ENVI Réunion de comité

    Je déclare la séance — la séance 24 — ouverte.

    Avant de commencer à entendre nos témoins, nous devons nous occuper d'un avis de motion déposé par M. Scarpaleggia. Il a été distribué, je crois. Tout le monde en a une copie.

    Merci, monsieur le président. Voulez-vous que j'en discute brièvement?

    Peut-être pourriez-vous le lire d'abord aux fins du compte rendu.

    Voulez-vous que je le lise au complet, ou pensez-vous qu'on peut sauter cette étape?

    Le président: Pourquoi pas. Sautons cette étape; vous pouvez commencer à en parler.

    M. Francis Scarpaleggia: D'accord.

    Jusqu'à maintenant, nous avons eu des audiences très constructives à propos des sables bitumineux et des ressources hydriques. Comme vous le savez, ce projet existe maintenant depuis plus d'un an. J'aimerais simplement le terminer afin que nous puissions, entre autres choses, passer au projet de loi C-311 et donner à nos analystes quelque chose à faire pendant l'été, à savoir rédiger un rapport préliminaire.

    Je propose que nous tenions au plus trois autres réunions pour entendre les derniers témoignages sur la question et que nous nous arrêtions là de sorte que nous puissions revenir à l'automne et examiner le rapport préliminaire.

    Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter?

    Madame Duncan.

    J'aimerais proposer un amendement, qu'il soit acceptable ou non.

    J'aimerais proposer que nous inversions l'ordre des séances et que nous nous occupions d'examiner le projet de loi C-311, le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le 9 juin. Nous nous conformerions ainsi aux règles que nous avons adoptées antérieurement selon lesquelles nous devons accorder la priorité aux mesures législatives. Le monde entier reconnaît qu'il est crucial de prendre des mesures à l'égard du climat. Continuer de reporter cette question semble simplement inapproprié.

    Deuxièmement, j'aimerais recommander que nous réduisions le nombre de témoins sur l'autre liste. Je suis prête à être persuadée du contraire, mais pendant que nous siégeons ici, la province continue de délivrer des permis pour construire des installations liées aux sables bitumineux, y compris des permis pour prélever de l'eau.

    Nous avons déjà entendu bon nombre de témoins, dont des scientifiques hautement qualifiés, des industriels, des représentants d'ONG et des membres des premières nations, et je me sens tenue de présenter au plus vite nos recommandations au gouvernement fédéral, plutôt que de rendre cette étude encore plus théorique.

    J'appuie entièrement l'idée d'entendre M. Jim Bruce dont le témoignage, nous en avons convenu, est prioritaire; il n'était simplement pas en mesure de se rendre en Alberta. C'est aussi le cas de Dr John O'Connor.

    En passant, son nom est John O'Connor et non Jim O'Connor.

    Je suis prête à ce que l'on me persuade de la nécessité d'entendre d'autres témoins, mais je dois être convaincue qu'ils apporteraient quelque chose de plus qui serait fondamental et dont nous aurions besoin pour délibérer sur le sujet.

    Quelle est la formulation exacte de votre amendement, madame Duncan?

    Mon amendement est que les dates des réunions, énoncées dans la motion déposée, soient inversées; qu'en fait, l'examen du projet de loi C-311 ait lieu les 9, 11 et 16 juin et que les délibérations sur les répercussions des sables bitumineux sur l'eau se poursuivent après cela, soit les 18 et 23 juin.

    La deuxième partie est qu'étant donné la nécessité de présenter promptement des recommandations afin que le gouvernement fédéral puisse s'attaquer aux répercussions des sables bitumineux sur l'eau, nous envisagions la possibilité de réduire le nombre de témoignages que nous entendrons, et que nous consacrions plutôt le reste de notre temps à formuler des recommandations.

    D'accord.

    Nous sommes saisis d'un amendement.

    Vous pouvez parler de l'amendement, monsieur Warawa.

    Monsieur le président, j'aurais pu invoquer le Règlement, mais je vous poserai plutôt la question: cet amendement respecte-t-il le Règlement?

    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que lors de notre dernière réunion, la situation inverse s'est produite. Le Bloc et le NPD ont proposé que nous commencions par le projet de loi C-311. J'ai proposé que nous terminions d'abord l'étude sur les sables bitumineux et l'on a jugé que mon amendement enfreignait le Règlement. Le contraire se produit aujourd'hui.

    Alors, voilà la question que je vous pose: leur amendement respecte-t-il le Règlement?

    L’amendement respecte le Règlement étant donné que la motion mentionne effectivement le projet de loi C-311 et fixe des dates qui le concernent. Nous ne faisons que modifier les dates auxquelles les études seront tenues. Puisque les sables bitumineux et le projet de loi C-311 sont tous deux mentionnés dans la motion et que Mme Duncan ne fait qu’inverser le calemdrier proposé par M. Scarpaleggia, l’amendement respecte le Règlement. Nous allons maintenant en discuter.

     Merci, monsieur le président.

    Je respecterai la décision et je voterai contre l’amendement. Je sais que nous en avons parlé clairement et longuement il y a de cela à peine quelques semaines. Notre calendrier a été approuvé au cours de la dernière réunion. Le NDP a essayé de le modifier et maintenant, on essaie encore de le modifier. Donc, je n’appuierai pas cela.

    D’accord.

    Monsieur Bigras.

    Monsieur le président, je vais appuyer la motion du NPD. Je pense qu'il y a un vœu clair et qui est habituellement exprimé par les comités et la Chambre. Il vise à faire en sorte que les projets de loi aient la priorité sur toute autre question, particulièrement lorsque ces projets de loi ont reçu l'appui de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Il me semble que ce projet de loi C-311 devrait avoir priorité en ce qui concerne nos travaux. C'est le sens de l'amendement du NPD. C'est le sens qui a toujours été donné par les comités lors d'études de différents projets de loi et de différentes questions. Donc, on va vigoureusement appuyer cet amendement du NPD qui vise à donner priorité au projet de loi C-311.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup.

    Je dois dire que je suis un peu surpris que le NPD propose cette motion. Si j’ai bien compté, nous avons passé deux séances complètes à discuter du bien-fondé de s’occuper du projet de loi C-311 en premier. C’est deux séances complètes pendant lesquelles nous aurions pu entendre des témoignages et délibérer, et voilà que nous recommençons.

    Je suis conscient que les membres du NPD ont un programme. Leur programme consiste à faire entendre leur projet de loi avant toute autre chose. Ils pensent qu’il est plus important que l’eau du réseau hydrographique de la rivière Athabasca. Plus important que les inquiétudes des habitants de Fort Chipewyan et d’autres endroits concernant les sables bitumineux, ou que certaines des autres questions que nous avons soulevées à ce sujet. Mais il doit y avoir des limites au temps que l’on peut consacrer à discuter toujours de la même chose.

    Une voix: Bravo!

    M. Stephen Woodworth: Je me risquerais à penser que si les membres du public savaient combien de temps nous avons passé à discuter le bien-fondé d’accorder la priorité au projet de loi C-311, ils trouveraient peut-être que c’est une perte de temps. Nous aurions pu faire autre chose pendant ce temps et être beaucoup plus productifs. Je suppose que je suis déçu d’apprendre que nous allons gaspiller une autre séance à débattre encore une fois de la même chose.

    Merci.

    Espérons que nous n’y consacrerons pas toute la séance.

    Madame Duncan.

    J’ai une brève réponse, monsieur le président.

    Je pense que le public sait parfaitement à quel point mon parti se soucie des répercussions des sables bitumineux sur l’eau, l’air et la santé. Cette préoccupation est bien connue. Je ne crois pas que cela soit aussi discutable que certains autres partis le pensent.

    Si vous examinez ce que j’ai dit lorsque j’ai proposé un amendement au calendrier proposé dans la motion, vous comprendrez que je n’avais nullement l’intention, si nous acceptons la motion, de me presser de recommander n’importe quelle mesure visant à faire face aux répercussions des sables bitumineux sur l’eau. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement.

    Je l’ai proposé simplement afin que nous soyons cohérents. Bien entendu, les néo-démocrates pensent que leur projet de loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques est important, tout comme les conservateurs pensaient que leur projet de loi de mise en application était important. Notre parti a eu la courtoisie de permettre que toutes les autres études à l’ordre du jour soient mises de côté et que ce projet de loi soit traité en priorité. Comme je l’ai dit précédemment, je demande simplement que le comité fasse preuve de cohérence. Tous les projets de loi devraient être traités de la même manière. C’est ainsi que les autres comités fonctionnent, bien que je me rende compte que nous pouvons établir nos propres règles au fur et à mesure.

    Donc, je ne veux pas m’éterniser là-dessus. J’ai présenté un amendement et je suggère simplement que nous passions au vote, s’il n’y a pas d’autres commentaires.

    Personne d’autre ne souhaite intervenir? D’accord, nous allons voter sur l’amendement.

    Monsieur Bigras.

    Il faudrait que ce soit un vote enregistré, s'il vous plaît.

    J’aimerais demander la tenue d'un vote par appel nominal, monsieur le président.

    (L’amendement est rejeté par 8 voix contre 3.)

    L’amendement est rejeté. Nous revenons à la motion principale. Elle a été distribuée. Y a-t-il d’autres commentaires?

    Monsieur Warawa.

    J’aimerais proposer un amendement favorable. Après « Dr Jim O’Connor », j’aimerais ajouter les mots suivants: « et l’Alberta Cancer Board ». Je pense que les faire comparaître tous les deux pendant la même réunion assurerait un certain équilibre.

    D’accord.

    Je n'y vois pas d'objection.

    C’est accepté. D’accord.

    Monsieur Bigras.

    Pourrions-nous avoir une discussion sur la motion avant de voter? Je voudrais exprimer les raisons pour lesquelles je vais voter contre cette motion.

    Tout d'abord, cela crée un drôle de précédent au sein de ce comité, c'est-à-dire qu'on décide de faire passer d'autres questions avant même les projets de loi à l'étude. Je rappellerai au gouvernement que lorsque le projet de loi C-16 a été ramené en comité, l'opposition avait pris l'engagement de lui donner priorité parce qu'on estimait que les projets de loi gouvernementaux et privés devaient avoir priorité sur toute autre question. De plus, je rappelle au gouvernement qu'il avait pris un engagement de donner aussi priorité au projet de loi C-311 parce qu'il estimait que les projets de loi privés devaient prendre le pas sur d'autres questions.

    Donc, j'estime que cette motion crée un dangereux précédent au sein du comité, en faisant passer d'autres questions avant les projets de lois privés. Donc, si ça s'applique au projet de loi C-311, je tiens à ce que ce soit inscrit dans les « bleus » de ce comité que ce sera valable pour toute autre question et tout autre projet de loi qui émaneront du gouvernement ou même de l'opposition.

    Y a-t-il d’autres remarques? Commentaires?

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: D’accord. Nous allons passer au point suivant à l’ordre du jour.

    Nous accueillons à la table le Comité consultatif sur les espèces en péril dans le cadre de notre étude de la Loi sur les espèces en péril et de son examen obligatoire. Nous recevons Patrick McGuinness du Conseil canadien des pêches, Julie Gelfand de l’Association minière du Canada, Rachel Plotkin de la Fondation David Suzuki, et Sarah Wren de Nature Canada.

    Bienvenue à tous.

    Qui d’autre figure sur ma liste? Lorra Thompson. Je présume qu’elle ne les accompagne pas.

    De toute manière, je vous donnerai la parole, madame Gelfand, si vous pouvez nous fournir vos observations liminaires.

    Merci.

    Je remercie les membres du comité d’avoir invité le Comité consultatif sur les espèces en péril à vous présenter le premier point de vue détaillé et non gouvernemental sur la Loi sur les espèces en péril.

    Je tiens d’abord à vous informer que le fait que nous soyons parvenus à un consensus est une immense réalisation en soi. Si vous regardez à la fin de notre mémoire,vous trouverez une liste des groupes qui sont d’accord avec l’exposé que nous allons vous donner. J’aimerais attirer votre attention sur la liste, car il est très important que vous remarquiez les groupes qui en font partie et leur diversité.

    Il y a là l’Association des produits forestiers du Canada, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne de l’électricité, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, le Conseil canadien des pêches, la Canadian Cattlemen's Association, la Fédération canadienne de l’agriculture et l’Association canadienne de pipelines d'énergie.

    Sur le plan environnemental, il y a la Fédération canadienne de la faune, Nature Canada, la Fondation David Suzuki, Écojustice, le Fonds mondial pour la nature et la Quesnel River Watershed Alliance.

    Enfin, du côté universitaire, il y a un professeur de l’Université d’Ottawa qui fait partie de l’École de gestion Telfer.

    Ce qu’il est important que vous compreniez pendant que nous donnons notre exposé, c’est que le document est le fruit d'un consensus. Par conséquent, nous pouvons seulement accepter les questions ayant trait au document et à ce qu’il contient. La plupart d'entre nous comparaîtront séparément devant vous au nom de nos organisations. Pour le moment, nous sommes ici en groupe pour vous présenter les recommandations auxquelles nous sommes arrivés par consensus. Je pense que c'est une précision très importante que nous devons mentionner à prime abord.

    Nous considérons tout de même comme une grande réussite le fait que ces divers groupes aient été en mesure de s'entendre sur une série de recommandations. C'est pourquoi nous devons nous en tenir étroitement à notre mémoire et nous le lirons en essayant de l'abréger du mieux que nous pourrons au cours des 10 prochaines minutes ou plus.

    Je vais donc commencer.

    Je vous remercie de nous avoir invités à vous donner notre avis sur la Loi sur les espèces en péril. Comme je l'ai déjà indiqué, nous sommes un groupe d'industriels, d'environnementalistes et d'« académiques » qui en est arrivé à un consensus. Nous répondrons donc uniquement aux questions qui se rapportent à notre exposé.

    Le Comité consultatif sur les espèces en péril, le CCEP, donne des conseils au ministre de l’Environnement et à l’Agence Parcs Canada, ainsi qu’au ministre des Pêches et des Océans, surtout sur la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril.

    Les membres individuels du comité examinent les conseils du CCEP dans la perspective de la collégialité, de la collaboration et du consensus. Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité du comité, le consensus n’est pas une condition préalable à la fourniture de conseils.

    Cet exposé est donc un compte rendu des discussions tenues par le comité depuis sa mise sur pied en 2005. Il souligne des questions qui ont fait l'objet de discussions lors des réunions du comité et qui, selon certains membres, doivent être portées à votre attention, même si elles n'ont pas toutes été approuvées par les membres de notre conseil. Il est important de noter que des employés fédéraux ne font pas partie de notre comité. Seuls les groupes industriels, les environnementalistes et les « académiques » en font partie.

    Globalement, notre comité est très déçu de la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril. Notre frustration perdure parce qu'il faut trop de temps pour parachever et mettre en vigueur les politiques et les lignes directrices opérationnelles clés qui sont essentielles à la mise en oeuvre efficace de la loi, et parce que nos conseils ne sont pas entièrement suivis par les membres du gouvernement.

    Nous pensons cependant que le cadre de base de la loi est très exploitable et peut fonctionner. Le comité croit qu’une fois la loi examinée, des articles précis pourront être modifiés pour la rendre plus efficace. Toutefois, pour améliorer la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat, il faudra également mettre l’accent sur les moyens d’améliorer la mise en oeuvre de la loi. Le comité est fermement d’avis que la certitude à l’égard de la réglementation est dans l’intérêt de chacun.

    On apprécie le dur travail que le gouvernement fédéral a fait jusqu'à maintenant pour mettre en oeuvre la loi. Mais nous déclarons avec force que toutes les parties intéressées, dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, doivent collaborer, apprendre et adapter les principes, politiques et pratiques s’appliquant aux espèces en péril, pour faire en sorte que celles-ci ainsi que leurs résidences et leurs habitats essentiels bénéficient continuellement de mesures de protection et de rétablissement.

    Nous encourageons les ministères fédéraux à garantir une collaboration et une consultation efficaces et appropriées intégrales avec les organismes autochtones, notamment le Conseil autochtone national sur les espèces en péril et, lorsque les circonstances s’y prêtent, avec les conseils de gestion de la faune pour les décisions en matière d’évaluation et d’inscription, la planification du rétablissement et d’autres questions.

    Dans le préambule de la loi, il est mentionné que:

    Notre comité est convaincu que ce principe de précaution doit être appliqué à l'intégralité du cycle de conservation des espèces en péril de la loi — l'évaluation, l'inscription sur la liste, la protection, la planification du rétablissement, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.

    Mes collègues vont présenter les autres parties de notre exposé. Je cède donc la parole à Sarah Wren, de Nature Canada.

    Merci, Julie.

    Je remercie le président et les membres du comité de nous avoir invités.

    J'aimerais commencer en parlant brièvement des défis en matière d'évaluation. Le CCEP appuie les efforts déployés pour que le COSEPAC reçoive suffisamment de ressources pour effectuer une analyse scientifique plus rigoureuse et plus détaillée.

    Je passe maintenant aux défis en matière d'inscription qui existent en vertu de la loi.

    Dans le cadre de la LEP, il faut aborder la question de l’analyse socio-économique et des endroits où elle doit être appliquée avant tout. Le CCEP exhorte Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada à constituer un comité mixte ayant pour objectif d’élaborer, de parachever et de publier un cadre cohérent pour l’application de l’analyse socio-économique dans la LEP. L’élaboration de ce cadre exige que l’on consulte toutes les parties intéressées.

    L’ensemble du processus d’analyse socio-économique doit être absolument transparent. Toutes les parties intéressées doivent avoir l’occasion, en temps opportun, de participer à l’élaboration de l’analyse socio-économique, indépendamment de l’endroit où l’analyse socio-économique du cycle de conservation de la LEP...

    Madame Wren, pourriez-vous ralentir un peu par respect pour nos interprètes?

    Je suis désolée.

    Je passe maintenant au processus d'inscription prolongé. Le gouverneur en conseil doit décider si oui ou non il faut inscrire une espèce dans les neuf mois suivant la réception d’une évaluation du COSEPAC. Pour décider d’inscrire une espèce, il faut souvent tenir de vastes consultations avec les intervenants, d’autres administrations et les populations autochtones ainsi qu’avec les conseils de gestion de la faune. Par principe, le gouvernement fédéral a déterminé que dans le cadre du processus d’inscription normal, la réception par le GC d’une évaluation du COSEPAC commencera dans les trois mois suivant la publication des énoncés de réponse dans le registre public de la LEP. Dans le cadre d’un processus d’inscription prolongé, la réception par le gouverneur en conseil a lieu une fois que les consultations avec les parties touchées sont terminées. Le CCEP a discuté du processus d’inscription prolongé et aimerait souligner qu’il peut s’écouler des laps de temps considérables entre l’achèvement de l’évaluation du COSEPAC et la réception de l’évaluation par le GC. Tout en étant conscient que dans certaines situations, des dispositions d’inscription d’urgence peuvent s’appliquer, le CCEP se rend compte que ces délais retardent les efforts déployés pour la protection et le rétablissement des espèces et pourraient en fait les mettre en péril.

    Je passe maintenant aux défis en matière de protection. Dans certaines circonstances, lorsque les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement une espèce inscrite à l'échelle fédérale ou sa résidence ou son habitat essentiel situé dans cette province ou ce territoire, la LEP confère au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures. Ce pouvoir est appelé le filet de sécurité fédéral. Le CCEP souligne qu’une coordination et une collaboration entières, continues et efficaces entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales sont essentielles et devraient être le principal moyen de réaliser les objectifs de la LEP, qui consistent à assurer la protection et le rétablissement des espèces et de leurs habitats. Le CCEP reconnaît que le gouvernement fédéral peut devoir appliquer les dispositions du filet de sécurité de façon opportune, dans les cas où l'on juge que les provinces ou territoires ne fournissent pas une protection efficace à une espèce inscrite. À ce jour, les dispositions du filet de sécurité n’ont pas été mises en oeuvre.

    Au sein du CCEP, les avis quant au moment où le filet de sécurité devrait être appliqué sont partagés, mais ses membres conviennent que ce désaccord met en évidence la nécessité de s'employer rapidement à définir la notion de « protection efficace ». La notion de « protection efficace » n’est pas définie dans la LEP. Le CCEP est d’avis que l’on devrait y donner une définition claire, et que le gouvernement fédéral devrait également élaborer des lignes directrices opérationnelles pour aider toutes les parties intéressées à comprendre ce qu’implique la prestation d’une protection efficace du point de vue des lois des provinces et des territoires, et pour assurer la protection efficace des espèces.

    Je passe maintenant aux effets accessoires et à la délivrance des permis. Les procédures et les activités opérationnelles existantes se soldent parfois par des effets nocifs accessoires pour les individus d’espèces inscrites ou par l’endommagement ou la destruction de leur habitat. Dans certaines conditions, des accords et des permis délivrés en vertu de la LEP pourraient autoriser des promoteurs à mener des activités qui contreviendraient autrement à la loi, si elles ne menacent pas la survie ou le rétablissement des espèces. Il faut fonder l’évaluation permettant de déterminer si une activité menace la survie ou le rétablissement d’une espèce sur la meilleure information scientifique disponible, notamment celle fournie par le programme de rétablissement, et il faudrait la rendre disponible publiquement.

    À ce jour, certaines parties qui ont besoin de permis ou d’ententes ont tenté avec un succès limité de dissiper l’incertitude qui règne au sujet du processus de délivrance de permis et de conclusion d’accords en vertu de la LEP. Le CCEP est d’avis que les politiques devant guider l’octroi de tels permis et accords pour des effets accessoires doivent être parachevées et qu’elles doivent favoriser la clarté, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis. Le manque de politiques exhaustives définitives a contrecarré la délivrance de permis et les procédures d’entente dans plusieurs cas.

    Le CCEP est d’avis que plusieurs mots et phrases essentiels à l'application efficace de la LEP doivent être définis dans la loi ou doivent être définis bien plus clairement. Ces mots et ces phrases comprennent des termes tels que « habitat essentiel », « résidence », « rétablissement » et « protection efficace » et des termes connexes comme « survie », « dommage » et « détruire ». En améliorant la clarté et la certitude, on facilitera la mise en oeuvre pratique de ces notions par toutes les parties intéressées et protégera mieux les espèces inscrites et leurs résidences et habitats.

    Le CCEP souligne que, dans l’esprit du principe de précaution, la recherche de clarté à l’égard de ces termes ne devrait pas empêcher, perturber ou ralentir la prise de mesures efficaces. Le CCEP convient que des lignes directrices opérationnelles claires doivent aborder sans ambiguïté et parachever les définitions clés afin de garantir une compréhension cohérente par toutes les parties intéressées et une application plus sûre de la loi.

    Je vais maintenant passer la parole à ma collègue Rachel.

    Merci, Sarah. Je remercie également le président et les membres du comité.

    Je vais parler des défis relatifs à la planification du rétablissement.

     La préparation des programmes de rétablissement et des plans de gestion pour les espèces inscrites et leur publication dans le registre public de la LEP sont assujetties à des délais rigoureux établis par mandat. Les programmes de rétablissement pour 278 espèces en péril devaient être achevés et publiés au plus tard le 31 décembre 2008. En outre, des plans de gestion devaient être produits pour 56 espèces préoccupantes. Au total, les programmes de rétablissement pour 106 espèces étaient terminés à cette date.

    La désignation et la protection subséquente de l’habitat essentiel s’imposent pour le rétablissement ou la survie de la plupart des espèces inscrites. On désigne l’habitat essentiel afin de garantir que les activités humaines soient gérées d’une façon qui est cohérente avec le maintien des fonctions biologiques de l’habitat nécessaire à la survie et au rétablissement des espèces. Des lignes directrices efficaces en matière de protection peuvent être utilisées pour définir les activités de gestion appropriées.

    La LEP établit que « dans la mesure du possible », la désignation de l’habitat essentiel doit être incluse dans tous les programmes de rétablissement et dans tous les plans d’action « selon la meilleure information accessible ». Dans les 106 programmes de rétablissement publiés à ce jour, l’habitat essentiel a été désigné pour 22 espèces.

    Le CCEP exhorte vivement le gouvernement fédéral à consacrer des ressources financières et humaines suffisantes pour éliminer le plus rapidement possible l’arriéré de programmes de rétablissement inachevés. Il faut élaborer une approche efficace, de concert avec les parties intéressées, afin d’éliminer l’arriéré. Cette approche doit également garantir que les prochains programmes de rétablissement seront élaborés en temps opportun à l’avenir. L’achèvement de nombreux documents de politique et d’orientation opérationnelle qui sont en cours d’élaboration en consultation avec les partenaires sera décisif pour faire avancer cette initiative.

    Le CCEP insiste vivement pour que les équipes chargés des programmes de rétablissement comprennent des experts gouvernementaux et non gouvernementaux. À cet égard, le CCEP est d’avis qu’il serait avantageux pour les équipes de rétablissement que leur composition soit davantage proactive et inclusive. Il est essentiel que les mandats des équipes de rétablissement soient plus ciblés et plus cohérents.

    Par moment, les programmes de rétablissement souffrent d’approches décentralisées et globales qui semblent être rapiécées par plusieurs auteurs. Un examen scientifique indépendant, dont les résultats seraient rendus publics, permettrait d’améliorer la qualité et l’utilité des programmes de rétablissement.

    Je vais parler maintenant des plans d'action.

    La LEP stipule qu’il faut préciser un délai pour l’achèvement de chaque plan d’action dans chaque programme de rétablissement. Comme les ministères clés n’ont pas respecté les délais précisés dans la Loi pour la préparation des programmes de rétablissement, l’achèvement du plan d’action en est entravé. À ce jour, très peu de plans d’action sont en cours d’élaboration, et cela serait attribuable en partie au manque de ressources humaines et financières disponibles pour achever les programmes de rétablissement et les documents d’orientation dont on a besoin pour les élaborer.

    Enfin, je vais effleurer le sujet des approches écosystémiques.

    À ce jour, les efforts en matière de planification du rétablissement ont mis principalement l'accent sur des approches fondées sur des espèces individuelles. Le CCEP insiste pour que l'on examine les dispositions de la loi relatives à la planification du rétablissement, ainsi que les politiques de mise en oeuvre, pour que l’on puisse recourir plus efficacement, quand les circonstances s’y prêtent, aux approches écosystémiques, fondées sur les espèces multiples et sur les assemblages d’espèces dans le cadre du processus de planification du rétablissement. À cette fin, les ministères clés, de concert avec les experts non gouvernementaux, doivent achever et mettre en place des définitions de travail uniformes pour les termes « approche écosystémique », « approche fondée sur les assemblages d’espèces » et « approche fondée sur les espèces multiples ».

    Je vais maintenant passer la parole à mon collègue, M. McGuinness.

    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne les défis en matière de mise en oeuvre, les ministères fédéraux clés doivent achever des documents stratégiques et des lignes directrices opérationnelles cohérentes et sans ambiguïté afin de contribuer à la mise en oeuvre de la LEP tout au long du cycle de conservation des espèces en péril. Cependant, outre les documents stratégiques « globaux », je tiens à souligner la nécessité d’élaborer et de peaufiner davantage des lignes directrices opérationnelles plus détaillées pour le « deuxième palier ». Le manque de politiques et de lignes directrices opérationnelles définitives entrave fortement et rend confus les efforts déployés pour protéger et rétablir les espèces en péril, leurs résidences et leurs habitats essentiels.

    Malgré les défis financiers, le CCEP croit que l’augmentation du financement fédéral est essentielle pour garantir l’exécution entière et efficace du mandat énoncé dans la LEP. Pour aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'outils d'apprentissage utiles, le CCEP exhorte les départements fédéraux clés, avec l’apport des parties intéressées, à établir des pratiques exemplaires et des exemples d’études de cas portant sur le processus d’inscription, les programmes de rétablissement et les plans d’action.

    En ce qui concerne la table ronde du ministre, le CCEP exige que le ministre de l’Environnement convoque, au moins tous les deux ans, une table ronde regroupant les personnes intéressées aux questions relatives à la protection des espèces sauvages. La table ronde du ministre de 2006 était inclusive et transparente alors que celle de 2008 l'était beaucoup moins.

    Le CCEP désire que les tables rondes du ministre soient inclusives, exhaustives et transparentes. Les recommandations de la table ronde et les réponses du ministre doivent être publiées dans le registre de la LEP en temps opportun. Le CCEP devrait être invité à contribuer à la sélection des sujets et à la désignation des témoins, et à participer à la table ronde.

    Je vous remercie beaucoup de votre attention. Notre équipe est prête à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. Nous allons débuter par une série de questions dont la durée sera de sept minutes.

    Monsieur McGuinty.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, tout le monde. Merci d'être venus ce matin.

    De mon point de vue, ce serait très utile si le CCEP pouvait condenser ce document en une page de recommandations, en particulier lorsque nous entreprendrons l'examen complet de la LEP.

    À maintes reprises dans votre mémoire, vous mentionnez des difficultés liées aux définitions, au manque de clarté et aux mots qui doivent être étoffés. Elles sont mentionnées non seulement à la page 6 du mémoire lorsque vous abordez les défis en matière de protection, mais elles figurent également sous plusieurs autres en-têtes. Je présume que, dans le document, vous recommandez en grande partie que nous, les législateurs, prenions des mesures pour rendre plus précise la compréhension de certains termes dans la loi. Est-ce exact?

    Oui.

    D'accord. Pourrais-je vous implorer de condenser ce document de sorte qu'il nous soit plus utile? Serait-ce possible?

    Je pense que nous pourrions facilement rédiger une page de recommandations. Nous demandez-vous également de recommander des définitions?

    Cela nous aiderait.

    Nous pourrions transmettre votre demande au comité et voir si nous sommes en mesure de vous les fournir.

    Ce serait très utile. Vous êtes aux premières loges de cette...

    Absolument.

    ...administration.

    Le problème, c'est que j'ignore si nous pourrons parvenir à un consensus, mais nous pourrions toujours essayer.

    Eh bien, si vous parvenez à un consensus, cela nous aidera à faire de même.

    Absolument.

    Pourrais-je ajouter une remarque?

    M. David McGuinty: Je vous en prie.

    M. Patrick McGuinness: Dans une certaine mesure, nous mettons les ministères au défi de répondre à ces questions, en ce sens que la loi existe. Dans l'ensemble, les ministères ont essayé de faire progresser, si vous voulez, les politiques et ce qui s'y rattache. Ce que nous condamnons, dans une certaine mesure, c'est la lenteur ou l'absence de progrès à cet égard.

    Je ne sais pas si nous avons vraiment besoin que des mots soient ajoutés à la loi, mais il semble que nous ayons besoin qu'une sorte de transformation ait lieu au sein des ministères afin qu'ils révèlent comment ils  — et les autres parties intéressées —interprètent certaines de ces définitions.

    Je comprends exactement ce que vous dites tous les deux. Il nous faut de la clarté et de la rapidité.

    Absolument.

    Peut-être pourriez résumer cela en deux pages. Je suis passé d'une page à deux pages.

    La liste des recommandations sur une page et les définitions sur l'autre.

    Peut-être.

    Je me rappelle des débats qui ont eu lieu il y a des années lorsque l'on a délibéré pour la première fois sur la LEP.

    Madame Gelfand, je pense que nous y avons travaillé un peu ensemble à ce moment-là. Votre vie était complètement différente à cette époque.

    Il y avait de nombreuses discussions à ce moment-là au sujet des processus scientifiques d'inscription et de la protection obligatoire des habitats. Il y avait même de nombreux débats à propos d'un régime d'indemnisation juste et efficace. Le CCEP s'est-il attaqué à ce genre de questions, et avez-vous des recommandations à nous faire à cet égard?

    Je sais que nous avons discuté des deux premiers enjeux. Je ne suis pas certaine que la question de l'indemnisation ait été abordée par le CCEP...

    Quelqu'un parmi vous aurait-il des remarques à formuler à ce sujet?

    Je pense que nos discussions à propos de l'indemnisation indiquent clairement que nous avons hâte qu'une politique uniforme soit élaborée et appliquée systématiquement. Je pense que tous les membres du CCEP aimeraient qu'une certaine certitude règne quant à l'application de la loi, et l'indemnisation est certainement un des aspects que nombre d'entre nous soutiennent.

    Je pense que les questions qui ont été débattues au moment de l'élaboration de la loi font encore l'objet de discussions au sein du CCEP et bénéficient toujours de son solide appui.

    Pouvez-vous aider les Canadiens à comprendre ce que vous entendez par indemnité? Quelles sont les répercussions de l'indemnisation pour l'instant? Parlons-nous d'indemniser des Canadiens vivant en région rurale qui prennent certaines mesures pour appuyer la LEP et protéger les espèces en péril? Que voulez-vous dire?

    À ma connaissance, il n'existe pas de politique d'indemnisation ni de lignes directrices pour la mise en oeuvre d'une telle politique; alors, je ne peux parler de l'application de cette notion à cette étape-ci. En autant que je sache, l'idée n'est pas encore mise en pratique.

    Madame Gelfand.

    Je ne crois pas qu'il existe quelque chose du genre à ce moment-ci. La plupart des Canadiens ont une notion de l'indemnisation à l'opposé de ce que nous redoutons. Lorsque des Canadiens vivant en milieu rural trouvent une chevêche des terriers sur leur terre, ils cherchent surtout à tuer l'oiseau et à le faire disparaître, en cachette. Or, pour éviter ce comportement et encourager les gens à se réjouir d'avoir une espèce en péril sur leur propriété, nous devons leur fournir une aide pour gérer et exploiter leur terre tout en protégeant l'habitat de l'espèce en péril. Il y a 10 ans, les concepteurs de la loi espéraient encourager les gens à se réjouir d'avoir une espèce en péril sur leur terre. Ils fournissent un service public et ils devraient donc être indemnisés en conséquence. N'oubliez pas qu'ils rendent un service au monde entier, et non pas seulement au Canada.

    Les propriétaires ruraux sont sur la ligne de front de l'intendance. Un principe largement admis veut que vous ne pouvez pas exproprier quelqu'un sans l'indemniser. Vous ne pouvez donc pas demander à des propriétaires de renoncer à exploiter une partie de leurs terres sans les indemniser.

    Jusqu'où sont allés les échanges? A-t-on parlé de crédits d'impôt? D'indemnités en argent?

    Les échanges ne se sont pas rendus jusque-là. Vous devez revenir à la loi. Nous avons de la difficulté à faire inscrire des espèces sur la liste des espèces en péril. Nous avons très peu de plans ou de stratégies de rétablissement des populations et, pour ainsi dire, aucun plan d'action. Nous sommes très loin de l'indemnisation à cette étape-ci dans la mise en oeuvre de la loi. Nous en sommes au tout début. Nous ne sommes pas rendus là, parce que le gouvernement n'est pas rendu là.

    Beaucoup croient à tort que lorsqu'une espèce est mise sur la liste, toute l'espèce profite de la protection de son habitat. Cette loi a mis au jour le fait que le gouvernement fédéral doit se doter d'un filet de sécurité s'il empiète sur les droits des propriétaires. Or, rien ne montre qu'un tel processus est seulement entamé. Les craintes de la plupart des propriétaires ne sont pas fondées dans le contexte de la loi. La loi s'applique aux terres fédérales, à moins qu'un filet de sécurité ne soit invoqué. Donc, le gouvernement fédéral ne regarde pas par-dessus leurs épaules pour voir s'ils protègent l'habitat des espèces en péril. La loi peut être invoquée seulement si le gouvernement fait intervenir le décret sur le filet de sécurité.

    Actuellement, la loi s'applique aux terres fédérales, comme la Chambre des communes, ou tout parc national ou réserve faunique nationale. Elle ne s'applique qu'aux terres appartenant au gouvernement du Canada.

    Merci.

    Monsieur Bigras.

    Merci, monsieur le président.

    Je prends acte de la réponse que vous venez de donner à M. McGuinty quant au filet de sécurité. Toutefois, à la page 5 de votre mémoire, vous dites que:

     Ce que je comprends, par rapport au filet de sécurité, c'est qu'il n'y a pas de consensus. C'est partagé. Quand vous dites que c'est partagé, cela veut dire qu'il n'y a pas unanimité à l'intérieur de votre groupe quant à l'application du filet de sécurité et quant à la façon dont il devrait s'appliquer. Ai-je raison?

    Je vais simplement vérifier.

    C'est à la page 5.

    Je vais seulement m'assurer que la version française est identique à la version anglaise.

    La composition du Comité consultatif sur les espèces en péril est très diversifiée. Certains membres estiment que le filet de sécurité aurait dû être appliqué, et un certain nombre d'entre eux sont mêlés à une contestation judiciaire concernant la chouette tachetée. Les défenseurs de l'environnement ont tenté d'invoquer le filet de sécurité pour mettre fin à l'exploitation forestière dans les habitats des chouettes tachetées comptant moins de vingt individus en Colombie-Britannique.

    J'aimerais revenir à un aspect que je trouve très intéressant et dont votre mémoire fait mention à la page 3: le rôle de l'analyse socioéconomique en matière d'inscription. J'ai pris la peine de relire le rapport annuel relatif à la Loi sur les espèces en péril de 2006-2007 et, particulièrement, le décret d'avril 2006. Je vais lire la partie du décret du gouverneur en conseil, qui déclarait que:

n'étaient pas inscrites à cause des répercussions substantielles socioéconomiques prévues de l'inscription.

    Arrive-t-il souvent qu'à cause de répercussions socioéconomiques — donc de l'analyse socioéconomique — certaines espèces ne soient pas inscrites sur la liste? Est-ce fréquent? Quel est le processus de consultation? Comment cela se fait-il? Comment en vient-on à prendre une telle décision?

    Merci beaucoup, monsieur Bigras.

    Fondamentalement, dans ces situations, vous avez deux lois complémentaires qui s'appliquent: la LEP et la Loi sur les pêches.

    Pour les pêches, le gouvernement fédéral dispose, si vous voulez, d'une gamme d'outils pour régler les problèmes et, dans certains cas, lorsqu'une analyse montre qu'il y aura des conséquences socioéconomiques importantes — par exemple, pour les collectivités côtières vivant de la pêche —, le gouvernement examine les outils à sa disposition.

    Dans la LEP, l'outil est plutôt flou — soit l'interdiction. En vertu de la Loi sur les pêches, par exemple, vous pouvez imposer des fermetures, entre autres mesures. Ainsi, lorsqu'il a été décidé de ne pas appliquer l'interdiction prévue dans la LEP pour les pêches, des régimes de gestion des pêches très stricts ont été mis en place pour tenter d'éviter la disparition d'une espèce en péril.

    Au sein même du comité, monsieur Bigras, il n'y a pas de consensus sur où et quand les impacts socioéconomiques devraient entrer en jeu.

    Cela devrait-il être quand on détermine que l'espèce est en danger? Cela devrait-il être sur le plan de la mise en oeuvre de la stratégie, du plan d'action? Quand cela devrait-il entrer en vigueur? Il n'y a pas de consensus sur ces questions. Évidemment, les associations de type industriel aimeraient mieux que l'on fasse une analyse socioéconomique plus tôt dans le cycle, et les groupes environnementaux, sauf erreur, aimeraient mieux que les intérêts socioéconomiques interviennent plus tard dans le cycle.

    Est-ce bien cela?

    Je veux m'assurer que...

    ... qu'il y a un consensus!

    Mme Julie Gelfand: C'est ça!

    Puis-je ajouter quelque chose, monsieur le président? Je crois que le ministère n'applique pas de façon cohérente le cadre socioéconomique pour l'inscription d'une espèce sur la liste des espèces en péril. Ainsi, la majorité des espèces qui ne figurent pas sur la liste relèvent du ministère des Pêches et des Océans ou du gouvernement du Nunavut. Toutefois, je crois que les membres du Comité consultatif sur les espèces en péril s'entendent pour dire que la portée des évaluations socioéconomiques doit être élargie. Ainsi, au lieu d'examiner simplement les répercussions socioéconomiques que peut avoir sur une flotte de pêche l'inscription d'une espèce marine donnée sur la liste des espèces en péril, il faut évaluer les répercussions économiques à long terme qu'aurait l'extinction de l'espèce en question. En quoi les autres espèces de l'écosystème seraient-elles alors affectées? Quelles seraient même les conséquences si l'écosystème était à ce point dégradé qu'il ne pourrait plus exécuter les fonctions ni fournir les services actuels?

    C'est bien.

     Qu'est-ce qui explique que, dans les stratégies contenues dans les plans de rétablissement, on tienne si peu compte de l'habitat essentiel? Selon les chiffres que vous nous présentez ce matin, et qui sont publics, 106 des 278 stratégies de rétablissement étaient achevés. Il y a donc un problème d'achèvement des stratégies de rétablissement.

    De plus, il y a un autre problème. Les stratégies de rétablissement ne tiennent pas compte de l'habitat essentiel. On a des problèmes subséquents qui s'ajoutent les uns aux autres. Par conséquent, si je comprends bien, les espèces ne sont pas protégées et il n'y a pas de plan de rétablissement.

    Qu'est-ce qui explique un retard aussi important en ce qui a trait aux plans de rétablissement?

    Le gouvernement ne consacre pas suffisamment de ressources au développement de plans de rétablissement. Il manque de personnel, il n'y a pas assez de biologistes qui travaillent au développement des stratégies.

    Vous avez demandé pourquoi on n'avait pas défini un habitat critique. D'abord, la définition que le gouvernement fédéral a élaborée n'est pas assez bonne. Ensuite, il nous dit souvent qu'il n'y a simplement pas assez d'informations. Certains groupes acceptent cette raison, alors que d'autres ne l'acceptent pas. C'est pourquoi des poursuites judiciaires sont lancées dans le cas de certaines espèces.

    Merci beaucoup.

    Puis-je ajouter quelque chose?

    Soyez très bref. Le temps de M. Bigras est expiré.

    Un des problèmes éprouvés avec les stratégies de rétablissement tient au fait que si vous avez, disons, des groupes de l'industrie et des groupes de défense de l'environnement qui ne peuvent pas s'entendre, quel rétablissement pouvez-vous faire? Voilà pourquoi nous mentionnons, dans notre mémoire, que nous devons examiner les pratiques exemplaires. Il existe des stratégies de rétablissement qui donnent de très bons résultats, et il faut prendre des modèles de ces stratégies et les faire connaître. Je crois que nous pourrons ainsi régler une partie des problèmes.

    Merci beaucoup.

    Madame Duncan.

    Merci, monsieur le président.

    J'allais simplement vous donner le temps qui m'est imparti et vous demander de nous faire part de vos recommandations, mais, comme vous avez fait de l'excellent travail dans votre mémoire, nous les avons déjà. Je vais donc vous poser des questions.

    J'ai relevé un thème récurrent partout dans votre mémoire: ressources, ressources, ressources. Je vous demande donc s'il y a vraiment un problème d'absence de volonté politique? Que recommanderiez-vous...? Est-ce simplement parce qu'on ne veut pas se pencher sur cette question ou est-ce parce que l'application de cette loi ne serait pas très populaire? Recommanderiez-vous plutôt de mettre l'accent sur une stratégie d'affectation de ressources, de l'intérieur du gouvernement peut-être, qui ferait appel à des gens de l'extérieur, comme la collectivité, des ONG, des scientifiques, etc.?

    Je crois que la plupart des membres du Comité consultatif sur les espèces en péril conviendraient qu'Environnement Canada n'a tout simplement pas les ressources requises et que, de plus, le ministère n'y accorde pas une priorité bien élevée. Vous avez parlé au début de la présente séance de problèmes climatiques et de problèmes concernant les matières toxiques. L'expérience acquise en 25 ans me dit que dame nature arrive toujours à se défendre dans l'adversité.

    Le problème de la pollution est donc facile à régler. Nous croyons que la technologie arrange tout, mais lorsqu'il s'agit des services de l'écosystème, de la biodiversité et de la nature, on procède toujours sans ménagement. C'est là mon opinion personnelle, et non celle du comité consultatif, et je vous prie de m'excuser. Peut-être que tout le monde est d'accord avec moi.

    Donc, je ne crois pas qu'il y ait un manque de volonté politique. Je crois qu'il y a un manque de ressources. La responsabilité politique tiendrait au manque de ressources pour l'ensemble du ministère de l'Environnement. Ce ministère s'occupe de la vie sur la planète, n'est-ce pas? Eh bien, il vient au troisième rang des ministères les plus petits du gouvernement du Canada.

    D'accord, dans votre mémoire, vous parlez constamment du manque de ressources, mais vous recommandez également plus de transparence, de participation et de détermination. J'aimerais donc avoir une proposition plus concrète. Vous croyez peut-être que le gouvernement doit amener toutes les parties à la table — les représentants des propriétaires, les ONG, les collectivités, les premières nations et les Inuits — et élaborer le cadre qui servira à exécuter ces plans ou à mettre la loi en oeuvre. Croyez-vous plutôt que la responsabilité incombe totalement aux fonctionnaires d'Environnement Canada?

    La loi comporte une composante qui prévoit la participation de multiples intervenants, voilà donc le travail d'élaboration du plan d'action. L'intention de la loi était d'amener les scientifiques à se réunir, dans le cadre de la stratégie de rétablissement, pour déterminer les mesures à prendre afin de permettre aux espèces de survivre et de refaire leurs populations. Pour donner suite au plan d'action, on rassemblerait ensuite tous les intervenants et les propriétaires visés ainsi que les parties intéressées pour déterminer, à la lumière des données scientifiques établies, la meilleure façon d'aller de l'avant avec le moins de répercussions économiques possible.

    Mais, pour répondre à votre question, je crois qu'il n'y a pas de véritable cadre d'orientation approprié pour appliquer la loi. À la demande du gouvernement fédéral, la société Stratos a procédé à un examen indépendant pour déterminer les raisons pour lesquelles les habitats menacés ne sont pas recensés. Je crois que, dans certains cas, les scientifiques ne sont pas suffisamment mis à profit et que, dans d'autres, on dispose des données scientifiques requises sans pour autant repérer les milieux à protéger — là encore, je dois dire que c'est mon opinion personnelle, qui n'est peut-être pas partagée par les membres du comité consultatif.

    Toutefois, les gens interrogés par la société Stratos ont déclaré qu'ils avaient des réticences à se prononcer sur les habitats en danger parce qu'ils ne savaient pas exactement ce qu'on entend par une protection efficace ou parce qu'il n'y a pas de cadre d'orientation qui donnerait les mesures à prendre pour protéger un habitat déclaré menacé. Je crois donc que l'absence de politiques explique en bonne partie pourquoi la loi n'est pas mise en oeuvre efficacement.

    Si je comprends bien, il s'agit du premier examen de la LEP, n'est-ce pas? La Loi canadienne sur la protection de l'environnement fait l'objet d'examens aux cinq ans depuis deux décennies. Quelle serait votre recommandation pour notre comité? Quel devrait être l'objet principal du premier examen? Devrions-nous demander aux gens de nous dire comment modifier la loi, comme cela semble avoir été le cas avec la Loi sur la protection de l'environnement? Cette loi a été modifiée maintes fois. J'ai l'impression, corrigez-moi si je me trompe, que vous voulez plus de pragmatisme: oui, peut-être que la loi peut être améliorée, mais concentrons-nous sur l'application réelle de la lettre de la loi. Nous ne l'appliquons pas présentement, et cela comprend les consultations de la collectivité, la transparence, l'attribution de ressources, etc.

    Je crois que les membres du comité consultatif conviendraient que nous nous sommes entendus sur la mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la loi revêt une importance primordiale. Ne vous y trompez pas, le problème tient aux ressources. On n'a tout simplement pas assez d'organismes. Pensez au nombre de stratégies. Nous en aurons 150 ou quelque chose comme ça. C'est de l'énergie humaine pure qu'il nous faut pour démarrer.

    Certains membres du comité consultatif sauront probablement vous recommander quelques changements légers ou quelques petites modifications à la loi, mais, à mon avis, le comité consultatif estime dans son ensemble que la loi est bonne. Nous devons réellement nous concentrer sur son application.

    En tant qu'avocate, je suis enchantée de vous entendre dire qu'il faut définir les termes. Même si M. McGuinty formule une proposition intéressante, je pense sincèrement que ce genre d'intervention n'entre pas dans son rôle. Je retiens toutefois votre recommandation concernant le cadre d'orientation et la façon de l'élaborer. Je crois que c'est ce que vous avez fait jusqu'à un certain point ici.

    Lorsque j'ai travaillé en Indonésie — et j'ai fait la même chose au Bangladesh —, j'ai pris soin de voir à ce que le document d'interprétation soit fourni lorsqu'une loi était présentée. Ce document vous informe en fait sur la signification des termes utilisés. Croyez-vous qu'un document de ce genre pourrait être utile, au lieu de rouvrir la loi pour y clarifier les définitions? Nous devrons peut-être le faire à un moment donné. Si c'était fait de façon transparente, ce qui, malheureusement, n'a pas été la façon dont l'actuel gouvernement a fait les lois depuis son élection, si nous avions un processus ouvert et transparent, faisant appel à la collaboration d'universitaires, de propriétaires, d'ONG, etc., croyez-vous que ce serait la bonne façon de produire ce document sur les définitions? Il pourrait servir de document public pour interpréter la loi.

    J'imagine que ma réponse serait que nous avons besoin d'un tel document, qu'il soit intégré à la loi ou qu'il fasse partie de la mise en oeuvre de la politique. Toutefois, cela ne fera pas une bien grande différence pour les espèces en péril ou pour les gens qui cherchent à les protéger. Nous avons besoin de ces définitions pour que l'industrie et les défenseurs de l'environnement comprennent bien de quoi il s'agit.

    Certains Inuvialuits qui ont participé à la consultation communautaire sur le rétablissement de la population des ours polaires m'ont fourni de l'information. Ils sont très clairement reconnaissants au ministre de prendre le problème de la survie des ours polaires au sérieux. Toutefois, ils n'aiment pas du tout la façon dont la consultation est menée. Fait intéressant, ils semblent tout à fait d'accord avec votre organisation en ce qui concerne les problèmes cernés. Ils n'ont pas accès au rapport intégral. Ils affirment que s'ils doivent donner leur opinion sur les répercussions socioéconomiques, ils doivent avoir accès aux données scientifiques que consulte le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, etc.

    Ils ont également soulevé un point intéressant. Ils préféreraient que les consultations provinciales, territoriales et fédérales soient effectuées en tandem pour ne pas être interpellés de toutes parts. Je me demande si vous en avez parlé?

    Nous avons effectivement parlé de la nécessité de tenir des consultations rapides dans le cadre des décisions en matière d’inscription. Le CCEP reconnaît qu’une série de consultations est tout à fait essentielle. Bien sûr, elles se révèlent souvent coûteuses dans le cas des espèces nordiques. Le CCEP comprend qu'un processus cohérent et transparent est souhaitable. Les décisions seront prises plus rapidement si les processus de consultations multiples sont simplifiés le plus possible. Lorsqu’il s'agit d'espèces en péril, le respect des délais est essentiel. J’estime donc que le CCEP appuierait une telle proposition.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à M. Warawa.

    Je vous remercie.

    Je vous suis reconnaissant d'être venu témoigner aujourd'hui. Vos propos sont très intéressants.

    Dans l’entrée en matière du mémoire, vous dites que le consensus n'est pas une condition préalable pour la prestation de conseils. Si vous n'êtes pas tenus de vous entendre, de qui provient les recommandations? Autrement dit, si les conseils donnés au gouvernement ne sont pas issus d’un consensus, qui en est l’auteur?

    Dans le cadre de ses activités, le CCEP se réunit quelques fois par année. Habituellement, le gouvernement du Canada nous envoie des documents sur lesquels il faut nous prononcer, puis les membres individuels fournissent des conseils émanant de leur propre association ou groupe. Il n'est pas toujours nécessaire de répondre de manière unanime au gouvernement. Le CCEP ne procède pas ainsi en temps réel. Habituellement, le gouvernement nous présente une politique sur un sujet et nous demande notre avis. Chacun lui donne simplement une réponse. Ensuite, il nous propose une autre politique sur un sujet différent et nous demande à nouveau notre avis. Lorsque le gouvernement nous présente une politique, nous ne nous réunissons pas pour convenir d’une recommandation unanime que nous lui transmettons par la suite.

    Le document que vous avez actuellement sous les yeux est effectivement le résultat d’un effort concerté de tous les membres du comité, qui se sont entendus dans un délai très court pour vous le remettre. Nous avons convenu des enjeux majeurs sur lesquels il faudrait vous pencher lors de l’examen de la Loi sur les espèces en péril.

    D'accord.

    Dans votre mémoire, vous dites que le CCEP apprécie, déclare avec force, est d’avis, exhorte vivement, insiste vivement, et ainsi de suite. Les descriptifs les plus forts sont-ils utilisés lorsqu’il y a un consensus évident ou simplement parce que le CCEP en tant que groupe, en tant que comité, est fermement de cet avis, ou encore les deux?

    Ce sont des domaines sur lesquels il existe un solide consensus au sein du comité; il vous faut, en tant que comité, prendre le temps de les examiner. En ce qui a trait à ces commentaires marquant une insistance, ils sont la réponse à la question de Mme Duncan concernant les domaines sur lesquels il faut se concentrer.

    Les premiers témoignages que nous avons entendus dans le cadre de l'examen de la LEP étaient ceux des fonctionnaires du ministère. Certains d’entre eux font partie du CCEP, mais ils n’ont pas participé à la rédaction du mémoire que vous nous présentez aujourd'hui. Quel est leur rôle au sein du CCEP?

    Ils jouent un rôle important, puisqu’ils nous fournissent des noms de personnes-ressources lorsque nous avons des questions sur l'élaboration de politiques ou la procédure au sein des principaux ministères. Ils nous transmettent des commentaires, des analyses et des mémoires quant aux progrès réalisés jusqu’à maintenant. Leur rôle n'en est pas un d'ingérence; ils laissent les membres du CCEP — qui ne sont pas des fonctionnaires — débattre et discuter d’une question, et parvenir à des conclusions au besoin.

    Donnent-ils leur avis sur le processus de consultation? Vous déplorez notamment sa lenteur. Vous disent-ils pourquoi les choses prennent autant de temps?

    On nous donne régulièrement des mises à jour lors des réunions du CCEP et on nous envoie des courriels sur le respect de l’échéancier et l’élaboration des ébauches de politiques. Nous avons certainement vu des versions préliminaires de politiques à plusieurs reprises. Oui, nous recevons régulièrement des mises à jour.

    Parfait.

    La LEP est une loi relativement jeune. Lors du premier témoignage, celui des représentants du ministère en l'occurence, on nous a dit que la première phase de la mise en oeuvre de la loi a été lente, mais que les choses se sont accélérées depuis lors. Les représentants du ministère se sont montrés optimistes. Selon eux, elle continuera à devenir de plus en plus efficace dans son fonctionnement.

    À la page 2, sous la rubrique « Perspectives globales », vous dites — et vous l’avez répété tout à l’heure — que le CCEP est déçu de la lenteur à laquelle vont la finalisation et la mise en œuvre de la loi. Puis, au milieu du deuxième paragraphe de la page 3, vous dites:

    Il faut avoir un équilibre. Avez-vous des recommandations sur la manière de bien mener les consultations dont vous avez besoin auprès du gouvernement afin de respecter ces délais? Certes, je vous ai entendu proclamer haut et fort, comme tous mes collègues, qu’il faut veiller à se doter des ressources nécessaires pour donner suite à vos recommandations, mais comment pouvons-nous atteindre cet équilibre, par rapport à la consultation et aux échéanciers?

    Permettez-moi de répondre. C'est un enjeu touchant essentiellement la consultation de l'industrie de la pêche et des peuples autochtones, puisque ces deux secteurs comptent un nombre très dispersé de pêcheurs.

    La saison de pêche est habituellement très intensive, soit d'avril à octobre, par exemple. Si un cycle de consultation de la LEP entre en conflit avec cette saison de pêche, il se crée un problème. Vous avez donc tout à fait raison. L'un des problèmes de la LEP, c’est que le délai de neuf mois a été choisi de façon arbitraire, alors que pour certains secteurs — la pêche et les peuples autochtones —, il pose de grandes difficultés si le cycle ne correspond pas à celui de la saison de pêche. Vous avez donc raison; c'est un dilemme, et nous n'avons pas de solutions en ce moment.

    Je crois que le terme « jeune » est assez subjectif. C'est comme si je disais que plus je vieillis, plus l’âge de 40 ans me semble jeune. Six ans peuvent être considérés comme étant peu de temps, alors que c'est également une assez longue période pour les espèces en péril et menacées d'extinction.

     Des consultations sont nécessaires sur un certain nombre de dispositions de la loi. Le rapport souligne entre autres la non-réalisation des stratégies de rétablissement. Au risque de me répéter, 101 stratégies de rétablissement ont été achevées sur 307, soit un tiers environ des stratégies de rétablissement qui ont été élaborées dans les délais prévus par la loi, et sur ces 101, seulement 21 ont désigné l’habitat essentiel. Là encore, c'est parfois une question de consultation ou d’utilisation des meilleures données scientifiques disponibles. Je crois aussi qu’il faut établir une distinction. Parfois la consultation est appropriée et elle peut prendre beaucoup de temps. Parfois les renseignements sont disponibles; les ignorer ou retarder leur utilisation pourrait compromettre la survie de nombreuses espèces en péril au Canada.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

     Nous allons maintenant entamer une série de questions de cinq minutes chacune.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci beaucoup.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Le filet de sécurité et les stratégies de rétablissement m’intéressent particulièrement, ainsi que le manque de données ou de preuves scientifiques suffisantes pour prendre des décisions. Tout me semble relié. Peut-être ne pouvons-nous pas avoir de stratégie de rétablissement parce que nous ne connaissons pas suffisamment l'habitat ou l'état des espèces comme telles. Je présume que les dispositions visant le filet de sécurité sont très radicales en termes d'affirmation de l'autorité fédérale.

    En passant, bien que je crois que l'autorité est constitutionnelle, il n’est pas possible de prendre des mesures drastiques sans preuves à l'appui.

    J'ai l'impression que toutes ces choses sont entremêlées et vraiment liées au manque de données scientifiques. Ai-je bien compris, ou suis-je seulement...?

    Le filet de sécurité est problématique dans la mesure où il s'agit d'un outil discrétionnaire. Ainsi, le ministre invoque le filet de sécurité s’il est d'avis qu’une espèce est en danger ou que son habitat n’est pas bien protégé. Encore une fois, il sera toujours difficile de trouver des preuves scientifiques pour certaines espèces, alors que dans d’autres cas, ce sera facile. Chaque fois que le filet de sécurité est invoqué, c’est parce qu'il y a un cas évident où la population d’une espèce est très peu nombreuse et elle est menacée de disparition immédiate, ou parce que l'habitat n’est pas bien protégé.

    Êtes-vous au courant de certaines situations évidentes où il aurait été tout à fait justifié d'invoquer, à votre avis, les dispositions du filet de sécurité?

    Cela ne fait pas l’unanimité au sein du CCEP, mais il y a effectivement eu des moments où divers groupes en ont présenté des exemples. Prenons l’exemple de la cryptanthe minuscule, une petite plante qui pousse dans les prairies de l’Alberta et de la Saskatchewan. Nous avons déposé une demande pour que la disposition visant le filet de sécurité soit appliquée, car les divers groupes étaient d'avis que les lois de l'Alberta ne protégeaient pas la plante, qui est bien en voie de disparition. D’ailleurs, elle est très menacée par le développement résidentiel à Medicine Hat, notamment. Cependant, aucune mesure n'a été prise à l’égard de la cryptanthe minuscule en termes de…

    Les preuves scientifiques étaient-elles assez claires pour justifier une intervention?

     Oui. Il n’y a plus beaucoup de plantes. Certaines parties de leur habitat ont été détruites au profit d’un lotissement.

    Je présume donc que le gouvernement a invoqué des motifs socio-économiques. Il lui est bien sûr permis de le faire, comme l’a mentionné M. Bigras, si je me souviens bien.

    En d'autres mots, qu’a répondu le gouvernement à la suite de votre demande?

    Les groupes qui ont fait la demande n'ont pas reçu de réponse détaillée, mais d’après ce que nous comprenons, le gouvernement fédéral tentait de collaborer avec le gouvernement de l'Alberta afin de s'assurer qu'il reconnaissait ses responsabilités en vertu de l'Accord national pour la protection des espèces en péril.

    La consultation a-t-elle mené quelque part? Il semble que c’est la réponse typique des gouvernements, c’est-à-dire qu'ils ne peuvent pas agir, mais qu’ils vont se consulter, puis le dossier se perd.

    La semaine dernière ou la précédente, le commissaire à l'environnement a publié un rapport dans lequel il affirme que le ministère des Pêches et des Océans manque réellement de données de référence sur l'habitat du poisson, notamment. Faudrait-il en tenir compte à l'avenir pour que la Loi sur les espèces en péril soit efficace? Un tel facteur empêcherait-il la détermination des espèces de poissons qui doivent être protégées? Fait-il partie du portrait d'ensemble dont vous parlez aujourd'hui?

    Je crois que le dernier témoin entendu par le comité, M. Jeff Hutchings, a présenté des renseignements très pertinents. Dans son témoignage, il décrit un certain nombre d'espèces dont la population a diminué de plus de 80 p. 100 depuis les années 1960. Encore une fois, nous avons beaucoup de données dans le cas de certaines espèces.

    Ces espèces constituent un exemple vraiment intéressant. Au fond, elles sont pour la plupart en danger critique. Prenons d’abord le caribou de Peary, qui n’est pas encore inscrit. Il s’agit d’un mammifère dont la population a diminué de plus de 80 p. 100. Par ailleurs, on a envoyé une requête de mesure d’urgence à l’ancien ministre fédéral pour aider à protéger la chouette tachetée, dont la population a aussi chuté de plus de 80 p. 100. Aucune suite n'a été donnée. Le nombre de tétras des armoises a également diminué de plus de 80 p. 100, alors que son habitat essentiel…

    Que vous a-t-on répondu par rapport à la demande de protection de la chouette tachetée? Quelle a été la réponse?

    La réponse indiquait que le ministre était d'avis que la chouette tachetée n’était pas menacée de disparition immédiate.

    Le temps est écoulé.

    J’aimerais cependant obtenir une précision. La demande a-t-elle été faite par le CCEP?

    Mme Rachel Plotkin: Non.

    Le président: Il s'agit donc seulement d'une organisation particulière…

    Nous parlons de groupes en particulier qui forment un sous-ensemble spécifique.

    D'accord. Il ne s'agit donc pas du CCEP comme tel. Je vois.

    Monsieur Calkins, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous suis reconnaissant d'être venus témoigner devant le comité aujourd'hui dans le cadre de l'examen de la Loi sur les espèces en péril. Voici l'une de mes préoccupations. J'ai oeuvré pendant un certain temps dans les domaines de l'application des lois environnementales et de la conservation de l'environnement...

    Je me souviens qu'une fois — je vais vous mettre en contexte —, le service des parcs et des loisirs d'Edmonton m'avait chargé de dresser l'inventaire biophysique du ravin de la rivière Whitemud, situé dans la ville. J'ai divisé le terrain en dix parcelles, puis j'ai engagé un botaniste, M. George Scotter, pour qu'il en établisse l'inventaire biophysique. On a réussi à identifier 80 espèces de plantes, des orchidées et d'autres plantes, dont on ignorait l'existence à l'intérieur des limites de la ville d'Edmonton ou même à l'intérieur de cette aire géographique. Ainsi, j'en suis venu à la conclusion que, étant donné que le Canada ne compte que 32 millions d'habitants alors qu'il constitue la deuxième masse terrestre de la planète en superficie, il y a beaucoup de choses que nous ignorons. Lorsque l'on y ajoute des facteurs tels que les changements climatiques et leur incidence sur le paysage naturel, toutes nos connaissances des aires naturelles des espèces deviennent, à mon avis, provisoires.

    Étant donné que la loi définit l'extinction ou la disparition des espèces en fonction de leurs aires de répartition connues au Canada et que ces aires évoluent sans cesse, que recommandez-vous pour renforcer la loi ou pour la rendre plus facile à exécuter ou à administrer? Votre principale critique ne vise pas la loi comme telle, mais la capacité du ministère de l'Environnement à l'appliquer, qu'il s'agisse d'une question de ressources ou non. Par ailleurs, il est peut-être tout simplement impossible d'atteindre une cible constamment en mouvement, peu importe la quantité de ressources qui y sont affectées.

    Ma question est la suivante. Quelles modifications peut-on apporter à la loi? C'est la tâche qui nous a été confiée. Il est du ressort des vérificateurs de s'assurer que le ministère respecte ses exigences. Vos commentaires là-dessus sont bien sûr les bienvenus et nous sont utiles. Serait-il préférable de simplifier ou de clarifier certaines dispositions pour rendre l'application de la loi plus praticable? Quelles modifications voulez-vous voir?

    Je vais commencer. Je dois d'abord signaler que nous n'en avons pas discuté au sein du CCEP; je vais donc vous donner quelques réflexions générales sur des modifications possibles. Elles ne font pas nécessairement l'unanimité au sein du comité, mais il en sera peut-être ainsi lorsque tous auront entendu ces idées.

    Premièrement, le Canada compte déjà la Commission géologique du Canada, qui répertorie tous les gisements de minéraux. Nous n'avons pas d'organisation semblable qui se penche sur le patrimoine biologique au Canada. Une pareille commission fournirait de nombreux renseignements que nous cherchons constamment, à savoir où se trouvent les espèces et où elles s'en vont. Si le gouvernement du Canada se lançait dans une telle entreprise, ce serait vraiment fantastique, puisque nous serions tous à même de nous adapter à un nouvel environnement, à un nouveau climat.

    Ensuite, de nombreux biologistes qui étudient les écosystèmes promeuvent une approche axée sur plusieurs espèces. À mon avis, pour faire face à l'évolution rapide des aires et de l'habitat, il est tout à fait logique d'analyser les écosystèmes en tenant compte d'un ensemble d'espèces.

    Le troisième élément, c'est d'adopter une approche fondée sur le principe de la prudence. Autrement dit, lorsqu'une espèce est à risque, il suffit de la protéger jusqu'à ce qu'il soit possible de l'amener ailleurs. La plupart des espèces se déplacent en même temps que leur habitat. Or, certaines espèces ne sont pas en mesure de se déplacer aussi vite et d'autres ne peuvent aller nulle part, notamment lorsque leur aire naturelle est au sommet d'une montagne.

    Je crois que c'est là l'essentiel de ma question. Les aires naturelles que l’on connaît aujourd'hui peuvent faire l'objet d'une évaluation. Si nous ne savons pas où se trouvent les biomes — utilisez le terme qui vous convient —, si nous ne savons pas où se trouve la cible en mouvement, nous procédons alors simplement à une évaluation routinière des recensements et des enquêtes anecdotiques ou même scientifiques visant des aires existantes ou antérieures. Nous comparons les faits actuels avec les connaissances du passé, ce n’est peut-être pas pertinent.

    À mon avis, c’est là le problème que pose la loi. J’essaie moi-même de comprendre avant de formuler toute recommandation. Votre aide est la bienvenue. Comment peut-on comparer les renseignements d'aujourd'hui et d’hier pour évaluer si une espèce, et particulièrement sa biodiversité génétique, est en péril?

    Selon moi, c'est comme lancer une fléchette en direction d’un ballon en mouvement situé à une centaine de pieds. Il s’agit d’un très grand défi, mais je vous serais reconnaissant de toute information que vous pourrez me fournir.

    Je vous prie de répondre brièvement, puisque le temps de M. Calkins est écoulé.

    La réponse rapide se trouve peut-être dans le cycle par lequel passe une espèce. Comme l’a dit M. Hutchings, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada doit réévaluer les espèces chaque dix ans, ou à des intervalles plus rapprochées lorsque les renseignements le justifient. Dans le cadre de la LEP, les stratégies de rétablissement ou les plans d’action peuvent être modifiés en fonction de nouveaux renseignements.

    Nous devons avoir la capacité d'obtenir les renseignements de base sans nous reposer sur nos lauriers par la suite. Au contraire, il faut continuer de les affiner, de les améliorer et de les recalculer aussi souvent que nécessaire pour protéger les espèces dont l’avenir est menacé, en utilisant les recours prévus par la loi pour revoir la situation.

    Thank you very much.

    Bienvenue, madame Beaudin. Vous avez cinq minutes.

    Je cède ma place à M. Bigras.

    Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les plans d'action et les plans de rétablissement.

    Dans votre mémoire, vous dites que les ressources sont clairement insuffisantes pour mettre en place ces programmes de rétablissement. J'aimerais me référer, comme l'a fait M. Scarpaleggia, au rapport du commissaire à l'environnement. J'ai relu le rapport de mars 2008, où le commissaire rappelle que la « Stratégie canadienne de la biodiversité indique clairement que des inventaires complets et fiables sont essentiels pour la conservation de la biodiversité ». Ensuite, il constate qu'il « n'existe pas d'inventaire détaillé des espèces en péril qui fournisse l'information de base requise pour l'élaboration de programmes de rétablissement et de plans d'action basés sur des données scientifiques ».

    L'absence d'inventaire détaillé et fiable, tout comme le manque de ressources, explique-t-elle en grande partie pourquoi il n'y a pas de plans de rétablissement et de plans d'action opportuns et efficaces?

    Les deux choses sont liées. Il n'y a pas assez d'information parce qu'il n'y a pas assez de ressources consacrées à cette question.

     À la suite de questions posées par le commissaire aux fonctionnaires, au regard de l'inventaire, le commissaire dit:

    Estimez-vous que, parce que nous avons une Loi sur les espèces en péril, entrée en vigueur en 2004, il n'est pas nécessaire d'allouer des ressources à cette fin?

    Je pense que nous serions tous d'accord pour dire qu'il est très important d'allouer des ressources à tout le cycle de protection des espèces. Nous avons besoin de données de base, socioéconomiques, de données sur les habitats. Et nous avons besoin de consacrer des ressources à la base de données biologiques de tout le Canada pour aider les espèces qui sont présentement en péril et pour empêcher que le reste des espèces puisse se trouver en péril plus tard.

     À partir du moment où on désigne un habitat essentiel dans un plan, quelles sont les obligations du gouvernement?

    Le gouvernement fédéral est tenu de protéger l’habitat essentiel des espèces relevant de sa compétence. Qui plus est, si le ministre estime que l’habitat essentiel des espèces relevant d’une province ou d’un territoire n'est pas efficacement protégé, il doit recourir au filet de sécurité.

    Qu'est-ce que cela veut dire? Je comprends ce que vous venez de me dire. Il s'agit d'un principe. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent. C'est ce que vous me dites.

    Quelles sont ces mesures, ces obligations? On prend tous les mesures qui s'imposent et on est tous responsables, mais cela ne nous dit pas comment il faut agir. Quelles sont les obligations en bonne et due forme?

    La loi prévoit une marche à suivre. Si je me souviens bien, la première démarche qu'entreprend le gouvernement, c'est de tenter de conclure un accord de collaboration avec la province concernée afin qu'elle s'engage à modifier suffisamment ses mesures de protection et à protéger efficacement l'habitat. Lorsque ce n’est pas possible, le gouvernement fédéral est habilité à prendre des mesures visant à protéger efficacement l'habitat.

    D'accord.

    Monsieur Braid, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d’être venus témoigner aujourd’hui.

    Je vais commencer à un très haut niveau. La composition du CCEP me semble plutôt représentative et inclusive. Êtes-vous d'accord? Avez-vous des idées ou des recommandations à nous donner à cet égard? Vous manque-t-il un représentant?

    Le CCEP revoit sa composition périodiquement. Nous avons tout récemment procédé à cet examen. Au moins une des organisations de la liste n’est plus membre du CCEP, et deux autres s’y sont ajoutés. Si je me souviens bien, l’Association canadienne de l'hydroélectricité et la Société pour la nature et les parcs du Canada se joindront à nos rangs. Canards Illimités Canada a pour sa part décidé de ne plus être membre.

    Il s’agit là d’une activité du CCEP en tant que comité d’exploitation. Nous passons en revue nos membres. Nous recevons également les demandes des associations et des groupes et nous les examinons. Nous suivons le processus d’approbation d’un nouveau groupe qu’a mis en place le gouvernement.

    C'est donc un processus continu.

    Effectivement.

    Merci.

    Passons maintenant aux stratégies et aux équipes de rétablissement. Il semble que des améliorations s'imposent.

    Monsieur McGuinness, dans l'une de vos réponses, vous avez mentionné qu'il existe un certain nombre de modèles qui ont connu du succès. Pourriez-vous nous donner plus de détails ainsi que quelques pratiques exemplaires?

    Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y en a tant que ça. Sauf peut-être dans le domaine des pêches, car c'est là que l'on compte le plus de stratégies de rétablissement à l'heure actuelle, où nous avons obtenu de bons résultats dans la région de l'Atlantique. En effet, l'industrie, les ONG environnementales et le ministère des Pêches et des Océans ont réussi à unir leurs efforts et à travailler ensemble. Essentiellement, ils sont parvenus à s'entendre sur une cible de rétablissement commune. En l'occurence, ils ont déterminé qu'il fallait ramener l'espèce visée à un niveau suffisant pour qu'elle ne soit plus considérée comme une espèce en péril. Le simple fait que tous les intervenants aient pu s'entendre leur a permis de passer à l'action et de jeter les bases d'un plan qui permettrait d'atteindre la cible établie.

    Nous avons malheureusement connu la situation inverse en Colombie-Britannique, où il a été absolument impossible de trouver une définition commune du rétablissement. Devrait-on, comme l'a dit un autre intervenant, ramener l'espèce à son sommet historique? Tant que les membres d'une équipe sont incapables de surmonter ce genre d'obstacles et de s'entendre sur la définition d'une cible, rien n'avance.

    Si vous pouviez fournir au comité le résumé de l'étude du cas qui a si bien marché, cela nous aiderait certainement à bien comprendre à quoi on doit son succès.

    J'aimerais maintenant revenir sur l'article 27 et les neuf mois dont il y est question. Votre exposé n'en parle pas du tout. Pourquoi? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    En bref, si nous n'avons rien dit, c'est faute d'avoir obtenu le consensus.

    D'accord.

    Pour terminer, vous dites dans votre exposé que l'intendance a été reléguée au second plan par la LEP. Quels types de mesures d'intendance préconisez-vous?

    Le CCEP est d'avis que l'on devrait accorder plus de place à l'intendance. Elle est inscrite dans le préambule même de la loi, et tout le monde au CCEP estime qu'il pourrait s'agir d'un outil des plus utiles. Nous avons brièvement parlé du Programme d'intendance de l'habitat dans notre exposé, mais nous sommes conscients que ce n'est pas le seul outil à notre disposition. Je songe par exemple à l'article 11, qui permet de conclure des ententes d'intendance avec les utilisateurs de ressources ou les propriétaires fonciers, aux fins d'un meilleur usage des dispositions de la loi se rapportant à l'intendance. Mais nous attendons toujours des mesures concrètes en ce sens. Le CCEP est pourtant d'avis que ce type d'entente pourrait produire des mesures d'intendance plus que valables.

    Merci infiniment.

    J'aimerais seulement donner un exemple: en Atlantique, l'une de nos flottilles a conclu une très bonne entente d'intendance avec Environnement Canada concernant le financement d'un programme de remise à l'eau des loups de mer capturés accessoirement, car il s'agit d'une espèce en péril. Il y a donc moyen de collaborer avec les groupes qui ont quelque chose à dire et qui, sans vouloir faire partie du problème, veulent tout de même se faire entendre. Des ententes d'intendance comme celle-là ont donné d'excellents résultats.

    Je suis désolé, mais je vais devoir vous interrompre, parce que je dois m'assurer que tous les membres du comité ont droit au même temps pour poser leurs questions.

    Monsieur Trudeau, à vous la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Qu'est-ce qui menace le plus les espèces en péril? D'où proviennent les risques? De la surpêche et de la chasse excessive? De la perte d'habitat par empiètement? De la pollution? Si l'on voulait définir ce qui met vraiment nos espèces en péril, à quel résultat arriverait-on?

    Au Canada, pour 85 p. 100 des espèces en péril, c'est d'abord la dégradation, la destruction et la perte d'habitat qui constituent la principale menace.

    J'imagine que vous parlez surtout des espèces terrestres, ou est-ce que...

    Ça vaut aussi pour les espèces marines.

    C'est ce que je croyais aussi. Je me demande donc le rôle que joue la désignation de l'habitat essentiel dans la protection d'une espèce. Peut-on protéger une espèce dont l'habitat est menacé de disparition par empiètement si celui-ci n'est pas désigné?

    La réponse se trouve noir sur blanc dans l'exposé du CCEP. Comme elle fait l'unanimité, vous me permettrez certainement de la relire: « La désignation et la protection subséquente de l'habitat essentiel s'imposent pour le rétablissement et/ou la survie de la plupart des espèces inscrites. »

    Si je regarde les chiffres, sur les 106 espèces inscrites...

    Il y en a beaucoup plus que cela. En fait la liste compte plus de 500 espèces différentes.

    D'accord, il y a plus de 500 espèces inscrites sur la liste, mais seulement 278 ont nécessité une stratégie de rétablissement.

    C'est bien cela.

    Du nombre, 106 stratégies de rétablissement ont été menées à terme.

    C'est exact.

    La liste est donc déjà passablement entamée. Et sur les 106 dont je parle, 22 habitats essentiels ont été désignés. Est-ce que les autres devront l'être aussi?

    Oui.

    C'est dans la loi: cela doit être fait « dans la mesure du possible et selon la meilleure information accessible ».

    Si vous permettez. Dans le domaine des pêches, l'habitat essentiel est souvent très difficile... Comme chacun sait, les poissons nagent. L'habitat d'un poisson peut donc être très difficile à circonscrire, notamment s'il s'agit d'une espèce migratrice. Parfois, comme dans le cas des saumons qui montent ou descendent la rivière Fraser, il n'y a aucune question à se poser et l'habitat est très bien connu. Ici, ce serait donc l'effet combiné de la pollution et de l'urbanisation qui causerait des dommages.

    Je vois. Récapitulons: sur 106 espèces, 22 ont vu leur habitat désigné. Sur ces 22, seulement huit stratégies ont été achevées, entièrement ou partiellement. Cinq terminées, et trois entamées, je crois que ce sont les chiffres: « ... dans la zone géographique de l'habitat essentiel de cinq de ces espèces, et pour une partie de la zone géographique de l'habitat essentiel de trois de celles-ci ».

    Je ne crois donc pas me tromper en affirmant qu'en ce qui concerne la désignation de l'habitat, nous sommes encore loin du but, alors que vous dites vous-même dans votre exposé qu'il s'agit de la première grande étape permettant de protéger une espèce en péril.

    Dans les faits, de la manière dont elle est appliquée aujourd'hui, la LEP ne permet pas de protéger la faune canadienne comme elle le devrait.

    C'est exact.

    Vos recommandations sont donc les suivantes — je résume —: recenser les pratiques exemplaires pour s'inspirer de celles qui ont produit les meilleurs résultats; accorder plus de ressources aux personnes qui accomplissent l'essentiel du travail; rendre le processus à la fois transparent et rigoureux; mieux définir les attentes et les outils à notre disposition.

    N'avons-nous pas encore beaucoup de chemin à faire si c'est bien dans cette direction que nous devons aller?

    J'ajouterais également que nos recommandations, si je peux m'exprimer au nom du reste du CCEP, soulignent que ça ne donne rien de déployer autant d'efforts si on s'arrête à mi-chemin. Nous recommandons donc que les stratégies soient toutes menées à terme.

    Pour revenir à la question des pêches, si c'est Environnement Canada qui est responsable d'à peu près tout ce qui touche les espèces terrestres, je crois que c'est le ministère des Pêches et des Océans qui est en charge des espèces marines.

    Comment s'en tire le ministère et comment réussit-il à faire appliquer la LEP, vu les contraintes qu'impose la désignation des habitats océaniques?

    En ce qui nous concerne, nous les gens de l'industrie, nous trouvons que le ministère agit de manière responsable. Pour les espèces inscrites sur la liste, il prend ses responsabilités et tient des consultations, coordonne les activités des flottilles de pêche, prend des mesures d'atténuation et tente de trouver des solutions aux divers problèmes.

    En général, les gens de l'industrie cherchent toujours à collaborer avec le ministère, et jusqu'à maintenant, nous sommes satisfaits de nos relations.

    Très brièvement, madame Plotkin; le temps est déjà écoulé.

    J'ajouterai seulement que c'est le ministère des Pêches et des Océans, et de loin, qui a inscrit le moins d'espèces jugées vulnérables par le COSEPAC.

    Je vous remercie.

    Monsieur Woodworth, c'est à votre tour.

    Je vous remercie.

    Merci d'abord aux témoins qui sont présents ici aujourd'hui. J'aimerais également ajouter que nous sommes choyés d'avoir parmi nous madame Wren, dont le prénom correspond phonétiquement à l'acronyme anglais de la loi.

    N'est-ce pas que c'est génial!

    Je tiens également à remercier Mme Gelfand pour avoir dit tout haut ce que je pense tout bas depuis fort longtemps, c'est-à-dire à quel point le discours environnemental semble avoir délaissé la préservation de l'habitat et la protection de la faune au profit des gaz à effet de serre. C'est sûr, les gaz à effet de serre attirent l'attention des médias et sont payants du point de vue politique. C'est cruellement ironique que le Canada produise quelque chose comme 2 p. 100 de tous les gaz à effet de serre, alors que sa biodiversité est si remarquable, et que la soif du pouvoir nous pousse à consacrer autant de ressources aux gaz à effet de serre, probablement au détriment de la biodiversité.

    Cela étant dit, j'aimerais poser une question qui va peut-être vous sembler hors contexte, parce que vous n'avez pas abordé du tout l'aspect de la mise en application de la LEP. Je ne sais pas si votre comité s'est penché sur la question, ni s'il est familier avec le projet de loi C-16, ou Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Je me demande également si vous n'avez pas parlé de la LEP parce que c'est sur celle-ci que les travaux de notre comité allaient porter. Je me demande enfin, si tant est que vous connaissiez les dispositions de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, si vous estimez que les pouvoirs qu'elle confère aux juges, l'augmentation des pénalités qu'elle prévoit et les autres dispositions qui en forment le contenu pourraient être adaptés et appliqués efficacement dans le cadre de la LEP.

    Le CCEP n'en a jamais parlé jusqu'à maintenant. Je ne crois pas que nous puissions vous répondre quoi que ce soit non plus. Peut-être pourriez-vous poser la question des témoins qui s'y connaissent davantage en la matière. La LEP n'a plus de secret pour les gens qui m'accompagnent. Sa mise en application n'a pas encore posé problème, parce que nous n'en sommes qu'aux premières étapes de sa mise en oeuvre.

    Je vous remercie.

    D'autres commentaires?

    La possibilité, évoquée dans votre rapport, que l'on puisse inscrire d'urgence certaines espèces sur la liste des espèces en péril a vivement retenu mon attention. Selon la lecture que j'en fais, ce n'est pas la même chose que le filet de sécurité, qui relève davantage des relations fédérales-provinciales. Je crois comprendre que, lorsque le COSEPAC recommande qu'une espèce soit inscrite, s'il estime que la situation est pressante, il peut recommander que l'inscription se fasse d'urgence.

    Est-ce que j'ai bien compris?

    Absolument. Même chose si le processus traîne trop en longueur, et l'on peut alors étudier plus rapidement la situation de certaines espèces en voie de disparition. Il pourrait par exemple s'agir de cas où un biologiste de terrain, dans le cadre de son travail, découvrirait que la population d'une espèce donnée a chuté dramatiquement au cours de la dernière année, ou découvrirait qu'une nouvelle espèce, que l'on croyait absente du Canada, s'y trouve pourtant et coure des dangers imminents: territoire restreint, population peu élevée, etc. Nous pourrions donc prendre des mesures immédiates afin que l'espèce en question ne continue pas à décliner pendant que le processus habituel de consultation suit son cours.

    Excellent, c'est ce que j'espérais entendre.

    Est-ce que ce genre de recommandations pourrait émaner du CCEP, du moins la plupart du temps? Qui, exactement, formule ces recommandations?

    Nous ne pouvons pas vous répondre pour le moment. Personnellement, je crois que cela figure déjà dans la loi. Ce n'est pas une recommandation du CCEP, c'est ce que la loi dit. Il faudrait vérifier et vous revenir plus tard avec la réponse.

    En fait, je veux comprendre comment fonctionne l'inscription d'urgence, car selon moi, il s'agit de l'une des clés qui nous permettra de créer un mécanisme comme celui qu'a décrit Mme Wren il y a quelques instants. J'aimerais seulement comprendre comment fonctionne ce processus, et qui recommande qu'une espèce soit inscrite d'urgence.

    Si vous permettez. À notre connaissance, cette disposition n'a jamais été invoquée, mais la réponse se trouve probablement au paragraphe 29(1):

    On peut donc supposer que la suggestion proviendrait de groupes comme le nôtre. Je crois cependant que ça n'a jamais été fait auparavant.

    Selon moi, c'est au COSEPAC d'évaluer la situation des espèces, et s'il estime qu'il faut agir d'urgence, c'est à lui d'en faire la recommandation au gouvernement, qui prend le tout en considération. Le ministre de l'Environnement décide alors s'il est d'accord ou pas et s'il faut agir d'urgence.

    Je vous remercie.

    Votre temps est écoulé, monsieur Woodworth.

    Monsieur Watson, vous allez compléter ce tour.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également à nos témoins d'être venus comparaître aujourd'hui.

    Notre comité fait l'examen de la Loi sur les espèces en péril. Vous savez certainement que je représente la région du pays qui compte le plus d'espèces en péril de tout le Canada, le comté d'Essex. Je crois que c'est en bonne partie parce que, l'habitat y étant gravement fragmenté, bon nombre d'espèces ne sont plus capables d'y survivre.

    J'aurai quelques questions à poser. Premièrement, vous nous dites que... en fait, et c'est une excellente chose lorsqu'on entreprend l'examen d'une loi, votre rapport nous dit que, dans l'ensemble, il n'y a pas de problème avec la structure de la LEP en tant que telle. Il y a bien quelques petits ajustements à faire, et c'est ce que vous nous recommandez.

    Il y a un point que j'aimerais aborder plus précisément: vous avez réclamé que l'on revoie les dispositions de lLa loi sur la planification du rétablissement afin que l'on puisse recourir plus efficacement aux approches écosystémiques. Je crois que les efforts sont concentrés principalement sur des approches fondées sur des espèces individuelles.

    En préconisant les approches écosystémiques, recommandez-vous que l'on cerne plus d'espèces, ou considérez-vous qu'il s'agit d'un moyen plus efficace de désigner les habitats que ne le sont les approches fondées sur des espèces individuelles? On en revient toujours aux approches fondées sur des espèces individuelles. Ne pourrions-nous pas faire des progrès et nous rapprocher d'une approche écosystémique? J'aimerais aussi savoir ce qui, de l'avis du CCEP, constitue une approche écosystémique.

    Je crois que c'est le manque de ressources qui explique en bonne partie la situation, le manque de ressource humaines. On a déjà parlé des équipes de rétablissement dans le secteur des pêches. Prenez l'exemple de la Canadian Cattlemen's Association: dans une localité donnée, il n'y aura toujours qu'un nombre limité de gens qui se porteront volontaires pour faire partie des équipes de rétablissement.

    Il faut donc les mobiliser, les tenir au courant, les garder dans le coup. Admettons par exemple qu'une région, disons le comté d'Essex, compte déjà un programme de rétablissement et qu'une autre espèce doive être inscrite sur la liste. L'exercice consiste alors à intégrer la nouvelle espèce au plan de rétablissement qui existe déjà. On envisage le tout selon une approche écosystémique, et l'on fait de son mieux pour que ce type de programme — prévu par la LEP — soit réalisable, compte tenu du peu de ressources humaines disposées à participer à ce genre d'activités.

    Vous pouvez facilement imaginer le nombre de stratégies de rétablissement qu'il faudrait. Pour beaucoup de ces stratégies, il n'y a qu'un nombre limité de personnes qui sont à la fois assez compétentes et intéressées à y participer, parce qu'elles pourraient sans cela être en train de pêcher et de gagner leur vie.

    Bref, de mon point de vue, tout se résume ainsi: faisons de notre mieux pour arriver au résultat escompté.

    Je crois que c'est important de rappeler, comme vous l'avez vous-même fait, monsieur Watson, que le CCEP n'a pas recommandé que l'on modifie les dispositions de la loi exigeant que l'habitat essentiel de toutes les espèces soit désigné.

    J'ai l'impression qu'il serait difficile d'appliquer une approche écosystémique permettant de protéger adéquatement toutes les espèces, si on ne connaît même pas l'habitat dans lequel elles vivent. Je crois cependant que la partie de la Loi sur les espèces en péril sur les plans d'action nous laisse la latitude nécessaire pour dire: « Voilà, nous habitons le Sud de l'Ontario ou la région carolinienne; rassemblons toutes nos idées et trouvons un plan d'action ». Nous pourrons alors déterminer quelle est la manière la plus économique d'atteindre nos objectifs, de protéger les écosystèmes dont toutes nos espèces dépendent et de faire en sorte que leurs besoins soient comblés, au sein de leurs habitats respectifs.

    À la lumière de ce que vient de dire Mme Plotkin, on peut donc affirmer que le Programme de conservation des zones naturelles, annoncé dans le budget de 2006 et mis en oeuvre en partenariat avec Conservation de la nature Canada, est un bon exemple de mécanisme auquel on peut avoir recours lorsque l'on commence à évaluer un écosystème.

    Dans un autre ordre d'idées, il ne faut pas oublier que nous sommes situés sur une frontière internationale. Je n'apprendrai rien à personne en disant que les écosystèmes n'ont rien à faire des frontières politiques tracées sur les cartes. À l'heure où on se parle, la LEP ne prévoit aucun mécanisme permettant de déterminer la priorité à accorder aux différentes espèces.

    Prenons l'exemple d'une espèce qui, au Canada, ne se trouve que dans le comté d'Essex, mais qui fait partie d'un plus vaste écosystème s'étendant sur le territoire étatsunien. Eh bien, selon la loi, on doit lui accorder la même importance que les autres espèces dont l'habitat est situé entièrement au Canada.

    Croyez-vous que la LEP devrait prévoir des mécanismes permettant d'établir la priorité à accorder aux différentes espèces?

    Je vous répondrai en qualité de biologiste. J'espère que la loi gardera intentionnellement l'accent sur les espèces canadiennes, pour la simple et bonne raison qu'il faut absolument que nous préservions la diversité biologique du spectre complet des espèces qui vivent chez nous. C'est vrai, les caractéristiques des espèces que l'on retrouve dans la région carolinienne canadienne ne sont pas les mêmes que celles des espèces que l'on retrouve ailleurs aux États-Unis. Je crois donc qu'il est de notre devoir, en tant que Canadiens, de protéger notre diversité biologique, notre diversité génétique et notre diversité de population. Il y a beaucoup à faire pour que les espèces menacées demeurent au Canada, pour qu'elles ne soient jamais inscrites sur la liste des espèces en péril et pour protéger du mieux que l'on peut les espèces qui s'y trouvent déjà.

    En fait, le CCEP ne s'est jamais demandé si on devrait accorder la priorité à telle ou telle espèce, alors je ne peux pas vous donner l'opinion officielle du comité, mais la réalité biologique est telle que nous avons la responsabilité de protéger l'ensemble de la diversité qui caractérise le Canada.

    Je vous remercie. Votre temps est maintenant écoulé.

    Il nous reste environ 10 minutes, alors nous allons entamer la troisième série de questions, mais nous accorderons seulement de deux minutes et demie à trois minutes à ceux qui veulent poser une question. Nous entendrons au moins quatre questions, c'est-à-dire une de chaque parti politique. Je demanderai aux témoins de répondre le plus brièvement possible.

    Monsieur Trudeau.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poursuivre sur le rôle du ministère des Pêches et des Océans et sur les espèces en péril. Je prendrai l'exemple bien précis de l'épaulard. Avant l'entrée en vigueur de la LEP, est-ce que la Loi sur les pêches faisait quoi que ce soit pour protéger l'épaulard et les autres espèces en péril?

    J'ai bien peur que cette question ne soit pas du ressort du CCEP. Un certain nombre d'organismes ont entrepris des procédures de contestation judiciaire à propos de l'épaulard, alors si jamais nous comparaissons de nouveau à titre de représentants de nos organismes respectifs, nous vous répondrons avec plaisir.

    Soit.

    Je laisse mes collègues disposer du reste de mon temps.

    Madame Duncan.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre dans le sens de la question posée par M. Scarpaleggia concernant les dispositions relatives au filet de sécurité. Je sais que l'article 38 stipule très clairement que le manque de certitude scientifique ne doit pas être un prétexte à retarder la prise de mesures efficientes. Nous avons été témoins récemment de ce qui s'est produit avec la cryptanthe minuscule et je suis heureuse de pouvoir vous dire que j'ai mis la main à la pâte dans ce dossier. Nous avons vécu la même situation avec le caribou des bois. Je me demandais si vous pouviez nous indiquer si vous croyez que l'on privilégie le maintien de bonnes relations fédérales-provinciales au détriment de l'exercice véritable des pouvoirs prévus par les dispositions touchant le filet de sécurité.

    La loi prévoit en outre que le gouvernement est tenu, dans toute la mesure du possible, de consulter les provinces, mais n'est pas obligé de suivre leurs recommandations.

    Je crois, madame Duncan, qu'il est difficile pour nous d'interpréter les motivations du gouvernement. Je pense que notre comité peut tout de même faire valoir, dans le cadre de son rôle de protection des espèces en péril, que la stratégie de rétablissement dans le cas du caribou, pour vous donner cet exemple, qui était censée inclure la désignation de l'habitat essentiel, aurait dû être appliquée à compter de 2007. Le processus a été retardé et on parle maintenant d'une mise en oeuvre en 2011. À mon sens, l'aspect problématique vient de la poursuite, dans l'intervalle, des activités à l'origine du déclin de toutes ces espèces pour lesquelles la désignation de l'habitat essentiel ou la planification a été retardée. Il est donc extrêmement préoccupant de constater que ces activités ont toujours cours alors même que l'on tarde à mettre en oeuvre les mesures de rétablissement prévues dans la loi.

    Merci.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Duncan? Il vous reste encore un peu de temps.

    J'aimerais faire une dernière observation pour voir ce qu'en pensent nos témoins. D'après certains, il serait beaucoup plus rentable — et il va de soi, compte tenu de la récession majeure que nous vivons, que les ministères de l'Environnement et des Pêches n'échapperont pas à des coupures budgétaires — de protéger l'habitat d'une espèce menacée ou en péril dès le départ, plutôt que de se tourner vers des mesures de rétablissement coûteuses et inefficaces. J'aimerais savoir si vous êtes du même avis.

    J'ose espérer que la plupart des membres du comité abonderaient dans le même sens.

    La loi prévoit une mesure permettant de procéder à la planification requise pour éviter d'avoir à désigner l'habitat essentiel des espèces préoccupantes de telle sorte que celles-ci ne se retrouvent pas sur la liste des espèces en péril.

    Puis-je poser très rapidement une autre question?

    Il faut que ce soit très bref.

    Quel ministère s'occupe des espèces marines en péril? Je ne parle pas des poissons; je pense aux mammifères et aux autres espèces menacées. Il va de soi que la Loi sur les pêches ne s'applique pas aux mammifères marins.

    C'est pourtant bien le cas.

    Alors le MPO est responsable de tous ces...

    Exactement.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup.

    Pour faire suite à mes questions concernant l'inscription d'urgence, avez-vous eu connaissance de demandes en ce sens?

    Je crois qu'une inscription d'urgence a été demandée pour les variétés de saumon sockeye des lacs Cultus et Sakinaw.

    Qui en a fait la demande?

    Le COSEPAC.

    Quelle a été la réponse?

    L'inscription d'urgence a été refusée.

    C'est le seul cas dont vous ayez eu connaissance?

    C'est effectivement le seul, à ma connaissance.

    Savez-vous pourquoi l'inscription a été refusée?

    En raison des répercussions économiques.

    L'autre problème vient bien sûr du fait que, pour le saumon du Pacifique principalement, les migrations sont constituées d'une combinaison de saumon sockeye, de saumon rose, de saumon du lac Cultus, de saumon du lac Sakinaw, et j'en passe. Vous devez donc composer avec ce groupe disparate de saumons entrant dans le fleuve Fraser en provenance des eaux libres au large de la Colombie-Britannique. Vous pouvez y retrouver toutes ces variétés de saumons, ce qui rend la tâche extrêmement difficile. Allez-vous perturber toute l'industrie de la pêche du saumon pour isoler quelques sous-espèces à l'intérieur de cette migration? Pour l'essentiel, on a introduit des mesures de conservation qui reprennent en grande partie ce que prévoit la Loi sur les espèces en péril, sauf pour ce qui est des interdictions.

    Pour en venir la question du processus, j'aimerais savoir à quelle étape l'inscription d'urgence est demandée.

    Lorsque le COSEPAC a procédé à son évaluation concernant ces deux sous-espèces, il a fait valoir dans sa présentation au ministre de l'Environnement qu'une intervention d'urgence était nécessaire.

    Est-ce qu'on a déjà demandé une inscription d'urgence parce que le processus s'éternisait?

    Pas à notre connaissance.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Woodworth.

    Notre réunion tire à sa fin. Je veux remercier les représentants du CCEP pour leur présence aujourd'hui. Je vous rappelle que vous avez un petit travail à faire pour nous. Je pense que c'est M. McGuinty qui a demandé que vous dressiez une liste de recommandations dans le but de clarifier certains éléments de votre documentation. Nous vous prions de transmettre le tout à notre greffier le plus rapidement possible.

    J'ai toujours apprécié le travail que vous accomplissez au sein du CCEP et votre capacité à mobiliser efficacement un groupe diversifié d'organisations représentant les défenseurs de l'environnement et de la faune ainsi que les industries primaires. J'estime qu'il est formidable que vous puissiez ainsi vous asseoir ensemble et discuter de manière constructive des mesures à prendre dans ce dossier qui nous tient tous vraiment à coeur, celui des espèces en péril.

    Merci pour votre comparution. Je suis maintenant disposé à recevoir une motion d'ajournement.

    Madame Duncan, pour un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. On m'indique que certains membres du public ont été invités à quitter la salle et qu'on ne leur a pas permis de s'asseoir de ce côté-ci, car il n'y avait pas suffisamment de chaises. C'est une situation qui me préoccupe car nos séances sont censées être ouvertes et transparentes.

    En fait, on leur a simplement demandé d'aller un peu plus loin ou de trouver d'autres places.

    Mais, d'après ce qu'on me dit, il n'y avait pas d'autres places.

    Il y a encore quelques places au fond derrière vous.

    Je veux qu'il soit bien clair que nous sommes disposés à accueillir les gens et qu'on ne leur demande pas de partir.

    D'après ce que j'ai pu comprendre, ces personnes ont choisi elles-mêmes de partir. On ne peut pas leur permettre de s'asseoir derrière les députés, car cela pourrait les déranger dans leur travail. On leur a simplement demandé de s'éloigner un peu ou de se déplacer vers l'autre côté de la salle. C'est ce qu'on leur a demandé.

    Je propose l'ajournement.

    J'ai une motion d'ajournement. La séance est levée.