AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je suis heureux de vous revoir tous.

    Nous entreprenons l'étude du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui modifie certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et que nous allons amender, comme la plupart de vous le savent.

    Nous commençons la séance un peu en retard. Dans la première heure, nous accueillerons le M. le ministre Ritz, puis, dans la deuxième, nous enchaînerons avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministère de la Justice.

    Accueillons donc M. le ministre Ritz et, en même temps, M. Rosser Lloyd, directeur général des Programmes de gestion des risques de l'entreprise, à la direction générale des programmes. Je suis également heureux de revoir M. William Anderson, qui est le directeur de la Protection des végétaux et de la biosécurité.

    Monsieur le ministre, veuillez d'abord faire votre déclaration. Ensuite, les membres du comité vous interrogeront à tour de rôle.

    Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui, alors que le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, est soumis à l'étude du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler de ce projet de loi parce que je crois fermement en tout ce qu'il vise.

    Ce projet de loi fera avancer le programme agricole solide et proactif de notre gouvernement, et je suis convaincu que les témoins le mettront en évidence. Il s'inscrit dans les priorités du gouvernement, qui sont de favoriser la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens. Nous devons demeurer proactifs pour assurer l'avenir du secteur agricole canadien.

    En ce moment même, le secteur agroalimentaire est le principal employeur industriel du pays, et nos exportations ont contribué à hisser le Canada au rang des grands pays commerçants. Le projet de loi C-18 aidera le Canada à demeurer parmi les chefs de file. Grâce à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, nous modernisons les lois canadiennes en nous fondant sur la science et la technologie, l'innovation et, bien sûr, les normes internationales.

    Depuis le dépôt du projet de loi C-18, mes adjoints et moi avons eu l'occasion de discuter de ses dispositions avec beaucoup de Canadiens. J'ai entendu beaucoup de commentaires favorables dans l'ensemble des secteurs, tant chez les agriculteurs, les éleveurs de bétail ou dans l'industrie des produits végétaux. J'ai également entendu de bonnes suggestions visant à clarifier le projet de loi et à rendre son libellé plus utile, et, comme ce à quoi vous avez fait allusion, monsieur le président, nous allons adopter des amendements à cette fin. Je voudrais souligner les principales modifications que le gouvernement proposera afin d'améliorer et d'affermir le projet de loi.

    Parmi les questions ayant suscité beaucoup de débats, mentionnons les modifications visant la Loi sur la protection des obtentions végétales et leur lien avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ou UPOV de 1991), plus particulièrement le privilège de l'agriculteur. L'UPOV de 1991 établit les normes internationales actuelles concernant la protection des obtentions végétales.

    À l'heure actuelle, les lois canadiennes, alignées sur l'UPOV de 1978, aujourd'hui désuète, ne suivent pas la norme de l'UPOV de 1991 relativement au privilège de l'agriculteur. Après 22 ans de discussions, le projet de loi C-18 modifiera la Loi sur la protection des obtentions végétales et permettra de mettre à jour les lois canadiennes. Le droit de l'agriculteur de conserver des semences pour les utiliser plus tard est protégé, et cela comprend le droit de les entreposer. Voilà pourquoi il importe d'actualiser la loi à la lumière de l'UPOV 91. L'agriculteur n'a pas besoin de la permission du titulaire du certificat d'obtention pour conserver les semences à la ferme afin de les utiliser les années suivantes. Je répète: l'agriculteur n'a pas besoin de la permission de personne. Compte tenu de ce fait, les intervenants ont fait savoir au gouvernement que le libellé pouvait être amélioré afin qu'il soit mentionné sans équivoque que l'entreposage de semences fait partie du privilège de l'agriculteur. Notre gouvernement apportera une modification en ce sens.

    Monsieur le président, plus de 70 pays, y compris le Canada, misent sur l'UPOV pour remplir leurs obligations quant à la protection des variétés végétales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les mises à jour que nous proposons dans le projet de loi C-18 favoriseront les investissements dans la sélection des végétaux au pays et elles donneront aux agriculteurs l'accès à un plus grand choix de variétés de semences créées au Canada ou à l'étranger. Elles harmoniseront aussi davantage notre régime réglementaire avec ceux de bon nombre de nos principaux partenaires commerciaux, comme l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis.

     Comme je l'ai dit plus tôt, un vaste éventail d'intervenants de l'industrie appuient les dispositions relatives à la protection des obtentions végétales du projet de loi C-18. En fait, tous les groupes concernés du secteur agricole appuient le projet de loi C-18. Parmi eux, mentionnons la Fédération canadienne de l'agriculture et Partenaires dans l'innovation, une vaste coalition d'organisations agricoles qui représente la majorité des agriculteurs au Canada. Le groupe Partenaires dans l'innovation a appuyé l'adoption du projet de loi en deuxième lecture et son étude par votre comité.

    Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture Ron Bonnett a déclaré ce qui suit:

     Monsieur le président, grâce à la modification que nous proposerons, j'estime que nous recevrons davantage d'appuis des agriculteurs canadiens.

    Cela m'amène à une autre question abordée par le projet de loi C-18. Ce projet de loi comprend d'importantes dispositions concernant l'application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ou LSAPAA. Lorsqu'il s'agit d'inspection, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, travaille en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, pour vérifier l'innocuité des produits agricoles à la frontière. Un agent de l'ASFC qui détermine l'existence d'un problème à la frontière peut délivrer un avis de violation aux termes de cette loi. La personne qui reçoit l'avis peut demander la révision des faits par le ministre ou la Commission de révision agricole du Canada. À l'heure actuelle, seul le ministre de l'agriculture en poste, ou des fonctionnaires de l'ACIA délégataires de ce pouvoir, peuvent examiner ces dossiers.

    Malheureusement, à l'heure actuelle, le ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peut pas examiner les faits concernant un avis de violation.

    Dans un souci d'efficacité, il est beaucoup plus logique que le ministre responsable de l'ASFC ait le pouvoir de procéder à une révision ministérielle des avis de violation délivrés par ses agents. Le projet de loi C-18 contient les dispositions qui corrigeront cette situation et qui confieront le pouvoir d'examen ministériel au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Monsieur le président, la délégation de pouvoirs au ministre dont relèvent les agents qui prennent les décisions nous permettra d'être plus efficaces et rendra le processus d'examen plus clair.

    Nous avons aussi entendu le point de vue des agriculteurs et des intervenants à l'échelle du pays sur les façons d'améliorer le Programme de paiements anticipés. Grâce à ce projet de loi, nous avons la possibilité d'offrir aux agriculteurs des résultats concrets. Le programme est un outil de gestion des risques critiques qui aide les agriculteurs à faire la soudure entre les périodes où le flux de trésorerie est élevé, comme la plantation et la récolte. Des prêts jusqu'à concurrence de 400 000 $ sont garantis par la production, et la première tranche de 100 000 $ est exempte d'intérêts.

    La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose une mesure très sensée pour supprimer une bonne partie de la paperasse du processus de demande du Programme de paiements anticipés. Ces modifications amélioreront un programme déjà efficace en éliminant le fardeau administratif et en réduisant les coûts pour les producteurs participants. Une fois que les changements seront en place, les producteurs pourront obtenir des avances sur tous leurs produits agricoles admissibles auprès d'un seul agent d'exécution.

    Ces modifications permettront l'établissement d'accords pluriannuels, ce qui économisera du temps et réduira la paperasse pour les agriculteurs et les agents d'exécution. Autrement dit, les producteurs seront traités davantage comme des clients réguliers. Les agriculteurs auront plus de latitude en matière de remboursement. Dans certains cas, ils ne seront pas obligés de vendre le produit pour satisfaire aux exigences de remboursement, comme lorsqu'ils décident de reporter la vente du produit jusqu'à ce que les conditions du marché soient plus favorables.

    De plus, nous offrirons à ceux qui souhaitent obtenir une avance plus de choix en matière de caution, ce qui donnera aux producteurs plus d'occasions de profiter de ce programme opportun et important.

    La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose également des modifications à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui simplifieront les rapports entre le Programme de paiements anticipés et le Service de médiation en matière d'endettement agricole.

    Monsieur le président, notre objectif, ici, est d'offrir de meilleurs outils financiers aux producteurs de denrées alimentaires du Canada.

    J'encourage le comité à examiner de près le projet de loi en fonction des commentaires que vous recevrez des témoins que vous entendrez. Par exemple, des consultations sectorielles et une analyse plus poussée, menées par le ministère, ont révélé que des améliorations pouvaient être apportées à l'application du pourcentage prévu à l'égard de l'agent d'exécution et qu'on pouvait clarifier le délai de prescription pour le recouvrement des avances auprès des producteurs en défaut.

    Monsieur le président, le projet de loi C-18 touche de nombreux domaines importants: que ce soit les semences, les aliments du bétail, les engrais, la santé des animaux, la protection des végétaux, la sélection végétale ou le financement des exploitations agricoles. Certaines des lois visées par les modifications ont été adoptées dans les années 1950. Beaucoup de changements sont survenus depuis. Les agriculteurs ont besoin d'un système adapté aux réalités d'aujourd'hui.

    Monsieur le président, je suis certain que vous comprenez pourquoi il est si important que nous allions de l'avant avec ce projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole pour appuyer les agriculteurs canadiens et notre secteur agricole et les aider sans tarder. Je suis convaincu que ce projet de loi pointe dans la bonne direction. Les modifications que nous proposons dans le projet de loi font suite à de longues consultations auprès des producteurs et de l'industrie à l'échelle du pays, et nous poursuivrons ces consultations.

    Je suis également convaincu que ce comité donnera à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole l'attention et la considération qu'elle mérite et qu'il la fera avancer rapidement afin que les lois en vigueur tiennent compte des réalités du XXI^e siècle.

    Je suis prêt à répondre à vos questions et à vos observations.

    Merci, monsieur le ministre.

    Avant de poursuivre, je tiens à dire que je sais que le projet de loi a suscité beaucoup d'intérêt. Je souhaite aussi la bienvenue à nos invités d'aujourd'hui qui sont arrivés pour entendre le début de nos travaux.

    Je tiens aussi à préciser aux membres du comité que nous avons eu notamment l'avantage, tout l'été, de pouvoir visiter les intéressés et leur parler, pour préparer préparer notre réflexion. Je vous rappelle aussi que nous n'aurons pas de temps à perdre. Je limiterai rigoureusement la durée des interventions à cinq minutes.

    Bienvenue à tous et, particulièrement, à Alex Atamanenko, que je suis heureux de revoir.

    Merci, Alex, de votre présence au comité.

    Notre première intervenante, Mme Brosseau, dispose de cinq minutes.

    Tout d'abord, je remercie le ministre d'avoir bien voulu nous accorder une heure complète. Nous sommes vraiment reconnaissants de votre exposé et aussi de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

    Ce projet de loi est important pour l'agriculture. Il touche neuf lois. C'est certainement une tendance du gouvernement de concocter ces projets de loi omnibus. L'opposition officielle est d'accord sur beaucoup d'éléments du projet de loi et, après consultation de l'industrie, nous lui accordons des mérites. Mais il subsiste beaucoup de motifs d'inquiétude.

    Monsieur le ministre, vous avez dit, dans votre exposé, que vous alliez amender le projet de loi en ce qui concerne la capacité, pour les agriculteurs, d'entreposer des semences. Est-ce exact?

    Eh bien, madame Brosseau, ce n'est pas un amendement en tant que tel. C'était davantage un éclaircissement à l'intention des agriculteurs. En général, les juristes ne sont pas agriculteurs et ils ne comprennent pas la terminologie de l'agriculture. Nous tenions donc simplement à ce qu'il soit absolument clair que, sous le régime de l'UPOV 91, par opposition à la loi actuelle, alignée sur l'UPOV 78, les agriculteurs ont maintenant le droit de conserver des semences, de les stocker, de les nettoyer. Beaucoup de désinformation ou de légendes circulent, selon lesquelles l'UPOV 91 leur nie ce droit. C'est absolument faux.

    L'amendement souhaité consiste simplement à le dire en termes à la portée de l'agriculteur et qui soulignent, en le clarifiant, son droit de conserver des semences.

    Est-ce que le gouvernement sera disposé à accueillir des amendements?

    Nous travaillons très fort en comité et nous entendons d'excellents témoins. Parfois, j'ai l'impression que nous proposons, mais en vain, d'excellentes solutions à partir de leurs témoignages. J'espère seulement que le gouvernement écoutera nos amendements.

    Qu'adviendra-t-il, à cause du projet de loi C-18, au prix que paient les agriculteurs pour leurs semences? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Pour commencer, les amendements, bien sûr, sont soumis à l'évaluation du comité, individuellement, à mesure qu'on les propose, et c'est le comité qui décide. Ce ne sera pas moi.

    Cela étant dit, nous déposons ces projets de loi exhaustifs... Je ne les qualifie pas d'omnibus; je dis qu'ils sont exhaustifs, parce que toutes ces lois se tiennent et que, en fait, elles contribuent à renforcer le système agricole.

    En ce qui concerne les prix payés par les agriculteurs, les meilleures variétés de semences, les plus nouvelles, sont les premières écoulées chaque année. Je m'en étonne toujours. Les agriculteurs savent très bien ce dont ils ont besoin.

    Bonne nouvelle, je crois: beaucoup de variétés nouvelles exigent moins d'intrants. Elles sont sélectionnées pour avoir besoin de moins d'engrais, de pesticides et de substances chimiques, ce qui, en soi, permet des économies à l'agriculteur. Il est sûr que les coûts de propriété intellectuelle risquent d'augmenter pour ces semences, mais les économies se font sentir à long terme, du fait de la réduction de l'emploi d'engrais, de substances chimiques et de pesticides qui auraient été exigés par l'ancienne variété. Aux agriculteurs, donc, de prendre cette décision.

    Les modifications que nous apportons sous le régime de l'UPOV 91 tiennent compte seulement des nouvelles variétés à partir de maintenant. Il n'y aura pas de rétroactivité. Les agriculteurs continueront d'avoir accès à toutes les variétés déjà sur le marché aujourd'hui et ils pourront, en conséquence, y adapter leur plan stratégique.

    J'en profite pour poser deux questions brèves.

    Tout d'abord, certains intervenants ont dit que le projet de loi visait davantage à protéger les droits des grandes entreprises et sociétés, principalement des multinationales comme Syngenta, au lieu de protéger les agriculteurs. J'aimerais entendre vos commentaires sur le sujet.

    Ensuite, rien dans le projet de loi n'est prévu pour protéger les producteurs contre les poursuites de violation de brevet pour des raisons accidentelles, comme le vent emportant des graines sur les terres voisines. Pouvez-vous nous dire quelle mesure devrait contenir le projet de loi pour protéger les agriculteurs qui en seraient potentiellement victimes?

    Je ne suis pas d'accord quand vous dites que seulement les multinationales et les transnationales en profiteront. Nous avons modifié la stratégie canadienne pour que les commissions du blé et de l'orge, dans tout l'Ouest canadien, l'Ontario, le Québec et dans toutes les Maritimes puissent désormais, grâce à un système de déduction, diriger leurs propres investissements dans la recherche. Je pense que c'est un atout.

    Nous avons aussi consacré d'importants investissements au secteur bio, pour qu'il puisse entreprendre la sélection de ses propres variétés.

    Quant aux semences transportées par le vent et répandues par les oiseaux, l'idée remonte à l'affaire Percy Schmeiser. Cet agriculteur a eu passablement de difficultés, et c'est la raison pour laquelle il a perdu son procès, à justifier l'ensemencement en canola de 1 200 acres, par le vent ou les oiseaux. C'est loin de correspondre à la réalité. Il est sûr que, de temps à autre, une plante aberrante peut pousser, mais cela ne constitue pas une contrefaçon de brevet, et on n'a jamais poursuivi un agriculteur pour la dispersion des semences dans un champ de 160 ou de 300 acres.

    Merci, monsieur le ministre.

    Au tour maintenant de M. Lemieux, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici. Je suis heureux que, enfin, le projet de loi soit devant le comité.

    J'écoutais Mme Brosseau, mais, pour ma part, je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus. Il est assorti de quelques initiatives bien ciblées. Qu'elles se répercutent sur un certain nombre de lois, ça n'en fait pas un projet de loi omnibus uniquement parce que, comme je l'ai dit, ses articles visent quatre ou cinq secteurs prioritaires.

    Je tiens justement à parler de l'un de ces secteurs, les droits des obtenteurs. Il s'agit d'un aspect très important du projet de loi. Lorsque le comité s'est déplacé, pendant la dernière législature, il a effectué une étude de la recherche-développement dans le secteur semencier. Nous avons ainsi appris que la sélection d'un trait génétique, chez un végétal, peut prendre de 10 à 12 ans. Ce serait assez fréquent. Je crois que les investissements se chiffreraient dans la gamme supérieure des dizaines de millions de dollars, peut-être même plus de 100 millions, selon la nature du caractère, etc.

    Le projet de loi parle d'une mise au niveau de l'UPOV 91 et de l'abandon de l'UPOV 78. Je me demande si vous pouvez nous souligner certains des avantages de cette mise à niveau. Vous pourriez peut-être aussi nous en dire plus sur les avantages économiques que cela entraînerait pour les agriculteurs, sur le terrain.

    D'abord et avant tout, j'en ai parlé dans ma déclaration préliminaire et en réponse à certaines des questions de Mme Brosseau. C'est la possibilité, pour l'agriculteur, de conserver des semences, ce qui n'est pas prévu dans l'UPOV 78 et ce que souligne maintenant l'UPOV 91. Il s'agit de cela. Soit il paie directement pour la propriété intellectuelle, comme c'est l'habitude de le faire maintenant, pour les nouvelles variétés de canola, de soja, de maïs, peu importe. Désormais, il peut payer après, à la vente du produit. Il signerait un contrat avec l'obtenteur, dont l'une des clauses, qui autorise la conservation de semences, prévoit qu'il versera une redevance à la vente du produit, au lieu de la verser d'avance. Cette clause se retrouvera dans les contrats qu'on élaborera au cas par cas.

    Le principal avantage, d'après moi, sera l'accès à de nouvelles variétés. Depuis la fin du guichet unique de la Commission canadienne du blé, nous avons constaté une demande beaucoup plus forte, dans nos meuneries et de la part des boulangers de partout dans le monde, au dépens du blé de force roux, qui était le seul vendu par la commission, au profit de certaines variétés d'utilité qui, en fait, produisent davantage, rapportent davantage aux agriculteurs canadiens à l'acre, tout en conservant une très bonne aptitude à la mouture.

    L'un de nos principaux clients, en Grande-Bretagne, demandait des modifications et envisageait de s'approvisionner ailleurs. C'est alors que le monopole de la commission du blé a pris fin. Il nous est revenu. Dans l'Ouest canadien, on réserve par contrat de grandes superficies à ces nouvelles variétés qui, maintenant qu'on peut les produire, donnent d'excellents résultats. Nous ne pouvions pas le faire avant. C'est un changement important.

    Vous avez absolument raison. Il faut des années et des dizaines de millions de dollars, sinon des centaines, pour la sélection d'une variété. Cela exige énormément de travail. En fait, nous assistons à des investissements importants dans la recherche sur le blé et l'orge au Canada comme on n'en avait jamais avant.

    J'ai eu le plaisir d'assister à l'inauguration d'une nouvelle ferme expérimentale Bayer CropScience, à proximité de Saskatoon. On y consacrera plusieurs centaines de millions de dollars à l'observation de la réaction du grain ensemencé dans le sol et à la recherche de nouvelles variétés, localement. C'est une occasion en or pour les agriculteurs canadiens de profiter de ces nouvelles variétés ainsi que de les exporter partout dans le monde.

    Dans vos déplacements, vous avez eu l'occasion de consulter largement différents acteurs du secteur agricole. Vous avez mentionné Bayer CropScience. Je tiens à vous questionner sur vos rapports avec de vrais obtenteurs. Pourriez-vous dire au comité ce que vous avez entendu de ceux qui n'investissent pas au Canada, à l'heure actuelle, parce que nous sommes sous le régime de l'UPOV 78, ou de ceux dont les investissements au Canada sont limités, à cause de l'UPOV 78, par opposition à l'UPOV 91?

    J'ai eu de nombreuses rencontres avec différentes organisations au fil des années, car j'ai fait partie de ce comité, après ma première élection et ainsi de suite, et le message était toujours à peu près le même. Dans le monde, on investit seulement des montants limités, en Australie, en Argentine, au Brésil, aux États-Unis, en Europe, producteurs importants de variétés céréalières. De nouvelles variétés sont sélectionnées pour l'Afrique, pour que ce continent puisse commencer à s'assurer une sorte de sécurité et de durabilité alimentaires. La demande, à cet égard, augmente.

    J'ai eu des rencontre en Allemagne, pendant ce qu'on appelle la Semaine verte internationale, en janvier. Un certain nombre de ministres africains exigeaient simplement que l'Union européenne cesse de retenir ces nouvelles variétés de semences en sachant qu'ils en ont besoin. La demande est croissante dans toute l'Europe, aussi, dans certains des États où l'agriculture est moins développée, comme le Portugal. Ces pays prétendent avoir besoin de nouvelles variétés, qui seront cultivées dans leurs sols plus légers, plus rocailleux. Voilà les investissements qu'on fait.

    Les représentants canadiens de toutes ces sociétés ont toujours affirmé que nous faisions concurrence à leurs propres confrères, leurs propres compatriotes aux États-Unis, en Australie pour l'investissement, et ainsi de suite. Le maintien de la loi sous le régime de l'UPOV 78 était le premier critère qui, habituellement, faisait tout de suite changer de direction à ces investissements. La nouvelle loi changera cet état de fait. Ses avantages sont déjà manifestes pour nous.

    Merci, monsieur le ministre et merci, monsieur Lemieux.

    Nous passons maintenant à M. Eyking, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Je ne dispose que de cinq minutes. Si vous n'y voyez pas d'objection, je poserai trois questions et je vous laisserai le soin d'y répondre de votre mieux.

    Je pense que, la semaine dernière, le secrétaire à l'agriculture Tom Vilsack vous a appelé pour vous annoncer que les exportateurs de produits agricoles primaires aux États-Unis, des agriculteurs, ne jouiraient plus de la protection qu'on avait l'habitude de leur accorder pour vendre ces produits là-bas. On a aussi remarqué que beaucoup de ces agriculteurs... Il faut désormais prévoir pour eux une caution.

    Vous avez dit, à la Chambre, que cela relevait du portefeuille du ministre de l'Industrie. J'en ai parlé, récemment, au ministre Moore mais cela soulève énormément de réactions chez les fournisseurs et les producteurs de produits primaires, partout au pays. Je tiens à connaître votre réponse au secrétaire à l'agriculture et les mesures que vous envisagez pour le secteur des produits primaires, pour corriger cet énorme problème.

    Dernièrement, M. Trudeau et moi-même étions au Championnat international de labour où nous avons rencontré tous les dirigeants agricoles de l'Ontario. L'un de leurs principaux sujets de préoccupation était la gestion des risques de l'entreprise, certains des outils en place. Ils ont déclaré que la participation fédérale avait diminué, ce qui était susceptible de diminuer l'efficacité des outils que vous leur offrez quand ça va mal dans l'exploitation agricole.

    Ma dernière question concerne le projet de loi. Je pense que vous avez raison, c'est un projet de loi important. Nos industries en ont besoin, particulièrement l'industrie alimentaire et l'agriculture. Votre ministère y a consacré beaucoup de travail, mais, pour un projet de loi de cette taille, qui comporte tant d'articles, il y a toujours des retouches à faire. Deux me viennent à l'esprit. Le premier touche le mot privilège. L'expression, le privilège de cultiver ces semences, cause véritablement un problème, qui n'a pas manqué, déjà, de faire parler de lui.

    La deuxième est la limite sur l'assurance-récolte, plafonnée à 400 000 $. Beaucoup de regroupements de producteurs affirment publiquement que, à cause de la taille actuelle des exploitations et de la taille des cultures, la limite doit être relevée autour de 800 000 $.

    J'espère que vous allez volontiers... Si le comité propose ces modifications, ces retouches, ce serait vraiment une bonne chose que d'y réagir unanimement et que tous les partis s'entendent sur ce projet de loi, parce que je pense que tous les partis s'accordent à dire que les changements sont nécessaires.

    J'espère que vous êtes disposés à les examiner.

    Permettez-moi de commencer par la fin, parce que ma réponse sera la plus courte.

    Oui, c'est un projet de loi très important et, en ce qui concerne le privilège de l'agriculteur, les détails juridiques étaient obscurs pour les agriculteurs. Nous allons y voir par un amendement, comme je l'ai dit.

    Nos discussions... Comme le comité n'en a pas été saisi au printemps, nous avons, en fait, eu tout l'été pour discuter avec les intéressés. Nous en avons parlé et je pense que le secrétaire parlementaire déposera l'amendement ici.

    Sur le relèvement... vous parliez de l'accès aux 400 000 $, la première tranche de 100 000 $ étant exempte d'intérêts. Vous avez dit que c'était de l'assurance-récolte, mais ce n'est pas le cas.

    C'est un prêt, je pense. Je suis désolé. Ce n'est pas de l'assurance-récolte.

    Nous avons analysé cette question, et, tout le temps, nous étions à l'écoute des Producteurs de grains du Canada et d'autres groupes. Le problème est que seulement 6 % des agriculteurs profiteraient, en fait, d'un plafond de plus de 400 000 $. À l'heure actuelle, la mesure convient à l'immense majorité des exploitations.

    Mon souci, et je sais que c'est aussi le vôtre, est de vouloir conserver aux entreprises familiales la propriété de ces exploitations. Nous ne voulons pas stimuler à outrance les montants et la portée des prêts, vu que 94 à 95 % des agriculteurs profitent actuellement du programme tel qu'il est, et que personne n'a manifesté le désir de le relever d'un cran. Nous espérons que les modifications administratives et ainsi de suite que prévoit le projet de loi soulageront une partie des maux. Les exploitations de cette taille disposent en fait d'autres moyens, de lignes de crédit et ainsi de suite. Voilà pour la première question.

    En ce qui concerne le concours de labour, la gestion des risques de l'entreprise, on entend toujours dire que ceci ou cela est arrivé. En même temps, ça n'était pas un jeu à somme nulle. En effet, le programme Agri-stabilité est passée de 85 à 70 % dans le même temps qu'on améliorait l'assurance-récolte. On nous avait toujours dit que ce programme n'était pas escomptable, qu'il était imprévisible, qu'il fallait trop de temps pour obtenir l'argent, ce qui nous a amenés à couvrir une grande partie des besoins par l'assurance-récolte. Comme vous le savez, quand les évaluations sont faites en juin et juillet, l'argent suit assez rapidement.

    Le compromis consistait à améliorer l'assurance-récolte pour que les surfaces non ensemencées, les surfaces inondées — en s'en servant comme exemples pour le Manitoba et la Saskatchewan, cette année — relèvent désormais de l'assurance-récolte. Plus besoin d'attendre un an pour les paiements du programme Agri-stabilité, ou ceux d'Agri-relance, qui risquent de ne pas suivre, selon la province où ce programme est actionné. Ce n'est pas un jeu à somme nulle.

    En Ontario, l'argument qui porte le plus est que nous, le gouvernement fédéral, nous ne financerons pas de programme de gestion des risques. Nous avons toujours été très explicites à ce sujet. C'est extrêmement susceptible d'entraîner des droits compensateurs. C'est pourquoi nous n'en financerons jamais.

    Au sujet de Tom Vilsack, oui, nous avons tenu des discussions à peu près tous les mois. Je le sermonne assez rudement sur l'étiquetage du pays d'origine. Il a décidé, dans sa sagesse — il me l'a dit, en mai dernier, à Mexico, quand nous nous sommes rencontrés — que les Américains allaient modifier la Perishable Agricultural Commodities Act touchant les exportations américaines et que l'importation aux États-Unis ne serait pas laissée à n'importe qui. C'est le programme des Américains. C'est eux qui décident.

    La bonne nouvelle est que cette loi n'a pas exigé beaucoup d'argent pour l'assurance des producteurs canadiens. Il s'agit d'une industrie, l'industrie horticole, dont la valeur des exportations aux États-Unis se chiffre à 2 milliards de dollars par année.

    Au cours des trois ou cinq dernières années, je ne me le rappelle pas, seulement 7 millions ont été prélevés sur cette somme. À bien y penser, un prélèvement de 7 millions sur une masse de 7 milliards, c'est un pourcentage minime.

    Nous avons modifié notre Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En novembre, un rapport d'Industrie Canada est annoncé, à ce que je sache, dans lequel on risque de commencer à s'attaquer à certaines de ces choses. Je n'en sais pas plus sur ce rapport, ni vous, à ce que je sache. Nous verrons bien.

    Nous avons mis en place un mécanisme de règlement des différends qui accorde, dans ce protocole, une priorité plus grande aux cas de faillite et d'insolvabilité.

    Nous avons apporté des modifications. Il y en a plus en perspective. À l'heure actuelle, il est très malheureux, alors que nous travaillons sous l'égide du Conseil de coopération en matière de réglementation, qui contribue à une intégration plus poussée de l'industrie nord-américaine sous le régime de l'ALENA...

    Monsieur le ministre, nous allons devoir abréger.

    Bien sûr

    ... que les États-Unis nous fassent sans cesse ce genre de coup. Ils sont très protectionnistes. Je l'ai dit à Tom Vilsack et je continuerai de le faire.

    Comme vous n'avez droit qu'à une intervention, je vous ai accordé plus de temps.

    Je voulais lui en donner pour son argent.

    La parole est maintenant à M. Dreeshen. Cinq minutes.

    Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous avoir avec nous pour discuter d’un projet de loi extrêmement important pour l’agriculture et pour le Canada.

    Nous savons que ce projet de loi vise principalement à aider les agriculteurs canadiens à mettre à profit les recherches scientifiques les plus récentes de partout dans le monde, comme vous l’avez mentionné dans votre exposé. En plus de permettre d’améliorer et de renforcer les droits de propriété intellectuelle des sélectionneurs de plantes et de se conformer aux exigences de l’UPOV 91, il propose également des dispositions qui traitent directement du sujet de la motion M-460 de notre illustre président.

    J’aimerais que vous nous disiez de quelle façon le projet de loi C-18 répond aux préoccupations que soulève la motion M-460 et comment le fait de confirmer la capacité de l’ACIA d’examiner les données et les améliorations scientifiques de partout dans le monde se traduira par l’arrivée de produits plus innovateurs au Canada.

    Je suis sûr que nous en parlerons plus en détail durant la prochaine heure.

    Il est très important que notre pays, dont le commerce repose sur des décisions fondées sur des données scientifiques... Il y a des groupes internationaux, en vertu notamment de l’OMC, du Codex et de l’OIE, qui définissent les règles fondées sur la science, et nous tentons de veiller à ce que les autres pays s'en tiennent à ces règles. Nous effectuons des changements importants relativement à la présence de faibles concentrations et nous gagnons du terrain sur ce plan actuellement.

    Il est très important que le Canada reconnaisse la véracité des données scientifiques d’autres pays. Nous avons énormément d’échanges commerciaux avec les États-Unis, et pourtant, il arrive que leurs données scientifiques portent un produit à tel niveau, mais que lorsque ce produit arrive au Canada, nous recommencions à zéro. Nous n’avons aucune raison de ne pas accepter leurs données scientifiques; nous pouvons ensuite les canadianiser et prendre certaines autres mesures relativement à notre compétence en matière de météorologie et d'environnement, par exemple, mais il n’y a pas de raison de recommencer à zéro, car cela prend des années et des centaines de milliers de dollars. La plupart des entreprises regardent la part de marché au Canada et se disent qu’il ne vaut pas la peine d’investir. Nous n’avons donc pas accès à ces produits d’avant-garde.

    Par contre, nous laissons entrer une pomme sur laquelle on a vaporisé un certain produit — cela a maintenant à voir avec l’ARLA, et non l’ACIA —, mais nous ne laissons pas nos pomiculteurs l’utiliser; c'est insensé, pour eux comme pour moi. C’est seulement un exemple pour vous donner une idée.

    Grâce aux initiatives Par-delà la frontière, aux Conseils de coopération en matière de réglementation, etc., nous verrons une plus grande harmonisation en ce sens, encore une fois, grâce aux données scientifiques. Il doit s’agir de données scientifiques certifiées à l’échelle internationale et évaluées par les pairs que nous accepterions et auxquelles nous ajouterions un peu de caractéristiques canadiennes.

    L’hiver dernier, nous avons tenu des discussions au sujet du transport, lors desquelles on a notamment fait valoir que beaucoup d’argent destiné aux agriculteurs était bloqué. Des programmes de paiements anticipés étaient offerts aux agriculteurs, afin qu’ils n’aient pas à vendre leurs produits dans des conditions défavorables. J’aimerais que vous nous parliez plus en détail des modifications apportées au programme de paiements anticipés et de l’importance de verser les fonds aux agriculteurs le plus rapidement et efficacement possible.

    Nous avons vu un intérêt l’hiver dernier, pas un intérêt très important, mais nous avons vu des agriculteurs qui profitaient de ces paiements anticipés, tant à l’automne qu'au printemps. Nous avons permis aux agriculteurs de maintenir leur demande de l’automne et de présenter tout de même une demande au printemps. On pourrait parler d’une double demande.

     Cela dit, les agriculteurs sont formidables. Ils scellent une entente de remboursement d’une poignée de main et ils respectent cette entente. Ils ont des valeurs sous-jacentes qui reviennent à dire qu'ils se sont engagés à rembourser et qu'ils vont le faire. Le ratio dettes-avoirs est meilleur que jamais, et l’expansion se poursuit. Il y a bien eu quelques problèmes l’an dernier, lorsque le point de rupture a presque été atteint. La bonne nouvelle, c’est que selon notre analyse, très peu d’agriculteurs ont été obligés de vendre. Ils se sont accrochés. Ils ont attendu. Ils ont tenu le coup. Nous constatons maintenant que les prix commencent à se stabiliser et à remonter.

     Dans les prochaines semaines, j’assisterai à des réunions avec les principaux acheteurs de grains afin de trouver des solutions pour que cette situation ne se produise plus. Il s'agissait d'un signal du marché voulant que puisqu'ils ne pouvaient pas transporter le produit, ils ne voulaient pas l’acheter, et s’ils l’achetaient, ils voulaient le faire de façon à pouvoir payer l’entreposage. Je dirais que les systèmes logistiques fonctionnent tant bien que mal avec sept cylindres sur huit. Ils s’en sont assez bien sortis. Je ne féliciterais encore personne, car nous avons encore beaucoup de travail à faire pour approfondir l’idée qu’il nous faut des données corridor par corridor afin que nous puissions commencer à comprendre pourquoi il faut tant de temps pour envoyer un wagon aux États-Unis, à analyser les cycles d’utilisation, et ce genre de choses. Nous voulons nous assurer qu’on livre ce qui a été commandé, pas ce que les compagnies ferroviaires veulent bien expédier.

     J’ai vu la chose la plus choquante, l’an dernier: presque 58 bateaux étaient immobilisés à Vancouver, et l’un d’eux a attendu durant six semaines que cinq wagons d’une certaine variété d’orge viennent compléter le chargement. C’est ridicule, car les compagnies ferroviaires ne voyaient pas les wagons. Il faut donc beaucoup plus de données — selon Mark Hemmes, de Quorum — pour s’assurer que ce manque flagrant de raisonnement ne se produise plus jamais.

    Merci, monsieur Dreeshen.

     C’est au tour de M. Atamanenko, pour cinq minutes.

    C’est comme dans le bon vieux temps, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous voir.

    Moi aussi, Alex.

    Merci d’être ici.

     Bien des gens ont des réserves au sujet de ce projet de loi, notamment les membres du Syndicat national des cultivateurs, comme vous le savez. Ils ont effectué beaucoup de recherches et ils ont attiré l’attention sur certains éléments. J’aimerais savoir ce que vous pensez de certaines de leurs préoccupations, car je crois que nous voulons tous veiller à ce que les intérêts des agriculteurs priment quand nous présentons une mesure législative.

     Ils craignent, comme bien des gens partout au pays, que les accords commerciaux prévus dans ce projet de loi, par exemple, aient des conséquences négatives sur notre souveraineté, sur notre capacité de produire des aliments pour nous-mêmes; qu'ils se traduisent par un niveau sans précédent de contrôle des entreprises sur l’agriculture; que les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales donnent beaucoup de nouveaux droits aux agroentreprises multinationales pour dominer le secteur privé; que les mesures prévues dans l’AECG relativement aux droits de propriété intellectuelle leur donnent accès à de nouveaux outils puissants pour faire respecter ces droits.

     Il y a apparemment des versions du libellé de l’AECG qui ont filtré et qui montrent que le Canada a accepté de donner aux tribunaux le pouvoir d'appliquer des mesures provisoires et conservatoires, comprenant la saisie des biens, la destruction des marchandises et la saisie des comptes bancaires d’une personne soupçonnée d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et ce, avant la tenue d’un procès. La protection des obtentions végétales fait partie des droits de propriété intellectuelle visés par ces mesures.

     Quelles mesures proposées dans le projet de loi C-18 ont été promises aux pays de l’UE durant les négociations secrètes que nous avons eues avec eux? Pouvez-vous assurer aux agriculteurs canadiens qu’ils ne devraient pas s’inquiéter à propos des questions que je viens de soulever?

    La première chose contre laquelle je m'inscris en faux, Alex, c'est l'allusion à des négociations secrètes. C'est la première fois dans l'histoire que les provinces et les groupes d'agriculteurs étaient informés quotidiennement des progrès réalisés; je ne vois donc pas comment on peut garder des choses secrètes quand tout le monde est informé.

    Pour ce qui est de la fuite concernant le texte, c'est précisément de cela qu'il s'agit: une fuite. Cela doit être corrigé. L'information ne repose pas sur des faits. Il y a eu beaucoup d'informations qui reposaient sur des mythes. Le texte complet, le texte juridique intégral est maintenant publié. Je vous demande de comparer ce qui a filtré avec les faits et ce que le Canada et l'Union européenne ont convenu. Si vous comparez les deux, vous verrez qu'il y a des différences importantes par rapport à ce qui a filtré.

    En ce qui concerne les accords commerciaux, nous conservons toujours notre souveraineté. Nous avons manifestement pu le faire avec l'ALENA et un certain nombre d'autres accords bilatéraux. Il s'agit de l'accord le plus important et le plus exhaustif jamais conclu entre le Canada et les pays de l'Union européenne, qui ont des accords de libre-échange avec des pays comme la Corée du Sud. Ils préparent également d'autres accords, avec les États-Unis, par exemple, mais c'est un long processus. Cela dit, c'est une occasion unique, en particulier pour les agriculteurs, d'avoir accès à 500 millions de consommateurs de plus. Selon nous, c'est une bonne chose.

    Rien dans le projet de loi C-18 ne nous a été imposé. Nous ne sommes pas obligés d'effectuer l'harmonisation avec l'UPOV 91. Nous savons simplement, après 22 années de discussions, qu'il est temps d'aller de l'avant à ce chapitre. Je n'ai pas à m'excuser quant au choix du moment. Nous sommes ouverts à la discussion et aux bons amendements, au besoin. Je sais que le comité fera preuve de la diligence voulue.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous avez parlé du droit de l'agriculteur de conserver des semences. Je ne comprends pas encore très bien. J'aimerais avoir quelques précisions. Par exemple, lorsqu'il entrepose les semences, l'agriculteur a-t-il besoin d'obtenir la permission du titulaire du certificat d'obtention?

    Non, parce qu'il a signé une entente contractuelle.

    Le sélectionneur a-t-il le droit de percevoir des redevances également? Il en a manifestement le droit.

    Eh bien, c'est l'un ou l'autre. C'est soit on paie tout de suite les frais associés à la propriété intellectuelle, soit on paie les frais de propriété intellectuelle liés à la vente des semences conservées. Le producteur a le droit de choisir le type de contrat qu'il souhaite conclure.

    Ce projet de loi donnerait-il également au gouvernement le pouvoir de retirer, de restreindre ou de limiter le privilège de conservation des semences des agriculteurs en adoptant des règlements, un processus qui peut être rapide et qui ne fait pas l'objet d'un débat public? Je crois que c'est une source de préoccupations pour certaines personnes.

    Tout gouvernement peut prendre des règlements. Je ne vois pas pourquoi un gouvernement voudrait poser un tel geste suicidaire.

    Nous menons de vastes consultations auprès de tous les groupes d'agriculteurs du Canada pour déterminer ce qui servira le mieux leur intérêt dans l'avenir. Voilà pourquoi nous avons permis la mise sur pied des commissions de l'orge et des commissions du blé. Il y a un autre groupe de coordination, Céréales Canada, qui réunit tous les intéressés afin qu'ils discutent de ce qui est dans l'intérêt de l'ensemble de la chaîne de valeur, de l'agriculteur à l'utilisateur final au Japon, par exemple.

    Merci, monsieur Atamanenko.

     C’est au tour de M. Hoback, pour cinq minutes.

    Monsieur le ministre, je voudrais simplement préciser une chose. Vous l'avez mentionné à quatre reprises, mais j'aimerais que ce soit tout à fait clair. Si un agriculteur a des semences qu'il a cultivées cette année, il peut les entreposer, n'est-ce pas?

    S'il a conclu un contrat pour ces semences, absolument. Il peut les déplacer 16 fois, les nettoyer, les mettre en sacs, sortir les sacs. Il peut faire tout ce qu'il veut. Elles sont à lui jusqu'à ce qu'il les vende.

    Excellent.

    Monsieur le ministre, l'une des choses dont nous devrions parler dans ce projet de loi, c'est le bien-être des animaux. Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous devons la dépoussiérer, et je vois que c'est ce que vous faites dans cette mesure législative. Je vais lire certaines des mesures que vous prenez. Vous proposez que les plafonds des sanctions pécuniaires pour les entreprises passent de 2 000 $ pour une violation mineure, 10 000 $ pour une violation grave et 15 000 $ pour une violation très grave à 5 000 $, 10 000 $ et 25 000 $ respectivement.

    Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce que vous faites pour lutter contre les traitements cruels infligés aux animaux?

    Il y a actuellement un grand débat au sujet de ce que constitue un traitement cruel et des pratiques d'élevage acceptées. Je sais qu'il y a beaucoup de films où l'on tente de prendre les gens en défaut. Cela dit, personne n'a de tolérance à l'égard des mauvais traitements infligés aux animaux. Il y a différents niveaux. C'est pourquoi il existe une échelle graduée. L'ACIA a les pouvoirs nécessaires, si elle est sur place. Je sais que c'est en grande partie réglementé par les provinces et que l'ACIA n'y est même pas, mais au bout du compte, elle a maintenant la capacité de collaborer avec les SPCA et les organismes sous réglementation provinciale, notamment, afin que des accusations soient portées lorsque la situation le justifie.

    Monsieur le ministre, je ne voudrais pas rater cette belle occasion de vous remercier du rôle que vous avez joué l'hiver dernier en amenant les compagnies ferroviaires à assumer leurs responsabilités et à transporter les céréales. Je sais que mes collègues et les électeurs de ma circonscription comptaient sur vous pour le faire, et vous êtes intervenu en adoptant une approche très équilibrée. Vous l'avez fait de façon à ce que cela n'ait pas d'incidence sur les autres secteurs. Vous avez cherché à vous assurer que le grain était transporté.

    Les modifications que vous apportez maintenant à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire concernent des questions qui ont été soulevées l'an dernier, lors de la pénurie... ou pour l'acheminement des céréales vers les ports. Des gens ont vendu, par exemple, des pois et du canola et ont touché des revenus de ces ventes. Ils auraient pu rembourser le paiement anticipé sur leur blé, mais ils ne le pouvaient pas à cause des anciennes règles. Pourriez-vous nous en parler plus en détail et nous expliquer comment cela va fonctionner dorénavant?

    Les agriculteurs sont de grands entrepreneurs. Ils diversifient leurs cultures. Grâce aux changements, ils pourront désormais s'adresser à un seul agent d'exécution pour toutes les avances de fonds. S'ils ont cinq produits admissibles, ils s'adresseront à un seul agent d'exécution, et non à cinq. C'est beaucoup plus facile à gérer. En même temps, il y a toujours eu un problème. Ils n'ont jamais pu le faire avec la Commission du blé parce que le grain lui appartenait. Maintenant que c'est aux agriculteurs qu'appartient le grain qui se trouve dans leur silo, ils peuvent décider du moment où ils veulent le vendre. Ils ne seront pas obligés de vendre ce grain pour rembourser l'avance de fonds dans les délais fixés. Ils peuvent maintenant vendre plutôt leur canola ou leur bétail. Ils peuvent prendre des décisions en matière de commercialisation en tenant compte de leur intérêt, et non du délai de remboursement du prêt.

    L'époque où l'on pratiquait le dumping de blé dur sur le marché libre dans le seul but de rembourser un transfert en espèces...

    Cette époque est révolue.

    C'est intéressant.

    Cela a été mis en évidence l'année dernière avec le fléchissement des prix. Nous avons accru la capacité d'un agriculteur à accepter un paiement anticipé à l'automne et au printemps pour qu'il puisse traverser la tempête sans être forcé de recourir au dumping.

    Cela fait une grosse différence.

    Au cours des dernières semaines, je me suis rendu au Chili et j'ai parlé à notre agent commercial en poste là-bas. J'ai remarqué la hausse des ventes de blé dans ce pays. Je sais que vous voyagez beaucoup pour promouvoir les produits des agriculteurs partout dans le monde. Que voyez-vous sur le marché du blé et des grains de la commission dans d'autres régions? Avez-vous constaté des hausses comme nous l'avions prévu?

    Nous avons vu des agriculteurs relever le défi. L'année en cours a été un petit peu différente de la précédente. Nous n'avons pas encore tous les résultats finaux, mais les rendements ont assurément diminué et la superficie cultivée est moindre simplement parce que des acres cultivés ont été inondés en Saskatchewan et au Manitoba l'année dernière. Les résultats changeront d'année en année compte tenu des rotations effectuées par les agriculteurs. On ne cultive pas du blé au même endroit chaque année. Il faut faire une rotation avec d'autres cultures, et on voit donc un changement à mesure que les années passent.

    Le facteur sous-jacent, c'est qu'il y a une demande croissante pour les produits de minoterie de qualité supérieure. La demande croissante pour l'orge simule la demande pour le riz dans d'autres régions, dans les marchés japonais et chinois. Nous voyons que la demande pour ces produits se développe. Il ne faut pas se leurrer dans le cas du canola de l'Ouest canadien. La situation est en grande partie attribuable à l'intransigeance de la Commission canadienne du blé. Beaucoup d'acres ont servi à cette culture. Le problème, c'est qu'on s'est ensuite retrouvé avec la maladie de la jambe noire et d'autres complications. Les produits faisant l'objet d'une rotation doivent être rentables pour que les agriculteurs les fassent pousser.

    Maintenant que nous avons du blé, de l'orge et du blé dur que nous pouvons commercialiser quand bon nous semble, ces céréales sont de nouveau nettement plus présentes dans la rotation, ce qui est fantastique. Nous avons maintenant besoin de nouvelles variétés pour profiter de l'azote non utilisé et éviter ainsi d'augmenter la teneur en protéines de l'orge de brasserie et d'autres cultures. L'industrie mène de nombreuses études sur le fusarium et d'autres questions semblables.

    Toutes nos recherches sont maintenant faites par l'industrie. C'est elle qui décide des résultats voulus et des fonds sont ensuite amassés en collaboration avec la province, les universités, nos propres chercheurs à Agriculture Canada et ainsi de suite. Il est faux de croire que nous consacrons moins d'argent à la recherche. Ce n'est pas le cas. Notre approche est différente.

    Merci, monsieur Hoback.

    Nous allons passer à Mme Raynault, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.

    J'aimerais parler du privilège de la conservation des semences. L'agriculteur aura-t-il la permission de revendre sans problème ses produits, c'est-à-dire ses semences, à une exploitation biologique, par exemple?

    Absolument.

    D'accord, merci.

    Nous venons tout juste d'investir et de faire une annonce à Dalhousie, en Nouvelle-Écosse, au collège d'agriculture, qui est la plaque tournante de ce qu'on pourrait appeler la recherche biologique au Canada. Près de 9 millions de dollars ont été versés pour créer, entre autres choses, de nouvelles variétés et de nouvelles méthodes de fertilisation dans le but de soutenir la croissance de l'industrie biologique.

    Comme vous le savez sans doute, j'étais agricultrice il y a quelques années. Selon ma compréhension du projet de loi C-18, l'agriculteur aura le droit de conserver ses propres semences, mais il devra payer des droits pour leur entreposage. Pouvez-vous donner des explications là-dessus?

    Non, il n'y a pas de frais d'entreposage. L'agriculteur entreposerait lui-même les semences. Le projet de loi parle de son droit, à savoir sa capacité à conserver des semences qu'il utilisera l'année suivante, ou trois ans plus tard. Ce n'est pas vraiment spécifié. Il signerait une entente contractuelle avec le propriétaire des semences afin de payer tout de suite les frais associés à la propriété intellectuelle, ce que feraient probablement la plupart des agriculteurs, ou une entente qui prévoit le paiement des frais pour les semences qui seraient vendues. Le montant ne serait pas le même, mais c'est une chose qui serait établie avec le producteur de semences.

    Savez-vous à combien s'élève le coût de la propriété intellectuelle? Y a-t-il un montant qui a déjà été déterminé?

    Le montant a été établi. À mon avis, les coûts de la propriété intellectuelle qui seraient payés dès le départ seraient très similaires à ce que les producteurs acceptent maintenant de payer pour une nouvelle variété de canola, de soja et de maïs. Il n'y a pas encore de nouvelles variétés de blé faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, mais cela s'en vient. Nous verrons ce qu'il en sera.

    Au bout du compte, les coûts associés à la propriété intellectuelle pour le grain vendu et pour celui qui est produit afin d'avoir une partie de ses propres semences devront être déterminés.

    Le paragraphe 114(2) du projet de loi C-18 augmente le plafond des sanctions prévues par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Pourquoi augmenter ce plafond? Et pourquoi augmenter le plafond dans cette loi plutôt que de le déplacer dans la réglementation, où il serait plus facile à corriger?

    Différentes accusations pourraient être portées. On pourrait sans aucun doute en rajouter dans la réglementation si on le désire, ce qui souligne l'importance d'améliorer les règles régissant l'élevage adéquat d'animaux au Canada.

    Comment l'adoption de l'UPOV 1991 s'est-elle déroulée dans les autres pays? Qu'est-il arrivé dans le cas des producteurs et des chercheurs? Certains affirment que l'adoption de cette convention ne s'est pas bien passée dans plusieurs pays en raison d'une grande opposition de la part des fermiers et de la mauvaise interprétation de ladite convention.

    Je ne suis pas d'accord. Je ne connais aucun cas, fondé sur des données scientifiques ou des faits, où cela n'a pas bien fonctionné. La convention stimule les investissements dans les semences qui sont attribuables aux grands producteurs de semences et à certains acteurs du secteur privé du pays.

    Le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir adopté la convention de l'UPOV de 1991. Quelques autres pays l'ont ratifiée, mais ne l'ont pas rendue fonctionnelle. Cela dit, le Canada est le seul gros producteur de grains et grand horticulteur à ne pas avoir ratifié la convention de l'UPOV de 1991.

    Une des préoccupations de l'industrie concerne le privilège des agriculteurs. Certains agriculteurs craignent, bien sûr, que le projet de loi C-18 impose des limites à leurs activités.

    Vous vous êtes promené un peu partout au Canada. Pouvez-vous faire des commentaires sur les craintes formulées par les agriculteurs?

    Un seul groupe d'agriculteurs est de cet avis. Tous les autres comprennent ce que sont les coûts de la propriété intellectuelle et à quoi ils servent. Cette question préoccupe un seul groupe d'agriculteurs qui fait circuler de faux renseignements à cet égard.

    Au bout du compte, la convention de l'UPOV de 1991 est de loin supérieure au régime que nous avons actuellement, la convention de l'UPOV de 1978, car elle permet aux agriculteurs de conserver des semences. Aucune disposition de notre régime actuel ne prévoit cela. La convention de 1991 rend ce système possible. Le concept selon lequel on paye des frais chaque fois que l'on manipule les grains est ridicule au plus haut point. On n'envisage aucunement cette possibilité.

    Monsieur le ministre, madame Raynault, merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Zimmer, pour cinq minutes.

    Merci d'être ici aujourd'hui, monsieur le ministre. Je veux également vous remercier... Je ne sais pas si vous avez comparu devant le comité depuis que vous êtes venu à Dawson Creek et que vous avez parlé aux agriculteurs de la région de Peace River en Colombie-Britannique et en Alberta. Ils vous sont certainement reconnaissants de votre visite, de votre franc-parler au sujet des enjeux et du fait que vous vous préoccupez de leur sort. Je crois que c'est ce qu'ils ont remarqué pendant la réunion.

    Comme vous le savez, il y a quelques années, le gouvernement a donné aux agriculteurs de l'Ouest canadien le libre choix en matière de commercialisation. Nous en sommes fiers depuis ce temps. C'était une chose contre laquelle nous pouvions nous prémunir.

    Où en sommes-nous aujourd'hui et où en serons-nous demain pour assurer un développement économique qui sera favorable aux agriculteurs? Que faisons-nous à l'heure actuelle? La situation n'a pas changé. L'année dernière, les agriculteurs ont eu une récolte sans précédent, et ils ont eu du mal à accéder aux marchés, ce qui, à mon avis, est un bon problème.

    Que faisons-nous pour donner des avantages économiques concrets aux agriculteurs canadiens?

    À mon avis, ce qu'il faut retenir, c'est que les entreprises agricoles sont parfois constituées en sociétés, mais elles payent toutes des impôts. De façon générale, nous avons réduit les taux d'imposition des entreprises. Nous nous sommes penchés sur les formalités administratives. Bien entendu, les agriculteurs s'en plaignent toujours, et je n'étais pas différent. L'été, quand on rentre chez soi à 22 heures, la dernière chose que l'on a envie de faire, c'est de remplir des formulaires. Nous avons pris beaucoup de mesures à cet égard par le truchement de la réglementation d'Agriculture Canada et de l'ACIA. C'est ce que nous continuons de faire grâce aux importantes modifications prévues dans ce projet de loi.

    Les agriculteurs ont adopté l'électronique. Nous en faisons également beaucoup dans le domaine de la cartographie, de sorte que quand ils décident quels éléments traces utiliser, un satellite leur permet de conserver l'information et de la télécharger dans les systèmes de leurs pulvérisateurs et de leurs épandeurs. Énormément de travail est fait dans ce domaine.

    Le gouvernement continue de développer les moyens logistiques, de rallonger les autoroutes, d'agrandir les installations portuaires et de prendre d'autres mesures pour s'assurer que les agriculteurs peuvent expédier leurs récoltes. Ils n'ont jamais de moment de répit. Le concept de la ferme à Mathurin est devenu ridicule au plus haut point, car les fermes sont maintenant de grandes entreprises.

    Je me rends maintenant à la ferme... Mon neveu fait tout le travail et, de toute évidence, je ne peux même pas en discuter avec lui compte tenu de mon travail, mais je passe en voiture et je sais ce qu'il cultive. Je regarde l'équipement qu'il utilise. Je vous le dis, on se croirait dans le vaisseau spatial Entrerprise quand on monte dans une de ces moissonneuses-batteuses, de ces épandeurs. Je ne saurais pas par où commencer, mais j'aurais beaucoup de plaisir à apprendre. J'aimerais me rendre au milieu d'un champ de 200 acres, si je pouvais éviter d'accrocher quelque chose. De nos jours, la technologie utilisée dans les fermes est incroyable.

    Le concept de la cartographie... Nous prenons de l'expansion. Il y a quelques années, quand j'étais producteur agricole, une bonne récolte de canola était de 30 à 35 boisseaux. Aujourd'hui, la norme est de 50 à 55 boisseaux pour la même superficie. Tout dépend des micronutriments. Mon neveu parle d'une pincée de cuivre, de soufre, d'un petit peu de ceci et de cela. Il n'utilise pas le tonnage que nous utilisions avant pour commencer une culture. De nos jours, tout dépend des micronutriments ajoutés.

    C'est une excellente occasion de mettre en valeur ce que nous faisons pour l'environnement. Ce que les agriculteurs font au Canada est incroyable. Nos récoltes ont presque doublé en 20 ans, et nous vivons dans un monde affamé.

    Je viens tout juste de participer à des réunions en Chine et en Inde. Ces pays ont une forte population. Jusqu'à maintenant, je me suis rendu dans quatre villes dont le nombre d'habitants est le même que celui du Canada. Ils sont avides de produits canadiens. Ils reconnaissent à quel point ils sont salubres, la qualité et la constance de l'approvisionnement. De grands corridors commerciaux peuvent être créés entre le Canada et l'Inde. Il y a également d'autres acheteurs importants, comme le Japon, la Corée et ainsi de suite. Nous avons maintenant un accord de libre-échange avec la Corée. Nous travaillons encore avec le Japon à l'élaboration d'une structure bilatérale, d'un partenariat transpacifique. Nous continuons de développer ces corridors commerciaux qui, bien entendu, auront eux aussi une incidence positive sur les résultats nets des agriculteurs.

    Bien. Merci de ces explications, monsieur le ministre.

    Je constate que la nouvelle génération d'agriculteurs est prête à commercialiser ses produits et à les vendre sur ce marché libre.

    J'empiète un peu sur ce que mon collègue, M. Hoback, a dit, mais pourriez-vous faire le point sur les préoccupations liées au transport du grain? Nous en avons discuté, et vous avez dit que de bonnes choses sont faites dans ce dossier. Le grain est acheminé vers les marchés; les navires quittent les ports. Pourriez-vous rapidement faire le point à ce sujet? Je pense que nous avons pas mal de temps.

    Eh bien, nous ne vivons pas dans un monde parfait, mais, somme toute, nous sommes dans une meilleure situation qu'avant. Il reste encore beaucoup de travail à faire. Transports Canada est la pierre angulaire de ce dossier. On continue de nous tenir au courant du rendement des sociétés ferroviaires. Ce sont des documents que nous consultons tout le temps.

    Je sais que la Western Grain Elevator Association est en grande partie satisfaite de la quantité de grain transporté. Y a-t-il encore du travail à faire? Tout à fait; il y a toujours place à l'amélioration. La situation évolue constamment, et chaque année sera différente. Je pense que l'année dernière nous a permis de déterminer la nouvelle norme à atteindre et de comprendre que nous avons besoin d'un système logistique pour nous aider à gérer la quantité de céréales d'année en année.

    Les stocks de fin de campagne ont diminué de près de 10 millions de tonnes par rapport à ce qu'on prévoyait. Cela signifie que les agriculteurs et, bien entendu, les expéditeurs ont fait de l'argent... À l'heure actuelle, selon Mark Hemmes, de Quorum, les silos sont utilisés à environ 65 % de leur capacité, et les terminaux à environ 20 à 30 %. On peut encore expédier du grain vers la côte. Vingt navires sont sur place. Il y a encore une demande. On commence à transporter la récolte de cette année, et celle de l'année dernière est encore là. L'année dernière, le gel n'a pas touché la récolte. Les niveaux de protéine et de gluten sont bons. Tous ceux qui ont du grain dans leurs silos sont conscients de cette valeur qu'il n'avait pas l'année dernière.

    Il y a toujours du travail à faire. Les sociétés ferroviaires se montrent-elles difficiles? Tout à fait, et elles continuent de l'être. Allons-nous finir par les avoir à l'usure et par leur faire comprendre qu'elles doivent participer à une chaîne de valeur pour mener de bonnes affaires? Tout à fait. Nous n'allons pas nous arrêter d'ici à ce que ce soit fait.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'ai environ deux minutes pour que tout le monde ait la chance de vous poser une question.

    Allez-y, monsieur Payne.

    Monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé des agriculteurs, de l'innovation et de ce qui se passe. Une chose intéressante, et je crois que c'est ce que nous verrons dans ma circonscription, est le CCSVT, les véhicules sans pilote...

    Les drones, oui.

    On va essayer cela. Je me demandais si vous aviez des commentaires ou des réflexions sur la façon dont les drones pourraient aider les agriculteurs.

    Tout à fait. Il y a de nombreuses applications. Peu d'agriculteurs achèteront leurs propres drones. Certains le feront, mais on peut payer des entreprises pour repérer les problèmes de parasites. On peut déceler les changements de couleur dans les cultures pour déterminer s'il manque un micronutriment. C'est extraordinaire.

    On a encore une fois repoussé les limites.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur Lloyd, monsieur Anderson, je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître. Je ne sais pas si vous resterez pour la deuxième partie de la séance, mais nous accueillerons un certain nombre de témoins.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être resté. Nous avons commencé une demi-heure en retard, et vous êtes resté un peu plus d'une heure. Je vous en suis très reconnaissant, tout comme les autres membres du comité.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes pour laisser le temps aux nouveaux témoins de s'installer.

    Merci beaucoup de vous être installés assez rapidement. Je m'excuse auprès du personnel qui essaie d'avoir le nom de tout le monde et de préparer le tout. J'aimerais prévenir tout le monde qu’une réunion d'un autre comité est prévue à 13 heures. Nous n'avons donc qu'environ une demi-heure.

    Nous accueillons des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons Bill Anderson, qui est directeur exécutif à la Direction de la protection des végétaux et biosécurité, qui a témoigné lors de la dernière réunion; Veronica McGuire, qui est directrice exécutive à la Politique sur les programmes, la réglementation et le commerce; et Anthony Parker, qui est commissaire au Bureau de la protection des obtentions végétales.

    Du côté d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons encore Rosser Lloyd, qui est directeur général à la Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise de la Direction générale des programmes; et Martin Crevier, qui est directeur adjoint à la Division des programmes de garantie financière.

    Enfin, pour le ministère de la Justice, nous avons Louise Sénéchal, qui est avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques pour AAC et l’ACIA; et Sara Guild qui est gestionnaire intérimaire et avocate principale.

    Merci de votre présence.

    Vous avez six minutes chacun pour vos exposés. Nous entendrons trois exposés de six minutes chacun, puis nous essaierons de poser quelques questions.

    Commençons-nous par l’exposé de l’ACIA ou passons-nous directement aux séries de questions. Passons aux questions.

    Madame Brosseau, allez-y en premier. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Il y aura de nouveaux systèmes pour les licences et l'enregistrement en ce qui concerne les aliments du bétail et les engrais. Nous savons que des changements et une certaine restructuration ont eu lieu du côté d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’ACIA. J'aimerais que vous nous expliquiez la manière dont ces changements seront mis en oeuvre et que vous nous disiez si vous avez suffisamment de ressources pour gérer les changements proposés dans le projet de loi C-18.

    Monsieur le président, je peux répondre au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Des approches plus modernes et plus efficaces pour atténuer les risques liés à des substances nocives, comme les engrais et les aliments du bétail, se concentrent potentiellement davantage sur la prévention et les approches systémiques de gestion des risques.

    Actuellement, aux termes de la Loi sur les aliments du bétail et de la Loi sur les engrais, seuls les aliments du bétail et les engrais sont enregistrés. Ce n'est pas le cas des établissements ou des entreprises qui les produisent.

    Les améliorations proposées relativement au pouvoir de réglementation prévoient la capacité de délivrer des licences à des exploitants ou à des établissements agréés qui produisent ou vendent de tels produits.

    Le présent cadre réglementaire en ce qui concerne les aliments du bétail se sert de normes nationales pour vérifier la composition, la salubrité et l'efficacité du produit final. Notre expérience en ce qui concerne la surveillance des produits finaux et de la réglementation est que ce n'est pas la manière la plus efficace d'atténuer les risques.

    Nous voyons de plus en plus de pays qui élaborent et qui modernisent leur cadre réglementaire concernant les aliments du bétail et les engrais en vue d'adopter une approche plus axée sur la prévention et des approches systémiques qui incluent une analyse des risques, des plans de contrôle préventif, la délivrance de licences et l’adoption de normes internationales lorsque c'est utile.

    Nous constatons également que certains de nos partenaires commerciaux adoptent des régimes de licences d'importation concernant les aliments du bétail. Les États-Unis ont récemment publié ses règles quant à la production et à l'importation d'aliments pour animaux aux termes de sa nouvelle loi sur la modernisation de la salubrité des aliments; les Américains exigeront que les établissements aient une licence.

    Par ma question, je voulais davantage savoir si vous aviez suffisamment de ressources. Aurez-vous la capacité de vous adapter et de mettre en oeuvre les changements proposés dans le projet de loi C-18?

    L'un des avantages d'avoir une approche systémique est que nous ne sommes pas obligés de surveiller exclusivement le produit final pour nous assurer du respect des règlements. Lorsque nous pouvons aller en amont du système et vérifier que les plans ou les mesures de contrôle préventif qui sont en place pour atténuer les risques fonctionnent adéquatement, nous pouvons avoir une meilleure certitude de la salubrité des produits finaux.

    Merci.

    J'aimerais vous poser une question au sujet de l’UPOV de 1991. De nombreux partenaires commerciaux ont adopté cette convention. J'aimerais savoir si vous avez constaté que nos partenaires commerciaux qui ont déjà adopté l’UPOV de 1991 ont une capacité accrue en matière d'innovation concernant ces nouvelles obtentions végétales.

    Je serai ravi de répondre à votre question.

    C’est très intéressant. Nous avons constaté des tendances générales lorsque des pays renforcent leur régime de protection de la propriété intellectuelle. Lorsque des pays qui n'avaient pas de régime de protection de la propriété intellectuelle adoptent l’UPOV de 1978 ou de 1991, certaines choses intéressantes semblent se produire. Les investissements augmentent dans le secteur de la sélection végétale. La diversité phytogénétique de diverses espèces et cultures connaît également une croissance. Le nombre de sélectionneurs qui font de la sélection végétale a tendance à croître. Fait intéressant, avec une concurrence accrue, les prix se stabilisent ou baissent.

    Nous présumons que ce qui se passera ici ne sera pas différent de ce que nous avons observé ailleurs, à savoir que les agriculteurs canadiens auront plus de choix. Nous verrons deux sources de nouvelles variétés végétales dans le marché qui augmenteront les investissements au Canada en vue d'importer des obtentions végétales ou des variétés végétales novatrices pour les agriculteurs canadiens. De plus, grâce au régime renforcé de protection de la propriété intellectuelle, les obtenteurs étrangers auront plus confiance et rendront disponibles leurs variétés végétales au Canada. Cela donnera vraiment beaucoup de choix aux agriculteurs canadiens en ce qui concerne les produits auxquels ils peuvent avoir accès et qu’ils pourront utiliser sur leurs terres.

    Merci, messieurs Anderson et Parker; merci, madame Brosseau.

    Monsieur Lemieux, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci d'être venus témoigner devant notre comité aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18. Les premières questions que j'ai posées au ministre concernaient la protection des obtentions végétales. Fait intéressant, j'ai rencontré la délégation de députés taïwanais plus tôt cette année. Ces députés savaient que le projet de loi s’en venait et ont exprimé leur réserve à cet égard. Taïwan n'est pas signataire d'une convention de l’UPOV, mais le Canada passera évidemment de l’UPOV de 1978 à l’UPOV de 1991. Les Taïwanais se demandaient si leurs sélectionneurs végétaux seraient protégés s’ils vendaient leurs produits au Canada.

    Voici l’exemple dont nous parlions. Taïwan produit une variété d'orchidées très rentable sur le plan commercial. Si des sélectionneurs d'orchidées taïwanais vendaient certaines caractéristiques au Canada, les députés taïwanais se demanderaient si les droits de ces sélectionneurs seraient protégés, étant donné que nous sommes maintenant passés à l’UPOV de 1991. J'aimerais vous entendre à ce sujet.

    Monsieur le président, l'une des plus importantes modifications proposées dans le projet de loi est l'élargissement de la définition de « État de l’Union ». La définition inclut non seulement les États partis à l’UPOV, mais aussi les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. Lorsque ces modifications entreront en vigueur, tous les citoyens, tous les résidants ou tous les sièges sociaux d'un pays membre de l’OMC pourraient demander d'être protégés au Canada, ce qui inclurait Taïwan.

    Excellent. Merci de cette précision. Je suis certain que les Taïwanais seront ravis de l'entendre.

    J'aimerais maintenant vous poser une question concernant les modifications au programme de paiements anticipés. Bien entendu, il s'agit d'un outil très utile pour les agriculteurs, étant donné que ce programme leur facilite l'accès au crédit par l'entremise d'une avance de fonds, mais le projet de loi C-18 y apportera des changements. L'une des modifications vise l'ajout d'options qui peuvent être utilisées en vue d’obtenir des avances de fonds et de permettre de nouveaux types de remboursement. Pourriez-vous nous expliquer la situation actuelle et la manière dont cela limite la capacité d'un agriculteur d'obtenir ou de rembourser un prêt, ainsi que ce qui changera après l'adoption du projet de loi C-18?

    Je suis ravi de vous répondre.

    En ce qui concerne les options, un producteur peut actuellement obtenir une avance de fonds grâce à sa récolte lorsque c’est prêt ou à un programme de gestion du risque d'entreprise lorsque c'est en production. Lorsque la production se trouve encore dans les champs, nous voulons avoir une gestion du risque d'entreprise pour protéger le tout dans le cas où quelque chose tourne mal avec la récolte dans les champs. Actuellement, les agriculteurs sont limités à notre gamme de programmes de gestion du risque d'entreprise: Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-protection. Par contre, nous constatons que de plus en plus de produits privés sont offerts sur le marché dans le monde pour protéger les agriculteurs contre les risques. Nous tenons à nous assurer que nos programmes peuvent se tourner vers ces types de programmes en vue de pouvoir obtenir une avance de fonds. Cela donne à un agriculteur la possibilité de choisir le produit de gestion du risque qu'il utilise et devrait également entraîner de plus grandes avances de fonds.

    D'accord. Qu'en est-il des options de remboursement?

    Nombre de modifications sont en cours, mais je vais vous donner un exemple.

    Le producteur doit fournir une preuve de vente lorsqu'il rembourse une avance. L'objectif du programme était d'être un programme de commercialisation, et le producteur devait vendre sa récolte pour rembourser l'avance de fonds. Par contre, nous nous retrouvons avec des situations comme celles décrites plus tôt, à savoir qu'un producteur décide à la fin de l'année de ne pas vendre sa récolte pour de très bonnes raisons. Le marché peut être à la baisse, ou la base de prix est trop large, par exemple. Peu importe la raison, l'agriculteur décide d'attendre l'année prochaine.

    Avec les modifications proposées, nous autorisons un agent d'exécution à confirmer que le produit se trouve toujours dans le silo, que le producteur ne l'a pas vendu et qu’il n'a pas effectué de remboursement. Le producteur pourra ensuite rembourser l'avance de la manière qu'il veut, y compris la vente d'un autre produit.

    Actuellement, si l'agriculteur utilise du maïs comme garantie, vous nous dites qu'il doit vendre son maïs pour rembourser l'avance et qu’il peut devoir le faire dans des circonstances désavantageuses. Maintenant, il peut conserver son maïs et le vendre ultérieurement, si c'est ce qu'il choisit de faire. De plus, s’il a de l'argent provenant d'une autre culture ou de toute autre provenance, il peut s'en servir pour rembourser l'avance. Est-ce bien ce que vous dites?

    C'est exactement le cas. Oui.

    D'accord.

    J'ai une question sur les ententes pluriannuelles. Pourriez-vous nous expliquer la différence entre la situation actuelle et ce qu'il en serait dans le cas d'une entente pluriannuelle?

    Actuellement, nous recevons chaque année des demandes d'agents d'exécution d'un programme ou directement de producteurs. C'est la même demande chaque année. Le producteur fournit la même information chaque année. C’est un long processus.

    Nous aimerions dans l'avenir pouvoir confirmer que les producteurs et nos agents d'exécution sont des clients qui reviennent d'une année à l'autre. Nous examinons des ententes pluriannuelles dans lesquelles nous confirmerions encore une fois que ces personnes sont nos clients année après année. Nous n'aurions qu'à mettre à jour les renseignements dont nous avons besoin pour l'année en cours. Nous réduirions ainsi le fardeau administratif.

    Merci beaucoup, monsieur Lloyd.

    Monsieur Eyking, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    J'ai trois questions.

    Vous avez tout de même seulement cinq minutes.

    Je siège depuis assez longtemps au comité pour savoir que l'objectif est de poser ses questions et d’espérer que les témoins aient le temps de répondre.

    Le ministre a sous-entendu que nous aurons en place un système que la majorité des pays dans le monde ont déjà adopté. Étant donné que nous aurons un accord de libre-échange avec l'Union européenne et ce nouveau système, un petit agriculteur biologique de la vallée de l’Outaouais aura-t-il le même système qu’un petit agriculteur en banlieue de Paris, en France, par exemple? S'agit-il du même type de système? Les deux agriculteurs seront-ils protégés de la même manière, à savoir qu'ils pourront réutiliser les semences et les gérer s'il s'agit de semences spéciales ou de semences patrimoniales, par exemple?

    Votre ministre rappelle sans cesse que nous serons au même diapason que le reste du monde. Nos petits agriculteurs canadiens auront-ils les mêmes protections en ce qui concerne leurs semences que les petits agriculteurs français?

    Monsieur le président, je répondrai avec plaisir à cette question.

    L’UPOV prévoit un cadre pour les exigences minimales et l'uniformité sur la scène internationale, mais cette convention n'empêche pas les États souverains qui y sont partie d'imposer des mesures additionnelles ou d’adapter le tout en fonction de leurs besoins.

    Pour ce qui est des variétés patrimoniales ou ancestrales, je crois qu'il faut être très clair à ce sujet. L’UPOV et les protections des obtentions végétales se concentrent particulièrement sur les nouvelles variétés. En fait, la nature même des variétés patrimoniales ou ancestrales, à savoir qu’elles sont du domaine public depuis longtemps, fait en sorte que ces variétés ne seraient jamais admissibles à cette protection. On ne pourrait pas demander à ce que des variétés patrimoniales ou ancestrales soient des obtentions végétales protégées.

    Bien au contraire, un détenteur de droits renoncera très souvent à ses droits bien avant l'expiration des 18 ans de protection; nous passerons à 20 ans avec les modifications proposées. Si c'est une variété novatrice et éprouvée, elle entre dans le domaine public et devient la variété patrimoniale ou ancestrale de demain. Il y a le concept d'amélioration perpétuelle. Les agriculteurs continueront d'être protégés. Ils continueront d'avoir le choix d'utiliser des variétés dont les obtentions végétales sont protégées ou non. Ce choix leur appartient entièrement.

    Vous avez sous-entendu que, même si l’UPOV pouvait avoir le même effet en Europe et au Canada, des pays pouvaient l'adapter. Ce pourrait être un peu différent; il pourrait y avoir des UPOV hybrides.

    Absolument.

    L’UPOV a certains articles obligatoires que les États partie à la convention doivent inclure dans leur loi. Si le pays n'inclut pas l'un de ses articles obligatoires, cela signifie qu'il ne respecte pas les exigences de l’UPOV de 1991. Il y a également ce que nous appelons des articles optionnels dans l’UPOV de 1991, dont le privilège accordé aux agriculteurs. Un pays a le choix d'inclure dans sa loi un tel privilège accordé aux agriculteurs. Dans ces domaines, les pays ont une certaine liberté dans la manière de mettre le tout en oeuvre.

    Ma deuxième question porte sur l'industrie porcine. Ce secteur a connu des périodes difficiles au cours des derniers mois en raison de la maladie touchant les porcelets et de ce qui s'est passé aux États-Unis. Certains ont avancé que la propagation de cette maladie a peut-être été causée par des aliments pour animaux, de la poussière d’aliments pour animaux et des suppléments.

    Qui peut faire le point et nous dire si c’est vrai et nous expliquer ce que nous faisons à ce sujet? Que devons-nous faire pour nous assurer que notre industrie porcine est protégée?

    Je vais tâcher de répondre à votre question.

    Je ne suis pas une experte en matière de lutte contre les maladies et de santé des animaux, mais, en raison de l'éclosion de la diarrhée épidémique porcine en Ontario et dans d'autres provinces, l'ACIA a travaillé très étroitement avec ses partenaires provinciaux et les autorités américaines afin d'enquêter sur la source de la maladie, y compris les liens qui pourraient exister entre cette maladie et l'approvisionnement en aliments du bétail.

    Nous continuons de collaborer avec nos partenaires. Nous travaillons avec d'autres experts du Canada et du monde entier pour mieux comprendre la maladie, la façon dont elle touche le bétail et le genre de mesures correctives qui devraient être prises dans les années à venir. C'est un travail en cours d'exécution.

    Merci, monsieur Eyking.

    Nous allons maintenant passer à M. Dreeshen, qui dispose de cinq minutes.

    Je félicite l’ACIA et ses partenaires provinciaux de l’excellent travail qu’ils ont accompli relativement à la lutte contre la diarrhée épidémique porcine. L’ACIA fait un travail remarquable à cet égard.

    Beaucoup de choses ont changé depuis que l’ACIA a été créée dans les années 1990 et, depuis sa création, beaucoup de choses ont changé dans le domaine de l’agriculture. Le gouvernement a apporté des modifications au projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Nous avons corrigé quelques lois désuètes, qui sont administrées par l’ACIA. Maintenant que nous sommes saisis du projet de loi C-18, nous disposons d’une mesure législative qui vise à promouvoir une approche uniforme à l’égard des règlements et à offrir aux intervenants un environnement propice à la prévisibilité.

    Je me demande si vous pourriez expliquer à quel point le projet de loi C-18 est comparable pour ce qui est de moderniser les lois administrées par l’ACIA, de veiller à ce que l’agence soit plus cohérente sur le plan de la réglementation, sans décourager son innovation, et de garantir que l’industrie canadienne continue de trouver des débouchés sur les marchés internationaux.

    L’ACIA a été créée il y a environ 15 ans dans le but ambitieux de regrouper les lois qui existaient à l’époque et de procéder à des réformes législatives. Comme cela a été mentionné, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a été adoptée par le Parlement vers la fin de 2012. Elle représentait une percée importante en matière de regroupement des lois sur les aliments et d’attention polarisée sur la prévention et la salubrité des aliments.

    Le renouvellement législatif continue de faire partie de l’ensemble du programme de modernisation de l’agence. Le projet de loi et les amendements qu’on propose d’apporter aux lois sur les intrants agricoles s’appuient sur quelques-uns des mêmes raisonnements et des mêmes dispositions que prévoit la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

    Nous fournirons une plate-forme solide pour le renouvellement de la réglementation liée à l’ensemble des programmes relatifs à la santé des plantes et des animaux, et nous favoriserons la modernisation de notre réglementation. L’agence met en oeuvre un projet très important et ambitieux qui vise à moderniser non seulement les lois, mais aussi les règlements. En plus de ce travail, nous envisageons un programme de modernisation des inspections et de la prestation de nos services de première ligne.

    Le projet de loi C-18 est une composante très importante du programme global de modernisation de l’ACIA.

    Je tiens à revenir sur la protection des obtentions végétales et sur la discussion qui a eu lieu à cet égard. Je me demande si quelqu’un pourrait nous expliquer les divers aspects des conventions UPOV 78 et UPOV 91, comparer leurs exigences et décrire comment les agriculteurs canadiens pourront avoir accès à des variétés plus productives, qui poussent bien dans nos milieux agricoles. De plus, vous pourriez peut-être relier vos propos aux avantages que le secteur des produits biologiques tirera aussi de son accès à certaines variétés.

    Je vous remercie de cette question, monsieur le président. C’est avec plaisir que j’y répondrai.

    Si l’on examine les différences entre les conventions UPOV 78 et UPOV 91, on constate qu’elles peuvent être rangées dans trois principales catégories. La première catégorie a trait à l’accroissement de la protection de la propriété intellectuelle. L’un des points faibles du système actuel est que les droits exclusifs des sélectionneurs sont uniquement axés sur la vente du matériel de multiplication ou de la production du matériel de multiplication. La convention UPOV 91 permettra aux sélectionneurs de bénéficier de mécanismes supplémentaires de protection de leurs droits exclusifs sur les importations, les exportations et toute autre activité conçue à des fins de vente. Cela créera donc un environnement plus attrayant pour les investisseurs.

    D’autres différences appartiennent à la catégorie de l’amélioration de l’accès au cadre de protection des obtentions végétales (POV), notamment quelques dispositions clés encourageront les sélectionneurs et les utilisateurs de végétaux à se servir du système canadien. Ces dispositions sont vraiment liées à la définition de nouveauté. Elles permettent aux sélectionneurs de végétaux de mettre à l’essai le marché canadien avant de prendre une décision concernant la protection des obtentions végétales. Il arrive très souvent que les étapes à franchir dans le cadre de ce processus soient très coûteuses. Par conséquent, les sélectionneurs peuvent déterminer la validité du marché avant de décider de protéger une variété.

    L’autre aspect est la protection provisoire. Cette protection est conceptuellement très semblable à un brevet en instance. Une fois la demande présentée et acceptée, les demandeurs jouissent de tous les avantages de la protection des obtentions végétales jusqu’à ce que celle-ci leur soit accordée.

    Voilà deux des principales différences. Il y en a en réalité une troisième qui revêt une grande importance. Elle inscrit certaines dispositions dans le cadre d’un partage des avantages et de l’établissement d’un équilibre entre les intérêts des sélectionneurs et ceux des agriculteurs.

    Ces trois différences sont liées à des exigences obligatoires de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Les sélectionneurs bénéficient d’une exemption, ce qui signifie qu’ils peuvent utiliser toute variété protégée en vertu de la POV pour créer une nouvelle variété bénéficiant de cette même protection. Les chercheurs bénéficient aussi d’une exemption, ce qui signifie qu’ils peuvent utiliser une variété protégée pour mener des recherches. Enfin, la convention prévoit une exemption à des fins non commerciales, ce qui veut dire que, si vous êtes un jardinier amateur, vous pouvez utiliser une variété protégée sans restriction.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Atamanenko, qui dispose de cinq minutes

    Merci beaucoup, monsieur le président. Deux questions en une journée, ce n’est pas si mal.

    Je vous remercie, chers invités, de votre présence.

    Le ministre nous a assuré que la conservation des semences n’était pas problématique.

    La conservation et le stockage des semences ont fait l’objet de discussions, mais le résultat de ces discussions n’est pas très clair dans ma tête. Par exemple, si j’affirmais que le projet de loi C-18 autorise les agriculteurs à conserver et à conditionner des semences, mais qu’il leur interdit de les stocker, pourriez-vous formuler des observations à ce sujet? Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela signifie.

    Monsieur le président, les consultations ont soulevé des inquiétudes à propos de la distinction qui existe entre le terme « entreposer » et le terme « stocker ». Bien entendu, lorsque nous avons entrepris de rédiger la mesure législative, nous considérions l’entreposage comme un acte implicite. Comment pourriez-vous utiliser des semences gardées à la ferme si vous ne les entreposez pas à la ferme ou ailleurs en vue de les utiliser au cours des années suivantes? Bien sûr, l’une des dispositions obligatoires de la convention concerne le stockage, un terme qui peut être défini d’une manière légèrement nuancée. Prenons l’exemple d’un magasin d’alimentation, où l’on stocke des articles ou des aliments. Le stockage a en réalité pour but de vendre les articles. On accumule des quantités de produits afin de les vendre.

    Comme le ministre l’a indiqué, nos consultations lui ont permis de déterminer la nécessité de présenter des amendements visant à apporter des précisions à cet égard. Toutefois, il ne fait absolument aucun doute qu’en vertu du privilège de l’agriculteur, les agriculteurs seront en mesure de conserver, de conditionner et d’entreposer des semences afin de les réutiliser au cours des années suivantes. Ils peuvent le faire l’année suivante ou dans de nombreuses années. Après avoir fait l’achat admissible d’une variété protégée en vertu de la POV, ils seront en mesure de faire cela.

    Cependant, aux fins du projet de loi, les termes « entreposer » et « stocker » sont considérés comme des synonymes.

    Oui, il y a une légère nuance entre les deux, et nous espérons présenter des amendements qui clarifieront cette notion.

    Merci.

    Il va de soi que ma deuxième question témoigne d’autres préoccupations. Je sais que des réponses ont été apportées relativement à quelques-unes d’entre elles, mais j’aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

    Nous avons parlé des différences qui existent entre l'UPOV 78 et l’UPOV 91. Vous avez fait ressortir certains aspects positifs de l’UPOV 91, mais les gens ont des inquiétudes. Le Syndicat national des cultivateurs en a, et d’autres personnes en ont. Ils disent que, parmi les changements qui seraient probablement observés, on retrouve un coût de production par acre supérieur, en raison de l’augmentation du prix des semences. C’est le premier changement qu’on observerait; les autres seraient les suivants: une réduction des marges de profit imputable à un recul des revenus bruts découlant des ventes, un recul qui est causé par les redevances de fin de chaîne; une diminution du nombre d’exploitations agricoles et une augmentation de leur taille qui sont attribuables à une réduction de la rentabilité, laquelle favorise la production à grande échelle; et la disparition des entreprises indépendantes de nettoyage des semences, parce que les agriculteurs seront forcés d’acheter leurs semences directement auprès des détenteurs de POV ou des titulaires de leurs permis, au lieu de faire nettoyer une partie de leurs récoltes à des fins d’utilisation des semences.

    Je me demande si vous pourriez formuler des observations à propos de ces arguments.

    Monsieur le président, je serais heureux de répondre à cette question.

    Je pense que lorsque nous examinons les données empiriques provenant d’autres pays qui ont mis en oeuvre l’UPOV 91, on constate que ces données semblent raconter une autre histoire. Même si nous examinons notre propre histoire, nous remarquons que la différence entre l’absence complète de régimes internationaux de protection de la propriété intellectuelle et la mise en oeuvre de UPOV 78... En fait, bon nombre d’entre vous sont peut-être au courant qu’en 2002, une étude des répercussions réalisée sur 10 ans a été déposée au Parlement, et que cette étude montrait certains des avantages associés à la mise en oeuvre d’un cadre de propriété intellectuelle. Nous avons remarqué qu’au Canada, le nombre de sélectionneurs augmentait, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Une augmentation du nombre d’investissements dans les obtentions végétales a également été observée, ce qui a engendré un environnement concurrentiel. En définitive, les prix des semences ont diminué pendant cette décennie de mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales, comparativement à ce qui s’est passé pendant les 10 années précédentes. L’environnement concurrentiel a vraiment incité les entreprises à s’efforcer d’offrir aux agriculteurs des prix plus bas.

    Lorsque nous examinons également ce qui s’est passé dans les autres pays, lors de la mise en œuvre… nous voyons que les effets ont été identiques. Nous ne nous attendons pas à ce que les répercussions soient différentes lorsque nous mettrons en oeuvre l’UPOV 91 ou à ce que les prix des semences augmentent radicalement. Nous prévoyons un environnement très concurrentiel dans lequel les entreprises se disputeront l’argent des agriculteurs et le privilège de leur offrir les meilleures variétés qui soient.

    En ce qui concerne les redevances de fin de chaîne, j’aimerais simplement ajouter mes remarques à celles du ministre. Rien n’empêche un agriculteur de négocier, aujourd’hui ou dans les années à venir, une sorte d’entente contractuelle bilatérale avec une entreprise de semences, en vertu de laquelle il est autorisé à payer à la fin du processus plutôt qu’au début. Je pense que nous et le gouvernement avons indiqué très clairement, depuis le début, que si jamais nous décidions de mettre en oeuvre un système qui pourrait restreindre la pratique de conservation de semences sûres à la ferme, un système qui reposerait sur des redevances de fin de chaîne, ce système devrait franchir les étapes d’un processus extrêmement rigide et être mis en oeuvre une culture à la fois, afin que les besoins des producteurs en matière d’investissement à long terme puissent être déterminés.

    En outre, après avoir examiné d’autres pratiques en vigueur dans des pays qui mettent en œuvre l’UPOV 91, on a constaté qu’il existait différents systèmes de perception des redevances. En Australie, des redevances de fin de chaîne sont perçues, tandis qu’au Royaume-Uni, les semences sûres font l’objet de redevances, et ses redevances sont fermement appuyées par l’ensemble des agriculteurs, parce qu’ils comprennent que des variétés supérieures découleront de ces investissements.

    Merci, monsieur Parker. Nous allons devoir passer au prochain intervenant.

    Monsieur Payne, vous disposez de quatre minutes.

    Je remercie les témoins d’être venus aujourd’hui.

    Il est important d’entendre les observations que vous formulez. Je sais que le ministre a parlé de la façon dont les choses changent dans le domaine de l’agriculture et même des drones. Mon collègue, M. Dreeshen, a parlé des changements qui sont survenus à l’ACIA, et c’est un autre sujet que je souhaite effleurer. En attendant, je veux entamer une discussion à propos de l’incorporation par renvoi.

    Comme vous le savez, le terme « incorporation par renvoi » décrit un mécanisme qui permet des renvois à des listes ou des documents produits par des tiers qui ne figurent pas dans le Règlement. Je crois comprendre que le projet de loi apportera des changements à l’incorporation par renvoi de dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les semences, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux.

    Je me demande si vous pourriez expliquer au comité le but de l’incorporation par renvoi. Vous pourriez peut-être nous citer trois exemples pratiques de la façon dont cela bénéficiera aux agriculteurs et à l’industrie agricole.

    L’incorporation par renvoi est un outil ou une approche en matière de réglementation qui est utilisé de plus en plus fréquemment à l’échelle fédérale, mais aussi à l’échelle provinciale ou territoriale. C’est un outil dont les responsables de la réglementation, y compris l’ACIA, peuvent se servir pour accélérer les décisions réglementaires. C’est un pouvoir que prévoit la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Comme cela a été mentionné, on propose de conférer un pouvoir semblable à d’autres lois qui sont mentionnées dans le contexte du projet de loi.

    L’utilisation de cet outil comporte certains avantages qui, comme je l’ai mentionné précédemment, sont liés principalement à l’accélération de la prise de décisions réglementaires, une accélération qui devrait profiter non seulement à l’ACIA, sur le plan des sciences, mais aussi à l’industrie. Certes, il y a déjà des règlements portant sur les engrais et les aliments du bétail qui contiennent des listes assez longues de produits et de suppléments alimentaires réglementés. À l’heure actuelle, la mise à jour de ces listes progresse lentement et exige beaucoup de temps. Cela nous donnera l’occasion de nous assurer d’une façon rapide, mais également judicieuse, que les listes de produits et les autres éléments sont à jour et en accord avec l’évolution de la science, ainsi qu’avec les pratiques commerciales.

    Assurez-vous de poser une question brève, car il ne nous reste plus qu’une minute.

    Ce que j’ai à dire ressemble davantage à une observation qu’à une suggestion. Nous avons réussi à signer quelques ententes de libre-échange qui, selon moi, seront très profitables à l’ensemble de l’industrie agricole canadienne. Les cultivateurs et les éleveurs de ma circonscription sont absolument ravis, comme je le suis. Je pense que c’est une très bonne chose que nous ayons été en mesure de conclure ces accords. Je sais que les responsables ont travaillé d’arrache-pied pour veiller à ce que le texte soit rédigé correctement et à ce qu’il prévoie des mesures pour protéger notre pays, nos agriculteurs et nos organisations.

    Merci beaucoup, monsieur Payne.

    Je remercie sincèrement tous les témoins, qui ont pris le temps de comparaître devant nous, ainsi que les membres du comité.

    La séance est levée.