ETHI Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    Il s'agit de la deuxième séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    À l'ordre du jour figure, sous la rubrique des travaux du comité, la planification des travaux à venir. De plus, comme convenu à la dernière séance, nous accueillons les trois commissaires, qui nous donneront plus de...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Oui, monsieur Martin.

    Monsieur le président, je ne prévoyais pas devoir intervenir dès maintenant, jusqu'à ce que j'aie compris ce que vous aviez en tête. J'espérais, avec optimisme...

    Monsieur le Martin, ce rappel au Règlement n'est pas fondé.

    Monsieur le président, mon rappel porte sur ceci: je crois que nous devrions d'abord étudier les motions sur les travaux à venir et entendre ensuite les témoins.

    Il s'agit également d'une motion. On ne peut présenter une motion en faisant un rappel au Règlement.

    Nous accueillons le commissaire à l'information...

    Rappel au Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Tilson.

    Je constate qu'il y a des caméras au-dessus de votre épaule, monsieur le président. Je ne sais pas de quoi il s'agit. Si c'est le service parlementaire, fort bien, mais c'est une autre histoire s'il s'agit des caméras des médias. Il est quelque peu inhabituel d'avoir ainsi des caméras braquées au-dessus de l'épaule du président. Je m'en remets à vous, mais il s'agit plus ou moins d'un précédent, si vous autorisez la présence de ces caméras.

    Merci, monsieur Tilson.

    J'ai été informé à 10 heures qu'on avait demandé d'autoriser les médias à télédiffuser...

    De toute évidence, il y a eu une demande.

    ... j'ai été prévenu par le greffier lui-même. Peut-être le greffier pourrait-il dire...

    Les gens peuvent faire des demandes à leur guise. Je veux simplement dire que, d'après ma brève expérience au Parlement, il est tout à fait inhabituel, voire irrégulier, que les médias... Les journalistes peuvent faire des interviews dans les couloirs, suivre les délibérations à la télévision, si elles sont diffusées par la chaîne parlementaire. J'ignore ce que les médias vont faire de ces images. Au moment où je parle, je suis sous l'oeil des caméras. Dieu sait ce qui adviendra.

    Je dis simplement que je n'ai jamais vu de comité où les choses se passent de la sorte.

    Merci, monsieur Tilson. Vous avez tout à fait raison. Je sais que, selon les usages habituels, il doit y avoir un avis de 24 heures, et il n'y en a pas eu. Si tel est le voeu du comité, nous demanderons que les caméras soient retirées.

    Monsieur Martin.

    Monsieur le président, ce qui figure maintenant à l'ordre du jour, c'est la planification des travaux à venir, et je voudrais...

    Nous poursuivons, monsieur le président.

    Il s'agit d'un rappel au Règlement. Les caméras vont-elles rester ou va-t-on les retirer?

    Nous discutons de la présence des caméras.

    Allons-nous nous prononcer sur la présence des caméras?

    Non. Je demande simplement si le comité souhaite qu'on retire les caméras.

    Non, il faut qu'elles restent là parce que nous...

    Étant donné que l'avis de 24 heures n'a pas... Il faudrait le consentement unanime du comité pour que les caméras restent là.

    Un député aurait-il l'obligeance de présenter une motion disant que le comité consent à l'unanimité à ce qu'on demande le retrait des caméras?

    Il se fait bien du théâtre ici, monsieur le président, et cela me semble déplacé.

    D'accord. Personne ne propose de motion. Nous allons donc passer à l'ordre du jour.

    Je voudrais présenter...

    À propos de l'ordre du jour, monsieur le président...

    Non, nous en sommes à la question des caméras.

    Êtes-vous en train de dire qu'il y a consentement unanime? J'insiste pour dire que non. Je me demande comment vous arrivez à cette interprétation de mes propos.

    Non. J'ai demandé si quelqu'un était disposé à présenter une motion demandant le consentement unanime pour que les caméras restent. Autrement, elles seront retirées.

    Quelqu'un voudrait-il proposer cette motion? Personne n'en présente.

    Nous en sommes à l'ordre du jour. Il s'agit de la planification...

    Les caméras vont donc être retirées, n'est-ce pas, monsieur le président? C'est ce que vous venez de dire.

    Non.

    Elles ne le seront pas? Très bien.

    D'accord, je vais présenter une motion.

    Vous allez présenter une motion?

    Je propose une motion portant que les caméras soient retirées.

    Qu'elles soient retirées?

    Oui. Il n'y a pas eu d'avis suffisant.

    Très bien. M. Del Mastro a proposé que les caméras soient retirées. Ceux qui sont en faveur?

    Monsieur le président, peut-on débattre de la motion?

    Non.

    Tous ceux qui sont en faveur de la motion?

    (La motion est rejetée.)

    Je voudrais présenter la commissaire à l'éthique, Mary Elizabeth Dawson, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, et le commissaire à l'information, Robert Marleau. Ils comparaissent ainsi qu'il a été convenu à la dernière séance. Ils n'ont que cinq minutes pour faire connaître leurs priorités au comité et lui recommander des priorités dont lui et son comité directeur voudront tenir compte dans le choix des travaux à venir.

    J'invite d'abord M. Marleau à prendre la parole.

    Monsieur Marleau, je vous en prie. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     C'est avec grand plaisir que je suis parmi vous ce matin pour souligner les orientations du commissariat et, je l'espère, aider le comité à préparer son programme d'activités au début de la deuxième session de la trente-neuvième législature.

    Je vous ai distribué un document qui vous fournira une information générale à étudier.

    Je suis désolé de ne pas vous l'avoir remis plus tôt. Mes collaborateurs ont travaillé tout le week-end pour le rédiger et le traduire à temps.

    Lors de ma présence en avril dernier dans le cadre de l'étude du Budget principal des dépenses de 2007-2008, j'ai indiqué que nous ne demanderions pas d'autre argent pour cette période pour couvrir les changements particuliers que pourrait entraîner l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Maintenant que nous disposons de plus d'information, nous préparons une demande précise basée sur nos besoins financiers, afin de nous permettre de respecter nos obligations ainsi que de faire face à l'augmentation de notre charge de travail. Notre dialogue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor quant à un éventuel financement est positif.

    Notre prestation de services constitue un deuxième domaine d'amélioration et une priorité. Même si le Commissariat a presque toujours réglé les plaintes sans avoir recours aux tribunaux, notre bilan, pour ce qui est des délais d'exécution des enquêtes, n'est pas impressionnant.

    Au cours de l'exercice 2006-2007, les délais moyens, pour conclure une enquête, étaient d'environ 12 mois, ce qu'il faut comparer aux normes de service de 30 jours pour les plaintes administratives et de 120 jours pour les plaintes concernant le refus d'accès, et nous avons un lourd arriéré, qui était de 1 030 enquêtes à la fin de 2006-2007. Nous avons conçu une stratégie et établi des objectifs stimulants que nous espérons atteindre au cours de l'exercice 2009-2010.

    Les résultats préliminaires de l'examen de notre processus de traitement des plaintes justifie la création d'une fonction d'évaluation préliminaire et d'une fonction de résolution rapide. Ce début d'analyse fait également ressortir la nécessité de revoir nos normes de service.

    Depuis le 1^er avril, le nombre de plaintes a doublé. Il est trop tôt pour en clarifier les raisons, mais si la tendance se maintient, comme le dit un journaliste de renommée, nous devrons réévaluer notre stratégie sur les dossiers arriérés en cours de route. Nous ferons une mise à jour pour le comité dès le printemps 2008, quand nous aurons l'analyse des données.

    Comme troisième priorité, nous avons décidé de continuer à évaluer le rendement des institutions fédérales qui dérogent de façon systémique et répétée à la loi. À cette fin, nous aurons des fiches de rendement. Une institution fédérale peut obtenir un A lorsqu'elle se conforme de façon idéale aux délais prescrits par la loi ou, à l'autre extrême, un F pour des problèmes de non-conformité alarmants. Nous avons toutefois remarqué au fil des ans que le programme actuel n'a peut-être reflété ou fait connaître complètement les efforts constants que les institutions déploient pour améliorer la conformité ou, à l'inverse, qu'il n'a peut-être pas décelé clairement les raisons du mauvais rendement constant de certaines institutions. Votre comité a joué un rôle essentiel de contrôle des résultats des fiches de rendement en convoquant ceux qui avaient le moins bon rendement pour étudier leur bilan et proposer une stratégie d'amélioration.

    Nous sommes en train de revoir notre approche pour améliorer l'efficacité du système de fiches de rendement et nous assurer de prendre en compte les éléments contextuels susceptibles d'influer sur le rendement général. Nous souhaitons que le Parlement et plus particulièrement le comité aient sous les yeux un tableau plus complet du rendement des institutions, si et quand ils veulent se pencher sur la question. Nous prévoyons déposer le résultat de cette analyse plus complète dans un rapport spécial au cours l'exercice 2007-2008, l'automne prochain.

     Monsieur le président, après la séance, je vous ferai parvenir une lettre pour expliquer la démarche et en exposer les détails.

    Le concept d'« obligation d'assistance » est un ajout récent à la Loi sur l'accès à l'information, qui exige maintenant du responsable d'une institution tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, lui donner une réponse exacte et complète et l'accès au dossier sous la forme demandée. C'est ce qu'on appelle l'« obligation d'assistance ». Ce n'est pas sans raison que le Parlement a ajouté ces mots. Selon moi, il s'attend à un leadership concret et visible. Les dirigeants d'institution devraient donc prêcher d'exemple en élaborant une application sérieuse de la nouvelle disposition dans leur domaine de compétence. Pour certains, cela constitue une partie inhérente du travail. Pour d'autres, il faudra un changement d'attitude et de culture. Nous suivrons de près l'évolution de la situation en ce qui concerne cette nouvelle responsabilité.

    Nous entendons poursuivre nos efforts continus pour la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. C'est une sorte de priorité permanente pour le commissariat. J'ai déjà déclaré publiquement être d'avis que cette loi est très robuste. Toute modification qui y sera apportée devrait cependant être abordée avec précaution.

    Toutefois, après 25 ans d'existence, plusieurs aspects méritent d'être ajustés et renforcés. Certains autres aspects qui n'avaient pas été prévus au début pourraient être inclus et améliorer grandement ce service aux Canadiens et Canadiennes. La Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en 2006 fut un début de mise à jour, mais ce ne fut pas une refonte de la Loi sur l'accès à l'information.

    Le comité a clairement présenté au gouvernement sa position sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Nous avons eu des entretiens officieux avec les représentants du ministère de la Justice. Nous essayons de trouver un terrain d'entente en ce qui concerne les questions soulevées dans la proposition de gouvernement transparent. Toutefois, rien n'indique que la réforme soit une priorité à court terme du gouvernement.

    Honorables députés, voilà un bref aperçu des priorités du Commissariat pour les prochaines années. Je ne les ai pas classées par ordre d'importance. La réforme législative et les fiches de rendement sont deux priorités qui peuvent recouper celles du comité. Les fiches ne seront présentées qu'à l'automne 2008. Si vous décidez de vous engager dans la voie de la réforme législative, c'est ce qui sera au premier plan des priorités, et nous ferons tout notre possible pour faciliter les délibérations du comité. Vous souhaiterez peut-être obtenir des éclaircissements à ce sujet.

    Merci, monsieur le président, messieurs les députés et madame la députée, de votre attention. J'attends vos questions.

    Merci bien.

    Je voudrais maintenant entendre Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée. Cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Depuis que j'ai comparu devant vous, en mai, je crois, vous avez été très occupés, tout comme mon Commissariat. Je vous remercie du rapport mûrement réfléchi que vous avez publié sur l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le ministre de l'Industrie a livré ses réactions et, comme vous le savez, les consultations sur la question se poursuivront jusqu'à la mi-janvier.

    Nous vous avons également remis, par l'entremise du Président, nos rapports sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous avons également présenté, la semaine dernière je crois, notre examen de rendement.

    À la mi-septembre, nous avons eu la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données, qui a été un grand succès, et le Président, M. Milliken, nous a fait l'honneur d'ouvrir cette conférence, qui attiré de nombreux participants de l'étranger.

    Monsieur le président, le monde des renseignements personnel, dont fait partie la protection de ces renseignements, est désormais caractérisé par l'instantanéité. Il est déterminé par la technologie. Il est transformé par les affaires et la culture et, à son tour, il change nos valeurs culturelles et la façon dont nous faisons des affaires. Il modifie les valeurs humaines de vie privée et d'intimité, la notion de ce qui est public, les valeurs de la conservation et de la communication des renseignements personnels. Je vous donne l'exemple des sites de réseautage, qui sont devenus extrêmement importants comme phénomène social au cours de la dernière année.

    Je vous signale le blogue que nous avons créé sur notre site Web à la mi-septembre pour mieux communiquer avec la jeune génération, car il nous est devenu difficile de communiquer avec ces Canadiens, dans l'état actuel de la réglementation.

    Cela m'amène à mes suggestions pour votre ordre du jour à court terme étant donné le monde que je viens de décrire. Je crois qu'il est très important pour ce comité, dans le domaine de la protection des renseignements personnels, de se concentrer non pas sur ce que nous avons fait, mais sur ce que nous pouvons faire pour l'avenir en termes de préparation et de prévention. Je vous suggère dans ce contexte, monsieur le président, deux choses.

     Premièrement, poursuivez vos travaux sur le vol d'identité. Vous avez commencé ces travaux au mois de mai dernier et vous avez tenu plusieurs séances. Je vous suggère de les poursuivre sous forme de tables rondes, et de faire venir plusieurs témoins de partout au Canada, des témoins qui seraient intéressants pour le grand public si ces séances sont télévisées, des témoins qui sont essentiels. Vous vous rappelez qu'on vous a montré que le problème de vol d'identité n'est pas seulement un problème fédéral. C'est un problème fédéral, provincial, municipal et international, et plusieurs acteurs doivent participer. Les témoins que je pourrai vous suggérer sont, notamment, le ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor, les commissaires des provinces et des territoires, M. Flaherty — qui était déjà un expert pour une possible réforme de toutes ces questions —, la GRC, Industrie Canada et le professeur Geist.

    Deuxièmement, entamez la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À cette fin, je vous ai distribué notre dernier document contenant des suggestions pour la réforme de la loi, daté du mois de juin 2006. Nous pourrions encore y apporter des modifications. À ce sujet, vous pourrez faire venir des professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection des renseignements personnels, des groupes de défense des droits et libertés ainsi que, évidemment, le ministre de la Justice.

     Voilà mes suggestions, monsieur le président.

    Merci bien.

    La commissaire Dawson a maintenant la parole. Cinq minutes, je vous prie.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis entrée en fonction en juillet dernier; c'est donc ma première comparution devant votre comité depuis ma nomination. J'espère travailler en étroite collaboration avec le comité à l'avenir.

    Permettez-moi de commencer par présenter le mandat du Commissariat.

    Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé par des modifications que la Loi sur la responsabilité fédérale a apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. Il s'agit d'une entité parlementaire indépendante qui relève directement du Parlement. Il remplace l'ancien Bureau du commissaire à l'éthique qui a été créé en mai 2004.

    Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, je suis chargée d'administrer des régimes en matière de conflits d'intérêts qui s'appliquent autant au pouvoir exécutif qu'au pouvoir législatif. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes, rédigé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et approuvé par les Communes, est en vigueur depuis 2004 et ses dernières modifications remontent à juin 2007.

    Les sénateurs sont assujettis à un code distinct qui régit les conflits d'intérêts.

    La Loi sur les conflits d'intérêts, qui faisait partie de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, le jour où j'ai pris mes fonctions. Elle s'applique à quelque 3 000 hauts responsables appelés dans la loi  « titulaires de charge publique ». Ce sont les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, etc. Le groupe le plus important est celui des personnes nommées par le gouverneur en conseil; il compte 2400 personnes.

    Exception faite de ceux qui occupent les postes de direction les plus élevés, les fonctionnaires ne sont pas visés par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils sont plutôt assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui est une politique du gouvernement. Les membres de la magistrature ne sont pas non plus visés par la Loi sur les conflits d'intérêts.

    Je vais maintenant dire quelques mots des priorités de la première année de mon mandat. Comme c'est le cas dans toute entité nouvelle, j'ai de nombreux défis à relever sur le plan de l'organisation. J'ai déjà mis en place une structure organisationnelle révisée qui renforce notre capacité stratégique, juridique et en matière de communications. J'ai aussi défini les priorités suivantes pour la première année de mon mandat. Elles vont dans le sens de mes objectifs de clarté, de cohérence et de bon sens.

    Premièrement, il est impérieux d'appliquer de façon claire et cohérente la nouvelle loi visant les titulaires de charge publique et le Code des députés. Nous faisons une étude détaillée de ces deux textes pour mieux guider les interprétations faites par le personnel du Commissariat.

    Deuxièmement, je mets l'accent sur la prévention. Le Commissariat est toujours prêt à donner des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés. Il les encourage à se prévaloir de ce service.

    Troisièmement, un des objectifs de la loi consiste à encourager des personnes compétentes à postuler et à accepter des charges publiques. Certes, je dois respecter la loi et travailler dans le cadre qu'elle dessine, mais j'ai l'intention de le faire avec discernement et en tenant dûment compte des personnes qu'elle régit.

    Quatrièmement, il importe de donner continuellement des renseignements clairs sur la loi et sur le code aux personnes visées. Par exemple, le Commissariat a terminé un premier envoi postal destiné à tous les titulaires de charge publique et accompagné du texte de la loi et d'un résumé de ses dispositions. Quant aux députés, des révisions récentes du code donnent au commissaire le mandat de mener des activités d'information auprès des députés et du grand public au sujet du code et du rôle du commissaire.

    C'est dans ce contexte que, dans les mois à venir, j'entends mettre l'accent sur les activités d'information à l'intention non seulement des personnes assujetties à la loi et au code des députés, mais aussi du grand public, pour qu'on puisse mieux comprendre le mandat du Commissariat. À cet égard, le comité peut être utile. En effet, nous avons en commun le même objectif de soutenir et, dans la mesure du possible, de raffermir la confiance du public envers notre régime de gouvernement et nos institutions publiques. Je me réjouis d'entendre vos idées sur la façon dont nous pouvons collaborer sur ce plan.

    Enfin, je suis tenue de présenter un rapport annuel sur la loi et sur le code des députés. J'entends tirer parti de ces rapports annuels pour mettre en évidence ce qui fonctionne bien et les éléments qui font problème.

    Qu'il me soit permis, s'il me reste un peu de temps, d'expliquer brièvement le processus budgétaire du Commissariat et le niveau de ses ressources.

    La Loi sur le Parlement du Canada décrit le processus budgétaire du Commissariat. Avant chaque exercice financier, il doit préparer des prévisions sur les ressources nécessaires. Elles sont étudiées par le Président de la Chambre, qui les soumet au président du Conseil du Trésor. Ce dernier dépose à la Chambre les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice financier.

    Étant donné cette disposition de la Loi sur le Parlement du Canada, le budget du Commissariat n'est pas soumis à l'examen que fait le groupe créé par suite des recommandations du comité portant sur l'examen des budgets des autres entités qui relèvent du Parlement. Il incombe néanmoins à votre comité d'examiner les dépenses du Commissariat et d'en faire rapport aux Communes.

    Je veux dire quelques mots au sujet des obligations de faire rapport du commissariat.

    La Loi sur le Parlement du Canada dispose que, au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire doit présenter deux rapports sur les activités de son service au cours de l'exercice financier précédent.

    Un rapport porte sur les activités relatives aux députés. Ce rapport est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Le deuxième rapport porte sur les activités du commissaire relatives aux titulaires de charge publique aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce rapport est étudié par votre comité.

    En outre, le code des députés prévoit que je dois rédiger un rapport annuel sur les déplacements payés des députés. Il doit être déposé à la Chambre au plus tard le 31 janvier. Ce rapport est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    J'ai hâte de discuter de mes rapports, de mes dépenses et d'autres questions pertinentes avec le comité, une fois que ces documents auront été déposés.

    Comme je l'ai mentionné, les défis à relever pour établir une nouvelle organisation sont nombreux. Je suis persuadée qu'avec l'aide du personnel dévoué et chevronné du commissariat, de l'encadrement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et de votre comité, nous relèverons ces défis haut la main.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous voici à l'étape où chacun peut intervenir à tour de rôle. Je signale au comité que six avis de motion ont été présentés dans les règles. Nous étudierons les motions après un bref tour de table portant sur vos recommandations — ou votre boniment, si on veut — au sujet de la planification des travaux du comité. Ou vous voudrez peut-être demander des précisions aux commissaires. J'espère que les commissaires resteront avec nous.

    Ce sera d'abord M. Wallace.

    Monsieur Martin.

    Monsieur le président, vous venez de nous inviter à présenter d'autres idées sur la planification, mais nous avons des avis de motion qui attendent.

    Oui, merci.

    Vous venez d'élargir la portée de la réunion en invitant les membres à présenter d'autres idées.

    L'ordre du jour porte sur les recommandations visant les travaux à venir ou sur la planification des travaux. C'est pourquoi nous avons soulevé...

    Et vous êtes saisi d'avis de motion à ce sujet. J'estime que vous avez le devoir de mettre les motions à l'étude.

    Oui, et nous le ferons, mais nous allons d'abord terminer ce que nous avons commencé.

    Je vais donner la parole à M. Wallace d'abord, à M. Dhaliwal ensuite et enfin à M. Hiebert.

    Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. J'ai en fait deux questions très brèves à poser.

    Je siégeais au comité tel que constitué précédemment, au cours de la dernière session. Vous nous avez remis un cahier, et j'ai souligné les endroits où vous dites que la Loi sur la protection des renseignements personnels est une priorité. Nous allons être saisis d'une motion qui porte sur l'étude de cette loi.

    Ma question est simple. Nous avons commencé à étudier la question du vol d'identité, et cela figure parmi l'un de vos cinq enjeux essentiels. Cela peut-il être amalgamé à un débat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ou envisageriez-vous plutôt une étude différente, distincte? Croyez-vous que nous devrions poursuivre et terminer l'étude du vol d'identité, les aspects non criminels de la question, pour ensuite nous consacrer à l'étude de la loi? Ou bien peut-on tout faire ensemble?

    Monsieur le président, selon moi, la deuxième solution est préférable. Il faudrait terminer les audiences sur le vol d'identité, car elles ne portent aucunement sur la législation régissant le secteur public fédéral, mais plutôt sur la législation du secteur privé, les lois pénales, les lois provinciales, et les points de vue de nombreux partenaires, etc.

    D'accord, merci.

    Ma dernière question s'adresse à M. Marleau. Vous occupez votre poste depuis un petit moment, et le comité a été chargé de... Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été présentée, votre prédécesseur a formulé des propositions dans son rapport sur la Loi sur l'accès à l'information. J'ai oublié le titre du document.

    Avez-vous eu le temps de revoir ce document? Et si nous en arrivons jamais là, seriez-vous disposé à venir discuter avec nous de ces propositions?

    Monsieur le président, nous avons passé ce document en revue. Certains éléments de la proposition de gouvernement transparent faite par mon prédécesseur ont perdu leur raison d'être à cause des modifications apportées par le projet de loi C-2, et d'autres sont peut-être également dépassés. Néanmoins, nous avons fait une analyse plus poussée de la proposition de gouvernement transparent. Nous avons documenté les sources des recommandations. Nous avons de façon officieuse communiqué cette analyse aux fonctionnaires du ministère de la Justice, dans le cadre d'un petit groupe de travail par lequel nous cherchons à trouver un terrain d'entente et peut-être à dresser la liste de nos divergences d'opinions.

    Voilà où nous en sommes, mais je me ferai un plaisir de venir en discuter avec le comité, s'il le souhaite.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dhaliwal, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le commissaire à l'information, la commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire à l'éthique d'être venus nous parler des progrès qu'ils enregistrent, des défis qu'ils ont à relever et de leur vision d'ensemble, et d'en avoir discuté avec le comité.

    Monsieur le président, la priorité, en ce moment, c'est que les Canadiens veulent connaître la vérité sur le cas de M. Mulroney, et l'intégrité du gouvernement actuel est en question. Je voudrais que nous passions à l'étude de ces motions dès que possible.

    Ces motions sont bien là et nous allons les étudier.

    Monsieur Hiebert, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à la commissaire à la protection de la vie privée. Étant donné qu'il est urgent de nous attaquer aux questions de protection de la vie privée que vous avez énumérées et vu leurs conséquences pour notre culture et nos valeurs, pourriez-vous nous dire à quand remonte la dernière révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

    Monsieur le président, je crois que la dernière révision en bonne et due forme remonte à 1986.

    Plus de 20 ans depuis que...

    Un comité des Communes l'a examinée, effectivement.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Tilson, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    À ce propos, madame Stoddart, y a-t-il des dispositions législatives qui prévoient une révision au bout d'un certain temps?

    Non, monsieur le président. Le député songe à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui prévoit une révision tous les cinq ans. Cette loi porte sur le secteur privé. Par contre la Loi sur la protection des renseignements personnels adoptée en 1982 ne prévoit pas de révision automatique. Je suis désolée, elle prévoyait une révision et elle a été faite, mais la disposition n'était pas renouvelable.

    Ce n'est pas d'hier, 1986.

    Monsieur Marleau, à propos des fiches de rendement, je ne vous ai peut-être pas bien compris. Dites-vous que ces fiches, qui relèvent de vous ou seront établies pendant votre mandat, ne seront pas disponibles avant l'automne 2008? Ai-je bien compris?

    C'est exact, monsieur Tilson. Nous essayons de terminer ce travail à la fin de l'exercice financier, mais c'est trop tard pour en tenir compte dans le rapport annuel, qui doit être présenté avant la fin de juin. Nous allons donc nous prévaloir de l'article 39 de la loi pour présenter un rapport spécial au Parlement au début de l'automne.

    Si je pose la question, c'est que, comme vous l'avez dit, le comité s'est intéressé à des institutions qui ont eu un F et à d'autres qui ont eu un A. Il s'agissait de trouver les bons exemples pour que les autres institutions s'en inspirent afin de s'améliorer. Cela pourrait même être utile pour le test que vous allez faire d'ici peu.

    Voici ma question: serait-il acceptable ou non de revoir les évaluations que la Commission d'accès à l'information a déjà données? Il y a sans doute eu des évaluations l'année dernière.

    C'est exact. Ce que nous faisons chaque année, c'est examiner une nouvelle série d'institutions tout en assurant le suivi auprès des institutions évaluées l'année précédente.

    Serait-il utile de travailler là-dessus maintenant?

    C'est ce que nous faisons...

    Non, je voudrais savoir s'il serait utile que le comité s'y intéresse.

    Bien sûr. Le rapport annuel a été présenté en juin. Il est renvoyé en permanence au comité. Si vous voulez donner suite à des évaluations que nous avons faites dans le dernier rapport annuel, je suis tout à fait d'accord.

    Vous pourriez nous aider.

    Assurément.

    Merci, monsieur Marleau.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Lavallée, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Bienvenue, monsieur Marleau, madame Stoddart et madame Dawson. Je suis très contente que vous soyez présents ce matin. J'ai plusieurs questions à vous poser, mais vous comprendrez que ce n'est peut-être pas le bon moment pour les poser toutes.

    Je désire quand même faire le point sur la Loi sur l'accès à l'information. Au cours des 15 dernières années, le Parlement, le Sénat, la Commission Bryden ont analysé cette loi en profondeur. Le précédent commissaire a même présenté un projet de loi. De plus, notre comité a adopté à l'unanimité, en décembre 2005, une motion demandant à la Chambre des communes d'accepter la Loi sur l'accès à l'information renforcée et modernisée, telle que préparée par le commissaire de l'époque. L'année 2005, voilà qui est assez récent. De fait, les conservateurs ont fait au même moment une promesse en campagne électorale, soit celle d'intégrer une nouvelle loi sur l'accès à l'information renforcée et modernisée dans leur futur projet de loi sur la responsabilité, le projet de loi C-2.

    Qu'ont-ils fait? Ils ont intégré quelques petites choses, mais ça s'est limité à ça. Ils n'ont pas rempli leur promesse électorale. Je leur ai tout de même rappelé leur engagement en février 2006. Je suis revenue à ce comité. Certaines motions ont été adoptées à la majorité pour que cette nouvelle loi soit renforcée et modernisée. De plus, quand le ministre de la Justice Vic Toews a comparu devant le comité en juin 2006, il a lui-même pris l'initiative de nous en parler. Il nous a dit de prendre notre temps, de tenir un comité, de réaliser des analyses, des études. Nous lui avons répondu que ce projet de loi avait déjà été réalisé et qu'il l'avait entre les mains.

    Finalement, nous avons réitéré notre demande. Nous lui avons même donné une échéance, c'est-à-dire le 15 décembre 2006. Or, nous n'en avons plus entendu parler jusqu'à ce que son chef, Stephen Harper, le remplace. Nous avons alors demandé à plusieurs reprises au nouveau ministre, M. Rob Nicholson, de venir nous voir. Bien sûr, M. Wallace s'en souvient. Jamais au grand jamais M. Nicholson n'a-t-il voulu venir nous voir pour nous parler de la Loi sur l'accès à l'information.

    En juin dernier, notre comité a demandé à tous ses hauts fonctionnaires de comparaître, puisque le ministre ne voulait pas le faire. Ensuite, il s'est décidé et a accepté de venir. Il devait comparaître au mois d'octobre, mais la session a été prorogée.

    Pour toutes ces raisons, j'ai très envie de demander à M. Marleau de s'exprimer à ce sujet et de nous dire si à son avis, le ministre ne devrait pas comparaître devant le comité pour présenter une nouvelle Loi sur l'accès à l'information, tel qu'il l'avait promis...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président...

    ... mais je ne poserai pas la question, parce que je veux pouvoir...

    Madame Lavallée, j'admire votre enthousiasme, mais nous devons nous en tenir à l'ordre du jour. Nous aborderons certainement cette question au comité, si vous le souhaitez et si nous pouvons adopter une motion invitant le comité à discuter de cette question.

    Je voudrais maintenant passer à M. Del Mastro, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je promets de poser une question.

    Madame Dawson, aux dernières élections, j'ai fait campagne en grande partie en promettant la Loi fédérale sur la responsabilité, car je croyais que le Parlement avait besoin de normes d'éthique plus exigeantes. Je voulais que les Canadiens puissent faire confiance au Parlement fédéral. Votre poste a été créé par cette loi, et je m'en réjouis de tout coeur.

    Vous avez fait un certain nombre de déclarations sur les rapports que vous présenterez, par exemple, et sur les pouvoirs de votre bureau.

    Très rapidement, croyez-vous que la création de votre bureau devrait amener les Canadiens à faire davantage confiance au Parlement, que vous pourrez leur présenter des rapports sur l'ensemble du Parlement et que la Loi fédérale sur la responsabilité sera un moyen efficace de leur assurer que la Chambre sera tenue de respecter des normes d'éthique plus élevées?

    Je l'espère bien. Mon bureau fera tout son possible pour qu'il en soit ainsi.

    Comme je l'ai dit, j'ai insisté surtout sur la prévention dans ce travail. J'espère que l'on continuera à consulter mon bureau, comme beaucoup le font déjà pour s'assurer que ce qu'ils songent à faire ne présente pas de problème. Selon moi, c'est là sans doute l'utilisation la plus efficace de la loi.

    Merci beaucoup. Je comprends bien.

    Pour finir, le dernier député à poser des questions sera M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président, et merci encore aux témoins de leur présence parmi nous.

    Vous avez déjà dit au comité, madame Stoddart, que la Loi sur la protection des renseignements personnels ou plutôt la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques avait besoin d'une mise au point. Pour l'essentiel, vous étiez satisfaite de la façon dont les choses se passaient.

    Un article a paru dans les journaux. Vous avez laissé entendre qu'il faudrait d'autres modifications. Je suis curieux. Avez-vous changé de position à cause de notre étude? Pourriez-vous expliquer davantage ce que, d'après vous, nous devrions faire?

    Avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques? Oui.

    Le monde de la réglementation — ou l'effort de réglementation des renseignements personnels par des moyens traditionnels, c'est-à-dire la loi — évolue très rapidement. L'un des changements qui s'imposent au premier plan concerne la réglementation de la sécurité des données.

    Un comité de l'Assemblée législative de l'Alberta vient de déposer, avant-hier je crois, un document très intéressant qui propose de légères modifications très pratiques. Par exemple, la définition des renseignements sur l'employé en ce qui concerne les références, la vérification des références, etc. Si on intégrait ces modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, elle deviendrait plus claire pour les entreprises, surtout les petites entreprises qui n'ont pas, comme les grandes, une myriade de conseillers. Selon moi, il serait possible de reprendre certaines de ces modifications proposées en Alberta.

    Vous avez également dit que nous devions étudier le problème du vol d'identité. Seriez-vous donc d'accord pour que, avant d'apporter ces modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous réglions la question du vol d'identité après en avoir fait une étude approfondie?

    Oui, je crois qu'il faudrait en priorité poursuivre l'étude de cette question et tenir des audiences bien annoncées où divers témoins pourraient donner leur point de vue sur le problème, car la question déborde les compétences fédérales et touche celles d'autres instances. Ce serait une excellente contribution; l'opinion serait sensibilisée grâce à vos audiences.

    Merci.

    Chers collègues, je vous remercie beaucoup.

    Je vous suis reconnaissant de la coopération de chacun. Nous avons eu un dialogue utile sans utiliser l'heure au complet.

    Je tiens à remercier tous les commissaires d'avoir pris le temps de venir témoigner et les assurer que les bonnes relations que le comité a établies depuis le début se poursuivront. Nous entendons ne pas nous contenter de réagir, mais au contraire agir de façon proactive, dans un esprit de coopération avec vous tous.

    Nous allons maintenant passer à l'étude de motions dont nous sommes saisis. Vous pouvez rester pour écouter, mais je ne crois pas qu'il y ait d'autres points qui vous concernent. Par conséquent, si vous avez besoin de partir, n'hésitez pas.

    Chers collègues, nous avons cinq motions qui ont été présentées au comité pour...

    Les cinq motions respectent-elles les critères d'avis? J'en ai proposé quatre dont, je crois, la période de préavis est suffisante.

    M. Martin en a présenté une hier. Sauf erreur, elle a été communiquée au greffier vers 16 heures.

    D'après mon expérience, nous avons comme règle qu'il faut laisser passer une nuit entre l'avis et l'étude de la motion. C'est la règle que nous avons suivie dans ce comité-ci.

    J'en ai une de M. Martin. En présente-t-il deux?

    Oui, il y en a deux. Il y en a une dernière. Je vais simplement expliquer aux députés ce dont il s'agit. Nous allons étudier les motions dans l'ordre de leur présentation.

    La première motion vient de M. Martin et porte sur toute l'affaire Airbus, sur l'ensemble du dossier, en somme.

    Mme Lavallée est la deuxième qui a soumis une motion, qui porte sur la même question, mais seulement sur la période du gouvernement actuel, c'est-à-dire en gros à partir de janvier 2006.

    La troisième a été présentée par M. Hiebert. Elle propose que nous entamions une étude approfondie de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    La quatrième motion est celle de M. Hubbard et elle est semblable à celle de Mme Lavallée, car elle porte sur la situation du gouvernement actuel par rapport à l'affaire Mulroney.

    Enfin, M. Martin a déposé une autre motion hier. L'avis nécessaire a été respecté. Essentiellement, la motion demande que MM. Mulroney et Schreiber comparaissent à certaines dates précises. Le député donnera plus de détails.

    Pouvons-nous obtenir le texte de cette motion, monsieur le président?

    Les critères d'avis ont été respectés, d'après le greffier, mais le texte n'a pas été communiqué parce qu'il fallait faire traduire la motion. Elle n'a pas été présentée dans les deux langues, mais cela n'est pas exigé.

    L'avis de 24 heures a-t-il été respecté?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ai été à mon bureau pendant toute la matinée, aujourd'hui; une nuit a passé, mais je n'ai pas reçu de courriel au sujet de cette motion. J'ai donc quatre motions et non pas cinq. Je demande une décision: cette motion est-elle irrecevable pour aujourd'hui? Je n'ai pas d'objection à ce qu'il y ait un avis de motion pour la prochaine séance, mais nous ne devrions certainement pas l'étudier maintenant. Nous n'avons pas vu le texte, et il est midi moins le quart.

    Un moment, monsieur Wallace. Vous venez en somme de présenter une motion, pendant un rappel au Règlement, voulant que la motion soit déclarée irrecevable. Je crois avoir un autre point, un point qui l'emporte sur le reste et qui enlèvera plus ou moins à cette question sa raison d'être.

    Bon, qu'est-ce que c'est?

    Cher collègue, vous connaissez tous très bien le mandat du comité. Il se trouve dans le Règlement, à la page 84, à l'alinéa 108(3)h). Vous savez également que, au début de la description du mandat des comités, il y a une disposition passe-partout, à l'alinéa 108(2)e): « d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner ». C'est la disposition sur les pouvoirs généraux. Elle veut dire au fond que les comités sont les maîtres de leurs propres travaux. Toutefois, au début du paragraphe 108(2), quatre exceptions sont prévues: (3)a), qui porte sur le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; (3)f), sur le Comité des langues officielles; (3)h), sur notre comité; (4) qui concerne les comités mixtes permanents, je crois, c'est-à-dire le Comité de la Bibliothèque du Parlement.

    Dans notre mandat, vous remarquerez que les sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv) et (v) de l'alinéa 108(3)h) portent tous sur le travail qui découle des rapports des commissaires ou des renvois de la Chambre. Les motions proposées ne correspondent pas à ces éléments du mandat.

    La seule disposition qui nous laisse une certaine latitude se trouve au sous-alinéas 108(3)h)(vi): « la formulation de propositions d’initiatives [...] en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives ».

    Hier, on m'a informé que des questions avaient été soulevées au sujet de la recevabilité des motions aux termes du mandat du comité. Je voulais aussi discuter avec le... En ce moment, nous n'avons pas de greffier principal, mais nous avons un greffier principal suppléant des comités qui est responsable de tous les comités. J'ai voulu lui demander son évaluation de la situation et ses conseils. Il y a une certaine ambiguïté. Ce qu'il me propose et me conseille de faire, à titre de président, est d'aborder la question au comité et de demander à ceux qui proposent les motions dont avis a été donné de présenter leur argumentation à l'appui de la recevabilité de leurs motions, au regard du mandat du comité décrit dans le Règlement.

    J'ai discuté avec MM. Martin et Hubbard et avec Mme Lavallée, étant donné que le greffier principal des comités a des doutes au sujet de leurs trois motions. Celle de M. Hiebert est nettement recevable.

    Je vais accepter le conseil et la recommandation du greffier principal suppléant des comités et demander à chacun des députés, qui ont été prévenus, de faire une déclaration à l'appui de la recevabilité de leur motion aux termes du mandat et plus particulièrement du sous-alinéa 108(3)h)(vi).

    Je vais suivre l'ordre de présentation des motions.

    Monsieur Martin.

    Monsieur le président, maintenant que j'ai la parole, en réalité...

    La recevabilité de votre motion est la question qui est...

    Monsieur le président, j'ai la parole et je voudrais proposer la motion que j'ai présentée le...

    Je regrette, monsieur Martin. Je ne peux pas parce que...

    Monsieur le président, ce n'est pas à vous de dicter les travaux de ces séances. Vous avez déjà utilisé une heure que nous ne tenions pas à consacrer à votre choix d'étude. Nous avons attendu patiemment de proposer nos motions.

    Oui, nous allons y venir, mais...

    Je n'ai pas d'objection à donner ma justification dans le contexte de la motion. Je voudrais proposer...

    Je vous saurais gré de bien vouloir présenter votre argumentation sur la recevabilité de votre motion.

    Je vais proposer la motion, je vais en parler, et je vais parler en même temps de la recevabilité.

    Non. Monsieur Martin, la question de la recevabilité a été soulevée. Il faut la régler avant qu'on ne puisse proposer la motion. Je ne vais pas reconnaître que la motion a été proposée.

    Aucune n'a encore été proposée.

    Je comprends.

    Vous ne pouvez donc pas vous prononcer sur sa recevabilité.

    Bien sûr. Je ne peux pas permettre qu'elle soit proposée si elle n'est pas recevable.

    En expliquant pourquoi je crois que le comité devrait entreprendre cette étude, j'expliquerai pourquoi la motion est recevable et relève du mandat et de la compétence...

    Comme je vous l'ai expliqué, monsieur Martin, le greffier principal suppléant m'a dit qu'il devait prendre connaissance des explications subtiles sur le lien entre les motions et le mandat. Il m'a conseillé de demander aux auteurs des motions d'exposer leur thèse. Autrement, on pourrait tout aussi bien déclarer que les motions sont irrecevables. Par courtoisie envers les députés, je voulais leur donner la possibilité de faire valoir leur point de vue.

    Voici comment je vois les choses. Je vais proposer ma motion. Vous la déclarerez recevable ou non, et nous contesterons la décision de la présidence ou non, selon la nature de la décision. Voilà comment les choses vont se passer, à mon avis.

    Je commence à entrevoir ici une sorte de stratégie dilatoire, un moyen de paralyser le comité.

    Non.

    Non, pour changer, ce n'est pas du côté du gouvernement

    Je vais maintenant proposer la motion. Vous pouvez la déclarer irrecevable ou non, et je vais contester la décision selon ce qu'elle sera. Je ne vais pas accepter qu'on retarde encore l'étude de la motion.

    L'avis a été communiqué aux membres. Tous la connaissent.

    La présidence peut parfaitement consulter le greffier ou le greffier principal des comités au sujet de la recevabilité. Je dois prendre la décision finale, mais je vais la prendre avec les conseils du personnel que je peux consulter, c'est-à-dire le greffier et le greffier principal.

    Quand je proposerai la motion, vous pourrez la déclarer recevable ou non, comme il vous semblera bon.

    Je ne peux pas. Je ne peux pas me prononcer sur une motion si je ne sais pas si elle est recevable. Je suis désolé, je ne peux pas.

    Je vais vous donner une bonne raison pour la déclarer recevable et cela aidera à guider votre décision.

    Je vous en prie.

    Si le greffier principal dit qu'il y a ambiguïté, que la décision peut aller dans un sens ou dans l'autre, il appartiendra au président de se faire une idée à partir de l'information qu'il possède.

    Allons-y.

    Je propose la motion.

    Maintenant que j'ai proposé la motion, je vais en parler.

    Monsieur Martin, je vais déclarer la motion irrecevable en attendant que nous puissions décider si elle l'est ou non.

    Je vais maintenant donner la parole à Mme Lavallée pour qu'elle exprime son point de vue.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je voudrais parler de ma motion avant que vous ne vous prononciez sur sa recevabilité.

    Monsieur Martin, je suis désolé, c'est impossible. Pour l'instant, la motion n'est pas recevable, puisque aucune décision n'a été prise sur la recevabilité.

    Je vais donner la parole à Mme Lavallée...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Oui, monsieur Guimond.

    Vous venez de rendre une décision, et je vous annonce que j'en appelle de cette décision, monsieur le président.

    Il n'y a pas eu de décision.

    Oui, vous avez rendu une décision.

    Je ne peux pas la déclarer recevable tant que je n'aurai pas eu les conseils...

    Vous l'avez déclarée irrecevable.

    Non, j'ai dit que je ne pouvais accepter la motion, que je ne pouvais pas la...

    Je conteste cette décision.

    Nous contestons la décision.

    Nous contestons la décision de la présidence.

    Monsieur le président, dans le cadre du même rappel au Règlement, je souligne qu'à la Chambre, le Président Milliken ne cesse de répéter que les comités sont maîtres de leur procédure. À ce que je sache, l'adjointe greffière par intérim ou le greffier adjoint vous a conseillé. Je vous crois de bonne foi. Vous avez été conseillé, mais dans le cadre de ce comité, nous ne sommes pas obligés d'être du même avis que le greffier par intérim.

     Si on dit que les comités sont maîtres de leur procédure, nous le sommes. Vous avez rendu une décision voulant que la motion de M. Martin soit irrecevable. Sauf votre respect, monsieur le président, nous en appelons de votre décision, et je demande qu'on vote sur la décision que vous venez de rendre.

    Soyons clair, monsieur Guimond. Je ne me suis pas prononcé.

    J'ai expliqué avec force détails que le greffier et le greffier principal suppléant ont soulevé des questions au sujet de la recevabilité. Ils préfèrent éviter de prendre une décision; parce qu'il s'agit d'un nouveau comité, que les dispositions qui le régissent diffèrent de celles des autres comités — les pouvoirs généraux ne sont pas là — ils veulent entendre l'argumentation au sujet de la recevabilité aux termes du sous-alinéa (vi). Ils me donneront ensuite leurs conseils et leur recommandation sur la recevabilité des motions.

    La prochaine personne sur ma liste est M. Hubbard.

    Monsieur le président, je...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous débattons toujours de votre...

    Non, ce n'est pas ce que vous faites, monsieur le président. Nous sommes passés à autre chose. Vous avez décidé que ma motion ne pouvait être mise à l'étude maintenant. Puis, il y a eu un rappel au Règlement. Votre décision a été contestée.

    Oui, mais il parle de la motion.

    J'ai demandé un vote.

    Il n'y a eu aucune motion demandant un vote.

    Monsieur le président, pour l'amour du ciel, la seule motion porte sur le maintien ou le rejet de la décision de la présidence.

    Oui, mais c'est une motion qui peut faire l'objet d'un débat.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais vous devez vérifier auprès du greffier. Une motion voulant qu'on en appelle d'une décision du président ne peut pas faire l'objet d'un débat. On passe immédiatement la motion au vote.

    C'est exact.

    M. Martin a essayé de proposer sa motion et j'ai dit que, avant de recevoir les conseils du greffier et du greffier adjoint, après les interventions des auteurs des motions, je ne mettrais pas sa motion à l'étude. Pas avant d'avoir l'avis du greffier.

    Comme vous le savez, le président peut prendre tout le temps nécessaire pour consulter avant de se prononcer. J'ai pris ces dispositions parce que je sais à quel point cette question est importante pour les députés.

    M. Guimond a raison. Il conteste ma position: est-ce que je peux ou non décider de ne pas accepter que cette motion soit proposée maintenant? J'ai demandé des interventions au sujet de la recevabilité des motions aux termes du mandat, afin que ces interventions m'éclairent.

    M. Guimond a absolument raison. Si une décision rendue par la présidence est contestée, elle fait l'objet d'un vote sans débat préalable.

    Est-ce bien l'interprétation de M. Guimond et du comité?

    C'est exactement ce que je demandais, monsieur le président.

    Merci.

    La question qui se pose au comité est la suivante: M. Martin devrait-il être autorisé à proposer officiellement sa motion sans qu'on se soit prononcé sur sa recevabilité. Cela ne peut être débattu. Désolé.

    Tous comprennent la question? Ma décision est contestée et M. Martin va officiellement proposer sa motion, qui peut faire l'objet d'un débat, qu'il va amorcer.

    Cela ne peut être discuté.

    Je ne débats pas de la question. Je veux savoir avec certitude sur quoi nous votons.

    M. Martin a proposé une motion. Votons-nous pour nous opposer à votre décision la déclarant irrecevable ou pour dire qu'il ne peut proposer la motion?

    M. Guimond a contesté ma décision.

    Je sais, mais j'essaie de savoir sur quoi porte sa contestation.

    Je vais recommencer.

    M. Martin avait déjà déposé une motion. Le président nous a informé que l'assistante greffière par intérim lui avait dit que cette motion était irrecevable et que si M. Martin voulait renverser cette interprétation, il devrait présenter des arguments.

    M. Martin a demandé de prendre la parole, et au lieu...

    Silence.

    Monsieur Guimond, vous êtes en pleine envolée. J'ai l'impression qu'il faudra un peu plus de temps. La période prévue pour la réunion est terminée...

    Enfant de salaud! J'ai un rappel au Règlement!

    ... et je vais lever la séance.