PACP Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Avant de vous présenter nos invités et d'entreprendre nos travaux, nous avons reçu une demande de dernière minute pour que la réunion d'aujourd'hui soit enregistrée sur bande vidéo. Si quelqu'un s'y oppose, la réunion peut être enregistrée par l'entremise du service de radiodiffusion de la Chambre. Nous devrons suspendre la séance un instant pour organiser le tout.

    Il n'y a pas d'objections. Merci. La réunion sera suspendue quelques minutes.

    Est-ce parce que vous occupez le fauteuil?

    Je peux vous assurer que ce n'est pas pour cette raison.

    En fait, il est difficile pour la présidence de composer avec des demandes de dernière minute comme celles-là. Après la rencontre, nous pourrions prendre quelques instants pour discuter de cette question importante, à mon avis, pour nos futures délibérations.

    Bonjour à tous et bienvenue à la réunion du Comité permanent des comptes publics. Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, notre ordre de renvoi porte aujourd'hui sur le chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de l'automne 2009, chapitre qui s'intitule « La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration ».

    Nos témoins aujourd'hui sont Sheila Fraser, vérificatrice générale; Richard Flageole, vérificateur général adjoint; Suzanne Therrien, directrice principale; Janice Charette, sous-ministre, RHDC; Andrew Kenyon, directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires; Neil Yeates, sous-ministre, Citoyenneté et Immigration; Les Linklater, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et Immigration; et Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe, Opérations.

    Avant d'entendre les déclarations préparées par nos témoins, j'aimerais souligner aux membres du comité le départ à la retraite d'un employé du Bureau du vérificateur général. Nous avons une dernière semaine pour lui exprimer nos sincères remerciements et notre gratitude pour ses années de service. En effet, j'ai appris aujourd'hui que Richard Flageole nous quitte pour entrer, lundi prochain, dans le merveilleux monde des retraités. Je suis convaincu que son énergie et ses ambitions lui permettront de demeurer occupé. Trente-cinq ans de service au Bureau, c'est une grande réalisation.

    J'ai appris que sa première comparution avait porté sur le dossier de l'immigration. Et voici qu'aujourd'hui, 35 ans plus tard, nous examinons toujours cette question, bien que les résultats soient un peu différents, j'en suis certain, mais toujours avec la participation et les commentaires de tous. Applaudissons donc chaleureusement Richard pour lui exprimer notre gratitude.

     [Applaudissements]

    Le vice-président (M. Daryl Kramp): Je vais maintenant inviter nos témoins, en commençant par Sheila Fraser, la vérificatrice générale.

    Vous pouvez commencer votre déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre chapitre sur la sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration. Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée des deux personnes responsables de cette vérification, soit Richard Flageole, vérificateur général adjoint, et Suzanne Therrien, directrice principale.

    Le Canada a constamment besoin de travailleurs permanents et temporaires qui possèdent diverses compétences. Pour les attirer ici, il doit faire concurrence à d'autres pays. Il est donc primordial que les programmes gouvernementaux destinés à faciliter l'entrée au Canada de ces travailleurs soient conçus et mis en oeuvre de façon à répondre aux besoins du marché du travail canadien.

    Il faudrait souligner que les travaux de cette vérification ont été terminés en juin 2009. Nous ne sommes donc pas en mesure de commenter les mesures qui ont été prises depuis.

    Nous avons constaté que Citoyenneté et Immigration Canada avait pris un certain nombre de décisions importantes sans évaluer adéquatement les coûts et les avantages, ainsi que les risques et l'incidence éventuelle sur ses propres programmes et mécanismes de mise en oeuvre. Certaines de ces décisions ont provoqué un changement important quant au type de travailleurs admis au Canada. Nous avons trouvé peu d'indications montrant que ce changement s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie bien conçue pour combler le plus efficacement possible les besoins du marché du travail canadien. CIC doit évaluer les résultats des programmes qu'il gère et déterminer clairement la contribution attendue de chacun d'entre eux.

    Au moment de notre vérification, nous avons constaté que le nombre de demandes en attente d'une décision dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral avait presque doublé depuis 2000. En décembre 2008, plus de 620 000 personnes avaient attendu en moyenne 63 mois avant de savoir si elles allaient obtenir la résidence permanente ou non. Les mesures introduites en 2008 par voie d'instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nombreux critères plus restrictifs, n'étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels. Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer toutes les conséquences de ces mesures, elles pourraient ne pas avoir l'effet désiré à en juger par l'évolution du nombre de nouvelles demandes reçues entre janvier et juin 2009.

    De plus, le ministère pourrait avoir beaucoup de mal à réduire l'inventaire des demandes en attente reçues avant l'entrée en vigueur des instructions ministérielles, aussi appelé arriéré. Au moment de notre vérification, CIC n'était pas en mesure de déterminer quand il viendrait à bout de cet arriéré, ni ce qui constituerait un délai raisonnable pour y arriver. Selon la dernière estimation, établie en 2008, il faudrait de 8 à 25 ans pour éliminer cet arriéré. Le comité voudra peut-être demander au ministère ce qu'il en est actuellement du délai.

    En juin 2009, l'inventaire total, composé des nouvelles et des anciennes demandes, totalisait toujours environ 594 000 demandes. Il s'agit donc d'une réduction de seulement 6,5 p. 100 depuis l'entrée en vigueur des instructions ministérielles.

    Notre chapitre a également révélé des problèmes graves dans la conception et la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme est géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Nous avons constaté, par exemple, qu'il n'y avait pas de vérification systématique pour s'assurer que les offres d'emploi sont authentiques. Par conséquent, des permis de travail pourraient être accordés pour des emplois ou des employeurs qui n'existent pas.

    Nous avons aussi constaté que ni Citoyenneté et Immigration Canada ni Ressources humaines et Développement des compétences Canada ne font de suivi systématique pour vérifier si les employeurs au Canada respectent les conditions d'emploi associées au permis de travail, comme le salaire et l'hébergement. Ces lacunes menacent l'intégrité du programme et pourraient placer bien des travailleurs étrangers, comme les aides familiaux résidents et les travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, dans une situation vulnérable.

    De plus, Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas encore mis en oeuvre un cadre d'assurance de la qualité pour obtenir l'assurance que les décisions prises par les agents des visas sont justes et uniformes, malgré son engagement à le faire à la suite de notre rapport d'avril 2000.

    Enfin, nous avons signalé que les deux ministères ont établi des programmes pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers. À la fin de notre vérification, le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications étrangères.

     Monsieur le président, nous sommes heureux de vous annoncer que CIC ainsi que RHDCC ont accepté nos recommandations. Ils nous ont communiqué leurs plans d'action et nous sommes ravis qu'ils s'attaquent aux questions soulevées dans notre chapitre. Le comité souhaitera peut-être que les deux ministères rendent compte de leurs progrès et de leurs résultats dans la mise en oeuvre de ces plans, notamment pour savoir si CIC a mené à terme, conjointement avec les provinces et les territoires, l'exercice en vue d'établir une vision pour l'élaboration des programmes destinés aux travailleurs étrangers; pour savoir où en est la gestion, par CIC, de l'inventaire des demandes, anciennes et nouvelles et le temps de traitement de celles-ci; et pour savoir quels sont les changements apportés ou prévus dans la conception ou la prestation du programme des travailleurs étrangers temporaires.

     Monsieur le président, ceci termine ma déclaration préliminaire. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

    Merci.

    Merci, madame Fraser.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième témoin aujourd'hui, qui est sous-ministre au ministère de Citoyenneté et Immigration, M. Neil Yeates.

    Bonjour, monsieur le président et merci, madame et messieurs. Je m'appelle Neil Yeates. Je suis le sous-ministre du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. À mes côtés se trouvent Les Linklater, sous-ministre adjoint aux politiques stratégiques et de programmes, et Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe aux opérations de CIC.

     Je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir invité à prendre la parole, aujourd'hui. Mes commentaires porteront essentiellement sur le chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale, et c'est avec plaisir que nous répondrons ensuite à vos questions.

    Tout d'abord, CIC souscrit aux recommandations de la vérificatrice générale relatives à la sélection des travailleurs étrangers. Au cours des dernières années, mon ministère a pris un certain nombre de mesures positives visant à faciliter l'arrivée rapide et l'emploi équitable des travailleurs étrangers, et ce, afin de répondre aux besoins du marché du travail canadien. Par exemple, nous avons élargi la fourchette des admissions concernant les immigrants désignés par les provinces et les territoires, afin que l'ensemble du pays puisse profiter des avantages de l'immigration. La catégorie de l'expérience canadienne permet aux personnes qui possèdent des compétences reconnues au Canada et qui veulent s'intégrer, tout comme les travailleurs temporaires qualifiés et les étudiants étrangers, de rester au pays de manière permanente.

    Les modifications apportées au Programme des aides familiaux résidents facilitent l'obtention de la résidence permanente par ces derniers en assouplissant les conditions du programme et en protégeant leurs droits.

     Finalement, le nouveau pouvoir du ministre, qui lui permet d'émettre des instructions, constitue un outil souple pour accorder la priorité aux demandes qui correspondent le mieux aux objectifs du gouvernement en matière d'immigration.

    Au cours des quelques minutes qui me restent, je voudrais souligner les progrès réalisés jusqu'à maintenant en réponse à certaines recommandations précises de la vérificatrice générale.

    Depuis l'émission des instructions ministérielles du Plan d'action pour accélérer l'immigration en novembre 2008, l'arriéré des demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral — il s'agit des demandes reçues avant l'entrée en vigueur des modifications législatives, le 27 février 2008 — a été considérablement réduit. Moins de 400 personnes se trouvent maintenant dans l'arriéré, soit une réduction de près de 40 p. 100 par rapport à son sommet de 641 000 demandes. En comptant les demandes reçues depuis l'entrée en vigueur des modifications législatives, le nombre des demandeurs en attente d'une décision a baissé de 18 p. 100. Enfin, 80 p. 100 des décisions définitives rendues depuis l'entrée en vigueur des instructions ministérielles en novembre 2008 ont été rendues en sept mois, en moyenne, comparativement au maximum de six ans qui s'écoulaient parfois avant les modifications.

     Le premier ensemble d'instructions nous a permis de limiter à 38 le nombre des professions au titre desquelles les travailleurs qualifiés peuvent présenter une demande, et nous a permis de mieux gérer les demandes reçues. Toutefois, le nombre de demandes reçues continue à dépasser de beaucoup le nombre de demandes que nous sommes en mesure de traiter ou d'accepter en vertu des niveaux prévus. Par conséquent, nous avons entamé de vastes consultations auprès des intervenants, des provinces, des territoires et du public, afin de nous assurer que les instructions continuent non seulement à répondre aux besoins économiques du Canada, mais aussi à nous permettre de gérer la quantité de demandes reçues. Une évaluation du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral est en cours et une évaluation nationale du programme des candidats des provinces commencera pendant l'exercice actuel. Ces deux initiatives nous permettront de préparer une feuille de route en matière d'immigration au cours des deux prochaines années.

    Les modifications réglementaires que nous avons récemment proposé d'apporter au programme concernant les travailleurs étrangers temporaires clarifient les rôles de mon ministère et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et définissent des critères précis pour guider l’évaluation de l'authenticité des offres d'emploi proposées aux travailleurs étrangers temporaires. Ces modifications prévoient des conséquences pour les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs et donnent plus de moyens au gouvernement pour surveiller les employeurs et les tierces parties qui agissent en leur nom.

    Enfin, nous allons commencer cet été à mettre en oeuvre le Système mondial de gestion des cas, le SMGC, à l'échelle internationale. Nous nous servons du SMGC à l'interne depuis 2004 pour traiter les demandes de citoyenneté canadienne. Il nous est déjà utile pour détecter et prévenir la fraude. Le SMGC est un élément essentiel de notre programme d'innovation du service et il jette les bases de futures améliorations. Voilà donc un aperçu des quelques initiatives qui nous permettront de répondre rapidement aux préoccupations exprimées par la vérificatrice générale.

    Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Yeates.

    Nous allons maintenant passer à notre dernier exposé, présenté par la sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences, Mme Janice Charette.

    Bonjour et merci à vous, monsieur le président, et aux membres du comité.

    Comme le président vient de le mentionner, je m'appelle Janice Charette et je suis sous-ministre à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je suis accompagnée ce matin d'Andrew Kenyon, qui est le directeur général de notre Direction des travailleurs étrangers temporaires.

    Je suis heureuse de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet des activités actuelles et prévues de RHDCC afin de répondre à la vérification récente d'un élément du programme d'immigration appelé le Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour lequel mon ministère a certaines responsabilités.

    Mes commentaires porteront principalement sur les responsabilités de RHDCC relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je serai heureuse de répondre aux questions. Cela me donne la possibilité d'expliquer le rôle de RHDCC dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Les pouvoirs du Programme des travailleurs étrangers temporaires découlent de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement connexe. Le programme est géré conjointement par RHDCC et CIC. En ce qui concerne les travailleurs étrangers, en règle générale, on pourrait dire que CIC s'occupe des travailleurs, alors que RHDCC s'occupe des employeurs.

    Commençons par un employeur qui a déterminé la nécessité d'embaucher des travailleurs étrangers. L'employeur lancerait le processus en présentant une demande à RHDCC, généralement par l'entremise d'un de nos bureaux de Service Canada, pour obtenir un avis relatif au marché du travail. Cet avis est nécessaire avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger ou d'obtenir l'approbation préalable d'embaucher un grand nombre de travailleurs étrangers. L'avis sur le marché du travail, ou AMT, est une évaluation des répercussions possibles de l'embauche d'un travailleur étranger sur Ie marché du travail canadien. Pour s'assurer que les AMT tiennent compte des conditions actuelles du marché du travail, RHDCC a mis en oeuvre une politique qui exige que l'AMT serve à appuyer une demande de permis de travail dans un délai de six mois suivant sa délivrance, après quoi il n'est plus valide.

    Dans l'évaluation d'une demande d'AMT, RHDCC et Service Canada examinent si les salaires et les conditions de travail sont comparables à ceux qui sont offerts aux Canadiens qui travaillent dans la profession; si l'employeur a fait des efforts raisonnables pour embaucher ou former des Canadiens pour occuper le poste; si le travailleur étranger répond à une pénurie de main-d'oeuvre; si l'emploi du travailleur étranger viendra créer directement de nouvelles possibilités d'emploi ou permettra de maintenir des Canadiens en poste; si le travailleur étranger transférera de nouvelles compétences et connaissances à des Canadiens; si l'embauche du travailleur étranger n'aura pas d'incidence sur un conflit de travail ou l'emploi d'un travailleur canadien concerné par un tel conflit.

    Pourquoi RHDCC est-il chargé de cette responsabilité? Nous sommes le ministère responsable du marché du travail à l'échelle fédérale. Nous possédons un réseau qui nous permet de surveiller les marchés du travail locaux partout au pays. Nous sommes reconnaissants du rapport et des recommandations de la vérificatrice générale et nous sommes favorables aux résultats de la vérification. En fait, les recommandations de la vérificatrice générale s'harmonisent favorablement avec nos plans pour l'orientation générale du programme à moyen et à long terme.

     Vous vous rappellerez que la vérificatrice générale avait quatre recommandations propres aux responsabilités de RHDCC dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, à savoir que le programme soit évalué conformément au calendrier; que RHDCC fournisse des directives claires et des outils aux fonctionnaires qui émettent des avis sur le marché du travail et mette en oeuvre un cadre d'assurance de la qualité; que RHDCC et CIC précisent leurs responsabilités et rôles respectifs en ce qui concerne l'évaluation de l'authenticité des employeurs; et que RHDCC et CIC mettent en oeuvre des mécanismes qui renforceraient l'intégrité du programme et la protection des travailleurs.

    Nous continuons de travailler sur bien des fronts afin de répondre aux recommandations de la vérificatrice générale. J'aimerais vous décrire certains des travaux importants qui sont en cours. Comme l'a recommandé la vérificatrice générale, nous continuerons d'élaborer des directives plus claires, des outils et des ressources afin d'aider nos fonctionnaires sur le terrain à émettre des avis relatifs au marché du travail. Nous réalisons aussi des progrès dans l'élaboration d'un cadre d'assurance de la qualité afin d'améliorer l'uniformité de la prise de décisions partout au Canada.

    De plus, nous travaillons avec CIC afin de mettre au point un ensemble de modifications provisoires au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et de coordonner les plans de mise en oeuvre dans le but de préciser les responsabilités et les rôles respectifs des ministères dans l'évaluation de l'authenticité des employeurs et des offres d'emploi.

    Nous avons aussi conclu un accord d'échange de renseignements avec CIC. Cet accord viendra renforcer l'intégrité du programme et facilitera les travaux de conformité de RHDCC afin de mieux suivre les circuits de travailleurs étrangers au Canada et d'assurer le suivi auprès des employeurs en vue d'évaluer leur conformité dans le cadre des exigences du programme.

    Enfin, nous lançons une gamme d'activités visant à accroître l'intégrité du programme. Par exemple, au début de 2009, nous avons établi des politiques visant à limiter la validité des AMT à six mois, afin de nous assurer que le circuit de travailleurs étrangers temporaires au Canada correspond tout à fait aux conditions actuelles du marché du travail.

    En avril 2009, nous avons mis en oeuvre une politique visant à révoquer des AMT confirmées, lorsque de nouveaux renseignements sont révélés et auraient entraîné une décision négative.

    RHDCC a lancé une nouvelle initiative afin d'évaluer la conformité des employeurs relativement aux exigences du programme, et les conditions fixées dans l'AMT. Nous demandons aux employeurs de fournir la preuve documentaire qu'ils ont payé les salaires convenus et qu'ils ont procuré des conditions de travail appropriées aux travailleurs étrangers. Lorsque la non-conformité est évidente et qu'aucune mesure corrective n'est prise, les employeurs reçoivent un AMT négatif visant à leur interdire d'embaucher des travailleurs étrangers.

    Nous avons mis cette approche à l'essai en Colombie-Britannique et en Alberta et avons conclu 250 examens. Quatre-vingt-treize pour cent des employeurs ont été trouvés conformes, avec seulement 11 employeurs qui étaient incapables de prendre des mesures correctives ou qui n'étaient pas disposés à le faire. S'ils demandent un AMT dans l'avenir, leur antécédent de conformité entraînera un AMT négatif.

    Nous avons également signé des accords d'échange de renseignements avec la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba. Des négociations visant à réaliser des accords semblables avec la Saskatchewan — qui sera signé bientôt — l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador devraient être conclus plus tard cette année. Ces accords nous permettent d'échanger des renseignements sur les infractions aux normes du travail par les employeurs, ainsi que des renseignements sur les demandes d'AMT présentées à Service Canada. Ces accords sont essentiels pour nous aider à améliorer l'intégrité du programme et à traiter des cas d'abus ou de mauvais traitements des travailleurs.

    Au cours des prochains mois, nous poursuivrons d'autres activités visant à assurer l'intégrité générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

     Je vous invite à présenter vos opinions et questions sur le Plan d'action ministériel et sur la façon dont RHDCC fait écho aux recommandations de la vérificatrice générale afin de renforcer l'intégrité du programme et la protection des travailleurs. Merci.

    Je remercie tous nos témoins de leurs propos aujourd'hui.

    Nous allons maintenant passer à la période des questions, et j'imagine qu'il n'y a pas de membres du comité, ni de députés à la Chambre, qui ne soient concernés, dans une certaine mesure, par ce sujet. Je pense donc que nous aurons une période de questions animée.

    Nous allons commencer par M. Derek Lee qui représente l'opposition. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Les députés connaissent bien, naturellement, les questions liées à l'immigration. Nos bureaux de circonscription sont en partie des bureaux d'immigration. Dans le mien, nous consacrons environ 80 p. 100 de notre temps à ces questions, et le scénario est sensiblement le même dans la plupart des centres urbains.

    Je m'adresse tout de go à RHDCC. Je vous remercie de vos propos, mais j'aimerais qu'on creuse la question de l'authenticité des offres d'emploi. Mes collègues et moi savons qu'il existe beaucoup de faux emplois. J'aimerais savoir ce que RHDCC fait — car c'est un problème repéré par la vérificatrice générale — non pas pour corriger les lacunes des normes d'emploi, mais pour assurer l'authenticité des emplois mêmes. Quelles mesures prenez-vous pour assurer la constance, la qualité ou l'authenticité des offres d'emploi?

    Merci, monsieur Lee.

    Je vais vous parler de deux initiatives en particulier. Après l'avoir testée, nous avons mis en oeuvre une initiative de suivi dans le cadre de laquelle nous travaillons avec les employeurs pour nous assurer qu'ils respectent toutes les conditions d'émission de l'avis relativement au marché du travail, et qu'ils respectent leurs engagements.

    Nous avons testé cette initiative en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba en 2008, et nous l'avons déployée à l'échelle du pays en avril 2009. Nous avons effectué environ 250 examens auprès d'employeurs. Dans certains cas, nous avons repéré les points faibles et avons travaillé avec eux pour les corriger. Dans environ 57 cas, nous avons travaillé avec les employeurs et ils ont donné suite à nos préoccupations.

    Dans ces cas, vous trouvez l'employeur. Je parle ici de faux emplois.

    L'examen de conformité permettra en fait de découvrir s'il s'agit d'une fausse offre d'emploi.

     Cela m'amène à la deuxième partie de notre initiative. Je crois que M. Yeates et moi avons tous les deux mentionné que nos ministères préparent actuellement des modifications à la réglementation. Elles ont fait l'objet d'une publication préalable, et nous avons reçu beaucoup de commentaires des intervenants, que nous sommes en train d'examiner. Elles ont été publiées en décembre et la période de publication préalable est maintenant terminée. Nous examinons tous les commentaires.

    Les modifications visent à préciser les facteurs qui nous permettront d'évaluer l'authenticité des offres d'emploi. Grâce à ces nouveaux pouvoirs réglementaires, nous pourrons, par exemple, publier le nom des employeurs qui ne respectent pas les conditions. L'information sera mise à la disposition des personnes qui cherchent un emploi au pays. Les noms seront, en fait, publiés.

    Est-ce que le fait que vous espérez mettre en place un cadre de réglementation qui vous permettra d'évaluer l'authenticité signifie que vous n'êtes pas en mesure de le faire maintenant?

    Il renforcera et éclaircira notre capacité d'évaluation de l'authenticité des offres d'emploi. Comme je l'ai dit, nous avons déjà pris des mesures à cet effet; des mesures qui renforceront notre autorité.

    Avez-vous des statistiques de la gestion indiquant le nombre d'emplois factices que vous découvrez?

    Comme je l'ai dit, nos vérifications de la conformité des employeurs ont établi que 11 employeurs étaient non conformes. Je n'ai pas ici les statistiques relatives à ce qui n'était pas exactement conforme, mais je me ferais un plaisir de les communiquer au comité.

    Je pense que la vérificatrice générale espère que vous pourrez évaluer cela à l'avenir. J'espère que le nouveau système vous le permettra. Je vous souhaite bonne chance dans cette entreprise qui est importante.

    Je passe à l'immigration et à la sélection des travailleurs qualifiés. La vérificatrice générale a découvert un manque de logique claire, fonctionnelle et efficace dans la mise en oeuvre des critères de sélection et l'apport de nouveaux travailleurs qualifiés.

    Je comprends les problèmes de tout le système. Dans le passé, il s'agissait d'une seule catégorie, les gens déposaient des demandes et attendaient leur tour. D'un seul coup, il y a une file de 300, 400 ou 500 000 travailleurs qualifiés.

    Si pour venir ici, un travailleur qualifié doit attendre trois, quatre ou cinq ans, notre marché du travail n'y gagne rien, n'est-ce pas? Ce sera trop tard. Si nous avons besoin de briqueteurs dans la première année, les faire venir cinq ans plus tard ne sert à rien. Êtes-vous d'accord?

    De manière générale, oui. La durée des délais de traitement nous préoccupe. Il y a, bien sûr, la possibilité d'utiliser les travailleurs étrangers temporaires pour répondre à un besoin très urgent, il y a aussi les programmes des candidats des provinces et la vérificatrice générale a souligné...

    Oui, monsieur, le Programme des candidats des provinces était un bon programme. Il vous a sauvé la mise. Il a permis de trouver rapidement des travailleurs qualifiés. C'est remarquable et c'était l'un des objectifs du programme. Mais derrière cela, il y a encore l'absence d'un mécanisme remarquée par la vérificatrice générale. Mis à part le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme des candidats des provinces, le système ne nous permet pas actuellement de faire venir ici des travailleurs quand nous en avons besoin.

    Pouvez-vous dire si vous étudiez un moyen qui nous permettrait d'y arriver?

    Certainement. Comme le député le sait, monsieur le président, nous avons mis en oeuvre la première série de directives ministérielles visant à adopter une approche plus ciblée en matière de sélection des travailleurs étrangers. Nous sommes en train d'élaborer une deuxième série de directives ministérielles. Nous menons des consultations avec le public, les intervenants, les provinces et les territoires, car comme nous l'avons constaté, il nous reste encore un grand nombre de demandes dans ces 38 catégories. Plus le nombre de demandes que nous devons traitées est élevé, plus de temps cela prendra.

    Nous espérons avoir une série de directives révisées ce printemps et cela nous aidera à vraiment axer nos efforts à l'avenir.

    Vous le ferez d'une façon que la vérificatrice générale jugera satisfaisante, ce sera quelque chose de rationnel et d'efficace.

    On hésite toujours à décider ce que la vérificatrice générale jugera satisfaisant. C'est à elle qu'il revient de décider.

    Nous nous penchons sur la gestion et un processus. Elle examine l'ensemble du système. Nous ne sommes pas le Comité de l'immigration. Elle étudie un système qui semble fonctionner et qui a une logique et des résultats mesurables.

    J'espère que nous n'allons pas nous retrouver dans la même situation dans laquelle nous sommes depuis 25 ans à essayer de faire l'impossible et avoir de longues files d'attente de travailleurs qui ne répondent pas aux besoins du marché.

    Nous attachons beaucoup d'importance à ce que l'apport de travailleurs correspond aux besoins du marché de l'emploi. Comme vous dites — et nous sommes d'accord — il faut que cela se fasse en temps utile. Voilà le genre de système auquel nous aspirons. Parallèlement, nous avons un énorme arriéré, nous devons donc équilibrer nos efforts dans l'accomplissement de ces deux tâches.

    Merci, monsieur Yeates.

    La parole est à Mme Faille pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être présents au comité aujourd'hui. Vous savez sans doute, qu'au cours d'une session précédente, je siégeais au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'ai toujours eu un soucis concernant les statistiques du ministère ainsi que les informations données à vos partenaires.

    Jusqu'à tout récemment — et même encore la semaine dernière —, les données disponibles qu'utilisent vos partenaires dataient de plusieurs mois. J'ai fait une demande d'accès à l'information et j'ai reçu une réponse. Cette réponse m'indique que vos clients externes, c'est-à-dire les partenaires que vous consultez — comme il est dit ici que vous avez fait une vaste consultation —, travaillent à partir de données qui datent d'un an. Ils n'ont jamais les données les plus récentes.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vos partenaires sont traités de cette façon? On parle d'un alignement entre les besoins exprimés par vos partenaires et les informations qu'ils reçoivent du ministère qui datent toujours d'un an?

    Monsieur le président, je peux commencer à répondre.

    Le CIC a lancé un processus qui rendra public des données tous les trois mois. Je crois que les données pour ce premier trimestre seront publiées la semaine prochaine. Tous les trois mois, nous affichons toute l'information dans notre site Web. C'est quelque chose que nous venons de commencer. Nous sommes d'accord, l'information doit être disponible en temps utile.

    Ça ne semble pas être la critique formulée. Je parle ici d'une note signée par Elizabeth Ruddick. Elle a été envoyée à tous les fonctionnaires du ministère incluant vous-même. À la toute fin, une note indique que, pour toutes les exceptions, c'est-à-dire diffusion, affichage d'une partie des données de 2009, il faut obtenir l'approbation du ministre avant de diffuser les données.

    Pourquoi ne donnez-vous pas à vos partenaires, soit les provinces, les données les plus récentes?

    Les provinces ne peuvent pas travailler avec ce qui est sur votre site Internet. Vous demandez à vos partenaires de consulter le site Internet et de travailler avec des données qui ne sont pas à jour.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je répondrai.

    On a des accords avec les provinces et les territoires pour l'échange des données entre eux et CIC. Tous les trois mois, on fait des échanges de données avec les provinces et territoires.

    En ce qui a trait à la diffusion des statistiques globales sur notre site Web, comme le sous-ministre vient de le mentionner, nous avons récemment reçu l'approbation du ministre pour élaborer un nouveau système par lequel nous allons mettre sur notre site Web, tous les trois mois, les statistiques préliminaires à jour pour les trois mois précédents.

    Ainsi, nous espérons être plus en mesure de publier sur le site Web l'information récente, celle en date du plus récent trimestre. Je crois que la commissaire à la protection de la vie privée est au courant, et aussi la commissaire à l'information, et qu'elle estime que cette mesure est appropriée.

     Par le passé, ça a aidé le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration à savoir où s'en allait le ministère en matière d'analyse et de gestion du programme. Au préalable, nous obtenions un document, un tableau de suivi, où nous retrouvions les cibles et les arriérés par bureau à l'étranger.

    Vous serait-il possible de nous fournir ces renseignements? Ça nous donnerait un aperçu de la façon dont le programme s'applique dans les différents bureaux à l'étranger ainsi que des ressources qui y sont accordées. Ce serait intéressant d'avoir un portrait global. Le document existe — je fais partie des analystes qui l'ont conçu. J'aimerais en obtenir une copie. Ça vous convient? Oui?

    On me dit que la réponse brève à cette question est un oui.

    C'est parce que si vous hochez la tête, ce n'est pas inscrit dans les « bleus ». Merci.

    Les candidats à l'immigration ont le droit de savoir dans combien de temps leurs demandes seront traitées. À nos bureaux, on reçoit souvent des plaintes à l'effet qu'ils ne savent pas dans combien de temps ce sera fait. On réfère les gens à votre site.

    On connaît les délais de traitement des demandes présentées avant février 2008, et ceux des demandes soumises après 2008. Quelles solutions de rechange proposez-vous en ce qui concerne les demandes traitées avant février 2008? Si je consulte vos statistiques, ça va prendre près de cinq ans pour traiter 80 p. 100 des cas soumis avant le 27 février. Avez-vous évalué la possibilité de rembourser les sommes que les demandeurs ont déposées et, si oui, quand?

    Nous souhaitons, bien sûr, réduire l'arriéré le plus rapidement possible. Nous sommes sensibles au fait que les gens attendent. C'est quelque chose qui nous préoccupe.

    On nous demande de temps en temps si les gens veulent que leur demande soit maintenue ou s'ils veulent simplement être remboursés. Il est intéressant de noter que la plupart veulent maintenir leur demande, nous devons donc poursuivre le processus — mais nous leur offrons quand même de les rembourser.

    Nous avons réalisé de bons progrès ces 12 derniers mois. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, l'arriéré a été réduit de près de 40 p. 100. Donc, nous verrons ce qui se passera.

    À l'avenir, ce qui comptera vraiment, c'est la publication d'une nouvelle série de directives ministérielles, puis la façon dont nous équilibrerons le traitement de ces deux tâches, soit les nouvelles demandes et celles en souffrance. C'est ce à quoi nous travaillons maintenant et ce dont nous discutons avec les provinces, les territoires et les intervenants.

    Vous semblez savoir où en sont vos arriérés, alors pouvez-vous donner ces statistiques également au comité? Quelle est votre stratégie quant aux demandes reçues avant 2008? On sait que celles déposées depuis 2008 sont traitées rapidement.

    J'ai une dernière question. Dans votre plan d'action, vous indiquez que la mise en oeuvre du système de gestion informatisé cessera au cours de l'année. Pouvez-vous nous donner des détails?

    Une courte réponse, s'il vous plaît.

    Oui, je peux commencer, monsieur le président.

    Nous procédons, ce printemps, à la mise en oeuvre d'un nouveau système de gestion des cas. Il y a longtemps que ce système était en voie d'élaboration, nous nous félicitons donc de finalement progresser. On l'appelle le Système mondial de gestion des cas.

    Nous avons grand espoir qu'il nous permettra de mieux gérer notre charge de travail dans le monde car il sera possible de traiter des cas à partir de n'importe quel bureau, et ce, à l'aide de ce seul système. Il nous offrira donc une plateforme, comme je le dis, de partage de la charge de travail et d'un traitement plus rapide. Les bureaux et les missions de par le monde connaissent des périodes où ils sont très occupés et d'autres où ils le sont moins. Il n'est pas aisé, dans un système fondé sur le papier, de répartir le travail, mais avec ce nouveau système, nous pourrons le faire en ligne, ce qui est pour nous un énorme pas en avant.

    Merci.

    Passons maintenant à M. Christopherson pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Et félicitations, monsieur Flageole, d'avoir franchi la ligne d'arrivée. Vous êtes l'exemple parfait du professionnalisme qui règne au Bureau du vérificateur général. Je commence à m'inquiéter. Nous n'avons pas encore entendu la vérificatrice générale et nous perdons toutes ces personnes remarquables. J'espère que l'on fait beaucoup d'efforts pour trouver sur terre quelqu'un qui peut vous remplacer et remplacer tous ceux et celles qui quittent ce ministère dont le rôle est capital. Je vous souhaite bonne chance, Richard, et vous remercie d'avoir contribué à nos travaux et rendu cet endroit meilleur à vivre. Merci infiniment.

    Je passe maintenant à la déclaration préliminaire de M. Yeates. À la page 1, vous dites: « Moins de 400 000 personnes se trouvent maintenant dans l'arriéré, soit une réduction de près de 40 p. 100 par rapport à son sommet de 641 000 demandes. » Je voudrais souligner que nous en sommes au même point qu'il y a 10 ans quand il y en avait plus de 300 000; le nombre est à peu près le même aujourd'hui. Donc, c'est bien, nous progressons, mais votre grande réalisation, c'est que, maintenant, nous avons seulement un retard de 10 ans. Je continue à vous citer:

    On pourrait donc croire que dès l'entrée en vigueur des instructions ministérielles, la situation s'est nettement améliorée. Toutefois, dans sa déclaration faite ce matin, la vérificatrice générale a dit:

    Voilà les merveilleuses instructions ministérielles dont vous vous vantez tant.

    Tout d'abord, madame la vérificatrice générale, pouvez-vous nous expliquer de nouveau, en utilisant d'autres termes, ce qui vous préoccupe dans cela? Évidemment, je vous demanderai ensuite, monsieur le sous-ministre, de répondre.

    Merci, monsieur le président.

    Manifestement, le ministère a introduit ces instructions ministérielles pour tenter de limiter le nombre de catégories et réduire le nombre de demandes dans le but d'accélérer leur traitement. Les indications initiales ne montraient pas une réduction aussi importante du nombre de demandes comme on aurait pu s'y attendre, il était donc possible que... Nous avons dit que l'arriéré existait avant le ministère, mais il est possible qu'il y aura un deuxième arriéré parce que lorsqu'un système est lancé, la première demande peut être traité une semaine après le lancement du système. Si nous sommes déjà arrivés à sept mois — et selon les dires du député il semblerait que le nouveau système commence aussi à accuser du retard —, le comité pourrait demander quel est le nombre de demandes reçues, de demandes traitées et de demandes en souffrance dans le nouveau système. Je pense que c'est à cela que nous voulions arriver; nous n'avions pas beaucoup de temps pour en parler, mais c'est ce qui nous préoccupait.

    D'accord, monsieur Yeates, considérez que je vous ai posé ces trois questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il était évident, et je pense que la vérificatrice est d'accord, qu'il nous fallait un mécanisme qui limiterait le nombre de demandes reçues. Le Canada est une destination très populaire chez les immigrants. Les députés savent peut-être que le sondage Gallup, en automne, a indiqué que s'ils avaient le choix quelque 45 millions de personnes de par le monde s'établiraient au Canada. C'était la deuxième destination la plus populaire après les États-Unis. Il ne manque pas de gens qui veulent venir ici. Notre problème est de gérer ce flux, et pour cela, nous avons besoin d'un système.

    Nous estimons que cette première tentative avec les instructions ministérielles visant à limiter le nombre de professions que nous accepterons était un début, sans doute imparfait, comme le sont souvent les premiers essais, mais nous sommes convaincus que c'était la bonne voie. Nous avons maintenant deux défis, celui de peaufiner ces instructions afin d'avoir une série de professions mieux ciblées que les premières 38. À ce jour, nous avons constaté qu'un certain nombre de professions identifiées suscitaient beaucoup d'intérêt chez un nombre de personnes supérieur à celui dont nous avons besoin, en termes d'évaluation du marché du travail...

    Sans vouloir vous interrompre impoliment, monsieur, pourriez-vous répondre aux questions précises, s'il vous plaît?

    Oui. Donc, c'est ce qui nous a conduit à améliorer la deuxième série d'instructions ministérielles tout en réduisant l'arriéré. Nous sommes en train de traiter les nouvelles demandes reçues, environ 80 p. 100 en sept mois. Nous nous sommes donnés un délai de six à douze mois, nous avons donc de grandes chances de respecter ce délai. Nous sommes en avance sur ce que nous envisagions pouvoir accomplir au niveau de la préparation des instructions, de la réduction de l'arriéré.

    Pouvez-vous nous donner des chiffres à ce sujet? C'est ce qui nous intéresse.

    Oui. Des chiffres approximatifs: 641 000 demandes étaient en souffrance avant la préparation des instructions. Maintenant, le nombre de ces demandes est tombé à 400 000. C'est une diminution plus importante que celle que nous avions prévue.

    À la fin de décembre de l'année dernière, il y avait environ 129 000 nouvelles demandes.

    Madame la vérificatrice générale, qu'est-ce que ces chiffres impliquent, maintenant que nous les avons entendus?

    Je pense qu'il y a un problème au niveau du délai de traitement des nouvelles applications, car plus leur nombre s'accroît, plus le délai sera important. Quand vous commencez sans aucune demande, le temps de traitement peut être très court.

    Jusqu'à quel point faut-il limiter le nombre de professions, voilà le problème, à mon avis. Il est probable que le nombre de ces catégories d'emploi peut être limité encore plus et je crois que c'est à cela que faisait allusion le sous-ministre. Nous espérons que cette fois-ci, il y aura une analyse plus approfondie pour appuyer la réduction du nombre de professions.

    Il faut donc plus d'analyses et les faire dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons pas attendre trop longtemps.

    Absolument.

    Merci, monsieur Christopherson et merci madame Fraser.

    Monsieur Saxton maintenant, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, au nom du gouvernement, je voudrais également remercier M. Flageole pour ses nombreuses années de service et je lui souhaite aussi beaucoup d'années de retraite heureuse. Merci.

    Ma première série de questions s'adresse à M. Yeates ou à ses collègues s'il veut un peu de répit. D'abord, je constate que l'arriéré des travailleurs qualifiés du volet fédéral a été réduit, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, de 641 000 à 400 000. C'est une réduction de 40 p. 100, ce qui n'est pas négligeable. J'aimerais savoir comment vous y êtes arrivés?

    Pour faire une réponse courte, monsieur le député, je dirais que cela tient au travail acharné qui se fait dans les missions à l'étranger et ici, au Canada.

    Nous avons ouvert un bureau centralisé des demandes à Sydney, au Cap-Breton, pour essayer de rendre le processus plus efficace au premier niveau de détermination d'applicabilité des nouvelles instructions. Nous avons le sentiment, jusqu'à présent, que cela fonctionne bien. Les demandes arrivent à Sydney, puis elles sont envoyées dans nos missions partout dans le monde pour subir un traitement approfondi si elles satisfont aux critères. Cela concerne les nouvelles demandes.

    Pour ce qui est des anciennes, nous continuons de les traiter aussi rapidement que possible. Mais à la base, comme je l'ai dit, il a fallu beaucoup de discipline et de travail pour revoir tous les cas. Nous avons atteint les cibles que nous nous étions fixées pour 2009. Nous sommes contents parce que cette année-là, nous avons été confrontés à diverses difficultés, partout dans le monde, dans la poursuite de nos objectifs.

    Nous estimons être sur la bonne voie. Évidemment, nous savons qu'on s'attend à ce que nous éliminions l'arriéré le plus rapidement possible.

    Merci.

    Vous continuez de recevoir plus de demandes que vous n'êtes capables d'en traiter. Pourriez-vous nous expliquer comment vous entendez vous y prendre à l'avenir?

    Oui. Si vous me le permettez, je vais paraphraser la vérificatrice générale.

    Le nombre de nouvelles demandes que nous avons reçues par voie d'instructions ministérielles est légèrement supérieur à nos attentes. Bien sûr, comme je l'ai dit, beaucoup de gens espèrent venir au Canada; c'est pourquoi nous cherchons des façons de voir dans quelle mesure leurs demandes entrent dans les catégories que nous proposons. C'est la réalité de l'immigration.

    Avec la deuxième série d'instructions prévue pour la fin du printemps, nous verrons comment limiter davantage cette offre à l'avenir. Nous sommes en train d'en discuter avec les provinces et les territoires, entre autres, parce que tout cela doit être subordonné à la demande sur le marché du travail.

    La première série d'instructions est sortie peu avant la récession de 2008. Le travail réalisé l'a été cette année-là, et bien sûr, la situation économique est maintenant très différente. Nous sommes en train d'émerger de cette récession. Alors, dans quelle mesure ces professions sont-elles encore en demande? Nous travaillons avec RHDCC, en utilisant ce que l'on appelle communément le Système de projections des professions au Canada — ou SPPC — , qui recense toutes ces professions différentes et, sur une période de cinq ans, détermine lesquelles risquent de connaître une pénurie.

    Nous faisons donc ce genre d'analyses, que nous estimons raisonnablement fiables, autant que faire se peut. Ce type de travail n'est jamais parfait, car il y a beaucoup de variables et de facteurs à prendre en compte. Se risquer à faire des prédictions pour certaines professions est hasardeux. Il existe de nombreux facteurs différents, mais nous nous fondons sur les meilleures analyses à notre disposition. Nous avons partagé le fruit de nos travaux avec les provinces et les territoires, et nous attendons que ceux-ci nous disent comment est la demande sur leur marché du travail en regard des catégories professionnelles.

    Merci.

    Existe-t-il un niveau optimal pour l'arriéré? Est-ce zéro? Quel est-il selon vous? Est-ce que la période d'attente est une question à part?

    L'idéal serait de pouvoir traiter les dossiers en moins d'une année. Compte tenu de tout ce que cela implique, nous croyons que c'est ce que nous devrions viser. Vous m'excuserez d'employer un langage quelque peu obscur, mais nous préférerions ne pas traîner d'arriéré et avoir seulement un inventaire de dossiers courants à traiter. C'est ce que nous voudrions.

    Il nous faut absolument limiter le nombre de demandes pour disposer d'un inventaire de six à douze mois. C'est ce que nous avons actuellement avec les nouvelles demandes. Nous essayons de nous maintenir à ce niveau, mais il y aura des compromis à faire quand aux efforts que nous serons prêts à déployer pour éliminer l'arriéré tout en continuant de traiter les nouvelles demandes.

    Merci.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous parler de vos initiatives visionnaires avec les provinces et les territoires?

    Oui. Nous avons suivi les conseils et les recommandations formulés par le Bureau de la vérificatrice générale consistant à travailler avec les provinces et les territoires pour tenter de dégager une vision commune en matière d'immigration. C'est un peu inusité dans la mesure où c'est un domaine de compétence partagée.

    Ces derniers mois, nous avons rencontré les représentants des provinces et des territoires. Comme vous le savez probablement, il n'est jamais facile de faire adopter une vision commune à un grand groupe de personnes ayant des intérêts quelque peu différents. Nous tiendrons d'autres réunions ce printemps, et le tout devrait se terminer par une rencontre des ministres en juin. Notre objectif est de présenter aux ministres quelque chose susceptible de recueillir leur approbation.

    Je vous remercie, monsieur Yeates. Nous allons vous laisser souffler un peu.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentants de RHDCC. Pourriez-vous nous expliquer la relation que vous entretenez avec les provinces et les territoires?

    C'est une question intéressante. Je suppose que vous voulez parler de notre relation avec les provinces et les territoires dans ce domaine particulier.

    Oui.

    Nous avons une table, appelée Forum des ministres du marché du travail, qui est appuyée par un groupe de sous-ministres et un groupe de hauts fonctionnaires. C'est une table à laquelle nous parlons des problèmes sur le marché de l'emploi. Comme vous pouvez l'imaginer, au cours de la dernière année, on a discuté surtout de la façon dont les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral réagissent pour contrer les effets de la récession et le repli du marché canadien du travail.

    Nous avions eu une discussion, auparavant, sur la façon dont le programme en matière d'immigration venait soutenir le marché intérieur de l'emploi. En fait, les sous-ministres ont demandé, entre autres choses, la tenue d'une réunion conjointe des membres de la table fédérale-provinciale sur l'immigration et de la table sur le marché du travail. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais cela remonte à environ 18 mois. C'était en novembre de l'année dernière.

    À l'époque, nous tentions de mettre de l'ordre dans tout cela, car il y a deux tables distinctes. Nous nous penchons sur le volet marché du travail et nos collègues de l'immigration sur le volet immigration. Pendant tout le temps qu'a duré le dialogue fédéral-provincial, nous nous sommes efforcés d'examiner les questions de manière cohérente et conséquente et de ne rien laisser dans l'oubli. Je crois que nous avons trouvé la discussion très utile, très productive et très constructive; et cela continue.

    Je suppose que lorsque la reprise se concrétisera et qu'apparaîtront de nouvelles pressions pour faire augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans certaines régions du pays, la table s'occupant du marché du travail se lancera à nouveau dans des discussions.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Saxon.

     Merci à vous, monsieur Yeates et madame Charette.

    Madame Ratansi.

    Merci, et bienvenue à tous.

    Comme vous l'ont dit mes collègues...

    Vous disposez de cinq minutes.

    Oui, oui. Je vais être très brève et précise.

    Comme vous l'ont dit mes collègues, la question de l'immigration constitue un irritant majeur pour n'importe quel bureau de député, car les gens se préoccupent énormément de l'arriéré et du fait qu'ils ne reçoivent pas les visas à temps. Vous dites que vous avez réduit l'arriéré en traitant 400 000 demandes. Les professionnels, en particulier, ne choisissent pas nécessairement le Canada, surtout si l'Australie leur ouvre les portes. Vous avez dit que 42 millions de personnes voulaient venir au pays, mais la population mondiale en compte 6 milliards. Même un quart de la population africaine ne veut pas venir chez nous, pourtant nous avons besoin d'immigrants. Alors, regardons la réalité en face.

    Lorsque j'examine la situation des travailleurs étrangers temporaires et ce qu'a dit la vérificatrice générale — soit que plusieurs décisions clés ont été prises sans analyse des bénéfices ou des risques —, je me demande si on considère les travailleurs étrangers temporaires comme une panacée pour venir à bout du problème de l'arriéré qui touche les demandes de résidence permanente.

    Par ailleurs, avez-vous des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans le système? Récemment, cinq travailleurs ont fait une chute mortelle sur un chantier à Toronto. Il s'agissait d'ouvriers étrangers temporaires travaillant sans aucune protection. Comme l'a souligné la vérificatrice générale à juste titre, ces gens-là sont vulnérables. Ils ne sont pas protégés par un système de freins et contrepoids adéquat. Ceux qui travaillent dans le secteur de la construction n'ont aucune sécurité, et c'est pour cela qu'on les embauche.

    Disposez-vous de données sur le nombre de personnes dans le système et sur les problèmes auxquels elles sont confrontées? Mme Charest a parlé des freins et contrepoids ainsi que de la réglementation. Combien de personnes s'occupent de faire appliquer cette réglementation? Comment pouvez-vous instaurer des mesures de sécurité si vous n'avez pas le personnel suffisant? Vous n'êtes pas là tous les jours pour les surveiller.

    Si vous pouviez m'aider à comprendre la situation, nous pourrions peut-être en discuter ensuite.

    Très bien. Peut-être puis-je commencer.

    Il y a environ 200 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada. Il existe un équilibre, et bien sûr une relation, avec le courant d'immigrants permanents. D'ailleurs, plusieurs finissent par obtenir la résidence permanente. Un certain nombre de provinces, en particulier, font venir leurs travailleurs étrangers temporaires dans le cadre des programmes de candidats des provinces, et il existe également la possibilité d'entrer dans la catégorie de l'expérience canadienne.

    Ainsi, comme nous en avons parlé précédemment, nous avons fait des progrès pour améliorer le système réglementaire en matière de protection des travailleurs étrangers. Nous avons discuté de la nécessité de mieux évaluer l'authenticité des offres d'emploi, en nous assurant que les employeurs respectent leurs engagements. Toutes ces choses, je crois, sont importantes pour garantir aux travailleurs étrangers temporaires les protections qu'ils demandent.

    Mais comment peuvent-ils être protégés lorsqu'ils sont embauchés sur des chantiers de construction et qu'ils ne bénéficient d'aucun système de freins et contrepoids? Ils ont parfois même un problème de langue, et je ne sais même pas si on en tient compte lorsqu'on fait venir des travailleurs étrangers. Quelqu'un vérifie-t-il leurs compétences linguistiques? Leur exige-t-on de comprendre les règles et la réglementation, les procédures de sécurité? Est-ce prévu? On parle de gens qui travaillent. Ce n'est pas du bidon; je vous parle de vrais travailleurs qui sont tués, et il y en a beaucoup dans l'industrie de la construction. Que se passe-t-il?

    Je vais demander à Les de vous parler plus précisément des exigences concernant les travailleurs étrangers temporaires.

    Comme les représentants de RHDCC l'ont fait remarquer plus tôt, lorsqu'un employeur communique avec le ministère pour savoir s'il peut embaucher un travailleur étranger, cet employeur doit indiquer très clairement les exigences du poste. Bien souvent, la connaissance d'une des deux langues officielles en fait partie, mais ce n'est pas une condition pour qu'une offre d'emploi soit validée par RHDCC.

    Quand le moment est venu d'examiner les demandes des travailleurs, les missions de CIC à l'étranger prennent en compte les exigences du poste et les compétences des candidats, et elles les soumettent à l'agent. La décision se fondera sur la capacité avérée des candidats à satisfaire aux exigences du poste.

    Par la suite, qui vérifie auprès de l'employeur qu'il assure la sécurité de son employé à son arrivée, une fois que la demande a été approuvée? Qui fait les vérifications sur le lieu de travail?

    Nous ne devons pas oublier que l'immigration est un domaine de compétence partagée et que l'hygiène et la sécurité au travail relèvent des provinces. C'est la raison pour laquelle l'un des principaux aspects que nous voulons renforcer, dans le cadre de notre train de mesures réglementaires, c'est notre collaboration avec les provinces.

    La sous-ministre Charette a parlé de la nécessité de conclure des ententes de partage de l'information entre les paliers de gouvernement, de façon à mieux échanger les renseignements sur les employeurs dans le but de faire des vérifications ponctuelles de manière plus systématique. Il va de soi que lorsque nous sommes informés d'une infraction patente ou éventuelle de la part d'un employeur, nous nous adressons aux autorités provinciales compétentes ou à l'ASFC, selon le cas, pour qu'elles mènent une enquête.

    J'ai d'autres questions, mais je vais m'arrêter ici.

    Merci, monsieur Linklater.

    C'est maintenant au tour de M. Young. Allez-y, s'il vous plaît, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Je tiens à me dissocier complètement des propos de mon collègue parlementaire, M. Christopherson, au sujet des progrès que vous avez accomplis pour réduire l'arriéré, que je trouve dignes de mention. La seule évaluation juste qu'on peut faire porte sur la période comprise entre février 2008, date à laquelle la nouvelle réglementation est entrée en vigueur, et maintenant. Parallèlement à cela, vous avez réduit l'ancienne liste de 241 000 noms, tout en écourtant le temps d'attente supérieur à cinq ans pour 80 p. 100 des nouveaux demandeurs. Je considère que c'est un accomplissement majeur. C'est de la bonne gestion et vous méritez d'être félicités.

    Ma question porte justement là-dessus. Vous avez parlé de la nécessité de vous doter de mécanismes permettant de limiter le nombre de demandeurs, parce qu'il est très élevé et que 450 millions de personnes dans le monde veulent venir au Canada. Avez-vous une recommandation à faire au ministre sur la façon de s'y prendre, et si oui, quelle est-elle?

    Merci.

    J'aimerais préciser qu'il s'agit de 45 millions, mais c'est quand même beaucoup de monde.

    C'est le chiffre officiel.

    Des voix: Oh, oh!

    Oui, c'est beaucoup.

    Et il y en a certainement bien plus encore.

    Oui, c'est vrai.

    Je crois que cela prendra la forme d'une liste révisée de professions susceptibles d'être en demande au cours des cinq prochaines années, sur la base de notre évaluation nationale; ensuite, nous établirons une comparaison avec les évaluations des provinces et d'autres intervenants. Ce qui est périlleux, dans cet exercice, c'est d'essayer de faire, d'un côté, une évaluation nationale, et de l'autre, des évaluations régionales et locales — au sujet de la demande sur le marché de l'emploi —, puis de tenter d'équilibrer tout cela dans la liste des professions.

    Nous réfléchissons également à différentes manières de gérer ces listes de professions. Je vais vous donner un exemple: si nous avons une demande pour des formateurs au niveau collégial — une profession assez populaire qui se trouve actuellement sur la liste des 38 — pour les cinq années à venir; disons que nous en avons besoin de 1 000, c'est un chiffre hypothétique, je crois que lorsque nous aurons 2 000, 3 000, 4 000 ou 5 000 demandes dans notre système, nous devrons refuser toutes les autres demandes dans cette profession tant que nous n'aurons pas passé en revue toutes les demandes pertinentes figurant dans l'inventaire.

    Nous pourrions étudier diverses façons de limiter l'afflux des demandes. Nous avons, dans notre arriéré, un nombre suffisant de cas qui pourraient intéresser les provinces, même pour leurs programmes de candidats. C'est pourquoi nous avons envoyé les listes de ces demandeurs aux provinces et territoires afin qu'ils y jettent aussi un coup d'oeil. C'est une autre possibilité et cela constitue un moyen de passer au travers des 400 000 demandes restantes.

    Pensez-vous qu'il soit approprié d'avoir un inventaire de six à douze mois? Est-ce votre objectif?

    Oui, nous considérons que c'est raisonnable au regard de l'ensemble de la situation.

    Ma deuxième question porte sur les aides familiaux résidants et les domestiques. Nous avons entendu ici des témoignages crédibles au sujet de travailleurs totalement impuissants qui ont dû remettre leurs passeports, ce qui les a rendus complètement prisonniers d'un emploi. Ces gens doivent travailler de longues heures, jusqu'à 12 et plus parfois. On leur demande aussi de déblayer la neige. Il y a toutes sortes de situations très injustes.

    Comment protégez-vous les droits des aides familiaux résidants? Quelles nouvelles façons avez-vous trouvées pour garantir les droits de ces personnes vulnérables et leur venir en aide?

    Merci.

    En décembre dernier, nous avons entrepris quelques modifications réglementaires qui sont maintenant en vigueur, depuis le 1^er avril de cette année, afin de renforcer les protections pour les aides familiaux résidants.

     Il y a, dans ces nouvelles normes, plusieurs choses importantes. Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC. Tout cela contribuera à préciser les responsabilités des employeurs et des aides familiaux.

    En outre, nous avons instauré d'autres changements qui permettront aux aides familiaux de satisfaire aux exigences en matière d'expérience professionnelle, pour pouvoir demander la résidence permanente. Nous avons aussi étendu la période de séjour au Canada de trois à quatre ans, ce qui leur donnera du temps supplémentaire pour le calcul du nombre d'années de résidence. De plus, nous avons supprimé l'exigence standard de subir un deuxième examen médical pour les personnes qui demandent la résidence permanente. Je suis également en train de mettre en place, avec RHDCC, un système qui sera en vigueur le mois prochain, pour traiter en urgence, dans un délai de trois semaines, les nouvelles demandes de permis de travail pour des aides familiaux qui se retrouvent dans des situations intenables. Enfin, nous travaillons au développement et à la mise à jour de nos produits d'information à l'intention des aides familiaux et des employeurs.

    Nous avons donc mis en oeuvre récemment toute une série de mesures réglementaires.

    Merci, monsieur Yeates.

    Maintenant, madame Beaudin.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. J'aimerais poser une brève question.

    Je suis particulièrement préoccupée, bien sûr, par la question des ressources humaines. Mon collègue a parlé des aides familiaux. Vous avez énuméré certaines mesures que vous avez mises en avant pour permettre de défendre les droits des aides familiaux. Y a-t-il un suivi régulier qui est effectué auprès des employeurs? Vous avez parlé de plusieurs mesures qui touchent les employeurs, mais je suis restée sur ma faim quant aux droits des aides familiaux. Effectuez-vous des suivis réguliers auprès des employeurs, ou en collaboration avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en ce qui a trait aux fraudes et aux demandes d'emploi frauduleuses, entre autres?

    Mme Charette peut répondre à votre question.

    Comme je l'ai dit dans mes commentaires, nous sommes responsables des relations avec les employeurs.

    J'aimerais compléter l'intervention de M. Yeates au sujet des changements concernant le programme des aides familiaux résidants.

    L'une des choses que nous avons ajoutée également au tout début du processus — et je crois que cela répond aux questions soulevées plus tôt au sujet de l'authenticité de la démarche —, c'est que les employeurs qui demandent maintenant un avis concernant l'impact sur le marché du travail, dans le cadre du programme visant les aidants familiaux résidants, doivent accompagner leur demande d'une attestation signée au sujet de leur identité, afin de dissiper toute crainte exprimée précédemment à propos de ce programme. Cette attestation devra être certifiée par une personne qui se porte garante, et qui pourra attester qu'elle a rencontré l'employeur et que l'identité indiquée sur la demande est bien exacte. Cela nous permettra de nous assurer que les demandes des aides familiaux résidants et des employeurs sont authentiques.

    De plus, nous demanderons aux employeurs de nous fournir le numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada, afin d'avoir la preuve que les déductions à la source, entre autres, seront bien faites pour le compte de l'employé.

    Par ailleurs, en ce qui a trait à la question des examens de conformité des employeurs — une question que nous examinons dans le cadre global du programme concernant les travailleurs étrangers temporaires —, nous faisons un suivi auprès de ces employeurs pour nous assurer qu'ils respectent toutes les conditions dont a parlé M. Yeates, en ce qui concerne le paiement de l'assurance médicale des travailleurs et de leurs frais de transport pour venir au Canada.

    Une autre chose que je considère importante, et dont a parlé M. Yeates à la fin de son intervention, vise l'information que nous fournissons aux aides familiaux résidants lorsqu'ils arrivent au pays. Nous voulons qu'en cas de problèmes avec leur employeur, ils sachent qui appeler afin de bénéficier d'un suivi approprié.

    C'est bien, je vous remercie.

    Je suis tout de même préoccupée. Dans ma circonscription, il y a eu plusieurs cas de menaces faites par les employeurs. De plus, les travailleurs étrangers ne bénéficient pas nécessairement d'un hébergement adéquat.

    Vous avez dit avoir fait 250 examens en Alberta et en Colombie-Britannique. Il s'agissait de 250 examens, mais combien y avait-il d'employeurs embauchant des aides familiaux?

    Je suis désolée, je n'ai pas le détail des catégories de travailleurs étrangers temporaires en adéquation avec les examens de conformité. Je pourrais essayer d'obtenir cette information pour vous, madame.

    Merci beaucoup.

     En ce qui a trait au programme destiné aux travailleurs étrangers, vous avez dit plus tôt avoir tenu des consultations auprès des provinces. L'objectif était-il d'établir une vision pour ce programme? Avez-vous revu le programme de long en large en vue de le rendre efficace?

    Pardon, parlez-vous du programme concernant les aides familiaux résidants?

    Non, je parle du programme concernant les travailleurs étrangers, en général. Vous dites ici avoir fait une vaste consultation. J'aimerais savoir ce que vous avez planifié concernant le traitement des arriérés et comment vous prévoyez rendre le programme plus efficace.

     Dans le cadre des priorités opérationnelles du ministère, une réduction de 114 postes est prévue à l'intérieur de ce programme. J'essaie de comprendre comment vous vous êtes alignés avec les provinces.

    M. Linklater pourrait peut-être vous donner certains détails.

    En ce qui a trait à notre exercice de visualisation de l'avenir, nous nous sommes engagés, avec les provinces et territoires, à examiner le programme en entier. Il s'agit de déterminer comment mieux faire fonctionner le processus entre le programme permanent et le programme temporaire, en l'occurrence les filières entre les programmes fédéraux et provinciaux dans le cadre du programme permanent.

    Notre objectif à long terme, en ce qui a trait aux projections, consiste à comprendre comment répondre le mieux possible aux besoins structurels et cycliques sur le marché du travail grâce à l'immigration; aux besoins de travailleurs qualifiés à long terme; aux pressions à court terme; et à comprendre la diversité des programmes les mieux adaptés pour faire face à la situation.

    Quant aux ressources, je crois que les chiffres que vous avez donnés se rapportent aux ressources ministérielles qui étaient précédemment affectées au programme, et non à celles qui s'occupent de traiter les dossiers sur le terrain.

    Je vous remercie, monsieur Linklater.

    C'est maintenant au tour de M. Shipley. Allez-y, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aussi à nos témoins.

    J'aimerais vous dire à quel point le programme concernant les travailleurs étrangers temporaires est important pour l'industrie agricole dans plusieurs régions du Canada, dont la mienne. Le problème, c'est que cela commence à coûter très cher, à cause du niveau du salaire minimum en Ontario par rapport aux autres provinces. De plus, les employeurs doivent satisfaire à certaines exigences et assumer des coûts pour faire venir ces travailleurs.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer quelles sont les responsabilités fédérales et provinciales et me préciser ce qui les différencie? J'aimerais aussi en savoir un peu plus sur les obligations des employeurs. Vous avez parlé de projets pilotes qui se mettent en branle. C'est très bien. Mais pour commencer, pourriez-vous me dire quelles sont les responsabilités fédérales et provinciales, cela m'aiderait.

    Je peux commencer, monsieur le président.

    Je vais vous parler des responsabilités des employeurs. Je crois que nous parlons ici du programme visant les travailleurs agricoles saisonniers dans le cadre du programme global des travailleurs étrangers temporaires.

    Oui.

    Aux termes du programme des travailleurs agricoles saisonniers qui, comme je l'ai dit, est un élément du programme global, les employeurs ont des obligations précises. Par exemple, l'employeur doit rembourser aux travailleurs étrangers temporaires les frais de transport de leur voyage aller-retour, ce qui inclut le coût du billet d'avion et du transport terrestre entre l'endroit d'où vient le travailleur étranger temporaire — un travailleur agricole mexicain, disons — et le lieu de travail.

    L'employeur doit payer le droit exigible pour le visa d'immigration du travailleur et fournir un logement saisonnier approuvé par l'organisme provincial ou municipal approprié, ou par un service d'inspection privée. Cela rejoint votre question concernant la responsabilité du gouvernement fédéral par rapport à celle du gouvernement provincial. Nous avons donc la responsabilité de l'employeur. La province, en fait, examine l'état des logements pour s'assurer qu'il soit convenable.

    Nous attendons également de l'employeur qu'il inscrive le travailleur à l'indemnisation des accidentés du travail et à un régime d'assurance-maladie privé ou provincial. Nous avons donc une exigence à l'égard de l'inscription, et c'est la province qui administre l'indemnisation des accidentés du travail et le régime d'assurance-maladie ou, autrement, qui veille à l'application d'un régime d'assurance privé. Le contrat de l'employeur sera préparé de manière à indiquer la rémunération, les tâches et les conditions et sera signé par le travailleur agricole saisonnier.

    Nous avons également mis en place un programme visant à fournir aux travailleurs entrant au Canada grâce à ce programme un document d'information multilingue au sujet de leurs droits et des protections dont ils bénéficient dans ce pays, y compris une description de la responsabilité de la province au chapitre des normes du travail. En cas de problèmes, les travailleurs auront donc les coordonnées nécessaires pour joindre les autorités provinciales qui sont les principales responsables des normes du travail dans ce secteur particulier.

    Peut-être puis-je ajouter une brève remarque du point de vue de CIC. Nous traitons les demandes de visas. Environ 80 p. 100 des travailleurs retournent auprès de leur employeur année après année. Le mouvement est assez stable, en fait. À notre avis, cela fonctionne très bien.

    Je vais maintenant changer de sujet. Vous avez parlé de l'arriéré. Vous voulez vous doter de ce que vous avez appelé un inventaire de dossiers courants. Quand cela sera-t-il instauré, selon vous?

    Par ailleurs, vous avez reçu 129 000 demandes en vertu du nouveau système. J'imagine que ce n'est qu'un début. La vérificatrice générale a dit que les demandes continuaient de s'accumuler. Quel sera le délai nécessaire, selon vous, pour arriver à établir un inventaire des dossiers courants?

    L'élimination de l'arriéré dépendra vraiment de la manière dont nous arriverons à établir un équilibre entre le travail et les demandes qui entrent. En ce qui concerne les nouvelles demandes, comme je l'ai dit, nous arrivons à soutenir la cadence en ce moment. Le nombre a en fait légèrement baissé de septembre à décembre, alors cela démontre que nous soutenons le rythme des demandes qui entrent.

    Tout cela dépendra vraiment de l'effet qu'auront les nouvelles directives du ministre, de leur impact sur les nouvelles demandes qui nous sont transmises, et par conséquent, du degré de capacité de traitement que nous aurons pour nous attaquer à l'arriéré lui-même. Il faudra probablement plusieurs années à cette fin. Nous avons eu une réduction initiale de 40 p. 100, mais elle était liée au démarrage d'un nouveau système, ainsi que l'a souligné la vérificatrice générale. Nous aurons une meilleure idée de la situation quand une deuxième série de directives ministérielles aura été établie.

    Vous avez 15 secondes.

    J'ai une brève question. Répondons-nous à la demande croissante du marché en ce qui concerne les travailleurs étrangers?

    Je pense que nous nous apercevons en ce moment que notre plan des niveaux, que nous déposons chaque année au Parlement, se situe grosso modo au niveau approprié. Les travailleurs étrangers temporaires s'y rajoutent. En général, nous dirions que oui. Nous verrons ce qui se produira dans l'avenir, au fil de l'évolution démographique du marché du travail. Nous évaluons cela chaque année pour fixer les niveaux.

    Merci, monsieur Yeates.

    Monsieur Christopherson, vous avez la parole pour cinq minutes; allez-y, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, j'aimerais simplement revenir sur une remarque faite par M. Lee dans sa déclaration d'ouverture et souligner la quantité de temps que nous consacrons actuellement, dans nos circonscriptions, à toutes les questions touchant l'immigration. À l'heure actuelle, cela représente entre 70 et 80 p. 100 de la charge de travail du personnel des bureaux de circonscription. À un moment donné, nous allons devoir faire quelque chose pour régler cela. C'est injuste pour les gens qui ont besoin du service, car notre personnel possède divers degrés d'éducation, et nous n'embauchons pas et ne rémunérons pas du personnel ayant les capacités voulues pour fournir le type de conseils juridiques qu'on finit par donner. Le traitement plus rapide d'une demande ne devrait pas être déterminé par le fait qu'on a été suffisamment chanceux pour pouvoir aller dans un bureau comme celui de M. Lee, un élu depuis 25 ans, au lieu du bureau d'une personne en poste depuis trois mois, qui n'a même pas de système de courrier électronique en place, et encore moins la capacité de s'occuper de demandes complexes.

    Alors j'espère qu'un jour, nous ferons ce qu'on a fait en Ontario, à la Commission des accidents du travail. La même chose s'est produite là-bas, alors que la charge de travail qu'on avait était si lourde que les députés s'apprêtaient carrément à se tourner vers les tribunaux d'appel, car il n'y avait personne d'autre pour aider. Cela prenait des heures et des jours du temps des députés. On a donc mis sur pied deux institutions distinctes, deux centres de conseils séparés à l'intention des employeurs et des employés en ce qui concerne les questions liées à la Commission des accidents du travail, de sorte que le bureau d'un député se charge d'une demande jusqu'à une certaine étape, puis la remet entre les mains de spécialistes qui pourront s'en occuper et la faire suivre son cours. Le système, de façon générale, fonctionne bien et a atteint l'objectif de retirer cette charge de travail des bureaux de circonscription, pour leur permettre de s'occuper de la myriade d'autres questions qui sont soumises au bureau d'un député provincial.

    Je lance simplement cette idée pour mes collègues. À un moment donné, nous devons éviter que nos bureaux de circonscription se transforment de facto en bureaux d'immigration sous-régionaux. C'est ce qu'ils sont devenus, et il s'agit là d'un problème de taille. À un moment donné, nous devons nous attaquer au problème.

    Par ailleurs, n'en déplaise à mon ami M. Young, qui applaudit bien fort à un « travail d'équipe » du gouvernement, la réalité est que l'arriéré demeure au niveau où il était il y a 10 ans. Ce matin, la vérificatrice générale nous a dit que cela pourrait prendre entre 8 et 25 ans pour éliminer cet arriéré; et en ce qui a trait au nouveau processus, nous avons déjà entendu la vérificatrice générale nous répéter qu'elle avait quelques préoccupations quant au fait que nous pourrions créer un arriéré systémique dans l'avenir, si j'ai bien compris ce qu'elle a dit. Elle me fait signe que qui; c'est bien ce qu'elle a laissé entendre.

    Donc, ce rapport n'est pas reluisant. On apporte des améliorations, mais on ne doit en aucun cas croire qu'il s'agit d'une solution fantastique, et que depuis les mesures introduites en 2008 par le ministre, la situation est passée de terrible à enchanteresse. La situation est loin d'être aussi impeccable.

    Ma dernière question, si j'ai le temps de l'aborder brièvement, concerne le point vraiment important dont on traite à la page 44 du rapport de la vérificatrice générale, c'est à dire la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le fait que nous ayons les chauffeurs de taxi les plus brillants du monde est devenu un vilain cliché au Canada. Il s'agit d'une profession honorable, tout comme livrer des pizzas peut l'être quand on a besoin de gagner sa vie, mais nous ne pouvons nous permettre d'avoir des médecins et des ingénieurs qui conduisent des taxis pour la simple raison qu'on ne reconnaît pas leurs titres de compétences étrangers. Je vois ici un tableau qui indique que nous avons dépensé 125 millions de dollars en sept ou huit ans, et le problème ne s'est pas du tout amélioré.

    Que ferons-nous exactement, et quand prendrons-nous des mesures efficaces en vue de faire occuper à ces néo-Canadiens des emplois que nous avons besoin qu'ils exercent, par exemple dans le domaine des soins de santé?

    Je vais commencer.

    Je pense que ma réponse aux points que vous venez de soulever comportera deux volets, monsieur. Le premier concerne les renseignements sur les qualifications nécessaires que nous devons fournir aux personnes souhaitant venir au Canada. Avec l'établissement du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers au sein de CIC, cette information est fournie tant aux nouveaux arrivants qui ont déjà fait leur entrée au Canada que par l'entremise de nos bureaux à l'étranger. Mais ce n'est qu'une partie de la réponse, comme vous l'avez dit.

    L'autre pièce du casse-tête est notre mode de collaboration avec les organismes de réglementation et les associations professionnelles en vue de nous assurer que les nouveaux arrivants au Canada puissent passer par un processus qui reconnaît leurs titres de compétences, tant sur le plan de l'éducation que du travail, de manière à leur permettre de comprendre où ils pourront s'insérer dans le domaine de l'emploi au Canada. L'ensemble des provinces et territoires, ainsi que le gouvernement fédéral, ont souscrit à un cadre pancanadien de l'évaluation et de la reconnaissance des qualifications étrangères. Ce cadre pancanadien garantit l'engagement de tous les ordres de gouvernement du pays à l'égard des quatre principes: l'équité, la transparence, la rapidité et l'uniformité. Donc, lorsqu'une personne qui souhaite venir au Canada passe par l'un de ces organismes pour faire reconnaître ses titres de compétences, elle saura dans un délai d'un an si ses titres seront reconnus; et dans le cas contraire, advenant qu'elle doive combler une lacune, que ce soit par des cours, une expérience de travail ou des examens, on le lui fera savoir.

    Enfin, le troisième élément de cette question, c'est que si leurs titres ne sont pas reconnus et qu'ils n'ont pas pu combler une lacune, quels autres emplois pourraient s'offrir à ces immigrants?

    On a convenu de ce cadre le 30 novembre 2009, et nous sommes en train d'établir les emplois prioritaires en vue de sa mise en oeuvre, un processus qui reflète largement où se situe la demande sur le marché du travail. Donc, tous les gouvernements s'affairent à déterminer notre premier groupe d'emplois pour décembre prochain.

    Merci.

    Merci, madame Charette.

    Et maintenant, monsieur Dreeshen, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais parler à M. Yeates du Système mondial de gestion des cas. Vous avez mentionné qu'à l'étape du second déploiement, vous serez en mesure de vous pencher sur la détection et la prévention des fraudes. J'aimerais que vous preniez un petit moment pour nous en parler et pour nous faire part des problèmes que vous avez constatés et des types de solutions qu'apportera, selon vous, ce système particulier.

    Merci beaucoup.

    Le Système mondial de gestion des cas, ou SMGC, contiendra la totalité des cas que nous traitons. Il nous permettra par exemple d'effectuer des recherches concernant des adresses communes. Les députés ont peut-être connaissance de certaines situations où 200 personnes avaient utilisé la même adresse. Cela a été un problème sur le plan des demandes de citoyenneté, et le SMGC, que nous avons mis en place en matière de citoyenneté depuis 2004, nous permet de détecter ce genre de cas. Lorsque nous avions seulement des systèmes d'information dans chaque mission ou des systèmes d'information individuels, il n'y avait pas de façon simple de procéder, alors c'est un avantage considérable pour nous.

    L'autre élément de votre question concerne vraiment la capacité de transférer notre volume de cas autour du globe de manière uniforme. En ce moment, nous devons littéralement déplacer les dossiers partout dans le monde, ce qui n'est pas une tâche très aisée. Cela demande notamment beaucoup de temps. Ce système permettra à quelqu'un dans une mission de traiter les cas d'une autre mission, si on a le temps. Cela nous permettra vraiment d'être plus efficaces et d'utiliser à meilleur escient les ressources dont nous disposons. Les demandes vont et viennent dans toutes les missions partout dans le monde. Transférer les cas dans les différentes missions autour du globe ne se fait pas rapidement, alors le fait d'avoir un système d'information qui nous permettra de traiter les cas à partir de n'importe quel endroit changera énormément les choses.

    Avez-vous une idée de la mesure dans laquelle l'arriéré est causé par le genre de problème que vous venez de nous exposer?

    Je crois que l'arriéré est essentiellement attribuable au fait d'avoir un système qui a accepté un nombre de demandes bien supérieur à ce que nous avions la capacité de traiter et à ce que nous avions prévu dans le plan des niveaux d'immigration annuels. Si vous réunissez ces deux facteurs, vous finirez par avoir un arriéré.

    Bien sûr, le système peut être plus efficace, et c'est ce que nous visons. C'est difficile pour nous de mettre un chiffre là-dessus, mais nous estimons qu'il est essentiel d'avoir un système de traitement et de gestion de cas qui soit moderne et qui nous permette de gérer la charge de travail et le déroulement des tâches.

    Nous entendons parler des consultants en immigration qui sont sans scrupule et ce genre de choses. Encore une fois, concernant l'arriéré, qui découle parfois des tâches et des recherches supplémentaires que vous devez effectuer pour pouvoir gérer ces cas particuliers, est-ce qu'un contrôle de cette situation vous aiderait aussi à réduire l'arriéré?

    Oui, c'est certainement un morceau du casse-tête. Comme les députés le savent, le système d'immigration comporte de nombreux aspects en ce qui a trait au traitement des demandes et aux consultants extérieurs. Comme vous le savez peut-être, le ministre a annoncé qu'il avait l'intention de présenter, au printemps, des modifications à la loi et au règlement afin de renforcer ce régime.

    Malheureusement, nous constatons que la fraude est un problème endémique en immigration. Il y a d'énormes problèmes à l'étranger causés par des consultants fantômes qui demandent aux gens de payer des services dont ils n'ont probablement pas besoin et qui leur promettent des choses qu'ils ne peuvent obtenir. Notre nouveau système de gestion des cas nous permettra de mieux suivre cette situation, d'observer les tendances et de voir ce qui nous attend. Ce sera un défi constant pour nous.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Dreeshen.

    Donnons maintenant la parole à Mme Fry.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remarque que le procureur général, comme tout le monde, a posé la question ici au sujet du fait que l'arriéré a doublé depuis 2000. La plupart des gens ici savent qu'en 2004, j'avais reçu le mandat de m'occuper de sept ministères, dont les deux ministères représentés ici — RHDCC et CIC — et de trouver une façon de régler le problème des titres de compétences étrangers et des travailleurs formés à l'étranger, que ce soit pour traiter d'un arriéré local ici ou encore des gens qui avaient l'intention de venir au Canada. Nous devions dresser un plan.

    Pour diminuer cet arriéré et accélérer les choses pour les gens qui souhaitaient venir ici, il y avait entre autres un portail. Un budget avait été prévu pour établir ce portail. Il devait être utilisé par toutes les parties concernées — les provinces, les municipalités, les associations professionnelles, les syndicats, les universités, les organismes d'accréditation — pour informer les gens avant même qu'ils n'arrivent ici, pour qu'ils puissent vérifier s'ils étaient prêts à venir ici et s'ils avaient bien ce qui leur serait nécessaire. Le lien était fait pour que cela fonctionne. J'aimerais savoir ce qu'est devenu le portail.

    Deuxièmement, on dit ici qu'il n'y a pas suffisamment d'information sur les candidats retenus dans le cadre du PCP. Durant les discussions que nous avons tenues pendant toute une année avec les provinces, il est ressorti qu'un bon nombre d'entre elles accueillaient des candidats qui, après un an, allaient s'installer dans trois grandes villes: Vancouver, Toronto et Montréal. Nous savons que ces données existaient. Pourquoi dit-on qu'elles n'y sont pas?

    Enfin, j'aimerais savoir ceci: qu'est-il arrivé du plan global qui avait été élaboré, le plan en cinq points qui était financé, qui avait été approuvé par le Cabinet et qui avait été mis en branle et qui visait précisément les médecins, dans le cadre de la stratégie pancanadienne? Qu'est-il arrivé à ce plan? Pourquoi, six ans plus tard, sommes-nous ici en train de constater que rien de tout cela ne se concrétise et que rien de tout cela  — les données, l'information, le plan — n'a été mis en place?

    Je veux savoir ce qui s'est passé. Je veux le savoir parce que nous n'étions plus au pouvoir en 2005.

    Je ne montre personne du doigt. Je sais que vous aviez l'information pour renseigner ce gouvernement sur ce qui avait été prévu. Je ne sais tout simplement pas ce qui s'est produit.

    Je peux commencer.

    Vous avez raison de dire que la reconnaissance des titres de compétence étrangers est une question très complexe. Nous pensons qu'il est essentiel que beaucoup de services soient offerts à l'étranger afin que les gens puissent savoir, avant de venir s'installer au Canada, comment leurs compétences seront reconnues.

    Oui, monsieur Yeates, vous êtes d'accord avec moi. Mais je vous demande ce qui s'est passé; je veux le savoir.

    Oui.

    Je vais demander à M. Linklater de vous parler notamment du travail qui a été fait sur le portail.

    L'hon. Hedy Fry: Merci.

    Certainement.

    En fait, nous avons mis en place, avec les provinces et les territoires, un portail de reconnaissance des titres de compétence étrangers; il s'agit d'une collaboration entre CIC et RHDCC, ainsi que les provinces et les territoires.

    Le portail Web « Se rendre au Canada » a un sous-ensemble ainsi que des liens vers RHDCC et CIC. On y trouve beaucoup d'informations fournies par les provinces au sujet du processus de reconnaissance des titres de compétence. Le gouvernement fédéral soutient les provinces dans l'élaboration du contenu qu'elles souhaitent présenter sur le portail afin de le mettre à la disposition des demandeurs tant à l'étranger qu'au Canada.

    Merci, monsieur Linklater.

    Je sais que cela se fait. Je voudrais seulement savoir ce qui s'est passé entre 2005 et maintenant; pourquoi ce plan a-t-il complètement disparu et a-t-il fallu tout ce temps pour commencer à réinventer la roue. C'est la question que je pose. Elle concerne l'obligation de rendre des comptes sur ce qui s'est passé. Qu'est-il arrivé à toutes ces données, à ces informations et au plan?

    Je pourrais peut-être répondre, monsieur le président.

    Plutôt que de réinventer la roue — pour reprendre votre expression —, je pense que ce que nous avons essayé d'expliquer, ou ce que j'ai essayé d'expliquer peut-être sans bien y réussir, c'est qu'en fait, nous avons déployé de multiples efforts plutôt que de tourner en rond. Nous nous sommes appuyés sur... le travail qui avait été commencé en 2003-2004, dont le plan d'action en cinq points, en travaillant avec les organismes de réglementation et certaines associations professionnelles.

    Nous avons mis en place quelques nouveaux outils, y compris le portail. Nous travaillons avec ces organismes pour clarifier les processus. Le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers va un peu plus loin.

    La démarche nous permet de nous assurer que tous les gouvernements — comme vous le savez, les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans l'élaboration des normes et des exigences sur leur territoire — s'engagent à veiller à ce que ces processus se déroulent de façon équitable, transparente, opportune et cohérente. Je crois qu'il s'agit en fait d'atteindre l'objectif que vous décrivez. C'est un processus graduel et non un recommencement.

    La présidence souhaite vous poser quelques brèves questions, si vous le permettez.

    À la page 4 du rapport de la vérificatrice générale — la question s'adresse aux représentants de CIC — on indique que votre ministère a peu d'assurance que, dans l'ensemble, les décisions prises par les agents des visas sont justes et uniformes.

    Nous voyons tous des cas où il n'y a pas d'uniformité, parfois dans la façon dont ils sont traités dans nos bureaux, ou dans la façon dont les demandeurs sont traités. Or, même si le ministère a élaboré un cadre d'assurance de la qualité et l'a rendu disponible, les gestionnaires de programmes d'immigration ne sont pas tenus de l'utiliser ni de présenter des rapports d'assurance de la qualité. Pourquoi?

    Je vais demander à Mme Deschênes de vous parler de notre travail en matière d'assurance de la qualité.

    Nous tentons depuis des années de mettre en oeuvre un programme intégré d'assurance de la qualité. Nous sommes d'accord avec la vérificatrice générale pour dire que nous devons nous assurer qu'il soit systématique. Des travailleurs temporaires arrivent au Canada et leurs dossiers d'immigration sont traités par les bureaux canadiens. Nous sommes en train d'établir un cadre d'action afin que les bureaux doivent tous faire rapport de façon systématique, et nous voulons que le processus soit plus intégré. Nous aurions dû le mettre en place de manière plus systématique, mais il est actuellement mis en place. Nous continuerons de le développer pour nous assurer que nous couvrons toute la gamme de nos programmes et que nous examinons l'assurance de la qualité dans les divers programmes, ainsi que l'incidence qu'ils ont entre eux.

    Merci.

    La vérificatrice générale a également indiqué que les gains en efficience demeureront très limités tant qu'un système informatique n'aura pas été déployé. Il est en cours d'élaboration depuis 10 ans.

    J'aimerais savoir qui est responsable de la situation. C'est l'un des trois ministères. Est-ce CIC, parce que vous n'êtes pas capable de définir ou d'appliquer ce que vous voulez vraiment comme système? Est-ce Travaux publics, parce que l'on est incapable de le développer de façon efficace et de le mettre en place? Ou est-ce parce que le Conseil du Trésor n'a pas débloqué les fonds nécessaires?

    Dans quel ministère se trouve donc le problème? Dix ans, c'est inacceptable.

    Comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le président, le SMGC connaît des difficultés depuis longtemps. La portée et les coûts du projet posent problème. Dans tous les projets informatiques à long terme, l'environnement évolue constamment; il faut retourner modifier le système. Nous avons appris beaucoup de choses à propos de ces grands projets de TI. C'est donc un énorme défi.

    La bonne nouvelle, c'est que l'on utilise le SMGC avec succès depuis 2004 pour la citoyenneté — alors cette partie du système fonctionne. Quant à la partie relative à la gestion des cas pour le traitement des dossiers d'immigration, elle sera lancée en juin; nous sommes sur la bonne voie. Cela fait partie du budget qui a été remanié. Nous respectons maintenant le budget. L'initiative sera mise en place au cours de la prochaine année, à partir de juin, dans toutes les missions à l'étranger. Nous arrivons donc finalement au point qu'il nous faut atteindre.

    Merci.

    Madame Faille.

     Madame Fraser, à la suite des témoignages qu'on a entendus aujourd'hui, quelle est votre compréhension des changements que le ministère apportera au programme destiné aux travailleurs temporaires étrangers? Êtes-vous satisfaite de ce que le ministère nous a présenté?

    Évidemment, il faut attendre de voir quelles seront les instructions ministérielles, mais d'après ce que je comprends, le programme va être encore plus restreint. Je ne sais pas exactement de quelle façon il le sera, mais l'objectif est de limiter le nombre de demandes. En effet, on commence à voir que le nombre de demandes a tendance à être beaucoup plus élevé que la quantité pouvant être traitée dans un délai raisonnable.

    Merci.

    Vous avez mentionné plus tôt que les gens ayant déposé des demandes avant le 27 février 2008 pouvaient être remboursés.

    Pouvez-vous nous faire part de la procédure devant être suivie, des statistiques à ce sujet ainsi que de la documentation traitant des directives et des politiques qui s'appliquent à ce remboursement?

    Merci.

    Je vais demander à Mme Deschênes de vous parler du traitement des remboursements.

    Vous pourriez simplement nous écrire.

    Très bien. Merci.

    C'est au tour de M. Lee.

    Merci.

    J'ai deux brèves questions à poser au sujet du système mondial de gestion des cas.

    J'ai l'impression qu'il y aura une vérification, étant donné qu'au bout du compte, cela coûtera probablement environ un demi-milliard de dollars pour le développement et la mise en oeuvre. J'aimerais poser la question suivante au ministère: Prévoyez-vous prendre les devants pour évaluer l'efficacité du programme? Je sais que mes amis du gouvernement diront que nous devons parler de toutes les économies qui seront générées par ces investissements importants.

    C'est ma première question.

    Je crois que Mme Fraser voudrait réagir à votre commentaire.

    D'accord. Nous y arrivons.

    Ma deuxième question s'adresse au ministère de l'Immigration.

    Le deuxième problème de taille en ce qui concerne le programme d'immigration, selon moi, c'est la capacité de nos collectivités à accueillir les nouveaux immigrants. Dans l'ensemble du pays, il y a trois ou quatre grandes collectivités qui reçoivent beaucoup d'immigrants, et quelques-unes plus petites. Il y a une limite à notre capacité d'accueillir des immigrants. Nous ne pouvons pas accélérer le processus et faire entrer un million d'immigrants en une année.

    Le ministère a-t-il évalué la capacité d'accueil de ces collectivités? Quelle incidence cela a-t-il sur la décision du ministère de traiter ou non les demandes plus rapidement et sur la quantité de demandes qu'il peut traiter en une année?

    Avant d'entendre les représentants du ministère, nous allons laisser la parole à Mme Fraser.

    Je tiens à vous assurer que nous sommes en train de procéder à une vérification. Nous en avons effectué une en 2006 relativement aux grands projets en matière de TI dans l'ensemble du gouvernement. Nous préparons un rapport de suivi pour le printemps 2011.

    Merci.

    Merci, madame Fraser.

    Le ministère peut répondre, maintenant.

    Oui. J'ajouterais qu'en ce qui concerne le SMGC, nous surveillons le projet de très près, étant donné les difficultés que nous avons connues dans le passé. Bien entendu, le Bureau du vérificateur général fait aussi son travail.

    En ce qui a trait à votre deuxième question au sujet de l'intégration des immigrants, nous sommes vraiment liés par le plan des niveaux d'immigration; nous convenons tout à fait qu'il y a une limite au nombre d'immigrants pouvant être intégrés avec succès dans les collectivités.

    Le financement alloué pour la mise en place de programmes destinés aux services d'établissement a presque triplé au cours des cinq dernières années. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Nous sommes actuellement en train d'évaluer l'efficacité de nos programmes d'établissement. Les résultats de l'évaluation seront connus plus tard cette année. Nous verrons ce que cela donnera, mais nous modifierons probablement la façon dont ces programmes fonctionnent actuellement.

    Merci. C'était la dernière question.

    Monsieur Saxton.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à monsieur Yeates.

    La vérificatrice générale a recommandé notamment que vous élaboriez un plan pour l'avenir du programme d'immigration. Pourriez-vous nous parler de vos progrès à ce chapitre?

    Oui. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et nous discutons en détail des liens entre les diverses catégories d'immigration dans notre plan des niveaux. Comme la vérificatrice générale l'a fait remarquer, nous essayons de mieux évaluer les divers apports de ces catégories.

    Par exemple, l'une des questions importantes est le lien entre les programmes des candidats des provinces et les programmes relatifs aux travailleurs qualifiés du fédéral. Ils sont similaires, mais différents. Nous devons comprendre comment chacun peut répondre aux besoins du Canada en matière de main-d'oeuvre.

    Dans l'ensemble, ils permettent d'établir une vision commune du système d'immigration. Il faut ensuite effectuer un travail détaillé. Nous examinons nos diverses catégories, surtout en ce qui concerne l'immigration économique. Quel est leur lien avec le marché du travail sur les plans national et provincial? Quel est le portrait d'ensemble?

    Nous en avons discuté au cours des derniers mois. Nous souhaitons faire des progrès très importants cette année. Je rassemble toutes les idées; nous voulons que beaucoup soient incluses dans le plan des niveaux d'immigration de 2011, qui sera déposé le 1^er novembre prochain.

    Très bien. Merci.

    Toutes mes excuses. Comment ai-je pu oublier M. Christopherson?

    Je vous cède la parole pour les dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref. J'ai une petite question et j'avoue qu'elle est un peu tatillonne.

    Dans la version française du mémoire de Mme Charette, au troisième point de la page 5, à la deuxième phrase, on parle d'assurer un suivi pour veiller à ce que les conditions fixées soient respectées. On peut lire:

    Je comprends la raison pour laquelle on doit fournir de la documentation afin de démontrer que les salaires convenus ont été versés. Par ailleurs, pour prouver que les conditions de travail et les lois du travail ont été respectées, quels documents seront acceptés?

    Je vais demander à mon collègue, M. Kenyon, de répondre à cette question.

    Nous exigeons que les employeurs fournissent un document relatif à la paie, mais comme vous l'avez mentionné, il est plus difficile de vérifier les conditions de travail. Nous demandons à l'employeur de vérifier ou de démontrer que le travailleur a accompli le travail pour lequel il avait été embauché et qu'il n'a pas effectué des tâches différentes, comme cela se produit souvent. C'est l'une de nos principales préoccupations: une fois entrés au pays, les employés sont assignés à des tâches différentes de celles qu'ils étaient censés accomplir à l'embauche.

    Et que dire de la nécessité de les traiter convenablement, avec respect et dignité, et de respecter leurs droits? Comment mettez-vous cela par écrit?

    À l'heure actuelle, jusqu'à ce que les nouvelles règles soient mises en place, nous n'avons pas le pouvoir d'effectuer des visites sur les lieux de travail. Toutefois, nous vérifions auprès de la province que l'employeur n'a pas commis d'infraction aux normes du travail ni aux règles sur la sécurité au travail.

    C'est le but des ententes sur le partage de renseignements que nous avons conclues avec les provinces. Cela fait partie du processus d'ensemble. Nous commençons vraiment à le contrôler et à voir les informations circuler.

    Vraiment?

    Oui. Cela fonctionne bien.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues de leur intérêt et de leurs questions pertinentes ce matin.

    Je tiens également à remercier nos témoins de leur présence et de nous avoir permis de mieux comprendre les difficultés. J'aimerais savoir s'ils souhaitent faire quelques commentaires pour terminer.

    Commençons par Mme Fraser.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les membres du comité de leur intérêt à l'égard de la vérification de ce qui est, je crois que tout le monde en convient, un programme très important. Nous sommes satisfaits de la réponse des deux ministères et des plans d'action qui ont été présentés.

    Merci.

    Monsieur Yeates.

    Très rapidement, monsieur le président, sachez que nous considérons les questions soulevées par la vérificatrice générale comme très importantes. Le bon fonctionnement du programme d'immigration est essentiel pour l'avenir du Canada. Nous prenons nos responsabilités très au sérieux et nous serons heureux de donner suite à ce plan d'action avec beaucoup de diligence.

    Merci.

    Madame Charette.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et je remercie également les membres du comité de leurs questions judicieuses aujourd'hui.

    Comme vous avez pu le constater, nous tentons de prendre des mesures dans divers domaines afin d'améliorer ces programmes en travaillant en partenariat avec nos collègues du fédéral, des provinces et des territoires. Je vous remercie de reconnaître les progrès que nous avons réalisés, de nous avoir posé des questions ardues et de nous demander de rendre des comptes sur ce à quoi nous nous sommes engagés.

    Très bien. Je vous remercie.

    Les témoins peuvent se retirer.

    J'ai encore une petite observation à faire à mes collègues.

    Le président a exprimé un malaise au sujet d'une demande de dernière minute pour que les délibérations soient télédiffusées aujourd'hui. Compte tenu des circonstances et du facteur temps, je crois que c'est une question dont nous devrions discuter soit au comité permanent, soit au comité de direction, afin que nous puissions établir clairement un précédent.

    Il semble y avoir une règle, et elle a été énoncée par la greffière, mais il semble y avoir une autre interprétation dans le guide pratique. Le président voulait simplement éviter de se trouver dans une position où il aurait dû prendre une décision à ce sujet. Je propose donc que le comité permanent se penche sur cette question lorsque le président sera de retour; ce pourrait être aussi le comité de direction qui le fasse, ou les deux.

    Puis-je savoir ce que vous en pensez?

    Monsieur le président, selon moi, le comité de direction pourrait se pencher sur cette question importante, en discuter et faire une recommandation au comité permanent.

    Tout le monde est-il d'accord pour le comité de direction soit saisi de cette question?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Daryl Kramp): Très bien. Je vous remercie infiniment.

    La séance est levée.