CHPC Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à la 37^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien, en ce 31 janvier 2011.

    Nous nous réunissons aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour étudier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.

    Nous accueillons d'abord l'honorable Peter Van Loan, ministre du Commerce international, et M. Verheul, négociateur commercial en chef dans le cadre des négociations entre le Canada et l'Union européenne. Soyez les bienvenus.

    Nous allons commencer par une déclaration liminaire.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de faire le point sur les négociations de libre-échange entreprises avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord économique et commercial global, comme disent les Européens. En ce qui me concerne, je préfère parler d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

    Je suis accompagné de Steve Verheul, qui est le négociateur en chef dans le cadre des négociations entourant cet accord entre le Canada et l'Union européenne.

    J'aborderai également certaines questions ayant trait à la culture soulevées dans le contexte de ces négociations.

    De par leur portée et leur niveau d'ambition, ces négociations sont incontestablement la plus importante initiative commerciale qu'ait lancée le Canada depuis la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Elles sont au coeur de l'ambitieuse stratégie commerciale du gouvernement, une stratégie qui crée des emplois et qui est source de prospérité pour les Canadiens.

    Au cours des cinq dernières années, nous avons conclu de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays: la Colombie, le Pérou, le Panama, la Jordanie et quatre pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande. Et nous négocions actuellement avec une cinquantaine d'autres pays.

    Nos négociations avec l'Union européenne, formée de 27 pays membres, représentent un volet essentiel de ces efforts. Les accords de libre-échange sont des occasions extraordinaires pour le Canada et ils sont indispensables à la prospérité économique et à la création d'emplois, deux éléments sur lesquels nous concentrons nos énergies.

    Un accord avec l'Union européenne entraînerait une augmentation de 12 milliards de dollars annuellement du produit intérieur brut du Canada.

    Il aurait pour effet un accroissement de 20 p. 100 annuellement des échanges commerciaux bilatéraux. Ces chiffres sont fondés sur une étude conjointe qui a été menée avant d'entamer les négociations afin de déterminer s'il serait judicieux de négocier un accord de libre-échange.

    Un accord conférerait au Canada un avantage concurrentiel considérable sur d'autres nations commerçantes. Le Canada est le premier pays développé avec lequel l'Union européenne a décidé de négocier un accord de libre-échange. Si un accord est conclu, le Canada serait alors le seul pays développé à avoir conclu des accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, les deux plus grandes puissances économiques du monde. Cela ferait du Canada un pays de prédilection pour investir et faire des affaires.

    À mesure que se consolide la reprise économique au Canada, nous avons besoin de ce genre d'avantages. Ces négociations suscitent également beaucoup d'enthousiasme chez les Européens.

    Au cours de l'année écoulée, j'ai effectué un certain nombre de visites en Europe pour aider à rallier des appuis aux négociations en cours. Nos partenaires sont donc conscients qu'il existe de multiples avantages à faire plus d'affaires avec le Canada et au Canada. Notre pays jouit d'une excellente réputation et il est perçu comme un très bon partenaire. La robustesse de l'économie canadienne par rapport à celle de nombreux autres pays à l'heure actuelle est de plus en plus remarquée. Ces partenaires sont attirés par notre stabilité économique ainsi que par la qualité de notre main-d'oeuvre, qui est la plus qualifiée du monde et qui compte la proportion la plus élevée de diplômés postsecondaires de tous les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ils sont aussi attirés par la force de notre milieu des affaires, qui est une source de création d'emplois.

    Nous sommes fiers des progrès accomplis à ce jour. Le Canada et l'Union européenne ont convenu d'un calendrier de négociations exigeant. En fait, la sixième série de négociations s'est déroulée plut tôt ce mois-ci à Bruxelles, et elle sera suivie d'autres réunions au cours des mois à venir.

    D'importants progrès ont été réalisés jusqu'à présent au chapitre des biens et services, de l'investissement et des marchés publics. Nous nous rapprochons d'une entente mutuellement profitable.

    Vous le savez sans doute, la semaine passée et en décembre dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon homologue de l'Union européenne, le commissaire Karel De Gucht, pour déterminer si les avancés enregistrées allaient nous permettre de continuer le processus. Nous étions, l'un et l'autre, satisfaits des progrès réalisés jusque-là, et nous sommes tombés d'accord pour reconnaître que nous sommes en bonne voie de conclure les négociations. Nous sommes également encouragés par le niveau sans précédent de collaboration et de flexibilité dont fait preuve chacune des parties. Elles semblent toutes les deux déterminées à conclure un accord.

    De concert avec nos partenaires européens et les représentants des provinces et territoires qui, dès le départ, ont été parties prenantes à ces négociations — ce qui, soit dit en passant, ne s'est jamais produit dans toute l'histoire du Canada — notre gouvernement travaille d'arrache-pied afin de parvenir à la conclusion d'un accord ambitieux et de vaste portée qui profitera à tous les Canadiens à l'échelle du pays.

    Je note aussi, cependant, un certain nombre de préoccupations — il s’agit, dans bien des cas, de préoccupations dénuées de fondement — qui se font entendre au sujet de certaines questions faisant l’objet des discussions. La culture est l’un de ces enjeux. Pour plusieurs d’entre nous, c’est du déjà vu.

     Au moment de la signature de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite, de l’Accord de libre-échange nord-américain, des voix se sont élevées dans certains secteurs, disant que c’était la fin du Canada et que notre économie et notre culture allaient être submergées par nos voisins du Sud. C’est tout le contraire qui s’est produit.

    Le libre-échange a créé des emplois et amené la prospérité au Canada. Aujourd'hui, le Canada fait l'envie du monde entier, tant sur le plan économique que sur celui de la qualité de vie.

    Les adversaires du libre-échange ont soulevé aussi de grandes craintes au sujet de la perte de notre culture, des craintes qui ne se sont pas matérialisées.

    Notre culture est vivante et se porte bien, et nombreux sont les exemples qui indiquent que les Américains apprécient les livres, la télévision, la musique ou l’art canadiens. Pensons à Céline Dion, Shania Twain et, maintenant, Justin Bieber.

     Le gouvernement fédéral a fait la preuve de son attachement à la culture dès le tout début. Nous avons engagé plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans en investissements nouveaux ou renouvelés dans le domaine des arts, de la culture, du patrimoine et du tourisme. De plus, notre Plan d’action économique prévoit environ 335 millions de dollars de soutien direct aux arts et à la culture au Canada.

    Sur la scène internationale, le Canada, de concert avec ses partenaires, travaille activement à l'élaboration de divers traités en matière de coproduction et d'accords d'échanges culturels avec des pays tels que la Chine, l'Inde et la Colombie. Le Canada entretient aussi des relations culturelles de longue date avec plusieurs pays européens clés, dont la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne, pour n'en citer que quelques-uns.

    En outre, nous avons été un chef de file mondial en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de conventions aux Nations Unies, notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

    Comme vous le savez, la convention reconnaît l’importance de la diversité culturelle pour le développement économique et social international. Cette convention reconnaît aux pays comme le Canada le droit d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité de leurs expressions culturelles.

     L’Union européenne, à l’instar du Canada, considère la promotion et la protection de la culture comme étant un important objectif stratégique. On ne doit pas perdre de vue que l’Union européenne constitue l’un des groupes où la diversité des cultures est la plus marquée dans le monde. C’est un marché unique d’un demi-milliard de citoyens répartis dans 27 pays et parlant 23 langues. Nulle part ailleurs l’importance de la culture et de sa place dans la société n’est aussi bien comprise qu’au sein de l’Union européenne, et cela englobe aussi les négociations commerciales.

    En 1989, lors des négociations du Cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs et le commerce, dont est issue l'Organisation mondiale du commerce, nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires européens pour faire en sorte que les pays puissent préserver leur capacité de mettre en oeuvre leurs priorités culturelles.

    En fait, le Canada a une solide tradition de négociation d'exemptions culturelles, notamment dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de nombreux autres accords de libre-échange.

    Il en est de même de nos négociations actuelles avec l'Union européenne.

    Je peux donner l’assurance aux membres de ce comité, ainsi qu’à tous les Canadiens, que nous garderons intacte notre capacité respective de poursuivre nos objectifs nationaux en matière de politique culturelle dans tout accord commercial que nous conclurons avec l’Union européenne. Notre gouvernement demeure fermement attaché à la défense de nos intérêts culturels, y compris dans le cadre de nos accords commerciaux.

     À mesure que progressent ces négociations, je veux espérer que les députés — et, bien entendu, tous les Canadiens — ne se laisseront pas distraire par le discours alarmiste et infondé des traditionnels opposants sur le péril qu’un accord commercial avec l’Union européenne représenterait pour la culture canadienne et pour le mode de vie canadien.

     J’espère qu’ils regarderont plutôt les faits — la culture canadienne est vivante, elle se porte bien et elle est florissante — et se concentreront sur l’énorme potentiel de cet accord pour la création d’emplois et la prospérité des Canadiens aux quatre coins du pays.

    Je vous remercie. C'est avec plaisir que je participe à la discussion aujourd'hui.

    Je serai ravi de répondre à vos questions, avec l'aide de M. Verheul.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous avons une période de 30 minutes consacrée aux questions et commentaires.

    Nous allons commencer par M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président. Bonne année à tous. Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

     En ce qui a trait à la culture, vous dites qu'il y a des voix alarmistes, mais qu'il ne faut pas trop s'inquiéter. D'autre part, comme vous vous le rappelez sans doute, vous avez déclaré ceci: « Je ne pense pas que les Canadiens craignent que notre télévision, notre littérature et d’autres pans de notre culture soient envahis par la prépondérance de, disons, la littérature lettone. »

    Cette déclaration me donne l'impression que vous preniez et que vous prenez peut-être encore la protection culturelle un peu à la légère. Je pense donc, surtout en entendant une affirmation de ce genre, qu'il y a au contraire lieu de s'inquiéter.

    J'aimerais savoir ce qui a été prévu dans cet accord, de façon spécifique, pour la protection de la diversité culturelle.

    Bien entendu, nous sommes au stade préliminaire. Tout n'a pas encore été négocié. Les négociations sont en cours et l'accord n'a pas encore été rédigé. Mais nous avons toujours fait savoir clairement que nous voulons assurer la protection de notre culture et de nos industries culturelles, comme nous l'avons fait lors des négociations d'autres accords, précisément depuis celles relatives à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

    Il ne s'agit pas d'une entreprise très difficile. Je sais que ceux qui ont des inquiétudes à propos de l'accord de libre-échange, ceux qui s'opposent généralement à tout accord de libre-échange, donnent l'impression du contraire, mais le fait est que notre partenaire est sans doute le seul au monde qui soit plus soucieux que le Canada de protéger la culture. Il est celui qui porte le plus grand intérêt — comme je l'ai dit, il s'agit de 27 pays membres où sont parlées 23 langues différentes —, malgré la création d'une union économique, à la préservation de la culture.

    Selon vous, nos partenaires européens voient-ils l'exemption culturelle de la même façon que nous ou la considèrent-elle dans une optique plus restrictive? D'après eux, est-ce que ça couvre toute la production audiovisuelle et les livres?

    Il va sans dire que vous posez une question à propos d'une exemption culturelle qui n'a pas encore été définie entièrement puisque les négociations ne sont pas terminées, comme je l'ai dit.

    Je vais vous donner un exemple des préoccupations soulevées par notre partenaire. Dans tous les accords que nous avons conclus par le passé, nous avons toujours obtenu l'ajout d'une exemption culturelle précisant que tous les chapitres de l'accord ne s'appliquent pas dès lors qu'il risque d'avoir des répercussions négatives sur les industries culturelles. Mais dans ce cas-ci, comme il y aura un chapitre sur la propriété intellectuelle, notre partenaire nous a demandé — et il s'agit d'une réflexion un peu philosophique — pourquoi nous voulons exempter les artistes au nom de la protection de la culture alors que nous souhaitons inclure des dispositions visant à les protéger dans un chapitre sur la propriété intellectuelle. On en vient à se demander si on se trouve à protéger les artistes en n'appliquant pas les dispositions visant à les protéger.

    C'est le genre de questions qui sont soulevées. Au bout du compte, il faut s'interroger sur la meilleure façon de rédiger l'accord pour protéger la culture le mieux possible. Mais je le répète, ce que vise notre partenaire à ce chapitre correspond largement à ce que nous visons également. En fait, l'Union européenne et le Canada ont travaillé ensemble au sein d'organismes multilatéraux pour faire en sorte... Nous avons travaillé étroitement pour le maintien des exemptions culturelles dans les accords multilatéraux.

    Merci.

    Selon vos dires, il ne faut pas trop s'inquiéter, mais en réponse à mes deux questions, vous dites que ça demeure hypothétique étant donné que vous n'avez pas encore négocié ces volets. Par conséquent, il y a matière à s'inquiéter. Je voudrais avoir un minimum de garanties.

    Les provinces, en particulier le Québec, sont-elles consultées pour ce qui est de la culture?

    Elles le sont d'une manière sans précédent. Elles sont à la table de négociation. Elles participent littéralement aux négociations. Par conséquent, elles sont en mesure, surtout le Québec, qui est la province qui manifeste le plus grand intérêt, de faire connaître leur opinion, à mesure que les négociations avancent, au sujet des solutions proposées et des questions qui sont soulevées.

    Le ministère du Patrimoine canadien est-il lui aussi consulté? Fait-il partie du processus?

    Celui de la province du Québec?

    Non, le ministère fédéral du Patrimoine. Est-ce qu'il participe au processus?

    Oui, tout à fait. Nous menons des consultations au sein du gouvernement, de la population et des organismes culturels concernés au Canada.

    Je pourrais vous fournir une liste des organismes culturels que nous avons consultés, si je suis en mesure d'en trouver une.

    Pourriez-vous la déposer? Pourrions-nous en avoir une copie?

    Je pourrais certes vous faire parvenir une liste que nous pourrions établir.

    Monsieur Van Loan, si vous, ou un membre de votre personnel, pouviez déposer cette liste auprès du greffier, cela nous serait utile.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Madame Lavallée.

    Merci, monsieur le président. Bienvenue, monsieur le ministre.

    Je dois d'abord vous dire que je suis un peu déçue de constater que vous n'avez parlé que du traité de libre-échange avec l'Union européenne. Vous n'avez pas du tout abordé les enjeux relatifs à la diversité culturelle, particulièrement l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, ou ACRC. J'aimerais que vous nous fassiez part de la position défendue par le Canada dans le cadre de cet accord qui est négocié à l'échelle internationale.

    Je n'ai peut-être pas bien compris ce que vous avez dit en raison de la traduction, mais je crois bien que je suis ici aujourd'hui avec M. Verheul pendant la première heure de la séance pour discuter des négociations concernant l'accord Canada-Union européenne.

    Dans l'heure qui suivra, si je ne m'abuse, vous recevrez des témoins qui vous parleront de l'accord commercial relatif à la contrefaçon. Je ne croyais pas être ici aujourd'hui pour discuter de cet accord-là.

    Est-ce que ça vous dérangerait de nous parler de la position que défend votre ministère dans le cadre des négociations relatives à l'ACRC? Êtes-vous en mesure de nous dire quelque chose à ce sujet?

    D'accord. Bien entendu, l'accord relatif à la contrefaçon vise à faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle soient mieux protégés, ce qui concerne évidemment en majeure partie les industries culturelles — le cinéma, la littérature et l'audiovisuel. Notre position est fondée sur la législation actuelle et la mesure législative en matière de droits d'auteur dont est saisi le Parlement.

    Nous avons participé aux négociations. Elles ont abouti à un accord qui, dans une large mesure, comprend des dispositions qui rendront la coopération plus efficace avec d'autres pays quand viendra le temps de faire respecter les droits de propriété intellectuelle — et ce, je le répète, dans l'intérêt des créateurs. Nous attendons de voir ce qu'il adviendra de notre propre mesure législative avant de procéder à la signature de l'accord, parce qu'il faut d'abord nous assurer, bien entendu, que les lois canadiennes nous permettront de mettre cet accord en application.

    Vous devancez l'une de mes questions. Je voulais en effet vous demander comment vous comptiez arrimer l'accord que vous êtes en train de négocier au projet de loi sur le droit d'auteur qui est présentement à l'étude. Si je comprends bien, on va d'abord réaliser l'étude du projet de loi C-32. Ensuite, selon le résultat obtenu, vous allez de nouveau vous asseoir à la table où siègent les représentants de plusieurs grands pays industrialisés pour reprendre la négociation. Est-ce exact?

    Je ne pense pas pour l'instant que nous puissions décider de rouvrir les négociations au sujet de l'accord relatif à la contrefaçon, qui est déjà dans sa forme finale. La question est de savoir si le Canada sera une partie à cet accord. Pour qu'il puisse l'être, il doit disposer de lois pertinentes.

    Tel qu'il a été présenté au Parlement, le projet de loi C-32 concorde, de façon générale, avec les éléments contenus dans le traité, ce qui permettrait la mise en application de l'accord.

    Comme vous le savez, cette négociation internationale dans un club sélect a suscité plusieurs critiques sur le plan mondial, notamment au Canada et au Québec. On comprend mal pourquoi vous avez choisi, en quelque sorte, de former un club privé. Cet accord aurait peut-être dû être négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou OMPI. Pourquoi avez-vous choisi de le faire à l'extérieur du cadre de l'OMPI ou de l'OMC?

    Les négociations relatives à l'accord concernent les intérêts d'un certain nombre de pays qui se considèrent à l'avant-garde, si je puis dire, sur le plan de la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits des créateurs. Le problème, c'est que certains pays ne poursuivent pas des objectifs aussi élevés en la matière que des parties comme les pays de l'Union européenne ou le Canada, qui eux accordent une très grande importance à la protection des droits. Nous savons tous que dans certains pays la violation du droit d'auteur est devenue monnaie courante.

    Le but visé par les pays qui ont pris part aux négociations était de créer un groupe qui allait relever la barre en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui a trait à leur respect. C'est ce qui a motivé l'élaboration de l'accord relatif à la contrefaçon. Bien sûr, nous sommes en faveur de cela. Nous considérons que nous faisons partie des pays qui accordent beaucoup d'importance aux droits des créateurs. C'est pourquoi nous avons participé aux négociations.

    Je sais que durant les négociations des préoccupations ont été soulevées au sujet de la transparence et de la disponibilité des textes provisoires. Le Canada a toujours été d'avis qu'ils auraient dû être rendus publics, mais pour que cela se fasse, il fallait bien sûr l'accord de toutes les parties. Nous sommes heureux que la majeure partie du contenu ait finalement été rendue publique de sorte que la population a eu l'occasion de formuler des commentaires.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre Van Loan. Merci, madame Lavallée.

    Monsieur Julian.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    Vous semblez un peu hésitant, alors je vais aller...

    Au sujet de l'accord sur la contrefaçon... Je croyais que j'étais ici pour discuter de l'accord avec l'Union européenne.

    Au sujet de l'exemption culturelle, je voudrais vous poser une question très claire. Dites-vous que le gouvernement ne signera aucun accord qui ne maintient pas l'exemption complète des industries culturelles canadiennes?

    La réponse courte est oui. La réponse longue...

    Le gouvernement ne signera aucun accord qui ne maintient pas une exemption culturelle complète.

    Nous allons demander une exemption complète. La différence, c'est que cet accord est beaucoup plus vaste et plus approfondi que l'ALENA, par exemple. On ne peut pas simplement reprendre l'exemption contenue dans l'ALENA parce qu'à certains égards ce serait peut-être illogique.

    Il me semble que les industries culturelles sont en jeu.

    Je ne crois pas. Je pense en fait que les deux parties ont à coeur de protéger la culture.

    Mais vous dites qu'il y a des négociations en cours au sujet des industries culturelles. Par conséquent, on peut présumer que le gouvernement ne peut affirmer que l'exemption culturelle complète sera maintenue.

    Je crois que ce qu'il reste à régler c'est la forme. Nous voulons une exemption complète, et je ne crois pas que cela soit en jeu. En théorie, tout est en jeu, car il s'agit d'une vaste négociation, mais nous voulons une exemption culturelle complète et nous sommes passablement certains d'obtenir la pleine protection des industries culturelles canadiennes.

    D'accord. On va aller plus loin.

    Dans le cadre de la câblodiffusion et des télécommunications, le Canada a toujours maintenu un niveau de contenu canadien et de protection de la propriété canadienne. Êtes-vous en train de nous dire que ces aspects font aussi l'objet de négociations?

    Je crois savoir qu'il y a probablement un seul élément qui pourrait avoir une incidence sur le fond, sur lequel l'Union européenne veut négocier. À ma connaissance, on ne remet pas en cause la question du contenu canadien, par exemple, en radiodiffusion. Il n'y a pas de discussions à ce sujet.

    Le seul point qui a été soulevé concerne le soutien dont bénéficie le secteur de l'édition grâce à divers programmes. Ce que souhaite l'Union européenne, c'est qu'elle puisse bénéficier du même genre de soutien ou que nous cessions d'offrir ce soutien à ce secteur. Nous avons fait valoir que nous voulons maintenir ces programmes et que nous souhaitons qu'ils fassent partie de l'exemption de sorte que nous puissions aider notre industrie de l'édition et la culture canadienne.

    Je crois que c'est probablement le seul élément — et je vais demander à Steve d'exprimer son point de vue s'il diffère du mien — sur lequel il y a une divergence entre l'Union européenne et le Canada sur le plan du fond. Toutes les autres différences concernent la forme, c'est-à-dire comment le texte sera rédigé, comment les éléments seront-ils organisés et dans quels chapitres figureront les différentes dispositions. Tout cela n'a aucune incidence sur le contenu, mais peut-être que l'aspect sera un peu différent de celui qu'on a pu voir dans d'autres accords. Le seul élément sur lequel il y a divergence en ce qui concerne le fond, c'est le secteur de l'édition, pour autant que je sache.

    Steve, avez-vous un autre point de vue?

    Non. Je crois que vous avez bien décrit la situation.

    La Conférence canadienne des arts et d'autres organismes du milieu de la culture ont affirmé très clairement être préoccupés par cette situation. Ils veulent connaître les détails des négociations.

    Je crois qu'on peut supposer, d'après ce que vous avez dit aujourd'hui, que les industries culturelles des deux parties et certaines des mesures de protection dont bénéficie le Canada sont clairement en jeu.

    J'aimerais savoir maintenant, tout simplement, pourquoi vous n'avez pas informé les industries culturelles des détails des négociations et des éléments auxquels nous allons peut-être renoncer de sorte qu'elles puissent bien saisir toutes les conséquences potentielles de cet accord?

    Je crois avoir dit tout le contraire, c'est-à-dire qu'il n'y a qu'un seul point sur le plan du fond au sujet duquel l'Union européenne a formulé une exigence, à savoir la question des subventions ou des programmes qui visent à soutenir le secteur de l'édition.

    Nous avons consulté, entre autres, l'Association of Canadian Publishers et Magazines Canada. En fait, nous avons consulté les organismes précisément concernés. Ils savent que cette question fait l'objet d'une discussion. Nous connaissons leur point de vue, et je pense qu'ils sont heureux de la position que nous défendons dans le cadre des négociations.

    J'ai parlé de la Conférence canadienne des arts. Cet organisme a demandé que tous les détails des négociations soient divulgués. Alors je vous demande encore une fois pourquoi vous n'avez pas communiqué ces détails? Pourquoi n'avez-vous pas informé les industries culturelles?

    Nous avons rencontré des représentants de la Conférence canadienne des arts.

    Ils demandent que tous les détails soient diffusés.

    Nous serions heureux de nous entretenir encore avec eux s'ils ne sont pas satisfaits des entretiens qui ont eu lieu jusqu'à maintenant.

    Puis-je prendre un instant, monsieur le président, pour une brève...

    La discussion est très vaste et très ouverte, et nous serions ravis de discuter avec eux encore une fois.

    Merci, monsieur le ministre.

    Pourrais-je poser une dernière petite question?

    Soyez bref, monsieur Julian.

    Dans quelle mesure votre ministère a-t-il étudié les répercussions sur les industries culturelles de l'élimination des éléments qui sont en jeu?

    En ce moment, les programmes destinés au secteur de l'édition constituent le seul élément qui fait l'objet de négociations. De toute évidence, nous sommes d'avis, comme en témoigne la position que nous avons adoptée, que tout ce qui mettrait en péril ces programmes ou qui entraînerait leur élimination aurait des retombées négatives sur notre industrie de l'édition. C'est pourquoi nous faisons valoir dans le cadre des négociations que nous voulons maintenir ces programmes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre et monsieur Verheul, de comparaître devant nous aujourd'hui.

    De temps à autre, je suis frappé par les commentaires de membres du comité. Bien entendu, pour chaque accord commercial que l'on négocie, la procédure — et je suis certain que les députés et vous-même le savez bien — consiste à présenter l'entente à la Chambre en vue d'un débat approfondi et de sa ratification. Est-ce exact?

    Dans le cas des traités, la procédure établie n'exige pas nécessairement la tenue d'un débat, mais elle prévoit le dépôt en Chambre. Toutefois, si des modifications législatives s'imposent, un débat doit avoir lieu en Chambre. Je crois qu'on peut présumer que cet accord entraînera des modifications législatives et qu'il faudra par conséquent qu'il y ait un débat en Chambre.

    Merci.

    Il n'appartient pas au Comité du patrimoine canadien de négocier des accords de libre-échange, monsieur Verheul, mais sachez que j'ai déjà participé aux négociations de quelques accords et que, si vous avez besoin d'aide, je pourrais probablement vous être très utile.

    Soyons sérieux. Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous féliciter pour les efforts que vous avez déployés en vue d'accroître les possibilités d'échanges commerciaux. Tant les agriculteurs que les gens d'affaires de ma circonscription me disent qu'ils connaissent du succès dans des marchés jadis difficiles à pénétrer et où ils n'ont jamais connu de réussites économiques. Je crois que les accords bilatéraux sur lesquels vous avez travaillé et que notre gouvernement a réussi à mener à bien contribuent à renforcer grandement l'économie.

    J'étais à Londres récemment où on discutait des possibilités d'échanges commerciaux et du fait que le commerce favorise l'expansion de notre économie. Y a-t-il des secteurs précis de l'économie canadienne qui bénéficieraient de cette entente? Vous avez parlé des possibilités d'investissements au Canada grâce à nos liens avec les États-Unis et l'Union européenne. Quelles possibilités cet accord pourrait-il créer pour le Canada?

    Les économies canadienne et européenne, puisqu'elles sont développées, sont à la fois matures et complexes. Par conséquent, il est possible d'en tirer bien des avantages.

    C'est du moins ce qui ressort de l'étude préalable. Par exemple, on ne peut se contenter d'annoncer qu'une bien plus grande quantité de bois d'oeuvre résineux pourra être vendue et que tous les gains seront réalisés dans ce domaine. Les gains proviendront en fait des services, des investissements et de la réduction des tarifs. Les tarifs sont déjà raisonnablement bas, mais environ du tiers à la moitié des gains attendus proviendront simplement de la réduction des tarifs, et ils touchent à tout un éventail de secteurs. On ne peut pas parler d'un secteur en particulier.

    L'étude qui prévoit des retombées de l'ordre de 12 milliards de dollars a été menée en présumant que les négociations du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce seraient terminées. En fait, les retombées réelles excéderont probablement de beaucoup ces prédictions, car un bon nombre des retombées qui n'ont pas été actualisées ne se réaliseront probablement pas. Je ne pense pas que les négociations du cycle de Doha aboutiront dans les mois à venir. Il s'ensuit que les retombées découlant de l'accord entre le Canada et l'UE dont profitera le Canada dépasseront les prévisions de l'étude, qui les fixait à 12 milliards de dollars. Cela signifie aussi des emplois pour les Canadiens dans un grand nombre de secteurs.

    Monsieur le ministre, l'économie européenne est assez imposante. Je pense que la population de l'UE atteint le demi-milliard de personnes, ce qui en fait une économie beaucoup plus importante que celle des autres pays avec lesquels nous avons signé un accord. Si on s'en tient à l'accord entre le Canada et les É.-U., qui est devenu l'ALENA, combien d'emplois ces accords ont-ils contribué à créer? Combien d'entreprises, maintenant, fonctionnent efficacement de part et d'autre de la frontière?

    Pouvez-vous donner des exemples de retombées qui découlent de l'ALENA? Croyez-vous que l'accord entre le Canada et l'UE peut engendrer des retombées similaires?

    Eh bien, la meilleure façon d'envisager les choses consiste à se rappeler les critiques envers l'Accord de libre-échange entre le Canada et les É.-U. avant sa signature et à analyser la suite des évènements. On nous avait prédit la perte de notre culture, de notre système de santé, de nos réserves d'eau potable et de nos bons vins Baby Duck, purement canadiens. En fait, depuis, la culture canadienne s'est élargie et a même conquis les Américains dans bien des cas. Et comme je l'ai souligné, les politiciens américains semblent, de plus en plus, essayer de reproduire notre système de santé plutôt que de l'écarter. Et bien sûr, nous sommes toujours maîtres de nos réserves d'eau, et les vins canadiens ne se sont jamais si bien portés.

    Le Canada a donc clairement profité de l'aspect concurrentiel de l'accord de libre-échange. En fait, notre économie a même connu une croissance. Notre part du marché manufacturier nord-américain de l'automobile atteint 21 p. 100, bien que nous ne représentions que 9 p. 100 de la population. Au Canada, 4,1 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, et un plus grand nombre encore depuis l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

    Il ressort nettement que les prévisions sombres et sinistres qui annonçaient la perte de notre industrie automobile ne se sont pas réalisées. Lorsque nous prenons en compte le succès économique du Canada, qui fait l'envie des autres pays avec la croissance économique la plus solide et l'endettement et le déficit le plus bas, il est évident, pour nous, que le pays est sorti gagnant de l'accord.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Madame Crombie.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Je vous souhaite une bonne année à tous les deux.

    En passant, je crois qu'on a raison de s'inquiéter et de tenter de protéger notre industrie du vin des prestigieux cépages européens.

    Mais, plus sérieusement, je nourris certaines inquiétudes à propos de cet accord. Au début de votre exposé, vous avez précisé que les intérêts culturels du pays seraient protégés par l'accord. Je vous demande comment cela va se faire, précisément; quelles mesures ont été adoptées pour s'assurer que la culture canadienne sera protégée comme elle le devrait?

    Monsieur le ministre, à la Chambre des communes, vous avez fait quelques commentaires qui ont fait planer un doute sur votre détermination à défendre la culture canadienne. Vous avez déclaré, sans ambages, que vous n'étiez pas inquiet à l'idée d'une invasion culturelle provenant de la Lituanie, que ce soit par leurs vidéos ou autrement. Que ferez-vous, exactement, pour protéger la culture canadienne?

    Nous avons cherché à obtenir des exemptions et des protections pour les programmes canadiens, et nous avons cherché à protéger tous les programmes gouvernementaux à venir, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, pourvu qu'ils soient mis sur pied avec l'intention de promouvoir la culture canadienne.

    Et comment les choses se sont-elles passées?

    Elles se sont très bien déroulées, comme d'habitude, et cela continue.

    J'ai fait, de manière désinvolte, ces commentaires à propos de l'invasion de la culture lituanienne pour mettre en évidence l'absurdité des arguments des opposants à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne qui, en essayant de provoquer la peur, essaient de faire croire à des éventualités qui ont peu de chances de se produire, même dans le pire des cas. Je pense que les Canadiens s'en rendent compte. Je crois qu'il est important de dénoncer ce genre de situation, car on fait remarquer, par la même occasion, que l'Union européenne cherche tout autant que nous à protéger la diversité culturelle.

    Merci.

    Monsieur le ministre, j'ai remarqué que vous n'avez pas répondu à la question de M. Del Mastro, qui vous demandait exactement combien d'emplois seront, à votre avis, créés par ces accords. J'aimerais élargir la question pour vous demander combien d'emplois pourraient être perdus, et quelles industries, notamment, pourraient en souffrir?

    Eh bien, l'économie canadienne profiterait de retombées nettes de 12 milliards de dollars, donc je ne sais pas ce que cela va signifier pour...

    Nous avons une balance commerciale déficitaire dans nos échanges culturels. Je vais vous poser une question à ce sujet très bientôt, mais pour l'instant, combien d'emplois, à votre avis, seront créés ici?

    Cela va dépendre du niveau de productivité de l'économie canadienne. Je ne vais pas tenter de quantifier ce que 12 milliards de dollars supplémentaires en produit intérieur brut représentent, mais vous pourriez facilement effectuer vous-même le calcul, ce qui vous donnerait des dizaines et des dizaines de milliers.

    Monsieur le ministre, quelles répercussions, s'il y a lieu, cet accord aura-t-il sur la SRC?

    Sur la SRC?

    Mme Bonnie Crombie: Oui.

    L'hon. Peter Van Loan: Je n'en prévois absolument aucune sur la SRC.

    Eh bien, les pays de l'UE sont préoccupés par les subventions accordées aux industries, dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture; qu'en est-il de la culture? Sont-ils inquiets à l'idée que nous subventionnons peut-être nos industries culturelles et que nous exerçons une politique protectionniste envers notre patrimoine? Envisageront-ils la SRC sous cet angle?

    J'ignore si vous avez entendu mes réponses aux questions de M. Julian, mais j'ai mentionné qu'ils ne s'inquiétaient que d'une chose, et c'était des subventions et des programmes de soutien de notre industrie de l'édition. Nous avons répondu que nous souhaitions continuer à offrir ce soutien.

    Monsieur le ministre, les négociateurs de l'UE ont-ils manifesté de l'inquiétude à propos du degré élevé d'intégration verticale qui existe au Canada et est-ce que cela pourrait constituer un obstacle aux négociations de l'accord?

    Je n'ai rien entendu de tel, ou s'ils ont déjà...

    M. Verheul me dit que la question n'a jamais été soulevée.

    D'accord.

    J'en ai déjà parlé un peu, mais comment entendez-vous vous attaquer à l'important déficit commercial qui existe actuellement sur le plan culturel? Le déficit est de 2,3 milliards de dollars. Les exportations canadiennes sont de l'ordre de 1,5 milliard de dollars, et les importations, de 3,8 milliards de dollars. L'UE représente 5 p. 100 de nos exportations, mais 10 p. 100 de nos importations.

    Comment comptez-vous protéger la balance commerciale du secteur culturel au Canada?

    La meilleure façon d'y arriver est d'essayer de favoriser une culture canadienne à la fois dynamique et florissante, une culture qui peut se hisser sur la scène mondiale et susciter l'intérêt un peu partout dans le monde. C'est pour cette raison que nous tentons d'obtenir ces exemptions pour les programmes culturels; nous voulons pouvoir continuer à encourager nos milieux culturels à être productifs, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.

    Monsieur le ministre, quelle partie des négociations cible la PI? Parlez-nous des mesures de renforcement que l'accord renferme en ce qui a trait à la propriété intellectuelle.

    Eh bien, on envisage d'y inclure un chapitre qui porterait précisément sur les droits relatifs à la propriété intellectuelle.

    Merci.

    Madame Crombie, avez-vous terminé?

    Je cède le reste de mon temps à M. Rodriguez.

    D'accord.

    Vous pouvez poser une question rapide, monsieur Rodriguez.

    J'aimerais revenir à l'accord relatif à la contrefaçon, une question que  vous avez abordée un peu plus tôt. J'ai peut-être mal saisi votre réponse par rapport au projet de loi C-32.

     Qu'arriverait-il à la signature de cet accord par le Canada si le projet de loi C-32 n'était pas adopté?

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Si le projet de loi C-32 n'est pas adopté... eh bien, tout d'abord, lorsque nous en serons saisis et qu'il sera adopté, nous devrons l'analyser en long et en large.

    Mais si les engagements ou les obligations de l'accord en vigueur ne reposaient pas sur un fondement juridique, nous ne pourrions pas le signer. Nous devrons être en mesure d'assumer les obligations juridiques qui sont envisagées. Le projet de loi C-32, tel qu'il est présentement, satisfait aux obligations énoncées dans l'ACRC.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant deux minutes pour permettre aux prochains témoins d'arriver.

    Merci beaucoup de vos questions et de vos commentaires.

    Bienvenue à la suite de la 37^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous sommes ici...

conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour étudier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.

    Dans notre deuxième groupe de témoins aujourd'hui, nous avons avec nous deux témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Mme St-Hilaire et M. Ready.

    Nous vous souhaitons la bienvenue. Nous allons commencer par une déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d’avoir la possibilité de faire le point sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, ou ACRC.

     Comme vous le savez déjà, les négociations sont arrivées à terme en octobre dernier, à Tokyo, au Japon. Il s’agit d’une étape importante d’un processus qui a été entamé il y a presque quatre ans lorsque le gouvernement a annoncé qu’il prendrait part aux négociations en vue de conclure un accord.

     Ces négociations ont été menées par un groupe de pays d’optique commune, y compris le Canada et ses principaux partenaires commerciaux, ayant des intérêts convergents pour ce qui est de lutter plus efficacement contre la croissance du commerce des marchandises contrefaites et piratées et de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.

     Ce commerce illicite est un fléau qui ne cesse de se répandre à l’échelle mondiale et qui ne présente aucun signe de ralentissement. De nombreuses études, y compris celles menées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, indiquent que le commerce mondial des marchandises contrefaites et piratées enregistre une croissance constante.

    Le gouvernement estime que le Canada et les Canadiens non seulement considèrent que le commerce des marchandises contrefaites et piratées constitue un problème général, mais souhaitent également qu’il soit réglé, car ce commerce est néfaste pour les industries innovatrices et créatives, l’emploi au Canada, les revenus du gouvernement et des entreprises et, dans certains cas, la santé et la sécurité publiques.

    Même si l’ACRC s’inscrit dans un processus international, il importe de signaler que les efforts que doit déployer le Canada pour régler la question commencent à l’échelle nationale. La position que le Canada a adoptée à propos des négociations de l'ACRC ne repose pas sur le vide; en effet, elle a été inspirée et a tiré profit de la législation et des politiques canadiennes en vigueur et a pris appui sur les opinions et les recommandations émises par les intervenants et les législateurs canadiens.

    J’inviterais les membres du comité à se rappeler les rapports sur la contrefaçon et le piratage élaborés en 2007 par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réponse du gouvernement à ces rapports est la consécration du travail accompli par chaque comité et dénote l’engagement du gouvernement à « mettre à profit les efforts déjà déployés ». Or, depuis longtemps, on s’affaire à l’élaboration de politiques et de lois nationales en matière de propriété intellectuelle, mais il reste encore du travail à faire.

    Depuis l’amorce des négociations, le gouvernement a constamment réitéré son soutien à une défense rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, comme en témoigne le discours du Trône de 2010, dans lequel le gouvernement s’est engagé à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

    C’est en octobre 2007 que le Canada a annoncé sa participation aux pourparlers de l’ACRC, incité par une compréhension à l’échelle nationale des enjeux qui en faisaient l’objet. Cette participation ne représente qu’une facette des activités que mène le Canada à l’échelle internationale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, car il est également présent dans le cadre d’autres tribunes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Organisation mondiale du commerce ainsi que des groupes de travail au sein du G8 et d’INTERPOL, entre autres.

    Le gouvernement a longuement consulté les intervenants canadiens, notamment en proposant des consultations en ligne, en organisant des tables rondes et en adoptant une politique de « porte ouverte ». La position du gouvernement dans le cadre des négociations reflétait entièrement les intérêts du Canada et des Canadiens. Affaires étrangères et Commerce international Canada a coordonné la participation de nombreux ministères et organismes fédéraux partageant un intérêt pour l’application des mesures assurant le respect des droits de propriété intellectuelle.

    Par sa participation aux négociations de l’ACRC, le Canada a pu collaborer à l’atteinte des résultats de ces dernières. Il a également exercé son influence pour que les résultats reflètent les intérêts des Canadiens et a veillé à ce qu’ils soient conformes à son approche en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.

    Bref, la participation du Canada à ces négociations est fidèle à la stratégie et à la vision globales du gouvernement en ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle nationale.

    Actuellement, le gouvernement scrute l'accord tout en visant les prochaines étapes éventuelles. Avant de signer un accord, le gouvernement doit être convaincu qu'il est dans le meilleur intérêt du Canada et des Canadiens de le faire. En outre, avant d'assumer des obligations dans le cadre de l'ACRC, le Canada devrait soumettre l'accord au processus de dépôt des traités devant le Parlement.

    Pour conclure, l’ACRC marque une étape importante et concrète dans la lutte contre le commerce illégal des marchandises contrefaites et piratées. En effet, l’ACRC mettra en place un instrument international qui permettra d’améliorer la coopération et d’établir de nouvelles normes internationales visant l’application des mesures assurant le respect des droits de propriété intellectuelle. Ces normes sont complémentaires aux initiatives menées à l’échelle internationale.

    La participation du Canada aux négociations de l’ACRC découle du constat que le commerce illégal est un problème croissant et réel qui nécessite une action internationale concertée. Par sa participation aux négociations de l’ACRC, le Canada a pu collaborer à l’atteinte des résultats et exercer son influence sur ceux-ci.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Ready.

    Nous avons maintenant environ 40 minutes pour les questions et les commentaires. Nous allons commencer par M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président. Thanks to Mr. Ready for being here.

     Je ne suis pas un expert de ce traité. J'aimerais que vous m'expliquiez quelque chose. Si je comprends bien, l'accord a été négocié et devrait maintenant être ratifié par les pays concernés.

    Les négociations de l'ACRC ont débuté en octobre 2007 et ont abouti il y a quelques mois. Les négociations sont donc terminées. L'accord en est maintenant à l'étape qu'on qualifie de « polissage juridique », c'est-à-dire qu'il doit être traduit dans toutes les langues dans lesquelles il sera signé...

    On en est donc à la signature des pays qui ont négocié, n'est-ce pas?

    Il s'agit d'une des étapes à venir.

    Les négociations sont terminées. La prochaine étape consiste maintenant à obtenir la ratification de tous les pays en cause.

    Il y aura polissage juridique, ratification — chaque pays s'occupera d'appliquer ses divers processus relatifs aux traités.

    Vous étiez présent lorsque j'ai demandé au ministre ce qui allait arriver si le projet de loi C-32 n'était pas adopté et que nous ne l'obtenons pas. Je comprends que nous n'aurons alors pas la loi qui nous permettrait de signer le traité. Êtes-vous d'accord?

    Je ne commencerai pas à faire des spéculations en réponse à une question hypothétique. Tout ce que je peux dire, c'est que l'ACRC, de la façon dont il a été négocié, permet une certaine souplesse afin que ce projet de loi, qui vise à protéger la propriété intellectuelle, s'applique.

    Pour être signataire d'un accord comme celui-ci, il faut que certaines lois nationales nous permettent de signer l'accord ou nous donnent la crédibilité et les outils nécessaires pour le faire.

    J'ai posé la question clairement au ministre. Si le projet de loi C-32, ou un projet de loi sur les droits d'auteur, n'est pas adopté, on n'a pas les outils nécessaires pour signer ce traité. Il m'a répondu par l'affirmative. Je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas me dire la même chose.

    Je suis d'accord avec le ministre.

    Des voix: Oh, oh!

    Voulez-vous dire en général ou juste maintenant?

    Que contient le projet de loi C-32 qui soit absolument nécessaire pour aller de l'avant et signer un traité comme celui-ci? Quels sont les éléments incontournables dont vous avez besoin?

    Le projet de loi C-32 comporte des éléments relatifs à la capacité du Canada de se conformer aux exigences des traités de l'OMPI. Cependant, cela ne suffirait pas, à mesure qu'ils seraient transposés dans les dispositions de la loi, si la mesure législative n'était pas adoptée.

    Parlons concrètement. Que peut-on faire de façon illicite maintenant qui ne pourrait plus se faire si le Canada adhérait au traité? En quoi notre signature à ce traité changerait la donne ici? Avez-vous un exemple concret?

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je demanderais à Edith St-Hilaire, notre négociatrice de l'ACRC, de nous donner quelques exemples de contrefaçon relatifs à ce dossier.

    L'ACRC est divisé en un certain nombre de chapitres. On y trouve les procédures civiles, les procédures criminelles, les procédures relatives aux douanes et les procédures relatives à la coopération entre les États membres. En ce moment, d'après l'ACRC, les autorités compétentes à la frontière, même si elles savent que des biens contrefaits y sont attendus, ne peuvent pas communiquer ce renseignement avec les titulaires de droits. En effet, elles ne peuvent pas les prévenir que des biens issus de la contrefaçon seront introduits sur le marché et donc leur donner la possibilité de prendre des mesures. Nos lois ne le permettent pas.

    Cette situation serait rectifiée par...

    Que cela fasse partie de l'ACRC... C'est un des exemples. Il y en a quelques autres de ce genre.

    Pouvez-vous m'en donner un autre?

    Certains exemples proviennent du domaine criminel. Certaines sanctions s'appliquent dans le cas de possession de biens illégaux. Nous n'éliminons pas nécessairement les biens en question. L'ACRC comporte des clauses relatives à la possibilité de procéder à l'élimination des biens qui contreviennent aux droits associés à la PI.

    Je vous remercie.

    Madame Lavallée, vous avez la parole.

    J'aimerais parler du contenu de cet accord. Je voudrais savoir s'il y a une responsabilisation des fournisseurs de service Internet ou quels sont les rôles qui leur sont dévolus par l'ACRC.

    Nous ne faisons que clarifier la façon dont nous comprenons la question, monsieur le président.

    Voulez-vous que je répète la question?

    Non, ça va.

    Je m'excuse si je réponds en anglais. J'ai le texte de l'entente en anglais, c'est donc plus facile de répondre dans cette langue.

    Allez-y. On a de bons interprètes.

    Comme M. Ready le disait, on fait le legal scrub du texte français.

    En matière de ISP, il y a une disposition concernant le fait de

    promouvoir les efforts de coopération entre les fournisseurs d'accès Internet et le monde des affaires, ce qui est encouragé.

    De cette façon, on pourra ordonner au fournisseur d'accès Internet de transmettre les renseignements qui permettront d'identifier l'abonné qui utilise le service à des fins de contrefaçon. Ces mesures figurent présentement dans notre cadre législatif.

    De cette façon, rien ne sera changé dans le cadre législatif actuel en ce qui a trait à la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet.

    Sauf erreur, dans l'ACRC, la responsabilité des fournisseurs de services Internet est simplement de fournir des renseignements lorsqu'on leur en fait la demande.

    À qui doivent-ils fournir des renseignements?

    Ils doivent fournir des renseignements à l'ayant droit.

    À l'ayant droit et ça s'arrête là. Y a-t-il d'autres dispositions, d'autres mesures?

    Il n'y a pas, par exemple, la question de notice and takedown. Lorsqu'on négociait, on entendait beaucoup de commentaires à ce propos. On demandait s'il était pour y avoir un notice and takedown. Or, cela ne fait pas partie de l'accord.

    Cela ne fait pas partie de l'accord.

    C'est donc un avis comme dans le projet de loi C-32.

    Il s'agit de donner de l'information.

    Donner de l'information tout simplement.

    Y a-t-il une mesure dans l'ACRC concernant les verrous numériques ou les mesures de protection?

    Oui, il y a certaines dispositions. Je ne voudrais pas aller dans les détails concernant le chapitre numérique, puisque c'est abordé dans le projet de loi C-32. Il y a certaines dispositions pour...

    En fait, ma question est la suivante. Les dispositions dans l'ACRC sont-elles exactement les mêmes que celles du projet de loi C-32? On peut revoir chacun des éléments, mais ma question demeure: est-ce exactement pareil?

    Non, ce n'est pas exactement pareil. Lorsqu'on a négocié l'entente, on a travaillé de très près avec les ministères du Patrimoine canadien et Industrie Canada pour essayer d'avoir un niveau de base. C'est ce qu'est l'ACTA. Il donne la flexibilité à toutes les parties qui étaient présentes aux négociations de mettre en oeuvre l'entente de la façon la plus appropriée à leur système interne.

    Dans notre cas, on voulait s'assurer que cela n'aurait pas d'impact sur le projet de loi C-32. Cela permettrait ainsi au processus parlementaire d'aller de l'avant sans avoir à consulter l'ACTA. Ce serait un niveau de base, et le processus interne pourrait aller de l'avant sans être influencé par ce qui est négocié ici.

    C'est donc exactement pareil.

    Ce n'est pas pareil. C'est plus général, si je puis dire tout simplement.

    C'est moins détaillé.

    Oui.

    Qu'arrive-t-il si on modifie en comité le projet de loi C-32 pour l'améliorer?

    Je crois que le ministre a répondu à cette question de façon assez détaillée.

    Je pourrais reprendre ce que j'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire.

    Nous croyons que le cadre de travail créé dans l'ACRC est suffisamment vaste pour prendre en charge les propositions actuellement avancées au sein du comité législatif sur le projet de loi C-32, et suffisamment vaste pour tenir compte des différentes façons qu'ont les États signataires de l'ACRC de régler un certain nombre de ces problèmes, qui ne sont pas les mêmes pour tous.

    Nous pensons que l'ACRC offre un cadre de base suffisant qui peut être mis en oeuvre au Canada et dans d'autres pays.

    Merci beaucoup, monsieur Ready.

    Merci, madame Lavallée.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président. Merci également à nos témoins.

    J'aimerais d'abord parler du processus de consultation. Monsieur Ready, vous avez mentionné plus tôt le processus de consultation auprès des ministères fédéraux. Par ailleurs, les provinces ont elles aussi été mises à contribution, mais on ne sait pas de quelle façon elles ont été impliquée dans tout ce processus de consultation. Et bien sûr, selon la façon dont l'entente sera conclue, l'impact sur les industries culturelles sera très profond.

    Dans chacun de ces cas, comment les consultations ont-elles été menées?

    Merci, monsieur le président.

    Je répète que, concernant l'ACRC, le gouvernement a tenu des consultations en ligne. Le gouvernement a organisé des tables rondes avec les parties intéressées, et sans doute avec les groupes auxquels vous pensez.

    L'ACRC a fait l'objet d'une séance d'information tenue par le Comité c-commerce, un groupe de représentants fédéraux et provinciaux qui nous aident dans les consultations avec les gouvernements provinciaux. Même si certains membres se sont montrés réticents, le texte a été rendu public.

    Quand vous parlez des tables rondes, s'agit-il de plusieurs étapes impliquant les mêmes organisations? Peut-il aussi s'agir d'une seule rencontre avec certains groupes? Quelle place les provinces occupent-elles dans tout ce processus?

    Nous avons organisé deux tables rondes. Je crois que le nom des participants et leurs commentaires se trouvent sur le site Internet. Les représentants provinciaux ont été tenus informés grâce au Comité c-commerce, selon l'horaire établi.

    Est-ce à dire qu'il y avait une consultation réelle ou qu'il y avait une consultation seulement si les provinces voulaient répondre à certaines questions?

    À mon avis, la consultation était réelle, dans la mesure où l'information était donnée et les représentants fédéraux étaient là pour recevoir les commentaires.

    D'accord. Merci.

    Madame St-Hilaire, vous parliez plus tôt de l'impact sur les FSI. Vous avez dit qu'il existait maintenant une obligation de divulguer les informations. La première étape est la coopération entre les FSI. La deuxième est une obligation selon laquelle ces FSI peuvent être forcés de fournir les informations requises. Or j'aimerais savoir quelles pénalités sont prévues s'ils refusent systématiquement de le faire. Quelles sont les conséquences de leur refus?

    Veuillez m'excuser, nous devrons prendre la question en délibéré.

    Vous allez faire parvenir votre réponse au comité? D'accord.

    J'aimerais aussi savoir si le ministère a évalué quelles seraient, le cas échéant, les conséquences pour les consommateurs en termes de prix. Je parle maintenant d'un domaine connexe qui est un peu différent. Toutefois, dans le domaine du commerce international, on s'engage souvent dans des ententes sans savoir quels seront les coûts et les impacts.

    Je voulais savoir si des études avaient été faites avant les négociations pour déterminer quels seraient les conséquences de telle ou telle orientation pouvant être prise dans le cadre de ces négociations.

    Nous n'avons pas mené d'études sur la question, en ce qui a trait à l'ACRC.

    Je vais répéter ce que nous avons dit. Des représentants d'organisations internationales, de l'OCDE et d'organisations canadiennes ont fourni à d'autres comités parlementaires de l'information sur la portée et l'ampleur des activités illicites et les conséquences que peuvent entraîner les médicaments, la machinerie et les autres biens de contrefaçon pour les Canadiens.

    Je remercie beaucoup MM. Ready et Julian.

    Monsieur Armstrong.

    Dans le rapport de l'OCDE, est-il question d'une menace pour la culture canadienne en raison des produits de contrefaçon importés au Canada?

    Je ne connais pas de données qui portent sur le sujet, même s'il est clair que la violation des droits d'auteur dans le monde a des répercussions sur les créateurs.

    Quel était l'intérêt réel des gouvernements qui ont négocié l'accord, à Tokyo? Pourquoi ont-ils tout d'abord entamé ces négociations?

    L'intérêt des gouvernements résulte des rapports publiés par les organisations internationales, où l'on peut constater qu'il s'agit d'un problème important et croissant dans le monde. La contrefaçon ne se limite pas aux activités qui se déroulent dans un pays; elle nuit au commerce international et nécessite — au moins en partie — une solution au niveau international.

    Les gouvernements représentés estiment qu'il est possible de renforcer la coopération pour appliquer la loi et de clarifier certaines structures juridiques pour aider à combattre la menace qui pèse contre les Canadiens.

    Quelles mesures a-t-on prises pour garantir la transparence des négociations?

    Comme l'a indiqué M. le ministre, le gouvernement du Canada a toujours considéré que la transparence était très importante dans ce genre de processus. Il fallait obtenir le consensus des parties. Durant un certain temps, nous ne pouvions pas publier d'information sur les négociations, car il fallait préciser les idées quelque peu. Après les négociations, l'accord a été rendu public par les divers gouvernements.

    Au Canada, nous avons bien sûr tenu des tables rondes et des consultations en ligne, comme je l'ai indiqué à M. Julian.

    Enfin, j'aimerais savoir si on exporte des produits de contrefaçon fabriqués au Canada, ou si on en importe. Le Canada est-il à l'origine des problèmes, ou est-il la destination de ces produits?

    C'est avant tout un problème international... qui vient d'autres pays. Nous sommes plutôt les destinataires de beaucoup de produits de contrefaçon. Il est impossible de dire si tous les produits contrefaits viennent de l'étranger, mais c'est le cas de la grande majorité.

    Certains pays sont sûrement les grands responsables de la contrefaçon. Leurs gouvernements ont-ils pris part aux négociations? Font-ils partie de la solution, font-ils encore bande à part ou sont-ils la cause du problème?

    Je répète que les gouvernements qui ont négocié l'ACRC étaient surtout ceux qui souhaitaient renforcer l'application des lois sur la propriété intellectuelle. Certains pays qui n'adhèrent malheureusement pas à l'accord sont probablement à l'origine de la contrefaçon. Cela dit, il leur est bien sûr possible de souscrire à l'accord dans l'avenir, s'ils le souhaitent et si leur régime permet de satisfaire aux obligations.

    Merci.

    Merci, monsieur Armstrong.

    Passons à Mme Crombie.

    Merci beaucoup, monsieur Ready et madame St-Hilaire.

    Vous avez dit que la contrefaçon connaissait une croissance continue. Quelle est l'importance du phénomène, dans le monde et au Canada? Pourriez-vous estimer sa valeur en dollars?

    En 2007, l'OCDE a estimé que les coûts de la contrefaçon s'élevaient à 250 milliards de dollars par année.

    Je ne suis pas au courant d'une analyse semblable effectuée au pays, mais...

    Quelqu'un a sûrement fait une estimation.

    En fait, le problème, c'est que le commerce se fait au niveau planétaire.

    D'accord, mais je me demande simplement quel est l'impact au Canada. Personne n'a-t-il estimé les coûts que représente la contrefaçon au pays?

    Excusez-moi, mais je ne peux pas dire avec certitude si on s'est prononcé sur la question.

    Quelles mesures applique-t-on pour combattre la contrefaçon, alors que l'accord n'a pas encore été adopté? Les efforts sont-ils coordonnés?

    Oui, nous défendons déjà la propriété intellectuelle. Nous nous appuyons sur la législation, et il est possible d'imposer des sanctions et des injonctions. Nous devons déjà respecter des obligations internationales. L'ACRC est un complément de ce qui existe sur la scène internationale, comme l'OMC et l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Je répète que l'accord contient des dispositions sur la coopération entre les États pour l'échange d'information et pour les consultations sur les meilleures pratiques. Il ne faut pas seulement examiner ce que prévoit la loi, mais il faut aussi se demander comment collaborer pour empêcher que se poursuivent...

    Avez-vous de l'information sur les États les plus délinquants?

    Je crois que, dans le rapport de l'OCDE, on essaie de trouver l'origine des produits de contrefaçon. Je devrai toutefois vérifier l'étude pour me rafraîchir la mémoire.

    J'aimerais savoir ce qu'il en est.

    Quels sont les secteurs les plus durement touchés, au pays? Est-ce le secteur des biens et services? J'imagine que la contrefaçon nuit davantage aux produits importés...

    Tous les produits fabriqués au Canada sont concernés. Il peut s'agir de produits pharmaceutiques, d'appareils médicaux, de machinerie et, bien sûr, de mode et de divertissement.

    Tous ces secteurs seront-ils couverts par l'ACRC?

    Oui, c'est un accord sectoriel qui s'applique à tous les échanges commerciaux.

    L'ACRC sert-il à normaliser la répression de la contrefaçon partout dans le monde?

    L'accord sert surtout à renforcer la répression et il contient des dispositions sur la collaboration entre les États. L'ACRC structure l'application de la loi, mais il n'exige pas une approche normalisée.

    Combien de pays adopteront l'accord?

    Pour le moment, on tient des consultations à ce sujet dans chaque pays. Cependant, il y a... Je vais laisser le soin à Edith de nommer les pays, car elle a participé aux négociations.

    Souhaitez-vous obtenir la liste des pays? Je pense qu'il y en a 11 ou 12, en plus des 27 États membres de l'Union européenne.

    Ces 39 ou 40 pays travaillaient-ils en collaboration par le passé?

    Dans une certaine mesure, les autorités policières collaborent toujours, de même que les associations du secteur privé et autres. Je répète que l'accord établirait une structure pour faciliter la coopération et la renforcer.

    Les États qui nous préoccupent violent-ils les dispositions internationales sur le droit d'auteur? Vont-ils signer l'accord?

    Pour l'instant, je ne suis pas certain des pays qui vont adopter l'accord. Je répète que tous les États membres de l'OMC pourront souscrire à l'accord, lorsque cela leur conviendra.

    Qui surveillera les droits de propriété intellectuelle? Qui s'assurera que ces droits sont respectés?

    Merci, madame Crombie.

    Allez-y, monsieur Ready.

    Y aura-t-il un organisme de surveillance?

    Évidemment, il existe des organisations internationales qui défendent la propriété intellectuelle. Des comités formés de représentants des parties seraient chargés d'administrer l'accord. Toutefois, ce serait pour surveiller l'efficacité de l'accord, pas les activités quotidiennes de lutte contre la contrefaçon.

    Merci beaucoup, monsieur Ready.

    Merci, madame Crombie.

    Madame Lavallée.

    Très bien. Je ne savais pas quand j'aurais droit à une autre série de questions.

    J'ai de la difficulté à suivre le fil de vos propos. Tout d'abord, le ministre a mentionné que l'ACRC incluait des mesures de très haut niveau pour contrer le piratage. C'est ce qu'il a dit et je crois qu'il a utilisé l'expression « très haut niveau ».

    Ensuite, tout ce que vous m'avez dit et tout ce que j'ai lu auparavant me fait croire que l'accord en question n'ira pas plus loin que l'actuel projet de loi C-32. Je me demande donc quelles sont vos motivations à vouloir conclure cet accord au plan international puisque certains pays vont beaucoup plus loin que le projet de loi C-32, entre autres en ce qui concerne la riposte graduée? Je ne dis pas qu'il s'agit d'une bonne chose, je constate simplement qu'ils vont beaucoup plus loin en ce qui concerne la riposte graduée, entre autres au sujet de la responsabilisation des fournisseurs de service Internet. Par contre, dans l'accord que vous êtes en train de négocier parallèlement au projet de loi, vous allez, semble-t-il, moins loin parce que vous voulez être plus général. Je ne comprends donc pas vos motivations.

    Monsieur le président, une façon de répondre à la question, c'est d'établir une distinction entre le projet de loi C-32 et d'autres aspects de la protection de la propriété intellectuelle, les importantes dispositions contenues dans la législation nationale et les mesures visant à appliquer la loi. L'accord ne prévoit pas de nouvelles normes de protection, mais il renforce la structure qui permet de défendre la propriété intellectuelle et il est utile sur les plans du droit civil et pénal...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais mon temps est limité.

    Quel sera l'avantage pour le gouvernement canadien de signer cette entente? Si elle n'existait pas, quelle serait la différence? Quelle serait-elle si le projet de loi C-32 était adopté? Ce n'est pas ce que je souhaite mais faisons ici une supposition.

    Je pense qu'il y a deux ou trois avantages à adopter l'accord. D'abord et avant tout, l'ACRC permet de renforcer la collaboration entre les agents chargés de combattre la contrefaçon. De plus, il permet d'offrir une assistance technique aux pays qui défendent les droits de propriété intellectuelle.

    En outre, l'ACRC clarifie les choses pour ce qui est du droit civil et pénal et de la protection des frontières, à laquelle les instruments internationaux ne peuvent s'appliquer que de manière générale. Il précise, de manière importante, la façon dont le Canada et les autres pays vont défendre la propriété intellectuelle.

    Cependant, ces règles n'étaient-elles pas présentes dans d'autres traités que vous avez déjà signés?

    Par exemple, les dispositions actuelles de l'ADPIC...

    Je suppose que ces règles existent déjà à l'OMC.

    ... sont plus générales et moins claires. Je pense que l'avantage de l'ACRC, c'est de clarifier certaines normes.

    Une autre chose m'étonne beaucoup. Vous venez nous rencontrer et vous ne connaissez pas beaucoup l'accord. Vous avez eu de la difficulté à répondre chaque fois que les membres du comité vous ont demandé des précisions sur son contenu exact. Est-ce parce que vous ne connaissez pas l'accord? Par exemple, plus tôt, je vous ai posé une question sur les fournisseurs de service Internet et M. Julian vous a demandé quelles étaient les sanctions prévues s'ils ne respectaient pas certains aspects de l'accord. Vous avez été incapables de répondre. Est-ce parce que vous n'avez pas les réponses ou bien est-ce parce que vous préférez garder ces réponses confidentielles?

    Je ne peux pas dire que je ne connais pas l'accord. Je l'ai négocié et j'y ai passé de nombreuses heures. Tout à l'heure, quand on parlait des responsabilités des fournisseurs de service Internet, j'ai préféré simplement répondre en lisant un texte afin de vous fournir les termes exacts.

    L'autre question ne s'est pas posée lors des négociations. J'ai une réponse mais je ne veux pas vous induire en erreur. Selon moi, ce n'est pas dans l'accord. Il reviendra à chaque gouvernement de décider quelles seront les répercussions si le fournisseur ne répond pas aux conditions. Je voulais tout simplement vérifier cela au préalable parce qu'on n'en a pas discuté lors des négociations. De nouveau, il s'agit de dispositions qui proposent un plancher et les pays vont s'appuyer là-dessus et les adapter dans leur propre loi. Dans certains cas, les conséquences vont être déterminées au plan national et pas nécessairement au sein de l'accord. Il ne s'agit donc pas de ne pas connaître l'accord ou de tenter de cacher des réponses.

    Merci, madame St-Hilaire. Merci, madame Lavallée.

    Pour terminer, monsieur Del Mastro, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Merci du temps que vous nous accordez, cet après-midi.

    Je ne poserai que deux ou trois questions très brèves.

    Selon vous, le cadre juridique international sur la protection du droit d'auteur et, en particulier, le projet de loi C-32 sont-ils appropriés pour renforcer la structure et corriger certaines lacunes de la législation actuelle? Croyez-vous qu'ils permettront d'apporter des améliorations?

    Monsieur le président, je ne suis pas habilité à porter un jugement sur la pertinence et l'applicabilité du projet de loi C-32. Durant les négociations, nous avons consulté les responsables du projet de loi et, à notre avis, l'accord est conforme à leurs objectifs. Cela dit, les représentants des Affaires étrangères et du Commerce international n'ont pas à dire si un aspect ou un autre du projet de loi est pertinent.

    Sans donner votre opinion, pourriez-vous dire s'il y a des problèmes dans les négociations avec les autres États, notamment ceux avec qui nous aurions l'occasion d'augmenter le commerce? Savez-vous si on est préoccupé par notre régime actuel en matière de droits d'auteur? Par exemple, s'attend-on à ce que nous respections les obligations de l'OMPI que nous avons acceptées en 1997?

    Certains de nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Union européenne, se disent préoccupés depuis un certain nombre d'années, car le cadre national pourrait ne pas respecter les meilleures pratiques au niveau international et il pourrait être amélioré. C'est, entre autres, pourquoi nous prenons diverses mesures concernant la propriété intellectuelle. Notre travail à l'égard de la lutte contre la contrefaçon à l'échelle internationale, le projet de loi C-32 et d'autres initiatives sont des façons de réagir aux préoccupations formulées par nos partenaires commerciaux. Donc, oui, les négociations présentent des problèmes.

    Merci beaucoup.

    Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

    Je remercie les invités de leur témoignage.

    Merci aux députés de leurs questions et commentaires.

    Nous allons maintenant suspendre la séance deux minutes pour permettre aux témoins de quitter la salle, puis nous reprendrons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]