ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit aujourd'hui de la quatrième réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Conformément à notre ordre du jour et au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons le Budget principal des dépenses 2010-2011, et plus précisément le crédit 40 sous la rubrique Justice renvoyé au comité le mercredi 3 mars 2010.

    Nous accueillons aujourd'hui, du Commissariat à l'information du Canada, Mme Suzanne Legault, Commissaire à l'information par intérim, et Mme Andrea Neill, Commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

    Bienvenue à vous deux.

    Si vous me permettez, je voudrais rapidement régler une question administrative qui concerne les membres. J'ai parlé hier avec la Commissaire à l'éthique, Mary Dawson. Une affaire personnelle l'empêche de se joindre à nous le jeudi 15 avril. Il était prévu que nous examinions les fiches de rendement le jeudi 22 avril, fiches qui devaient nous être fournies par la Commissaire à l'information. Il se trouve que ces dernières seront présentées, et donc disponibles, dès le 13 avril. Je propose donc simplement d'inverser les deux réunions, à condition que les membres du comité soient d'accord. Ainsi nous pourrions étudier les fiches de rendement le 15 avril, au lieu de recevoir Mary Dawson pour parler de ses prévisions budgétaires, et le 22 avril, Mme Dawson pourrait comparaître devant le comité. Nous en avons déjà discuté avec les responsables du dossier des fiches de rendement, même si le délai est un peu serré, elles sont prêtes.

    Je voudrais donc souhaiter la bienvenue à nos deux témoins. Je crois savoir que vous avez un bref exposé liminaire à faire. Je vous cède donc la parole.

    Merci, monsieur le président, et félicitations d'avoir été réélu président du comité. C'est vraiment un plaisir de comparaître devant ce que vous appelez le meilleur et le plus travailleur de tous les comités de la Colline du Parlement.

    Qui a dit cela?

    Aujourd'hui, je vais passer en revue certaines des réalisations de cette année et souligner nos priorités pour l'année à venir en fonction du Budget principal des dépenses.

    Il y a trois ans, faisant face à des défis considérables sur le plan de l'exécution de notre mandat, l'ancien commissaire Marleau a procédé à des changements structurels et opérationnels majeurs. L'objectif premier était d'améliorer notre fonction d'enquête, de garantir une gestion prudente de nos activités et d'offrir à la population un excellent service. Ce faisant, M. Marleau a établi les bases de notre nouveau modèle d'affaires, qui relève nos défis uniques et contemporains. Après un peu plus d'un an de mise en oeuvre, de surveillance constante et d'ajustements, je suis très fière, ce matin, de pouvoir affirmer que nous avons atteint de nouveaux sommets en matière d'efficacité opérationnelle et stratégique.

    Depuis le début de mon mandat en tant que Commissaire par intérim, ma priorité a été d'améliorer l'efficacité de notre processus d'enquête. J'ai soutenu cet effort au moyen d'une solide stratégie intégrée de ressources humaines. Voici donc certains des résultats. Il a fallu en moyenne 176 jours pour traiter les plaintes administratives, de la réception à la décision, mais le temps de traitement moyen depuis octobre 2009 est de 107 jours. Je suis convaincue que nous atteindrons notre objectif l'an prochain, soit de traiter 85 p. 100 des plaintes administratives en 90 jours ou moins. Nous avons également considérablement diminué le nombre de plaintes accumulées dans l'inventaire avant avril 2008. Ce nombre est passé d'environ 1 600 en novembre 2008 à 388 la semaine dernière.

    Cependant, monsieur le président, la grande réalisation de cette année est sans aucun doute le nombre de dossiers réglés, qui est de 2 062.

    Depuis l'été dernier, j'ai utilisé pleinement mes pouvoirs d'enquête. J'utilise davantage le processus officiel de compte rendu stipulé à l'article 37 de la loi, et je recommande aux responsables des institutions de divulguer l'information supplémentaire. Cette méthode s'est révélée très efficace pour la divulgation aux plaignants. J'ai également utilisé des assignations à produire des documents, et nous avons tenu des interrogatoires sous serment dans des dossiers appropriés.

    Cette réussite sur le plan opérationnel a été accompagnée de dossiers qui peuvent mener à des précédents.

    L'été dernier, le Commissariat demandait l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada dans l'affaire concernant l'agenda du premier ministre et l'a obtenue. L'audience aura lieu en octobre 2010.

    L'été dernier, j'ai également émis des assignations à la SRC pour qu'elle nous transmette certains documents. Cette dernière remet en question nos pouvoirs d'examen des documents assujettis aux nouvelles exclusions que prévoit l'article 68.1 de la loi. Cette affaire est maintenant devant la Cour fédérale.

    S'agissant du Musée des beaux-arts du Canada, le Commissariat a, pour la première fois, renvoyé une affaire au procureur général du Canada en raison de l'éventuelle perpétration d'une infraction en vertu de l'article 67.1 de la loi. Cette article établit des sanctions pénales pour la destruction, la falsification ou la dissimulation volontaire d'un document, ou encore la suggestion à qui que ce soit de ce faire.

    Pour tirer parti des avantages du modèle opérationnel, il fallait aussi que les postes d'enquêteurs soient tous pourvus. Nous terminons l'exercice, et en commençons un nouveau, avec un effectif complet d'enquêteurs. En fait, monsieur le président, j'ai trop de personnel. De plus, j'ai rétabli un programme officiel de formation interne pour fournir aux enquêteurs les compétences et les connaissances supplémentaires dont ils ont besoin pour être le plus efficaces possible.

    J'ai également adopté une approche intégrée des problèmes systémiques dans notre plan triennal publié en juillet dernier.

    Dans un premier temps, j'ai voulu examiner le problème généralisé des retards accusés par la production des fiches de rendement de cette année. Nous avons augmenté la taille de notre échantillon, qui porte à présent sur 24 institutions représentant 88 p. 100 du total des demandes d'accès reçues par le gouvernement fédéral. Ainsi nous pourrons obtenir une évaluation de la situation qui est à la fois solide et factuelle, et j'espère que cette dernière nous fournira des pistes de solutions.

    Je compte déposer le rapport au Parlement le 13 avril. J'espère pouvoir en discuter plus en détail, non pas le 22 avril, comme l'indique le texte de mon exposé, mais plutôt le 15 avril.

    En ce qui a trait au Budget principal des dépenses de cette année, monsieur le président, le total des dépenses prévues pour 2010-2011 est de 12 millions de dollars, et le nombre d'employés à temps plein s'élève à 106. Comme vous allez voir dans les documents que je vous ai remis, en fait, nous avons recours en ce moment, en ajoutant les employés temporaires et les consultants, à un total de 123 personnes. Ces chiffres correspondent aux fonds supplémentaires obtenus en 2009-2010.

    Monsieur le président, nous utilisons actuellement chaque dollar voté pour le commissariat. Mon budget est extrêmement serré et nous fonctionnons à pleine capacité. Les changements annoncés dans le budget imposeront un lourd fardeau au commissariat, puisque 70 p. 100 de notre budget est consacré aux salaires, et environ un autre 20 p. 100 additionnel est consacré aux coûts fixes du fonctionnement du commissariat.

    Par conséquent, nous aurons des choix très difficiles à faire au cours des années à venir, afin de respecter les limites des crédits, tout en continuant à réaliser notre mandat et en maintenant l'excellence de notre gestion corporative.

    Cela dit, nous prenons actuellement des mesures importantes en vue de rehausser notre efficacité.

    L'expertise et les renseignements acquis au cours des derniers mois nous ont permis d'adopter une méthode plus stratégique et proactive pour nos enquêtes. Notamment, notre niveau de connaissance des plaintes accumulées dans l'inventaire, soit leur nature et leur évolution, nous a permis de concevoir de nouvelles stratégies pour traiter les plaintes de façon plus rapide et efficace.

    Nous sommes également bien placés pour déterminer de façon proactive sur quoi il convient de concentrer nos efforts d'enquête et de formation.

    Dans le cadre de notre plan triennal, nous entreprendrons au cours du prochain exercice une enquête systématique sur les retards et les prorogations de délai. Comme je l'ai annoncé le 2 mars, et suite à des événements récents, je compte étendre la portée et les objectifs de cette enquête afin de déterminer si l'ingérence politique dans le traitement des demandes d'accès est une cause de retard ou de communication indûment restreinte aux termes de la loi. En parallèle, le Commissariat procédera à l'évaluation des fiches de rendement des nouvelles institutions auxquelles s'applique à présent la Loi fédérale sur la responsabilité.

    L'adoption d'une approche stratégique et proactive sous-entend également l'utilisation optimale des nouvelles technologies afin de fournir de meilleurs directives et de servir de modèle en matière d'accès à l'information. Grâce à notre site Web renouvelé, nous comptons augmenter considérablement la communication au public de nos propres renseignements. Notre salle de lecture virtuelle permettra de consulter rapidement toutes les décisions du CIC et les principaux documents ministériels, de même que la liste des demandes d'accès à l'information que nous avons reçues et traitées. De plus, nous élaborerons davantage d'instructions de procédure concernant notre interprétation de la loi et notre processus d'enquête.

    Monsieur le président, ma démarche, à titre de commissaire par intérim, est très simple. J'entends travailler assidûment à exercer mes fonctions pour compléter la mise en oeuvre de notre modèle d'affaires et maximiser l'efficacité de notre processus d'enquête. Pour ce faire, j'utiliserai tous les outils à ma disposition dans le cadre législatif actuel. Ce faisant, je demeure engagée à travailler étroitement avec les parlementaires, les institutions et les plaignants.

    En conclusion, monsieur le président, si vous me permettez, je voudrais saisir cette occasion pour exprimer publiquement ma sincère reconnaissance envers le comité pour l'appui et le dévouement inconditionnels témoignés à l'égard du personnel du Commissariat en cette période de transition.

    Je vous remercie, monsieur le président, et la Commissaire adjointe et moi-même sommes maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer par Mme Foote.

    Bonjour et merci de votre présence devant le comité. Nous sommes évidemment contents de vous accueillir.

    Bonjour.

    J'aimerais parler tout d'abord de votre nomination par intérim. Il s'agit de votre deuxième nomination par intérim. Je me demande donc pourquoi vous n'avez pas été nommée à ce poste de façon permanente. Avez-vous l'impression que cet état de choses influe sur votre capacité de bien vous acquitter de vos responsabilités?

    Je ne sais pas vraiment pourquoi ce poste n'est pas devenu permanent, ni la raison pour laquelle il n'y a pas eu de démarche en ce sens. Il faudrait que vous posiez la question à un représentant du gouvernement, plutôt qu'à moi.

    Cet état de choses influe-t-il sur ma capacité de bien m'acquitter de mes responsabilités? Je dirais que non. J'exerce la totalité des pouvoirs que me confère mon mandat. Je suis investie de tous les pouvoirs délégués nécessaires et je me comporte en conséquence. J'exige de moi-même un niveau élevé d'intégrité et ce principe sous-tend la façon dont je m'acquitte de mes responsabilités.

    Savez-vous quand ce poste deviendra permanent?

    Je ne sais pas du tout. Ma deuxième période d'intérim prend fin en juin — le 30 juin, me semble-t-il.

    Merci.

    Je suis en train de regarder le document où il est question de l'augmentation du nombre de plaintes et du fait que bon nombre de postes au Commissariat sont restés vacants pendant longtemps. Je me demande pourquoi c'était le cas et quel effet cela a pu avoir sur le travail que vous êtes chargés d'accomplir.

    Je peux vous parler de la situation actuelle. Si vous regardez les documents qui vous ont été distribués, vous allez trouver, dans l'un d'entre eux, un diagramme à barres indiquant l'augmentation des ressources humaines au Commissariat. Il ressemble à celui-ci dans le document qu'on vous a distribué. Vous verrez qu'au cours de l'année dernière, à compter du moi d'avril, notre effectif est passé de 93 à 113 employés. Cette année, nous avons eu recours au budget opérationnel pour augmenter considérablement le nombre d'enquêteurs, de même que le personnel administratif lié aux enquêtes. Cet accroissement a eu une incidence positive très nette sur le nombre de dossiers que nous sommes en mesure de régler. En même temps, cela présente certains défis, puisque nous devons maintenant former tous ces nouveaux employés. Donc, nous sommes en train d'assurer la formation en même temps.

    Ma question visait plutôt à savoir pourquoi ces postes sont restés vacants alors que le nombre de plaintes a augmenté au cours de la même période?

    Il y a trois ans, nous avions un effectif de 57 à 60 employés, mais nous n'avions pas de crédits supplémentaires. Nous avons préparé deux présentations au Conseil du Trésor au cours des trois dernières années; or c'est seulement cette année que nous avons reçu tous les crédits que nous avions demandés, si bien que nous avions des fonds supplémentaires pour le prochaine exercice financier. Donc, pour cette année, j'ai anticipé sur le personnel dont nous aurions besoin, si bien que nous commençons l'exercice avec un effectif complet en fonction du budget que nous aurons à partir du 1^er avril.

    Quant à savoir pourquoi les postes vacants n'ont pas été dotés précédemment, le fait est que nous avions du mal à pourvoir ces postes. Nous avons redoublé d'effort au cours de la dernière année et Andrea…

    Vous voulez dire que vous aviez du mal à trouver des gens qui avaient les qualités requises?

    Il s'agit plutôt des compétences appropriées. Nous avons élargi nos critères de recrutement. Au lieu de demander que les candidats aient une expérience précise dans le domaine de l'accès à l'information, nous avons élargi les critères pour y inclure l'expérience de la vérification et des enquêtes. À ce moment-là, nous disposions d'un bassin de candidats plus large. Nous avons également créé un processus de recrutement universitaire, et nous avons aussi eu recours aux mutations. Au fond, nous avons fait preuve de plus de créativité et de dynamisme.

    De plus, cette année… Quand je suis arrivée, il me semblait clair que Mme Neill, la Commissaire adjointe, devait doter beaucoup de postes en très peu de temps.

    Quand vous dites que vous avez maintenant trop de personnel, qu'est-ce que vous voulez dire par là au juste?

    À l'heure actuelle, mon budget prévoit 106 équivalents temps plein. J'ai aussi sept employés permanents qui représentent une source de pression par rapport à mon budget. De plus, j'ai 20 personnes qui sont, soit des consultants, soit des employés temporaires, et dont les dépenses salariales sont prévues au budget de fonctionnement.

    Si vous devez financer les dépenses liés à certains employés à partir de votre budget de fonctionnement, dans quelle mesure cela influe-t-il sur le travail que vous essayez de réaliser?

    Comme je vous l'ai déjà dit, les enquêtes constituent ma grande priorité cette année. Nous avons encore beaucoup de dossiers accumulés que nous devons traiter . Au début de l'exercice, nous en avions 2 500, alors que nous n'en avons plus que 2 100 à l'heure actuelle, ce qui veut dire que nous avons réussi à en diminuer un peu le nombre. D'ailleurs, il s'agit de la diminution la plus importante jamais réalisée dans toute l'histoire du CIC — soit environ 400 en une année. C'est le résultat du gonflement des effectifs et des autres mesures que nous avons prises du côté des enquêtes. J'estimais qu'il était nécessaire d'affecter ces fonds de fonctionnement à l'obtention de ressources additionnelles nous permettant de nous concentrer davantage sur les enquêtes.

    Le fait d'avoir été obligée de transférer des crédits d'une enveloppe à l'autre vous a-t-il empêchée de faire autre chose?

    Il n'y en avait pas beaucoup cette année. Il ne nous restait guère d'argent à la fin du présent exercice financier. Si je ne m'abuse, il ne me reste plus qu'environ 113 000 $, ce qui représente 1 p. 100 de notre budget. C'est très serré pour des institutions gouvernementales. Quant à nous, nous avons retardé certains achats informatiques et ce genre de choses, mais au fond, nous avons fait tout ce que nous avions l'intention de faire cette année.

    Vous dites que votre budget est très serré; dans ce cas, quel serait un budget approprié pour votre organisation, à votre avis?

    D'abord, il convient de préciser que notre budget est serré en raison de l'annonce liée au budget fédéral, à savoir que le budget des institutions fédérales sera gelé. Cela veut donc dire que je devrai absorber les augmentations salariales au cours du prochain exercice, et peut-être pendant ceux qui vont suivre, sans dépasser le budget actuel. Donc, étant donné tout ce que nous avons fait cette année, notre budget est très serré. Je suis obligée de reporter à l'année prochaine un certain nombre de choses. Je sais aussi que, au cours du prochain exercice financier, du fait d'avoir absorbé les augmentations salariales de la majorité de mes employés, je vais avoir un manque à gagner de 200 000 $. Donc, dès le début de l'exercice financier, je sais, grâce à ce simple calcul, qu'il me manque 100 000 $.

    De plus, nous procédons actuellement à une étude très détaillée de notre modèle opérationnel. Cette année, afin de répondre aux attentes établies dans notre modèle, j'ai dû gonfler les effectifs, et surtout le nombre d'enquêteurs, pour que nous soyons sûrs d'atteindre les résultats escomptés.

    Donc, vos ressources sont vraiment utilisées au maximum à l'heure actuelle, alors que vous devrez supporter toutes les autres dépenses à partir du budget qui vous est dévolu actuellement. Est-il possible que vous soyez obliger de mettre à pied certains employés à cause du manque de financement?

    Pour le moment, je ne pense pas que ce sera nécessaire. Par contre, ce risque existe pour les enquêtes systémiques, étant donné que notre budget est très serré dans ce secteur. Les enquêtes systémiques exigent énormément de ressources, et si le nombre d'actions en justice augmente, il en résultera de gros ennuis pour le Commissariat.

    Merci.

    Madame Freeman, s'il vous plaît.

    Merci, madame Legault et madame Neill, d'être présentes aujourd'hui.

     Je révisais les commentaires qu'on avait faits l'an passé, à pareille date. On avait soulevé plusieurs problèmes sur le plan des arriérés et de la dotation de personnel, etc. Ce que vous avez accompli dans un laps de temps aussi court est assez remarquable. Je dois vous féliciter du travail effectué. Vous avez réussi à diminuer de beaucoup les arriérés et à mettre en place plusieurs systèmes qui rendent cela beaucoup plus efficace.

    Évidemment, comme on l'a entendu lors de vos commentaires, plus tôt, l'augmentation du nombre d'employés y a contribué, en plus de votre gestion très efficace. L'an passé, on avait soulevé le problème de dotation du recrutement d'employés. On n'arrivait pas à garder les employés. C'était le même problème, ailleurs, relativement aux lois sur les renseignements personnels. Vous aviez un taux de roulement d'employés énorme, si bien que le commissariat n'arrivait pas à effectuer les tâches correctement.

    Maintenant, on en vient à avoir, en si peu de temps, un surplus d'employés très efficaces. Quel est donc votre secret? Comment gardez-vous vos employés? J'ai compris que vous les recrutiez à l'université, mais comment se fait-il qu'on ne vienne plus vous les voler, comme cela se faisait auparavant?

    C'est difficile à expliquer. Je pense qu'il y a une atmosphère vraiment extraordinaire, en ce moment, au Commissariat à l'information du Canada. Cela peut être attribuable au nombre de dossiers qu'on a fermés cette année, aux stratégies qu'on met en place, à nos activités sur le plan des enquêtes et à la Semaine du droit à l'information. On se rend compte qu'on a des gens vraiment emballés par leur travail; ils sont vraiment dévoués. On donne beaucoup de formation, à présent. Je pense que l'environnement de travail est vraiment excellent et que les employés croient vraiment au mandat du commissariat. La situation est beaucoup plus stable qu'elle ne l'était. Il y a trois ans, on était en grande période de transition.

    Avec le commissaire Marleau, ça a été une période de grands changements où les balises ont été établies ainsi que la fondation. Moi, j'ai bâti la maison sur les fondations, si vous voulez. Alors, c'est un travail différent, mais il fallait prendre le temps de bien bâtir ces fondations, et la commissaire adjointe Neill et moi-même étions là en même temps que le commissaire Marleau. Cet effort en est à sa troisième année. On s'est mis à bâtir les murs, à peinturer la maison, et les gens sont contents d'y être. Je crois que c'est un peu ça, si je peux parler par analogie.

    D'accord. C'est bien, je comprends maintenant pourquoi vous gardez vos employés. Vous vous êtes aussi servi de beaucoup d'outils pour diminuer les arriérés et tout cela.

    Pourriez-vous m'expliquer de quelle façon? Je sais qu'il y a plus de personnel, mais vous avez quand même élaboré énormément de structures... Pourriez-vous m'en parler?

    Je crois que chaque commissaire à l'information est très différent. Je pense que chaque commissaire adopte sa propre démarche. Personnellement, quand je suis arrivée, je me suis vraiment mis le nez dans les dossiers. Je lis toutes les plaintes envoyées au commissariat; la commissaire adjointe Neill fait de même, à présent.

    On connaît très bien l'inventaire et on l'étudie ensemble. On pense aux stratégies qu'on peut adopter en ce qui concerne l'inventaire total. On a environ 2 000 plaintes dans le moment. C'est encore beaucoup de dossiers à gérer, je vous avoue, mais on élabore des tendances par rapport à ce qui se passe dans certaines institutions, avec certains plaignants, certaines sections ou dispositions de la loi, certains sujets chauds ou clés, et on met plus d'accent là-dessus. On les assigne à des enquêteurs d'une manière plus stratégique aussi. Si on a un bloc de dossiers liés à un ministère, on va l'assigner à un enquêteur ou deux. Ces gens travaillent ensemble, donc ils sont plus efficaces, ils connaissent l'institution, le plaignant et le sujet.

    Aussi, on utilise davantage l'expertise spécifique de certains enquêteurs. Si certains viennent de la GRC, ou de l'Agence du revenu, on leur assigne les dossiers qui proviennent de ces organismes. On devient ainsi plus efficaces dans la gestion de nos dossiers.

    Au cours de la prochaine année, on veut se concentrer, Mme Neill et moi, sur les dossiers complexes. Si je consulte l'inventaire, historiquement, depuis 26 ans, au Commissariat à l'information, je constate que ce sont les dossiers complexes qui ont pris et prennent encore du temps. Ce sont ceux-là qu'on est en train...

    Qu'est-ce que vous appelez « dossiers complexes »? Vous me dites que vous avez lu toutes les plaintes — vous en avez au-delà de 2 000 —, pouvez-vous me dire quel est leur pourcentage dans chaque catégorie: administratives, pour cause de délai, etc.?

    Oui.

    De l'inventaire total, environ 48 p. 100 des plaintes sont de nature administrative. Ces plaintes sont celles qu'on essaie de régler en-dedans de 90 jours. C'est notre premier bloc de dossiers. Pour ce qui est du reste, environ 50 p. 100 sont des dossiers plus complexes; ce sont des dossiers d'exemption, de refus, donc plus substantiels. On parle de dossiers de sécurité nationale, de mise en application de la loi, de dossiers en lien avec d'autres pays, les Affaires étrangères, par exemple. Ces dossiers sont beaucoup plus complexes, ils demandent plus de temps, ce sont des dossiers de fond. Aussi, dans ce lot de 2 000 dossiers, — parce qu'on fait un tri et on établit des priorités —, environ 10 p. 100 sont prioritaires. Alors, on traite ces dossiers de manière prioritaire.

    Qu'appelez-vous une plainte prioritaire?

    On a deux grands critères. Le premier est l'urgence, quand il est question de la liberté et de la sécurité de la personne, ou bien de questions de santé publique pour les Canadiens. Le deuxième s'applique dans les situations qui ont un impact important sur les Canadiens. Par exemple, le récent dossier au sujet d'allégations d'ingérence politique est un dossier classé prioritaire en raison de son impact sur les Canadiens et sur l'imputabilité du gouvernement.

    C'est un peu comme cela que ça fonctionne. Ça nous permet de gérer ces dossiers d'une manière plus serrée. En plus, à chaque fois que je lis les plaintes, je demande à la commissaire adjointe de faire le suivi de certains dossiers que je veux surveiller.

    Pour ce qui est des plaintes prioritaires, par exemple au sujet de l'ingérence des ministres, combien de temps pouvez-vous mettre à rendre une décision?

    Madame Freeman, chaque dossier est vraiment différent des autres. Dans certains cas, comme je vous l'ai mentionné, on doit faire des examens sous serment alors que, dans d'autres, on doit émettre des assignations à témoigner. Les parties sont alors représentées par des avocats. Le traitement de ces dossiers est assez long. Je ne peux pas vous dire combien de temps on doit y consacrer. C'est différent chaque fois.

    Merci.

    Monsieur Siksay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Legault, je tiens à vous remercier de comparaître de nouveau devant le comité, et à vous féliciter pour les réalisations du Commissariat au cours de la dernière année. Je suis d'accord avec Mme Freeman pour dire que la réduction du nombre de dossiers accumulés et du délai de traitement des plaintes est impressionnante, et je vous souhaite bonne chance dans vos efforts futurs pour maintenir cette tendance. Il est bon de voir que les diagrammes à barres indiquent cette tendance-là.

    Je voudrais vous poser une question au sujet de votre enquête systémique. Vous l'avez annoncée en juillet dernier, mais vous en avez récemment modifié les paramètres ou peut-être avez-vous ajouté certains éléments. Pourriez-vous nous dire en quoi consistait le mandat à l'origine et quels éléments vous y avez ajoutés?

    D'abord, l'objet d'un plan triennal consiste à donner un préavis aux institutions au sujet de ce que nous allons examiner. Je souhaite que les gens fassent le nécessaire pour se conformer à la loi avant même que nous ne fassions enquête. Le simple fait de dire à quelqu'un que sa performance va faire l'objet d'un examen a généralement un effet positif. Voilà donc la première idée.

    Cette année, nous mettions beaucoup l'accent, dans le cadre du plan triennal, sur le respect des délais, mais cela comporte un autre élément, soit la procédure d'approbation au sein des diverses institutions, et nous avions déjà prévu d'examiner cet élément-là. Lorsqu'il y a eu ensuite des allégations d'ingérence politique, j'ai décidé d'ajouter cet élément à l'enquête, car je compte examiner les mêmes documents dans le contexte de cette enquête, et je ne peux effectuer qu'une seule enquête systémique de cette ampleur chaque année, étant donné les ressources que je possède. J'ai trouvé qu'il était tout à fait logique d'ajouter cet élément, étant donné que ce sera efficace d'examiner les mêmes documents dans le cadre de cette enquête.

    Ensuite, je vais peut-être décider de conclure une partie des activités plutôt que l'autre. Selon ce qui arrivera, je peux encore le faire, tout en ayant recours à la même équipe et en examinant les mêmes informations.

    Avez-vous l'intention de présenter un rapport sur la question du respect des délais après la première année de l'étude systémique, ou faudra-t-il attendre trois ans avant d'obtenir un rapport à ce sujet?

    Je ne crois pas qu'elle soit terminée en 2010-2011. Je voudrais qu'il en soit ainsi, mais la dernière fois que nous avons effectué une enquête systémique de cette ampleur — celle qui concernait l'Association canadienne des journaux, il a fallu au Commissariat trois ans pour la conclure. J'espère donc pouvoir réduire ce temps de moitié cette fois-ci. Voilà mon objectif.

    Vous avez dit que les enquêtes systémiques représentent l'une des sources de pressions budgétaires. Pourriez-vous nous donner d'autres détails à ce sujet? Cela risque-t-il d'influer sur le calendrier d'activités de cette enquête systémique, par exemple?

    Au cours du prochain exercice financier, j'ai l'intention de procéder à l'enquête systémique ainsi qu'à la préparation des fiches de rendement sur les nouvelles institutions. Cela représente un défi de taille pour l'équipe. Certains membres de l'équipe sont présents aujourd'hui, et je sais que cela les stresse de m'entendre parler de ces objectifs-là.

    L'année dernière, nous avons demandé des crédits supplémentaires, mais on ne nous a pas accordé de financement pour les enquêtes systémiques. Par le passé, c'est-à-dire en 2005-2006, nous avons obtenu deux personnes de plus pour les enquêtes systémiques et trois autres enquêteurs qui pourraient être affectés à n'importe quel service au sein de l'organisation. Voilà donc les ressources que j'ai employées. J'ai eu recours aux cinq personnes accordées précédemment au CIC pour les enquêtes systémiques et je les ai affectées à ces tâches-là. Aurais-je également besoin des services de ces cinq enquêteurs pour effectuer des enquêtes régulières? Oui, absolument. C'est justement ça le problème.

    Je suis content de savoir que vous avez affecté vos ressources de cette façon-là, car à mon avis, il est tout à fait critique, à l'heure actuelle, d'examiner l'ensemble du système d'accès à l'information. La liste de préoccupations des uns et des autres continue à s'allonger, et je sais que vous avez dit tout à l'heure qu'il y a au moins deux enquêtes prioritaires qui sont effectuées relativement à des allégations d'ingérence politique dans la communication des renseignements demandés. Je crois que l'une d'entre elles concerne la situation au bureau du ministre des Travaux publics relativement au document portant sur l'ensemble des biens réels du gouvernement. Hier, à la Chambre, j'ai encore posé une question au sujet des renseignements d'ordre publicitaire détenus par le bureau du ministre du Développement des ressources humaines.

    Mais la liste est très longue — par exemple, les différentes versions de notes de service rédigées par M. Colvin; le procureur général a communiqué une version à la Commission des plaintes contre la police militaire, alors qu'une autre version du même document, dont les parties censurées étaient fort différentes, a été communiquée par le MDN conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

    Il y a aussi toute la question des cahiers d'information du ministre Fletcher, sans parler de la demande du Winnipeg Free Press et de cette tentative pour élargir la définition des renseignements confidentiels du Cabinet.

    Le rapport du préposé aux armes à feu, qui n'a été déposé devant le Parlement qu'au mois de mai, a également été retardé, puisqu'il a fallu l'attendre beaucoup plus longtemps que d'habitude. Ce retard a d'ailleurs eu un effet important sur le débat concernant le registre des armes d'épaule.

    Il y a aussi un chroniqueur qui a fait état d'une téléconférence tenue au ministère de la Défense nationale où il semble que les responsables concernés auraient voulu s'en tenir à des discussions purement verbales, au lieu de documenter le processus décisionnel qui était prévu.

    Et la liste continue à s'allonger. J'ai cité quelques exemples, mais ce n'est pas tout; loin de là. Je vous félicite donc d'avoir affecté les ressources nécessaires à cette enquête systémique, et nous seront très heureux de recevoir les résultats de celle-là et des autres enquêtes prioritaires que vous effectuez.

    Je voulais vous demander autre chose. Dans votre rapport, vous dites que, pour la première fois, vous avez fait une recommandation au procureur général au sujet d'une éventuelle infraction aux termes de l'article 67.1 de la loi qui serait liée, si je ne m'abuse, à des courriels échangés au Musée des beaux-arts du Canada. Je me demande si vous pourriez nous donner d'autres détails à ce sujet. Est-ce la première fois que vous faites cela ou s'agit-il d'un nouveau pouvoir que vous pouvez maintenant exercer? Pourriez-vous nous apporter d'autres précisions au sujet de cette situation en particulier?

    La disposition en question a été incorporée dans la loi en 1999. Je crois que cela s'est fait à la suite de l'enquête Krever sur le scandale du sang contaminé, et ce afin de garantir que des courriels ne soient pas supprimés à dessein par suite d'une demande d'accès à l'information. Quant à savoir pourquoi personne n'a jamais eu recours à ce pouvoir jusqu'à présent, je ne peux pas vous le dire.

    Curieusement, par rapport à tout l'inventaire et aux différents dossiers que nous traitons cette année, je constate qu'il y a plus d'un dossier où il est question d'allégations de ce genre. Nous allons voir sur quoi vont déboucher nos enquêtes, mais nous avons en main plus d'un dossier de ce genre. Celui du Musée des beaux-arts du Canada a été le premier, et l'enquête nous a pris longtemps, parce que c'était la première fois. Cette enquête a d'ailleurs donné lieu à l'inclusion de toutes sortes de nouveaux motifs.

    Pourriez-vous nous parler de ces nouveaux motifs ou de la situation en général? La loi telle qu'elle est actuellement rédigée pose-t-elle problème? Faut-il en élargir le champ d'application? Avons-nous été dépassés par la technologie du fait que certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information vous compliquent la vie pour ce qui est d'enquêter sur une situation où des documents auraient pu être détruits?

    C'est surtout le fait que cette disposition a été incorporée dans la loi en 1999. Depuis lors, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, et a créé le poste de Directeur des poursuites publiques. Il reste que la loi fait mention de la possibilité de renvoyer un dossier au procureur général du Canada, ce qui nous incités à faire de la recherche et à ouvrir une discussion sur la question.

    Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, une jurisprudence considérable a été constituée concernant des enquêtes de nature administrative où il peut être question d'infractions criminelles — comme les décisions dans les affaires Jarvis et Ling, par exemple — et nous devons donc en tenir compte. Ce n'est pas quelque chose que le Commissariat avait l'habitude de faire. Nous avons donc relevé ces nouveaux défis dans le cadre de l'enquête en question.

    Merci.

    Madame Block, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans le même ordre d'idées des questions et commentaires d'autres membres du comité, je voudrais également vous féliciter pour les mesures que vous avez prises en vue de régler le problème de la pénurie de personnel et de réduire l'accumulation de dossiers en attente de traitement. Je suis relativement nouvelle comme députée, et j'étais très heureuse de vous entendre parler des résultats que vous avez obtenus au cours de la dernière année. Il me semble que le fait d'être Commissaire par intérim ne vous a certainement pas empêchée de réaliser votre vision ou de vous acquitter de vos fonctions de Commissaire.

    J'apprécie également l'analogie que vous avez évoquée en ce qui concerne la nécessité d'un fondement solide et l'hommage que vous avez rendu à l'ancien Commissaire Marleau. Pour moi, cela en dit long sur vos qualités et les siennes également, de même que sur le travail que vous réalisez.

    Ma première question concerne votre budget. Vous dites que vous prévoyez de dépenser 12 millions de dollars en 2010-2011. Vous avez également dit que 70 p. 100 de cette somme seront affectés aux salaires. Pourriez-vous nous donner la ventilation des autres 30 p. 100, en indiquant à quoi vont servir ces autres crédits?

    Environ 20 p. 100 seront affectés aux coûts fixes de l'organisation, c'est-à-dire, tout ce qu'il faut pour mener à bien nos activités — par exemple, le matériel informatique, les trombones, la formation de base pour nos agents, les déplacements de base et les frais d'accueil que nous avons à assumer année après année. Cela laisse donc encore 10 p. 100, qui serviront à financer des dépenses discrétionnaires.

    Une partie des 20 p. 100 servira à recruter d'autres consultants pour nos fins d'enquête. Si vous regardez le graphique sur les ressources, vous verrez, comme je le disais tout à l'heure, que j'ai une vingtaine d'employés supplémentaires qui sont soit des consultants, soit des employés temporaires, et sur ce nombre, 16 sont affectés au service des enquêtes. Comme les enquêtes coûtent très cher, cela représente une partie importante des 30 p. 100.

    En réalité, comme nous sommes une organisation tout à fait dégraissée, nous n'avons guère de marge.

    Avez-vous recensé d'autres besoins pour lesquels vous ne demandez pas de financement?

    Cette année, madame Block, j'ai décidé de réexaminer notre modèle opérationnel dans le cadre de la vérification interne et de faire une analyse détaillée de la situation, en essayant de voir quelles mesures peuvent être prises pour rehausser notre efficacité et pour voir comment fonctionne le Commissariat. Ensuite, je verrais dans quelle mesure des ressources additionnelles s'imposent ou non.

    De plus, nous n'avons pas encore reçu la décision finale du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l'impact sur nous du récent budget. Nous devrions la recevoir vers la fin avril. Mais il nous sera impossible de savoir exactement où nous en sommes tant que nous n'aurons pas reçu la décision finale du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Je me rends bien compte que nous sommes en période de compressions budgétaires. Je ne cherche aucunement à faire abstraction de cette réalité-là. Je désire surtout réexaminer l'ensemble de nos activités afin de voir s'il serait possible de travailler plus efficacement dans certains secteurs, et dans quelle mesure une réaffectation interne de nos ressources est possible. Ensuite, je verrai s'il est nécessaire ou non de demander d'autres crédits.

    Pour l'instant, je suis un peu inquiète relativement aux répercussions éventuelles du budget sur notre organisation.

    Pourriez-vous nous dire combien d'institutions sont visées par la Loi sur l'accès à l'information?

    Je dirais 255, à quelques institutions près.

    Vous avez fait allusion tout à l'heure à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a fait ajouter un certain nombre d'institutions. Combien d'institutions ont été ajoutées à ce moment-là?

    Soixante-neuf ou 70, si je ne m'abuse.

    En répondant à d'autres questions tout à l'heure, vous avez mentionné la longueur des enquêtes, en expliquant qu'il faut plus longtemps pour effectuer une première enquête; que ce soit parce que c'est une nouvelle organisation ou parce qu'elle a certaines caractéristiques, le fait est que c'est nouveau en ce qui vous concerne.

    Pourriez-vous donc me dire si cet état de choses est le résultat de l'ajout de 69 nouvelles institutions aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité? Est-ce l'une des raisons pour lesquelles il faut plus de temps pour traiter les demandes — en d'autres termes, parce qu'elles sont nouvelles pour vous et que les enquêtes prennent plus longtemps?

    Je dirais que c'est surtout l'inclusion de la SRC qui a eu le plus d'effet sur nous, car la loi prévoit une nouvelle exclusion et la SRC est d'avis que le Commissaire n'a aucun droit de regard sur l'information. Nous avons donc reçu un grand nombre de plaintes à ce sujet.

    Lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité et donc de l'inclusion de la SRC cette année-là — soit en 2007-2008 — si je ne m'abuse, nous avons reçu 536 plaintes contre la SRC. Voilà qui explique la forte augmentation cette année-là. Sur ce nombre, 121 soulevaient la question de l'exclusion et mon pouvoir d'examiner les documents. Tout cela fait l'objet d'une action en justice à l'heure actuelle, si bien que le dossier est actuellement en suspens, étant donné que je ne peux pas avoir accès aux documents tant que la cour n'aura pas rendu sa décision.

    Combien de demandes d'accès à l'information avez-vous traitées l'an dernier? Vous l'avez peut-être indiqué dans vos remarques liminaires.

    Pour l'ensemble du système, le nombre de demandes d'accès à l'information l'an dernier était de 34 000.

    Très bien. Et combien d'entre elles ont été traitées? Est-ce le nombre de demandes que vous avez traitées — les 34 000?

    Pour ce qui est du nombre de demandes, il faudrait que je consulte les statistiques du Conseil du Trésor, étant donné que je traite les plaintes, alors que là, il s'agit de demandes.

    Très bien.

    Je crois avoir le chiffre ici, et je devrais donc pouvoir vous le dire. C'est assez intéressant, d'ailleurs.

    S'agissant du nombre total de demandes pour l'ensemble du système l'an dernier, il y en a eu 34 000. Sur ce nombre, environ 20 000 ont été renvoyées à Citoyenneté et Immigration Canada, ce qui représente un fait important, car Citoyenneté et Immigration Canada reçoit une partie très importante des demandes qui sont déposées. Il en reste 14 000 pour toutes les autres institutions; et par rapport à ce nombre-là, j'ai reçu 2 000 plaintes l'année dernière. Cela vous donne un ordre de grandeur.

    Êtes-vous en mesure de me dire rapidement combien de personnes ou de groupes sont à l'origine de ces demandes? Pouvez-vous me dire, en résumé, s'il y a surtout certains groupes de personnes ou certains organismes qui présentent de telles demandes?

    Je ne suis pas sûre d'avoir ces statistiques-là. Elles sont publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je ne vois pas toutes les demandes. Je traite plutôt les plaintes.

    Je n'ai pas les statistiques sous les yeux mais elles sont publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui fournit une ventilation pour les différents groupes.

    Très bien; merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Easter, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais, tout d'abord, remercier nos témoins pour leur présence et pour les progrès qu'ils ont réalisés.

    Ma collègue, Mme Foote, a évoqué le fait que votre nomination est intérimaire, et j'avoue que cela m'inquiète un peu. Quelle est la durée normale de la nomination du Commissaire à l'information? Est-ce trois ans ou cinq ans?

    C'est un mandat de sept ans.

    Ah, bon.

    Si cela m'inquiète, c'est parce que nous savons que d'autres fonctionnaires du Parlement et administrateurs d'agences fédérales qui se sont opposés au gouvernement se sont vus obligés de quitter leur poste. Je vais donc vous donner le fond de ma pensée: je m'inquiète de la possibilité, étant donné que vous êtes nommée par intérim seulement, que vous soyez traitée de la même façon, si vous décidez de contester la position du gouvernement du Canada. Autant en discuter ouvertement, car c'est bien cela le bilan du gouvernement actuel.

    S'agissant maintenant de la nomination d'un commissaire permanent, quelle est la procédure normale? S'agit-il d'annoncer la vacance pendant plusieurs mois avant de faire passer les entrevues aux candidats? Vous dites que votre mandat prend fin le 30 juin. Il est possible que vous soyez nommée de nouveau par intérim, ce qui m'inquiéterait encore plus. Quelle est la procédure normale? Le savez-vous?

    Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais autant dire publiquement ce que bon nombre d'entre nous ont déjà à l'esprit.

    Cette procédure ne relève absolument pas de ma responsabilité. La loi stipule la procédure à suivre. Toute nomination doit être approuvée à la fois par la Chambre et par le Sénat.

    Un processus de nomination a été annoncé l'été dernier. J'ai présenté une demande — cette information est du domaine public — et je suis sûre que d'autres ont fait de même.

    Le fait est qu'on m'a posé cette question à maintes reprises. Je me comporte de manière tout à fait objective. La façon dont je me comporte comme Commissaire par intérim correspond en tout point à la façon dont je me comporterais si ma nomination devenait permanente. J'ai pris cette décision-là avant même d'accepter cette période d'intérim. Pour moi, c'était très clair, et j'ai clairement expliqué mon approche à mon personnel également. C'est ainsi que nous avons mené nos activités jusqu'à présent, et c'est ainsi que nous avons pu progresser.

    Je dois dire également que si la candidature d'une autre personne est retenue, je serais très heureuse de quitter un commissariat qui est en très bonne posture.

    Merci pour ces précisions, qui s'imposaient, à mon avis.

    Vous avez évoqué le gel qui touche l'ensemble du gouvernement. L'imposition du gel ne m'inquiète pas outre mesure, sauf qu'un ministère en particulier n'est pas visé par ce gel, à savoir le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre. Son budget bénéficie d'une augmentation. Par contre, des organismes comme le vôtre, qui ne sont pas de simples machines de relations publiques ou de propagande, mais qui fournissent un très grand service au public en lui transmettant de l'information et en traitant des plaintes de la part de gens qui essaient de savoir ce qui se produit réellement au sein du gouvernement, voient leur budget bloqué, alors qu'il n'en est rien pour le Bureau du Conseil privé. Voilà une autre raison d'être inquiet, à mon avis.

    Selon vous, le blocage des salaires, auquel vous avez fait allusion dans vos remarques liminaires, est-il susceptible d'influer sur votre capacité de bien vous acquitter de vos responsabilités? Deuxièmement, étant donné que le mot d'ordre du gouvernement actuel est le secret et que le premier ministre évite comme la peste les contacts avec les médias à moins de pouvoir tout scénariser à l'avance, auriez-vous observé une augmentation du nombre de demandes d'accès à l'information présentées par les journalistes?

    C'est comme si l'un contrecarrait l'action de l'autre: d'une part, les activités du gouvernement sont entourées du plus grand secret, ce qui signifie qu'il y aura nécessairement plus de demandes d'accès à l'information. Je ne sais pas si ces demandes donnent toutes lieu à des plaintes. Est-ce le cas?

    En réponse à la première partie de votre question, je peux vous dire que le blocage qu'impose le budget m'inquiète — il n'y a pas de doute à ce sujet — tout simplement parce que nos finances ont été aussi serrées cette année. Encore une fois, c'est le résultat de ma façon d'administrer les affaires du Commissariat. J'ai voulu utiliser au maximum les ressources budgétaires que j'avais à ma disposition.

    Au cours du prochain exercice financier, je voudrais vraiment effectuer une analyse détaillée des résultats obtenus grâce au modèle opérationnel actuel. Nous avons tiré beaucoup d'enseignements importants des activités de cette année et certains rajustements s'imposent. Je voudrais commencer par effectuer cet exercice-là et ensuite réaffecter à l'interne les ressources dans la mesure du possible — pour que nous puissions poursuivre notre parcours actuel — et je dirais ensuite s'il va y avoir un manque à gagner ou non. Je verrai cela par la suite. Comme je vous l'ai déjà dit, si nous devions être mêlés à une action en justice d'une grande complexité, cela pourrait éventuellement nous causer des ennuis, mais en même temps, il est possible d'obtenir du financement pour ce type d'activités.

    Pour répondre à votre deuxième question, j'ai constaté une augmentation du nombre de plaintes au cours des trois dernières années. En 2007-2008, il y a eu une très forte augmentation, surtout du fait que la loi visait désormais la SRC. Le nombre diminue depuis. L'année dernière, il y a eu 2 000 plaintes et, cette année, nous en avons reçu 1 650 jusqu'à présent. Quant à savoir s'il y a eu un changement du point de vue du type de groupes qui présentent une demande, je n'ai pas remarqué de changement de ce genre — en tout cas, certainement pas du côté des plaintes. Je dirais que le nombre s'est stabilisé cette année. L'an dernier, les plaintes déposées par une entreprise en particulier correspondaient à un pourcentage assez élevé du nombre total, mais cette année, nous constatons une certaine stabilisation. D'ailleurs, je suis devenue l'une des principales plaignantes du Commissariat cette année, puisque j'ai moi-même déposé des plaintes. Mais cette année, la composition du groupe des plaignants, du point de vue des différentes catégories, tend à se stabiliser.

    Y a-t-il eu de changement important à ce niveau-là? Disons que je n'en ai pas remarqué.

    Merci.

    Monsieur Rickford, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Même s'il est difficile de résister à la tentation de poser certaines questions en réponse aux propos du collègue qui vient d'intervenir, Pâques arrive bientôt et je vais donc simplement m'abstenir de réagir.

    Mes questions aujourd'hui feront suite à celles posées tout à l'heure par ma collègue, Mme Block. Dans un premier temps, j'aimerais vous poser les questions que voici: selon vous, n'est-il pas évident que le système d'accès à l'information ralentit? Dans ce même ordre d'idées, ne croyez-vous pas que les retards accusés actuellement traduisent simplement la complexité et l'ampleur grandissantes des demandes que vous recevez au Commissariat?

    Une partie de l'information qui traite de cette question sera fournie dans les fiches de rendement, étant donné que ces dernières mettent surtout l'accent sur les délais d'exécution. Le problème réside en partie dans l'absence de données concrètes nous permettant d'effectuer une analyse en profondeur des retards, des prolongations de délai, et des consultations, et depuis un moment, je m'intéresse tout particulièrement à cet aspect des choses. Les fiches de rendement vont donc présenter certains éléments d'information qui ne figurent pas dans les statistiques du Conseil du Trésor, à savoir le délai d'exécution moyen des 24 ministères fédéraux qui sont les principales parties prenantes de la Loi sur l'accès à l'information. Ainsi nous aurons une assez bonne idée du délai d'exécution moyen, et ensuite, il nous faudra analyser en détail les éléments qui expliquent ces différents délais. Autant que je peux le déterminer, l'une des principales raisons et l'un des problèmes majeurs en matière d'accès à l'information — et c'est ce à quoi je m'intéresse depuis un moment — est la démarche de consultations auprès d'autres institutions, en particulier, sur des questions liées à la sécurité nationale, aux affaires étrangères et à l'application de la loi. D'ailleurs, l'une des statistiques du Conseil du Trésor à cet égard est tout à fait probante.

    Excusez-moi de vous interrompre, madame Legault, mais parlez-vous de consultations entre les ministères?

    Oui, et je dirais que ces consultations constituent sans doute l'une des principales causes des retards qui sont accusés, mais qui n'a pas été diagnostiquée, étant donné que nous ignorons combien de temps elles durent. Nous ne savons pas pour quelles raisons ces consultations sont nécessaires et les ministères qui en demandent ne sont aucunement tenus de communiquer cette information, ni aux termes de la loi, ni dans le contexte de la procédure de plaintes.

    Permettez-moi donc de vous fournir les statistiques en question et je conclurai là-dessus. La durée des consultations qui durent plus de 30 jours a augmenté de 40 p. 100 au cours des huit dernières années. D'après ce que j'ai pu voir, cet élément est au coeur du problème qui se pose actuellement en ce qui concerne l'accès à l'information au niveau fédéral.

    Merci pour cette information.

    Ce que vous dites au sujet des consultations est important, mais je voudrais aborder un autre aspect de la question et vous demander un peu plus d'information à ce sujet. Il est évident que certains de nos confrères qui sont membres de l'opposition prétendent que l'information que contiennent les documents qui sont communiqués aux demandeurs est de plus en plus censurée. N'est-il pas vrai que les statistiques ne permettent pas de tirer une telle conclusion sur la question de la censure?

    Par rapport aux données statistiques préparées par le Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information, nous constatons une diminution du nombre de demandes à l'égard desquelles toute l'information demandée est divulguée.

    D'accord.

    Ce nombre diminue. Je dirais qu'il y a eu une diminution de 12 p. 100 depuis 2002, et si vous regardez les deux dernières années, comparativement à 2006-2007, vous verrez qu'il y a eu une diminution de 5 p. 100 pour le nombre de documents où tous les renseignements demandés sont divulgués.

    Ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est que le Parlement a reconnu qu'il doit y avoir un juste équilibre entre le droit du public d'avoir accès à l'information et la nécessité légitime de protéger des renseignements sensibles — je pense que nous pouvons tous nous entendre là-dessus — et ce, par rapport à ce qui arriverait si un gouvernement fonctionnait dans la transparence absolue. En conséquence, la loi reconnaît le droit des institutions gouvernementales de refuser l'accès à l'information si cette dernière concerne, par exemple, la défense nationale, des renseignements commerciaux confidentiels, des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, et d'autres informations qui ont une incidence sur la vie privée des gens. Je voudrais donc développer un peu plus cet aspect de la question.

    Voilà donc les questions que je voudrais vous poser: est-il vrai que certains ministères ou agences possèdent des renseignements qui méritent d'être traités différemment par rapport à d'autres, y compris des renseignements sensibles? Encore une fois, je cite l'exemple de la Défense nationale, de Travaux publics, et d'Industrie Canada. Pourriez-vous nous expliquer comment cela peut influer sur de telles demandes, et faire intervenir également la question des consultations, en nous expliquant l'effet de ces dernières dans ce contexte-là? Je n'ai plus de questions à vous poser, alors sentez-vous libre…

    Merci.

    Chaque institution possède un fond de renseignements différent, et vous avez tout à fait raison de dire que certains d'entre eux sont visés par des exemptions, alors que d'autres, non. La sécurité nationale est un bon exemple. Mais, quand vous verrez les résultats consignés dans les fiches de rendement, vous serez certainement intéressé de savoir que les institutions dont les renseignements détenus sont liés à la sécurité nationale ont des façons de faire très différentes, malgré cette réalité-là. Et vous avez raison de dire que les institutions sont tenues de peser le pour et le contre au moment de communiquer des renseignements. Il reste que la sécurité nationale constitue une exemption discrétionnaire, et non pas obligatoire. Par conséquent, il faut être en mesure de démontrer, au moment d'invoquer cette exemption, que la communication de l'information en question sera préjudiciable. Mais, par rapport au rendement global des institutions, nous constatons que, d'une année à l'autre, le rendement de ces dernières relativement à leur fond de renseignements, peut être bon certaines années, et moins bon, d'autres années.

    Est-ce à cause des problèmes qui se présentent?

    Excusez-moi; j'essaie en douce d'obtenir un peu plus de temps.

    Vous pouvez terminer votre phrase.

    Je vous dis simplement que la différence se situe au niveau, non pas des renseignements qu'elles détiennent — étant donné qu'elles ont le même mandat — mais plutôt de la façon d'administrer le service d'accès à l'information. C'est ce que nous allons voir dans les fiches de rendement, parce que nous avons effectué une évaluation de suivi pour certaines institutions et il y en a une en particulier où vous verrez qu'il y a eu une telle amélioration du rendement par rapport à l'an dernier — alors qu'il s'agit du même genre d'information — qu'on ne peut que conclure que cette différence est attribuable exclusivement à l'encadrement et à la gestion des fonctions liées à l'accès à l'information.

    Est-il possible d'améliorer la performance des ministères, même de ceux qui ont des fonds de renseignements problématiques? Oui, absolument.

    Merci beaucoup, monsieur le président, d'avoir accordé un peu plus de temps.

    Madame Thi Lac, s'il vous plaît.

    Merci, mesdames Legault et Neill. Je voulais vous remercier mais surtout vous féliciter du travail exceptionnel que vous avez accompli au cours de la dernière année.

    Si j'ai bien compris, vous avez doublé vos effectifs au cours de la dernière année, mais maintenant, vous n'avez plus besoin d'autant de personnel. Ai-je bien compris?

    Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Ce que j'ai dit, c'est qu'on a 106 employés à temps plein payés à partir de notre budget salarial. Il y a eu une dotation de 7 personnes de plus, alors j'ai maintenant 113 employés permanents, dont 7 dont le salaire est tiré de mon budget d'exploitation. En plus, j'ai 20 personnes qui sont des consultants, du personnel temporaire, pour suppléer au manque.

    Avez-vous toujours besoin de ces 20 personnes supplémentaires, présentement, alors que l'arriéré est presque tout résorbé?

    Au début de la prochaine année financière — dans deux jours —, j'aurai encore un inventaire d'environ 2 100 dossiers. Alors, oui, j'ai l'intention de garder ce rythme et ces gens pour l'instant. On verra comment ça va aller.

    L'idée du modèle d'affaires, c'était d'en arriver à un inventaire d'environ 500 dossiers à la fin de chaque année, qu'on reporterait à l'année suivante. C'est évident qu'on va toujours avoir des dossiers en attente, c'est normal, mais un inventaire qui serait beaucoup plus gérable est d'environ 500. C'est l'objectif qu'on vise.

    Je sais qu'il est impossible de déterminer avec certitude le nombre de dossiers, à cause de la complexité et de la particularité de chacun d'eux mais selon vous, combien pouvez-vous en traiter, annuellement, sans tenir compte de l'arriéré?

    Cette année, on en a traité 2 000. Je vous ai fourni, dans le document, un rappel historique. Si vous consultez ce document, il vous montre, au cours des 10 dernières années, combien de dossiers ont été reçus et combien ont été fermés, par année. Vous pouvez constater que cette année, le nombre de dossiers fermés a été plus élevé que jamais. Il n'y a qu'une seule année, dans toute l'histoire du Commissariat à l'information — je pense que c'est en 1989-1990 —, au cours de laquelle presque 3 000 dossiers ont été fermés mais 2 600 d'entre eux touchaient des délais relatifs à une seule institution. Cette année, ce sont presque tous des dossiers individuels. Alors, 2 000, c'est déjà beaucoup. Pense-t-on faire mieux l'année prochaine? Oui. Ah, ah!

    Vous avez parlé du site Web que vous avez mis sur pied. Croyez-vous qu'il a permis aux demandeurs de déposer des requêtes plus complètes? Les nouveaux dossiers que vous recevez sont-ils plus complets? En rejetez-vous moins, par rapport aux années précédentes, alors que le site Web était moins utilisé, comme outil, par les demandeurs?

    Il y a deux choses. En ce qui concerne la réception des plaintes, durant l'été dernier, il y avait un délai de 22 jours simplement pour vérifier si une plainte relevait de notre compétence. Parfois, les gens n'avaient pas le nom de l'institution ou n'avaient pas bien indiqué le sujet de leur plainte, etc. Alors, à l'automne, on a ajouté un formulaire de plainte à notre site Web qui dit de quelle information on a besoin pour vérifier si la plainte est valide. Il est trop tôt pour évaluer les résultats, mais on voit que les gens commencent à l'utiliser et ça veut dire que lorsqu'on reçoit une plainte, toute l'information est là.

    La deuxième chose qu'on a faite, l'été dernier, a été d'émettre des directives de pratique. On a indiqué clairement aux institutions la manière dont on allait traiter certains aspects, entre autres le temps qu'elles prennent pour nous fournir les documents nécessaires. On avait déterminé, l'été dernier, que ça prenait 90 jours avant qu'on nous remette les documents, alors qu'on essaie de fermer les dossiers dans un délai équivalent, dans le cas des dossiers administratifs. Alors, si on attend 90 jours pour recevoir les documents...

    J'ai alors très clairement indiqué sur le site Web que si on n'obtenait pas les documents en-dedans de 10 jours, on allait s'adresser à des instances supérieures au sein de l'institution et que si on ne les recevait toujours pas, on allait émettre des subpœnas. Depuis ce temps, j'obtiens les dossiers dans les 10 jours. Ah, ah!

    Merci de cette information. J'ai une dernière question. Ma collègue a parlé des dossiers prioritaires. Combien de personnes sont affectées au traitement des dossiers prioritaires, et avez-vous besoin de ressources supplémentaires pour les traiter?

    L'unité qui traite des dossiers plus complexes est formé d'environ 12 enquêteurs. On a en fait trois blocs: les dossiers qui entrent et les dossiers administratifs, l'ancien inventaire ainsi que les autres dossiers, c'est-à-dire les dossiers plus complexes qui sont assignés aux gens qui ont plus d'expérience. C'est cette équipe qui traite des dossiers prioritaires.

    En ce moment, j'ai 2 000 dossiers parmi lesquels 450 ne sont pas assignés, ce qui m'inquiète. Dans la prochaine année financière, on va faire une révision rapide de ces dossiers pour les régler et voir de quoi il en retourne.

     A-t-on besoin de ressources supplémentaires? Comme je l'ai indiqué, il faut assurément faire une analyse de notre modèle d'affaires. On est encore en train de s'ajuster, de s'améliorer. Plusieurs de nos enquêteurs sont nouveaux: ils prennent de l'expérience et ils deviennent ainsi plus efficaces. De plus, on fait de la formation très ciblée, dorénavant. Par exemple, l'an prochain, je veux mettre l'accent sur certaines parties de la loi. Alors, pour être plus efficaces, on va orienter la formation des enquêteurs sur ce sujet.

    Alors pour l'instant, madame Thi Lac, on n'a pas pu évaluer toutes les efficiences; c'est ce qu'il faut faire d'abord. Après, je pourrai revenir et vous dire si j'ai des difficultés sur le plan budgétaire.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    La parole est maintenant à Mme Davidson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, merci beaucoup de comparaître de nouveau devant le comité. Nous sommes ravis d'entendre parler de votre succès et de vos réalisations.

    J'ai regardé les graphiques que vous nous avez fournis, et je vous en remercie. Il est toujours plus facile — du moins, pour moi — de comprendre l'image que présente un graphique. Quand je regarde le graphique indiquant l'inventaire en fin de mois, entre novembre 2008 et mars de cette année — c'est-à-dire, tout de suite — je constate que la différence entre le nombre de dossiers ouverts et réglés est tout à fait époustouflante. Il va sans dire que c'est une bonne nouvelle.

    S'agissant du graphique pour le mois de mars 2010, je constate qu'il y est question de 1 206 dossiers réglés et de 388 dossiers qui sont en voie de règlement. Cela comprend 21 dossiers qui sont en suspens. Est-ce que ces derniers font partie des 388 dossiers qui sont en voie de règlement?

    Oui, ils font partie des 388 dossiers. Ces 21 dossiers font partie de l'ancien inventaire, mais ils sont en suspens en raison d'actions qui sont en instance.

    La plupart d'entre eux sont-ils là depuis un moment, ou est-ce récent?

    Ceux qui sont en suspens concernent surtout la SRC, et donc, ces dossiers-là remontent à l'année dernière. Ils sont relativement récents.

    Très bien. Maintenant je suis en train de regarder votre graphique rond. Pourriez-vous me l'expliquer un peu?

    C'est le graphique intitulé « Types de plaintes ». En fait, j'ai répondu à cette question tout à l'heure. Là vous avez la ventilation des différentes catégories de dossiers que nous traitons. Les plaintes administratives concernent les dossiers où la demande est jugée refusée. C'est-à-dire que lorsque le demandeur ne reçoit pas l'information dans les délais prévus par la loi, on estime qu'il s'agit d'un refus. Qu'il s'agisse de prolongations irrégulières ou de l'imposition abusive de frais, il s'agit de plaintes administratives. Je dois dire que, par rapport à ce type de plaintes, nous travaillons très fort avec les institutions. Nous avons déjà rencontré les responsables de neuf ministères qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes. Je voudrais éliminer ces plaintes administratives. En ce qui me concerne, elles nous font perdre du temps. Nous ne devrions pas en recevoir, et les institutions ne devraient pas avoir à les traiter. Le nombre de ces plaintes devrait être nettement inférieur à 48 p. 100, car en réalité, il ne devrait pas y en avoir du tout. J'essaie donc de travailler avec les institutions pour faire considérablement diminuer ce nombre. Elles représentent un élément d'inefficacité dans le système.

    Les plaintes refusées, soit 50 p. 100 du nombre, sont au coeur du régime d'accès à l'information. Il s'agit là des exemptions. C'est ce dont parlait M. Rickford tout à l'heure, en évoquant les exemptions qui s'appliquent dès lors qu'il s'agit de sécurité nationale, d'affaires étrangères ou de renseignements personnels. C'est là qu'il faut justement établir un bon équilibre par rapport à l'accès à l'information. Ce sont les dossiers complexes. Et c'est là que je vais dire aux responsables ministériels que si la majorité des différends entre le Commissaire à l'information et le ministère sont liés aux plaintes refusées, c'est tout à fait approprié, étant donné que c'est une zone grise. Comme les pouvoirs discrétionnaires sont considérables dans ce domaine, cela me semble tout à fait approprié.

    Par contre, les plaintes administratives représentent pour tout le monde une simple perte de temps, et nous devrions donc travailler très fort pour en diminuer le nombre.

    Merci.

    Vous avez parlé tout à l'heure de vos niveaux de dotation et des défis que vous avez dû relever ces dernières années du fait de manquer de personnel. Mais maintenant vous avez du personnel excédentaire, parce que vous avez consacré une partie de votre budget de fonctionnement au recrutement.

    En ce qui vous concerne, s'agit-il d'une mesure temporaire qui devrait vous permettre de régler le problème de l'accumulation des dossiers? Serez-vous en mesure d'y faire face en misant sur votre budget de dotation normal, sans avoir recours à votre budget de fonctionnement? Je sais que vous avez déjà réalisé des progrès remarquables pour ce qui est de réduire le nombre de dossiers accumulés, mais pensez-vous que cela va se stabiliser, si bien que vous aurez moins besoin d'avoir recours à votre budget de fonctionnement pour cette activité-là?

    J'ai deux observations à faire à cet égard. Premièrement, j'ai toujours eu un peu tendance à engager du personnel en surnombre. Si vous avez suivi le profil démographique de ceux et celles qui travaillent pour la Fonction publique du Canada, et notamment les jeunes, vous aurez constaté qu'il y a énormément de mouvement. Comme les employés du Commissariat à l'information sont des fonctionnaires, je m'attends à ce qu'il y ait un certain mouvement. En fait, je dirais que c'est une bonne chose que les fonctionnaires se déplacent au sein de l'administration publique fédérale. Donc, en tant que gestionnaire, j'ai un peu tendance à engager du personnel en surnombre pour compenser ce mouvement, qui me semble normal.

    Deuxièmement, tant que nous n'aurons pas réussi à faire passer le nombre de dossiers accumulés à traiter de 2 000 à 500, je devrai beaucoup recourir aux services de consultants pour régler les plaintes.

    Donc, quand vous parlez de 500 par année, c'est en comparaison avec les 2 000 qui correspondent à l'accumulation actuelle.

    Oui. Le modèle opérationnel que nous avons élaboré prévoit qu'un certain nombre de dossiers devra être reporté à l'exercice suivant chaque année, par rapport à notre inventaire d'environ 500 dossiers. C'est un élément très important, car si vous regardez l'histoire de l'accès à l'information et si vous lisez le rapport annuel d'Inger Hansen, qui a été la première Commissaire à l'information, vous verrez qu'elle traitait 50 dossiers chaque année et qu'elle en reportait 50 à l'année suivante. C'est là que les dossiers ont commencé à s'accumuler.

    Donc, nous essayons à présent d'inverser cette tendance. En 2006-2007, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous reportions chaque année environ 1 500 dossiers. Notre inventaire était d'environ 1 500, sauf qu'une forte hausse a fait passer ce nombre à 2 500, et c'est là que nous avons commencé à avoir des difficultés. Nous essayons maintenant d'inverser cette tendance, de façon à ne reporter d'une année à l'autre qu'un minimum de dossiers.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Siksay, suivi de M. Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Legault, je voudrais en revenir à deux de vos réponses à M. Rickford. Vous avez dit que l'une des tendances que vous avez observées était une diminution du nombre de demandes à l'égard desquelles tous les renseignements demandés ont été fournis. Je me demande si vous pourriez nous donner d'autres détails à ce sujet, et surtout nous indiquer si vous avez analysé les éléments qui sous-tendent vos observations.

    Il s'agit des statistiques du Conseil du Trésor. Cette tendance est surtout intéressante si vous l'examinez dans le temps. En 2002-2003, tous les renseignements demandés étaient communiqués presque 30 p. 100 du temps. Maintenant, c'est 18 p. 100. En 2006-2007, c'était 23 p. 100. Mais maintenant, c'est 18 p. 100.

    Le nombre de fois où les renseignements sont partiellement fournis est en hausse. C'est cela la tendance à l'heure actuelle. Que signifie-t-elle? C'est difficile à dire. Je ne vois pas toutes les demandes. Voilà le genre d'analyse qui serait intéressante pour l'organe administratif, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor. Lorsqu'on les examine, on se rend compte que ces statistiques sont intéressantes. Celles qui sont les plus probantes concernent les consultations et les prolongations de délai.

    Avant que vous n'abordiez cet élément-là, pourriez-vous me dire, par rapport à la diminution du nombre de demandes à l'égard desquelles tous les renseignements demandés sont divulgués, si cette tendance-là fera partie de votre analyse systémique? Vous avez dit qu'il s'agit surtout d'un projet pour le Conseil du Trésor.

    Non, nous n'allons pas nous pencher sur cet élément-là dans le contexte de notre enquête systémique. Nous allons plutôt examiner les consultations.

    Très bien.

    Nous ne possédons pour ainsi dire aucune information sur les consultations. Quand le Parlement voudra examiner d'éventuelles réformes administratives en vue d'améliorer l'efficacité du régime d'accès à l'information, selon moi, il faudra vraiment mettre l'accent sur les consultations. Je n'ai pas encore toutes les données pertinentes. Voilà pourquoi nous allons effectuer une enquête systémique. Il est essentiel que nous comprenions beaucoup mieux ce phénomène-là.

    Est-ce la loi ou plutôt la politique administrative qui pose problème à l'heure actuelle?

    On peut toujours agir les deux fonds. On a toujours la possibilité de modifier la loi. Cette dernière ne prévoit aucun délai précis en ce qui concerne la durée des consultations. Et, comme vous le savez, les prolongations ne sont pas non plus limitées dans le temps. Sur le plan administratif, aucune statistique n'est tenue à l'heure actuelle qui nous renseignerait sur les consultations, et par conséquent, il n'y a pas non plus de responsabilisation. Lorsqu'il y a des plaintes, c'est moi qui reçoit la plainte contre l'institution qui demande une consultation, qui lance la démarche de consultation, mais l'institution qui consulte ne fait pas l'objet de la plainte. Si l'institution qui consulte d'autres autorités ne reçoit pas les résultats de la consultation à temps, c'est cette dernière qui est jugée avoir refusé la demande. C'est cette dernière qui aura un mauvais bilan. D'après ce qui est actuellement prévu pour les consultations sur le plan administratif, il est impossible d'obtenir des données concrètes, si bien qu'il n'y a aucune responsabilisation, et la loi est également muette sur la question. J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une des principales causes des retards qui sont accusés.

    Merci pour cette explication.

    Madame Legault, votre processus budgétaire est un peu différent car, en tant que haut fonctionnaire du Parlement, vous passez d'abord, je suppose, par le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, et que les demandes sont ensuite transmises au Conseil du Trésor. Pourriez-vous nous rafraîchir la mémoire au sujet du déroulement de ce processus?

    Et ma dernière question, je suppose, est celle-ci: y a-t-il une différence entre ce que recommande le Groupe consultatif et la demande qui est finalement transmise au Conseil du Trésor?

    La démarche définie au sein du Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement prévoit que nous présentions d'abord notre demande au Secrétariat du Conseil du Trésor, lequel procède à une analyse rigoureuse des données afin de s'assurer que notre demande de financement répond à tous les critères. Nous essayons de nous entendre sur ce qui va être présenté au Groupe consultatif, et ensuite nous soumettons notre demande de financement à ce dernier, qui fait ensuite une recommandation au Conseil du Trésor sur l'approbation ou non de la demande.

    La dernière fois que nous nous sommes présentés devant le Groupe consultatif, ce dernier a recommandé que l'intégralité de notre demande de financement soit approuvée, mais le Conseil du Trésor a décidé de ne pas nous accorder tout ce que nous demandions. Le montant demandé a été réduit de 600 000 $, et cette somme devait surtout servir à payer les salaires liés à l'enquête systémique.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Easter, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Legault, vous avez mentionné tout à l'heure que vous-même êtes à l'origine d'un certain nombre de plaintes. Je ne sais pas si vous avez la réponse à ma question, mais je me demande pourquoi vous-même déposeriez des plaintes?

    Je peux vous citer le dossier du Musée des beaux-arts du Canada à l'égard duquel j'ai moi-même déposé une plainte il y a deux ans au nom du Commissaire de l'époque. Dans ce cas-là, nous avions la possibilité de déposer une plainte parce qu'il y avait eu des reportages médiatiques au sujet de documents judiciaires où il était question de courriels qui auraient été supprimés à la suite d'une demande d'accès à l'information, et j'ai donc décidé à l'époque de déposer une plainte. La décision au sujet de cette plainte a été rendue la semaine dernière.

    Parfois nous demandons aux institutions de s'engager à fournir l'information à une date précise si la demande d'accès est jugée avoir été refusée. Parfois elles nous donnent une date, et si l'engagement est considérable, nous fermons le dossier. Par contre, si l'institution refuse de fournir l'information à ce moment-là, nous pourrions décider de déposer une plainte dans de telles circonstances, ou à chaque fois que nous rencontrons une situation qui nous semble problématique, par rapport aux dispositions de la loi. Les raisons pouvant être invoquées pour déposer une plainte sont très générales.

    Je dois cependant émettre une mise en garde. Je fais cela avec discernement. Étant donné que j'ai 2 100 dossiers à traiter, je ne peux pas me permettre de déposer des plaintes pour un oui ou pour un non.

    C'est vrai; ajouter encore 2 100 plaintes aux 2 100 que vous avez déjà à traiter ne serait pas une bonne chose, je suppose.

    Dans votre exposé liminaire, vous avez dit que, conformément à votre plan triennal, vous entreprendrez une enquête systémique sur les retards et les exemptions accordées relativement aux délais prévus. À la lumière de récents événements, vous allez incorporer un nouvel élément, à savoir dans quelle mesure l'ingérence politique dans le traitement des demandes d'accès à l'information serait la cause des retards ou aurait pour résultat de limiter la communication des documents dans les conditions prévues dans la loi. Nous, aussi, nous inquiétons de la possibilité qu'on cherche systématiquement à empêcher ou à retarder indûment la communication des renseignements demandés. Selon vous, il faudra combien de temps pour faire cette enquête?

    Honnêtement, je n'en sais rien pour le moment.

    L'équipe qui sera chargée de cette enquête est en train de terminer la préparation des fiches de rendement à l'heure actuelle. Une partie de l'information que nous avons recueillie en préparant les fiches de rendement est pertinente, par rapport au plan élaboré pour l'enquête systémique. De plus, nous avons trois cas précis d'allégations d'ingérence politique pour le moment, et ces derniers seront également utiles. Comme je le disais tout à l'heure, la dernière fois que nous avons mené une enquête de ce genre, elle a pris trois ans. J'espère qu'il faudra la moitié moins de temps cette fois-ci; donc, je vise 18 mois.

    Je pense que c'est justement cet échéancier qui nous préoccupe. Comme l'ont rapporté les médias la semaine dernière, me semble-t-il, ou peut-être même lundi, il est allégué que le directeur des Communications au bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aurait été mêlé aux problèmes de retard et d'obstruction qui ont été évoqués. Ce qui nous inquiète, c'est l'échéancier fixé pour votre enquête. Si cette dernière doit vous prendre 18 mois, nous voulons nous assurer que cela ne va pas constituer un modèle pour l'avenir, parce que l'information fournie par le bureau d'un ministre, qu'elle formule ou non des critiques à l'endroit du gouvernement, nous est absolument essentielle pour que nous puissions bien jouer notre rôle de députés.

    Je tenais donc à préciser que nous sommes préoccupés par la possibilité qu'il vous faille autant de temps pour mener à bien ce projet. Monsieur le président, je crois qu'il va peut-être falloir envisager d'autres démarches.

    Vous avez mentionné que l'article 67.1 de la loi est entré en vigueur à la suite de l'enquête Krever. S'agit-il de l'unique dossier, mettant en cause l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, que vous ayez eu à traiter?

    Oui, c'est le premier.

    Le premier, vous dites.

    Oui, c'est le premier. C'est la première fois que nous renvoyons au procureur général un dossier au sujet d'une éventuelle infraction en vertu de cette disposition. Va-t-il y avoir une enquête ou des poursuites judiciaires? Je ne saurais dire, étant donné que cela ne relève aucunement de ma responsabilité; le fait est que le Commissariat n'a jamais renvoyé au procureur général un dossier de ce genre jusqu'à présent.

    Vous avez la parole, madame Davidson.

    Merci, monsieur le président. J'ai deux petites questions à poser, si vous permettez.

    Dans votre plan triennal, il est fait mention d'un engagement à entreprendre en parallèle la préparation de fiches de rendement pour les institutions qui sont visées par la loi depuis 2007, et si je ne m'abuse, vous avez dit tout à l'heure qu'elles sont au nombre de 70 ou 71. Avez-vous l'intention de préparer toutes les fiches les concernant dans ce délai-là?

    Nous n'avons pas l'intention d'en faire pour les 69 institutions, car la plupart d'entre elles sont à l'origine de très peu de demandes. Nous allons sans doute nous en tenir à une dizaine d'institutions.

    D'ailleurs, le Commissariat fait partie de ce groupe. Nous allons donc assujettir le Commissariat au même processus qui sous-tend la préparation des fiches de rendement. Certains agents du Parlement vont également être inclus, de même que des institutions telles que la SRC, Postes Canada et VIA Rail. Il est probable que les plus grandes sociétés d'État soient incluses également.

    Merci.

    Je crois que vous avez dit que le nombre de demandes se chiffre à environ 34 000, dont 2 000 qui donnent lieu à des plaintes. Savez-vous s'il s'agit d'une proportion raisonnable par rapport aux autres pays qui ont un régime d'accès à l'information?

    C'est une très bonne question…

    Êtes-vous au courant du rapport de l'un à l'autre dans d'autres pays?

    C'est une bonne question. Je ne suis pas vraiment au courant. Je ne sais pas si la proportion est la même dans d'autres pays. C'est une très bonne question.

    Par contre, nous savons que cette proportion reste relativement stable d'une année à l'autre. Environ 5 à 6 p. 100 des demandes donnent lieu à des plaintes. Comme je vous l'expliquais tout à l'heure, il y a eu une forte augmentation en 2007-2008 et en 2008-2009, mais c'est surtout en raison des plaintes déposées contre la SRC. Si on les exclut, on constate que la proportion de plaintes est restée relativement uniforme au fil des années au Canada. D'après ce que j'ai pu voir, il n'y a pas eu de hausse importante sous un gouvernement particulier d'une année à l'autre.

    Je vous remercie. Voilà qui termine mes questions.

    Merci.

    Je voudrais très rapidement m'associer aux commentaires des autres membres du comité. Je pense que, dans l'ensemble, nous sommes convaincus que vous avez pris toutes les mesures possibles pour que les progrès continuent au sein du Commissariat, et il convient de reconnaître cet effort qui est grandement apprécié.

    Permettez-moi maintenant de changer de ton, car j'ai une question à vous poser au sujet des nouvelles recrues. Combien d'entre elles ont été mutées d'autres ministères fédéraux?

    Les nouvelles recrues? La plupart d'entre elles sont venues d'autres ministères fédéraux. Même les consultants sont d'anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans le domaine de l'accès à l'information.

    D'accord. C'est regrettable, à mon avis, car en réalité, nous avons simplement refilé le problème à d'autres ministères. C'est une pratique qui existe depuis beaucoup trop longtemps. Il faut vraiment insister davantage sur le dialogue. Je ne sais pas vraiment comment régler le problème, mais je voudrais que les responsables de commissariats et de ministères se parlent davantage, car cette façon de faire a simplement pour résultat de refiler le problème à quelqu'un d'autre, problème qui finit par faire ressentir ses effets sur l'ensemble de l'appareil.

    Je suis très content que vous ayez parlé, non seulement des chiffres, mais de votre engagement à vous attaquer aux causes profondes de certains de vos problèmes actuels, et il a aussi été question de consultations dans d'autres domaines. En tant qu'ex-président du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui en est encore membre, je sais pertinemment qu'il peut prendre entre 30 jours et 30 mois pour obtenir une simple réponse à une lettre. Je suis stupéfait de voir avec quelle difficulté les renseignements sont transmis d'un ministère à l'autre et, en conséquence, chaque fois qu'il est question de mutation ou de consultation, vous vous exposez à la possibilité d'avoir des chiffres artificiellement gonflés.

    Je voulais vous demander si votre expérience vous a permis de constater qu'il existe certaines tendances en ce qui concerne les mutations à un ministère en particulier. Avez-vous constaté qu'il y a un goulot d'étranglement quelque part?

    Je pense que vous pourrez le constater vous-même dans deux ou trois semaines, quand vous examinerez les fiches de rendement.

    Très bien. Nous allons donc attendre de voir les fiches de rendement.

    Je voudrais simplement ajouter que la politique établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor exige qu'il y ait des consultations à l'égard d'articles précis de la Loi sur l'accès à l'information. Donc, par rapport à ces consultations obligatoires, conformément à la politique, avec les ministères qui possèdent des fonds de renseignements, on peut facilement déterminer où se situent les goulots d'étranglement. Certaines des institutions qui sont consultées sont efficaces et réagissent très rapidement, mais d'autres, comme vous le verrez, ont un très mauvais bilan.

    J'ai une dernière demande à formuler dont nous pourrions peut-être discuter à un autre moment, mais s'agissant de vos enquêtes, je pense qu'il serait utile que vous nous fassiez part de vos conseils ou de vos recommandations sur d'éventuelles améliorations ou modifications à apporter aux règles actuelles concernant vos relations et vos discussions avec des organes qui sont à l'extérieur de votre secteur de responsabilité au sujet de vos enquêtes, et ce afin de vous donner une plus grande marge de manoeuvre. Il arrive, semble-t-il, que les commissaires ou que d'autres hauts fonctionnaires du Parlement prennent conscience de renseignements qui ne sont pas directement liés à leur mandat, mais qu'ils n'ont pas le pouvoir d'entamer des discussions avec d'autres organes qui sont extérieurs à leur secteur de responsabilité. Il me semble que cela présente des possibilités intéressantes pour ce qui est d'améliorer le régime actuel en matière d'enquête.

    Oui, tout à fait. Lorsque le Commissaire Marleau a comparu devant la dernière incarnation de ce comité, il a parlé du mandat du Commissariat en matière d'éducation et de recherche. Il ne fait aucun doute que si vous regardez ce qui se fait ailleurs au Canada et dans d'autres pays, vous verrez que les Commissaires à l'information et, sans aucun doute le Commissaire à la protection de la vie privée ont un mandat précis en matière d'éducation et de diffusion d'information, et cela revêt une importance certaine pour le travail que nous réalisons. Il y aurait lieu de faire de la recherche sur les résultats des pratiques d'autres administrations afin d'alimenter le débat ici au Canada. Nous en faisons un peu, mais pour le moment, c'est vraiment une activité qui est reléguée au second plan.

    Très bien, merci.

    Mme Freeman et M. Siksay voudraient poser une petite question de suivi. Nous allons les prendre dans l'ordre.

    Madame Freeman, vous avez la parole.

    Madame Legault, dans le dernier paragraphe du message que vous nous avez fait parvenir, vous mentionnez ceci:

    Plus loin, soit à la page 21, vous abordez vos initiatives. Vous parlez, dans le cadre de la deuxième, de mettre en oeuvre des pratiques exemplaires pour assurer une divulgation proactive.

    Je sais que ce comité va se pencher sur la divulgation proactive qui a cours ailleurs, que ce soit au niveau municipal, où le Québec est un exemple à suivre, ou dans des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande la Finlande et les États-Unis, où M. Obama a vraiment donné le coup d'envoi dès son arrivée au pouvoir. On voit que toute l'année 2009 a été une année d'ouverture. C'est une tendance mondiale. Partout, on s'est mis à divulguer l'information.

    Évidemment, ça prend une volonté politique, mais je vois que vous êtes une femme d'une envergure incroyable et que vous avez une équipe absolument formidable. Je me demandais, étant donné que vous avez inclus cela dans vos initiatives, comment vous alliez faire en sorte que certains ministères ou organismes affichent leurs renseignements dans leur site. Je ne sais pas si on va à contre-courant, ici. Cette question est du domaine politique, mais pour ma part, je veux savoir ce que vous pouvez faire, dans votre champ de compétence, pour améliorer cette ouverture.

    Vous avez raison. Il y a vraiment un mouvement, un élan exceptionnel à l'échelle internationale en matière de transparence. Juste avant Noël, l'Australie a émis un rapport de travail qui était très pertinent pour le Canada, étant donné que les Australiens ont les mêmes règles que nous en matière de propriété intellectuelle relativement à l'information gouvernementale. C'est différent dans le cas des Américains. Les Australiens proposent des solutions administratives plutôt que législatives pour contrer cet obstacle. Je crois qu'il s'agit d'un exemple vraiment opportun.

    J'ai fait récemment, à l'École de la fonction publique, une présentation visant à promouvoir la transparence. Cela s'applique à tous les fonctionnaires. On a formé un groupe de travail pour promouvoir cette initiative dans le cadre de la Semaine du droit à l'information, en septembre dernier. Comme je le mentionnais dans mes observations préliminaires, nous allons devenir un exemple.

    Concernant notre site Web, nous sommes en train de nous préparer. Une des choses qui nous inquiètent et nous intéressent particulièrement est la divulgation des demandes d'accès à l'information, que tous les ministères pourraient afficher dans leur site Web. C'est une chose que les demandeurs veulent. Strictement en matière d'accès, ce serait très utile. On veut devenir un leader de ce côté, et on va le faire en donnant l'exemple.

     De plus, nous sommes en train de développer notre politique de gestion de l'information pour que ce soit une façon de faire de la divulgation publique proactive. Quand nous avons des documents finaux dans notre organisation, nous pouvons les envoyer à notre boîte d'accès à l'information pour qu'elle prépare les documents incluant les exemptions requises, par exemple pour protéger les renseignements personnels. Il est ensuite possible de les divulguer de manière proactive. Nous incitons les ministères à faire cela. Nous tenons des discussions avec le bibliothécaire et archiviste du Canada, Daniel Caron, qui est très engagé à l'égard de la politique en matière de gestion de l'information. Pour nous, celle-ci est reliée à la divulgation de l'information proactive. Si nous ne pouvons pas gérer notre information, nous ne pouvons pas décider ce qu'il faut divulguer de manière proactive. Nous travaillons de concert avec le bibliothécaire et archiviste du Canada et nous tenons des discussions avec les gens du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Évidemment, s'il y avait des modifications législatives en matière de divulgation proactive, par exemple comme ce qui prévaut dans la loi québécoise, en Grande-Bretagne et dans d'autres pays, nous les appuierions. J'espère que ça répond à votre question.

    Oui, mais vous entendez...

    Je suis désolé. Nous allons conclure la séance en permettant à M. Siksay de poser une dernière question, et après nous allons passer au vote.

    Merci, monsieur le président.

    Votre appui enthousiaste de la divulgation proactive ressort clairement de votre réponse à Mme Freeman. Je serais très heureux de pouvoir discuter de cette question précise lors d'une future visite. Pour moi, elle est très importante.

    Je voudrais revenir sur un élément de votre réponse à Mme Davidson. Vous disiez qu'il est prévu que le Commissariat à l'information fasse l'objet d'une fiche de rendement à l'avenir. Comment comptez-vous organiser ce travail? Allez-vous évaluer votre propre rendement? Quelle est la procédure que vous avez établie à cette fin?

    Nous allons employer une procédure semblable à celle retenue pour le Bureau du Vérificateur général. Ce dernier fait faire une vérification distincte de son organisation. Il s'agit donc d'un processus indépendant. Mais ce ne sera pas parfait. Comme nous devrons la payer, le processus sera semblable, sans être entièrement indépendant. Il s'agit essentiellement de faire effectuer une vérification indépendante de notre performance dans le domaine de l'accès à l'information.

    S'agissant du Commissariat à l'information, si je ne m'abuse, c'est le juge Cory qui est chargé d'instruire les plaintes. Est-ce qu'il a eu du travail dernièrement?

    C'était M. le juge Cory la première année. La deuxième année, c'était M. le juge Mackay. Malheureusement, M. le juge Mackay a mis fin à ses activités à la fin décembre. Nous sommes en train de recruter un autre commissaire spécial. Cette année, nous n'avons reçu aucune plainte, mais il y en a eu au cours des deux premières années. Nous, aussi, nous avons ressenti quelques douleurs de croissance.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, s'agissant du vote sur le Budget principal des dépenses, je crois que vous êtes tous au courant de la procédure à suivre. Nous avons la possibilité de l'augmenter, de le diminuer, de le rejeter, etc.

    On demande donc aux membres du comité de voter — et il s'agit du montant total du crédit en question, moins les crédits provisoires — sur la somme de 8 062 546,50 $.

    JUSTICE

    Commissariats à l'information et à la protection de vie privée du Canada

    Crédit 40--Commissariat à l'information du Canada--Dépenses du Programme.........10 750 000 $

    Le président: Le crédit 40, sous la rubrique JUSTICE, moins le montant voté sous forme de crédits provisoires, est-il adopté?

    (Le crédit 40 est adopté.)

    Le président: Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vous remercie.

    Je tiens à vous remercier, ainsi que tout votre personnel de soutien, pour l'exposé très efficace et complet que vous avez fait au comité. Nous avons hâte de vous revoir le 15 pour discuter des fiches de rendement. Je sais que vous allez déposer votre document à la Chambre le 13. Nous pourrons donc poursuivre nos discussions à ce moment-là.

    Chers collègues, la réunion de jeudi portera sur la divulgation proactive. Nous avons fait parvenir à vos bureaux, dans les deux langues officielles, le document de référence de même que d'autres informations utiles en prévision de nos discussions.

    De plus, la greffière a reçu un avis de motion de la part de M. Easter portant sur les retards accusés pour répondre aux demandes d'accès à l'information. La motion a été déposée et nous pourrons donc l'examiner à la réunion du 1^er avril.

    Allez-vous nous la faire parvenir?

    Elle est en train d'être traduite. Vous le recevrez aujourd'hui, ce qui constituera un avis suffisant pour que nous l'examinions à la réunion du comité de jeudi.

    S'il n'y a plus de questions à débattre, je déclare la séance levée.