SDIR Réunion de comité

    À l'ordre. Nous sommes en séance publique.

    Monsieur Dorion, vous voulez proposer une motion, à l'évidence. Nous ne pouvons pas traiter de plusieurs motions même temps. Laquelle voulez-vous proposer?

    Alors, la motion n^o1 touche la fermeture des bureaux de la Commission canadienne des droits de la personne. Je vais d'abord la lire:

    Je crois que le texte est explicite et, par ailleurs, la dimension internationale est assez évidente du fait qu'il y a des candidats à l'immigration qui recouraient à cette commission, des candidats en particulier au statut de réfugié, etc.

    Monsieur Silva.

    Monsieur le président j'ai discuté de cette question avec M. Dorion un peu plus tôt mais j'ai besoin d'un éclaircissement.

    En règle générale, nos motions sont adressées au comité principal, le Comité des affaires étrangères. Cette motion-ci correspond-elle au mandat de ce comité ou plutôt au mandat d'un autre comité, par exemple le Comité de l'immigration?

    Cette question ne s'adresse pas à M. Dorion mais à moi-même.

    Je ne m'adressais pas à M. Dorion mais à vous, monsieur le président.

    Nous nous sommes déjà penchés sur les activités de la Commission des droits de la personne, puisqu'elle s'intéresse dans une certaine mesure à des affaires internationales, notamment dans le contexte de l'examen périodique universel.

    Donc, pour cette raison, c'est assez pertinent. Si je devais prendre une décision, je déciderais que la motion est recevable parce qu'elle touche aussi les questions de droits humains internationaux.

    M. Marston.

    Je voulais dire que j'appuie la motion. Une fois que cette question aura été renvoyée devant notre comité principal, c'est lui qui décidera de la manière dont elle sera portée à l'attention de la Chambre.

    Ces bureaux relèvent de la compétence du Comité de la justice. Donc, le comité principal décidera peut-être de renvoyer la motion devant ce comité. De toute façon, comme nous sommes un sous-comité, nos recommandations sont adressées d'office au comité principal et, comme je l'ai dit, j'appuie la motion.

    Je précise à l'intention des membres du comité que nous ne sommes aucunement obligés d'adresser les motions au comité principal, ce qui n'est pas le cas de nos rapports. Nous pouvons simplement les publier. Rien ne nous oblige à les formuler de cette manière. Cette motion est recevable sous sa forme actuelle mais je tenais à vous le dire.

    Voulez-vous poursuivre le débat?

    Monsieur le président, j'ai un vrai problème. Après avoir appris que la Commission canadienne des droits de la personne a pris une décision administrative, je ne crois pas que nous devrions simplement approuver une motion sans entendre des témoins au sujet de cette décision pour en comprendre les raisons. À mon avis, si l'on souhaite obtenir mon appui et, je crois, celui de mon collègue, nous aimerions entendre des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne pour qu'ils nous donnent des explications, au lieu d'accepter d'office une motion de condamnation. Il pourrait fort bien y avoir des raisons claires d'ordre administratif ou de gestion. Nous ne le savons pas.

    Voulez-vous dire que nous ne sommes pas certains qu'une décision a été prise ou...

    Je veux dire que je ne peux pas l'appuyer sans entendre des témoins nous expliquer la décision. Condamner de but en blanc le fait que des bureaux aient été fermés, sans savoir exactement quelles autres mesures compensatoires ont été prises en parallèle ou les raisons pour lesquelles ils ont été fermés, ne serait pas prudent, je crois.

    Qui d'autre veut intervenir dans le débat?

    M. Marston.

    Sans aller trop dans les détails, si l'auteur de la motion est d'accord pour qu'une journée soit réservée à... Je ne sais pas quelle serait sa réponse. Pourquoi n'essayons-nous pas de trouver un consensus sur la manière de régler cette situation? Ce serait ma préférence.

    Je dois vous mettre en garde...

    M. Dorion.

    Le gouvernement a donné des explications sur ces fermetures. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce sujet. Il s'agit de savoir si on est satisfait ou non des explications fournies.

     Dans le but de rendre la proposition plus acceptable, autour de cette table, je suis prêt à proposer qu'on emploie le verbe « déplorer » plutôt que le verbe « dénoncer ». Cette proposition recommande au gouvernement de s'assurer que les plaignants immigrants ne sont pas pénalisés. Je pense que ça a pour effet d'adoucir sensiblement la proposition, ce qui devrait la rendre plus facilement acceptable pour tout le monde.

    Je résume: on remplace le verbe « dénoncer » par le verbe « déplorer », ce qui évite toutes les discussions sur les explications qui ont été fournies et tous les désaccords qu'on pourrait avoir sur lesdites explications. Le plus important est de s'assurer que les plaignants immigrants ne sont pas pénalisés.

    C'est juste une question de procédure. Nous essayons de voir si vous devez avoir le consentement unanime pour modifier votre propre motion sans débat. L'une des solutions consiste à tenir un débat à ce sujet mais je vais d'abord vérifier. Veuillez m'excuser, je ne connais pas la réponse à cette question et je dois vérifier.

    Faisons le point. Tout d'abord, M. Dorion a-t-il le consentement unanime pour modifier sa motion? Si tel est le cas, je n'ai pas besoin de chercher la réponse à la question dont je parlais. Tout le monde est-il d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Nous avons le consentement unanime. Nous allons poursuive notre recherche au sujet de la question, à titre d'information. Le débat porte maintenant sur la version modifiée de la motion.

    Très bien. Poursuivons. Y a-t-il d'autres remarques à ce sujet?

    M. Silva puis M. Hiebert.

    Monsieur le président, j'ai eu l'occasion aujourd'hui de parler avec M. Dorion, et j'ai fait part de mon inquiétude envers ces différentes motions.

    Je peux probablement donner mon appui à la première. Pour la deuxième et la troisième, j'ai un peu de difficulté. Cela dit, j'ai indiqué que j'avais toutes les possibilités d'écouter toutes les remarques des différents députés pour finaliser ma décision.

    J'ai pourtant une grande inquiétude. Durant les quatre dernières années où j'ai siégé à ce comité, nous avons toujours travaillé à ce comité à une recherche de consensus. Certaines choses dans ces motions — je parle en mon nom et non au nom du parti — sont un peu hors de nos compétences. L'objectif principal de notre comité est de toujours porter une grande attention à ce qui se passe à l'échelle internationale et de souligner certaines préoccupations qui existent à l'égard des droits de la personne.

    Dans une certaine mesure, cette motion détruit le consensus qui existe au sein de ce comité. Nous ne sommes pas comme les autres comités, qui attaquent toujours le gouvernement: on cherche à travailler ensemble. Je pense qu'il y avait aussi une proposition de M. Sweet qui suggérait d'avoir une réunion avec les gens de la Commission canadienne des droits de la personne pour savoir la raison pour laquelle ils ont fermé les trois différents bureaux.

    Vous pouvez toujours garder la motion. On pourra se prononcer après avoir entendu ce témoignage des gens de la Commission, on pourra voter en sa faveur ou contre elle. S'il n'y a pas de raisons, si nous sommes toujours inquiets et que nous déplorions la décision, nous pourrons, moi y compris, nous prononcer en faveur de votre motion.

    Par contre, il y avait déjà une possibilité d'avoir un consensus. En fait, je veux dire qu'il y avait déjà une suggestion qu'on pourrait peut-être arriver à un consensus. Pourquoi ne pas respecter cette suggestion? Selon moi, elle est raisonnable. En fin de compte, nous pouvons tous atteindre le même objectif que celui de votre motion. Il y a déjà une idée, et je pense que vous n'avez pas vraiment exprimé si vous étiez en faveur ou non. Je sais que vous avez changé « dénoncer » pour « déplorer », c'est bien; mais avez-vous pensé à cette idée de présenter votre motion une autre journée, après avoir gardé votre motion et avoir entendu ce témoignage d'un représentant de la Commission? Ça nous dit qu'on a besoin de votre réponse.

    Nous aurons M. Hiebert et M. Marston, puis nous retournerons à M. Dorion.

    M. Marston.

    On a demandé directement au député s'il approuverait cela. Il serait utile pour la suite du débat qu'il nous donne la réponse à cette question.

    D'accord. Si ça convient à tout le monde, je donne la parole à M. Dorion.

    Sur cette question de fonctionner par consensus ou pas, ça va dépendre de la nature de ce qui est proposé au comité. Pour l'instant, en ce qui concerne cette motion dont on discute en ce moment, c'est plutôt bien parti, puisqu'on a eu le consentement unanime afin que je puisse modifier la proposition. Alors, il y a un esprit de consensus jusqu'ici. Pour les autres motions, on verra.

    Je veux simplement indiquer d'avance que je ne crois pas qu'il faille toujours fonctionner par consensus. Bien sûr, l'idéal, c'est d'atteindre des consensus, mais on ne peut pas toujours fonctionner par consensus, parce que cela reviendrait à dire qu'on ne parlerait plus ici que du plus petit dénominateur commun. C'est question très sérieuse, la question des droits de l'homme et il y aura des cas où il pourra y avoir des désaccords entre nous et je pense qu'à ce moment-là, ils vont s'exprimer.

    Pour ce qui est de cette motion, je pense qu'on est bien partis, en tout cas jusqu'ici. Alors je vais me contenter pour l'instant de parler de cette motion.

    Nous continuons avec M. Hiebert.

    Merci.

    En réponse à la déclaration de M. Dorion sur ce à quoi il vient d'assister, je pense que c'était la démonstration du genre de consensus que nous essayons continuellement de rechercher.

    M. Silva a exprimé avec éloquence mes préoccupations et ma réflexion sur cette motion. Je pense que sa suggestion est bonne. Si nous devions nous pencher sur ça à l'avenir, après avoir entendu des témoins — peut-être de la Commission des droits de la personne elle-même, ce qui lui permettrait de donner une explication, après quoi nous retournerions à cette motion —, je pense que ce serait une solution juste et raisonnable. Cela ne nous obligerait pas à prendre position dans l'immédiat mais nous donnerait la possibilité de creuser la question. Après avoir entendu des témoins, nous aurons peut-être une position de consensus.

    Si nous sommes forcés de prendre une décision immédiatement, je n'appuierai pas la motion, même si j'ai appuyé sa modification. Il y a de très bonnes raisons, que d'autres ont déjà exposées, pour ne pas traiter de cette question en ce moment.

    M. Marston.

    En réponse aux remarques sur un consensus, il est souvent arrivé que notre comité ne trouve pas de consensus et soit obligé de tenir un vote. Donc, pour être très clair à ce sujet, le comité a fait beaucoup d'efforts pour trouver un consensus.

    Nous avons à mon avis deux solutions possibles. Nous pourrions modifier à nouveau la motion, peut-être en disant que le comité est vivement préoccupé par les fermetures. Je ne sais pas si cela correspondrait à l'objectif visé par le député du Bloc avec sa motion mais, si sa préoccupation concerne les immigrants déposant des plaintes et que cette partie de la motion est maintenue, ce serait une manière d'envisager le problème, ou les témoins...

    Il me paraît très clair que cette motion ne sera pas adoptée aujourd'hui. J'appuie la motion et je propose donc que nous envisagions l'une de ces deux solutions.

    M. Silva.

    S'il est vrai que nous n'avons pas toujours trouvé de consensus, je tiens à préciser que nous avons toujours travaillé dans un esprit de consensus. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'avais...

    Quand j'ai discuté avec M. Dorion aujourd'hui, je craignais très sérieusement qu'il soit impossible, lorsque les motions seraient proposées, d'avoir ne serait-ce que l'esquisse d'un consensus. Il me semble que tout le monde part d'une position telle qu'il nous serait très difficile de trouver un consensus.

    Je pense que notre comité — je le disais également à M. Dorion tout à l'heure — est un peu différent des autres. Il y a beaucoup de sujets sur lesquels nous pouvons trouver un consensus, notamment des sujets à caractère international. Je pense que si nous pouvons dégager un consensus sur ces sujets, nous devrions essayer de le faire. Je ne pense pas que nous en trouverons sur chaque sujet mais je crois que nous avons fait un bon effort.

    Depuis quatre ans que je suis ici, j'ai vu très peu de motions de cette nature et c'est pourquoi je demandais à M. Dorion si certaines choses ont changé au sein de son parti car, généralement, les motions qui sont proposées portent sur un sujet particulier que nous souhaitons mettre en relief au sujet d'un pays particulier. C'est parce que nous avons des préoccupations à ce sujet et que nous voulons que le gouvernement en tienne compte ou prenne des mesures.

    Ceci constitue vraiment une attaque directe contre le gouvernement, qui me semble briser — non, qui brise réellement — l'esprit que nous avons essayé d'instaurer au sein de ce comité. Si nous voulons être un comité comme tous les autres, je pense que nous ne réussirons jamais à obtenir les témoins qui nous Intéressent. Jusqu'à présent, nous avons accepté beaucoup de motions, comme celle que j'avais proposée au sujet de l'Afghanistan, et d'autres proposées par d'autres députés, parce que nous avons permis aux différents membres du comité de soulever leurs propres préoccupations.

    Je crains que ce que l'on tente de faire aujourd'hui avec ces motions, c'est de faire surgir un conflit au sein du comité là où il n'y en avait pas auparavant

    M. Sweet.

    Veuillez m'excuser, M. Dorion avait demandé la parole avant vous.

    M. Dorion puis M. Sweet.

    Monsieur le président, je pense avoir fait un effort pour qu'on atteigne un consensus sur cette motion en enlevant le mot « dénoncer », qui pouvait peut-être être jugé dur par les membres du parti gouvernemental. Il me semble que si l'on doit attendre d'avoir les témoignages des fonctionnaires — si on les obtient, s'ils veulent se présenter, etc., car vous savez qu'on a des problèmes à faire comparaître les fonctionnaires devant les comités et les sous-comités —, ça va retarder également l'étude d'autres sujets très importants comme le Venezuela.

    Aussi, je maintiens ma proposition. Je suis heureux qu'on ait accepté que je la modifie unilatéralement. Je pense que le comité a fait preuve d'un très bel esprit de fair-play en acceptant que je puisse la modifier unilatéralement pour la rendre, je crois, plus acceptable, et je maintiens cette position.

    L'atteinte du consensus ne peut pas être l'objectif principal, dominant et déterminant de toutes nos activités, sans quoi cela veut dire que toutes les questions le moindrement controversées seraient évacuées, ce qui n'est certainement pas la raison pour laquelle nous existons. Cela dit, je suis conscient que nous avons certaines valeurs communes et je suis prêt à collaborer à ne pas compliquer les choses inutilement. D'ailleurs, je fais un effort en ce sens aujourd'hui même. Alors, je maintiens ma proposition.

    M. Sweet puis M. Silva.

    Tout d'abord, j'apprécie les remarques de M. Silva au sujet de l'esprit qui règne dans ce comité. Je suis arrivé à la 39^e législature. Le comité existait déjà pendant la 38^e. On m'avait clairement indiqué que l'un de ses principes était le consensus et je pense que l'élément principal était celui-ci qu'a mentionné M. Silva, c'est-à-dire le très grand nombre de questions de droits humains sur lesquelles nous pouvons trouver un terrain d'entente et mener une action efficace.

     Il y a aussi le fait que nous avons décidé il y a quelques mois de ne pas nous concentrer uniquement sur les transgressions des droits humains et d'essayer plutôt d'identifier les pays au sujet desquels nous pourrions apporter une contribution concrète au lieu de simplement faire une étude. Je pense qu'on avait alors parlé de « faire un communiqué de presse » et que notre souci était d'essayer de mener des études sur des questions au sujet desquelles le gouvernement du Canada ou la population canadienne avait une bonne relation — ou avait une sorte de gravitas relationnelle — pour vraiment améliorer les choses. Cette liste est constamment mise de côté quand nous devons tenir plusieurs réunions ou traiter de motions comme celles-ci. Nous finissons par consacrer toute la réunion à des débats de cette nature alors que nous n'avons aucune donnée concrète.

    De fait, j'ai interrogé plusieurs de nos collaborateurs à ce sujet. M Dorion sait peut-être quelque chose que ne savent pas les représentants du gouvernement mais il s'agit là de bureaux des droits de la personne. On sous-entend ici que des immigrants seront... On sous-entend clairement que le gouvernement cause du tort aux immigrants. Je ne sais pas s'il y a des bureaux de la CCDP qui s'occupent exclusivement des immigrants. Je pensais qu'il s'occupaient de choses intéressant tous les citoyens du Canada et que quiconque pouvait s'adresser à eux. J'ai aussi du mal avec cela.

    Nous ne pouvons évidemment pas appuyer cette motion, monsieur le président. Si elle a quelque légitimité et, comme je l'ai dit, si M. Dorion pense qu'elle est importante et si tout le comité le pense aussi, nous pourrons convoquer des témoins et voir de quoi il s'agit, après quoi nous produirons un rapport et enverrons au gouvernement le message qu'il doit résoudre le problème.

    M. Silva a indiqué qu'il souhaite intervenir.

    Je veux seulement demander à M. Sweet si sa suggestion constitue une motion ou s'il propose simplement que nous reportions l'étude de cette motion jusqu'à ce que nous ayons entendu des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne. Est-ce une motion ou est-ce...

    Si c'est acceptable sur le plan de la procédure, j'en ferai une motion.

    Dans ce cas, je pourrais probablement l'appuyer car ça ne signifie pas que je ne m'oppose pas à la motion, ça signifie simplement que je veux au minimum entendre des représentants de la commission, après quoi je pourrais me prononcer pour ou contre la motion.

    M. Sweet proposait une motion. La procédure ne vous permet pas de proposer une motion maintenant. Est-ce que c'est ce que vous vouliez...

     Si je me souviens bien de la procédure, je peux en proposer le report.

    Voulez-vous proposer le report de la motion de M. Dorion?

    Exactement. En fait, je pense que c'est une motion dilatoire.

    Je pense qu'il propose le report jusqu'à « après avoir entendu ». Autrement dit, le record dépend aussi de l'audition de témoins de la Commission canadienne des droits de la personne.

    M. Marston.

    Est-ce que vous ne voulez pas déposer la motion jusqu'à ce que nous ayons entendu des témoins? De cette manière, nous pourrions en reprendre l'étude n'importe quand. Nous la reprendrions sous sa forme d'origine après avoir entendu les témoins.

    Je m'en remets à la greffière pour la terminologie exacte.

    Très bien. Que suggérez-vous?

    Tout d'abord, y a-t-il consentement unanime pour retirer ou suspendre la motion jusqu'à ce que nous ayons entendu un ou plusieurs témoins? Serait-ce une audience, une réunion? Je ne sais pas exactement ce que vous recherchez.

    Si nous voulons adresser des reproches à la CCDP, nous devrions au minimum la convoquer pour qu'elle puisse se défendre.

    Est-ce une décision de la CCDP ou une décision du gouvernement...

    Non, de la CCDP.

    C'est une décision de la CCDP. Très bien. Donc, il s'agit de retirer la motion jusqu'à ce que nous ayons pu entendre des représentants de la CCDP. C'est ce que dit la motion. Je ne l'ai pas exprimé de manière très élégante mais vous savez ce que je veux dire.

    Avons-nous le consentement unanime à ce sujet? Je vais faire un tour de table pour voir si tout le monde est d'accord.

    Monsieur Dorion, vous êtes le premier concerné. Êtes-vous d'accord?

    Il n'y aura pas consentement unanime. Des explications ont déjà été fournies par le gouvernement à la Chambre. Nous sommes, comme parlementaires, passablement au courant des explications fournies par le gouvernement. D'autre part...

    Je voulais simplement un oui ou un non. Merci. Nous verrons ce qu'il convient de faire si nous n'avons pas de consentement unanime.

    L'une des possibilités serait de proposer un amendement à la motion pour convoquer un témoin. Toutefois, ça ne marcherait pas parce que ça supposerait que...

    Bien. Nous continuons à débattre de la motion. Nous reprenons le débat et allons continuer jusqu'à ce que plus personne ne souhaite intervenir et que quelqu'un demande le vote.

    M. Silva.

    Une motion de report n'a-t-elle pas priorité sur la motion? Quelqu'un a demandé le report.

    Mais la greffière nous dit que cela exige le consentement unanime.

    Le report?

    Vous n'avez pas eu le consentement unanime et nous devrons donc voter.

    Mais la motion de report passe toujours avant la motion principale?

    Quelle est la réponse, Julie?

    Veuillez m'excuser, je n'ai pas en tête les réponses à ces questions. Je tiens à suivre la bonne procédure.

    Si nous étions au sein de l'un des comités où tout le monde se bat continuellement, je pourrais vous répondre car j'en ai une longue expérience mais, ici, tout le monde est tellement gentil que j'ai réussi jusqu'à présent à m'en sortir sans devoir m'informer sur ce genre de détails.

    Une motion de dépôt ne peut pas faire l'objet de débat à moins qu'elle comporte des instructions. Si elle comporte des instructions, seules celles-ci peuvent faire l'objet d'un débat.

    M. Marston, je ne pense pas que quelqu'un ait déposé une motion de dépôt.

    Eh bien, c'est le problème que pose la motion de M. Sweet. C'est pour cette raison que je demandais s'il s'agissait d'une motion de dépôt ou de report car, si c'est une motion de dépôt, c'est complètement différent. Si c'est une motion de report...

    Bien. S'il propose une motion de dépôt, nous passons simplement au vote, sans débat...

    À moins qu'il n'y ait des instructions car, si sa motion de dépôt contient des instructions sur la convocation de témoins, on peut débattre des instructions. Donc, nous sommes en plein débat.

    D'accord. Bien.

    C'est le résultat qui compte, monsieur le président.

    J'en conviens. Voyons si nous...

    Puis-je ajouter quelque chose?

    Je vous en prie.

    Il y a une autre chose dont j'ai parlé il y a quelques minutes qui pourrait être acceptable, sans témoins — si elle ne l'est pas, tant pis —, en ce qui concerne le mot « dénonce ». Si l'on disait que le comité « exprime de très sérieuses préoccupations » au sujet de la décision de fermer les bureaux, sans attribuer de responsabilité ou de culpabilité, et si l'auteur de la motion acceptait ça, ça réglerait peut-être le problème.

    Nous nous sommes déjà débarrassés du mot « dénonce  ».

    Oui, mais « déplore »... Ce que j'essaie de faire, c'est de rendre la motion acceptable par le parti gouvernemental.

    Donc, vous proposez un amendement...

    Oui, il s'agirait de remplacer « déplore » par « exprime de très sérieuses préoccupations au sujet de la décision  ».

    Nous n'attribuons aucune responsabilité à qui que ce soit pour le moment, nous exprimons simplement des préoccupations et...

    Très bien. Voyons si cela convient à M. Sweet et à M. Hiebert.

    Que pensez-vous de la suggestion de M. Marston?

    Pourriez-vous me la rappeler?

    Je vais le faire, rien que pour vous.

    Il s'agirait de remplacer le mot « déplore » par « exprime de très sérieuses préoccupations au sujet de la décision ». Il ne s'agit pas de culpabilité, il s'agit simplement de dire que le comité est préoccupé.

    Si M. Marston voulait proposer un amendement à cet effet, cela vous conviendrait-il et pourriez-vous alors accepter la motion? Sinon, je vous rends la parole au sujet de la motion que vous vouliez proposer.

    Il faut déterminer s'il s'agit de déposer ou de reporter. Il essaie de proposer une solution mais nous n'abandonnons pas l'ordre dans lequel nous faisons les choses, à moins que cela vous convienne.

    Non, ça ne me convient pas car, comme je l'ai dit, j'ai de très sérieuses réserves au sujet de l'expression « de s’assurer que les plaignants immigrants ne seront pas pénalisés ». On semble laisser entendre qu'il s'agit d'une mesure destinée à pénaliser un groupe de personnes.

    Je ne veux pas ouvrir de débat immédiatement, je veux simplement un oui ou un non.

    Non.

    Donc, vous dites non.

    Je vous pose donc la question suivante, monsieur Sweet : proposez-vous une motion de dépôt, comme le demandait M. Marston, sur laquelle nous pourrions voter sans débat, ou proposez-vous une motion faisant référence à la convocation d'un témoin? Dans un cas, il peut y avoir un débat, dans l'autre, non.

    Une motion de dépôt signifie simplement que nous reviendrons plus tard sur la question et pourrons ainsi vaporiser une autre séance. Mon problème, monsieur le président, est que nous avons du travail important à faire. Je ne veux pas retarder les choses à cause de la procédure. Ce qui m'intéresse, c'est la motion et aussi revenir à l'ordre du jour.

    Je laisse la parole à M. Silva. Il a peut-être une solution à proposer.

    Très bien.

    M. Silva.

    Deux remarques.

    Premièrement, nous ne savons pas encore si M. Dorion approuve la motion de M. Marston, que j'appuie, avec son amendement. Si M. Dorion l'approuve, il y aura peut-être beaucoup plus de consensus de ce côté-ci.

    Deuxièmement, M. Sweet pourrait aussi décider qu'il veut simplement une motion de report, laquelle pourrait faire l'objet d'un vote, et donner en même temps un préavis de 48 heures pour la prochaine réunion au sujet de ce qu'il veut faire de sa motion. Ça pourrait être une motion de convocation de témoins. Ce serait une motion séparée et ça pourrait être une motion qui ferait l'objet d'un débat à ce moment-là et qui recueillerait peut-être alors plus d'appuis.

    Le fait qu'il ait proposé le report ne l'empêche pas de proposer une autre motion pour convoquer des témoins — pas aujourd'hui, mais il pourrait décider de la déposer ce soir, s'il voulait.

    En fait, monsieur le président, si nous faisons ce que M. Silva a proposé, parce que nous débattons de sa motion, je pense que c'est conforme à l'ordre du jour et que ça peut être proposé sans préavis.

    Monsieur le président, pouvons-nous demander à M. Dorion s'il approuve ou non la proposition?

    Très bien. Revenons à cela.

    M. Dorion.

    Dans un esprit de collaboration pour qu'on arrive à un consensus, et compte tenu que la chose vraiment importante dans cette motion est la situation des plaignants immigrants et le souci qu'ils ne soient pas pénalisés, je serais prêt à me rallier à la proposition de M. Marston et, donc, à amender ma proposition dans le sens qu'il a indiqué.

    D'accord. Alors, dans la version anglaise, ça va changer la motion de la manière suivante:

« that the Subcommittee on International Human Rights expresses »

    « very serious concerns with »

    ... « the decision ». Ensuite, on conserve tout le reste.

    On conserve tout le reste. Je n'essaye pas de modifier l'objectif visé.

    Bien.

    Dans la version française, c'est quelque chose du même genre.

    Tout d'abord, il nous faut à nouveau le consentement unanime pour faire ça. Nous avons le consentement de l'auteur de la motion. Qu'en pensent les autres membres du comité? Tout le monde accepte-t-il ce changement? Nous reprendrons ensuite le débat sur la motion mais il nous faut d'abord savoir si tout le monde consent au changement.

    Non.

    Très bien. On conserve le mot « déplore ».

    Je pense que ce serait une solution. Ce serait sans débat.

    En fait, si vous avez proposé la motion, nous sommes en train d'en débattre, auquel cas vous avez la parole puisque vous en êtes l'auteur.

    Tout d'abord, je n'ai rien de plus à dire à ce sujet. Si nous ne parvenons pas à un consensus, j'aimerais passer au vote.

    Très bien. Y a-t-il d'autres interventions?

    Sinon, nous allons passer au vote.

    Je pense que nous avons déjà beaucoup discuté de cette question, avec une motion de report. Nous avons voté. Nous pensions qu'il fallait le consentement unanime. Je crois comprendre maintenant qu'il suffisait de la majorité simple et j'aimerais donc recommencer.

    Bien.

    Je ne sais pas. Je vais voir ce qui est prioritaire et, ensuite... L'une des deux est prioritaire.

    Puis-je faire une remarque? Ma motion peut être examinée et adoptée ou non mais, si elle est adoptée, la deuxième motion, de report, pourra toujours être proposée. Pour le moment, nous parlons de...

    Je suis désolé, M. Marston, vous avez tout à fait raison. Veuillez m'excuser, et merci de l'avoir repéré.

    Le débat ne porte pas sur la motion principale mais sur votre amendement. S'il n'y a pas d'autres interventions à ce sujet, nous pouvons passer au vote, vous avez raison.

    Ensuite, nous reviendrons à la motion principale, qui pourra toujours être reportée, ou nous pourrions voter sur le report de la motion principale.

    Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement?

    Monsieur Dorion, vouliez-vous parler de l'amendement? Non? Dans ce cas...

    M. Hiebert. Je suis désolé.

    Une question. Je voudrais un éclaircissement. Avons-nous besoin du consentement unanime pour modifier la motion, comme lorsque M. Dorion...

    Nous avons besoin du consentement unanime pour...

    Non, vous avez raison. C'est moi qui ne m'y retrouve le plus.

    Nous n'avions pas besoin de cela pour...

    Non, nous pouvons le faire par un vote majoritaire, et c'est ce que nous allons faire maintenant si plus personne ne veut intervenir sur l'amendement. Qu'en est-il?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])

    Le président: Nous revenons donc maintenant à la motion principale, ce qui nous ramène à M. Sweet s'il veut proposer sa motion.

    La motion de report, oui.

    Puis-je poser une question?

    Certainement. Vous devriez venir ici pour me conseiller.

    Pour reporter sans instructions?

    Je pense que nous allons choisir la voie du report sans instructions, et je proposerai ensuite une motion pour convoquer des témoins.

    Très bien, nous allons maintenant essayer de reporter. Je suppose qu'il n'y a pas d'autre débat à ce sujet. Voyons ce que ça donne.

    (La motion est adoptée. [Voir le procès-verbal])

    Le président: Très bien, nous reportons.

    Je pense qu'il faut être juste, et j'aurais peut-être besoin de l'aide de M. Silva. Comme c'était le principe sur lequel il fondait son appui, je voudrais que nous convoquions ultérieurement des témoins, si cela est conforme à cette motion.

    D'accord.

    Avant de passer à autre chose — il nous reste cinq minutes —, le comité...

    Allons-nous voter sur cette motion maintenant ou attendre la prochaine réunion?

    Vous voulez la proposer tout de suite?

    Pourquoi ne pas régler la question immédiatement?

    Je suis désolé, monsieur le président. Merci d'avoir indiqué l'heure. Je dois faire une intervention en Chambre et je dois partir. Je vous présente mes excuses.

    Très bien.

    Monsieur le président, y a-t-il d'autres questions d'ordre administratif à régler?

    J'aimerais régler deux ou trois choses mais, si vous pouvez être bref au sujet de ce...

    Si vous voulez, nous pouvons régler d'autres questions d'ordre administratif afin de faire quelque chose de concret au lieu de simplement débattre... d'autres choses.

    Très bien. Nous avons un problème d'horaire. Vous avez tous vu le programme. Le problème est que nous avions réservé deux journées pour l'examen du rapport sur l'examen périodique universel. L'une des deux est maintenant disparue.

    Nous avons une heure pour faire ça. Je n'ai jamais entendu parler d'un comité ayant réussi à examiner un projet de rapport et à l'adopter en une heure. Je pense que c'est assez évident.

    Nous allons devoir trouver une solution. Je vais vous proposer d'ajouter une réunion au programme car toutes les réunions prévues jusqu'à la fin de la session sont déjà réservées. Nous pourrions ajouter une autre séance la semaine prochaine ou la semaine suivante pour nous pencher sur tout ce qui concerne le rapport sur l'examen périodique universel, puisque nous ne pourrons pas le faire durant les séances prévues.

    Nous n'allons évidemment pas prévoir de séance si nous ne trouvons pas une plage horaire convenable mais je vous préviens que nous allons devoir en trouver une.

    Pourrions-nous faire cela par courriel, monsieur le président, et essayer de trouver un consensus?

    Oui, nous pourrons essayer de trouver une plage horaire convenable en échangeant des courriels mais je tenais à vous prévenir.

    Julie, avons-nous autre chose à faire aujourd'hui ou puis-je céder la parole à M. Dorion ou à quelqu'un d'autre?

    La greffière du comité (M. Graeme Truelove): Non.

    Le président: Non. C'est parfait.

    Monsieur Dorion, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, il avait été convenu que l'on étudierait mes trois motions. Toutefois, je comprends qu'il reste tellement peu de temps que vous jugez plus opportun de passer à d'autres sujets plus simples. Je voudrais être certain que cela ne signifie pas que l'on en reporte indéfiniment l'étude. Normalement, je pense que l'on devrait examiner les deux autres motions dès la prochaine réunion.

    Chaque membre de chaque comité, incluant celui-ci, a le droit de présenter une motion à n'importe quel moment, et ce, même si des témoins sont présents. Si c'est l'avis du comité d'accepter ces motions... En tant que membre du comité, vous avez toujours le droit de présenter vos motions au moment qui vous semble le plus opportun.

    Je comprends, monsieur le président. Par contre, je voudrais savoir si ces motions seront bientôt étudiées. Il me semble que l'on avait convenu que...

    Vous parlez des motions à propos des bureaux de la Commission canadienne des droits de la personne ou des autres motions?

    Les deux motions que j'ai déposées aujourd'hui. Je propose que l'on se réserve une période de temps raisonnable pour l'étude de ces motions. Je ne veux pas exagérer, mais je propose 15 minutes par motion.

    Ce n'est pas au président d'établir le temps alloué pour étudier les motions. Toutes les motions sont la responsabilité des membres. Il faut choisir le meilleur moment, et ça dépend du...

    Celui qui l'a présentée. Comment l'appelez-vous?

    La greffière: C'est le motionnaire.

    Le président: C'est le motionnaire. Merci.

    Il me semble qu'à partir du moment où l'on a décidé de les étudier, logiquement, on devrait continuer à le faire. Par esprit de coopération, je veux bien consentir à ce que pendant les quelques minutes qui restent, on parle d'autres choses, plus simples. Je ne suis pas un expert des règlements, mais il me semble logique que l'on n'utilise pas l'excuse du manque de temps pour remettre aux calendes grecques l'étude de motions que le comité avait convenu d'étudier.

    Vous pourrez la proposer lors de la prochaine séance. C'est vous qui décidez. Il ne m'appartient pas de vous dire quand cela devrait se faire.

    M. Marston.

    Je voulais juste demander... Je suppose que ces motions ont été présentées à la greffière avec un préavis de 48 heures. Elles peuvent donc être proposées lors de la prochaine séance. Si nous avons des témoins à ce moment-là, je suppose que ce sera après que nous les ayons entendus. C'est ce que nous avons toujours fait.

    En réalité, il nous reste rarement du temps après l'audition des témoins. C'est l'un de nos problèmes, nous n'avons jamais assez de temps. Ce que je vous dis, c'est que ce n'est pas moi qui décide. Ce n'est jamais le président qui décide quand des motions doivent être présentées. Si c'est le voeu du comité — je n'ai aucunement l'intention d'influencer sa décision ou de l'empêcher de la prendre —, le comité peut prévoir du temps supplémentaire lors d'une séance particulière mais ce n'est pas moi qui le ferai. Je suivrai simplement les instructions du comité à ce sujet.

    J'ai déjà dit que nous allons devoir modifier un peu notre programme pour avoir le temps de régler cette question. Bien que tout le monde ait parfaitement le droit de proposer des motions, elles prennent du temps qu'on ne peut pas consacrer à autre chose.

    M. Sweet, après quoi nous mettrons fin à la séance à moins que quelqu'un propose une motion pour la prolonger.

    Monsieur le président, je veux m'assurer que personne ne pense que mes paroles étaient irrespectueuses car, comme vous l'avez dit, à juste titre, chaque député a le droit de proposer une motion et d'agir au sein du comité comme il l'entend. Toutefois, je pense qu'il serait utile de réfléchir au fait que nous réduisons le temps que nous pouvons consacrer à nos travaux ordinaires lorsque nous faisons disparaître des séances avec des questions controversées faisant l'objet de débats.

    Il ne nous reste plus de temps et je suppose donc que personne n'a autre chose à mettre à l'ordre du jour.

    La séance est levée.