ENVI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Excusez-moi pour ce démarrage tardif attribuable à un vote en Chambre, mais nous essaierons d'avoir au moins deux séries de questions après les déclarations d'ouverture.

    Nous continuons donc notre étude du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

    Nous avons la chance et le grand plaisir d'accueillir deux témoins distingués, j'ai nommé, de l'Union européenne, Son Excellence Matthias Brinkmann, chef de délégation et ambassadeur désigné près la Commission européenne, et du Haut-Commissariat britannique, Son Excellence Anthony Joyce Cary, haut-commissaire de Grande-Bretagne au Canada.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous deux.

    Nous allons débuter par Son Excellence l'ambassadeur Brinkmann à qui je demanderais de bien vouloir se limiter à un maximum de 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et merci aux députés. Je tiens aussi à vous remercier de nous avoir invités et de me donner ainsi la possibilité de vous renseigner au sujet de la position de l'Union européenne à l'approche de la rencontre de Copenhague. Je vais donc vous expliquer cette position et je me tiendrai ensuite prêt à répondre à vos questions, mais vous devez comprendre que je n'ai pas l'intention de commenter les politiques internes ni la position du Canada.

    Premièrement, je vais vous expliquer globalement ce que nous envisageons de faire, après quoi je parlerai plus en détail des mesures d'atténuation, de nos plans de transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de financement.

    Copenhague sera l'une des rares occasions où nous pourrons envisager des mesures planétaires. Comme vous le savez, 12 ans se sont écoulés depuis que nous nous sommes entendus sur le Protocole de Kyoto. Comme les émissions continuent d'augmenter partout dans le monde, si nous attendons davantage pour agir, il risque d'être trop tard pour éviter un changement climatique dangereux. Nous ne sommes qu'à quelques semaines du sommet de Copenhague et toutes les parties à la négociation se doivent de revigorer le processus. Il faut intensifier le rythme des négociations.

    En ce qui nous concerne, le document qui résultera de la réunion de Copenhague devra comporter: des dispositions relatives à l'objectif de deux degrés Celsius, des engagements ambitieux et comparables de la part des pays développés en matière de réduction des émissions, l'adoption de mesures d'atténuation appropriées par les pays en développement, la mise en oeuvre de moyens techniques et d'adaptation, et un accord de financement.

    Pour y parvenir, nous visons un accord contraignant. Cela semble irréaliste pour l'instant, mais nous avons au moins besoin de dégager les éléments d'un accord contraignant qui devra entrer en vigueur le 1^er janvier 2013. Celui-ci serait fondé sur le Protocole de Kyoto dont il engloberait les éléments essentiels, y compris le principe de responsabilités communes mais différenciées et le principe des capacités respectives. Un tel accord serait ratifié par tous les pays y compris par ceux qui ne sont actuellement pas liés par le Protocole de Kyoto. Ces pays devraient alors prendre des mesures immédiates.

    Les mesures d'atténuation et les plans de transition vers une économie à faibles émissions de carbone devront nous permettre de limiter les changements climatiques dans toute la mesure du possible si nous voulons éviter la multiplication des événements météorologiques extrêmes et leurs conséquences catastrophiques. La communauté scientifique a recommandé que nous adoptions pour objectif de limiter la hausse de la température moyenne à la surface du globe de deux degrés Celsius par rapport aux températures de l'ère pré-industrielle, objectif qui a été adoubé lors du récent sommet du G8 à Aquila.

    Pour parvenir à cet objectif, il faudra que les émissions de gaz à effet de serre cessent de croître au plus tard en 2020 et qu'elles soient ensuite réduites de 50 p. 100 avant 2050, cela par rapport aux niveaux de 1990. Leur déclin devra se poursuivre ensuite. Cet objectif à l'horizon de 2020 doit être à la fois une aspiration et une référence pour l'établissement d'objectifs intermédiaires qui seront soumis régulièrement à des évaluations scientifiques.

    Ce sont évidemment les pays développés qui devront le plus contribuer à ces réductions d'émissions. La science nous révèle que ces pays devront réduire leurs émissions collectives de 25 à 40 p. 100 d'ici 2020 et de 80 à 95 p. 100 d'ici 2050, toujours par rapport aux niveaux de 1990.

    L'Union européenne a régulièrement réitéré son engagement de respecter une cible de réduction des émissions de 30 p. 100 d'ici 2020, à la condition que les autres pays développés prennent des engagements comparables et que les pays en développement apportent une contribution qui soit en rapport avec leurs responsabilités et leurs capacités respectives. Je veux également vous indiquer que, sans attendre un accord international, l'Union européenne a déjà pris l'engagement irrévocable de réduire ses émissions de 20 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990.

    Nous constatons avec plaisir que certains pays développés sont désormais plus ambitieux dans leurs cibles de réduction, comme le Japon, la Norvège et l'Australie. Cependant, la somme des engagements pris jusqu'ici par les uns et les autres ne représente qu'une réduction maximale de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. Nous sommes bien sûr très loin des 25 à 40 p. 100 de réduction qui serait nécessaire au vu des constats scientifiques. Nous appelons donc les autres pays développés à accroître leurs efforts à ce titre.

    Toutefois, les efforts déployés par les seuls pays développés, à l'exclusion de l'action complémentaire des pays en développement, ne suffiraient pas à éviter des changements climatiques dangereux. Il sera donc important que le groupe des pays en développement s'efforce également de réduire de 15 à 30 p. 100 ses émissions d'ici 2020, par rapport au niveau du statu quo. Les plans de transition vers une économie à faibles émissions de carbone sont un moyen efficace, pour tous les pays, d'intégrer la dimension climatique dans leurs politiques. D'ailleurs, l'Union européenne propose que tous les pays, à l'exception des moins développés, se dotent de tels plans d'ici 2011. Ceux-ci devraient comporter des mesures d'atténuation nationalement appropriées, les NAMA, qui fournissent un ensemble d'informations relatives aux besoins des pays en développement en matière d'apports financiers, de développement des capacités et de soutien technologique. Tous ces plans devraient inclure des objectifs crédibles à moyen et à long terme et être fondés sur des inventaires annuels d'émissions de gaz à effet de serre.

    Dans ces plans de transition vers une économie à faibles émissions de carbone, les pays en développement devront dresser la liste des mesures qu'ils entendent adopter et de la façon dont ils comptent les financer, que ce soit en puisant dans leurs propres ressources, en recourant au marché du carbone ou en se faisant aider sur le plan financier ou technologique ou au chapitre du développement de leurs capacités. Les mesures d'atténuation que prendront tous les pays devront être mesurables, rapportables et vérifiables afin de garantir la transparence et la responsabilité et d'améliorer le niveau de confiance des secteurs public et privé au regard de la réalisation des objectifs mondiaux et nationaux.

    L'aspect financement constituera l'essentiel de l'accord de Copenhague. Il faudra pouvoir compter sur une augmentation marquée, mais graduelle, du financement complémentaire public et privé pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre des stratégies ambitieuses d'adaptation et d'atténuation. L'Union européenne estime que le coût total des mesures d'atténuation et d'adaptation pour les pays en développement devrait atteindre environ 100 milliards d'euros annuellement d'ici 2020, soit 150 à 160 milliards de dollars canadiens. Il devrait être possible d'y parvenir par une combinaison des efforts des pays en développement, du marché international du carbone et du financement public international.

    L'Union européenne est prête à assumer une part équitable de cet effort général en fixant des cibles d'atténuation ambitieuses qui permettront d'obtenir de meilleurs prix possible sur le marché du carbone et qui représenteront une part équitable de soutien public. En outre, le financement public sera stimulé grâce à la mise sur pied d'un vaste marché du gaz carbonique liquide fondé sur un plafond bien établi, et grâce à des systèmes d'échange dans les pays développés et à des mécanismes d'accréditation et d'échange sectoriels dans les pays en développement. On estime que l'aide publique internationale nécessaire se situera, d'ici 2020, dans une fourchette de 22 à 50 milliards d'euros par an.

    La contribution financière de tous les pays, à l'exception des moins développés, devrait être fonction de leurs capacités de payer et de leurs niveaux d'émissions. Il conviendra donc de s'entendre sur une formule de contribution à l'échelle planétaire à partir des niveaux d'émissions et du PIB. Le tarif qui sera fonction du niveau d'émissions augmentera dans le temps pour s'ajuster à l'économie. Cela revient à dire que les pays en développement seront des récipiendaires nets, tandis que les pays développés seront des payeurs nets. Cette approche tient compte des variations de statut et de capacités de tous les pays. En ce qui concerne les sources de fonds, l'Union européenne envisage de recourir à différents canaux d'approvisionnement et ne croit pas qu'il sera nécessaire de créer un fonds unique d'où proviendra la totalité du soutien financier.

    Le financement des mesures d'atténuation devra être fonction de la demande, au regard des mesures envisagées et des plans de transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Il faudra adopter une démarche ascendante semblable afin de financer les mesures d'adaptation, démarche qui nécessitera l'intégration et l'adaptation graduelles des stratégies internationales de développement et des plans d'élimination de la pauvreté, de même que la coordination régulière du soutien apporté dans le pays, la production de bilans réguliers par les moyens de communication nationaux et l'échange de pratiques exemplaires.

    Qui plus est, l'Union européenne insiste sur l'importance d'un soutien public offert très tôt et jusqu'en 2013 dans le cadre d'un accord complet, équilibré et ambitieux. L'objectif doit être de préparer des mesures efficaces et efficientes à moyen et à long terme et d'éviter de trop tarder pour adopter un train de mesures ambitieux. D'après les projections de l'Union européenne, on situe le financement global entre 5 à 7 milliards de dollars par an. La contribution de l'Union européenne sera conditionnée au déploiement d'efforts comparables par les autres grands acteurs.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur l'ambassadeur. Nous avons beaucoup apprécié vos remarques liminaires.

    Votre Excellence Cary, la parole est à vous.

    Merci beaucoup pour cette invitation.

    Je pense que je serai plus bref que Matthias parce qu'il vous a présenté la position de l'Union européenne qui est aussi celle du Royaume-Uni. Nous sommes en effet membres de l'Union et il s'agit d'une position commune. Je pense qu'il pourrait être utile aux membres du comité que je leur donne une idée de la position de la Grande-Bretagne dans tout ce débat.

    Jusqu'à il y a quatre ou cinq ans peut-être, on considérait que le changement climatique était une question purement environnementale, incidente, quasiment esthétique. Ces dernières années, cependant, nous avons commencé à y voir un véritable problème de sécurité internationale et j'ai fait remettre un document au comité qui explique que le changement climatique se trouve à présent au coeur de notre stratégie de sécurité nationale. Je vous cite ce qu'elle dit à ce propos: « Le changement climatique représente peut-être le plus grand écueil pour la stabilité et la sécurité mondiales et, par conséquent, pour la sécurité nationale. »

    C'est donc un problème qui est au centre même de notre politique nationale et de notre politique étrangère, si bien qu'au Haut-Commissariat britannique, par exemple, trois de mes collaborateurs travaillent presque à temps plein sur le dossier du changement climatique, en plus d'un autre qui est à Vancouver. En outre, mon secrétaire aux Affaires étrangères aurait été disposé à réduire mes ressources dans certains secteurs, mais comme cette question est la grande priorité du Foreign Office, il a insisté pour que j'aie les ressources voulues afin de mener au Canada une politique efficace dans ce dossier.

    À cause du recadrage de la question, qui est désormais considérée comme un enjeu sur le plan de la sécurité nationale, nous avons créé un ministère de l'Énergie et du Changement climatique en vue d'essayer d'intégrer toutes les politiques qui étaient jusqu'alors administrées par des ministères distincts — sans compter qu'il y avait très souvent des conflits entre, par exemple, les politiques à caractère environnemental et les politiques concernant l'énergie. Nous avons donc essayé d'intégrer tout cela sous l'impulsion de Tony Blair et, plus récemment, de mon premier ministre, Gordon Brown, qui considère que cette question se trouve au centre de notre politique nationale.

    Elle est donc hautement prioritaire pour le Foreign Office. Elle est en haut de la liste des priorités du Trésor à cause de ses répercussions financières et économiques. Elle est en haut de la liste des priorités du ministère de la Défense à cause de ses répercussions sur le plan de la sécurité. Elle est aussi en haut de la liste des priorités du ministère des Transports et du ministère de la Santé — en fait, elle est prioritaire dans l'ensemble du gouvernement d'autant, comme je le disais, que nous disposons à présent d'un ministère dédié à cette question.

    Je tiens aussi à préciser au comité que cette question bénéficie de l'appui de tous les partis en Grande-Bretagne, que le Parti conservateur y est très favorable et qu'il pousse aussi fort que le gouvernement lui-même pour qu'elle reste en point de mire. D'ailleurs, quand la loi sur le changement climatique a été proposée — texte très ambitieux aux ramifications économiques importantes qui est aussi brièvement décrit dans le document que je vous ai fait remettre — on aurait pu s'attendre à ce qu'un texte d'une telle ambition soit fortement contesté au Parlement, mais il a été adopté sans presque aucune opposition. Cette question fait donc l'objet d'un large consensus politique.

    Ce consensus se prolonge jusque dans le milieu des affaires. Je trouve cela intéressant, parce qu'au début des années 1990, on a pu lire dans The Economist un titre qui est passé aux annales: « Au revoir les verts, rendez-vous au prochain boom économique ». À cette époque, il n'était pas tant question de changement climatique que de couche d'ozone ou des prémisses du débat sur le développement durable — on se disait que tout ça disparaîtrait à la faveur de la récession, parce que c'était un luxe. C'était une chose à réserver aux périodes de faste et que nous pouvions nous permettre de mettre de côté.

    Cette fois-ci, malgré les grandes difficultés économiques que traverse la Grande-Bretagne à cause de l'effondrement des marchés, tous les acteurs, même le milieu des affaires, s'en tiennent au consensus établi estimant qu'ils ne peuvent pas se permettre d'abandonner ce programme d'action. J'entrevois d'ailleurs d'énormes possibilités sur le plan économique dans le fait d'essayer d'être à l'avant-garde et de contrôler l'ordre du jour plutôt que d'être contrôlé par lui.

    La Confederation of British Industry, qui est peut-être notre principal groupe de lobbying, exhorte le gouvernement à se montrer encore plus ambitieux. Le milieu des affaires est très favorable à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone que nous jugeons nécessaire.

    Comme vous ne m'avez accordé que six minutes, je vais m'arrêter ici.

    Tout ce que je veux dire au sujet de Copenhague, c'est que nous sommes tout à fait d'accord avec les positions énoncées par Matthias Brinkmann, si ce n'est que je les regrouperais sous trois grandes rubriques.

    Le résultat que nous visons est ambitieux, ce qui revient à dire que l'ensemble des pays devra consentir au plafonnement à deux degrés Celsius et qu'il devra aussi être animé de l'ambition d'adopter des cibles à court et à moyen terme pour y parvenir. Cela veut dire que, d'ici 2020, nos émissions de gaz à effet de serre devront avoir plafonné grâce à la mise en oeuvre combinée de mesures adoptées par les pays en développement et par les pays développés. Cela veut dire que l'accord devra englober le secteur de l'aviation et celui de la navigation, ainsi que des aspects comme la déforestation, car il devra être ambitieux.

    Cet accord devra être efficace et, pour cela, il devra être universel. Nous souhaitons parvenir à un seul accord contraignant qui, je m'en rends bien compte, ne sera pas négocié à Copenhague, mais nous espérons que celui-ci pourra s'inscrire dans le sillage des décisions politiques prises à Copenhague. Il devra être assorti d'actions mesurables, rapportables et vérifiables pour qu'il soit possible de correctement tenir compte des réalisations de chacun. Si nous voulons que cet accord soit efficace, il nous faudra mettre sur pied un marché mondial du carbone.

    L'accord devra donc être ambitieux, efficace et, enfin, équitable. Pour être équitables, nous devrons assumer des responsabilités communes et différentes. Dans la vision qu'il a énoncée, mon premier ministre a déclaré que nous aurions besoin d'injecter quelque 100 milliards de dollars d'ici 2020 et nous avons ensuite convenu avec nos partenaires européens que nous allions devoir investir 100 milliards d'euros au niveau de l'Union européenne. Cette somme comprendra une contribution des pays en développement parce que nous estimons que tout le monde devra mettre l'épaule à la roue, sauf les plus pauvres, afin de disposer des fonds nécessaires. Pour être justes, nous devrons aussi tenir compte de la capacité à payer des différents pays et de leur capacité à contribuer à l'effort commun pour qu'un apport net de fonds se fasse au profit des pays en développement, ce qui sera nécessaire pour contribuer à la transition.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur le haut-commissaire.

    Messieurs, nous avons beaucoup apprécié vos remarques liminaires.

    À la demande de l'ambassadeur Brinkmann, et compte tenu d'une conversation que j'ai eue précédemment avec le haut-commissaire Cary, nous n'allons pas vous poser de questions touchant à notre politique et à nos programmes nationaux, ni au projet de loi C-311. J'invite tous les membres du comité à en tenir compte, puisque nous avons le grand privilège d'avoir ces distingués témoins à notre table.

    Sur ce, nous allons entamer une série de questions de sept minutes à commencer par vous, monsieur McGuinty.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos deux invités de s'être déplacés, monsieur le président. Je n'ai pas l'intention d'aborder avec eux la question du débat interne qui se déroule actuellement au Canada au sujet de la crise que représente le changement climatique ni de l'état de la situation au Canada. Je crois cependant qu'il nous incombe de demander à ces messieurs, monsieur le président, en leur qualité de représentants d'un État-nation ou, en ce qui concerne l'Union européenne — excusez-moi, monsieur l'ambassadeur, combien de pays composent actuellement l'Union européenne?

    Vingt-sept.

    Vingt-sept pour l'instant et je suppose que ce n'est pas fini.

    Pourriez-vous brièvement donner aux Canadiens et à ce comité une idée du genre de préparation qu'à nécessité ce plan qui a été déposé en Grande-Bretagne et auprès de l'Union européenne? Quelle est son ampleur? À la veille des négociations à Copenhague, quelles dimensions sont couvertes par ce plan?

    C'est un plan qui couvre tous les aspects que je vous ai mentionnés. Il en est question depuis des années à l'Union européenne, au plus haut niveau de l'Union, au conseil, et il est contraignant pour les 27 États membres. Comme Anthony vous l'a dit, nous avons adopté des cibles globales pour l'Union européenne. Comme certains pays au sein de l'Union ne seront peut-être pas en mesure d'atteindre ces cibles, tandis que d'autres pourront les dépasser, nous les avons plafonnées à un certain niveau. Toutefois, nous souscrivons tous pour l'instant à ces cibles, de façon collective.

    Nous disposons d'une importante documentation à cet égard. Tout est sur papier. Tout a fait l'objet d'un accord. C'est donc un document très complet auquel tous les États membres ont donné leur accord.

    Je suis d'accord. Ce plan est au centre de la politique européenne. Au cours des dernières années, il a sans doute constitué la principale question à l'ordre du jour des réunions des chefs d'États et de gouvernements.

    Leur dernière réunion a tout particulièrement porté sur cette question, parce que nous voulions définir une position commune à présenter à Copenhague. Cette réunion fut très difficile, parce qu'elle a été caractérisée par de nombreux débats chargés étant donné que, pour certains pays membres de l'Union européenne, la politique commune sera lourde de conséquences. Je pense à des pays comme la Pologne qui dépend encore beaucoup du charbon et comme l'Espagne qui a beaucoup de difficulté à respecter les cibles de Kyoto et qui a même augmenté ses émissions. Cependant, comme Matthias vous l'a expliqué, d'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, ont très largement dépassé leurs cibles, ce qui peut servir à remonter la moyenne européenne.

    Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une position qui a été pleinement négociée et bien réfléchie. Permettez-moi d'ajouter, parce que je ne l'ai pas dit dans ma déclaration d'ouverture, que le Royaume-Uni a accepté une augmentation de 12,5 p. 100 de sa cible d'ici 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Nous sommes en voie d'atteindre l'objectif fixé et même de le doubler d'ici 2012. Je pense que nous nous retrouverons à 25 p. 100 de moins que les niveaux de 1990. Nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de 34 p. 100 d'ici 2020 ou de 43 p. 100 en vertu d'un accord international si un tel accord devait être conclu à Copenhague.

    Donc, n'importe quel citoyen de l'Union européenne peut aller en ligne et, si je me fie à ma dernière vérification, consulter plus de 1 000 pages d'analyses, de documents, de fiches énonçant les cibles, de plans, de calculs et de modélisations, autrement dit toute une documentation qui a été préparée bien avant la série de négociations de Copenhague. C'est ce que j'ai retenu de ma visite assez récente du site de l'UE, monsieur l'ambassadeur, et je suppose que, lorsque vous parlez de plan vous faites allusion à ce plan qui a été remis aux 27 États-nations, sous la bannière de l'Union européenne, et qui a été préparé dans le détail avant la réunion de Copenhague.

    Puis-je solliciter votre avis sur un second thème? Au Canada et dans d'autres pays, il est beaucoup question de tout cela dans certains milieux. Les personnes les plus en vue dont je vais répéter les propos sont des sénateurs républicains d'extrême-droite aux États-Unis. Ils soutiennent qu'il sera impossible de mettre sur pied un véritable système de crédits international. Dans vos exposés, vous avez tous deux parlé de la capacité de vérifier, de mesurer et même d'évaluer la sincérité de ces crédits.

    Au Canada, et je n'entrerai pas dans le détail, un parti fédéral estime que les crédits internationaux ne doivent pas faire partie de notre plan et qu'il n'y a même pas lieu de les prendre en considération lors des négociations de Copenhague. À l'expérience, diriez-vous que ce point de vue traduit une vision mature et conforme à la pratique et à l'opinion internationales dominantes?

    La position du gouvernement britannique à ce sujet est la suivante. Pour instaurer le genre de transition dont nous avons besoin à l'échelle nationale, il faut que le prix du carbone soit pris en compte par les économies nationales et internationales. Nous croyons que le système d'échange de droits d'émissions de carbone est un instrument important à ce titre, mais qu'il n'est pas le seul. Nous pensons qu'il faudra sans doute équilibrer l'équation en imposant des taxes et des droits et nous avons d'ailleurs déjà appliqué une taxe sur le changement climatique et d'autres règlements qui ont pour objet de stimuler le changement.

    Nous estimons que l'instrument de tarification est un mécanisme important pour favoriser le changement et nous sommes intimement convaincus que l'échange de droits d'émissions de carbone est aussi un mécanisme utile. Il existe déjà le régime d'échange européen qui, avec ses plus de 100 milliards de dollars, représente un énorme marché.

    Je dois ajouter que, jusqu'ici, ce marché n'a pas très bien fonctionné. Je dirais que les critiques ont raison d'affirmer que les premiers résultats de l'expérience européenne dans ce domaine sont pour le moins mitigés, pour ne pas dire qu'ils sont franchement mauvais. Nous avons émis beaucoup trop de permis dans les débuts et le marché s'est effondré. L'économie russe ne s'est pas développée comme d'aucuns l'auraient espéré et les Russes se trouvent à présent avec énormément de crédits souverains qui sont sous-évalués sur le marché.

    Il y a deux ans, nous avons lancé la deuxième mouture du régime. Cela a permis de nettement raffermir les prix. Nous avons réduit le nombre de permis en circulation sur le marché, mais ça aussi... Le cours du carbone a chuté aux environs de 20 $ la tonne parce que les pays ont besoin de liquidités à cause de leur mauvaise situation de trésorerie due à la récession. Ils ont donc bradé énormément de crédits sur le marché et les prix sont tombés à 20 $. Je pense que nous allons sans doute devoir stimuler les cours en imposant des droits et d'autres mécanismes.

    Nous espérons cependant qu'à la faveur de la troisième version de ce régime, nous passerons à un système d'enchères qui permettra d'étayer les prix. Nous sommes d'avis que, pour l'instant, les prix ne sont pas assez élevés pour favoriser la transition nécessaire, toutefois, l'échange de droits d'émissions de carbone demeure un outil important.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Brinkmann, pourriez-vous nous donner une réponse brève, si vous le pouvez. Nous sommes limités par le temps, parce que cette pièce est promise pour un autre comité à 13 heures. Si nous voulons poursuivre ce tour de table pour donner à tout le monde l'occasion d'intervenir, nous allons devoir être brefs.

    Parfait, je vais donc très brièvement vous préciser notre position à propos du marché du carbone. Nous estimons que, d'ici 2015, il faudra disposer d'un marché du carbone à l'échelle de l'OCDE qui reprendra un plafond établi internationalement et qui reposera sur un système d'échange de droits d'émissions de carbone, pour ensuite, à l'horizon 2020, l'ouvrir aux pays en développement les plus avancés.

    Monsieur Bigras, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins qui viennent ce matin nous dévoiler une position que je dirais « rafraîchissante », qui, surtout, s'ajoute aux récentes déclarations de la Chine et des États-Unis, qui souhaitent un accord complet et immédiat. Je pense que c'est la démonstration que Copenhague peut ne pas être un échec si les pays industrialisés décident de se rencontrer autour d'une table. Parmi ces pays industrialisés, il y a le Canada.

     Ma question est simple: quelles sont vos attentes face au Canada dans le cadre de la prochaine Conférence des Parties des Nations Unies sur les changements climatiques?

    Vous pouvez répondre si vous vous sentez à l'aise, messieurs.

    Je n'ai pas l'intention de faire de remarques au sujet de la politique canadienne, si ce n'est pour dire qu'au sommet du G8, le Canada s'était dit d'accord avec l'idée de plafonner à deux degrés Celsius l'augmentation mondiale de la température causée par l'activité des pays industrialisés. Cela implique donc la mise en oeuvre de politiques très radicales.

    J'ai expliqué à quoi on s'attend de la part des pays développés et des pays de l'OCDE, et le Canada est certainement l'un des pays qui entre dans ces catégories.

    D'après ce que je comprends, c'est vers un objectif de 25 p. 100 de réduction pour 2020, par rapport à 1990, que devraient tendre les pays industrialisés, et le Canada étant un pays industrialisé, c'est le souhait qui est manifesté.

    J'ai une deuxième question. L'année 1990, pour année de référence — toutes sortes d'années de référence ont été présentées jusqu'à maintenant: 2005, 2006 —, est-ce une année fondamentale pour vous, à l'Union européenne, et pourquoi l'est-elle?

    Le Protocole de Kyoto avait retenu 1990 comme année de référence. Par souci d'uniformité, ceux qui désirent que la prochaine phase du cadre international repose sur l'accord de Kyoto, qu'il soit le prolongement de cet accord, souhaitent aussi conserver 1990 comme année de référence. Au Royaume-Uni, nous continuons d'utiliser cette année-là comme référence pour calculer nos contributions.

    Comme je l'ai expliqué, c'est l'année de référence que nous retenons pour les pays industrialisés, mais pour les pays en développement, on parle de niveau du statu quo. Il n'y a donc pas de différence.

    Au sujet du marché du carbone, les prophètes de malheur pourraient avoir tendance à dire que l'exemple de l'Europe prouve qu'un marché du carbone ne fonctionne pas. Vous avez été un des groupes à mettre ce marché en place, et c'est tout à votre honneur.

     Le problème à ce sujet n'est pas nécessairement dans le système, mais bien dans les allocations de permis qui ont été réalisées ces dernières années? Qu'avez-vous fait? Qu'avez-vous l'intention de faire pour que l'allocation nous permette d'avoir un prix plus juste et soit un véritable outil et instrument afin d'obtenir et d'atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre? Quel exemple pouvez-vous nous donner afin qu'on puisse développer ici, en Amérique du Nord, un marché qui soit le plus fidèle possible?

    Comme je le disais, nous espérons, à la faveur de la troisième mouture du régime européen, passer à un système d'enchères qui, selon moi, sera la meilleure façon de gérer les allocations de permis, parce que c'est alors le marché qui décidera. Tout dépendra de la somme que les gens seront disposés à verser pour ces permis. En ce sens, l'allocation dépend des attentes du marché et la formule envisagée semble être la meilleure.

    Comme je le disais, au début, nous avons émis beaucoup trop de permis, ce qui veut dire que nous avons affaibli le marché, mais il y a un second problème en Europe. Il existe un doute quant à la capacité légale de la Commission européenne de plafonner les allocations remises à certains États membres et deux de ces États membres ont d'ailleurs entrepris des poursuites contre la Commission européenne en soutenant que celle-ci avait beaucoup trop réduit leurs allocations. Cette cause se trouve encore devant la Cour européenne de justice. Le premier jugement rendu a été contraire à la commission et, si celle-ci perd cette nouvelle cause, le marché risque d'être très ébranlé si les pays sont alors en mesure d'augmenter leurs allocations.

    Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais j'ajouterai qu'il existe de véritables problèmes avec les marchés du carbone. Il y a des gens qui veulent « jouer avec le système », qui cherchent à réaliser un profit en jouant les courtiers ou les intermédiaires et qui, sans aller jusqu'à manipuler le marché, cherchent au moins à adopter une position qui leur rapporte. Je pense que nous devons être honnêtes sur ce plan. Ce problème que posent les marchés du carbone exige qu'on se montre prudent. J'ajouterai qu'il y a eu un problème, dans les débuts, quand il a été question de vérifier des aspects comme le mécanisme pour un développement propre dont nous aurons de nouveau besoin dans les prochaines étapes de la mise en place du cadre international. Il faut renforcer les dispositifs de mesure, de vérification et de rapport pour favoriser la confiance à propos des bases du marché.

    Parfait.

    Bien sûr, tout cela est plutôt nouveau et nous apprenons en cours de route. En plus de ce que vous avez dit, il y a les autres programmes. Il y a, par exemple, les crédits du Protocole de Kyoto qui ne sont pas utilisés par certains pays. Il va falloir régler cela. Les deux tiers de cet excédent sont russes et ukrainiens ou ils appartiennent aux autres États membres d'Europe de l'Est. Nous le savons et il va falloir régler cela. Cependant, ce n'est pas une raison pour ne rien faire.

    J'ai une dernière question.

    Il faut qu'elle soit très courte.

    J'aimerais savoir ce que vous considérez comme une contribution juste et équitable de la part des pays industrialisés à l'aide à accorder aux pays en développement, dans le cadre de l'adaptation aux changements climatiques. On parle d'un ratio par rapport au PIB.

    Est-ce qu'un rapport de 3 p. 100 à 4 p. 100 du PIB, qui serait la contribution des pays industrialisés à l'adaptation aux changements climatiques, constituerait une bon point de départ des discussions, selon vous?

    Vous pourriez peut-être nous donner une très brève réponse, messieurs.

    Je crains de ne pas être suffisamment expert de la question pour vous répondre. Je ne suis pas les négociations d'assez près. Je ne suis pas au courant d'une formule qui ferait intervenir la capacité de payer et le coût des mesures d'atténuation, de sorte que le résultat différerait d'un pays à l'autre. Certains pays auront beaucoup de facilité à appliquer les mesures d'atténuation, tandis que pour d'autres, la facture sera plus élevée. Peu importe la formule retenue, nous devrons tenir compte de cette dimension et du fait que certains ont déjà pris des mesures nationales, mais d'autres pas. Ça aussi, il va falloir en tenir compte dans le calcul ainsi que des tendances démographiques.

    Merci, monsieur le haut-commissaire.

    Nous allons poursuivre.

    Madame Duncan, c'est à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier ces deux messieurs pour leur témoignage. Je suis ravie de vous voir ici et je tenais, personnellement, à féliciter l'Union européenne et le Royaume-Uni pour leur incroyable engagement dans ce dossier.

    Je vais commencer par m'adresser à l'ambassadeur Cary. Merci pour votre excellent survol des initiatives prises par le Royaume-Uni. Auriez-vous des exemplaires, disponibles en ligne, des documents dont vous nous avez parlé afin que nous puissions les remettre aux membres du comité? En ce qui me concerne, je serais très heureuse d'avoir l'occasion de les examiner.

    À la fin de ce document, je donne les adresses d'une série de sites Web à partir desquels vous pourrez télécharger les divers documents en question.

    S'il y en a que vous souhaiteriez tout particulièrement nous remettre — par exemple, la stratégie de sécurité nationale —, sachez que je serais très intéressée à y jeter un coup d'oeil.

    Comme je n'aurai pas trop de temps pour vous poser des questions, j'espère avoir l'occasion de poursuivre ces échanges à l'extérieur du comité.

    Ma première question s'adresse à l'ambassadeur Brinkmann. Dois-je comprendre que l'Union européenne a envoyé une directive contraignante à tous ses États membres relativement à l'établissement des cibles?

    Ce n'est pas une directive. Pour l'instant, on parle de cibles devant être négociées à Copenhague. Il s'agit plutôt de notre position et nous allons conduire les négociations en conséquence.

    Plus tard, quand nous aurons conclu un accord — nous l'espérons —, ces cibles deviendront un acquis, comme nous disons dans notre jargon, qui fera l'objet d'une loi de la communauté. Reste à voir s'il s'agira d'une directive ou d'un règlement. Il existe déjà le marché du carbone. Nous nous sommes appuyés sur le Protocole de Kyoto. Pour la mise en oeuvre, nous recourrons à des instruments contraignants internes.

    Jusqu'ici, ce sont donc les États membres qui ont adopté ou pas des cibles contraignantes. Outre le Royaume-Uni, combien d'autres membres de l'Union européenne ont adopté des lois nationales pour fixer des cibles obligatoires?

    Au sein de l'Union européenne, nous nous sommes nous-mêmes fixé ces cibles contraignantes. La façon dont nous allons nous les répartir n'a pas encore été décidée et je ne peux pas parler pour chaque État membre. En fait, je ne le sais pas.

    Donc, vous ne le savez pas.

    Non.

    Parfait.

    Ambassadeur Cary, vous nous avez présenté un cadre d'action qui est absolument fabuleux et qui préfigure tous les types d'instruments pouvant être utilisés.

    Je suis tout particulièrement intéressée par votre stratégie de sécurité nationale. Celle-ci semble être le miroir de ce que les Américains ont fait, notamment sous l'ère Bush, quand ils avaient associé sécurité nationale et changement climatique. Pourriez-vous nous parler davantage de ce cadre législatif en matière de changement climatique, des différentes initiatives concernant le secteur du logement et ainsi de suite? Pourriez-vous nous parler d'initiatives particulières qui auraient déjà été adoptées au Royaume-Uni en vertu de ce cadre en vue de tendre vers les cibles fixées?

    Autrement dit, vous avez déjà des lois, mais avez-vous également lancé des initiatives découlant de ces lois et politiques?

    Il y en a effectivement.

    Il y a, par exemple, l'obligation de passer aux énergies renouvelables. Tous les services publics au Royaume-Uni sont désormais tenus de proposer une proportion accrue d'énergies renouvelables dans leur panier d'énergie. Chaque année, cette proportion augmente de 1 p. 100.

    Notre position au départ est très différente de celle du Canada. Nous n'avons quasiment pas d'hydroélectricité et, il y a 20 ans, nous dépendions énormément du charbon. Nous avons donc débuté avec moins de 2 p. 100 d'énergies renouvelables, tandis qu'au Canada, cette proportion est d'environ 70 p. 100.

    Cependant, nous accélérons le rythme autant que nous le pouvons pour changer les choses, notamment grâce à l'obligation de passer aux énergies renouvelables. Les services publics sont tenus d'augmenter le pourcentage d'énergie renouvelable. Ils combinent cette énergie également. Ils peuvent aussi obtenir des subsides gouvernementaux pour financer la production qu'ils obtiennent grâce à des énergies renouvelables.

    Cela a beaucoup contribué à stimuler le marché. Ceux qui produisent de l'énergie renouvelable, que ce soit à partir du soleil, du vent, de la marée ou de la biomasse, savent qu'ils ont tout un marché potentiel et qu'ils pourront vendre leur énergie à un prix nettement supérieur à celui du marché. Cela modifie déjà les comportements.

    Je crois savoir que vous disposez aussi d'un certain nombre de mécanismes destinés à favoriser l'efficacité énergétique des résidences et des immeubles à bureaux. Ces mécanismes sont-ils aussi régis par des lois?

    Pas encore. Un document de consultation publique proposait que toutes les maisons nouvellement construites soient neutres en carbone d'ici 2016. Cette question avait fait l'objet d'une consultation.

    À partir de là, le gouvernement a produit un énoncé de principes baptisé « Pour un avenir plus vert » dans lequel il a confirmé son intention que toutes les maisons répondent à l'objectif d'émissions nulles de carbone en 2016, énoncé de principes qui confirmait l'intention du gouvernement de resserrer progressivement les règlements relatifs à la construction en imposant des réductions d'émissions de 25 p. 100 en 2010 et de 44 p. 100 en 2013.

    À ma connaissance, la législation relative à ces questions n'a pas encore été soumise au Parlement.

    Merci.

    Hier, nous avons appris les détails des nouvelles ententes conclues entre les gouvernements américain et chinois sur la façon dont ces deux pays entendent produire des énergies plus vertes, une électricité plus écologique et des véhicules plus verts, et s'échanger des technologies. Est-ce que le Royaume-Uni ou l'Union européenne a cherché à conclure des ententes semblables avec la Chine ou avec d'autres « pays en développement »?

    Je me propose de répondre en premier.

    Nous avons un projet conjoint avec les Chinois qui porte sur la réalisation d'un service public devant être installé en Chine qui ne produira quasiment aucune émission de carbone. Au début, nous envisagions que ce projet serait pleinement opérationnel en 2020. Cependant, les Chinois nous ont recontactés au début de cette année pour nous dire qu'ils souhaiteraient que celui-ci soit opérationnel en 2014.

    Ce donc maintenant les Chinois qui insistent pour que nous accélérions le processus. Je pense qu'ils ont vu énormément de potentiel et de débouchés dans la mise au point des technologies de capture du carbone. C'est pour cela, je pense, qu'ils veulent que nous accélérions la réalisation de ce projet de service public ne produisant quasiment aucune émission.

    Ambassadeur Brinkmann.

    Oui. L'Union européenne a conclu un certain nombre d'accords dans les domaines de la science, de la technologie et de la recherche avec des pays en développement, mais nous jugeons qu'il est important que le secteur privé soit partie à ces accords. C'est pour cela que nous estimons qu'il va falloir accroître considérablement la coopération technologique de même que la recherche et le développement. D'un autre côté, nous jugeons important de garantir les droits de propriété intellectuelle qui ont un effet bénéfique sur la recherche, sans compter qu'on peut ensuite adopter des règles encadrant les droits de propriété intellectuelle qui soient spécifiques aux différents marchés, cela pour différencier les prix.

    Merci. Votre temps est écoulé. Ça passe vite quand on a du plaisir.

    Monsieur Warawa, à vous l'honneur de clore le premier tour de table.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs les ambassadeurs. J'apprécie que vous vous soyez déplacés.

    Comme vous le savez, le comité est en train d'examiner un projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi C-311, mais vos remarques d'aujourd'hui concernent davantage la question générale du changement climatique et des négociations d'un nouvel accord international sur ce plan, à la veille de la réunion de Copenhague qui se déroulera dans quelques semaines d'ici.

    Je vais commencer par passer un peu de temps sur la position collective de l'Union européenne et du Royaume-Uni relativement à vos cibles communes. Dans quelle mesure est-il important d'avoir une position commune? Y aurait-il un désavantage à ce que chacun des 27 pays ait sa propre position en matière de changement climatique?

    Le fondement même de l'Union européenne, qui est un regroupement de pays, a consisté à dégager un ensemble d'intérêts communs et à formuler ensemble des politiques susceptibles de nous permettre de réaliser ces intérêts communs. C'est la même chose qu'à l'intérieur d'un pays où certaines régions seront en mesure d'atteindre les cibles fixées, tandis que d'autres n'y parviendront pas, mais en tant que pays, vous pouvez atteindre une cible parce que vous répartissez l'effort entre les différentes régions. Ainsi, au sein de l'Union européenne, il y a encore des pays en développement dont l'économie est en croissance et qui vont continuer à produire beaucoup de carbone, mais il y en a d'autres qui sont dans une situation tout à fait différente et il est donc possible de réaliser un équilibre. L'Union peut atteindre certaines cibles sur lesquelles nous pouvons tomber d'accord entre nous avant de nous répartir des objectifs individuels par le biais de négociations à l'interne. C'est pour cette raison que je crois qu'il est plus efficace d'agir ensemble.

    Si nous pouvons faire tout cela, c'est sans doute parce que nous avons un marché interne. L'Union européenne est un peu comme un grand pays. On pourrait l'assimiler au Canada avec ses provinces. Il y a un grand marché pour lequel il faut établir des règles du jeu équitables pour tous. C'est pour cela que nous parlons de souveraineté commune et que nous décidons collectivement des objectifs et des lois qui s'appliquent à l'ensemble. Voilà la raison.

    Je crois que c'est important, parce qu'il y a un principe dont je tiens à vous faire part. Vos économies sont liées. Vous avez même une monnaie commune. Vous êtes incroyablement liés, sauf en ce qui concerne le Royaume-Uni bien sûr, qui a sa propre devise. Cependant, le bloc européen est étroitement lié.

    Vous connaissez bien sûr notre principal partenaire commercial, notre voisin du Sud, les États-Unis. Nos deux économies sont également liées. L'année dernière, un nouveau président a été élu aux États-Unis, le président Obama. Depuis son élection, le travail n'a pas cessé dans le dossier du changement climatique. Nous poursuivons le dialogue sur les énergies vertes. Le Canada estime désormais qu'il existe une démarche continentale en matière de changement climatique, tout comme on peut parler de démarche continentale dans le cas de l'Europe, parce que nos économies sont liées. Nous poursuivons notre engagement à disposer d'un réseau d'électricité plus efficace afin de pouvoir connecter tous les types d'énergie que nous utilisons et nous cherchons à mettre en oeuvre un régime continental de plafonnement et d'échange. Les négociations se poursuivent.

    L'Europe a ses cibles. Différents pays, comme vous nous l'avez dit, sont aux prises avec des défis différents. Tous les pays ne pourront pas respecter les cibles établies, mais s'ils se regroupent, ils y parviendront. Le nouvel accord international que nous envisageons devra être juste et pratique. Il est très important pour le monde entier que nous parvenions à un accord global, à un cadre général qui nous permettra de nous attaquer au problème du changement climatique.

    Le Canada estime que cela doit se faire à l'échelle du continent, comme le fait l'Europe. De plus, les cibles fixées devront être justes.

    Pourriez-vous me dire où se situent les pays en développement par rapport à ce nouvel accord international. Encore une fois, si nous voulons être équitables, il ne sera pas possible... Nous parlons des questions de changement climatique en comité, à la Chambre, depuis bien des années et nous sommes bien conscients qu'il s'agit d'une question très importante, fondamentale même, qu'il faut traiter comme il se doit. Si les principaux émetteurs ne participent pas au dialogue, il ne sera pas possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la planète. Ce sont les scientifiques qui le disent. Donc, les grands émetteurs devront participer à la solution d'une façon ou d'une autre.

    L'Union européenne demande aux pays en développement de limiter la progression de leurs émissions d'environ 15 à 30 p. 100 par rapport aux niveaux du statu quo, d'ici 2020. Selon vous, que devraient faire les pays en développement pour atteindre cette cible générale?

    Ça doit passer par la négociation. Il faudrait examiner la situation des différents pays, déterminer leur contribution possible et voir le genre d'effort équivalent qu'on pourrait raisonnablement attendre de chacun.

    Sans parler de la politique canadienne, permettez-moi simplement de vous mentionner que l'Europe était prête à appliquer les engagements de Kyoto, même si les États-Unis, en fin de compte, ne sont pas parvenus à ratifier cet accord et que la Chine et d'autres n'y ont pas adhéré. Certains avaient affirmé que l'entreprise aurait été ruineuse et que nous aurions commis une folie en respectant nos engagements au titre de Kyoto. Cependant, nous estimons que c'était la chose à faire pour le bien du monde entier et que quelqu'un devait lancer le processus. Il n'était pas possible d'attendre que tout le monde soit prêt à agir de concert, parce que ça ne serait jamais arrivé. Il fallait que quelqu'un amorce le mouvement et fasse bouger les choses.

    Même si nous agissons tous ensemble dans le cadre d'une union, que nous bougeons en commun et que nous visons une seule et même cible, chacun de nos pays membres applique un plan national parce que chacun croit en la nécessité d'une telle action, plutôt que d'attendre que tous les autres pays de l'Union européenne soient prêts à bouger en même temps.

    Je suis d'accord avec ce que vient de dire Anthony. Dans mon pays, l'Allemagne, nous sommes également très ambitieux et nous voyons dans tout cela non pas un fardeau, mais plutôt une opportunité. Le milieu des affaires souscrit pleinement aux politiques gouvernementales et il y voit la chance de se préparer à l'avènement des marchés de la technologie verte, de la production d'énergie verte et ainsi de suite. Nous avons un secteur de la recherche en technologie qui est particulièrement dynamique en Allemagne. Les différents États membres peuvent décider d'aller plus vite et d'annoncer leurs propres cibles, plus ambitieuses que les cibles collectives que nous avons convenues.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Nous allons entamer la série de cinq minutes. Je vais vous limiter à cinq minutes, parce que nous n'aurons pas beaucoup plus de temps à la fin et que je veux m'assurer que tout le monde ait la possibilité de poser des questions.

    Monsieur Scarpaleggia, nous allons commencer par vous.

    Merci beaucoup, et bienvenue à vous messieurs.

    J'essaie de bien comprendre ce à quoi correspond votre processus. Vous avez donc une cible qui va être négociée. Elle est contraignante, n'est-ce pas?

    Un témoin: Oui.

    M. Francis Scarpaleggia: Plus tard, à la faveur des négociations au sein de l'Union européenne, chaque pays se verra fixer une cible. C'est exact?

    Les témoins: Oui.

    M. Francis Scarpaleggia: D'où ma question naïve: qui est lié à votre cible globale de l'UE? Elle est contraignante pour qui? Autrement dit, si les 27 pays ne sont pas d'accord sur les cibles individuelles qui leur sont fixées, qui va devoir respecter la cible contraignante de l'UE?

    Ma seconde question découle un peu de la première: quand vous dites que la cible est contraignante, cela sous-entend-il qu'il n'y aura pas de négociations, que vous n'allez pas négocier la cible contraignante de l'UE en réponse à ce que les autres pays pourront faire?

    Permettez-moi de répondre en premier.

    Nous avons déjà indiqué que nous serions disposés à appliquer une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020 dans le contexte d'un accord international. S'il est possible de parvenir à un accord ambitieux à Copenhague, nous serons disposés, comme nous l'avons indiqué, à porter ce pourcentage à 30 p. 100. Nous agirons donc en fonction des ambitions de l'accord qui sera conclu à Copenhague.

    Pour ce qui est de l'aspect contraignant de la cible, celle-ci s'applique à l'Union européenne. Dans les deux prochaines semaines, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur et l'Union européenne aura alors une personnalité légale. Toutefois, il s'agit d'un engagement pris par une union de pays et nous allons chercher à réaliser cet engagement en commun par le truchement de nos politiques nationales respectives. Si l'Union européenne constate que la cible générale n'est pas respectée, les chefs d'État se réuniront et devront désigner les pays qui devront faire le plus gros effort.

    Tout cela me semble être un processus de négociation fort complexe.

    Un témoin: C'est notre réalité.

    M. Francis Scarpaleggia: Je vais vous poser une autre question naïve: qu'est-ce qui vous porte à croire que 27 pays s'entendront sur des cibles individuelles? Voilà ma première question.

    Par ailleurs, j'aimerais savoir si vous avez appliqué une formule d'interfinancement entre les pays. Par exemple, si un pays est moins bien loti que les autres ou s'il est moins en mesure de viser une cible ambitieuse, bénéficiera-t-il d'une aide financière provenant d'un autre pays européen?

    Au Canada, quand on parle d'une réduction de 25 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, c'est toujours sous réserve que les revenus soient redistribués. Par exemple, un certain pourcentage de l'argent provenant des sables bitumineux demeurerait en Alberta. Il y aurait donc une forme de subvention par une région du pays qui ne s'appliquerait pas à l'ensemble du Canada, cela pour protéger le principe voulant qu'une partie des revenus de la région doit demeurer dans cette région. Est-ce le genre de modèle que vous allez appliquer ou aurez-vous simplement recours à des échanges de droits d'émissions, sans plus?

    Il existe, au sein de l'Union européenne, un fonds régional qui concerne particulièrement le changement climatique ou le marché du carbone et qui agit, grâce à un élément central, comme un mécanisme d'égalisation et de distribution au profit de ceux qui ont besoin des fonds fédéraux pour assurer leur développement. Je suis certain qu'il sera possible de créer, au niveau du fonds régional, un volet spécialement consacré aux entreprises de lutte contre le carbone de l'Union européenne, mais ce volet n'existe pas encore et il reste à voir comment il fonctionnera.

    Il y a non seulement le fonds régional, mais aussi le fonds de cohésion et d'autres fonds de ce genre. Nous effectuons donc une sorte de redistribution. Il y a les contributeurs nets et les bénéficiaires nets au sein de l'Union européenne, et c'est un processus permanent.

    Vous les négociez...

    Malheureusement, votre temps est écoulé, monsieur Scarpaleggia.

    Monsieur Woodworth, pour cinq minutes au plus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, messieurs, de votre présence aujourd'hui. Je sais que, dans l'univers de la diplomatie, on marche sur des oeufs et je tiens à vous féliciter pour la manière dont vous vous êtes comporté.

    Je commencerai en revenant sur une chose que vous avez dite, monsieur Brinkmann, c'est-à-dire que l'Union européenne représente un grand marché et que vous devez donc appliquer des règles du jeu équitables. Il se trouve que je suis assez vieux pour me rappeler l'époque où l'Union européenne était encore le Marché commun européen. Ainsi, en vous entendant dire cela, je pense à un marché économique. C'est ce que vous vouliez dire quand vous parliez d'un grand marché, vous parliez d'un marché économique et donc de la nécessité d'uniformiser les règles du jeu?

    Tout à fait. Tout a débuté par l'union économique. Nous sommes en plus aujourd'hui une communauté politique. Il y a donc bien sûr un marché économique, mais il n'est qu'une dimension de ce que représente l'Union européenne.

    Je comprends. Toutefois, ce marché économique commun est synonyme de fluidité de mouvement des employeurs et des employés qui s'affranchissent des frontières. Ainsi, quand vous avez parlé de ce marché unique qui exige l'application de règles du jeu équitables, j'ai pensé au problème des fuites possibles, si je peux employer ce terme. Ce que je veux dire, c'est que si le prix des émissions est plus élevé en Allemagne qu'en France, les employeurs allemands pourraient être tentés de déménager en France pour profiter de la tarification inférieure des émissions. Est-ce le genre de règles du jeu universelles dont on parle, c'est-à-dire que tous les secteurs, tous les employeurs doivent être soumis aux mêmes règles pour qu'il n'y ait aucun avantage à aller dans un pays plus que dans un autre?

    Premièrement, tout comme sur les marchés intérieurs, nous avons ce que nous appelons les quatre libertés de mouvement : celle des personnes, celle des marchandises, celle des services et celle des capitaux. Le prix du carbone sur le marché est fixé par le système et il n'est donc pas sujet à des enchères. Je crois savoir que ce sont les forces du marché qui font en sorte que le prix soit le même, mais je ne suis pas spécialiste de la question.

    J'essaie de comprendre la logique. Si vous appliquiez des prix différents dans des pays différents, vous risqueriez de créer des problèmes économiques pour l'ensemble des pays. N'est-ce pas, monsieur Brinkmann?

    Bien évidemment. L'Europe représente un énorme marché de 500 millions de personnes et je ne sais pas s'il y a des différences dans les prix du carbone, mais en ce qui concerne les prix des biens de consommation et d'autres prix, ce sont les forces du marché qui les déterminent.

    Il y a aussi des différences à cause des règlements nationaux qui sont différents, ce qui a pour effet de pousser le cours du carbone au-delà des prix établis par le marché dans certains pays qui imposent des taxes sur le carbone. Vous avez donc raison de dire que les investisseurs vont là où ils trouvent les conditions les plus avantageuses et où ils pourront réaliser les meilleurs profits.

    Donc, pour uniformiser les règles du jeu, vous devez soit écrêter les facteurs d'encouragement ou de dissuasion, soit verser des subventions à droite et à gauche. C'est cela? Je pense ici à ce que nous a dit M. Brinkmann au sujet de l'uniformisation des règles. Ai-je raison?

    Les subventions sont contrôlées de façon très stricte par chaque pays ainsi qu'au niveau de l'Union européenne. Il faut donc justifier toutes les subventions qui sont contrôlées par la Commission européenne et, en dernier lieu, par la Cour de justice. Les gouvernements nationaux ne peuvent donc pas unilatéralement décider de subventionner leurs propres industries.

    Cela concerne toute l'Europe. Comprenez-vous que l'économie nord-américaine, formée par le Canada et les États-Unis, est hautement intégrée? Seriez-vous d'accord avec moi si je vous disais que nous devons appliquer le même genre de règles du jeu équitables en Amérique du Nord qu'en Europe?

    Ça concerne l'Amérique du Nord.

    À la façon dont je vois les choses, le changement climatique est dû aux émissions causées par les activités humaines. Êtes-vous d'accord avec ça?

    Je pense que les activités humaines constituent effectivement un facteur et les scientifiques tentent encore d'en déterminer l'importance. Il y en a qui pensent que ce facteur est très important et d'autres qui estiment qu'il l'est moins, mais je crois que presque tout le monde s'entend pour dire que c'est effectivement un facteur.

    Toutes choses étant égales par ailleurs, si la population est plus importante, le niveau d'émissions le sera également, n'est-ce pas?

    Certainement.

    La croissance démographique risque donc de compliquer quelque peu le contrôle des émissions. C'est exact?

    Tout à fait.

    Votre temps est écoulé, monsieur Woodworth. J'ai cru voir que vous étiez parti pour un tour.

    Comme je le disais, je suis d'accord.

    Monsieur Ouellet, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus nous rencontrer. Vos témoignages sont très éclairants.

    J'aimerais revenir sur l'approche régionale ou territoriale que vous avez mentionnée plus tôt. Actuellement, on essaie de nous faire croire qu'il faut absolument s'aligner sur les cibles des États-Unis. Or, en fin de semaine, j'ai rencontré les membres d'une délégation du Mexique. On a parlé d'environnement pendant tout un après-midi, de même que le lendemain. Leur approche diffère. On ne peut donc pas parler d'une approche nord-américaine. À mon avis, c'est une approche canadienne, point à la ligne

    Vous parlez toujours d'une approche mondiale, et je pense que c'est ce qu'il faut viser. Il faut fixer des objectifs mondiaux. C'est dans cette optique qu'on va se rencontrer au Danemark dans quinze jours. Il faut cesser de penser uniquement à nous et à notre marché d'à côté.

    J'aimerais savoir si, de concert avec les 27 États, vous avez essayé d'aligner vos cibles sur celles des pays les moins capables ou les moins décidés à prendre des mesures ou plutôt sur celles des pays qui étaient déjà les plus avancés.

    Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question. Vous voulez savoir si, quand nous avons fixé les cibles européennes, nous avons tenu compte...

    Des pays les plus capables et des pays les moins capables. Tout à l'heure, vous avez dit que tous les pays n'ont pas la même capacité. Sur lesquels vous êtes-vous alignés? Avez-vous décidé de ramener tout le monde au plus petit dénominateur ou, au contraire, de pousser tout le monde vers le haut?

    La cible que nous avons choisie n'a pas été établie à partir d'une comparaison entre les pays, mais plutôt en fonction de ce que les scientifiques nous ont dit. Lors de la conférence des Nations Unies sur le changement climatique, les scientifiques nous ont appris qu'une augmentation de deux degrés constitue un maximum pour que le réchauffement climatique à l'échelle planétaire n'ait pas de graves répercussions sur la sécurité, puisque nous pourrions être aux prises avec des événements météorologiques extrêmes, avec des migrations de masse et des problèmes de productions agricoles. Pour plafonner l'augmentation de la température à deux degrés Celsius, les scientifiques s'entendent sur le fait que nous devrons réduire les émissions d'au moins 50 p. 100 d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990. Cela veut dire que les pays développés devront absorber entre 80 et 95 p. 100 des réductions. Donc, notre cible n'est pas fondée sur une comparaison entre les pays les plus capables et les pays les moins capables, mais bien sur des preuves scientifiques.

    Si votre objectif est de ne pas dépasser une augmentation de 2 ^oC, pensez-vous que ça va changer le mode de vie des gens? Croyez-vous qu'ils vont adopter d'autres moyens de transport?

    Car on nous dit et répète toujours qu'en Europe, et particulièrement au Danemark, l'essence est chère et les taxes sur les automobiles sont élevées. N'y aurait-il pas un changement de mode de vie particulièrement en ce qui a trait au transport, mais aussi dans d'autres domaines?

    Certainement, et c'est déjà le cas puisque le prix de l'électricité, du pétrole et du gaz est beaucoup plus élevé qu'ici, notamment. On a donc toujours eu de plus petites voitures; on éteint les lumières dans les immeubles; on utilise la bicyclette, etc.

    Le comportement des gens évolue en permanence.

    Considérez-vous que ce changement de mode de vie a donné lieu à une réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990?

    Sans aucun doute.

    D'accord.

    Quand j'entends parler de changement de mode de vie, j'ai parfois l'impression que les gens comprennent l'expression dans le sens d'une dégradation de la situation, que si le prix de l'essence double, la population sera deux moins contente. Or, quand je résidais en Suède où les prix de l'énergie sont très élevés, j'ai plutôt eu l'impression que les gens vivaient extrêmement bien. Les Suédois dépensent simplement leur argent...

    Mark, vous devriez prendre des notes.

    ... à d'autres choses. Ils répartissent leurs dépenses différemment. Cela veut dire qu'ils modifient leur façon de vivre, mais certainement pas pour le pire, plutôt pour un mode de vie différent.

    Merci beaucoup.

     Votre temps est écoulé, monsieur Ouellet.

    Monsieur Calkins, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le témoignage de nos deux témoins.

    Je tiens à vous préciser d'entrée de jeu que je préside le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pologne. J'ai récemment eu l'occasion de visiter la Pologne. Au début de nos discussions, tout à l'heure, il a été question de la Pologne à qui l'on reproche de traîner de la patte. Ce pays cherche à atteindre le niveau de développement de l'Union européenne, mais il dépend encore beaucoup de technologies à base de carbone.

    Ce que je trouve cependant intéressant, c'est que la Pologne est le seul pays de l'Union européenne qui, malgré ses actuelles capacités technologiques, présente un PIB en croissance un taux de chômage en recul. Je me demande s'il y a un lien entre les deux et j'aimerais que l'un de vous réagisse à cet égard. C'est le seul pays qui n'a pas encore adopté toutes les cibles environnementales.

    Je suis bien sûr au courant que la Pologne dépend encore beaucoup du charbon, sans que ce soit de sa faute — mais nous aussi, nous dépendons beaucoup du charbon et nous devons tous gérer la transition. Quant à la croissance du PIB de la Pologne, il faut sans doute l'attribuer au rythme auquel ce pays gère la transition, mais lui aussi accepte l'idée qu'il lui faut gérer cette transition. L'économie mondiale toute entière doit être gérée en fonction de la transition et c'est ce envers quoi l'Union européenne s'est engagée.

    Dans votre mémoire, ambassadeur Cary, plus précisément à la page 2, vous dites qu'en octobre 2008... vous en avez parlé dans votre témoignage:

    Vous avez donc regroupé les politiques en matière d'atténuation des changements climatiques, mais il n'en est pas fait mention dans vos objectifs généraux, à moins que j'aie raté quelque chose. Est-ce que la politique d'atténuation est englobée dans un de ces trois objectifs et est-ce que je l'aurais raté?

    Je crois que la transition vers une Grande-Bretagne à faibles émissions de carbone sous-entend l'atténuation. C'est ce que nous voulons dire par Grande-Bretagne à faibles émissions de carbone. Ça signifie qu'il y aura beaucoup moins d'émissions.

    Très bien, pas de problème. Je ne suis pas certain que nous utilisions la même définition pour les mesures d'atténuation ou les mesures d'adaptation, mais c'est parfait.

     Excusez-moi si je m'exprime de manière trop sibylline.

    Ça va. Je voulais simplement obtenir une clarification et je crois avoir compris.

    Il y a une chose sur laquelle je tenais à insister. Je représente une circonscription en Alberta qui a bien sûr été prise dans la ligne de mire en même temps que les sables bitumineux. En Alberta aussi nous dépendons beaucoup de la production d'électricité par des centrales thermiques au charbon. Bien sûr, nous sommes en train de passer autant que faire se peut à l'énergie éolienne. Comme nous n'avons bien sûr pas de régions côtières, il ne nous est pas possible d'exploiter les marées. Nous n'avons pas non plus beaucoup de cours d'eau. Nous n'avons que cinq grands bassins versants dans la province et aucun ne se prête à des projets d'hydroélectricité. Ma province se trouve donc dans une situation très difficile qui est celle d'effectuer la transition à partir d'une économie basée sur le carbone.

    Et puis, le Canada n'a pas eu beaucoup de chances ces dernières années dans ses négociations avec son plus important partenaire commercial, les États-Unis. Certes, il y a eu un changement à la tête de ce pays, et on vous a d'ailleurs posé une question à ce sujet tout à l'heure. J'ai cependant l'impression que l'Union européenne a reconnu, dans ses politiques économiques, que les chiffres parlent et qu'il est logique que les pays membres de l'Union européenne s'assoient ensemble pour discuter de sujets comme la politique économique et la politique environnementale. On dirait que c'est grâce à ce genre de coopération et de collaboration qu'on parvient à exploiter au mieux la sagesse collective des 27 pays membres de l'Union européenne.

    Je sais que vous hésitez à nous faire part de vos réactions à ce sujet, mais si tel était le cas, il serait logique que le Canada mobilise ses partenaires nord-américains et ses plus importants partenaires économiques pour qu'ils adoptent des politiques et des objectifs semblables. Comme nous n'avons pas eu une grande collaboration de la part de l'administration américaine précédente — il semble que nous sommes en train de passer à la vitesse supérieure grâce au récent changement d'administration chez nos voisins américains — ne nous recommanderiez-vous pas, en tant qu'ami du Canada, de chercher à avoir le plus grand nombre d'alliés et le plus grande nombre de partenaires commerciaux possible de notre côté pour protéger nos intérêts?

    Heureusement que je refuse de commenter la politique canadienne. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il est important que le monde entier bouge sur ces questions et rapidement, et le Canada fait partie du concert des nations.

    Merci.

    Madame Hall Findlay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci monsieur l'ambassadeur et monsieur le haut-commissaire pour votre présence. Je tiens également à vous remercier pour le leadership dont vous faites preuve dans ce dossier depuis des années.

    Mes questions concerneront davantage le point de vue commercial et les débouchés qui ont été perçus par le milieu des affaires au Royaume-Uni. Au Canada, le milieu des affaires a réclamé une politique nationale à cor et à cri. Ici, nous avons 10 provinces et trois territoires. Comme vous venez de l'Union européenne, vous comprenez les défis que peut représenter le fait de coordonner autant d'instances. Mes collègues et moi avons entendu beaucoup de représentants d'entreprises qui nous ont dit avoir deviné que quelque chose se profilait à l'horizon et qui voulaient que nous les aidions à déterminer ce dont il s'agissait au juste afin qu'ils puissent dresser des plans, préparer des budgets et profiter des débouchés d'avenir.

    Est-ce que l'un de vous ou les deux pourraient me donner des exemples d'entreprises qui ont su profiter des occasions créées par vos gouvernements grâce à sa démarche réglementaire dans le dossier de l'environnement? Est-ce que le milieu des affaires considère que ces mesures sont positives?

    Je dirais que tout le secteur des technologies propres, qui est l'un des secteurs d'activités connaissant la plus forte croissance au sein de l'Union européenne, est animé par tout ce dont je vous ai parlé, comme l'obligation d'opter pour des énergies renouvelables. Les gens d'affaires savent que toute énergie propre pourra profiter d'un marché en pleine croissance. L'Union européenne compte désespérément sur un tel secteur d'activités pour respecter ses cibles. À cause de cela, on a assisté à une croissance très rapide du côté des technologies propres dans tous les pays de l'Union européenne. On parle souvent de l'énergie éolienne pour le Danemark, mais c'est également vrai pour le reste de l'Union européenne, y compris au Royaume-Uni.

    Vous vouliez savoir ce que les gouvernements ont fait. Eh bien, dans mon pays, en Allemagne, nous appliquons des mesures d'incitation pour passer à l'énergie éolienne, pour favoriser l'isolation des bâtiments et ainsi de suite, et les gens se sont très largement prévalus de ces mesures qui ont beaucoup aidé l'industrie à s'installer sur ces marchés.

    Permettez-moi de vous citer une statistique sur laquelle je viens de tomber. Nous comptons maintenant au Royaume-Uni plus de 800 000 personnes qui sont employées dans les secteurs des technologies à faibles émissions de carbone, et nous comptons en avoir 1,2 million d'ici 2015, ce qui prouve que c'est un secteur à très forte croissance.

    Ai-je raison de penser que les peurs ressenties en Europe, au début, à propos des défis que tout cela représentait sur les plans économiques et commerciaux ont disparu? À un moment donné, il y a eu des opposants systématiques, mais on dirait qu'au Royaume-Uni et dans les pays de l'Union européenne, vous avez renversé la vapeur. Vous avez même dit que le milieu des affaires encourage cette tendance.

    C'est le cas en Grande-Bretagne. Un des exemples que l'on cite souvent chez nous, c'est que les grands de l'automobile en Amérique ont dépensé des centaines de millions de dollars en lobbying pour lutter contre le contrôle des émissions, mais ils ont fini par devoir dépenser des centaines de millions de dollars supplémentaires, à leur corps défendant, parce qu'ils se sont retrouvés avec des produits non concurrentiels. En revanche, les fabricants qui avaient pris de l'avance se sont trouvés dans une position commerciale beaucoup plus favorable.

    Même si ça me démange, je vais éviter de passer un commentaire sur les problèmes du secteur de l'automobile.

    J'aimerais également entendre ce que vous avez à dire sur les accords concernant la capture du carbone que le Royaume-Uni a conclus avec la Chine et sur le fait que ce dernier pays ait demandé à ce que le projet soit devancé en 2014. Ici, les gouvernements précédents ont énormément investi dans les technologies de capture du carbone, mais on dirait qu'on fait du surplace depuis ces dernières années. Quel genre d'investissement avez-vous réalisé à ce titre au Royaume-Uni?

    Ça me dérange que, dans ce domaine, le Canada n'ait pas été aussi actif en Chine que le Royaume-Uni. Ces dernières années, nous n'avons pas réalisé de nouveaux investissements. Pouvez-vous nous dire comment vous en êtes arrivés là et...

    Excusez-moi de vous interrompre.

    Monsieur Warawa, vous vouliez faire un rappel au Règlement?

    Il faut que ce qu'affirment les membres du comité soit exact et il n'est pas vrai de dire que plus rien ne bouge au Canada du côté des technologies de capture et d'entreposage du carbone. Il faut éviter de tromper les gens, et si je ne m'abuse, nous sommes télévisés.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement ça.

    Je vous demande de respecter les diplomates que nous accueillons. Il ne faut pas commenter la politique ni les politiques du Canada.

    Je vais vous redonner la parole. Il vous reste en fait moins de quatre secondes. J'ajouterai 15 secondes pour cette interruption et je vous invite donc à aller rapidement au but.

    Merci beaucoup.

    Il n'est pas question de la politique du Canada et ma question concerne directement la politique du Royaume-Uni. Qu'avez-vous fait pour vous retrouver en position de leadership dans le domaine de la capture du carbone, comme ce que vous faites actuellement en Chine?

    Je ne suis pas certain que nous soyons un leader. Je crois que le Canada a fait preuve d'un grand leadership dans le cas de cette technologie et qu'il a beaucoup investi pour essayer de mettre au point des techniques de capture du carbone. Je dirais que c'est une technologie très prometteuse pour le Canada.

    En Grande-Bretagne, nous essayons d'investir dans les projets de démonstration et, comme je le disais, nous travaillons aussi en Chine et dans d'autres pays. Je pense que la technologie de capture du carbone sera nécessaire pour le monde entier, parce que pour les deux ou trois prochaines générations, la Chine va beaucoup exploiter la houille brune.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste six minutes et deux membres du comité doivent encore poser des questions. Je vais répartir le temps restant entre les deux, c'est-à-dire qu'ils auront trois minutes chacun, si cela leur va.

    Monsieur Watson.

    Ça va, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Je tiens bien sûr à remercier également nos témoins de s'être rendus à notre invitation.

    Monsieur Brinkmann, dans vos remarques d'ouverture, je crois vous avoir entendu dire que, selon les scientifiques, les pays développés devraient réduire leurs émissions collectives de 25 à 40 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. J'ai bien compris?

    Oui.

    Je ne vais pas vous demander de commenter les témoignages des scientifiques canadiens que nous avons accueillis ici il y a quelques semaines, mais si j'ai bien compris, la différenciation des cibles à attribuer entre les pays développés et les pays en développement est une question d'interprétation du principe de la participation. Quand j'ai demandé aux scientifiques canadiens s'il s'agit d'un terme scientifique courant, ils m'ont tous répondu par la négative. Je m'inscris donc en faux... La science peut nous renseigner sur telle ou telle orientation à adopter, mais d'autres dimensions non scientifiques s'appliquent dans ce genre de décision.

    Vous avez également dit que l'Union européenne a réduit sa cible. Je vais vous demander, pour mémoire et pour les Canadiens qui nous regardent et qui veulent être informés, de quel niveau et de quelle année de référence vous êtes partis pour aboutir à quel niveau et à quelle année de référence afin d'établir la cible européenne?

    Comme je le disais, nous avons retenu 1990 comme année de référence, parce que c'est celle mentionnée dans le Protocole de Kyoto. Nous nous en tenons à cela. Nous calculons toujours nos pourcentages à partir de l'année de référence 1990.

    Pouvez-vous nous dire de quel niveau vous êtes partis et à quel niveau vous avez abouti pour réduire la cible de l'UE?

    Nous n'avons pas réduit la cible. Nous avons fixé les cibles que je vous ai expliquées.

    Je pensais vous avoir entendu dire tout à l'heure que l'Union européenne a abaissé sa cible. Ai-je mal compris?

    L'Union européenne a fixé une cible correspondant à 20 p. 100 de réduction d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, mais a déclaré que si un accord international était conclu, elle serait disposée à viser une cible plus ambitieuse correspondant à une réduction de 30 p. 100.

    Parfait, j'ai dû mal entendre, monsieur Brinkmann. Je vais céder le reste de mon temps à M. Braid.

    Vous avez quatre minutes, monsieur Braid.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur l'ambassadeur et monsieur le haut-commissaire de votre venue.

    Monsieur le haut-commissaire, j'aimerais commencer par vous. Dans le plan que vous nous avez commenté aujourd'hui, la « Politique sur le changement climatique du Royaume-Uni », vous indiquez que votre but, d'ici 2020, sera d'avoir plus de 1,2 million de personnes dans un « emploi vert ».

    Je suppose que certains de ces emplois auront été créés avant 2020. Pourriez-vous nous dire à quoi vont correspondre ces « emplois verts » et dans quels secteurs ils seront créés? À quoi ressembleront ces emplois?

    Comme je le disais, quelque 800 000 d'entre eux ont déjà été créés. On en retrouve certains dans des technologies de développement des énergies renouvelables. Beaucoup se retrouveront dans les services.

    Il y a déjà des gens qui, par exemple, en aident d'autres à adapter leurs maisons pour qu'elles produisent moins d'émissions, qui vendent des chaudières plus propres, des isolants, qui contribuent à la réalisation d'audits, qui équipent les foyers de compteurs grâce auxquels les résidants sauront combien d'énergie ils consomment, et qui conseillent les gens sur la meilleure façon de gérer la transition.

    Un grand nombre de ces emplois se retrouveront dans le secteur des services, de même que dans le secteur manufacturier.

    Très bien.

    Si j'ai bien compris ce vous avez dit tout à l'heure, vous avez indiqué qu'à partir des niveaux de référence de 1990, le Royaume-Uni avait déjà réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100. C'est exact?

    Nous sommes en voie de les réduire de 25 p. 100 d'ici 2012. Pour le moment, je crois que nous en sommes aux environs de 22 p. 100.

    Comment y êtes-vous parvenus? Grâce à quels secteurs de l'économie êtes-vous parvenus à ces réductions?

    Cela est en partie dû — et je ne dis pas qu'il faut y voir une grande vertu — à la façon dont nous avons géré la transition. Nous sommes passés d'une économie fortement dépendante du charbon à une économie qui utilise de plus en plus le gaz de la mer du Nord. Nous avons pu nous convertir au gaz. Le secteur manufacturier a également contribué aux réductions d'émissions et, dans une certaine mesure, nous avons exporté notre problème vers des pays pour qui nous sommes devenus des importateurs.

    Il faut donc en partie attribuer ce résultat à un changement structurel de notre économie, mais aussi à la politique gouvernementale qui a favorisé l'accélération du mouvement grâce à tous les mécanismes que je vous ai décrits.

    Monsieur l'ambassadeur, pourriez-vous très rapidement nous dire quels sont les États non membres de l'Union européenne?

    Les États non membres de l'Union européenne?

    Oui.

    Le reste de l'Europe. Il y a l'Ukraine, les pays baltes, la Suisse et la Norvège...

    Très bien.

    Comment réconciliez-vous leurs cibles de réduction de gaz à effet de serre et leur participation au cadre global européen consolidé? Comment pouvez-vous avoir la certitude qu'ils vont faire leur part?

    Ils ne sont pas membres de l'Union européenne, ce sont des pays souverains et ils participent au processus de Copenhague où ils donneront leur avis. Ils ne sont pas visés par la position européenne que j'ai décrite.

    Merci beaucoup, monsieur Braid.

    Je tiens à vous remercier, messieurs, de vous être déplacés. Ce n'est pas souvent que nous accueillons des chefs de mission au comité. J'apprécie que les membres du comité vous aient traités avec courtoisie et respect. Au nom du comité, je vous remercie pour vos témoignages.

    Sur ce, j'accepterai une motion d'ajournement. Eh bien, c'est fait.

    La séance est levée.