SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 13 h 5 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Wesley Martin fait une déclaration et répond aux questions.

Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, — Attendu que le Sous-comité a entendu des témoignages accablants et convaincants dans le 40ième Parlement, 3ième session, au sujet du traitement brutal et inhumain de la population civile de la République populaire démocratique de Corée (« Corée du Nord »), dont la punition collective, la détention arbitraire, le travail forcé, la privation de nourriture, le tabassage, la torture et les exécutions publiques, dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so;

Attendu que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies a proclamé un idéal commun que tous les États membres doivent s’efforcer d’atteindre, dont le respect des droits suivants :

• Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne;

• Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes;

• Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

• Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé;

• Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

• Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

Attendu que la Corée du Nord est un État membre des Nations Unies et qu’elle a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

Que le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada :

1. à avoir recours à tous les moyens dont il dispose pour exhorter le gouvernement de la Corée du Nord : a) à respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) à appliquer les Pactes et Conventions auxquels il a adhéré; c) à signer et ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture; d) à autoriser la mission du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à se rendre en Corée du Nord; e) à démanteler tous les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so

2. à inclure, avec d’autres États membres de l’ONU, les questions de responsabilité des États et de responsabilité individuelle à l’égard des crimes contre l’humanité dans la prochaine résolution de l’Assemblée générale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord et, en particulier, à proposer d’y inclure une disposition portant que le secrétaire général de l’ONU nomme une commission d’enquête chargée d’examiner les violations citées dans la résolution de l’Assemblée générale et dans les rapports du Rapporteur spécial afin de déterminer si elles constituent des crimes contre l’humanité.

Irwin Cotler propose, — Attendu que Mme Shin Sook-ja et ses deux filles, Oh Hye-won et Oh Gyu-won (« Mme Shin et ses deux filles »), sont citoyennes de la République de Corée (« Corée du Sud ») et qu’elles sont détenues en République populaire démocratique de Corée (« Corée du Nord ») depuis 1986;

Attendu que Mme Shin et ses deux filles se sont rendues en Corée du Nord à partir de la République fédérale d’Allemagne (« Allemagne »), où elles résidaient, en compagnie d’Oh Kil-nam, mari de Mme Shin et père de ses filles, que l’on a convaincu de s’installer en Corée du Nord en 1985 alors qu’il étudiait en Allemagne;

Attendu qu’en 1986, Oh Kil-nam s’est enfui de la Corée du Nord pour retourner en Allemagne en passant par le Danemark et, qu’en conséquence, Mme Shin et ses deux filles ont été emprisonnées, dans le cadre du régime de punition collective, dans le camp de prisonniers politiques notoire de Yoduk, appelé Kwan-li-so, centre de rééducation no 15, en Corée du Nord;

Attendu qu’un transfuge nord-coréen, qui avait habité près de Mme Shin et de ses deux filles dans le camp de Yoduk pendant trois ans, jusqu’à sa libération en 1994, et qui habite maintenant en Corée du Sud, a déclaré que Mme Shin souffrait d’incapacité physique et que ses deux filles n’avaient que la peau sur les os en raison de travaux forcés d’une dureté insupportable. Il a aussi déclaré qu’il pouvait confirmer qu’elles étaient encore en vie en date de 2003, ce qu’il tient d’un officier qu’il connaissait au camp;

Attendu qu’une campagne a été lancée en Corée du Sud et qu’elle a fait le tour du monde, Canada y compris, pour demander au secrétaire général des Nations Unies d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles;

Attendu que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies a proclamé un idéal commun que tous les États membres doivent s’efforcer d’atteindre, dont le respect des droits suivants :

• Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

• Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé;

• Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

• Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays; Et attendu que la Corée du Nord est un État membre des Nations Unies;

Il est résolu que le Sous-comité adopte cette motion pour :

1. Condamner le gouvernement de la Corée du Nord pour la punition collective, la détention arbitraire et le traitement inhumain des détenus, actes équivalant à des crimes contre l’humanité, dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan li so;

2. Exhorter le gouvernement du Canada : a) à demander au secrétaire général de l’ONU d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles; b) à exiger, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, dont ceux de la Corée du Sud et de l’Allemagne, que le gouvernement de la Corée du Nord confirme le sort de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, qu’il les autorise à rentrer chez elles; c) à avoir recours, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, à tous les moyens dont ils disposent pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Corée du Nord en vue de faire démanteler les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et d’en libérer les détenus.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

À 14 h 17, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.