HESA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    Avant de commencer, j'aimerais aborder brièvement quelques points avec les membres du comité. Cela ne devrait pas prendre plus de cinq minutes.

    Je suis très heureuse de vous annoncer que nos budgets pour les témoins et le voyage dans le Nord ont été approuvés aujourd'hui par le comité de liaison.

    Bravo.

    Oui, j'en suis heureuse.

    Je souhaite également vous rappeler que mercredi, à 18 heures, nous avons un souper avec la ministre au restaurant parlementaire. Tous les membres du comité sont invités. Nous allons envoyer de nouveau l'invitation, au cas où vous ne l'auriez pas reçue. C'est toujours une très bonne occasion de nous réunir.

    En ce qui concerne le voyage dans le Nord, nous allons en discuter plus en détail mercredi, mais sachez que nous avons quelques suggestions: la visite du centre de naissance et de la clinique de santé de Rankin, une discussion sur la stratégie pour le mieux-être communautaire au Nunavut, la visite de l'hôpital et d'autres visites guidées. Nous aurons beaucoup à faire durant ce voyage. Nous partirons le dimanche 24 mai en après-midi et reviendrons le mardi suivant. Vous aurez plus de détails sur ce voyage très bientôt.

    Maintenant, il me faut une motion pour l'adoption du budget. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, au comité de liaison, nous avons présenté un budget de fonctionnement de 111 700 $ pour faire comparaître le témoin dans le cadre de notre étude sur les RHS, tout simplement parce que c'est devenu une étude si vaste que nous allons la poursuivre à l'automne.

    Nous avons présenté ce budget et avons également obtenu, comme je vous l'ai dit, un budget de 86 745 $ pour le voyage dans le Nord.

    Nous devons adopter la motion suivante:

    Il faut que cette motion soit adoptée afin que je puisse m'adresser au comité de liaison pour qu'il approuve ce budget également.

    Mme Murray en fait la proposition.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Je savais que vous l'approuveriez, puisque vous voulez entendre les témoins, mais nous devions nous soumettre à cette formalité.

    Nous allons maintenant commencer l'audition de nos témoins.

    Environ 10 minutes avant la fin de la séance, j'aimerais consulter le comité au sujet des témoins futurs pour l'étude du projet de loi C-6. Nous devons décider de quelle manière nous allons procéder. Nous allons entendre nos témoins et autour de 17 h 20, nous allons poursuivre la séance à huis clos pour décider de la marche à suivre.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Santé: Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; Robert Ianiro, directeur, Sécurité des produits de consommation; Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation; et Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques.

    Comme vous le savez, après vos déclarations, il y aura une période de questions.

    Vous avez environ 10 minutes chacun.

    Monsieur Glover, voulez-vous commencer?

    Certainement.

    Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir invités à venir comparaître devant le Comité permanent de la santé afin de vous présenter un aperçu du projet de loi C-6, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, et de répondre à vos questions à ce sujet.

    La ministre m'a demandé de transmettre ses excuses aux membres du comité; elle a d'autres obligations qui l'empêchent d'être ici aujourd'hui. Je peux toutefois vous assurer qu'elle est fermement résolue à faire adopter le projet de loi C-6 et qu'elle croit aux avantages qui en découleraient pour la santé et la sécurité des Canadiens.

    

    Mon nom est Paul Glover, et je suis sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Charles Éthier, directeur général de la Direction de la sécurité des produits de consommation, de Robert Ianiro, directeur du Bureau de la sécurité des produits de consommation, et de Diane Labelle, avocate générale chargée de l'Unité des services juridiques de Justice Canada, qui fournit des services à ma direction générale.

     Le projet de loi C-6 fait partie du plan d'action global du gouvernement pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de la consommation.

    Dans le cadre du Plan d'action, le projet de loi C-6 vise à traiter des questions liées aux produits de consommation. Il va permettre de réaliser des améliorations marquées et réelles sur le plan de la sécurité des produits de consommation en insistant surtout sur trois facteurs: la prévention active en vue de prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent, la surveillance ciblée afin de s'assurer du bon fonctionnement du système et l'intervention rapide, c'est-à-dire la capacité d'agir rapidement au besoin.

    Le projet de loi est fondé sur les principes suivants: l'industrie a la responsabilité première de faire en sorte que les produits qu'elle fabrique, importe ou distribue au Canada sont sûrs; le public a aussi une responsabilité quant au maintien de sa santé et à l'utilisation sécuritaire des produits commercialisés; et le gouvernement a la responsabilité de s'assurer du respect et de l'application de la législation qu'il administre et de la promotion de celle-ci.

    Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et le projet de loi serait un outil des plus utiles afin de renforcer la capacité de Santé Canada à atteindre cet objectif.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour vous donner un bref exemple des changements fondamentaux qui découleraient de l'adoption de ce projet de loi quant à la capacité de notre ministère de prendre les mesures qui s'imposent face à un produit de consommation dangereux.

    Vous vous souviendrez peut-être des rapports médiatiques, en 2006, concernant un problème dénoncé partout dans le monde concernant de petits aimants qui se trouvaient dans des jouets d'enfants. Il s'agissait d'une ligne de jouets qui contenait de nombreux petits aimants très puissants. En raison d'un défaut de conception, les aimants se détachaient des jouets. Malheureusement, de nombreux enfants en ont avalé. Ces aimants puissants s'attiraient les uns aux autres dans les estomacs et les intestins de ces enfants, causant des perforations, des hémorragies et d'autres problèmes internes.

    En vertu de la Loi sur les produits dangereux, notre loi régissant la sécurité des produits de consommation depuis 40 ans, la capacité du gouvernement de régler rapidement ce problème était limitée. En réalité, nous avons utilisé des processus volontaires avec l'industrie.

    Bien sûr, l'idée de travailler en partenariat avec l'industrie est importante, mais quand les actions volontaires ne produisent pas les résultats escomptés, il faut que le gouvernement ait l'autorité nécessaire pour régler la situation.

    Sans le projet de loi C-6, nous n'avons pas l'autorité d'ordonner un rappel, d'interdire la vente d'un produit ou de le retirer du marché.

    En vertu du projet de loi C-6, notre capacité d'intervenir face à cette situation serait grandement améliorée. Le fabricant du jouet devrait soumettre des rapports d'incidents liés à la santé et à la sécurité quand le problème surviendrait et, par conséquent, le ministère aurait accès à l'information importante beaucoup plus tôt au cours du processus. Grâce à l'interdiction générale prévue dans le projet de loi C-6, diverses mesures pourraient être prises rapidement: nous pourrions interdire la vente, la fabrication ou l'importation du produit, et nous pourrions exiger que le produit soit retiré des tablettes.

    Bref, vous pouvez voir comment la loi proposée renforcerait la capacité du ministère à protéger la santé et à assurer la sécurité des Canadiens.

    Comme je l'ai déjà mentionné, la Loi sur les produits dangereux est, depuis 40 ans, l'instrument juridique dont nous nous servons pour protéger la population canadienne contre les produits de consommation qui présentent un risque ou un danger. Bien que la Loi sur les produits dangereux nous ait bien servis depuis son entrée en vigueur en 1969, elle est devenue désuète et a besoin d'être actualisée.

    Le marché est beaucoup plus complexe de nos jours qu'il ne l'était en 1999. En outre, la mondialisation fait en sorte que les produits vendus au Canada proviennent de toutes les régions du monde. Les changements technologiques ont favorisé l'introduction accélérée dans le marché de nouveaux matériels et de nouvelles substances. Les consommateurs canadiens ont aujourd'hui accès à un plus grand nombre de produits.

    Il serait très difficile de dire combien exactement il y a de nouveaux produits, mais on peut facilement estimer qu'il y a des millions de produits de consommation sur le marché canadien et qu'il y a des milliers de nouveaux articles chaque année. Cela nous pousse à nous questionner sur la façon dont Santé Canada gère la sécurité des produits. Bien que le ministère ait mis en place des processus d'approbation avant la mise en marché pour des produits tels que les produits pharmaceutiques et les appareils médicaux, la nature du marché veut que le processus de réglementation des produits de consommation prescrit par le projet de loi C-6 s'applique après la mise en marché.

    Cela met clairement en évidence l'importance de disposer des outils nécessaires que conférerait cette loi pour intervenir rapidement et prendre les mesures qui s'imposent lorsque des produits de consommation dangereux sont repérés.

    De plus, nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà modernisé leur régime de sécurité des produits de manière à tenir compte des nouvelles réalités du marché. La loi proposée est harmonisée à ces régimes, et les Canadiens auraient droit à un degré de protection équitable. Elle favorise également l'harmonisation des exigences que doit respecter l'industrie.

    Le projet de loi C-6 propose un ensemble de mesures en réponse à la nécessité de mettre en place un régime de sécurité des produits moderne, efficace et proactif. Permettez-moi maintenant de présenter au comité un aperçu des principales dispositions de la loi proposée.

    La modification la plus évocatrice proposée dans la nouvelle loi consiste en l'introduction d'une clause d'interdiction générale en vertu de laquelle il serait interdit de fabriquer, d'importer, de promouvoir ou de vendre des produits de consommation qui représentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaine. Cette interdiction générale renforcerait la responsabilité fondamentale de l'industrie qui consiste à assurer la sécurité de ses produits et donnerait accès au gouvernement aux outils dont il a besoin pour intervenir rapidement, au besoin.

    Si nous reprenons l'exemple des petits aimants dont j'ai parlé au début de mon exposé, l'interdiction générale permettrait de prendre immédiatement des mesures lorsqu'il n'existe aucun règlement pour traiter des dangers que représente un produit particulier. C'est tout à fait à l'opposé de la démarche au cas par cas permise par la Loi sur les produits dangereux qui n'autorise pas de prendre des mesures concernant un produit avant qu'un règlement ne soit adopté, ce qui demande souvent beaucoup de temps.

    Le projet de loi C-6 introduirait également le principe du signalement obligatoire, en vertu duquel les fabricants, les importateurs et les autres intervenants dans la chaîne d'approvisionnement seraient légalement tenus de signaler, dans les délais impartis, tout incident grave en lien avec un produit mettant en cause la santé ou la sécurité ou toute défectuosité pouvant entraîner de telles conséquences. Encore une fois, c'est la notion de surveillance ciblée. L'obligation de signalement renforcerait la capacité de Santé Canada de repérer rapidement les problèmes liés à la sécurité des produits de consommation et d'intervenir de manière diligente en prenant les mesures correctives appropriées. De plus, cela améliorerait grandement notre capacité de diffuser auprès des Canadiens de l'information sur la sécurité des produits.

    Les inspecteurs auraient des pouvoirs accrus. Ils auraient l'autorité d'ordonner aux fournisseurs de procéder à des rappels et de prendre d'autres mesures correctives au besoin. Le projet de loi C-6 leur permettrait également d'agir afin de donner suite à une mesure corrective lorsque le fournisseur ne le fait pas.

    En appui aux mesures correctives, les nouvelles exigences relatives à la conservation des documents obligeraient les fournisseurs à conserver les renseignements pertinents quant à l'origine et à la distribution de leurs produits. Ceci faciliterait la collecte et le partage d'information lors d'incidents relatifs à la santé et à la sécurité. Permettez-moi de revenir encore une fois à l'exemple des petits aimants. Ces dispositions auraient permis au gouvernement d'intervenir rapidement et efficacement, et d'appliquer des mesures correctives là où elles s'imposent dans la chaîne d'approvisionnement.

    Là où il y aurait des indices légitime qu'un produit particulier pose un problème ayant une incidence sur la santé ou la sécurité des consommateurs, le ministre serait habilité à ordonner aux fournisseurs de mettre à l'essai les produits et de fournir les résultats des essais ou des études ou d'autres renseignements permettant de vérifier la conformité ou de prévenir une violation des dispositions de la loi.

    Ces obligations, comme d'autres dispositions du projet de loi, n'introduiraient pas de nouvelles exigences particulièrement contraignantes pour l'industrie. Elles s'inscrivent plutôt dans l'adoption de bonnes pratiques commerciales visant l'exercice normal de la diligence raisonnable.

    Le projet de loi C-6 augmenterait les amendes et la sévérité des sanctions administratives à des niveaux établis dans le cadre d'autres lois fédérales modernes et par nos partenaires commerciaux.

    J'aimerais répéter: le projet de loi C-6 augmenterait les amendes et la sévérité des sanctions administratives à des niveaux établis dans le cadre d'autres lois fédérales modernes et par nos partenaires commerciaux.

    En outre, le projet de loi C-6 prévoit l'introduction d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, que nous appelons RSAP, comme solution de remplacement, plus souple et mieux adaptée, aux poursuites au criminel. Les principales dispositions de la loi seraient complétées par un régime réglementaire standard, qui serait harmonisé aux autres documents législatifs fédéraux modernes. Les pouvoirs de réglementation demandés permettront au ministère de suivre le rythme des percées technologiques dans un marché qui évolue presque tous les jours. Plus important encore, ils permettent au ministère d'avoir la capacité de prendre des mesures lorsque de nouveaux risques en matière de santé et de sécurité liés à un produit de consommation se présente.

    J'espère que ce survol des principales dispositions de la loi proposée vous a permis de saisir l'essentiel des objectifs de la législation proposée, et certaines des nouvelles caractéristiques qui la distinguent de la loi actuelle. Avant de terminer mes observations, j'aimerais également profiter de l'occasion qui m'est donnée de répondre aux préoccupations que nous avons entendues quant à l'utilisation potentielle de la nouvelle loi afin de réglementer les produits de santé naturels.

    Le gouvernement n'a pas l'intention de réglementer les produits de santé naturels par l'entremise de la législation sur les produits de consommation que nous vous décrivons aujourd'hui. Les produits de santé naturels sont actuellement réglementés, et continueront de l'être, conformément au Règlement sur les produits de santé naturels relevant de la Loi sur les aliments et drogues. Le ministre de la Santé vous a écrit afin d'informer les membres du comité de l'intention du gouvernement de proposer une modifi4cation au projet de loi C-6 visant à préciser clairement que les produits de santé naturels sont exclus de l'application de la nouvelle loi.

    En conclusion, je désire préciser encore une fois que la loi proposée permet au gouvernement du Canada de disposer des instruments dont il a besoin pour agir rapidement et de manière décisive pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens des produits de consommation non sécuritaires. Il nous fera plaisir, à mes collègues et à moi-même, de répondre à toute question que vos collègues et vous-même souhaiteriez nous poser à ce sujet.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Glover.

    Nous allons maintenant passer à notre premier tour de questions. Il n'y avait qu'un seul exposé aujourd'hui, et nous avons également d'autres fonctionnaires sur place, alors, vous pouvez adresser vos questions à l'un ou l'autre de nos témoins d'aujourd'hui.

    Nous allons commencer notre tour de sept minutes par Mme Murray.

    Merci, madame la présidente.

    Merci de votre exposé. Il était très clair. Il est difficile de traduire une loi complexe en quelques éléments d'information clairs comme ceux-là et je vous en suis reconnaissante. De plus, je comprends l'intention de la loi. Évidemment, nous devons nous assurer que les enfants n'avalent pas de substances dangereuses dans les jouets, alors, c'est la bonne chose à faire.

    J'ai quatre questions et je vais simplement les poser l'une après l'autre et laisser à la bonne personne le soin d'y répondre.

    Une question serait de nous décrire le processus de consultation auprès des intervenants et des provinces et territoires qui a eu lieu au moment de la rédaction de cette politique et de cette orientation législative? Nous avons eu des préoccupations importantes dans le cas du projet de loi C-11 et nous devons nous rassurer à cet égard.

    De plus, quelles sont les répercussions du projet de loi que vous proposez en ce qui concerne la confidentialité des renseignements?

    Quelle rétroaction avez-vous reçue des intervenants et du public après avoir présenté le projet de loi C-52 au public, et est-ce que cette rétroaction a été incorporée dans les changements?

    Je suis curieuse de savoir quelle augmentation de la capacité ministérielle sera nécessaire pour s'occuper de la gestion de l'information, les inspecteurs, la vérification de la conformité et la mise en application de ce projet de loi. Avez-vous une évaluation du personnel additionnel qu'il vous faudra et du coût qui s'y rattachera?

    Excusez-moi, madame Murray, je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

    Je crois comprendre qu'il y a uniquement de l'interprétation française, mais pas d'interprétation anglaise. Avez-vous les mêmes problèmes? Pouvons-nous corriger ce problème de manière que nous puissions avoir l'interprétation dans les deux langues, s'il vous plaît? C'est juste en français, mais pas en anglais. Nous avons besoin des deux, s'il vous plaît.

    J'entends l'anglais maintenant, oui. Merci beaucoup.

    Mes excuses.

    Ma dernière question porte sur votre RSAP, le régime de sanctions administratives pécuniaires. Encore une fois, qui va faire le suivi des amendes et percevoir l'argent? C'est un gros défi administratif...

    Je suis désolée, madame Murray, mais le problème n'a pas été corrigé. Mes excuses.

    Il est certain que nous n'avons pas l'interprétation anglaise.

    J'espère qu'on n'a pas besoin d'interpréter mes paroles en anglais. Mon vocabulaire est-il si mauvais?

    C'est uniquement en français. C'est vraiment uniquement en français.

    Pouvez-vous écouter une nouvelle fois maintenant? Est-ce que vous entendez de l'anglais en ce moment?

    Non, uniquement du français.

    Vous êtes content parce que vous pouvez comprendre. J'ai vu votre grand sourire, monsieur Dufour.

    Nous devrons faire corriger cette situation.

    Une voix: Ça s'en vient.

    La présidente: Pouvons-nous vous demander d'essayer en parlant très fort? Ils arrivent dès maintenant pour corriger le problème. Je déteste suspendre les travaux du comité, alors si vous pouviez simplement parler très fort, ce serait très utile.

    Merci.

    Madame Murray, essayons cela.

    Ma dernière question, que j'avais terminé de poser, je pense, concerne le RSAP. C'est une question complexe que d'administrer la perception des amendes et j'aimerais savoir qu'est-ce que l'on a prévu à cette fin, en termes de structure, de personnel et de fonds.

    Merci.

    Merci, madame la présidente, des questions posées par la députée.

    J'ai compté cinq questions et je vais tenter de donner une réponse générale tout en traitant de chacune des questions.

    Nous avons eu, et nous continuons d'avoir, des consultations poussées sur la sécurité des produits de consommation en général, et sur la loi en particulier, sur une base régulière. Cette question a fait l'objet de nombreuses réunions et discussions provinciales-territoriales. Nous avons eu des consultations avec différents groupes industriels qui nous ont invités. Nous les avons invités à nous parler et nous avons entendu de nombreux Canadiens au moment où nous élaborions ce projet de loi.

    Je dirais que c'est une question qui a fait l'objet d'un riche échange de points de vue entre l'industrie, les Canadiens et le ministère. Je reconnais qu'il y a toujours des gens qui diront qu'il aurait dû y en avoir plus, ou peut-être, qui ne sont pas satisfaits des consultations parce que leur préoccupation particulière n'a pas eu d'écho dans le projet de loi. Mais nous avons eu de nombreuses consultations au cours de l'élaboration de ce projet de loi.

    Je vais sauter la question de la confidentialité des renseignements, mais j'y reviendrai.

    Quelle sorte de rétroaction y a-t-il eu au sujet de cette loi depuis que nous avons présenté le projet de loi C-52 et quelle suite a été donnée à ces consultations? Il y a eu un dialogue continu, par exemple, sur la question de l'interdiction générale et de la définition de danger pour la santé et la sécurité. Vous pouvez penser, par exemple, à un poêle. Il est conçu pour être chaud et il y a un risque de brûlure, mais s'il n'est pas conçu de manière appropriée et qu'un enfant peut parvenir à le renverser, il y a des risques différents. Nous avons été en mesure de travailler sur des choses comme celles-là depuis le projet de loi C-52 afin de clarifier nos intentions et de présenter certaines modifications dans le nouveau projet de loi C-6 qui répondent à ce genre de préoccupations exprimées par l'industrie et d'autres groupes.

    Nous avons été informés des préoccupations au sujet des ordres des inspecteurs, comment ils seraient remplis et qu'est-ce qui serait considéré comme un délai raisonnable. Des modifications de ce genre ont été incluses dans le nouveau projet de loi C-6 dont vous êtes saisis. Alors, je pense qu'il est juste de dire que nous avons profité de l'occasion qui s'est présentée à nous entre la présentation du projet de loi C-52 et celle du projet de loi C-6.

    En ce qui concerne ce projet de loi et toutes les exigences en matière de renseignements, nous avons eu des discussions continues avec le commissaire à la protection de la vie privée pour nous assurer que l'information que nous recueillons et que nous conservons respecte les exigences dans ce domaine. Lorsque nous élaborerons le règlement à l'appui de ce projet de loi, nous continuerons de nous assurer d'être respectueux de la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

    En ce qui concerne l'augmentation de la capacité ministérielle, il y a une étendue. Nous serons heureux de fournir une ventilation complète des ressources, mais un domaine précis est celui de l'inspection. Nous parlons de prévention active et de surveillance ciblée, mais il y a également une fonction d'inspection, où le ministère a l'intention de doubler le nombre d'inspecteurs à l'appui de ce projet de loi.

    Sur la question du RSAP, les inspecteurs travaillent sur un processus qui tiendrait compte de la gravité du problème et du nombre de fois où l'entreprise a été mêlée à une telle situation avec le ministère pour en arriver à ce que nous estimons être une sanction administrative pécuniaire appropriée.

    Pour ce qui est de la perception même, je vais demander à Robert Ianiro de nous en dire davantage.

    Merci, Paul.

    Je pense qu'il est important que les gens comprennent comment fonctionnent les régimes de sanctions administratives pécuniaires. Une amende est imposée lorsque des fournisseurs refusent d'appliquer les mesures correctives qui ont été ordonnées. Alors, ils ont reçu un avis conforme au sujet de l'activité qu'ils doivent réaliser, et ils décident de ne pas obtempérer. Ils feront alors l'objet d'un procès-verbal assorti d'une amende.

    Comme l'a dit M. Glover, les détails sur la façon de fixer les amendes dépendent de la réglementation. Il a parlé de certains facteurs qui seraient pris en considération, comme les antécédents de conformité, le degré de risque et s'il y a un degré de négligence ou d'intention dans cette situation. L'amende maximale est de 25 000 $ par violation dans le cas de quelqu'un qui a des activités commerciales. Quiconque a des activités non commerciales est soumis à une amende maximale de 5 000 $.

    La rédaction de ce règlement est très avancée. Les amendes sont perçues de la même façon que nous percevons toutes les autres amendes, c'est-à-dire par l'intermédiaire du Receveur général du Canada. Si l'amende n'est pas réglée en totalité, le receveur général suivra le processus normal, tout comme il le fait lorsque vous ne payez pas vos impôts.

    Je vous remercie.

    Passons maintenant à M. Malo.

    Bonjour, et merci d'être avec nous.

    Monsieur Glover, lors de votre présentation, vous avez dit qu'un amendement serait déposé pour exclure de façon explicite les produits de santé naturels, mais quand on a rencontré M. Ethier, il me semblait déjà clair que le projet de loi C-6 ne les incluait pas.

    J'aimerais simplement savoir si d'autres éléments comme ceux-là ont été modifiés depuis notre rencontre, afin de les inclure dans le projet de loi avant sa présentation à l'étape de la deuxième lecture, à la Chambre.

    La réponse courte est « non ».

    La situation des produits naturels est un peu spéciale. Certaines personnes sont très préoccupées par cette question et par la loi qui s'y rapporte. Nous avons voulu clarifier les choses. En fait, c'est la seule situation qui existe.

    Comme M. Glover l'a mentionné, il a toujours été très clair pour nous que les produits de santé naturels n'étaient pas touchés par la loi, et c'est ce dont nous avions discuté lors de notre rencontre. Cependant, pour ajouter un autre élément de clarté à la loi, on a apporté cette modification, mais c'est la seule qui a été apportée à la loi depuis notre rencontre.

    Lors de votre réponse à la question de Mme Murray, vous avez dit que le nombre d'inspecteurs serait doublé. Vous nous permettrez d'être un peu craintif à cet égard parce qu'on a surtout vu, depuis un certain temps, que le nombre d'inspecteurs avait été réduit.

    Je vais vous poser quelques questions concernant l'inspection parce que je pense que si on décide de mettre en place une loi plus sévère, il faut qu'il y ait un peu plus de muscles sur le terrain pour s'assurer que la loi est respectée.

    Vous nous dites que le nombre d'inspecteurs sera doublé. Comment en êtes-vous arrivé à calculer que le bon nombre d'inspecteurs était le nombre actuel multiplié par deux, et comment vont-ils être répartis sur le terrain? À quel endroit allez-vous ajouter des effectifs, et pourquoi avez-vous convenu que c'était à tel endroit qu'il fallait les augmenter?

    Notre intention en rédigeant ce projet de loi n'est pas de doubler le nombre d'inspecteurs. Nous avons fait une analyse du marché, et regardé les nombreux problèmes et la complexité du marché. Nous avons constaté que le nombre d'inspecteurs actuel n'était pas suffisant pour répondre aux défis actuels. Il n'est pas simplement question de doubler le nombre d'inspecteurs, mais d'être en mesure de répondre aux défis.

    En fait, certains centres d'importation, certaines industries, des petits magasins comme Dollar Store et d'autres représentent toujours des cas un peu plus difficiles, selon nous. C'est la raison pour laquelle nous avons constaté qu'une augmentation des effectifs serait nécessaire.

    En ce qui a trait à la répartition de ces inspecteurs, je demanderais à mon collègue M. Ethier de vous répondre.

    Merci, Paul.

    En ce qui a trait à la question de l'inspection, quand nous parlons de doubler le nombre d'inspecteurs, il s'agit d'une évaluation approximative. On a déjà commencé à en embaucher plusieurs. Au début de l'exercice financier, c'est-à-dire en avril 2008, il y avait environ 42 inspecteurs. Aujourd'hui, il y en a 56. Au fil des ans, on continuera à augmenter notre capacité d'inspection.

    Lors de son allocution, M. Glover a parlé du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ce plan d'action comporte une foule d'éléments, dont trois piliers qui sont axés sur la prévention active, les inspections ciblées et les interventions rapides. Il s'agit d'effectuer des changements à notre façon d'aborder la santé et la sécurité des produits de consommation, et de travailler différemment, notamment en créant plus de partenariats que par le passé. Par exemple, on va travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour essayer d'identifier les problèmes aux points d'entrée, et ce, avant que ces produits ne pénètrent dans le marché canadien.

    Dans le domaine de la prévention active, il s'agit de travailler étroitement avec les distributeurs et les manufacturiers canadiens, et de leur offrir les conseils nécessaires pour que, lors de l'élaboration de leurs produits, ils soient très conscients du besoin d'en assurer la sécurité. En travaillant à ce niveau, on prévient les problèmes lors de la vente au détail et au moment où les produits sont entre les mains des consommateurs.

    Il y a donc une façon bien différente d'aborder la question. On cherche à implanter un régime. La nouvelle loi est un outil extrêmement important pour nous permettre d'atteindre nos objectifs. Aussi, on est obligés d'ajouter des inspecteurs, pour rendre ces partenariats très efficaces sur le plan de la livraison des programmes.

    À partir du moment où le projet de loi obtiendra la sanction royale, de combien de temps estimez-vous avoir besoin pour atteindre l'ensemble des objectifs fixés par la loi, et ce, afin de s'assurer que la frontière est relativement étanche et que les produits que l'on retrouve sur nos tablettes sont sécuritaires?

    C'est une très bonne question. J'aimerais pouvoir vous répondre que tout cela se fera dans un délai très court. Les partenariats ont été mis sur pied avec les services frontaliers. Des initiatives sont en place afin de faciliter l'échange d'information qui nous permettrait d'identifier des produits qui pourraient occasionner des problèmes avant que ceux-ci n'arrivent au Canada. Beaucoup d'éléments entrent en ligne de compte. Notre plan d'action évoluera au cours des prochaines années. Il faudra continuer à augmenter nos effectifs et notre capacité à gérer le programme. Il y a beaucoup de travail à faire. On prendra le temps requis pour le faire. On essaie d'obtenir et d'atteindre nos objectifs dans les plus brefs délais possibles.

    Vous aurez donc besoin de crédits supplémentaires.

    C'est exact.

    Merci, monsieur Malo.

    Passons maintenant à la prochaine intervenante, Mme Wasylycia-Leis.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci également à vous pour tous vos exposés.

    Je crois moi aussi que le projet de loi à l'étude nous permettra d'avancer. Je constate déjà certaines améliorations sur plusieurs aspects. Il y a cependant une question, que j'ai déjà eu l'occasion de poser, qui me tracasse encore: s'il est vrai que le projet de loi nous permet de nous adapter à la réalité de 2009, je me demande par contre si nous sommes prêts à affronter l'avenir et certains des enjeux avec lesquels les autres pays se débattent déjà.

    Tout d'abord, pourquoi le projet de loi fait-il une si grande place aux pouvoirs discrétionnaires? La quasi-totalité des dispositions commence par « Le ministre peut... ». C'est à toutes les pages ou presque. Il y a différents outils utiles dans le projet de loi, je le reconnais. Mais pourquoi n'y a-t-il rien qui oblige le gouvernement à agir lorsqu'il y a un problème, au lieu de lui laisser autant de marge de manoeuvre? Et pourquoi a-t-on abandonné la disposition qui, dans l'ancien projet de loi C-52, obligeait la ministre à rendre les problèmes publics et à en faire rapport?

    Ce sont mes deux premières questions. J'en aurai trois autres plus tard.

    Je vous remercie pour vos questions.

    Comme mon collègue Charles le disait en réponse à la dernière question, nous voudrions, en appliquant les trois principes dont j'ai fait mention dans mon exposé préliminaire — à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide — que le projet de loi puisse s'adapter à l'évolution du marché.

    C'est pour cette raison qu'il ne vise pas seulement à s'attaquer aux problèmes de 2009, mais aussi à ceux de 2010 et des années à venir. Comment exactement? En s'assurant que le ministère dispose des outils dont il aura besoin pour s'adapter lui aussi à l'évolution du marché.

    Nous constatons déjà qu'à cause de la mondialisation et avec l'arrivée de nouveaux produits et de nouvelles technologies, il faut être capable de s'adapter. Il faut donc que le système aussi puisse s'adapter à la définition que nous donnons de la prévention active. Les normes, et leurs raisons d'être, pourront changer au fil du temps, par exemple avec l'arrivée de nouvelles technologies ou de nouveaux produits, et au fur et à mesure que nous saurons ce qui, dans nos relations avec la société civile, l'industrie et les autres intervenants, fonctionne bien ou pas.

    La surveillance ciblée nous permettra quant à elle d'obtenir l'information dont nous aurons besoin pour intervenir de manière adéquate par rapport aux risques que nous décèlerons. Car, je vous le rappelle, il s'agit d'abord et avant tout d'un projet de loi fondé sur l'évaluation des risques.

    À tout cela s'ajoute enfin la notion sur laquelle repose tout le reste, c'est-à-dire l'intervention rapide en cas de problème.

    Nous voulons que la loi proposée puisse évoluer au même rythme que les marchés et que les produits. Jusqu'à maintenant, nous pouvions compter sur le fait qu'un même produit ou un même jouet provenait toujours de la même usine, et nous savions où il fallait intervenir s'il y avait un problème. Mais maintenant que les enjeux se sont considérablement diversifiés, et que la mondialisation a changé la face du marché, avec tout ce que ça peut comporter, il n'est pas impossible que les produits qui sortent d'une usine ne soient pas les mêmes que les produits sources qui y entrent. Il faut absolument que nous puissions nous adapter.

    Je comprends bien les principes généraux, mais ce que je ne comprends pas, c'est lorsqu'on les applique aux substances qui se retrouvent dans les produits qui posent un risque connu. Dans ce cas, je me demande pourquoi vous avez besoin de marge de manoeuvre, alors que ce sont la santé humaine et le bien-être de la population qui sont en jeu. Si nous savons qu'une chose est dangereuse, je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas exiger que des mesures soient prises lorsqu'une substance dangereuse se retrouve dans un produit qui peut être néfaste pour la santé humaine et le bien-être de la population. Vous nous dites qu'on peut rappeler un produit, qu'on peut l'interdire, mais vous dites surtout que vous avez la possibilité de le faire ou non, et que la ministre peut en parler au public ou pas, à sa discrétion.

    Je crois que les gens s'attendent à davantage qu'un simple modèle de gestion des risques, et c'est sur ce point que nous commençons à ne plus être d'accord. Je pense que les gens veulent pouvoir compter sur un gouvernement qui dira: « Si vous savez qu'une chose est dangereuse, alors agissez! », et non: « Peut-être qu'on fera des tests, peut-être pas; peut-être qu'on en parlera, peut-être pas. » Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas passer tout de suite à l'action?

    Il y a plusieurs éléments de réponse que je pourrais vous donner. Grâce au projet de loi à l'étude, nous espérons être en mesure de réagir beaucoup plus rapidement que par le passé...

    J'en conviens.

    ... lorsqu'un problème surgit, et c'est le but que l'on recherche. Selon moi, il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas de la seule loi à s'appliquer dans ce genre de situations.

    En matière de substances dangereuses, je vous rappelle par exemple que le Canada est cité en exemple pour son Plan de gestion des produits chimiques, dans lequel il a recensé un très grand nombre de substances, substances dont il fait d'ailleurs très rapidement l'évaluation. Je vous rappelle également qu'il a transféré le fardeau de la preuve à l'industrie, qu'il nous a donné un avant-goût de la manière dont il entend agir concernant ces substances, et qu'il adopte les mesures adéquates, qu'elles soient réglementaires ou autres, selon les risques qui deviennent apparents.

    Le Plan de gestion des produits chimiques permet donc au gouvernement de donner l'exemple aux autres pays en intervenant de manière très pointue pour prendre rapidement les dispositions nécessaires quant aux substances dangereuses, autant en ce qui concerne l'environnement que la santé humaine.

    Est-ce que le plomb figure sur la liste des produits chimiques dangereux? Oui ou non? Nous savons tous que les jouets qui contiennent du plomb constituent un problème. À ce que je sache, ce n'est pas le projet de loi à l'étude qui vous permettra d'empêcher la mise en marché de jouets contenant du plomb. Pourquoi pas?

    Au contraire, grâce à la notion d'interdiction générale, le projet de loi nous permettrait d'agir si le plomb se trouvait en quantité suffisante pour présenter un risque.

    Il y a une chose bien importante que les gens ont beaucoup de mal à comprendre. Avec la technologie dont nous disposons aujourd'hui, si vous me demandez de trouver quelque chose dans un produit, je vais y arriver. Nous sommes rendus au point où nous sommes capables de décomposer presque tout en nanoparticules. C'est donc très difficile de trouver quoi que ce soit qui, comme vous le dites, ne contient aucun plomb. Le plomb se retrouve naturellement dans l'environnement. Il y en a dans la poussière et il y en a partout autour de nous, car le plomb prend de nombreuses formes.

    Malheureusement, dans les faits, la technologie d'aujourd'hui nous permet de trouver à peu près n'importe quoi dans n'importe quoi, pour peu qu'on se donne la peine de chercher. Par l'interdiction générale, nous voulons que, lorsque les gens de l'industrie conçoivent leurs produits, ils prennent tous ces aspects en considération de manière à ce que les Canadiens qui s'en servent ne courent pas de risques inutiles.

    Lorsque vous adoptez ce genre de dispositions, est-ce que vous évaluez les effets cumulatifs possibles que ces substances pourraient avoir, notamment sur la santé humaine? Prenons encore l'exemple du plomb; il pourrait très bien n'y en avoir qu'une simple particule dans ce jouet, mais si on combine cette particule avec d'autres particules...

    Votre temps de parole est écoulé, madame Wasylycia-Leis.

    Nous allons laisser à M. Glover la chance de répondre. Monsieur Glover s'il vous plaît.

    Oui, le Plan de gestion des produits chimiques tient compte des effets cumulatifs, tout comme les évaluations des risques que nous effectuons.

    C'est maintenant au tour de Mme Davidson.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie également pour vos exposés, mais je vous remercie surtout d'être ici cet après-midi.

    Mes questions portent sur trois points différents, alors si vous le permettez, je vous les poserai à tous et je vous laisserai ensuite le soin de déterminer qui y répondra.

    Ma première question porte sur le lien entre la loi proposée et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, celle qui est déjà en vigueur. Je pars du principe que ces deux lois seront complémentaires et qu'elles chercheront toutes les deux à diminuer les risques d'exposition. Mais qu'allez-vous faire des produits de consommation dans lesquels on retrouve des substances toxiques? Est-ce que le simple fait qu'un produit contient ce qui est considéré comme une substance toxique aux termes de la LCPE voudra dire que le produit en question sera interdit par la loi proposée? Est-ce que les deux lois vont se recouper d'une quelconque façon? Comment le projet de loi à l'étude va-t-il régir les répercussions environnementales des produits de consommation?

    Ma deuxième question porte sur les répercussions de la loi proposée sur les fabricants et les détaillants. Seront-ils touchés? Si oui, de quelle manière? Si je reprends l'exemple de Judy sur le plomb dans les jouets pour enfants, qu'est-ce que la nouvelle loi viendra ajouter de plus aux règlements qui existent déjà à ce sujet?

    Ma troisième question porte finalement sur les importateurs. À partir du moment où l'on sait qu'un produit pose un danger pour la santé humaine et la sécurité, comment peut-on s'assurer qu'il ne franchira pas la frontière? L'importation des biens au Canada connaîtra-t-elle toute une série de retards? Et que pourrons-nous faire contre les fabricants des autres pays qui ne se conformeront pas à nos lois?

    Madame la présidente, j'aimerais répondre à ces questions dans l'ordre inverse.

    La loi nous donnerait indéniablement des pouvoirs pour résoudre les problèmes se posant à l'importation, de sorte que nous pourrions, de concert avec nos partenaires, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, réagir au produit avant même son entrée au pays. Nous pourrions interrompre l'importation d'un produit préoccupant. Nous pourrions demander qu'il soit retenu à la frontière. Nous disposons de toute une gamme de possibilités relativement aux risques. La loi nous donne cette capacité, et nous pourrions collaborer avec ces organismes au moyen de mécanismes déclencheurs et d'autres avis.

    Quand il n'y a pas de risque, la loi n'est pas censée imposer de fardeau inutile à l'industrie. C'est là que l'on revient à un régime post-commercialisation et non pré-commercialisation alors que nous allons de l'avant. Par ce moyen, nous pourrions corriger tout problème identifié avant qu'il n'entre au pays.

    Pour les fabricants, et c'est le bureaucrate qui parle, j'estime que les conséquences sont réellement assez simples. Ils doivent s'assurer d'avoir, dans la conception de leur produit, examiné ses utilisations, de sorte que, à l'usage, il ne créera pas de risque pour la santé et la sécurité. Voilà les conséquences pour les fabricants. Ce faisant, ils doivent s'assurer d'avoir conservé les documents, d'avoir effectué les essais et, si nous avons des motifs d'inquiétude et si nous réclamons les données, de produire ces dernières.

    Pour ce qui concerne un produit déjà visé par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et sur la façon avec laquelle nous utiliserions directement cette loi, j'ai déjà fait allusion au Plan de gestion des produits chimiques et à l'identification des substances. Les deux lois sont en liaison. En rédigeant le projet de loi C-6 et la proposition qui vous est soumise, notre intention n'était pas de concevoir une loi qui résoudrait tous les problèmes reliés à toutes ces questions. Cette loi était censée s'appliquer aux produits de grande consommation et à leur innocuité et fonctionner de concert avec d'autres lois. Si, par exemple, nous constatons qu'un problème relié à une substance donnée est prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous nous demanderons laquelle permet le mieux d'obtenir les résultats recherchés.

    Pour ce qui concerne les résultats que nous visons, l'objectif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est également la protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que le développement durable. Nous nous demanderons laquelle de ces deux lois permet la meilleure intervention alors que nous progresserons dans l'élaboration de la réponse du gouvernement.

    Je sais que mes collègues aimeraient ajouter quelque chose. J'invite donc Rob Ianiro et Diane Labelle à répondre, mais brièvement.

    Merci Paul.

    Je n'ai que quelques mots à dire rapidement sur la question des exigences en vigueur et sur la façon dont elles seraient reprises dans la nouvelle loi.

    Il importe, je crois, de noter, dans l'exemple donné sur le plomb, que nous réglementons déjà, dans une grande mesure, le plomb présent dans divers produits, tout ce qui va de la peinture liquide vendue en boîtes jusqu'aux revêtements de surface des jouets. De fait, nous sommes le premier pays à promulguer des règlements limitant la concentration de plomb dans les bijoux pour enfants. Cinq pays nous ont imité.

    J'estime qu'il importe, pour les membres du comité, de constater que le projet de loi propose véritablement un cadre d'action, et que l'interdiction générale crée vraiment le filet de sécurité recherché. Si nous devons affronter un danger non visé par un règlement ou jamais envisagé par nous, qui pose un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines, nous pourrons quand même agir, qu'un règlement ait été promulgué ou non. Il importe que le comité sache que la trentaine de règlements en vigueur sous le régime de la Loi sur les produits dangereux restera en vigueur et sera transportée sous le régime de la future Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

    Madame la présidente, peut-être puis-je apporter des éclaircissements sur l'interaction entre la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il faut connaître le contexte dans lequel la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s'appliquera. Cette loi établit une nouvelle obligation, de la nature d'une interdiction.

    La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s'appliquera à toute substance ou produit visé par cette interdiction générale. Il s'agit d'étudier et d'analyser une substance et de trouver une façon de s'en occuper à l'avenir. Ensuite on décidera de la meilleure façon de réglementer ce produit ou cette substance.

    Quand, dans vos remarques, vous avez parlé d'interdiction générale, vous avez affirmé que ce serait une infraction de fabriquer, d'importer, de vendre tout produit ou d'en faire de la publicité si ce produit présente un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines.

    Qui définit ce danger déraisonnable et comment?

    Excellente question! J'aimerais que la réponse soit simple.

    Prenons un exemple concret. Les couteaux sont censés être tranchants. Ils sont faits pour couper. Ce sont des produits de grande consommation. Nous ne dirions pas, par définition, que ce sont des instruments tranchants, donc dangereux.

    Nous devons prendre en considération l'utilisation projetée du produit et la quantité de documentation à l'appui, de sorte que le consommateur possède l'information nécessaire pour s'assurer qu'il utilise le produit conformément à sa destination et de façon raisonnable.

    En fait, il existe une jurisprudence sur cette question particulière alors que nous essayons de déterminer la façon d'interpréter ce qui constitue un risque déraisonnable.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, la parole est à Mme Bennett.

    Nous commençons maintenant les interventions d'une durée de cinq minutes.

    Madame Bennett.

    Ma première question est la suivante: pourquoi la loi fait-elle encore une exception pour les produits du tabac?

    Ma deuxième question concerne la gestion des risques. On semble beaucoup insister sur l'exposition aiguë. Comment allez-vous organiser les connaissances alors que nous savons que pour certaines substances, c'est au bout d'une exposition répétée que, de fait, se manifestent les problèmes pour la santé, comme dans le cas du bisphénol A? Nous savons qu'il existe des tonnes de cette substance dans les tissus humains, de sorte que les gens doivent y être exposés d'une certaine façon. Comment allez-vous déterminer cela?

    Il y a aussi la question de la synergie consécutive à la combinaison de deux ou de trois substances selon une certaine conformation, c'est-à-dire que, d'une certaine façon, deux et deux font cinq. Comment faites-vous cela? Au moyen de quel processus de consultation acquérez-vous ces connaissances?

    Enfin, il est question de sécurité des produits de consommation. Cela comporte-t-il un processus en vertu duquel le consommateur est autorisé à déterminer le risque qu'il juge acceptable ou non pour lui? On serait amené à croire que, en matière de protection du consommateur, vous seriez le meilleur des gouvernements, en consultant et en sensibilisant les consommateurs pour ce qui concerne ce qu'ils considèrent comme acceptable ou non, compte tenu des faits.

    Je crois que vous pourriez répondre d'abord à la question sur le tabac.

    D'accord. Je m'en remettrai aussi à ma collègue Diane Labelle.

    Pour ce qui concerne le tabac, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi est censé fonctionner de concert avec d'autres lois. Une loi importante vise déjà expressément le tabac et ses produits, et nous savons que nous continuerons d'invoquer cette loi. Alors, plutôt que de répéter, dédoubler et créer la confusion, nous avons choisi d'employer la loi en vigueur.

    Madame la présidente, le ministère de la Justice s'est penché sur la question d'inclure le tabac à l'annexe 1. Il en est venu à la conclusion que le Parlement a déjà adopté des mesures législatives valables en ce qui a trait au tabac. La Loi sur le tabac aborde le problème social et de santé unique que représente le tabagisme. C'est à cette fin qu'elle a été créée.

    Plus particulièrement, la Loi sur le tabac a fait l'objet de nombreuses contestations constitutionnelles, la dernière décision ayant été rendue par la Cour suprême du Canada le 28 juin 2007. Nous savons maintenant que la Loi sur le tabac est constitutionnelle.

    Ainsi, en utilisant la LCSPC pour réglementer le tabac, nous risquons d'aboutir à un réexamen de l'équilibre établi entre les objectifs du Parlement et la Charte. Avec l'insertion du paragraphe 4(2), le gouvernement a tenté d'éviter que cette mesure législative mène à un réexamen de la question. La loi contient aussi d'autres dispositions qui touchent directement le tabac pour des raisons secondaires.

    La LCSPC tient compte d'une seule caractéristique des produits du tabac: leur potentiel incendiaire. Ce point a été traité au paragraphe 4(2) pour deux raisons: d'abord, pour répondre avec ouverture et transparence aux commentaires émis par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation; ensuite, pour maintenir l'intégrité de l'annexe, qui exempte des produits complets, et non pas des caractéristiques isolées d'un produit.

    Merci.

    Madame la présidente, je vais poursuivre rapidement pour répondre aux deux autres questions de la députée.

    Au sujet de l'exposition aigüe, je parlerais à nouveau du Plan de gestion des produits chimiques. Les priorités du gouvernements ont été établies dans ce plan; il examine l'exposition aigüe, les effets cumulatifs de l'exposition, ainsi que l'exposition passive diverse à la gamme de produits existants. Encore une fois, il étudie les différentes mesures législatives interreliées afin de trouver la meilleure méthode d'intervention pour le gouvernement.

    Vous avez soulevé le BPA, qui est un très bon exemple. Faut-il vraiment que les biberons en contiennent? Non. Mais il présente un certain intérêt sur le plan du revêtement des boîtes de conserve ainsi que de la conservation et, en son absence, du fait que les aliments que les boîtes contiennent se gâtent. Nous travaillons avec l'industrie pour en diminuer l'usage jusqu'à ce que nous trouvions une option plus saine. Il y a donc différentes façons de réagir au risque et d'aller de l'avant.

    Au sujet de faire participer les consommateurs, absolument; l'approche ciblée de prévention active vise à faire en sorte, entre autres, non seulement que l'industrie connaisse nos attentes, mais aussi que les consommateurs aient accès à l'information nécessaire pour faire des choix éclairés.

    Je n'essaie pas du tout de me mettre sur la défensive, mais avec l'ancienne Loi sur les produits dangereux, il y avait un processus de réglementation qui nous obligeait... Il incombait au gouvernement de prouver qu'un produit était dangereux, puis de présenter des règlements. Nous nous préparons maintenant à augmenter la participation active des consommateurs une fois que la loi sera adoptée, le cas échéant. Chuck et son groupe ont déjà commencé à intervenir, par exemple en créant des bases de données sur les rappels. Nous intervenons de cette façon, mais l'industrie elle-même le fait, afin que les consommateurs aient accès à un nombre accru de renseignements pour leur permettre de faire leur choix eux-mêmes.

    Finalement, en allant de l'avant, nous voyons que le Canada s'est déjà engagé à adopter le système général harmonisé d'étiquetage. Nous croyons que ce système, une fois qu'il entrera en vigueur, complétera ce projet de loi, et qu'il aidera aussi par l'apposition de nouvelles étiquettes sur des produits de consommation généralement harmonisées afin de représenter les dangers liés aux produits.

    Merci beaucoup, monsieur Glover.

    Nous passons maintenant à M. Uppal.

    Merci, madame la présidente. Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes premières questions portent surtout sur les inspecteurs. Les dispositions de la loi proposée permettront-elles à un inspecteur et aux personnes qui l'accompagnent de pénétrer dans une propriété privée et d'y circuler sans restriction? C'est une de mes questions.

    Les inspecteurs jouissent d'une vaste gamme de pouvoirs. Pourquoi tous ces pouvoirs sont-ils nécessaires et comment allez-vous garantir qu'ils sont utilisés de façon adéquate?

    Je vais poser ma troisième question tout de suite pour que vous puissiez répondre à l'ensemble.

    Vous avez parlé de l'interdiction générale. Pouvez-vous décrire plus précisément de quoi il s'agit, et comment les intervenants de l'industrie sauront si leurs produits respectent la loi, y compris en ce qui a trait à l'interdiction générale?

    Merci.

    Encore une fois, si la présidente n'a pas d'objection, je vais commencer par la dernière question, celle au sujet de l'interdiction générale, puisqu'elle aide à cadrer l'ensemble de la réponse.

    En gros, l'interdiction générale — c'est très simpliste, je le reconnais — indique aux intervenants de l'industrie que c'est à eux qu'il incombe de faire en sorte que les produits qu'ils importent et vendent au Canada ne posent aucun risque pour la santé et la sécurité. Par extension, si certains d'entre eux choisissent de fabriquer leurs produits à l'extérieur du Canada, c'est à eux de mettre en place les processus de contrôle de la qualité appropriés pour être certains de connaître les ingrédients utilisés pour fabriquer le produit, peu importe à quel endroit se trouve l'usine; aussi, s'ils ont plus d'une usine dans différents pays, ils doivent mettre en place les contrôles de la qualité appropriés pour s'assurer que les produits finis respectent leurs normes de conception, et que la population canadienne ne court pas un risque excessif en utilisant leur produit.

    La mesure veut aussi dire qu'ils ont mené les recherches et les essais appropriés sur la conception de ce produit pour s'assurer qu'il est sécuritaire et qu'il ne posera pas de problème plus tard, lorsqu'il est utilisé correctement. L'industrie passe déjà à travers ces étapes pour ses propres raisons, comme la responsabilité civile et le contrôle de la qualité. Tout ce que nous faisons, c'est partir du processus en place et dire en termes précis que c'est à eux qu'il incombe de s'assurer que les produits qu'ils font entrer au pays et qu'ils vendent aux consommateurs sont sécuritaires.

    Voilà le principe fondamental sur lequel repose l'interdiction générale qui pousse la mesure proposée.

    Pour la question sur les inspecteurs, je vais demander à mon collègue, Robert Ianiro, de donner des détails. Mais notre intention à cet égard est de faire en sorte qu'ils aient accès aux entreprises autour de l'étape de la transaction des produits de consommation pour pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires — voir si le produit est bien étiqueté; dans les cas où il y a des problèmes de saisie, vérifier si les mesures correctives que nous avons ordonnées ont bel et bien été mises en place; et, dans le cas où l'entreprise ne veut pas collaborer, saisir des produits pour mener nos recherches.

    Voilà l'intention en ce qui a trait aux inspecteurs et aux pouvoirs que nous leur avons conférés. La loi prévoit aussi certains examens indépendants de la manière dont nous utilisons le pouvoir qui nous est accordé ici.

    Robert.

    Merci.

    J'ai certainement quelques points à ajouter. Je pense qu'il est important de noter que ce que nous proposons avec la Loi concernant la sécurité des produits de consommation et les pouvoirs de nos inspecteurs concorde en fait à de nombreux pouvoirs que nous confère déjà la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur ainsi que de nombreuses lois fédérales modernes sur la santé et la sécurité, en place pour protéger la population canadienne.

    Comme Paul l'a mentionné, ces pouvoirs sont conférés d'abord, évidemment, pour éviter les problèmes, et ensuite pour intervenir rapidement lorsqu'ils surgissent.

    Nos inspecteurs entrent dans des établissements dans un but très précis et très limité. D'abord, il doit y avoir des motifs raisonnables de penser que des activités de fabrication, de vente, de publicité, d'importation — peu importe le cas — de produits de consommation se produisent sur les lieux, et il faut avoir comme objectif de vérifier la conformité ou d'éviter la non-conformité. De ce point de vue, les pouvoirs sont donc déjà très limités et précis.

    Certains croient que nos inspecteurs auront le droit de pénétrer dans des propriétés privées et des habitations privées. Ce n'est pas le cas, en fait. Il nous faudra toujours obtenir le consentement du propriétaire ou un mandat de perquisition pour pénétrer dans des maisons ou des habitations privées.

    Allez-y très brièvement, monsieur Uppal. Vous n'avez presque plus de temps.

    D'accord.

    Je voulais juste élaborer sur ce point. Si une adresse est enregistrée comme étant commerciale, mais qu'il s'agit d'une maison et que c'est en fait le bureau d'une entreprise de fabrication quelconque, est-ce la même chose parce qu'il s'agit d'une maison?

    À moins que les services juridiques aient quelque chose à ajouter, je pense que si elle est enregistrée, absolument, à ce moment-là elle serait tout de même considérée comme une entreprise. S'il s'agissait d'un type de propriétaire unique qui dirigeait une entreprise de chez lui, j'imagine, en tant que personne physique, je crois que ce serait peut-être l'autre scénario. Mais dans le cas que vous décrivez, il me semble qu'il s'agirait bel et bien aussi d'une entreprise.

    Et ce que vous dites est vrai pour les gens qui ont une entreprise...

    Merci.

    Désolée de vous interrompre, monsieur Uppal.

    Monsieur Dufour.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux également remercier les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous avez parlé plus tôt de petits aimants qui se trouvaient dans les jouets. Ma question est plutôt d'ordre opérationnel. J'aimerais savoir comment s'applique la loi dans le cadre du processus d'inspection. Vous avez parlé rapidement de la façon dont on va déterminer si un produit comporte un danger. J'aimerais savoir comment vous allez déterminer cela et combien de temps sera nécessaire pour finir l'analyse établissant qu'il y a un danger ou non.

    Vous avez parlé plus tôt de surveillance ciblée. J'aimerais que vous m'expliquiez en quoi elle consiste et comment vous allez l'appliquer.

    Je vais fournir un début de réponse et céder ensuite la parole à mon collègue Charles.

    Pour ce qui est de la surveillance, si un décès ou un problème concernant l'utilisation d'un produit a lieu, les entreprises, les distributeurs et les manufacturiers ont l'obligation de fournir des renseignements concernant l'incident. Ça constitue l'une des façons d'obtenir des renseignements lorsqu'il y a un problème.

    Charles?

    Merci, Paul.

    Je vais revenir à l'exemple des petits aimants.

    La mise en vigueur du projet de loi ferait en sorte que les distributeurs de produits aient l'obligation de nous transmettre des rapports d'incident. Dans le cas des aimants qui se détachaient du produit, il y a eu des incidents. En effet, certains enfants ont avalé ces petits aimants, ce qui leur a causé des problèmes de santé.

    Dans le cadre de ce projet de loi, ces incidents nous auraient été rapportés, et nous aurions eu des motifs raisonnables pour mener des enquêtes et des inspections relativement au produit en question, voire en acquérir quelques-uns pour faire des essais dans notre laboratoire ici, à Ottawa, afin de déterminer la cause du problème. L'interdiction générale nous aurait permis de prendre des mesures correctives immédiates, donc de retirer le produit du marché compte tenu du fait qu'il constituait un danger réel pour la santé des enfants.

    Selon l'actuelle Loi sur les produits dangereux, on en aurait été réduit à attendre que les distributeurs prennent des mesures correctives de façon volontaire pour régler le problème ou à attendre qu'une réglementation soit mise en vigueur, un processus qui peut être très long.

    Pour ce qui est de la surveillance ciblée, comme Paul l'a mentionné, les rapports d'incident vont nous permettre de développer une banque de données et de renseignements qui va nous aider à anticiper les problèmes susceptibles de se produire éventuellement. On parle donc ici de mieux cibler nos inspections et nos activités pour essayer de contrer les problèmes avant qu'ils ne surviennent. Étant donné qu'il y a une foule de produits sur le marché, il est impossible de tout inspecter. Les rapports et les banques de données que nous allons développer vont nous permettre de mieux cibler les problèmes là où ils existent.

    On a dit plus tôt que des lois semblables avaient été élaborées dans d'autres pays. On a parlé notamment des États-Unis et de l'Union européenne. Avez-vous constaté que l'harmonisation de leurs lois avait eu des impacts aussi bien négatifs que positifs? Les inspecteurs étaient-ils prêts et suffisamment nombreux pour faire le travail? Est-ce que ça a nécessité des modifications au sein des entreprises et, le cas échéant, est-ce que s'adapter à ces changements a été compliqué pour elles? A-t-on observé une diminution des incidents?

    L'harmonisation comporte des avantages pour l'industrie et pour nous également. Dans le cas du design de jouets, par exemple, la norme est la même pour l'industrie du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne. Le processus de vérification est plus simple. S'il y a un incident dans un autre pays, nous en sommes informés. L'échange de renseignements est un avantage pour nous et pour nos inspecteurs.

    Il y a vraiment une volonté de collaborer avec les autres pays.

    C'est vraiment une très bonne question.

    L'Union européenne et les Etats-Unis ont modifié, modernisé, leur cadre législatif au cours des dernières années. Pour intégrer toutes les modifications apportées à la loi, des ajustements doivent être faits. Dans le cadre du projet de loi C-6, l'effort que nous avons à faire consiste à modifier notre loi pour la rendre équitable par rapport à celles appliquées dans les pays étrangers.

    Comme mon collègue Paul l'a mentionné, l'échange d'information entre nos gouvernements et nos agents responsables de la sécurité des produits fait l'objet d'améliorations. L'objectif est justement d'adopter une approche globale à l'égard des problèmes qui pourraient survenir. En matière de sécurité des produits, les problèmes auxquels nous faisons face ne sont pas uniques au Canada. Grâce à cette collaboration et à l'apport des comités destinés à favoriser cette collaboration, nous prévoyons que les outils fournis par cette nouvelle loi nous permettront de réagir beaucoup plus rapidement aux problèmes et de travailler de façon plus étroite avec nos collègues internationaux.

    Désolée, monsieur Dufour, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme McLeod.

    Désolée, je pensais que M. Brown passait avant moi. Excusez-moi.

    Encore une fois, j'aime examiner les exemples parce qu'ils m'aident à interpréter les différences. Nous avons parlé un peu plus tôt, par exemple, du BPA dans les bouteilles d'eau. Comment ce processus s'est-il déroulé par le passé et qu'est-ce qui changerait avec la nouvelle loi? J'aimerais simplement que vous nous guidiez à travers les étapes pour nous montrer les différences.

    Le BPA peut servir à la fois de bon et de mauvais exemple pour illustrer les différences. Dans l'optique de la présente loi, le BPA est un mauvais exemple parce qu'il avait été nommé comme priorité dans le Plan de gestion des produits chimiques; le gouvernement se préparait donc déjà à agir.

    On a effectué une évaluation de toutes les sources de BPA auxquelles la population canadienne pouvait être exposée. On s'est penché sur les produits de consommation ainsi que sur leur utilisation. On a examiné toutes sortes de produits, y compris des aliments et des emballages alimentaires, pour arriver à une évaluation intégrée qui montrait les groupes de la population les plus à risque, et pour ensuite déterminer les interventions nécessaires pour gérer ce risque. Ce processus demeurera le même; le Canada est un chef de file en matière de gestion des produits chimiques et d'identification des risques.

    Le changement que cette loi apporterait, c'est qu'elle nous permettrait d'intervenir très vite, par la suite, avec l'industrie, sans avoir à mettre en place des règlements pour dire: « Si cette substance pose un risque inacceptable et n'a rien à faire dans votre produit, vous enfreignez l'interdiction générale. » Nous serions en mesure d'agir.

    En cas de doute, nous pourrions exiger des tests de l'industrie. Qu'est-ce qui vous permet de dire que cette substance est sécuritaire, qu'elle demeure dans le produit et que les humains n'y sont pas exposés? Que devient le produit lorsqu'il est jeté dans l'environnement? Quelles expositions cumulatives avez-vous étudiées? Nous pourrions intégrer ces questions au fur et à mesure que nous progressons. Voilà ce qui nous aiderait vraiment à avancer.

    Le changement fondamental que le projet de loi propose est le suivant: du gouvernement qui doit fournir des preuves et présenter des règlements — un processus qui demande beaucoup de temps —, nous passons, en l'absence de ces deux points, à un travail effectué en collaboration avec l'industrie. Le projet de loi nous permet de dire en termes précis à l'industrie: « C'est à vous qu'il incombe de nous fournir les renseignements dont nous avons besoin pour vérifier si tout fonctionne. » Lorsque quelque chose ne fonctionnera pas, alors nous pourrons servir de filet de sécurité. Nous effectuerons des inspections au cours du processus et nous nous assurerons que le système fonctionne, ce qui nous permettra d'accélérer de beaucoup notre vitesse de réaction.

    Pour ce qui est de ce que nous essayons de faire avec le projet de loi C-6, je vais revenir encore une fois à mes commentaires puisqu'ils sont d'une importance fondamentale pour nous. Dans un système qui opère après la vente et non avant, qui ne rend pas les produits accessibles au préalable, la prévention active passe par l'établissement de normes. Nous travaillerons en collaboration avec l'Association canadienne de normalisation, entre autres, pour établir les normes qui devraient régir différents produits de consommation. Nous dirons ensuite à l'industrie qu'elle doit suivre les normes que nous avons établies pour elle.

    Ce type de mesures de prévention active — y compris la surveillance ciblée, le signalement d'incidents, l'obtention des renseignements dont nous avons besoin, l'inspection, l'application cyclique, l'examen de ce qui est importé — et le fait de pouvoir tendre le filet de sécurité rapidement nous permettront d'intervenir promptement sur une vaste gamme de difficultés, dans les cas où les mesures volontaires échouent.

    Pour aller au bout de la question, peut-être qu'un meilleur exemple, puisque l'autre n'est pas bon, serait celui des vêtements inflammables pour les jeunes enfants. Disons qu'une boutique d'Ottawa offre des pyjamas importés d'un pays quelconque et d'autres fabriqués au Canada, et que ces pyjamas ne respectent pas nos normes en matière de résistance. Est-ce plus difficile de retirer des rayons les produits importés que les produits canadiens?

    C'est une excellente question. La réponse brève est non.

    Le projet de loi traite de la question de la santé de la population canadienne et de la sécurité des produits qu'elle fabrique. Que les intervenants de l'industrie fabriquent les produits ou qu'ils les importent, il leur appartient tout autant de signaler les incidents et de savoir où leurs produits sont fabriqués, même si c'est au pays; s'ils les importent, ils doivent savoir de qui ils les importent et d'où ils viennent. De cette façon, si des problèmes surgissent, nous pourrons retracer le trajet du produit jusqu'à son lieu de fabrication.

    L'objectif ultime est la protection du public canadien, que le produit soit fabriqué au Canada ou qu'il soit importé. La responsabilité est la même. Que vous le fabriquiez ici ou ailleurs, connaissez la conception de votre produit, connaissez-en les ingrédients, et assurez-vous que ces ingrédients ne posent pas un risque inacceptable à la population canadienne. Dans le cas contraire, les clauses d'interdiction générale, de surveillance ciblée et de capacité de réaction rapide contenues dans le projet de loi nous permettront d'agir.

    Merci beaucoup, monsieur Glover.

    Nous passons maintenant à Mme Duncan.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous d'être ici.

    Certaines parties du projet de loi me préoccupent, et je vais vous dire pourquoi. La dernière loi a été valable pendant de nombreuses années, et c'est possible qu'il en soit de même pour celle-ci. Je pense que nous avons une occasion de prendre des mesures qui protégeront la santé de la population canadienne.

    Monsieur Glover, vous avez mentionné que le projet de loi repose sur trois principes, y compris la prévention active.

    Nous savons tous que le corps des Canadiens contient des métaux lourds, des pesticides et des produits chimiques toxiques. Selon la Société canadienne du cancer, si nous arrivons à réduire une partie de ces produits chimiques, nous réussirons à réduire le nombre de cas de cancer.

    Si l'accent est placé sur la prévention active, pourquoi est-ce que le projet de loi ne retire pas progressivement ou n'interdit pas l'utilisation de carcinogènes connus et d'autres produits chimiques toxiques dans nos produits de consommation? Pas plus tard que le mois dernier, l'Ontario a ordonné aux grandes entreprises de tenir compte de leur utilisation de produits chimiques toxiques et de la signaler, ainsi que de dresser des plans pour l'interdire.

    La deuxième question touche votre mention de l'interdiction. Lorsque vous parlez d'interdiction, comment définissez-vous le terme « déraisonnable » dans l'optique de la santé et de la sécurité; les carcinogènes n'entrent-ils pas dans cette catégorie?

    Troisièmement, je sais que le projet de loi parle de signalement obligatoire et, bien sûr, c'est un point positif; pourtant, on ne demande pas de régime d'étiquetage. Vous dites qu'il y a des comparaisons à faire avec ce qui se passe aux États-Unis et dans l'Union européenne, et je suis d'accord avec vous. Je crois que ce sont là des points positifs. Mais en Californie, par exemple, un produit qui contient un carcinogène connu ou potentiel doit être muni d'une étiquette de mise en garde.

    J'aimerais que vous parliez de ces points, s'il vous plaît.

    Merci de ces excellentes questions.

    Je vais sûrement me tourner vers mon collègue, Charles Ethier, pour m'aider à répondre.

    Vous abordez plusieurs points. D'abord, au sujet de l'étiquetage, le Canada s'est déjà engagé, par le biais d'obligations internationales, à mettre en place ce qu'on appelle le système général harmonisé d'étiquetage.

    On est en train de repenser et de modifier les petits symboles de mise en garde placés actuellement sur les produits de consommation; le monde entier se tourne vers un nouveau système d'étiquetage. Plutôt que de créer un double du système — d'infliger deux systèmes à l'industrie —, nous nous préparons à mettre en place le SGH de pair avec nos partenaires commerciaux, avec le reste du monde, afin qu'un seul système explique les risques aux consommateurs. L'information leur sera présentée dans un format normalisé, peu importe dans quel pays ils se trouvent.

    Nous nous sommes engagés à adopter ce système d'étiquetage.

    Savez-vous dans combien de temps nous y arriverons?

    Je serais ravi de vous fournir ces renseignements par l'entremise du greffier. Il y a différents secteurs. Il y a celui des pesticides. Il y en a un qui touche les transports, les produits chimiques destinés au consommateur et les produits chimiques destinés au lieu de travail. Mais je serais ravi de vous fournir ces données par l'entremise du greffier.

    Nous avons un plan en tant que pays pour l'étiquetage. Encore une fois, nous n'essayons pas de tout régler avec ce projet; nous nous sommes déjà engagés, et l'engagement existe à l'échelle internationale, ce qui simplifiera aussi les choses pour l'industrie.

    Pour ce qui est d'affirmer tout simplement qu'une substance est carcinogène, les gens aiment se servir de l'exemple du CIRC: le sable, le café et l'alcool sont tous des substances qui figurent sur leur liste.

    Je répète ce que j'ai dit plus tôt. La technologie d'aujourd'hui nous permet de trouver tout ce qu'on nous demande de chercher. Le risque est déterminé par le fait que la substance émane ou n'émane pas du produit de consommation. Pour établir s'il y a un risque inacceptable, nous nous demandons si les humains sont exposés et à quel point, en plus de toutes les autres expositions qu'ils peuvent subir. C'est la méthode que nous employons.

    De dire simplement que la substance figure sur une liste et qu'elle ne devrait pas se trouver dans un produit, pour être honnête, nous la trouverons probablement à l'échelle des nanoparticules de toute façon, étant donné la quantité déjà présente dans le monde. Dans la pratique, c'est la teneur et le potentiel qu'elle émane du produit qui créent le risque pour la santé.

    Est-ce que ce sera donc...

    Désolée, je dois vous interrompre pour respecter le temps.

    Nous passons maintenant à Mme Wasylycia-Leis.

    Eh bien, je suis contente de pouvoir suivre cette question. J'ai essayé de garder mon calme tout au long de la séance, mais je me prépare à me lancer dans une diatribe.

    Madame Wasylycia-Leis, s'il vous plaît.

    Oh, ce sera une diatribe polie.

    Vous nous dites depuis des années que le SGH s'en vient. Nous avons présenté des motions d'étiquetage au Parlement il y a huit ans, et vous nous avez dit d'attendre, que le SGH s'en venait. Nous vous demandons maintenant d'inclure l'étiquetage dans un projet de loi afin que les parents sachent quels jouets sont sécuritaires, et vous nous dites encore d'attendre le SGH.

    Je ne pense pas que la population canadienne accepte ce que vous nous dites. Je pense que nous pouvons faire mieux. Je veux au moins savoir la raison pour laquelle vous ne nous permettez pas d'inclure l'étiquetage dans le projet de loi. Il me semble que c'est la moindre des choses que nous puissions faire pour la population canadienne.

    Revenons à la question du plomb. Vous avez parlé du système de gestion des produits chimiques. Eh bien, je viens d'apprendre que le plomb ne figure par sur cette liste. Qu'est-ce que vous faites alors, avec le projet de loi, pour dire aux parents qu'un produit qui contient du plomb n'est plus sur le marché, qu'on ne le vendra pas, qu'il est interdit, qu'il est prohibé?

    Vous avez parlé du plomb dans les bijoux. C'est tout. Mais le plomb dans les porte-clés, c'est acceptable; peut-être que le plomb dans les montres pour filles, c'est aussi acceptable — je ne sais pas. Sur ce plan, vous avez vraiment manqué à vos responsabilités. Nous devons pouvoir dire aux parents si un produit est sécuritaire ou non selon sa teneur en plomb, ou de leur fournir l'étiquetage.

    Dites-moi quelles mesures sont en place pour interdire les jouets dont la teneur en plomb dépasse les taux infimes, les taux soi-disant présents naturellement, selon vous, dans les produits. En tant que parent, comment puis-je savoir quels produits sont sécuritaires et lesquels ne le sont pas? Vous n'accomplirez rien avec le projet de loi, et vous n'allez même pas permettre l'étiquetage. Comment puis-je dire aux gens, alors, qu'ils peuvent se sentir protégés par cette loi? Qu'est-ce qu'il y a de nouveau là-dedans? Ce n'est même pas de la gestion de risque.

    Eh bien, monsieur Glover, nous attendons votre réponse.

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui concerne les étiquettes, avec tout le respect que je vous dois, j'ai déjà répondu à la question...

    Attendre que le SGH soit prêt.

    Combien d'années devrons-nous attendre? Cela fait déjà huit ans que nous attendons. Combien d'années de plus faudra-t-il? Dites-le-nous, au moins, nous le saurons.

    Madame Wasylycia-Leis, pourriez- vous, je vous prie, laisser M. Glover répondre à la question? Merci.

    Cela concerne notre discussion. Si nous voulons proposer des amendements, nous devons savoir si nous le faisons pour des raisons profondes. Nous devons connaître les faits.

    Fort bien, fort bien.

    D'accord, monsieur Glover.

    Sauf le respect que je vous dois — et je comprends la passion que suscite cette question —, nous nous sommes engagés à communiquer au greffier les dates où nous planifions de procéder à la mise en oeuvre du SGH.

    Pourquoi ne l'indiquons-nous pas aux deux endroits? En ce qui concerne le tabac, vous dites que nous ne pouvons pas, que le tabac doit être exempté parce qu'il existe une autre loi. Dans d'autres cas, nous ne pouvons pas le faire parce c'est réglementé en vertu de la LCPE ou parce que cela relève du plan de gestion des produits chimiques.

    Si nous nous préoccupons vraiment de la sécurité des produits de consommation, ne voudrions-nous pas que toutes ces mesures législatives coïncident les unes avec les autres et véhiculent le même message? C'est-à-dire que certaines substances sont nocives et que les Canadiens ne devraient pas y être exposés. Si le gouvernement ne le fait pas, nous devrions au moins renseigner les gens afin qu'ils puissent faire des choix avisés.

    Tout à fait. C'est pourquoi ce projet de loi met l'accent sur la prévention active en ce qui concerne les normes que nous souhaitons avoir en matière de produits ou de renseignements à l'intention des consommateurs. L'interdiction générale est créée de telle manière que si l'industrie n'a pas conçu un produit ou utilise des quantités de plomb ou des substances préjudiciables, plutôt que de nous attaquer à une substance à la fois, nous disposons d'une solution élégante qui vous informe que vous enfreignez l'interdiction générale si votre produit contient des substances dont les concentrations sont inacceptables.

    D'accord. Alors, à part les bijoux, comment allez-vous interdire la vente de produits lorsque leur teneur en plomb est inacceptable? Donnez-moi des renseignements tangibles. Dites-moi à partir de quelle teneur interdisez-vous la vente de jouets ou de produits qui contiennent du plomb? Quelle teneur?

    Nous disposons d'un éventail de règlements qui indiquent les quantités acceptables dans des produits comme la peinture et d'autres articles de ce genre. Le ministre s'est engagé à élaborer une stratégie intégrée pour le plomb et plusieurs règlements pour régler cette question.

    Mais de manière plus fondamentale, nous avons pour principe de ne pas nous attaquer à une substance à la fois. Avec tout le respect que je vous dois, en tant que bureaucrate, je pense que toute autre approche serait vouée à l'échec parce que nous n'arriverions pas à suivre le rythme auquel l'industrie conçoit de nouveaux produits, crée de nouvelles technologies et se sert de nouvelles substances. L'interdiction générale nous permet de réagir avec plus de souplesse, au lieu d'essayer de nous tenir au courant de chaque substance séparément. Ainsi, au lieu d'assumer la lourde tâche et la responsabilité d'effectuer toutes les analyses scientifiques, c'est à l'industrie qu'incombe la tâche de prouver que ses produits sont sécuritaires.

    Vous allez donc...

    Merci, monsieur Glover.

    Monsieur Brown.

    Et merci, madame Wasylycia-Leis.

     Merci, madame la présidente.

    D’abord, avez-vous des renseignements sur des exemples internationaux de mesures législatives en matière de sécurité des produits de consommation? Comment la loi proposée au Canada se compare-t-elle aux normes en matière de sécurité des produits de consommation des autres pays?

    Je suis vraiment désolé, mais pourriez-vous demander au membre de répéter sa question? Je serai bref. Je sais que votre temps est compté.

    Ce n’est pas grave.

    Pouvez-vous me citer des exemples de mesures législatives en matière de sécurité des produits de consommation qui ont été proposées dans des pays développés?

     En un mot, oui. Nous examinons très attentivement ce que font les autres États.

    En l’absence du projet de loi C-6, nos partenaires commerciaux de l’Union européenne et des États-Unis ont recours à un concept très semblable à l’interdiction générale. Sans le projet de loi C-6, nous n’avons rien d’analogue. Voici un exemple du genre de mise à niveau qu’engendrera ce projet de loi.

    Leurs inspecteurs exercent une gamme de pouvoirs et sont en mesure de susciter le bon genre de comportement grâce à l’application de sanctions et d’amendes. Ce sont des pouvoirs dont nous ne disposons pas. Leurs lois ou leurs propositions législatives actuelles comportent des exigences en matière de retraçage des produits. En l’absence du projet de loi C-6, nous n’avons rien de semblable.

    Donc, en toute honnêteté, lorsque nous examinons ce que prévoit le projet de loi C-6, nous constatons qu’il nous permettra…

    Nous faisons du rattrapage.

    … au moins de nous moderniser et dans certains cas, d’aller un peu plus loin.

    Lorsque vous nous comparez à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, à quoi leurs mesures législatives ressemblent-elles?

     Ils sont en train d’instaurer plusieurs règles et l’adoption du projet de loi nous permettrait d’être très compatibles avec eux. Les États-Unis étudient en ce moment certaines possibilités en ce qui concerne l’évaluation obligatoire des jouets et d’autres mesures que nous suivons de très près pour la suite des travaux.

    Ce que nous tentons de faire — encore une fois, en raison des avantages que présente l’harmonisation internationale, dans la mesure où c’est un avancement —, c’est de continuer à collaborer avec eux pour veiller à ce que nos lois soient compatibles et à ce que nous puissions échanger des renseignements. Leur marché est beaucoup plus vaste que le nôtre. Les indications qu’ils reçoivent lorsque des produits sont problématiques — en raison des quantités présentes dans leur marché — nous sont très utiles.

    Nous voulons donc continuer d’échanger des renseignements avec eux. S’il y a de légères indications dans une grande population, ils les remarqueront et nous les communiqueront. Nous serons donc en mesure de procéder rapidement à des rappels communs et de prendre de concert des mesures correctrices en collaboration avec l’industrie.

    Je remarque qu’à l’article 8 l’expression « un danger pour la santé et la sécurité humaines » est utilisée. Quel critère servirait à déterminer cela?

    Je vais demander à mes collègues de répondre.

     Il existe des méthodes reconnues et validées à l’échelle internationale permettant de repérer et d’évaluer les dangers. L’Union européenne, comme M. Glover l’a mentionné, possède déjà ce que l’on appelle une directive générale en matière de sécurité des produits. Les Européens s’appuient sur toute une batterie de normes et d’approches reconnues à l’échelle internationale pour repérer les dangers et les atténuer. Ils ont recours à une démarche graduelle pour évaluer ces risques.

    Il existe beaucoup d’informations et de renseignements de cette nature dans les documents publiés et ils aident énormément l’industrie à déterminer ce qui représente un danger pour la santé et la sécurité humaines. Bien entendu, les types de conditions que nous avons déjà stipulées dans nos règlements leur donneront également une indication.

    Ces genres de données scientifiques et de normes font continuellement l’objet d’évaluations et de modifications. On en élabore actuellement de nouvelles. Toutes ces sources d’information jetteront les assises sur lesquelles l’industrie pourra s’appuyer pour déterminer ce qui constitue une diligence raisonnable.

    Dans la plupart des cas, les industries responsables accomplissent bon nombre de ces démarches lorsqu’elles conçoivent leurs produits, assurent un contrôle continu de leur qualité et prennent des mesures à cet effet. Donc, cette approche n’a évidemment rien de nouveau. En fait, l’Union européenne a adopté cette directive en 1992 et l’a modifiée en 2001. Ces sortes de normes et la façon de les respecter sont implantées depuis longtemps.

     Quelles sont ces normes internationales auxquelles vous avez fait allusion?

    Il existe un éventail d'organismes internationaux de normalisation. Il y a également des organismes nationaux de normalisation. Par exemple, nous incorporerons des renvois à ces organismes dans plusieurs de nos règlements, que ce soit l'Association canadienne de normalisation... par exemple, chaque casque de hockey vendu au Canada doit respecter une norme de la CSA.

    En Europe, il existe des organismes équivalant à la CSA. Il y a aussi Les Laboratoires des assureurs qui établissent de nombreuses normes relatives aux produits électriques. Ils possèdent une branche canadienne et une branche américaine. Il y a également un organisme américain de normalisation connu sous le sigle de ASTM.

    Il y a tout un éventail d'organismes de normalisation. J'aimerais également mentionner et souligner qu'au cours des dernières années, on a observé de fortes pressions visant à accroître l'harmonisation internationale des normes par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO, non seulement pour faciliter le commerce, mais également pour offrir le même degré de protection sur tous les marchés.

    De fortes pressions ont donc été exercées. Des représentants de nombreux importants marchés, comme les É.-U., l'U.E., le Canada et l'Australie, se réunissent et collaborent à l'établissement de ces normes. Les jouets sont un des produits qui font actuellement l'objet de grands efforts à l'échelle internationale pour régler, par exemple, la question des aimants. Nous avons des règlements concernant les jouets. Mais ce danger n'était pas réglementé. C'était un danger qu'aucun État n'avait prévu et aucune norme du monde entier ne portait là-dessus à ce moment-là. Voilà un exemple de la façon dont les normes évolueront pour faire face aux types de dangers signalés.

    Les membres du comité auraient-ils une objection à ce que je pose une question? Les membres sont-ils d'accord? J'ai horreur d'intercéder; nous passerons à M. Carrie sous peu.

    J'ai assisté à l'exposé sur les traumatismes crâniens et ce que vous avez déclaré à propos des casques de hockey a vraiment piqué mon intérêt. J'ai discuté avec certaines des personnes présentes et je sais que la Dre Fry a parrainé un projet de loi qui aborde la question de la sécurité des casques protecteurs et d'autres choses du même genre.

    Vous avez dit que chaque casque vendu au Canada était approuvé par la CSA. Je me demandais ce que cela signifiait? Les gens qui parlaient des traumatismes crâniens étaient préoccupés par le fait que les casques vendus au Canada n'étaient pas conformes aux normes. Pourriez-vous me donner des précisions à ce sujet?

    Soyons clairs. Les exigences actuelles en vertu de la Loi sur les produits dangereux concernent les casques de hockey en particulier.

    Le projet de loi présenté par Hedy Fryfait allusion à une norme de la CSA qui vient seulement d'être élaborée. En fait, Santé Canada s'était joint au comité technique pour contribuer à son élaboration. Le Conseil canadien des normes procède actuellement à son accréditation. La norme s'applique aux casques de skieur et de néviplanchiste.

    La norme de la CSA qui a récemment été élaborée mettra en vigueur les exigences les plus strictes au monde en matière de casques de skieur et de néviplanchiste. Elle prend en considération un niveau de force g moins élevé et la possibilité que le casque puisse recevoir plusieurs coups au même endroit. Elle écrase par sa supériorité toute autre norme actuellement en vigueur sur le marché... et assure un plus grand degré de protection.

    En fait, nous avons récemment annoncé que nous allions consulter nos intervenants avant de recommander que la Loi sur les produits dangereux soit modifiée en vue de stipuler le respect obligatoire de cette norme.

    J'ai promis au groupe que je parlerais à la ministre et je l'ai fait. La Dre Bennett a assisté à la même présentation. Elle était très préoccupée par la question et très ouverte aux suggestions. Par conséquent, je vous remercie d'avoir répondu à ma question.

    Nous passons maintenant à M. Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais parler un peu des pouvoirs conférés par cette nouvelle loi. Empiètent-ils d'une manière ou d'une autre sur les compétences provinciales et territoriales? La loi comporte-t-elle des aspects qui devront être négociés avec les provinces et les territoires au cours d'un processus de réglementation ou quelque chose du même genre?

    La courte réponse à cette question est que nous ne prévoyons pas que cela se produira, mais nous devons prévoir que le sujet pourrait être abordé lorsque nous examinerons certaines questions. En général, le rôle du gouvernement fédéral est clairement défini en ce qui concerne les frontières, les importations et les normes nationales, mais il existe également des administrations locales et différentes compétences. À mesure que nous progresserons, nous nous assurerons de les consulter et de collaborer avec eux, peut-être en réponse à certaines questions qu'ils auront soulevées.

    Le projet de loi C-6 stipule clairement que le gouvernement fédéral doit veiller à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement. Mais lorsqu'on s'occupe d'une question en particulier, il arrive que divers gouvernements adoptent différentes stratégies. Nous travaillerons avec eux afin de nous assurer que nous ne donnons pas des directives contradictoires à l'industrie et aux consommateurs qui créeraient de la confusion dans leur esprit.

    Donc, vous avez prévu des moyens de dialoguer et d'en discuter.

    Encore une fois, bien que j'aie dit que nous ne prévoyions pas de difficulté, nous avons plus ou moins prévu qu'il y en aurait. Je sais que cela semble contradictoire, mais...

    Nous croyons effectivement que le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer. Nous avons recours aux comités provinciaux-territoriaux pour veiller à ce que, s'il y a des questions à discuter et à régler, nous soyons en mesure de les prévoir, de respecter les pouvoirs fédéraux et provinciaux et d'établir une stratégie que les consommateurs et les industries de ces secteurs comprendront.

    Je me permets d'ajouter quelques points essentiels.

    Jusqu'à maintenant, aucune province et aucun territoire n'a communiqué avec nous pour nous informer des inquiétudes ou des problèmes que le projet de loi leur causait. Je pense qu'il est également important de souligner qu'un des principaux aspects ou qu'une des principales mesures de ce projet de loi, soit les importations, relève entièrement du gouvernement fédéral. Bien entendu, c'est l'un des principaux secteurs vers lequel vous voulez canaliser vos efforts et cette tâche incombe entièrement au gouvernement fédéral.

    Dans le passé, nous avons travaillé étroitement avec bon nombre d'autorités provinciales — par exemple, l'Office de la sécurité des installations électriques de l'Ontario. Nous n'avons pas eu de problème auparavant et nous ne prévoyons pas en avoir dans l'avenir lorsque nous collaborerons avec l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont, bien entendu, aussi soucieux de protéger leurs citoyens que nous le sommes.

    Merci beaucoup.

    Cela m'amène à ma prochaine question qui a trait au secteur international. Nous constatons la mise en marché de nombreux produits dans des magasins à un dollar. Je me souviens que, lorsque je siégeais au Comité de l'industrie, des rallonges électriques importées par ces magasins avaient causé des problèmes. Ils portaient même parfois de faux autocollants de sécurité.

    Sommes-nous également en mesure d'envoyer des inspecteurs à l'étranger? Avons-nous négocié des ententes internationales qui nous permettraient d'envoyer nos inspecteurs dans les pays d'où proviennent de nombreux produits vendus au Canada? Y a-t-il un mécanisme de cette nature?

    Nous avons conclu des accords de réciprocité avec un grand nombre de pays. Nous n'envoyons pas nécessairement des inspecteurs là-bas, mais nous leur demandons de nous fournir des renseignements. Nous travaillons également avec d'autres parties afin que nous puissions déterminer comment collaborer et échanger des renseignements, au lieu d'ouvrir chacun un bureau dans un certain pays.

    Il y a donc beaucoup de collaboration et de coopération à l'échelle internationale. Dans le cadre de notre prévention active, nous nous efforçons également de prendre contact avec ces divers pays afin de nous assurer qu'ils comprennent quelles sont les attentes du Canada lorsqu'ils fabriquent des produits qui seront vendus sur le marché canadien. Nous devons également veiller à ce que les petites et les moyennes entreprises comprennent ce qu'elles doivent savoir lorsqu'elles jouent le rôle d'importateurs ou lorsqu'elles font affaire avec des importateurs.

    Nous disposons donc d'un plan très détaillé pour régler cette question et il repose sur beaucoup de coopération à l'échelle internationale.

    Dans le même ordre d'idées, nos amis les chefs de pompiers sont venus nous visiter la semaine dernière et ils nous ont parlé des consultations et des bonnes relations qu'ils avaient avec le gouvernement à propos de divers produits. Encore une fois, je reviens à ce que je disais à propos de certains articles que l'on trouve dans les magasins à un dollar et qui sont parfois de très mauvaise qualité.

    Dialoguez-vous ouvertement avec des organisations comme l'Association canadienne des chefs de pompiers afin de déterminer ce qu'elles pensent de ce projet de loi? Sont-elles favorables au projet de loi?

    Je vais demander à mon collègue Robert Ianiro, qui rencontre régulièrement bon nombre de ces groupes, de vous donner plus de précisions, mais je me contenterai de dire pour l’instant que nous leur parlons. En général, ils soutiennent ce que nous faisons et ils nous ont été très utiles en proposant des idées que nous essayons d’incorporer au projet de loi au fur et à mesure que nous le modifions et que nous parlons à d’autres intervenants.

    Je vais maintenant passer la parole à Robert Ianiro.

    Il est certain que nous nous réunissons régulièrement avec l’Association canadienne des chefs de pompiers. Le secteur du ministère où nous travaillons entretient depuis des années une relation de travail remarquable et très constructive avec les chefs de pompiers. Nous nous réunissons avec eux au moins une fois par année lorsqu’ils viennent nous visiter à l’occasion de la semaine des relations avec les pouvoirs publics et de façon continue dans le cadre de certaines de nos initiatives. Par exemple, nous collaborons en ce moment avec eux à la mise en œuvre d’un programme d’information et d’éducation des mineurs en ce qui concerne l’achat de briquets et d’allumettes dans les magasins de détail. Nous entretenons donc une excellente relation de travail avec l’ACCP.

    J’aimerais ajouter une autre remarque à votre commentaire sur les magasins à un dollar et les cordons électriques. Je pense que vous faites probablement allusion aux nombreux risques d’incendie et de chocs électriques suscités, dans bien des cas, par des fils de faible épaisseur, des fils qui ne satisfont pas à nos exigences.

    Dans bon nombre de ces cas, nous remarquons que ces produits semblent homologués bien qu’ils ne le soient pas. Ces types de produits seraient homologués par les ULC, les Laboratoires des assureurs du Canada, ou par les UL aux États-Unis. Ils utilisent des étiquettes contrefaites.

    À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur les produits dangereux, nous n’avons ni la capacité, ni le pouvoir de faire quoi que ce soit, mais les articles 9 et 10 du projet de loi C-6 permettront au ministre de prendre des mesures contre les allégations trompeuses, y compris les étiquettes contrefaites, qui menacent la santé et la sécurité. Les chaussures Prada et les violations des droits de propriété intellectuelle ne nous intéressent pas, mais tout ce qui touche à la santé et à la sécurité est cerné dans le projet de loi.

    L’autre problème, sans vouloir pointer du doigt une chaîne en particulier, c’est que nous constatons que les magasins qui nous causent des ennuis ont tendance à récidiver. Ces cas-là sont prévus dans les sanctions administratives pécuniaires. Donc, si c’est la première fois, nous comprenons et nous voulons coopérer avec vous. Mais si vous recommencez, les amendes que nous vous infligerons augmenteront afin d’avoir un effet encore plus dissuasif dans ce genre de situation.

    Je vous remercie beaucoup de m’avoir fourni ces précisions.

    Et il ne faut pas s’attaquer aux magasins à un dollar. Mes enfants les adorent.

    Merci beaucoup.

    J’aimerais remercier les témoins. Il nous reste encore quelques minutes, mais nous devons nous occuper de certains travaux du comité. Je tiens à vous remercier de la perspicacité dont vous avez fait preuve aujourd’hui pendant votre exposé.

    Nous allons suspendre la séance et nous continuerons à huis clos pendant quelques minutes pour discuter des travaux du comité. Je demanderais donc à toutes les personnes qui ne font pas partie du comité de bien vouloir quitter la salle.

    Encore une fois, merci beaucoup. Votre exposé était excellent.

    [La séance se poursuit à huis clos.]