey, a parlé. Il s'agissait de préparer les PME, et surtout les petites entreprises, à exporter. Comment les renseignements relatifs au projet de loi C-13 seront-ils communiqués aux petites sociétés et organisations du Canada?

    De toute évidence, il y a actuellement beaucoup de renseignements, et pas seulement sur le site Web de l'OMC. Nous en avons sur le site d'Affaires mondiales Canada. Comme nous diffusons aussi de l'information par l'entremise du Service des délégués commerciaux et que nous parlons des moyens de faciliter le commerce dans les marchés d'exportation, nous tiendrons compte de cet élément. À ce stade, nous disons que c'est un accord négocié et que nous espérons le ratifier. Une fois que l'accord sera entré en vigueur, je crois que la nature du message transmis à nos exportateurs changera.

    Très bien. Pour moi, il est critique de préparer les entreprises à exporter, particulièrement dans l'est. Il faut les préparer non seulement à s'établir sur les marchés, mais aussi à s'y maintenir. Pour ceux qui ont perdu leur part de marché ou qui ont manqué des occasions, il est probable qu'il y aura beaucoup de travail à faire pour les encourager à réintégrer le marché d'exportation.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    J'espère que cela donne à tout le monde une meilleure idée de ce que nous devons faire parce qu'il nous faudra passer à l'étude article par article d'ici deux semaines.

    À moins qu'il n'y ait d'autres interventions, je vais remercier les témoins de leur présence au Comité. Nous savons où vous trouver, je suppose, si une disposition particulière nous cause des difficultés. Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance pour une minute pendant que les témoins quittent la salle. J'espère que les députés resteront à leur place parce que nous devons discuter de nos travaux futurs.

     [La séance se poursuit à huis clos.]