ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Chers collègues, nous commençons un peu en retard. Il se pourrait qu'il y ait un vote. Nous suspendrons alors la séance et reviendrons par la suite.

    Aujourd'hui, nous avons des témoins par vidéoconférence et des témoins en personne. Nous allons commencer par M. Gibson.

    Monsieur Gibson, vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Nos trois témoins auront 10 minutes chacun, puis nous passerons aux questions.

    Allez-y, monsieur Gibson. Vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, ainsi que mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Bob Gibson et je suis professeur à l'Université de Waterloo, mais je ne représente pas l'université, ni aucun groupe d'intérêt particulier. Je m'intéressais déjà à la conception des processus d'évaluation environnementale avant que certains d'entre vous, et même vos parents, soient nés.

    En fait, je m'efforce de regarder la situation du point de vue de la génération de mon petit-fils, dans le but de vous donner une perspective à long terme, pour ensuite vous parler brièvement des principaux impératifs. Vous devriez trouver cela dans mes notes d'allocution.

    Ce que j'ai à vous dire essentiellement, c'est que le Canada a besoin aujourd'hui, et depuis un bon bout de temps, d'un processus d'évaluation environnementale de deuxième génération, et que les modifications à la pièce ne permettront sans doute pas d'en accroître l'efficacité comme nous le souhaitons sans doute tous.

    Nous effectuons des évaluations environnementales au Canada depuis près de 40 ans. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est un peu plus jeune. Certains de ses éléments sont assez récents, l'article  4 contient un ensemble d'objectifs tout à fait honorable, la prise en compte des effets cumulatifs est une idée admirable, mais pour le reste, il s'agit d'un processus désuet.

    Le processus d'évaluation environnementale désuet que nous avons date d'une époque où l'on pensait qu'il serait suffisant d'évaluer chaque projet invididuellement, qu'il serait suffisant d'atténuer les effets néfastes les plus graves de nos projets plutôt que d'exiger un héritage durable de chacun d'eux, et qu'il était possible de s'attendre à ce que ces exigences incitent les promoteurs à intégrer les questions environnementales à leur planification au même titre que les questions financières, techniques et politiques. Il était possible à l'époque de croire que tout cela, intégré dans des processus bien conçus, permettrait de simplifier les évaluations et de les rendre plus efficaces avec le temps, puisqu'elles feraient partie de la routine.

    Quarante ans plus tard, je crois qu'on peut affirmer sans se tromper qu'aucune de ces hypothèses n'était valable, ou ne l'est encore. Nous savons depuis que les effets importants de nos projets sont les effets cumulatifs et que c'est au niveau stratégique, soit au niveau de la planification, des programmes et des orientations, que l'on peut le plus stimuler le changement et l'innovation et régler nos problèmes.

    Nous avons appris que malgré les bonnes intentions des processus d'évaluation, les promoteurs ne considèrent les exigences qui s'y rattachent — et cela est dû en partie à la piètre conception des — que comme des éléments secondaires, des obstacles administratifs et réglementaires qu'il faut surmonter, plutôt que comme des éléments faisant partie intégrante de leur processus décisionnel. Dans presque tous les pays, nous avons vu les gouvernements devenir complètement embourbés sous le poids des attentes et des responsabilités qui en découlent.

    Le problème vient en partie de l'ampleur de la tâche. Mais il vient aussi en partie du fait que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été mal conçue au départ. Elle est habituellement appliquée trop tard et c'est en partie parce qu'elle s'applique au niveau de la réglementation, un déclencheur moins important. Trop de questions sont laissées à la négociation. Les points couverts sont assujettis à la négociation à la fois avec le gouvernemental fédéral, et si le processus est conjoint, avec la province ou le territoire ou toute autre administration. Nous constatons que les responsables ont des rôles contradictoires.

    Comme aucune décision n'est exécutoire, l'efficacité s'en trouve encore réduite, naturellement. Je ne crois pas qu'il soit possible de régler ces problèmes — ces failles plutôt — en ayant recours au rafistolage habituel.

    Il y aura essentiellement deux choix simples qui vous seront présentés. On vous dira que la démarche de la LCEE ne fonctionne pas, et c'est le cas. Vous pourriez répondre en ajoutant tout simplement de nouvelles obligations pour colmater les brèches d'un édifice chancelant. On vous dira que le processus est frustrant et inefficace. Vous pourriez répondre en exemptant plus de projets et en vous en remettant aux provinces et aux territoires pour le reste, mais vous vous rendrez alors compte que toutes les provinces et tous les territoires sont aux prises avec un méli-mélo de processus défaillants, auxquels viennent s'en ajouter d'autres en vertu des revendications territoriales, et encore d'autres aux niveaux municipal et sectoriel, etc., tous différents bien sûr, sans aucun qui soit exemplaire. C'est le problème que nous avons. Qui plus est, les provinces n'ont ni la motivation, ni l'expertise, ni l'autorité pour s'occuper des questions de compétence fédérale. Bien qu'il soit tentant en apparence de s'en remettre aux provinces, cette option ne fonctionnera pas.

    Nous en arrivons donc à ce qui fonctionnera et à ce que contiendra une évaluation environnementale de deuxième génération. Honnêtement, ce ne sera pas facile, mais il faut respecter certains principes de base. Dans les notes que je vous ai distribuées, j'ai indiqué une douzaine de principes de base qu'il faut respecter. Je ne veux pas trop simplifier les choses en procédant aussi rapidement, mais c'est tout ce que j'ai pu faire traduire pour aujourd'hui. Vous aurez plus de détails dans le document que je vous ferai parvenir bientôt et il y a encore beaucoup à dire aujourd'hui, mais compte tenu du temps qu'il me reste, j'aimerais passer en revue quelques points importants. Je serai heureux de répondre à vos questions sur les autres éléments.

    Mentionnons tout d'abord que le Canada a déjà tenté d'harmoniser les processus d'évaluation environnementale au pays. Il y a plus de 10 ans, en effet, le gouvernement fédéral a lancé un processus multipartite, sous l'égide de l'Association canadienne de normalisation. Le processus s'est éternisé pendant des années avant d'accoucher de la 14^e ébauche d'une norme nationale en matière de pratiques exemplaires. C'est à ce moment que les provinces ont décidé de se retirer et le projet est sur la glace depuis. J'ai sans doute la dernière copie de cette 14^e ébauche, que je pourrais vous faire parvenir si cela vous intéresse à un moment donné. On pourrait sans doute en retirer quelque chose, mais je ne crois pas que l'on puisse le faire facilement ou rapidement.

    L'autre solution pour le gouvernement serait de concevoir un processus d'évaluation environnementale solide, complet et bien ficelé et d'en faire une norme nationale; il pourrait ensuite amener les provinces et les territoires à cette norme par la voie de l'harmonisation et des ententes conjointes dans les domaines d'application mutuelle. Je crois que c'est possible pour vous de le faire. Je ne dis pas que ce sera facile, mais je crois que c'est la meilleure option disponible.

    Deuxièmement, pour en faire une norme solide, claire et transparente, il faut intégrer certains éléments. Il faut d'abord qu'il soit précisé dans l'objet de la loi que l'évaluation doit viser une contribution positive au développement durable. À l'heure actuelle, elle vise principalement à atténuer les effets négatifs. Les gouvernements incluent maintenant le critère de la contribution positive à la durabilité dans les évaluations environnementales. Nous avons maintenant cinq groupes d'experts dans des domaines de compétence mixte qui appliquent ce critère au Canada, et c'est un facteur d'avant-garde. C'est ce critère que nous souhaitons voir utiliser pour prendre en compte tous les éléments d'un héritage positif. On réussira ainsi mieux à placer les évaluations au coeur du processus décisionnel, à les rendre efficaces et rapides.

    Monsieur Gibson, je vais vous demander de vous arrêter ici.

    D'accord.

    Nous avons hâte que vous répondiez à nos questions.

    Nous allons maintenant écouter M. Sinclair, de l'Université du Manitoba.

    Je tiens à remercier le comité de me donner l'occasion de participer à ses délibérations. J'espère que vous aurez l'occasion d'entendre de nombreux Canadiens au cours de vos travaux.

    Prenez quelques instants pour vous imaginer qu'en ouvrant le journal vous apprenez qu'un nouveau projet s'annonce dans votre circonscription. C'est de cette façon que la plupart des Canadiens sont informés des projets qui s'en viennent dans leur région et qui peuvent présenter des risques pour l'environnement, pour l'avenir socio-économique de leur région, et pour la santé même de leur collectivité.

    Il se peut que vous soyez intéressé par les emplois qui seront créés, mais que d'autres personnes aient d'autres intérêts. Votre voisine peut s'intéresser aux services de santé. Elle peut avoir constaté que bon nombre des emplois seront mal rémunérés et que cela accroîtra la pression sur le secteur de la santé. L'organisation environnementale de votre localité peut être préoccupée par les émissions des cheminées et les eaux usées. Ce qu'ont en commun toutes ces personnes, c'est qu'elles désirent que les décisions au sujet du projet soient prises de manière juste et efficace. Les personnes qui communiquent avec votre bureau de circonscription reçoivent l'assurance qu'une évaluation appropriée sera réalisée avant l'approbation du projet. Je crois que cette situation se produit tous les jours au pays, et les Canadiens s'attendent maintenant à ce qu'il y ait des évaluations environnementales et les considèrent comme un outil stratégique important pour évaluer la durabilité d'un projet et les avantages nets qu'il procure.

    C'est ce qu'on appelle la planification dite du « moindre regret ». C'est ce que les gens aiment nous voir entreprendre. L'évaluation environnementale n'est, en principe, rien de plus qu'un processus grâce auquel les inquiétudes légitimes et le bon sens au sujet de l'avenir de la collectivité sont intégrés aux décisions. C'est un outil qui est maintenant utilisé dans plus de 100 pays, où il a évolué et continuera d'évoluer. Vous avez un travail titanesque devant vous. Comme M. Gibson vous a déjà dressé une liste d'éléments importants que vous devrez examiner, je ne vais pas énumérer ceux qui sont contenus dans mon mémoire. Je vais seulement m'en tenir à trois éléments: la participation significative des citoyens; l'évaluation et la substitution de plusieurs paliers d'autorité; et les objectifs des processus d'évaluation.

    La participation citoyenne est souvent considérée comme la pierre angulaire de l'évaluation environnementale. En fait, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale insiste sur l'importance de la participation citoyenne en précisant que l'un de ses objectifs est de « veiller à ce que les citoyens aient la possibilité de participer de façon significative et en temps opportun au processus de l'évaluation environnementale. »

    Depuis l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, on s'est employé à rendre la participation citoyenne plus significative. On offre maintenant du financement pour mener des études approfondies. On a amélioré le Suivi du Programme d'évaluation des impacts environnementaux et on a produit de nouveaux guides. À ma connaissance toutefois, il n'y a pas eu d'évaluation transparente de ces éléments. Il nous reste donc un long chemin à parcourir pour intégrer une participation citoyenne significative au processus d'évaluation environnementale.

    Je continue d'entendre parler de diverses préoccupations importantes des participants et comme participant, comme les processus de décision accélérés, l'insuffisance des ressources, les problèmes de communication et de partage de l'information, le manque de participation aux premières étapes du processus de prise de décision et la faible participation des citoyens aux activités de suivi.

    La participation citoyenne doit demeurer la pierre angulaire de l'évaluation environnementale. Mon mémoire contient divers éléments qui doivent être pris en compte à cet égard, et je crois que ces éléments sont d'autant plus importants qu'on éloigne les scientifiques du gouvernement du processus et qu'on se prive ainsi de données importantes. On devra trouver des façons de s'assurer que d'autres intervenants ont la possibilité de soumettre ces données. On doit préciser clairement les principes de base d'une participation significative. On doit codifier les orientations et trouver d'autres façons de stimuler la participation par des méthodes de rechange pour résoudre les différends.

    En ce qui concerne les évaluations intergouvernementales, le Canada ne manque pas d'expérience en matière de coordination dans le domaine. Trois approches ont été envisagées: la normalisation, l'harmonisation et la substitution. Comme M. Gibson a déjà parlé de la normalisation, il n'y a pas lieu que je l'explique à nouveau.

    Bien des gens prétendent que les chevauchements encore présents seront éliminés à l'étape de l'harmonisation. Je crois que bon nombre des chevauchements l'ont déjà été, car nos maîtres politiques l'ont exigé. En fait, ceux qui restent sont, pour la plupart, le fruit de la politique.

    Il y a essentiellement deux formes d'évaluation intergouvernementale que nous connaissons bien, l'une étant les ententes bilatérales, dont nous avons beaucoup d'exemples. Toutes les provinces à l'ouest du Québec, y compris celle-ci, ont des ententes bilatérales, et nous avons aussi des ententes liées à un projet particulier, comme le projet de l'île de Sable. Dernièrement, nous avons eu un exemple de substitution, dans le cas du projet de pipeline Emera Brunswick.

    À mon avis, l'examen en cours devrait être centré sur les ententes bilatérales. Je crois que des ententes de cette nature devraient être conclues avec toutes les provinces, et que les ententes existantes devraient être renforcées afin d'assurer la cohérence du processus pour les promoteurs et la population, tout en limitant les différences relatives aux exigences entre les accords. Comme Bob l'a déjà mentionné, les processus sont un méli-mélo que l'on tente d'harmoniser. Il faut clarifier les pouvoirs décisionnels et il faut s'assurer de procéder à l'harmonisation en fonction de normes plus élevées et non le contraire.

    J'aimerais dire quelques mots au sujet de la substitution. Le projet de pipeline Emera nous a fait la preuve, je crois, que, de toute évidence, la substitution doit être abolie pour l'instant, ou du moins limitée jusqu'à ce que les processus réglementaires soient modifiés. Nous devons discuter plus en détail de la manière de remplacer, et même d'examiner s'il est approprié d'en discuter, ce qui est largement considéré comme un outil de planification servant le développement durable par un outil de réglementation. Il est en outre difficile d'utiliser la substitution en dehors de ses domaines de compétence.

    Enfin, j'aimerais parler de l'objectif de la loi et de la politique environnementale. On vous a indiqué que nous pouvions gagner en efficacité en réduisant le nombre d'évaluations environnementales. On peut y arriver de différentes façons. Je vais en mentionner deux seulement. La première est l'abolition des examens préalables; la deuxième est l'adoption d'une approche du genre « projet d'importance nationale ».

    Du plus loin que je me souvienne, soit au moins 20 ans, on a toujours tenté d'éliminer les examens préalables. Bien qu'il existe des arguments pertinents pour la réduction du nombre d'examens préalables, en particulier depuis que nous avons un certain nombre d'examens par catégorie, nous devons examiner avec soin les types de projets que nous éliminerions. On mentionne souvent le mythique « banc de parc » qui est assujetti à un examen préalable. C'est un argument simpliste. Il y a en effet de nombreux projets assujettis à un examen préalable qui méritent un examen attentif. Il faut se demander comment ces projets seront évalués; autrement dit, il y aura de grands projets qui ne seront pas assujettis à un examen préalable.

    On vous citera l'expérience australienne en ce qui concerne les projets d'intérêt national. Si vous envisagez cette approche, vous devrez aborder le délicat problème qui consiste à savoir quels projets devront être examinés. On vous citera l'expérience de l'Australie et j'aimerais vous souligner quelques points à cet égard. Premièrement, l'Australian Environmental Protection and Biodiversity Conservation Act s'applique à des projets d'importance environnementale nationale. Cette loi combine un certain nombre de mesures législatives concernant la biodiversité, la conservation, la chasse à la baleine, etc., ce qui contribue à définir les critères d'importance environnementale. Il importe également de souligner que le nombre de cas a augmenté à la suite de l'adoption de la loi, et que les pouvoirs de délégation prévus dans la loi sont source de problèmes.

    En guise de conclusion, donc, je tiens à mentionner qu'on a beaucoup appris au sujet des lois, des politiques et des pratiques en matière d'évaluation environnementale ici même au Canada. À une certaine époque, le Canada représentait l'une des administrations de référence à l'échelle internationale pour les idées et les innovations en matière de processus et de pratiques d'évaluation environnementale. Les praticiens au Canada sont demeurés des chefs de file, mais à l'échelle nationale, de nombreux leaders dans le domaine sont inquiets du glissement que nous effectuons alors que nous tentons de rendre les processus d'évaluation environnementale plus efficaces en réduisant l'étendue de l'évaluation, en limitant la participation citoyenne et en perdant du temps devant les tribunaux. Nous n'avons qu'à regarder certains projets que nous avons entrepris avant que des processus d'évaluation nationaux ne soient mis en place pour constater la valeur des exigences visionnaires découlant des évaluations environnementales.

    Nous devons faire mieux — le Parlement doit faire mieux — pour s'assurer que les Canadiens disposent des outils pour faire progresser le développement durable, protéger les écosystèmes et maintenir leur bien-être socio-économique. Cela requiert que l'on adopte des lois, des règlements et des politiques solides, qui donnent une voix importante aux citoyens dans le processus décisionnel, qui évitent le double emploi et qui sont efficaces et justes.

    Merci.

    Merci, monsieur Sinclair. Je vous suis reconnaissant de vos commentaires.

    Nous allons maintenant passer à l'exposé de la Saskatchewan Mining Association. Je crois que c'est la directrice exécutive, Mme Pamela Schwann, qui le fera.

    Vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Pam Schwann. et je suis la directrice exécutive de la Saskatchewan Mining Association. Je suis très heureuse de comparaître aujourd'hui devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable au sujet de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    Je suis ici en compagnie de représentants de deux de nos compagnies adhérentes, soit Mme Tammy Van Lambalgen, vice-présidente des affaires réglementaires et conseillère juridique à AREVA Resources Canada, et M. Liam Mooney, vice-président Sécurité, santé, environnement et qualité, et Relations réglementaires, à Cameco.

    Dans le mémoire que nous avons présenté au comité, nous avons indiqué quatre réformes pouvant être apportées aux évaluations environnementales qui pourraient permettre d'améliorer sur-le-champ le processus, tout en respectant l'intégrité, l'objectif et l'esprit des évaluations environnementales.

    Je vais passer en revue rapidement ces quatre réformes, puis les expliquer plus en détail si le temps le permet.

    Nous sommes convaincus que les réformes suivantes à la LCEE auront des effets bénéfiques.

    La première réforme consiste à supprimer les évaluations environnementales multiples afin d'adopter un modèle « Un projet, une évaluation ». Cela donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir de désigner l'évaluation d'une autre administration comme étant équivalente en vertu de la LCEE. Cela permettra de réduire le double emploi et les chevauchements entre les examens fédéral, provincial et municipal que constatent nos compagnies.

    La deuxième consiste à rationaliser les facteurs de déclenchement d'un projet. Les décisions administratives ne devraient pas déclencher une EE. Il y aurait lieu d'élargir la liste des exemptions pour y incorporer un critère de bon sens, ce qui permettrait de mettre fin aux examens inutiles et coûteux d'un grand nombre de petits projets.

    La troisième consiste à mieux intégrer les considérations d'ordre environnemental, social et économique. Lorsqu'on examine les mesures d'atténuation des risques environnementaux, il est important de déterminer les mesures qui sont techniquement et économiquement faisables et de prendre en compte les avantages sociétaux et économiques des projets pour les Canadiens.

    La quatrième consiste à calculer les durées du cycle d'évaluation environnementale. Cet objectif déclaré du Bureau de gestion des grands projets, ou BGGP, vise à terminer une EE en deux ans. Il y aurait de nombreux avantages à ce que les autorités fédérales soient tenues d'établir et de suivre un échéancier mandaté par la loi ou le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.

    Enfin — et ce dernier point s'applique davantage à la Saskatchewan à l'heure actuelle, mais a des répercussions nationales en aval —, il faut veiller à ce que les réformes positives qui seront apportées à la LCEE s'appliquent aussi aux projets qui sont réglementés principalement par d'autres autorités fédérales, comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Dans son rapport de 2009, le commissaire à l'environnement et au développement durable a énuméré quelques problèmes du processus de la LCEE. Il a mentionné notamment que le processus fédéral souffre de délais systémiques et d'un manque de coordination et qu'il met l'accent sur des processus coûteux et frustrants dont la valeur n'a pas été prouvée pour l'environnement et la société.

    Nous tenons à féliciter le gouvernement du Canada d'avoir pris des mesures concrètes en 2010 pour améliorer le processus d'EE en modifiant la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Nous croyons toutefois que d'autres modifications s'imposent.

    Nous tenons à préciser que les changements que nous proposons ne visent pas à assouplir les normes environnementales ou à soustraire un domaine quelconque de l'activité industrielle à l'examen minutieux de la réglementation. Ils visent tout simplement à améliorer l'efficacité, la ponctualité et la prévisibilité du processus d'EE. La SMA est d'avis que ces changements contribueront à renforcer la protection de l'environnement en permettant aux organismes de réglementation de se concentrer sur les secteurs les plus préoccupants, au lieu de consacrer des ressources précieuses à l'examen de projets et d'activités qui n'ont que peu ou n'ont pas de répercussions sur l'environnement.

    Nous aimerions maintenant détailler un peu plus nos quatre propositions. En résumé, nous avons un libellé précis pour chacune de ces propositions.

    La première proposition vise à supprimer les évaluations environnementales multiples et à adopter un modèle « Un projet, une évaluation  ». Le principe « Un projet, une évaluation » est rarement observé par les autorités responsables chargées d'administrer la LCEE. Il y a des raisons structurales à cela. La LCEE repose sur le principe que tous les projets auxquels participe le gouvernement fédéral exigent une forme quelconque d'EE fédérale, à l'exception de ceux qui en sont expressément exemptés par réglementation.

    Cette démarche est intrinsèquement inefficace et va à l'encontre des régimes provinciaux, qui prévoient un accord sur un seul processus d'EE ou l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour savoir si une EE officielle est nécessaire, compte tenu de la description préliminaire d'un projet.

    De l’avis de la SMA, la notion d’équivalence offre le meilleur moyen de remédier aux lacunes du système actuel. Aux termes du paragraphe 121(4) de la LCEE, l’autorité responsable peut coopérer avec d’autres instances chargées de l’évaluation des effets environnementaux d’un projet. Nous prions le gouvernement d’apporter des modifications à la LCEE qui permettront à l’autorité responsable fédérale de désigner l'évaluation d’une autre instance comme étant l’équivalent d’une évaluation menée en vertu de la LCEE.

     Ce chevauchement des efforts entre de multiples organes de réglementation aboutit souvent à de longs retards dans les projets sans le moindre avantage supplémentaire pour l’environnement. Au lieu de quoi, une seule étude approfondie réalisée par une instance satisfera aux exigences à la fois fédérales et provinciales. Nous croyons savoir que cette pratique est déjà en usage pour certains projets en Colombie-Britannique.

    Notre mémoire propose un libellé précis pour modifier les articles 12 et 54 de la loi pour permettre d'en arriver au principe de l'équivalence, « Un projet, une évaluation. »

    La deuxième réforme vise à rationaliser les facteurs de déclenchement d'un projet.

    Madame Schwann, je suis désolé de vous interrompre.

    Nous devons suspendre la réunion et nous reprendrons après le vote.

    Il vous restera un peu plus de quatre minutes à notre retour, madame Schwann.

    Merci.

    Nous reprenons.

    Nous en sommes à l'exposé de la Saskatchewan Mining Association, présenté par sa directrice exécutive, Pamela Schwann.

    Il vous reste un peu plus de quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons poursuivre avec la deuxième de nos quatre recommandations pour réformer la LCEE. Comme je l'ai mentionné, la deuxième...

    Madame Schwann, j'ai seulement quelque chose à mentionner. Nous avons tous maintenant une copie du mémoire. Il a été traduit pendant la pause et tous les membres en ont une copie devant eux.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Nous sommes donc à la page 6 du document d'information, et nous examinons la recommandation intitulée « Rationaliser les déclencheurs des projets ». MM. Gibson et Sinclair ont mentionné que l'évaluation environnementale devait servir d'outil de planification des projets. Toutefois, on a étendu le processus d'EE à des décisions réglementaires prises à l'égard d'approbations mineures déjà visées par un permis en vigueur.

    On se retrouve donc avec un grand nombre d'EE s'appliquant à des travaux mineurs, ce qui engendre de longs retards de processus dans des décisions essentiellement administratives. L'article 7 de la LCEE précise les circonstances où une évaluation environnementale n'est pas requise. On pourrait modifier cet article afin d'éviter aux projets qui entraînent un meilleur rendement environnemental de passer par le même examen prolongé qui retarde leur mise en oeuvre.

    La SMA propose, dans son mémoire, une modification à l'alinéa 5(1)d) de la LCEE et à l'alinéa 5(1)d.1), pour faire en sorte que seules les activités ou entreprises non liées par le permis en cours pourraient être désignées par le processus fédéral d'EE.

    Puisque le temps est précieux, je ne vais pas m'étendre sur la recommandation n^o  3, « Mieux intégrer les considérations d'ordre environnemental, social et économique ». J'aimerais passer à la page 9 et à la quatrième recommandation, qui s'intitule « Établir des durées du cycle d'évaluation environnementale ».

    Les délais du cycle d'achèvement des processus fédéraux d'EE varient selon les secteurs industriels et les organismes de réglementation. Même si le délai type d'approbation des grands projets au Canada est de quatre ans, le BGGP a pour objectif de le ramener à deux ans. Nous aimerions souligner qu'on a complété le processus d'EE du projet australien Olympic Dam en seulement deux ans.

    La nouvelle réglementation, c'est-à-dire le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies, est très prometteuse à cet égard, et la SMA estime que les améliorations potentielles en matière de prévisibilité et d'opportunité sont très encourageantes.

    Toutefois, ces mesures réglementaires et toute autre amélioration à la LCEE devraient être appliquées à l'ensemble des promoteurs de l'industrie, y compris de l'industrie de l'uranium, sans égard aux autres régimes réglementaires fédéraux. La SMA propose, dans son mémoire, l'ajout de l'article 12.6, dans lequel il serait précisé que

    Enfin, nous aimerions assurer la cohérence entre tous les promoteurs de projets. La LCEE s'applique à des projets de mise en valeur des ressources qui sont régis par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Toutefois, dans les projets liés à l'uranium, la CCSN est la principale autorité fédérale et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est le principal outil de réglementation.

    Nous souhaiterions donc faire une recommandation supplémentaire, à savoir que ces réformes soient étendues automatiquement à l'industrie de l'uranium et du nucléaire, afin que les promoteurs de projets de ce secteur soient sur un pied d'égalité avec ceux des autres secteurs de mise en valeur des ressources et de l'énergie. Il est important de répéter que nous ne cherchons pas à réduire les normes environnementales, mais à améliorer l'efficacité du processus global de réglementation.

    En résumé, nos quatre recommandations visent à éliminer les évaluations environnementales multiples, à rationaliser les déclencheurs des projets, à mieux intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et économiques, et à établir les délais du cycle d'évaluation environnementale, en plus de les appliquer à l'industrie de l'uranium, qui est réglementée par la CCSN.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup, madame Schwann.

    Nous entamerons la première série de questions avec M. Lunney.

    Vous avez sept minutes.

    Merci.

    Merci à tous nos témoins, et je m'excuse de l'interruption qui nous a un peu retardés.

    Je pense que tous les exposés étaient très intéressants. J'aimerais commencer par poser quelques questions à nos témoins de la Saskatchewan.

    Vous nous avez livré un exposé très complet et très concis et je pense que vous avez aussi survolé vos points un peu rapidement, mais il faut dire que vous aviez peu de temps.

    Tout d'abord, j'aimerais que vous nous parliez du fait que plusieurs autorités sont responsables de l'évaluation environnementale et des répercussions que cela engendre sur les investissements dans les projets. Pourriez-vous nous donner un exemple?

    Lorsque vous aurez terminé, j'aurai quelques autres questions à vous poser. Peut-être que l'un de vos collègues pourrait...

    Liam Mooney répondra à cette question.

    Merci, Pam.

    Je suis Liam Mooney, de la Cameco Corporation.

    Je pense que la province de la Saskatchewan aura éventuellement à vivre quelque chose de ce genre. Mais j'aimerais revenir à l'exemple de Pam Schwann au sujet du projet de la mine d'uranium Olympic Dam, un agrandissement important d'un projet existant, qui a terminé son processus d'évaluation environnementale en un peu plus de deux ans. Comparativement au temps requis pour un processus similaire au Canada, il s'agit d'un contraste frappant. Je suppose qu'on peut en déduire qu'il y a d'autres occasions d'investissement plus attirantes ailleurs dans le monde, car elles offrent la certitude règlementaire et la prévisibilité du processus.

    En résumé, on pourrait affirmer que si une évaluation environnementale est imprévisible ou inefficace, elle peut retarder un projet ou l'empêcher de se réaliser.

    Sur le site Web de l'association minière, j'ai remarqué que l'industrie minière de la Saskatchewan emploie directement et indirectement environ 30 000 personnes. J'ai aussi remarqué que ce secteur est l'un de ceux qui emploient le plus d'Autochtones. En 2009, les mines du Nord employaient environ 1 368 personnes d'origine autochtone, selon le site Web. Je suppose que la conclusion qu'on peut en tirer, c'est que les évaluations environnementales qui ne sont pas efficaces débouchent non seulement sur des pertes d'investissements, mais aussi sur des pertes d'emplois. On se demande donc comment rendre la LCEE plus efficace et prévisible sans sacrifier la protection environnementale. C'est vraiment la question au centre de nos discussions aujourd'hui et des points que vous avez soulevés.

    J'ai remarqué que vous étiez un peu pressée dans vos réponses, et qu'il y a un point que vous auriez souhaité expliquer. Je pense qu'il s'agissait de la troisième recommandation, c'est-à-dire « Mieux intégrer les considérations d'ordre environnemental, social et économique ». Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je pense que nous avons des exemples précis; Liam et Tammy pourraient vous en parler.

    Sur cette question, la SMA, dans son mémoire, fait valoir le même point que vous, c'est-à-dire qu'il faut reconnaître que nous offrons une grande partie des emplois dans le Nord de la Saskatchewan et que les projets qui sont trop longs à mettre sur pied peuvent être moins attirants que ceux d'autres provinces, ce qui aura des répercussions sur l'emploi. En effet, les emplois sont directement liés aux projets qui sont approuvés au terme du processus d'évaluation environnementale, et où les capitaux sont les mieux dépensés grâce à un processus d'octroi de licences et d'autorisations prévisible.

    J'aimerais que vous nous parliez de la Loi sur l'emploi et la croissance économique et les modifications qui y ont été apportées en juillet 2010, c'est-à-dire celles qui consolidaient partiellement les autorisations pour la plupart des études globales. Selon vous, ces modifications ont-elles aidé vos entreprises membres à s'y retrouver dans les évaluations environnementales?

    Je peux répondre à la question. Il n'y a pas eu un grand nombre de projets ou d'agrandissements à l'extérieur du Nord qui ont résulté de l'application de la LCEE. Un de nos points forts, c'est que dans notre province, nous sommes très actifs dans le domaine de l'uranium. Nous produisons en effet 100 p. 100 de l'uranium canadien et nous sommes le deuxième producteur d'uranium au monde. Malheureusement, les améliorations apportées à la LCEE ne s'appliquent à aucun des projets relatifs à l'uranium, car ils sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et ces projets ne sont pas assujettis à ces bonnes modifications; nous aimerions toutefois que ce soit le cas.

    Vous pensez donc qu'une plus grande consolidation rendrait les évaluations environnementales plus prévisibles et plus faciles à comprendre pour vos entreprises membres. Vous dites aussi qu'il y a encore un manque de cohérence entre les administrations.

    Oui, il y a un manque de cohérence parmi les organismes fédéraux de réglementation. Lorsqu'un de nos concurrents dans la production d'uranium — par exemple Olympic Dam — peut faire approuver un projet de deux à quatre fois plus rapidement qu'au Canada, nous sommes grandement défavorisés sur le plan concurrentiel.

    Merci.

    J'aimerais m'adresser brièvement à M. Sinclair.

    Dans votre exposé, vous vous êtes concentré sur trois points: la participation significative des citoyens, l'évaluation par les autorités et les objectifs des lois et politiques. Sous le point « Participation citoyenne significative », vous avez parlé de « déterminer des méthodes de rechange à ajouter à toute loi visant à résoudre les différends ». Pourriez-vous nous en dire plus?

    Bien sûr. Merci.

    Pendant un certain temps, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale permettait d'avoir recours à la médiation pour résoudre les différends.

    Nous venons juste de terminer une recherche qui a été publiée dans le Dalhousie Law Journal et on cherchait à savoir pourquoi la médiation n'a pas été utilisée autant qu'elle aurait pu l'être en vertu de la loi actuelle, et comment on pourrait l'utiliser davantage. Nous avons parlé de deux choses: tout d'abord, du type d'évaluation — la médiation pourrait être considérée comme un type d'évaluation — et deuxièmement, de l'utilisation de la médiation dans le cadre d'une évaluation environnementale. Nous avons recommandé, à l'égard de cette étude d'une durée de sept ans, de prendre une mesure simple, mais essentielle, qui consisterait à enchâsser dans la loi l'obligation d'envisager la médiation.

    Merci, MM. Sinclair et Lunney.

    Nous allons maintenant passer à M. Choquette. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs et mesdames les témoins, je vous remercie de partager vos informations avec nous.

    Ma première question s'adresse à M. Sinclair.

     Récemment, nous avons reçu M. John Bennett, du Sierra Club. Il nous a parlé de l'importance de la participation des citoyens.

    Je suis désolé, l'équipement audio...

    Je n'ai rien entendu.

    Le temps s'est arrêté.

    Une voix: Mes excuses.

    Ne vous en faites pas.

    Une voix: Allez-y, s'il vous plaît.

    M. François Choquette: Je venais d'aborder l'importance de la participation des citoyens. Un de nos témoins nous a parlé d'une éventuelle évaluation environnementale en deux étapes. La première, avant même que le projet ne soit mis sur pied, consisterait à déterminer s'il s'agit d'un projet valable. M. Gibson a parlé de projets nationaux. Il s'agirait ensuite d'opter pour des études plus approfondies durant l'élaboration même du projet.

    À quelle étape serait-il approprié que la participation des citoyens soit plus importante?

    Le plus tôt ils participeront, le mieux ce sera. Il faut donc que ce soit dès le début et souvent. En effet, il est toujours préférable que les citoyens puissent participer au cycle d'approbation le plus tôt possible. Il est inutile de faire participer les gens à un processus décisionnel si tout a déjà été décidé. Une des caractéristiques de la participation significative consiste à donner l'occasion d'influencer les événements ou les propositions. Si ce n'est pas le cas, il sera alors très difficile d'obtenir une participation significative. Il est donc toujours mieux d'engager la participation des citoyens dès le début du processus. Certaines administrations ont cherché des façons d'y parvenir.

    Merci.

    Dans votre rapport, vous avez parlé d'une coordination entre les différentes autorités et de celle qui devrait être prédominante lors des évaluations environnementales. J'ai surtout retenu qu'il fallait envisager les évaluations comme un moyen d'améliorer les choses et non de diminuer les exigences.

    À l'heure actuelle, quelles autorités ont les meilleures évaluations environnementales? Comment pourrait-on améliorer la loi de façon à ce que les évaluations environnementales soient plus rigoureuses?

    Voici mon expérience. J’ai travaillé avec toutes les provinces au Canada, et elles pensent toutes que leur processus est le meilleur et que celui de la LCEE est le pire. J’ai justement écrit à ce sujet. Dès le départ, nous sommes désavantagés si personne ne croit en notre capacité.

    Je dis qu’il faut renforcer les accords actuels pour nous assurer de vraiment harmoniser le processus de manière à savoir, comme vous l’avez mentionné, quelle autorité en est chargée; quelle sera la participation du gouvernement fédéral; quels rôles auront les provinces; et s’il s’agit d’une commission conjointe, dans le cas de la tenue d’audiences, et si le gouvernement y participe. Nous n’avons actuellement aucune certitude à ce sujet.

    Je ne peux pas dire lequel est le meilleur. Comme je l’ai dit plus tôt, c’est un fouillis. Certaines dispositions des lois provinciales sont tournées vers l’avenir, et d’autres ne le sont pas vraiment. C’est donc difficile de choisir un processus et de dire que c’est le meilleur. Cependant, toutes les provinces pensent avoir le meilleur.

    Merci.

    J'adresserai ma question aux deux intervenants qui sont ici, M. Sinclair et M. Gibson.

    Pouvez-vous développer votre pensée sur la question des projets d'intérêt national, les projets de grande portée? Qu'entendez-vous par là? Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt national? Comment la loi pourrait-elle mieux répondre au besoin d'évaluer ces projets sur le plan environnemental?

    Monsieur Sinclair, allez-y en premier. Ensuite, vous pourrez répondre, monsieur Gibson.

    À mon avis, c’est la question à laquelle vous devez répondre. Vous devez décider comment vous allez essayer de trouver ce qui caractérise un projet d’importance nationale. Comme je l’ai déjà mentionné dans mon exemple sur l’Australie, les décideurs se sont servis d’autres lois. Pour eux, la biodiversité est très importante. Par conséquent, si un projet touche la biodiversité, il faut procéder à une évaluation environnementale nationale. C’est un très bon déclencheur. Un autre déclencheur concerne les terres humides et les effets sur les terres humides. Voilà le genre d’éléments que nous devrions examiner pour déterminer ce qui caractérise un projet d’importance nationale.

    Nous définissions actuellement les projets de grande envergure comme des projets qui font l’objet d’une commission. Le processus établi fait en sorte que nous sommes portés à penser ainsi. Toutefois, les critères qui sont vraiment les plus utiles sont ceux qui établissent un certain précédent important et qui comportent des effets cumulatifs. Je vous dirais d’essayer d’en faire le plus possible en vous servant d’une évaluation stratégique au cours de laquelle vous pouvez examiner certains enjeux et options cumulatifs et politiques. Ces processus devraient vous permettre de déterminer précisément les projets d’importance nationale.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup, monsieur Choquette.

    Monsieur Toet, vous avez les sept prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question est pour les représentants de l’Association minière de la Saskatchewan. Elle porte sur les différentes approches au Canada et à l’étranger.

    La LCEE fonctionne actuellement selon une approche qui inclut tout le monde, sauf exception. Par exemple, si un élément fédéral est présent, le gouvernement fédéral est automatiquement inclus. Dans une approche parallèle, on a recours à une liste.

    Quel type d’approche votre association préfère-t-elle, et pourquoi?

    Bonjour. C’est encore moi.

    Selon moi, nous proposons davantage d’arriver à une équivalence, soit la reconnaissance des compétences et de la capacité des provinces de réaliser une évaluation environnementale. Nous ne prônons pas le recours à une liste. Je crois que l’idée des déclencheurs n’est pas mauvaise, mais nous pourrions réaliser des économies dans les cas où nous avons un élément sur la scène fédérale qui déclenche une évaluation environnementale et qu’il y a aussi une évaluation environnementale sur la scène provinciale qui est adéquate dans les circonstances, et qu’il y a des mesures en place pour assurer un certain degré d’uniformité entre les projets au Canada.

    Voilà notre réponse. La solution n’a rien à voir avec l’inclusion ou l’exclusion; il faut regarder du côté de la province et déterminer si elle a la capacité de gérer une évaluation environnementale.

    Vous dites que c’est davantage une compétence provinciale que fédérale.

    À notre avis, si nous arrivons à une équivalence, nous pourrions réaliser des économies, parce que vous avez, d’un côté, une province qui gère l’évaluation environnementale d’un projet et vous avez, de l’autre, les freins et les contrepoids sur la scène fédérale qui assurent un examen du processus et rassurent le ministre en ce qui concerne les processus en place pour les projets provinciaux. Cela vient essentiellement confirmer le caractère adéquat des EE provinciales, et nous regarderons les résultats. En fin de compte, il faudra quand même obtenir l’approbation du gouvernement fédéral.

    Sur la scène provinciale alors, peu importe s’il s’agit d’un examen fédéral ou provincial, vous nous dites que vous aimeriez tout de même avoir des déclencheurs pour les évaluations. Que serait le fondement de ces déclencheurs?

    Notre première recommandation concerne la rationalisation des déclencheurs d’un projet. Je crois que la conversation a apporté une certaine précision à ce sujet; il faut des enjeux d’envergure pour déclencher une évaluation environnementale fédérale. Peu importe si l’évaluation est menée par les provinces ou le gouvernement fédéral; c’est le même enjeu qui nous pousse à la faire. Il faut rationaliser les déclencheurs, mais il ne faut pas laisser tomber l’approche actuelle fondée sur les déclencheurs.

    D’accord. Merci.

    Monsieur Sinclair, j’ai une question qui revient un peu sur la participation de la population. Je sais que cette question a été posée à diverses reprises.

    Lorsque vous avez parlé de la participation significative de la population, vous avez dit que plus elle a lieu tôt dans le processus, mieux c’est. J’aimerais que vous m’expliquiez comment vous pensez que cela fonctionnera dans la réalité. Comment une participation peut-elle être beaucoup plus significative? L’étape à laquelle la participation a lieu n’a pas d’importance, si nous n’améliorons pas cet aspect, n’est-ce pas?

    Merci.

    Au cours de l’examen quinquennal, il y avait pratiquement un consensus au sein de notre comité consultatif de la réglementation sur ce que voulait dire une participation significative. Le comité incluait l’industrie, les Premières nations et des groupes environnementaux. Une participation significative comprend certains éléments. Ils se trouvent dans mon document; je ne vais donc pas les répéter. J’aimerais, par contre, ajouter des travaux de recherche que nous avons réalisés avec les mêmes groupes. Pour définir une participation significative, nous avons ajouté aux critères mentionnés dans mon document l’importance de l’intégrité et de la reddition de comptes, y compris la transparence et une divulgation claire des intentions; de la capacité d’influer sur les décisions; d’une notification opportune et d’un temps suffisant pour participer; et d’une représentation inclusive et adéquate. Selon moi, les éléments très importants sont la possibilité de tenir un dialogue ouvert et l’utilisation de diverses approches et méthodes de participation.

    En ce qui concerne le moment opportun, certains moments pourraient être plus propices, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du processus d’évaluation tel qu'il est rédigé dans la loi, pour faire participer les gens dans les décisions qui les touchent.

    Dans la plupart des projets, les promoteurs feront leurs devoirs et rédigeront, au départ, une analyse de rentabilisation. À quel moment croyez-vous qu’il faut faire participer la population?

    Au Manitoba, nous avons discuté longtemps de la question au sein d’un groupe multilatéral créé par la province. Nous étions d’accord pour dire que la participation devait avoir lieu peu de temps après le début du processus. Cet élément pourrait faire partie du processus prescrit par la loi ou nous pourrions laisser les promoteurs s’en occuper, selon les directives contenues dans la loi. Nous étions d’accord, y compris l’industrie, pour dire que la participation de la population pouvait avoir lieu très tôt dans le processus.

    Il y a bien entendu la question de la confidentialité autour des activités que les promoteurs souhaitent entreprendre et qu’ils ne veulent pas divulguer à leurs concurrents. Que puis-je dire à ce sujet?

    La participation doit avoir lieu le plus tôt possible dans le processus. Actuellement, nous invitons souvent la population à participer lorsque nous avons déjà décidé du projet, de sa forme exacte et de l’endroit. C’est trop peu trop tard, parce qu’il ne reste que les décisions opérationnelles à régler.

    Le temps est écoulé.

    Merci, monsieur Toet, et merci, monsieur Sinclair.

    Madame Duncan, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d’être venus, et merci à nos témoins en Saskatchewan.

    Ma première question porte sur l’évaluation de la durabilité qui consiste à mettre l’accent sur la durabilité économique, environnementale et sociale d’un projet au lieu d’évaluer seulement l’importance des effets environnementaux négatifs, qui sont principalement de nature biophysique. Ce type d’évaluation cherche à améliorer les éléments positifs d’un projet en plus d’atténuer les éléments négatifs.

    Je pose ma question aux trois témoins. Croyez-vous que la LCEE devrait être modifiée pour rendre obligatoire l’évaluation non seulement des effets environnementaux négatifs, mais aussi de la durabilité environnementale et socio-économique des projets?

    Vous pouvez répondre un seul mot.

    Certainement. Je crois qu’il faut laisser un héritage positif, et nous aurons moins de difficultés à aborder ouvertement tous ces facteurs de manière intégrée, si c’est inscrit dans la loi et que nous évitons de faire des compromis à huis clos, où la reddition de comptes et la transparence sont absentes.

    Merci, monsieur Gibson.

    Monsieur Sinclair.

    Je suis d’accord aussi et j’aimerais ajouter que je crois que c’est dans cette direction que d’autres se dirigent également.

    Merci.

    Et en Saskatchewan?

    Le troisième point dans notre document concerne l’intégration des considérations environnementales, sociales et économiques dans le processus, conformément au présent alinéa 4 (1)b).

    En ce qui concerne l’obligation de consulter, j’aimerais seulement dire qu’en Saskatchewan — et je suis persuadée que c’est aussi le cas ailleurs —, la majorité des collectivités du Nord de la province sont des collectivités des Premières nations. Donc, très tôt dans le processus ou dès le début, nous participons à des consultations sur les considérations d'ordre environnemental, social et économique, que ce soit précisé ou non dans la LCEE.

    Merci.

    La LCEE met actuellement l’accent sur les effets biophysiques et les autres effets directs en se servant du critère juridique qui consiste à déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs et les mesures d’atténuation qui en réduisent l’importance. Selon moi, certains croient que le critère de l’importance a fait l’objet d’une utilisation abusive. De plus, par le passé, le Comité de l’environnement a proposé une définition du terme « importance » pour rendre ce critère plus objectif et quantifiable et moins sujet à un usage abusif.

    Monsieur Sinclair, comment définiriez-vous « importance »? En me fiant à ce qui a été proposé par le passé, c’est clairement difficile à faire.

    Mon collègue, David Lawrence, est un spécialiste en la matière et a publié beaucoup sur le sujet. Si vous ne l’avez pas invité à comparaître devant le comité, je vous recommande de consulter ses travaux, parce qu’il y a consacré plus de temps que moi. Je ne vais donc pas essayer de répondre à la question...

    Pourriez-vous nous faire parvenir ses travaux?

    Oui. C’est possible.

    Bob, aimeriez-vous peut-être...?

    Monsieur Gibson.

    Le critère de l’importance est inévitablement complexe, parce qu’il varie en fonction des caractéristiques précises de chaque cas. Espérer trouver une réponse simple qui peut être quantifiable est louable, mais je ne crois pas que ce soit pratique. Le terme a certainement fait l’objet d’un usage abusif, mais la meilleure façon de contourner le problème est de mettre l’accent de l’évaluation sur la comparaison des options raisonnables au sein des deux possibilités du concept du projet. Nous l’évaluerions donc ouvertement en fonction de critères précis, qui devraient inclure tous les critères de durabilité que nos collègues ont proposés. En comparant la valeur à long terme des projets, nous risquons moins de nous embourber dans la question légaliste, à savoir s’il s’agit d’un projet d’importance, ce qui n’est pas du tout le but. L’objectif est plutôt de déterminer si nous avons là un bon projet qui léguera un héritage positif.

    Merci.

    Monsieur Sinclair, vous avez mentionné que les scientifiques du gouvernement participent de moins en moins au processus. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.

    Désolé, non. Je voulais dire que nous réduisons le nombre de scientifiques et de gens du gouvernement qui peuvent participer aux processus, ce qui fait que nous dépendons de la participation d’autres personnes. Nous devons donc nous assurer d’avoir des processus participatifs pour permettre aux scientifiques du gouvernement de fournir des données importantes qui auraient autrement peut-être été fournies par des organismes gouvernementaux.

    Je ne sais pas si vous pouvez commenter cet aspect, mais je vais vous le demander gentiment. Selon vous, les scientifiques du gouvernement devraient-ils participer moins aux processus?

    Absolument pas. Je crois qu’il y a une obligation.

    Comme vous le savez, si je ne reçois pas de financement pour faire les recherches, vous dépendez de ma capacité de travailler gratuitement ou de trouver des étudiants pour le faire gratuitement. Le gouvernement fédéral doit donner un coup de main et permettre à ses scientifiques et à d’autres de participer aux processus décisionnels, surtout dans le cas de vastes processus complexes. Absolument.

    Êtes-vous au courant de projets qui ont connu des difficultés, parce qu’il manquait de scientifiques?

    Je dois dire que ce n’est pas facile lorsqu’il s’agit d’évaluations multilatérales ou bilatérales qui n’incluent pas le gouvernement fédéral. C’est aussi difficile lorsque le gouvernement fédéral ne se présente pas aux audiences provinciales, même s’il s’agit d’un processus conjoint ou harmonisé.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Étant donné qu’il reste peu de temps, nous allons avoir deux séries de deux minutes.

    Madame Liu, vous avez deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sinclair, vous avez dit que d’autres témoins pourraient nous aider dans notre étude. Je vous propose de nous faire parvenir leurs noms.

    Je vais le faire.

    L’Association canadienne de l’électricité a comparu devant le comité, et nous avons eu une conversation très intéressante sur ce que serait l’acceptabilité sociale idéale. Nous avons soulevé l’importance énorme du processus de consultation, comme vous et les représentants de l’Association minière de la Saskatchewan l’avez fait.

    Nous reconnaissons qu’il est important de consulter les collectivités autochtones. Je suis heureuse de vous avoir entendu dire que vous essayez de tenir compte des facteurs socio-économiques, et je crois que c’est très important. Nous savons aussi que les récentes réductions du budget de l’ACEE menacent le processus de consultation des collectivités autochtones.

    Voici ma question. Votre industrie reconnaît-elle la valeur de l’acceptabilité sociale qui découle d’une EE rigoureuse? L’Association minière de la Saskatchewan encourage-t-elle un renforcement du processus de consultation? Si c’est le cas, quelle forme cela prendrait-il?

    Il vous reste 35 secondes.

    Je dois dire tout d'abord que nous effectuons depuis longtemps des consultations sur nos projets dans le Nord de la Saskatchewan. Nous avons commencé les consultations avant que le devoir de consulter ne fasse jurisprudence dans le domaine.

    Cameco Corporation est le principal employeur industriel des Premières nations et des Autochtones au Canada, donc nous...

    J'ai peu de temps; je dois vous interrompre.

    Pouvez-vous simplement dire si vous pensez que l'acceptabilité sociale profiterait à votre association et vous aiderait à réaliser vos projets?

    C'est certain et...

    Malheureusement, je dois vous interrompre. Désolé, mais le temps est écoulé.

    Monsieur Sopuck, vous avez deux minutes avant la fin des questions.

    C'est difficile pour un politicien, mais je serai bref, et j'espère que vous en ferez autant.

    Un des critères de l'ACEE, c'est que le processus permette de remettre en question la nécessité d'un projet.

    Messieurs Gibson et Sinclair, pensez-vous que c'est approprié?

    Oui, on parle d'habitude de l'objectif du projet.

    Si l'objectif du projet et les diverses options pour servir les intérêts de la population sont bien établis au début, le reste du processus est en bonne partie plus simple et plus clair.

    Monsieur Sinclair.

    Je vais simplement dire que je suis d'accord pour vous laisser...

    Toutefois, ne pensez-vous pas qu'il est préférable de laisser les élus déterminer la nécessité et l'objectif du projet plutôt que ceux qui participent au processus mené par l'ACEE et qui, sauf votre respect, ne sont pas élus et n'ont donc pas à rendre de comptes à la population en général?

    Oui, ce sont les responsables qui doivent rendre des comptes, en définitive, et les décisions...

    Je pense que vous voulez dire les élus.

    Oui, ce sont les élus qui doivent rendre des comptes.

    Les décisions finales — et, à mon avis, il faut prendre la décision en fonction de la loi — doivent revenir aux élus, qui reçoivent de l'information dans un processus approprié et transparent auquel les intéressés participent pleinement. De manière générale, les élus doivent aussi avoir le dernier mot pour ce qui est des compromis.

    D'après moi, l'analyse de rentabilisation vient forcément avec l'évaluation de la nécessité d'un projet par l'ACEE. Je pense qu'il faudrait analyser la rentabilisation des projets avant qu'ils soient présentés à l'ACEE pour connaître leur intérêt économique ou, au moins, pour montrer que les entreprises sont prêtes à risquer leur propre argent.

    Je n'ai certes pas les compétences qu'il faut, mais sauf votre respect, monsieur Sinclair ou monsieur Gibson, pensez-vous avoir les compétences nécessaires pour remettre en question l'analyse de rentabilisation des entreprises?

    Monsieur Sopuck, votre temps est écoulé.

    Malheureusement, le temps réservé à la séance est écoulé aussi.

    Merci aux témoins de leur présence.

    Je veux présenter une motion.

    Excusez-moi, puis-je présenter une motion à ce moment-ci?

    Vous pouvez invoquer le Règlement.

    J'invoque le Règlement. Je propose que la greffière invite les témoins de nouveau à une prochaine séance de notre comité.

    Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pour présenter une motion.

    Je ne savais pas; nous sommes tous en train d'apprendre.

    C'est arrivé durant la dernière session, mais c'est contraire au Règlement.

    J'allais simplement dire aux témoins que toutes les informations qu'ils peuvent nous fournir — et il n'y a aucune obligation — vont sans doute nous aider à produire l'ébauche de rapport. Nous acceptons aussi toutes les recommandations, même si vous n'êtes pas tenus d'en faire.

    Sur ce, je suis prêt à recevoir une motion pour lever la séance.

    La séance est levée.