CIIT Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à la 26^e séance de cette session parlementaire du Comité permanent du commerce international.

    Nous poursuivons nos discussions dans le cadre d'une étude sur l'état des accords de libre-échange et de l'avancement des négociations entre le Canada et la Colombie, étude qui examine comment sont prises en compte les préoccupations relatives aux impacts environnementaux et aux droits de la personne.

    J'avais une petite question d'ordre administratif qu'il n'est pas nécessaire, à mon avis d'aborder aujourd'hui, mais je demanderais aux membres du comité si nous pouvions conclure la partie formelle de la séance d'ici environ...

    À quelle heure est le vote? Quelqu'un le sait-il?

    Une voix: La sonnerie doit débuter à 17 h 30.

    Très bien, je vais donc demander que nous terminions la séance vers 17 h 15 aujourd'hui et que nous passions au huis clos simplement pour nous occuper d'une certaine question d'ordre administratif, si tout le monde est d'accord. Y a-t-il des problèmes? Très bien.

    Nous allons tâcher de nous en tenir à notre ordre du jour. Permettez-moi de répéter et de mentionner également à l'intention de nos témoins que, selon l'usage, nous procédons à un tour de questions après avoir entendu les déclarations des témoins. Chaque intervenant, chaque député qui parle au nom de son parti, aura sept minutes pour les questions et les réponses lors du premier tour. Donc nous espérons que les quatre partis auront l'occasion de poser des questions au cours du premier tour, après quoi nous passerons à un deuxième tour au cours duquel nous aurons cinq minutes pour les questions et les réponses. Pour parvenir à faire tout ce que nous avons à faire aujourd'hui, je pense que nous allons tâcher de respecter le temps qui est attribué.

    J'aimerais maintenant vous présenter du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Carol Nelder-Corvari, qui est directrice de la Division de la politique commerciale internationale; James Lambert, directeur général de la Direction générale de l'Amérique latine et des Antilles; Cameron MacKay, directeur de la Direction de la politique commerciale régionale pour les Amériques; et Betti-Jo Ruston, directrice adjointe, de la Direction de la politique commerciale régionale pour les Amériques.

    Nous accueillons également d'Environnement Canada, Dean Knudson; et du ministère des Ressources humaines et du Développement social, Pierre Bouchard, directeur du Bureau de coopération interaméricaine dans le domaine du travail.

    Je pense qu'il s'agira d'une séance très utile pour les membres du comité car elle permettra de répondre à toute une gamme de questions. Je n'ai pas eu l'occasion de consulter les témoins pour savoir qui fera le discours d'ouverture. Je suppose que vous vous êtes entendus entre vous.

    Monsieur Lambert, allez-vous commencer?

    Oui, je vais commencer, après quoi Mme Nelder-Corvari prendra la parole.

    Très bien. Nous allons donc commencer par vous, monsieur Lambert.

    Je souhaite vous remercier, monsieur le président ainsi que les membres du comité de m'avoir donné cette occasion aujourd'hui de vous entretenir au sujet des négociations de libre-échange du Canada et des droits de la personne en Colombie. Comme je l'ai mentionné, ma collègue Carol Nelder-Corvari, qui est négociatrice en chef du ministère des Finances pour ces négociations, fera le point sur les négociations, après mon exposé.

    Je veux tout d'abord dresser un portrait général de l'engagement du Canada envers la Colombie sur le plan politique. Notre relation à cet égard est épanouie et diversifiée, allant de la consolidation de la paix aux liens commerciaux, et passant par la coopération en matière de sécurité. Cependant, compte tenu des questions auxquelles s'intéresse le comité, mes commentaires seront particulièrement axés sur la bonne gouvernance et les droits de la personne.

    Je tiens à ajouter que la visite prochaine du comité en Colombie, du 11 au 14 mai, vous offrira une excellence occasion de valider nos commentaires grâce à vos propres observations, et notre ambassade se fait un plaisir de vous accueillir.

    L'engagement du Canada en Colombie ne vise pas uniquement à favoriser la prospérité de nos deux pays, mais également à renforcer les efforts déployés dans le domaine de la consolidation de la paix et le respect des droits de la personne. Les initiatives du Canada à cet égard sont multiples : la promotion des droits de la personne; notre soutien financier et politique aux efforts de consolidation de la paix de la Colombie; et notre aide au développement à long terme.

    Notre engagement envers la Colombie découle de la priorité qu’attache le gouvernement du Canada au renforcement de son engagement dans les Amériques. Le Canada est résolu à exercer son leadership au sein des Amériques et à promouvoir une plus grande prospérité, une sécurité rehaussée et nos valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

     Bien qu’il existe en Colombie une démocratie dûment établie, une économie en croissance et un gouvernement stable et responsable, ce pays souffre néanmoins du conflit interne de plus longue date que connaisse l’Amérique du Sud, ce qui a permis les conditions dans lesquelles vivent des millions de personnes déplacées à l’intérieur même de leur pays, ou dont les droits ont été bafoués.

    Nous sommes donc encouragés de l'engagement du gouvernement de la Colombie envers l'amélioration de la situation des droits de la personne en Colombie. Je sais que le comité a déjà eu l'occasion d'entendre l'ambassadeur Jaime Girón parler des réalisations accomplies par son gouvernement jusqu'à présent à cet égard.

    Quelles sont par conséquent les initiatives que le Canada prend à cet égard? Le Canada a une longue tradition de promotion et de défense des droits de la personne, tant dans des forums multilatéraux comme l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

    Nous suivons de très près l’évolution de la situation des droits de la personne en Colombie, sur le terrain. Notamment, l’ambassadeur du Canada en poste à Bogota et ses adjoints rencontrent régulièrement leurs homologues de pays aux vues similaires, de même que des représentants d’organisations internationales, des institutions étatiques colombiennes ainsi qu’un large éventail d’organisations de la société civile, afin de dialoguer au sujet de la situation des droits de la personne en Colombie et de l’évaluer.

    La priorité que le Canada voue à l’égard des droits de la personne se manifeste également par notre participation active au sein du G24, un mécanisme international de coordination axé sur la Colombie qui encourage le dialogue sur la paix et la question des droits de la personne.

    Durant la première moitié de l'année 2007, le Canada présidait le G24. À ce titre, voici certaines de nos principales priorités en matière de droits de la personne: favoriser la discussion et le soutien de la mise en place du Plan d'action national de la Colombie sur les droits de la personne et l'intégration de ce plan au Plan national de développement; évaluer le rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie; soutenir les droits des enfants et la protection des enfants en Colombie.

    Ici, il ne s'agit pas seulement de parler des droits de la personne. En effet, depuis 2005, le Canada a consacré à cet égard quelque 9,5 millions de dollars par le biais du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Nous avons financé des initiatives et des projets visant à protéger et à faire valoir les droits des victimes, à renforcer la justice transitionnelle et la primauté du droit, et à accroître la sécurité et la stabilité, en partenariat avec des organisations internationales et régionales, des institutions étatiques colombiennes et des organisations de la société civile.

    Ces initiatives contribuent de manière importante à soutenir les efforts de la Colombie à consolider la paix. Nous appuyons aussi des initiatives en matière de droits de la personne par l'entremise de notre aide au développement. L'aide au développement du Canada en Colombie est essentiellement axée sur la gouvernance démocratique, en particulier la consolidation de la paix et le respect des droits de la personne.

    Le Canada est le principal donateur pour ce qui est des initiatives de défense des droits des enfants et de protection des enfants en Colombie. En 2006-2007, par l'entremise de l'ACDI, le Canada a fourni 17,6 millions de dollars en aide au développement à la Colombie, dont la plus grande partie était destinée à combler les besoins des populations vulnérables, particulièrement les enfants, les adolescents et bien entendu les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, dont le nombre s'élève à plus de 3 millions en Colombie.

    En conclusion, le Canada est résolument engagé dans la promotion de la protection des droits de la personne en Colombie.

    Permettez-moi d'ajouter que la Colombie s'est comportée partenaire multilatéral mature tant au sein des Nations Unies que de l'Organisation des États américains. En effet, nous avons collaboré avec la Colombie à sa planification de la tenue de l'Assemblée générale 2008 de l'OEA, dont la Colombie sera l'hôte, à Medellín, au moins de juin. Notre ministre des Affaires étrangères y participera.

    Nous avons aussi soutenu les efforts déployés par l'OEA pour résoudre le conflit en Colombie, grâce à notre financement de la Mission de l'OEA de soutien du processus de paix, qui surveille le processus de démobilisation des groupes paramilitaires dans ce pays.

    Le Canada et la Colombie ont établi une relation très positive et à facettes multiples, laquelle comprend des liens commerciaux en plein essor et des négociations de libre-échange, de même que le soutien des efforts de consolidation de la paix.

    Je céderai maintenant la parole à Carol Nelder-Corvari.

    Je vous remercie, monsieur Lambert. Je tenais à vous dire que j'ai l'impression que nous vous pressons un peu, et j'en suis désolé. Je vous suis reconnaissant de nous avoir fourni le texte de votre discours. C'est un très bon sommaire. Merci beaucoup.

    Madame Nelder-Corvari.

    Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité.

    Je suis accompagnée des négociateurs principaux pour l'environnement et le travail ainsi que d'autres experts présents dans la salle. Nous répondrons avec plaisir à vos questions sur les négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Pour autant que je sache, le sujet de la séance d'aujourd'hui porte sur le traitement qui sera réservé aux droits de la personne et à l'environnement dans le cadre de ces négociations.

    Comme les membres du comité le savent déjà, les accords de libre-échange constituent essentiellement des instruments commerciaux destinés à accroître les possibilités de commerce et d'investissement entre pays. Cette expansion économique favorise la croissance et la prospérité. La plupart des témoignages montrent que les économies les plus ouvertes affichent des taux de croissance plus élevés et peuvent atteindre des taux accélérés d'élimination de la pauvreté.

    Comme l'a souligné le premier ministre à Santiago au Chili, l'année dernière, le Canada a renouvelé son engagement envers des Amériques, et il fonde l'espoir de voir son appui au commerce international stimuler le développement et notre sécurité commune. On poursuit cet objectif par l'entremise de négociations telles que l'Accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou.

    L'ambassadeur de la Colombie, Jaime Girón Duarte, vous a entretenu lundi dernier. Il a clairement indiqué l'importance de cet accord pour son pays. Il a insisté sur le fait qu'un accord de libre-échange avec le Canada offrirait un accès au marché garanti à leurs exportations et faciliterait ainsi l'adoption de solutions de rechange au commerce illicite de stupéfiants, qui est à l'origine, depuis longtemps, d'une multitude de problèmes affectant la Colombie, notamment sur le plan des droits de la personne et de la sécurité. L'accès à de nouvelles possibilités pour ses citoyens est un élément clé du programme dynamique que la Colombie a mis en place afin de conclure des accords de libre-échange, comme elle l'a fait jusqu'à présent, avec les États-Unis, l'Union européenne, les membres e l'Association européenne de libre-échange, le Mexique et le Chili.

    Les efforts déployés dans le cadre de ces négociations sont conformes aux recommandations que votre comité a formulées dans son récent rapport intitulé « Vers une meilleure politique commerciale — Dix étapes: Recommandations » — à savoir créer des débouchés pour les entreprises canadiennes et faire en sorte que le Canada ne soit pas exclu des marchés où nos concurrents commerciaux négocient des accords de libre-échange.

    Ce dernier objectif « défensif » revêt une importance particulière dans le cas du Pérou et de la Colombie, puisque les États-Unis — le principal concurrent du Canada sur ces marchés — ont déjà conclu des négociations d'accords de libre-échange avec eux. Les États-Unis ont déjà adopté un accord de libre-échange avec le Pérou et l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et la Colombie est présentement devant le Congrès.

    La Colombie représente un marché d'exportation important pour le Canada ainsi qu'une destination privilégiée d'investissements pour un bon nombre d'entreprises canadiennes. Ces entreprises peuvent être largement désavantagées une fois que l'entente avec les États-Unis sera adoptée. Par exemple, le Canada pourrait faire face à un désavantage de 15 p. 100 pour ses exportations de blé, d'une valeur de 100 millions de dollars, destiné à l'heure actuelle à la Colombie.

    La Colombie représente un marché de 45 millions d'habitants. La solide politique économique et des mesures d'amélioration de la sécurité adoptées par le gouvernement colombien actuel ont permis d'établir une conjoncture économique favorable. Ces dernières années, le pays a enregistré une croissance solide et soutenue de son PIB, qui a atteint, en moyenne, 6,5 p. 100 au cours des trois dernières années, tout en affichant un taux d'inflation relativement faible.

    La demande accrue a stimulé la croissance des importations, et s'est avérée bénéfique pour les exportateurs canadiens. En effet, les exportations totales canadiennes à destination de ce pays, qui ont plus que doublé depuis cinq ans, sont désormais évaluées à 660 millions de dollars. La Colombie constitue toujours un marché important pour les exportateurs canadiens de produits traditionnels, tels que le blé, l'orge, les légumes à cosse, les engrais et les produits de papier, et devient rapidement un important marché pour les exportateurs de produits manufacturés plus avancés.

    Les investissements canadiens dans les industries extractives de la Colombie, que notre ambassade estime dépasser 2 milliards de dollars, ont entraîné l'augmentation des exportations de machines fabriquées au Canada, et notamment d'équipement d'exploitation des mines et de transport lourd. Par exemple, la Colombie est désormais la première destination — devant les États-Unis — des exportations canadiennes des camions à benne basculante hors route.

    En dépit des grands débouchés commerciaux, d'importants obstacles commerciaux continuent de limiter l'engagement des exportateurs et des investisseurs canadiens. Ainsi, la Colombie continue d'imposer des droits de douane relativement élevés à la majorité des exportations canadiennes, qui atteignent en moyenne, 12 p. 100 voire 80 p. 100 pour certains produits agricoles. À titre de comparaison, la plupart des importations canadiennes originaires de Colombie bénéficient d'un régime de franchise de droit. En 2007, 80 p. 100 de la valeur des importations originaires de Colombie à destination du Canada ont été exemptées de droits de douane. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie instaurerait un équilibre plus équitable pour les exportateurs canadiens.

    Si vous me le permettez, je vais maintenant vous mettre rapidement au courant de l'état d'avancement de ces négociations. Bien que les négociations avec le Pérou et la Colombie aient été engagées simultanément et que la plupart des réunions aient eu lieu, à ce jour, conjointement, les négociations ont visé, dès le départ, à conclure deux accords distincts, en l'occurrence l'ALE Canada-Pérou et l'ALE Canada-Colombie. De fait, comme le savent les membres de ce comité, les négociations avec le Pérou sont désormais achevées, comme l'ont annoncé le ministre Emerson et la ministre Araoz, le 26 janvier dernier à Davos.

    Les négociations entamées avec la Colombie se poursuivent. Jusqu'à présent, elles ont bien progressé sur la plupart des questions, quoique certains domaines doivent encore faire l'objet de nouvelles discussions avant que les négociations puissent prendre fin avec succès.

    Nous cherchons à conclure avec la Colombie un accord de libre-échange exhaustif et de haute qualité. Son champ d'application couvrira le commerce des biens, le commerce des services, l'investissement, les marchés publics, le règlement des différends et les dispositions institutionnelles.

    Conformément à la démarche adoptée par le passé en ce qui concerne les négociations d'AALE, les dimensions environnementales et du travail de l'intégration économique seront abordées dans le cadre de la négociation d'accords parallèles qui seront directement liés à l'ALE.

    Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, nous voulons établir de nouvelles possibilités de coopération, telles que la responsabilité sociale d'entreprise et le renforcement des capacités des parties, par l'entremise d'engagements sur la coopération.

    Sur le plan de l'environnement, le Canada cherche à s'assurer que la croissance de l'activité économique découlant de l'ALE ne débouche pas sur une réduction de la protection de l'environnement et que ses partenaires commerciaux n'atteignent pas les normes établies, ou leur application, pour attirer les investissements étrangers. À cette fin, nous négocions un accord parallèle visant à favoriser des niveaux de protection de l'environnement élevés. En règle générale, ces accords parallèles engagent les parties à réellement faire appliquer leurs lois sur l'environnement et à prendre les dispositions appropriées pour réaliser des évaluations des impacts environnementaux.

    Sur le plan du travail, le Canada s'est donné pour objectif d'aider la Colombie à établir une économie plus solide et plus stable en améliorant les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs, et d'encourager la Colombie à concilier les principes fondamentaux relatifs au travail internationalement reconnus dans son droit du travail en vigueur, et à réellement les mettre en oeuvre.

    Conscient que les entreprises canadiennes établies en Colombie sont largement spécialisées dans les secteurs d'extraction minière et que l'exercice de leurs activités est susceptible d'avoir un impact considérable sur les collectivités locales, le Canada a inclus dans ses négociations de libre-échange avec le Pérou et la Colombie de nombreuses discussions quant aux moyens que les gouvernements et l'industrie peuvent prendre pour travailler de concert dans les domaines de la responsabilité sociale d'entreprise. Les investissements canadiens dans ces pays ont été très actifs dans ce domaine et plusieurs d'entre eux ont été reconnus pour leurs efforts à cet égard. Ces discussions seront reprises dans les engagements visant à favoriser une conduite des affaires responsable, conforme aux principes reconnus, dans les sections appropriées de l'ALE.

    Je pense que cela vous donne un bref aperçu des enjeux. Je vous remercie, monsieur le président. Mes collaborateurs et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Nelder-Corvari. Cet exposé a été très utile et je suis très heureux de constater que vous êtes accompagné aujourd'hui des personnes qui travaillent, au nom du Canada, à structurer cet accord de même que les ententes parallèles.

    En plus de Mme Nelder-Corvari, nous accueillons les négociateurs en chef de même que les négociateurs en chef en matière d'environnement et de travail. Je pense que ce sont les témoins que le comité veut entendre. Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui.

    Nous allons commencer la période des questions. J'ai l'intention de m'assurer que vous allez respecter le temps alloué pour les questions et les réponses, donc je vous demanderais d'en tenir compte. Nous allons commencer par le Parti libéral.

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens également à remercier les représentants du ministère.

    Comme je l'ai mentionné à l'ambassadeur de Colombie lors de notre dernière réunion, cette question intéresse de plus en plus de gens. J'ai reçu de nombreux courriels, de nombreuses personnes sont préoccupées par la question. Beaucoup de personnes surveillent de près l'accord de libre-échange et j'ai reçu de nombreuses lettres à ce sujet de mes électeurs. Leur préoccupation vise les droits de la personne et j'aimerais en parler justement.

    J'aimerais vous faire part de certaines statistiques importantes dont j'ai pris connaissance. J'aimerais savoir si vous pensez que ces statistiques sont correctes et pertinentes en ce qui concerne l'accord de libre-échange. Ces statistiques indiquent notamment que moins de trois  pour cent des meurtres commis en Colombie ont été élucidés, et que 78 syndicalistes ont été tués en 2006. De plus, la Colombie est l'un des pays où les syndicalistes risquent le plus d'être tués.

    De nombreuses personnes, ainsi que des ONG et des organisations de défense de droits de la personne, ont des préoccupations qui concernent le démantèlement des mafias paramilitaires, les poursuites intentées contre les paramilitaires et la protection des syndicalistes. Leurs préoccupations, qui sont bien réelles, tombent dans ces trois catégories.

    Vous avez indiqué dans votre exposé que l'environnement, les droits de la personne et les accords en matière de main-d'oeuvre feraient l'objet d'accords secondaires. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. J'ai posé la même question à l'ambassadeur de Colombie. Ne serait-il pas possible d'inclure, non dans les accords secondaires, mais dans le libellé de l'accord de libre-échange, des dispositions exécutoires en matière de main-d'oeuvre et d'environnement afin de répondre aux préoccupations?

    Vous avez fait allusion à certains avantages économiques qui découleraient de l'accord de libre-échange, et il va sans dire que les retombées éventuelles sont importantes. Néanmoins, de nombreuses personnes ont des préoccupations quant à l'environnement et aux droits de la personne. Elles sont d'avis que des accords secondaires ne réussiront pas forcément à répondre à leurs préoccupations qui visent les statistiques que je vous ai citées.

    J'aimerais savoir si vous pensez que c'est plausible et possible. Sur le plan stratégique, devrions-nous inclure des dispositions exécutoires en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne dans le libellé de l'accord principal plutôt que dans les accords secondaires?

    J'aimerais bien savoir ce que vous en pensez.

    Merci de votre question.

    La main-d'oeuvre et l'environnement font l'objet de négociations menées sur deux fronts. Il y aura les accords secondaires traditionnels qui feront une référence particulière à certains chapitres de l'accord de libre-échange. Je crois que le ministre Emerson en a parlé lors de sa dernière comparution. Nous devons, toutefois, respecter les compétences provinciales et c'est la raison pour laquelle nous faisons notre possible pour renforcer les liens entre les accords secondaires et l'accord principal.

    Je vais demander à Pierre de vous parler des aspects particuliers de l'accord visant la main-d'oeuvre que nous cherchons à conclure avec la Colombie.

    Merci, Carol.

    Si nous réussissons à conclure un accord en matière de main-d'oeuvre avec la Colombie, ce sera probablement l'accord le plus exhaustif jamais négocié par le Canada. Nous exigeons des obligations plus contraignantes dans l'accord et nous recherchons un mécanisme transparent et musclé de résolution de différends accompagné de sanctions pécuniaires en cas de non-respect de ces obligations.

    Ce serait un accord aux dispositions très exigeantes.

    Est-ce l'accord principal ou l'accord secondaire?

    Comme Carol l'a mentionné, à cause d'une situation particulière... Au Canada, comme vous le savez, on pourrait dire que les compétences en matière de travail sont séparées. Il n'y a pas de loi fédérale. Il y a des compétences complètement séparées, donc en collaboration avec les provinces, avec lesquelles nous communiquons régulièrement, nous avons décidé de continuer avec un accord parallèle afin de respecter les compétences provinciales.

    Les discussions que nous avons eues, et je dirais même au cours des dernières années, avec les experts, les syndicats, les parties intéressées concernant cette question précise d'un accord parallèle comparativement à un chapitre... Lorsque nous expliquons notre position, je pense que la plupart des parties intéressées commencent à comprendre que ce qui importe, c'est l'obligation contenue dans l'accord. Où elles se situent est plutôt une question de forme et a moins d'importance. Je pense que de plus en plus de parties intéressées reconnaissent ce fait.

    Je pense qu'ici on touche à une plus grande préoccupation concernant notre politique commerciale avec la Colombie et le type d'échange que nous voulons faire avec ce pays. Il y a deux écoles de pensée sur les accords de libre-échange, et j'aimerais des éclaircissements sur votre point de vue.

    Une école veut que la Colombie règle ses problèmes en matière de droits de la personne et d'environnement, et nous ne participerons à un accord de libre-échange que lorsque des améliorations importantes et de fond auront été constatées. Voilà une école de pensée.

    La deuxième école de pensée suggère que nous participions à un accord de libre-échange parce que cela réglera les problèmes liés aux droits de la personne et à l'environnement.

    D'après vous, quelle est la position du Canada quant aux accords de libre-échange, et quelle approche utilisons-nous?

    Notre approche en ce qui concerne les conditions de travail en Colombie et ces négociations d'accords de libre-échange comporte deux volets. Nous cherchons à obtenir un accord de haut niveau sur les conditions de travail avec la Colombie, et pour aider la Colombie, nous disons aux dirigeants que s'ils acceptent le haut niveau d'obligation, nous les aiderons à respecter ces obligations. C'est pourquoi nous avons annoncé ces derniers mois une coopération technique d'un million de dollars afin de régler particulièrement des problèmes liés aux conditions de travail en Colombie, et nous discutons présentement avec les fonctionnaires colombiens, pendant les négociations, de la mise en oeuvre de cette coopération, qui, nous l'espérons, commencera au cours des prochaines semaines.

    Donc plus de coopération et un niveau plus élevé d'obligation.

    Oui, vous pouvez répondre.

    Merci.

    Je pense que le premier ministre a été très clair à ce sujet. Il a dit que lorsqu'un pays comme la Colombie, qui a décidé de régler ses problèmes sociaux, économiques et politiques de façon intégrale et a décidé de suivre le modèle de liberté économique qui exige la démocratie politique et la protection et droits de la personne et du développement social, alors nous devons dire que nous les encouragerons. Nous n'allons pas leur dire de régler tous leurs problèmes sociaux, politiques et de droits de la personne et que seulement ensuite nous établirons des relations économiques avec eux.

    J'aimerais ajouter à ce sujet qu'un ALE est une relation commerciale qui nous permet d'établir des liens économiques plus solides, et en même temps nous créons de nombreuses voies pour la coopération et la discussion, pas seulement dans le secteur du travail. De nombreux comités seront mis en place.

    Je peux vous dire que c'est une très jeune équipe, à part moi, qui mène ces négociations. Ils sont très enthousiastes et expérimentés. C'est la même chose du côté colombien, et ils créent des relations qui perdureront.

    Les Colombiens sont très optimistes quant aux possibilités. Avec un ALE et toutes les structures de comité mises en place, on crée plusieurs mécanismes de dialogue qui n'existeraient pas sans un ALE.

    Je suis content que vous mentionniez le premier ministre, et ceci constitue mes dernières remarques. Ce n'est pas vraiment une question.

    La raison pour laquelle j'ai demandé quelle approche nous utilisions quant à notre participation à cet accord de libre-échange, c'est que nous voyons des incohérences entre, par exemple, le libre-échange avec la Colombie et le libre-échange avec la Chine. Alors les remarques du premier ministre en Colombie semblent uniques, et ne sont pas les mêmes lorsque l'on parle de la Chine ou d'autres pays. C'est sur ce point que je voulais des éclaircissements, et j'espère que nous aurons une autre occasion de poser des questions.

    Merci monsieur Bains.

    Et merci de ces réponses.

    Nous allons passer rapidement à M. Cardin.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue.

    En effet, on sait que la priorité de l'accord de libre-échange est le commerce. Peut-on dire que la deuxième priorité est l'amélioration des droits de la personne, des conditions de travail et des conditions sociales? On peut toujours se poser la question.

    En vous fiant à votre expérience dans le cadre de l'accord que vous avez conclu avec le Pérou, sur une échelle de un à dix, où en sont rendues vos négociations à l'heure actuelle?

    Je dirais que des efforts sont déployés pour conclure les négociations au cours des prochains mois. Ceci dit, nous mettons l'accent sur la qualité. Le Canada veut un accord très solide et complet. La Colombie également. Alors nous allons prendre le temps qu'il faut, mais nous avons commencé avec le Pérou et nous avons déjà fait de bons progrès au niveau trilatéral.

    Ce qui se passe souvent lorsque l'on traite de questions d'accès au marché, parce qu'il y a une relation commerciale bilatérale différente avec chaque pays, il faut alors que les négociations se fassent dans deux volets différents.

    La situation progresse quand même bien. Il reste cependant beaucoup de travail à faire, et nous espérons le compléter au cours des prochains mois.

    En ce qui a trait aux droits de la personne et de la situation en général, vous semblez passablement optimiste et croire qu'il y aura des améliorations importantes. Toutefois, on sait que le président Uribe — qui est au pouvoir depuis près de six ans — aurait pu faire en sorte que l'évolution de la situation se fasse plus rapidement. J'ai ici un rapport sur la situation des avocats de la justice en Colombie qui a été fait par Avocats sans frontières. On peut y lire, et je cite:

    On met en cause directement les autorités gouvernementales. Plusieurs actions sont citées, mais si des actions sont commises par les autorités judiciaires et gouvernementales, comment pouvez-vous espérer que le simple fait de faire des affaires avec la Colombie puisse améliorer les conditions des droits de la personne, les conditions sociales et même les conditions de travail?

    Le négociateur en chef a peut-être des observations plus précises à faire sur la capacité d'un ALE d'accélérer la mise en place de conditions qui permettraient une plus vaste portée de la règle de droit et la bonne gouvernance dans le pays, mais c'est certainement un point de vue auquel nous souscrivons.

    Je peux répondre à votre question précise sur les droits de la personne, et surtout l'effet sur le système judiciaire en place en Colombie. Je dirais tout d'abord que c'est une situation extrêmement complexe que le gouvernement colombien essaie de régler. On parle ici du plus vieux conflit civil en Amérique, plus de 40 ans. Le gouvernement Uribe a certainement pris des mesures importantes. Lorsqu'on examine les sept ans au pouvoir de ce gouvernement, nous appuyons la direction dans laquelle il se dirige.

    Je suis d'accord avec vous que le Canada doit, dans le contexte d'investissement commercial, continuer à insister que le gouvernement fasse le plus d'efforts possible sur une gamme de problèmes. Je pense que nous devons également féliciter le gouvernement colombien pour les efforts déployés jusqu'à maintenant.

    Vous mentionnez certains problèmes liés à la démobilisation des paramilitaires, et d'autres problèmes ont également été mentionnés. C'est un problème créé par un gouvernement qui prend des mesures pour régler un problème difficile en Colombie. Le gouvernement Uribe a pris des mesures pour réformer le système judiciaire au niveau constitutionnel. Il est passé à un régime criminel accusatoire. Les jugements oraux sont utilisés au niveau judiciaire. Le gouvernement a renforcé les budgets dont le système judiciaire a besoin pour fonctionner. L'impunité et les menaces envers les avocats, les juges et ceux qui travaillent dans le système judiciaire demeurent un véritable problème et nous voulons les aider à le régler parce qu'il touche directement à ce climat d'impunité qui existe en Colombie. Vous touchez donc à une question très importante.

    Comme Carol l'a dit en citant le premier ministre, ce n'est pas un problème qui a été réglé, bien que la performance générale se soit beaucoup améliorée. Nous voulons quand même qu'elle continue à faire des progrès dans certains domaines, et le Canada a un rôle à jouer. Je pourrai vous citer plus tard un nombre de programmes auxquels nous participons, y compris notre programme de réfugiés.

    Il est intéressant de noter que plus du quart des réfugiés qui arrivent au Canada viennent de la Colombie. Le gouvernement de la Colombie ne perçoit pas du tout cela comme une insulte, il voit plutôt la situation comme une soupape de sécurité importante pour cette société, où les personnes sont menacées par la gauche, la droite, et différents secteurs ont pu trouver refuge ici, comme c'est la tradition au Canada.

    L'immigration colombienne est assez importante. On peut en conclure que la situation n'est pas tellement agréable là-bas et que l'immigration serait probablement encore plus importante si les gens étaient libres de venir.

    Si le système évolue et s'améliore tellement, pourquoi le Congrès américain attend-il toujours de ratifier un accord signé par les États-Unis, qui y voient sûrement des intérêts commerciaux? Le Congrès refuse-t-il de signer parce que, de toute évidence, il ne voit pas suffisamment d'améliorations significatives des droits de la personne?

    Avez-vous posé une question à propos du système politique américain? Était-ce là votre question?

    Les États-Unis ont signé un accord de libre-échange avec la Colombie, mais il n'a pas été ratifié par le Congrès parce que ce dernier disait attendre d'avoir des preuves significatives d'une amélioration importante des droits de la personne. Tout indique qu'il n'est pas près de le ratifier. On pourrait en déduire que les États-Unis considèrent qu'il n'y a pas d'amélioration significative. Les États-Unis sont plutôt axés sur les affaires. Ils ne sont pas tellement sensibles aux droits de la personne dans certains pays, mais dans ce cas-ci, ils s'appuient sur cet élément important pour refuser de ratifier l'accord.

    Peut-être puis-je confirmer que le Congrès n'a pas encore voté sur la ratification de l'accord américain avec la Colombie. Ils en ont débattu longuement la semaine dernière, et la date limite pour le vote sur l'ALE avec la Colombie a été repoussée. J'en comprends qu'il y a toujours un débat à Washington à propos de la situation des droits de la personne en Colombie, de même que sur un projet de loi sur l'aide aux soi-disant ajustements commerciaux. Les gens débattent également à Washington d'un possible train de mesures pour stimuler l'économie des États-Unis.

    Tout cela se passe, bien sûr, dans le contexte d'une élection, donc nous ne savons pas quand le vote se tiendra aux États-Unis. Mais nous suivons la situation attentivement bien sûr.

    Merci.

    Merci de cette précision. C'est ce qu'il nous fallait.

    Monsieur Julian.

    Je vais enchaîner, monsieur le président, à cause de ce qui s'est passé la semaine dernière à la Chambre des représentants des États-Unis. La Chambre des représentants a refusé d'accélérer l'approbation et, en modifiant la règle visant les approbations accélérées, elle est dispensée de toute obligation de passer la question aux voix. La plupart des représentants s'opposent à l'accord. C'est très clair. Le leader n'est plus tenu de déclencher un vote. M. Cardin avait donc tout à fait raison de dire que les élus américains ont reporté le vote en raison de la nature si controversée de l'accord.

    J'aimerais poser la question suivante aux témoins. Vous avez bien suivi les événements aux États-Unis. Comprenez-vous le fait que de nombreux observateurs interprètent ces événements comme étant un rejet de facto de l'accord?

    Monsieur Julian. Je ne crois pas qu'il incombe à nos représentants de se prononcer sur la question. Ce serait autre chose de poser la question au ministre ou aux responsables de la politique gouvernementale. Ces gens ont du pain sur la planche, c'est-à-dire conclure un accord de libre-échange. Je suis sûr qu'ils se feraient un plaisir de répondre à des questions portant sur les relations entre le Canada et la Colombie. Je ne crois pas que le comité devrait se pencher sur des questions qui concernent les États-Unis.

    En fait, monsieur le président, c'est tout à fait pertinent, parce que dans l'exposé on a indiqué que les entreprises canadiennes seraient désavantagées une fois que l'accord avec les États-Unis aurait été conclu, et non « si » un accord avec les États-Unis était conclu. Avant de poser ma prochaine question, j'aimerais que l'on inscrive au compte rendu que je crois que l'exposé est très clairement inexact, c'est le moindre que l'on puisse dire. Essentiellement, les États-Unis ont repoussé la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Colombie. Je crois que c'est suffisamment important pour l'inscrire au compte rendu.

    Je vous remercie de votre clarification. Je n'avais pas l'intention de vous interrompre. Votre observation sera inscrite au compte rendu et vous pouvez maintenant poser votre question.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais faire d'autres observations car, après avoir lu et entendu votre exposé, j'ai l'impression que l'accord proposé est fondé sur le modèle de l'ALENA. Ai-je bien raison de décrire l'accord proposé, qui contiendrait des dispositions visant les droits des investisseurs et des États au chapitre 11?

    Merci de votre question.

    Oui, nous proposons un modèle exhaustif semblable à celui de l'ALENA.

    Les dispositions en matière d'investissement que nous recherchons ne permettront pas aux sociétés d'obliger les gouvernements à assouplir leur normes réglementaires non discriminatoires, y compris les normes environnementales. Nous utilisons donc le modèle APIE dans le cadre des négociations, modèle qui est encore plus perfectionné que le chapitre 11 de l'ALENA.

    Cela veut-il dire qu'une société canadienne cherchant à s'implanter en Colombie et rencontrant l'opposition d'un conseil municipal local élu démocratiquement pourrait demander une indemnisation si une décision nuisait aux droits de la société de réaliser des profits.

    En toute déférence je dois m'excuser. Les négociations sont en cours, je vais donc tout simplement répéter que nous utilisons le modèle APIE. L'exemple le plus récent remonte à l'accord conclu avec le Pérou l'année dernière. Les négociations sont en cours. Les négociations visant les investissements sont un élément clé, compte tenu de notre présence sur le marché colombien, et je regrette de ne pouvoir vous fournir de plus amples détails.

    Vous avez bien répondu à ma question. Si l'accord a comme modèle l'ALENA, les droits de l'État investisseur s'appliqueront. Je crois que bon nombre des membres du comité se soucieraient du fait que les sociétés auraient d'autres moyens de contourner les droits que l'accord est censé faire respecter.

    Vous avez indiqué ailleurs dans votre exposé que pour faire respecter les droits des travailleurs, il faudrait que la législation pertinente de la Colombie tienne compte des principes de base reconnus internationalement et que la législation soit appliquée de façon efficace. Comment allons-nous nous assurer du respect de ce critère? Quels seraient les mécanismes utilisés? Quelles seraient les conséquences du non-respect des droits des travailleurs?

    Ma question n'est pas seulement d'ordre théorique, comme vous le savez bien. Bon nombre d'organisations de défense des droits de la personne nous ont indiqué que le fait d'être syndicaliste en Colombie est plus dangereux que n'importe où ailleurs dans le monde. C'est une grande source de préoccupations si nous sommes en négociations lorsque des syndicalistes se font tuer. Je crois que le bilan se chiffre déjà à cinq pour ce mois-ci.

    Quel serait le mécanisme qui veillerait à l'application des lois en matière d'emploi en Colombie alors qu'il est très clair que des syndicalistes se font tuer même maintenant, pendant les négociations?

    Nous cherchons à prévoir un mécanisme musclé de résolution de différends dans l'accord secondaire. Les Canadiens auraient alors l'occasion de déposer des plaintes en cas de non-respect de l'application efficace des lois. De plus, grâce à l'arbitrage novateur dont nous avons parlé, les lois devront être conformes aux normes internationales en matière du travail.

    On prévoit donc que les Canadiens pourront déposer leurs plaintes auprès d'un guichet gouvernemental. Nous en analyserons le mérite. Si la plainte concerne l'accord, le processus de résolution du différend est enclenché. Une enquête a lieu et un rapport est rédigé, ce qui peut donner lieu à une consultation ministérielle. Si le problème n'est pas résolu à l'étape de la consultation ministérielle, un groupe de résolution de différends semblable au groupe de résolution de différends commerciaux est constitué. Le groupe se penchera sur les cas de non-respect.

    Les processus et les mécanismes que je viens de décrire ont déjà figuré dans des accords antérieurs, sauf que cette fois nous cherchons à faire appliquer le mécanisme de résolution des différends à un plus grand nombre d'obligations. Le groupe pourra alors imposer des sanctions pécuniaires, lesquelles seront versées dans un fonds de coopération. Les sommes pourront ensuite servir à résoudre le différend.

    Nous cherchons à trouver le juste équilibre entre une dissuasion suffisante, un accord ferme pour ainsi dire, qui verra au respect tout en offrant une approche de résolution des problèmes. Les deux gouvernements s'entendraient sur un mécanisme de respect, car le gouvernement ne s'approprierait pas des amendes mais les verserait plutôt dans un fonds en Colombie en vue de résoudre le problème.

    C'est une mécanisme musclé, transparent pour le public.

    Donc lorsque le syndicaliste meurt, une somme est versée dans un fonds de développement. Merci du renseignement.

    Avez-vous déjà rencontré Holman Morris, journaliste de renommée, ou encore d'autres personnes ou des membres de groupes tels que Human Rights Watch? Quel était l'avis de ces personnes quant à un accord de libre-échange avec la Colombie?

    Non, je n'ai pas rencontré... Pardon, qui?

    Holman Morris. C'est un journaliste de renommée qui s'est opposé aux violations des droits de la personne en Colombie. Ou encore Human Rights Watch, une organisation de défense des droits de la personne.

    Non, je ne lui ai pas parlé.

    Qu'en est-il pour les autres témoins?

    Je n'ai pas rencontré la personne dont vous avez parlé, mais nous consultons régulièrement des ONG ainsi que des experts du secteur universitaire, et du secteur de la défense des droits de la personne.

    Notre ambassade rencontre régulièrement des ONG colombiennes. Le ministre Bernier a rencontré des défenseurs des droits de la personne lorsqu'il était en Colombie, et nos représentants font de même sur une base régulière. En fait, le ministre a rencontré Jorge Rojas, le directeur de Consultancy on Human Rights and Displacement, Antonio Madarriaga, directeur de Viva la Ciudadanía, ainsi que Kimberly Stanton — que j'ai rencontrée également lorsque j'étais en Colombie —, qui est chargée des services de conseils pour les projets. Au Canada, nous traitons avec KAIROS, avec Amnistie internationale et avec Alex Neve. Nous facilitons les rencontres entre les observateurs et les défenseurs des droits de la personne de Colombie avec mon ministère, mais nous organisons également des groupes interministériels pour discuter de la situation des droits de la personne en Colombie.

    Nous prônons les échanges ouverts au sein d'une société civile et nous faisons appel à des sources spécialisées pour connaître la situation des droits de la personne en Colombie.

    Merci, monsieur Lambert, ainsi qu'à vous, monsieur Julian. Ce fut très utile.

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    J'aimerais remercier l'équipe de négociation qui a travaillé si fort pour que l'accord soit rendu à cette étape. Je crois que la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Colombie bénéficiera d'un soutien sans réserve de nombreux secteurs et de nombreuses sociétés ici au Canada.

    Lorsque l'ambassadeur de Colombie a comparu devant le comité lundi, nous avons parlé de nos rapports avec un gouvernement élu démocratiquement et des tentatives pour obtenir un accord commercial plus libéralisé, avec, en complément, la protection et la promotion des droits de la personne. On tenterait d'appuyer la croissance économique dans les deux pays respectifs tout en réduisant l'écart économique qui perdure dans ce pays depuis tant d'années. Nous savons que le pays a été marqué par l'instabilité pendant quatre décennies, et c'est la raison pour laquelle nous tentons d'exercer une influence stabilisatrice.

    Notre comité se penche également sur un accord commercial avec la Corée du Sud. Je suis sûr que vous êtes au courant. Après avoir entendu les témoins qui ont parlé de l'accord visant la Corée du Sud, et après vous avoir entendu aujourd'hui, je constate qu'il y a une certaine similarité entre les négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et celles concernant la Colombie.

    Si vous me permettez une analogie sportive, parfois la meilleure défense c'est une belle offensive.

    Madame Nelder-Corvari, vous avez parlé d'un accord commercial défensif, et vous avez fait allusion au fait que les États-Unis avaient conclu un accord avec la Colombie, alors que les négociations entre le Canada et la Colombie sont toujours en cours.

    Dans le cadre de notre étude sur le libre-échange avec la Corée du Sud, on nous a dit que si les États-Unis concluaient un accord avec ce pays alors que le Canada ne réussissait pas à le faire, les sociétés canadiennes en souffriraient. J'ai fait quelques recherches, et j'ai pu constater que les tarifs colombiens sur les produits agricoles vont de 15 à 60 p. 100 selon le produit et que de nombreux fabricants canadiens qui exportent de grandes quantités de marchandises vers la Colombie sont touchés par ces tarifs.

    Pourriez-vous, en tant que négociatrice principale, nous expliquer comment un accord éventuel entre les États-Unis et la Colombie toucherait nos exportateurs et investisseurs canadiens en l'absence d'un accord de libre-échange Canada-Colombie?

    Merci de la question.

    D'entrée de jeu, je tiens à faire remarquer que ce n'est pas qu'avec les États-Unis que négocie la Colombie. Les États-Unis sont notre principal concurrent sur ce marché, mais la Colombie négocie également avec l'Union européenne, avec l'AELE, et elle est en train d'élargir son accord commercial avec le Mexique et de conclure, si je ne m,abuse, un accord avec le Chili. Cet accord fait actuellement son chemin au congrès.

    L'entrée en vigueur d'un accord avec les États-Unis est particulièrement inquiétant. Il s'agirait là d'un recul certain pour plusieurs entreprises canadiennes qui font actuellement des affaires en Colombie. D'après nos estimations, plus de 1 000 entreprises canadiennes ont exporté à destination de la Colombie l'an dernier. Beaucoup sont des PME. Nous parlons d'investisseurs importants dans le secteur pétrolier et gazier, mais les investissements étant un moteur qui favorise le commerce, beaucoup de ces investisseurs amènent avec eux des partenaires du Canada. L'activité s'intensifie là-bas; elles sont maintenant plus de 1 000. Avec l'adoption de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie, ces entreprises se heurteront à un désavantage concurrentiel important, puisqu'elles n'auront pas droit au même traitement préférentiel que leurs concurrents des États-Unis.

    Comme je l'ai fait remarquer dans mon exposé, les exportations canadiennes vers la Colombie ont augmenté considérablement ces dernières années. En fait, elles ont plus que doublé par rapport à il y a cinq ans, et elles représentent maintenant 660 millions de dollars. La plupart de ces exportations sont assujetties à des tarifs élevés, comme vous l'avez souligné. Par exemple, les tarifs qui s'appliquent aux produits de papier ainsi qu'aux machines et aux produits connexes atteignent 20 p. 100, et ils sont encore plus élevés que cela dans le cas de certains produits agricoles; il y a également des complications en raison de ce qu'on appelle des tranches de prix en Colombie.

    Tous ces éléments font partie des négociations. Par exemple, tous ces exportateurs seraient désavantagés au plan de la concurrence dans cette plage de tarifs, et pas seulement aux États-Unis, mais aussi en ce qui concerne les autres partenaires commerciaux dont j'ai parlé, qui négocient activement avec la Colombie en ce moment.

    La Colombie constitue une destination importante pour les investissements canadiens. D'après les estimations de notre ambassade à Bogota, ces investissements s'élèvent à quelque trois milliards de dollars. C'est là un montant considérable, compte tenu du fait que nous avons pour quelque 1,8 milliard de dollars d'investissements étrangers directs en Inde et en Chine. Ainsi, nous avons une présence considérable en Colombie. Ces investissements, notamment dans les secteurs de l'extraction, ont entraîné d'autres exportations, notamment des machines et des équipements miniers. Ces exportations, je crois, sont liées également à l'activité de petites et moyennes entreprises.

    Les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités en Colombie seraient désavantagées si l'accord de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis était adopté, puisque leurs investissements ne jouiraient pas du même niveau de protection que les investissements d'entreprises américaines. Au bout du compte, cela pourrait se répercuter sur l'importance des investissements canadiens directs en Colombie et affaiblir les retombées positives qui découlent de ces investissements, y compris le développement économique en Colombie.

    J'estime qu'il vaut la peine de signaler au comité l'existence d'une étude importante qui a été réalisée par le professeur Xavier Sala-i-Martin, de l'Université Colombia, justement au moment où nous avons entamé ces négociations avec la Colombie, qui traite expressément d'intégration économique, de croissance et de pauvreté. En ce qui concerne certaines des autres questions ici, le rapport indique que les investissements seront le principal moteur de la croissance en Colombie pour ce qui est d'offrir des perspectives économiques, et il aborde également certaines des grandes questions liées à l'établissement d'institutions et au renforcement des principes démocratiques. Ce rapport mérite d'être étudié, parce que c'est là une question sur laquelle insiste son auteur, qui fait également remarquer que les économistes ne tiennent pas toujours compte de ces avantages dans leurs modèles économiques — et ce sont là les avantages clés, à savoir l'établissement d'institutions et les enjeux relatifs aux investissements.

    Si je peux revenir à l'élément clé de votre question, nous serons considérablement désavantagés sur le marché colombien si les États-Unis réussissent à conclure un accord avec la Colombie et que nous n'en faisons pas autant. Nos exportateurs sont déjà là et leur nombre augmente; le gouvernement devrait être avec eux.

    Pour préciser, ce n'est pas seulement l'agriculture mais aussi le secteur manufacturier qui serait touché s'il n'y avait pas d'entente, si j'ai bien compris ce que vous avez dit.

    Absolument. Il y a une expansion dans les secteurs de la machinerie et de l'équipement. Nos exportations de papier et de services se développent également. Ce n'est pas seulement dans le secteur manufacturier. Les services environnementaux et d'ingénierie sont liés aux investissements plus importants là-bas.

    Comme je l'ai souligné, la Colombie est maintenant devenue la destination de choix pour les camions benne hors route du Canada, plutôt que les États-Unis. Il y a donc une expansion,et c'est très important pour bon nombre de ces manufacturiers. Il s'agit d'un marché important de 45 millions d'habitants. Le FMI prédit une croissance de 5 p. 100 entre 2008 et 2012. Cela est tout à fait différent des prédictions concernant bon nombre d'autres pays. Il s'agit donc d'une économie très dynamique, et nos manufacturiers se tournent également vers cette économie.

    Vous avez eu de bonnes consultations avec le secteur manufacturier. Nous aimons toujours nous assurer que ce secteur appuie l'entente. Quel genre de consultations avez-vous tenues, et quelles ont été vos conclusions?

    Nous consultons constamment les fabricants et les exportateurs agricoles. Nous leur laissons savoir où nous en sommes dans nos négociations et nous échangeons des points de vue au sujet des négociations.

    Je voudrais faire une dernière observation. Nous voulons tous le libre-échange et le commerce équitable, comme on l'a laissé entendre, et nous voulons nous assurer que nous avons des normes de travail, une protection environnementale et que les droits de la personne sont respectés. À la lumière de vos négociations, que pourrait faire le Canada à votre avis pour aider la Colombie à améliorer la situation sur le plan des droits de la personne?

    Je suis désolé, avez-vous demandé quelles mesures le Canada prenait ou est en train de prendre?

    M. Ron Cannan: C'est exact.

    M. James Lambert: Très bien, je vais vous parler un peu de ce que l'ACDI fait plus particulièrement, car c'est là où se trouve notre principal investissement en matière de droits de la personne.

    Depuis 1999, le Canada a versé une contribution d'environ 4,5 millions de dollars au Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie. Nous avons été très heureux de la création de ce bureau et nous appuyons ses activités, et nous y avons contribué. Une étroite collaboration avec le bureau a permis au Canada de soulever des questions prioritaires comme les exécutions sommaires et les menaces contre ceux qui défendent les droits de la personne, de promouvoir la formation des militaires en matière de droits de la personne et de s'assurer que le bureau et toute l'institutionnalité du système multilatéral aborde ces questions importantes.

    UNICEF joue par ailleurs un rôle important dans tout le domaine de la protection des enfants en Colombie. C'est que les enfants sont victimes de violence en Colombie. Nous avons donc versé 1,2 million de dollars pour protéger les enfants touchés par la violence en Colombie. Et nous avons donné 1,5 million de dollars à UNICEF pour appuyer la mise en oeuvre et la surveillance d'un mécanisme de déclaration pour les enfants dans des conflits armés et pour faire suite à la résolution 1612 des Nations Unies qui porte spécifiquement sur la question des droits de l'enfant en Colombie.

    Par ailleurs, l'ACDI a donné 5,8 millions de dollars au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. J'ai parlé de la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Colombie. Ces gens sont eux aussi victimes du conflit civil qui se poursuit, et cela répond aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays. L'ACDI verse 2,5 millions de dollars répartis sur cinq ans à Plan international Canada pour appuyer les mesures de prévention afin d'empêcher que les jeunes participent à la violence et aux conflits dans ce pays. Ce n'est qu'un échantillon du genre de travail que nous faisons.

    Par ailleurs, dans le cadre du Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde qu'administre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, nous sommes très actifs dans le domaine de la coopération avec la Colombie pour la sécurité, et cela nous permet d'aborder d'importants éléments de la situation là-bas en ce qui concerne les droits de la personne.

    Nous avons considérablement investi dans la mission de l'OEA qui est active en Colombie, et qui surveille la démobilisation des structure paramilitaires dans ce pays. Et bien qu'il s'agisse là d'un processus qui se poursuit et qui est incomplet, je pense que l'OEA a joué un rôle essentiel.

    Cela a eu une certaine influence, plutôt sur les activités criminelles que sur les activités paramilitaires. Naturellement, il y a un rapport complexe entre le non-respect des droits de la personne, les forces idéologiques et les forces criminelles du trafic de narcotiques dans ce pays. Cependant, grâce à cette contribution à l'OEA, le Canada a pu jouer un rôle important dans la démobilisation des paramilitaires de ce pays.

    Merci, monsieur Cannan.

    Je vous remercie de cette réponse. Nous avons dépassé le temps alloué, mais je pense que cela valait vraiment la peine pour obtenir la réponse.

    Nous allons maintenant faire un deuxième tour de table, et je crois comprendre que Mme Murray sera la première intervenante et qu'elle partagera peut-être son temps avec M. Dhaliwal.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à l'équipe due travail que vous faites, et de l'exposé.

    J'ai remarqué qu'on mettait l'accent sur la façon dont cet accord de libre-échange renforcera l'établissement de la paix et le respect des droits de la personne. Je m'intéresse au renforcement de la protection environnementale, et mes questions porteront sur cette question.

    Je sais que dans certains pays où il y a depuis longtemps des conflits internes — notamment, j'étais au Salvador peu après la fin de la guerre civile — dans certains de ces cas, particulièrement lorsqu'il y a non-respect des droits de la personne également, il y a une dégradation environnementale qui s'ensuit. Ce n'est tout simplement pas une priorité pour les gens lorsque leur vie est en jeu, et je pense que c'est raisonnable.

    C'est la situation en Colombie. L'industrie extractive et l'agriculture représentent les contributions commerciales clés de la Colombie, et on peut s'attendre à ce que cela augmente. L'industrie extractive comme le charbon et l'industrie minière sont reconnues pour créer des résidus toxiques et polluer les cours d'eau. L'agriculture, particulièrement des cultures comme celle de la banane et du sucre et parfois du café, que l'on mentionne ici, ont également contribué à la dégradation des sols, à la perte d'habitat et à la réduction de la biodiversité.

    C'est pour cette raison que mes questions porteront sur l'impact des négociations de libre-échange sur la santé de l'environnement en Colombie. J'ai cinq questions.

    Premièrement, où se situe la Colombie à l'heure actuelle en matière de protection environnementale à l'échelle internationale?

    Deuxièmement, quelles sont les principales préoccupations environnementales en Colombie?

    Troisièmement, quel est le risque d'exacerber ces préoccupations environnementales clés en Colombie? L'industrie ouillière peut créer des problèmes. Les plantations de bananes peuvent donner lieu à la coupe des forêts tropicales et avoir un impact sur le climat et la biodiversité. Donc, quel est le risque alors que l'économie continue de se développer et plus précisément alors que ces activités vont s'accélérer aux termes d'un accord de libre-échange avec le Canada?

    Quatrièmement, dans son exposé, Mme Nelder-Corvari a mentionné que les lois du travail en Colombie doivent refléter les principes de base reconnus à l'échelle internationale dans le secteur du travail, mais ses commentaires étaient un peu plus vagues en ce qui concerne les lois environnementales. Donc, est-ce que cet accord parallèle exigera que les lois environnementales reflètent les principes de base environnementaux reconnus à l'échelle internationale et que l'on fasse respecter ces principes de façon efficace?

    Cinquièmement, quel pourrait être le mécanisme de surveillance, de déclaration et d'observation des accords environnementaux et de respect des lois dans le cadre de cet accord de libre-échange? Y aurait-il un mécanisme comme celui qui existe dans le cadre de l'ALENA, je crois, pour ce qui est de la diligence raisonnable en ce qui concerne les questions environnementales?

    Merci.

    Vous avez pris un peu plus de quatre minutes. Je dirais que vous ne pourrez pas répondre aux cinq questions en une minute, et vous voudrez peut-être donc faire parvenir à Mme Murray et au comité des réponses écrites à certaines de ces questions.

    Je vais vous laisser choisir celles auxquelles vous voudrez répondre maintenant. Merci.

    Je vais vous accorder deux minutes. Est-ce que cela vous convient?

    Très bien. Merci des questions.

    Pour répondre à la première, je ne sais pas quel rang ce pays occupe, mais il serait facile pour nous de vous revenir là-dessus.

    Pour ce qui est de leurs principales préoccupations, la plupart des négociations avec la Colombie — particulièrement vers la fin, lorsque nous parlions des détails de la coopération, qui était particulièrement intéressante pour les Colombiens — portaient sur les questions dont vous avez parlé. Ils voulaient savoir quelles sont les pratiques canadiennes en ce qui a trait à la responsabilité sociale des sociétés et comment ils pourraient tirer des leçons de ces expériences. Ils voulaient comprendre ce que que faisons pour la gestion des produits chimiques. Ils voulaient comprendre ce que nous faisons au sujet de la biodiversité, qui est une question très importante pour les Colombiens. J'imagine que cela reflète l'orientation qu'ont prise leurs négociations et ce qu'étaient leurs préoccupations, mais de toute évidence il faudrait demander au gouvernement colombien de répondre à cette question de façon plus détaillée.

    Pour ce qui est de gérer les risques de la croissance économique, il y a des dispositions précises que nous voulons faire adopter dans l'accord parallèle et dans l'Accord de libre-échange officiel. Ces dispositions exigeront que les pays fournissent un niveau élevé de protection environnementale, améliorent leur gouvernance environnementale, fassent respecter de façon efficace leurs lois environnementales et maintiennent leurs procédures et fassent des évaluations d'impact environnemental. Ces dispositions veilleront à ce que des lois et des règles administratives liées à l'application soient adoptées afin de prévoir des pénalités ou des recours lorsqu'on ne respecte pas une loi environnementale et qu'il y ait une procédure transparente équitable et juste qui est suivie. Ce sont là quelques-unes des dispositions que nous aimerions inclure dans l'accord parallèle pour répondre aux questions dont vous parliez.

    Pour ce qui est de reconnaître les principes environnementaux de base, une disposition assez standard que nous envisageons est ce que nous appelons la disposition d'accord multilatéral sur l'environnement en cas de conflit avec la loi, qu'on retrouve dans l'accord commercial officiel. Je vais demander à mes collègues du MAECI de vous en parler davantage. Essentiellement, ces accords multilatéraux environnementaux auraient préséance s'il y avait incompatibilité entre l'Accord de libre-échange et les obligations stipulées dans ces accords environnementaux multilatéraux. Cela fait partie de l'Accord de libre-échange.

    En ce qui concerne l'application, j'ai déjà parlé d'une des dispositions dans l'accord parallèle qui porte sur l'application efficace. Il y a par ailleurs un mécanisme de résolution des différends dans l'accord parallèle environnemental. Cela s'arrête au niveau ministériel et il n'y a pas de groupe d'experts.

    Merci.

    Est-ce que le MAECI voudrait faire d'autres observations?

    Madame Nelder-Corvari.

    Merci de vos questions. Je vous répondrai du point de vue de la responsabilité sociale des entreprises. C'est une question très importante.

    Bon nombre de nos investissements sont réalisés dans le secteur de l'extraction, et c'est pour cette raison que nous avons tenu deux séances à Bogota avec nos investisseurs, le gouvernement de Colombie et les négociateurs; nous avons discuté de la façon de procéder. Il ne s'agit pas toujours de savoir ce que contient un ALE, ce que sont les détails ou les obligations; c'est une question de coopération. Il faut respecter les lois nationales.

    Le Canada a des attentes élevées à l'égard de ses entreprises qui font affaire dans d'autres pays. Nous nous attendons à ce que ces entreprises suivent des normes et des principes internationaux, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le contrat mondial et l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction.

    Ainsi, nous avons tenu ces discussions et pendant les négociations, nous travaillons très fort pour nous entendre sur un nouvel élément, soit la coopération. Ce n'est pas le seul endroit où nous discutons de la RSE, mais il s'agit de s'attaquer à certaines de ces questions; que pouvons-nous faire?

    Les entreprises sont très actives dans ce domaine. J'entends souvent dire que lorsqu'on fait des affaires dans les régions de la Colombie, dans les régions rurales, on ne doit pas prendre les choses à la légère. C'est un engagement important. On parle d'investissements. Il faut faire face à des questions de sécurité. Il faut renforcer les capacités des administrations régionales.

    Ce qui est préoccupant, c'est lorsque l'on commence à faire des activités, on verse des salaires. On veut de la transparence. On veut que la communauté locale puisse utiliser ces revenus pour s'attaquer à différents problèmes: des questions environnementales, la main-d'oeuvre, les problèmes liés aux droits de la personne, les infrastructures, les hôpitaux, les écoles. On veut que les choses s'améliorent.

    Les entreprises ont leurs propres marques. C'est un risque pour elles également. Il s'agit peut-être de leurs propres intérêts, mais elles en sont très préoccupées. Elles mènent des activités dans la région et l'ambassade travaille avec elles de façon active. Un séminaire a eu lieu récemment à Bogota, en février. Je ne me souviens pas du nom exact, mais il traitait des affaires, de la RSE et des conflits armés, parce qu'il s'agit de la réalité. Les entreprises s'investissent beaucoup dans les collectivités lorsqu'elles y arrivent.

    Notre discussion a donc beaucoup porté là-dessus, et nous tentons de cerner des façons pour les gouvernements de travailler avec l'industrie pour veiller à ce que les choses s'améliorent, exactement comme vous l'avez dit, et que l'augmentation des activités économiques mène à un développement positif de la Colombie sans que les conditions environnementales ne se détériorent. Ce sont des questions importantes, et elles sont examinées de façon attentive.

    Je peux vous dire qu'elles font de leur mieux pour montrer l'exemple dans le domaine de la RSE — et je suis certaine que vous aurez la même impression lorsque vous vous rendrez là-bas pour rencontrer nos investisseurs et, je l'espère, voir un projet.

    Je ne sais pas si vous connaissez le Contrat mondial, une organisation des Nations Unies qui compte environ 3 000 entreprises, 1 000 ONG et des organisations syndicales, mais il est également important de souligner que l'opinion du directeur exécutif du Contrat mondial a été reprise récemment dans un article de The Economist sur la responsabilité sociale d'entreprise. Voici ce que l'article disait:

    Pour répondre à votre question, donc, nous tentons d'avancer sur tous les fronts et nous établissons de nouveaux domaines de coopération. La Colombie s'est engagée à atteindre les mêmes objectifs. Nous ne rencontrons pas de difficultés lorsque nous tentons d'aller de l'avant dans ce domaine.

    Merci.

    Je suis désolé, mais votre réponse a pris six minutes de plus que le temps qui était alloué, de sorte qu'il faut poursuivre.

    Monsieur André, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue. La mondialisation favorisera le développement économique, mais le développement social et humain font aussi partie des préoccupations de notre pays. C'est la raison pour laquelle les droits humains nous préoccupent beaucoup.

    Depuis son arrivée au pouvoir, le président Uribe dit avoir appliqué certaines lois et mesures pour respecter davantage les droits humains. Toutefois, comme mon collègue le mentionnait, de nombreux syndicalistes ont été assassinés. Le président Uribe a déclaré que certains avocats qui défendaient les droits humains étaient considérés comme des terroristes et des alliés de l'ennemi.

    Les Américains critiquent le fait que, dans l'accord de libre-échange qu'ils ont signé avec le Canada et la Colombie, aucune clause n'oblige la Colombie à respecter les lois de l'Organisation internationale du travail. Le Canada fait-il la même critique?

    On peut dire que la signature d'un accord de libre-échange avec la Colombie permet d'améliorer les conditions de vie et le respect des droits humains dans ce pays. Selon moi, le président Uribe pourrait déjà prendre certaines mesures avant la signature d'un accord, comme la mise en place d'une loi plus sévère afin de faire respecter les droits des syndicats et des avocats, par exemple.

    Le malaise qui persiste par rapport à cet accord ne concerne pas tant l'aspect économique que celui des droits humains.

    Je vous remercie pour vos questions.

    Pour répondre à votre première question au sujet de l'obligation pour les parties à l'accord de respecter les lois du travail des partenaires et les conventions fondamentales de l'OIT, je dois vous dire que c'est ce que nous recherchons. Les négociations sont en cours et nous pensons que c'est que ce nous obtiendrons, et même au-delà.

    Vous avez raison de dire qu'au début, c'était une des critiques des Américains. En fait, il y avait eu une entente. L'an dernier, les Américains avaient renégocié et fait inclure cette obligation. Le Canada doit également respecter ces droits fondamentaux, et il va même au-delà pour toucher les normes de santé et sécurité au travail s'appliquant aux travailleurs migrants. C'est nouveau et assez intéressant. C'est ce qu'on vise par ces négociations. En fait, on est très fiers de cette partie. Si cela peut être confirmé, je pense que les Canadiens seront très heureux.

    Quant à savoir ce qu'on peut faire pour améliorer la situation des travailleurs, il faut être honnête et dire que ce genre d'accord est un outil dans une boîte à outils. C'est un outil important qui peut nous aider. Il y a quelques années, dans le domaine du travail, on n'avait pas de relations directes au sujet des droits humains. Maintenant, on est engagés directement auprès du ministère du Travail et des syndicats.

    Je suis moi-même allé sur le terrain rencontrer les principaux leaders syndicaux. Notre ministre était également présent, et il a parlé aux leaders syndicaux et au président Uribe. Le message était clair. Même l'ambassadeur de la Colombie a dit qu'un mort, c'était déjà un mort de trop.

    On reconnaît les efforts du gouvernement colombien. La situation s'est améliorée, mais il y a encore du travail à faire, et le gouvernement colombien le reconnaît. En étant sur le terrain et en ayant un accord fort, on croit qu'on peut améliorer la situation. Grâce à l'enveloppe d'un million de dollars qui a été annoncée, je crois qu'on peut faire des changements. Mais cela demeure un outil parmi d'autres.

    Une fois l'accord signé, c'est souvent l'économie qui prime sur les droits humains. Certains pays qui ne respectent pas les droits humains — il ne faut pas les nommer — ont signé des accords dans le cadre de l'OMC. On inclut dans l'accord le respect des droits humains et des normes de l'Organisation internationale du travail, et ainsi de suite. On met en place des mesures qui ne sont pas vraiment respectées. Souvent, c'est l'économie qui prédomine. Les affaires vont bien, donc on continue à en faire. Je ne nommerai pas ces pays; vous savez de qui je parle. Il s'agit de grands partenaires économiques qui, à un moment donné, ne respectent pas les droits humains. Pourtant, nous poursuivons les échanges parce qu'ils sont rentables sur le plan économique.

    J'aimerais vous donner une réponse générale.

    Vous avez parlé de certains éléments du secteur de la justice, comme des attaques contre des avocats ou des menaces contre ceux qui participent au système. Vous avez aussi fait des commentaires plus généraux sur la situation liée aux droits de la personne et ses relations avec les entreprises économiques. Je pense qu'il est important de noter que le gouvernement de l'Uruguay, même si la situation est loin de s'améliorer, a accordé des fonds supplémentaires au système de justice, par rapport à ce que l'on voyait auparavant. Le gouvernement consacre également de l'argent à la protection directe du pays. On dépense plus de 40 millions de dollars par année pour protéger les leaders syndicaux et d'autres personnes qui font l'objet de menaces, dans les systèmes judiciaires. Ce sont des avancées importantes.

    Vous avez demandé si le gouvernement du président Uribe devrait réaliser cette transformation de la société colombienne avant que nous n'y fassions des activités. Cette question touche le coeur même de notre engagement dans les Amériques. Nous avons adopté une approche très novatrice. Il s'agit de trouver des partenaires et de les faire participer. Mais si seuls les pays américains qui pensent de la même façon que le Canada et qui ont atteint le même niveau de protection des droits et les mêmes normes sociales participent, cela réduira considérablement le bassin de nos possibilités.

    Un peu plus tôt, Carol a mentionné les commentaires du premier ministre à Bogota au sujet de la participation de ces pays alors que leur processus de transformation n'est pas terminé. Je pense que le président Uribe et son gouvernement amènent le pays dans la bonne direction. Ce sont des changements absolus, même s'ils sont minimaux. Il faut continuer de régler les problèmes. Il est important pour nous d'encourager leur participation et de faire partie de la solution. Nous ne devrions pas attendre que le processus soit terminé avant de signer un accord de libre-échange. Le Canada a un rôle réel à jouer là-bas.

    Monsieur André.

    J'aimerais faire un commentaire. Ce n'est pas seulement une question de politique et de programmes sociaux. On parle d'assassinats de syndiqués. Je comprends que les programmes sociaux ou d'éducation d'Amérique latine, d'Amérique du Sud et d'autres pays ne sont pas équivalents. Ce n'est pas là ce dont on parle. On parle d'assassinats de syndicalistes et de travailleurs bafoués. Il faut faire la nuance.

    Il s'agit de questions importantes auxquelles le gouvernement s'attaque, j'en conviens. Si vous voulez dire qu'il s'agit du seul pays des Amériques où les syndiqués sont menacés, je ne suis pas d'accord. Nous avons déjà dit que le Salvador est un pays qui a entrepris un processus de paix et qui a fait des progrès considérables. L'impunité est un problème qui règne partout dans les Amériques.

    L'impunité et les inégalités sont des problèmes généralisés auxquels nous devons nous attaquer. Selon nous, nous devons utiliser nos mécanismes d'aide au développement, notre coopération en matière de sécurité et nos instruments économiques pour donner à ces pays la force et les mécanismes de gouvernance dont ils ont besoin pour régler ces problèmes.

    Merci, monsieur André.

    Poursuivons avec M. Fast. Nous allons tenter de nous en tenir à cinq minutes, pour les questions et réponses.

    Merci, monsieur le président. Je ferai de mon mieux. Je vais commencer par demander des précisions sur un point en particulier.

    Madame Nelder-Corvari, vous avez dit, et je vous cite, que « les dimensions environnementales et du travail de l'intégration économique seront abordées dans le cadre de la négociation d'accords parallèles qui seront directement liés à l'ALE ». Que voulez-vous dire lorsque vous dites « directement liés à l'ALE »? Parlez-vous des deux accords signés en même temps ou parlez-vous d'un accord signé avant l'autre?

    Je parlais du fait que les négociations incluent des discussions à propos des chapitres de l'environnement et du travail. Je crois que le ministre Emerson y a fait référence la dernière fois qu'il a comparu devant le comité. Alors, c'est la toute première fois que nous examinons les chapitres dans l'ALE qui traitent de l'environnement et du travail.

    J'aimerais savoir si l'ALE sera signé sans qu'un accord parallèle soit en vigueur?

    Non, non. C'est...

    Alors les deux vont de pair.

    Oui, ils vont de pair. Nous négocions des obligations primordiales dans les accords parallèles.

    D'accord.

    Vous avez entendu deux points de vue différents sur comment il fallait aller de l'avant avec la libéralisation du commerce. Certaines personnes estiment que, avant qu'un pays dont les institutions démocratiques ne sont pas développées signe une entente de libre-échange avec le Canada, le pays en question devrait développer pleinement ces institutions démocratiques. D'autres croient que le libre-échange est fortement lié à la prospérité, aux droits de la personne et à la démocratisation. Je suis tout à fait d'accord avec ce deuxième point de vue.

    Il existe bon nombre d'exemples d'accords de libre-échange dans le monde. Je songeais notamment au Chili. Dans les années 60 et 70, il affichait un bilan déplorable en matière de droits de la personne. Nous avons maintenant signé un accord de libre-échange avec le Chili. J'imagine que lorsque nous avons signé cet accord, les institutions démocratiques du pays n'étaient pas pleinement développées.

    Pouvez-vous nous donner des exemples d'accords de libre-échange qui ont contribué au développement des institutions démocratiques?

    Je crois que vous avez bien répondu à la question. Un accord de libre-échange promeut la prospérité économique qui, à son tour fait la promotion d'institutions démocratiques plus solides et de meilleures conditions sociales. Cela fait partie du progrès que l'on retrouve dans les améliorations économiques. Le Chili est un parfait exemple d'un tel progrès.

    Les économistes ne sont pas très bons pour recueillir ces renseignements-là. C'est pour cela que je vous ai référé à l'étude du professeur Sala-i-Martin de l'Université Columbia aux États-Unis. Il a fait une étude pour la Banque américaine de développement et y aborde plus précisément le cas de la Colombie. Il traite notamment du lien entre la pauvreté et le développement économique. Il y parle également de la création des institutions. Les faits soutiennent de plus en plus sa thèse.

    En Colombie, bien entendu, il s'agit d'une situation unique, dans laquelle un conflit interne perdure depuis très longtemps. Cela pose des problèmes très précis. L'administration Uribe est en train d'accomplir des progrès. Il travaille d'arrache-pied dans tous les domaines, comme l'a expliqué Jamie Lambert. Le Haut-Commissariat des Nations Unies y a un bureau et est très transparent sur les efforts qu'il y déploie.

    Est-ce que je crois que les accords de libre-échange mènent à une plus grande prospérité économique qui élimine la pauvreté et renforce les institutions démocratiques? Les faits abondent de plus en plus dans ce sens. Les économistes mettent de plus en plus l'accent là-dessus dans leurs études.

    Monsieur le président, pouvons-nous demander à Mme Nelder-Corvari de déposer l'étude ou le rapport dont elle parle au comité? Ce serait très utile. Je n'en ai pas encore vu un exemplaire.

    J'aimerais poser une question maintenant sur le processus de consultation. Évidemment, vous avez consulté avec l'industrie au Canada. J'imagine que vous avez eu des consultations également avec le secteur manufacturier. Est-ce qu'ils appuient le fait que nous voulons signer un accord de libre-échange avec la Colombie?

    Oui. Le secteur manufacturier ne s'est pas opposé à cet accord. Plusieurs industries précises y voient un intérêt.

    Pouvez-vous les nommer?

    Le secteur automobile est particulièrement pour cette initiative. Nous exportons vers la Colombie et avons également d'autres activités dans le pays. Alors ces secteurs étaient très favorables à cette initiative.

    Est-ce que vous nous parlez du secteur manufacturier dans son ensemble ou vous référez-vous à des groupes plus précis du secteur? Je songe notamment à l'industrie du textile. Ne serait-elle pas préoccupée de signer un accord de libre-échange avec un pays moins développé que le nôtre?

    Il est vrai que l'industrie du textile présente un dossier plus délicat. Bien entendu, l'on y met surtout l'accent sur les importations en provenance de la Chine. La Colombie n'est pas perçue comme une menace importante.

    Très bien. Merci.

    Merci, monsieur Fast.

    Nous allons maintenant passer à un troisième tour de table. Nous commencerons ce tour avec M. Dhaliwal.

    Je crois que ça pourra fonctionner, si l'on s'en tient à cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ces témoins remplis de talent qui sont venus aujourd'hui.

    J'aimerais poser une question à Mme Nelder-Corvari.

    Vous avez indiqué qu'on mettra surtout l'accent sur les industries extractives. Cet accord nous préoccupe énormément car j'ai peur qu'il menace les gens qui habitent près des ressources importantes. Je ne suis pas encore allé en Colombie, mais, grâce à l'expérience que j'ai eue en visitant des pays en développement, j'ai vu que les industries extractives ont souvent déplacé les pauvres qui habitent sur une terre qu'ils veulent mettre en valeur.

    Avons-nous des mécanismes en place pour garantir que ces industries ne déplaceront pas les pauvres?

    Merci.

    Bien entendu, je ne peux pas vous parler d'une exploitation ou d'une entreprise en particulier. Je pense que vous vous reportez peut-être à un incident dont on a parlé dernièrement. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les investissements canadiens — je crois que vous parlerez avec les investisseurs bientôt, et ce serait une excellente question à leur poser —, nous nous attendons à ce que les investisseurs respectent de bonnes normes en ce qui a trait à la responsabilité sociale d'entreprise. Jusqu'à preuve du contraire, nous avons vu qu'ils respectaient ces normes. En fait, ils sont des chefs de file en Colombie. Certains d'entre eux ont été reconnus à l'échelle internationale pour leurs efforts.

    D'abord, l'on s'attend à ce qu'ils respectent les lois du pays en ce qui a trait aux exigences colombiennes en matière de droits de propriété, et de lois environnementales et de travail. Nous nous attendons également à ce que les investisseurs respectent des normes plus élevées, telles que celles qui sont instaurées par des multinationales, par les lignes directrices de l'OCDE et par le Contrat mondial. Par l'entremise de notre ambassade, nous travaillons avec ces investisseurs à cet effet.

    Je peux également vous dire que la plupart des entreprises savent qu'elles doivent rendre des comptes. La mondialisation a fait en sorte que les entreprises doivent rendre des comptes pour leurs activités, peu importe où elles se trouvent. Sinon, cela peut avoir une incidence négative sur leur marque commerciale et sur le prix de leurs actions.

    Une fois qu'ils arrivent en Colombie, ils doivent prendre un engagement de taille. Les faits indiquent qu'ils prennent cet engagement. Les communautés sont particulièrement importantes. Parfois, ils doivent convaincre des gens impliqués dans le trafic des stupéfiants qu'ils préféreraient travailler pour eux. Cet engagement est important. Il exige un effort à tous les niveaux: il faut travailler avec la collectivité, avec le gouvernement régional et avec les syndicats. C'est un effort global. Ça doit l'être.

    Si vous laissez tout entre les mains des entreprises privées, alors nous n'avons pas besoin que vous soyez ici pour signer l'accord. Ainsi, si les entreprises privées ne respectent pas les règlements — qui sont censés protéger les droits des personnes qui habitent autour de ces quartiers — quelles sanctions approuveriez-vous, pour que les gens ne se livrent pas à ces pratiques condamnables?

    En règle générale, les lois du Canada ne s'appliquent pas aux activités de compagnies canadiennes à l'étranger. Le Canada ne permettrait pas non plus à d'autres pays d'étendre au Canada le champ d'application de leurs lois.

    La responsabilité sociale d'entreprise concerne des initiatives, il s'agit d'initiatives volontaires correspondant à ce que nous essayons de promouvoir, mais des initiatives volontaires peuvent être très efficaces. On pourrait penser que cela va de soi, mais cela suppose beaucoup de travail de la part des gouvernements, des entreprises, et des localités. Tous les intéressés doivent collaborer pour l'avancement du dossier; c'est pourquoi, comme je l'ai indiqué, nous sommes en pourparlers avec nos compagnies à Bogota.

    Je vous assure que ce dossier leur tient très à coeur, comme vous serez à même de constater quand vous irez à Bogota. Au Canada, lorsqu'on parle de responsabilité sociale d'entreprise, on pense à l'environnement et au respect de principes fondamentaux. Là-bas, l'engagement est beaucoup plus fort et je suis sûre que vous le constaterez si vous avez l'occasion de visiter la Colombie.

    D'une part, nous voulons faire en sorte que cet accord de libre-échange nous aide à réduire la pauvreté, mais d'autre part, nous ne pouvons garantir que les contrevenants, qu'ils soient du gouvernement colombien ou du gouvernement canadien, seront passibles de sanctions.

    Vous dites que tout cela est volontaire, ce qui ne me rassure guère parce que j'ai trop d'expérience avec des pays en développement. Des accords de ce genre ont pour effet d'appauvrir encore davantage les pauvres, d'enrichir les riches et d'accroître le fossé entre les riches et les pauvres. Voilà ce qui m'inquiète. Comment pourrons-nous combattre la pauvreté des enfants? Le fait de verser 1,2 million de dollars à l'UNICEF, par exemple, n'aidera en rien. Il faut instaurer des mécanismes qui protégeront d'une façon quelconque les droits des enfants, les droits des femmes et les droits des travailleurs.

    Je pense que l'ambassadeur de la Colombie a parlé de cette question en termes très éloquents lundi. Il a déclaré que la Colombie a besoin de tels échanges; il faut offrir aux gens d'autres débouchés économiques que le trafic de stupéfiants. C'est ce que le gouvernement colombien essaie de faire en déployant beaucoup d'efforts pour conclure des accords avec l'Union européenne, avec l'Association européenne de libre-échange, avec le Canada et les États-Unis. Il croit que c'est la meilleure façon d'assurer une croissance économique stable et prolongée et de combattre la pauvreté et, partant, tous les autres problèmes auxquels il s'est attaqué avec tant d'énergie au cours des six ou sept dernières années.

    Monsieur Lambert.

    À ce sujet, j'aimerais revenir à la question posée par M. Fast au sujet des avantages de tels mécanismes et des effets qu'ils peuvent avoir sur l'avancement des droits de la personne au pays.

    Ces accords commerciaux mettent beaucoup l'accent sur la primauté du droit car la sécurité est essentielle aux yeux des commerçants et investisseurs qui souhaitent faire des affaires avec le pays. Et c'est presque évident, mais il a observé qu'après une mise en oeuvre de tels accords, les normes juridiques établies et respectées dans le cadre de ces accords contribuent à la stabilité et à la crédibilité de l'ensemble du système judiciaire dans ces pays.

    On voit donc qu'en renforçant le système judiciaire pour trancher des questions économiques sur la base d'un accord de libre-échange présente un autre avantage important: renforcer les pouvoirs des juges et des avocats et accroître les attentes de bonne gouvernance dans un pays.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    À vous, monsieur Tilson.

    Nous avons entendu beaucoup de critiques au sujet de ce que vous faites et je vous félicite d'entreprendre la tâche difficile qui vous incombe.

    Parlez-moi des conséquences bénéfiques de l'accord. Qui en profitera le plus au Canada, que ce soit dans le secteur de la fabrication ou de l'agriculture?

    Les exportations de compagnies canadiennes en Colombie, s'élèvent à environ 660 millions de dollars. Il s'agit en grande partie d'exportation de grains et de légumineuses, qui couvrent différents produits comme les lentilles et les haricots. J'en apprends beaucoup en examinant les numéros tarifaires, car j'ignorais qu'il y en avait autant de variétés. Voilà les produits que le Canada a traditionnellement escortés en Colombie.

    J'ai rencontré certains importateurs colombiens qui m'ont dit que, compte tenu des coûts de transport entre autres choses, ils importent le blé canadien parce qu'il est de meilleure qualité. Toutefois, quand l'accord avec les États-Unis sera en vigueur, étant donné les coûts de transport plus élevés, ils changeront. Les producteurs céréaliers souhaitent vivement étendre leurs marchés. On peut également le faire pour les légumineuses et nous avons entamé des pourparlers avec ces producteurs-là également. Les éleveurs de porc et de boeuf s'intéressent aussi à cet accord. Tout comme le secteur de la fabrication, notamment les pièces et accessoires pour automobiles, des véhicules pour le transport de marchandises. Il y a tout un éventail de produits.

    Par ailleurs, 80 p. 100 de nos importations de Colombie sont déjà exemptes de droits de douane. Nous essayons de négocier un accord qui ne sera pas seulement défensif mais permettra aussi d'équilibrer nos relations commerciales bilatérales.

    Quant au Canada, à l'extérieur de l'Amérique du Nord, nos échanges commerciaux avec beaucoup de ces pays sont inférieurs à 1 p. 100. Mais dans le cas de la Colombie, ils sont dynamiques, prometteurs et en hausse. La croissance de ces échanges est remarquable, ce qui s'explique probablement par nos investissements. Nos compagnies sont là. Elles sont en expansion. Nous faisons de notre mieux pour les aider.

    Les industries manufacturières canadiennes sont-elles d'accord avec ce que vous faites?

    Dans le cas de la fabrication automobile, nous n'avons entendu aucune critique. Nous avons consulté les secteurs traditionnellement vulnérables comme le textile et le vêtement. Ils savent que nous avons entamé des négociations et, à ma connaissance, ils ne se sont pas prononcés contre.

    Dans le cas de l'Association européenne de libre-échange, on a déjà mis au point les principaux éléments de la gestion de l'offre, notamment les taux de droit hors contingent. Dans vos négociations, pourrez-vous faire insérer des mesures semblables dans l'accord.

    Je représente une circonscription agricole qui s'intéresse beaucoup à la gestion de l'offre. J'imagine que votre mandat vous permet de rejeter tout accord qui entraînerait la réduction de ce tarif de droit hors contingent.

    En effet; c'est une de nos positions.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Très bien.

    Je remercie nos témoins de s'être déplacés aujourd'hui et je remercie tout le monde, les témoins et les députés, d'avoir fait preuve d'esprit de coopération.

    Nous avons eu un excellent débat et j'ai beaucoup aimé les questions de même que les réponses sur tous les sujets. Nos témoins étaient bien préparés, ce que j'apprécie, tout comme les autres membres du comité. Vous nous avez fait penser à certains aspects que nous voudrons peut-être approfondir pendant notre visite.

    Cela dit, je demanderais à nos témoins de bien vouloir quitter la salle. Ensuite, je vais prendre quelques minutes pour parler des travaux du comité.

    Merci encore d'avoir été des nôtres aujourd'hui.

    Pouvez-vous voir à ce que le rapport soit déposé?

    Bien sûr.

    Il y a deux petites choses dont je voulais parler; la première est un changement d'ordre grammatical dans le libellé de notre mandat. Quand nous avons commencé à pressentir les témoins, ils ne savaient pas s'ils pouvaient venir, si bien que nous avons dû reformuler le mandat tout simplement. Je ne l'ai pas dans les deux langues. Au lieu d'en parler aujourd'hui, j'ai pensé qu'on pourrait... On a tout simplement reformulé notre mandat pour le rendre plus clair, parce que certains témoins se demandaient ce que l'on entendait par mettre l'accent sur les répercussions environnementales et les droits de la personne.

    L'attaché de recherche et le greffier ont proposé une nouvelle formulation, que je vous ferai parvenir dans les deux langues. Mais c'est un changement mineur, d'ordre grammatical, mais comme je n'avais pas la version française aujourd'hui, je ne vais pas en parler pour l'instant. Je vais demander au greffier de vous l'envoyer en même temps que ma réponse à une lettre.

    Par ailleurs, j'ai reçu une lettre de Ken Georgetti, le président du Congrès du travail du Canada, au sujet des travaux de notre comité. Je ne sais pas si tous les membres du comité l'ont reçue. J'ai répondu à M. Georgetti au nom du comité. J'ai aussi invité M. Georgetti à venir présenter son point de vue au comité. J'ai demandé au greffier de faire traduire cette invitation aussi et de la remettre aux membres du comité.

    Voilà tout ce que j'avais à dire.

    Monsieur Julian, voulez-vous ajouter quelque chose?

    J'ai deux questions, monsieur le président.

    Je crois que M. Georgetti a demandé à accompagner la délégation et a proposé qu'un membre de la Chambre de commerce du Canada fasse de même. Je me demande sur quel ton vous lui avez répondu.

    Deuxièmement, le greffier pourrait-il nous dire quels témoins sont prévus pour nos réunions après la semaine de congé.

    Vous avez dit, deuxièmement?

    Quels seront les témoins à nos réunions du lundi et du mercredi de la semaine après le congé?

    Je vais répondre à votre première question et je pourrai ensuite laisser la parole au greffier.

    Nous allons tâcher d'entendre quatre témoins. Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, nous allons entendre quatre témoins par réunion et au lieu de viser l'équilibre des points de vue comme nous l'avons fait par le passé, nous allons entendre séparément plutôt qu'ensemble deux représentants des milieux d'affaires et deux représentants de groupes de défense des droits de la personne. Nous consacrerons une heure à chaque groupe afin de permettre aux députés de poser les questions à chacun d'eux.

    Pour répondre à votre question au sujet de M. Georgetti, oui, il a effectivement offert de nous accompagner en Colombie. Je lui ai répondu que ce n'était pas notre pratique habituelle puisqu'il ne s'agit pas d'une mission gouvernementale et que, par conséquent, aucun représentant d'organismes de l'extérieur n'accompagne la délégation. Ma réponse repose sur plusieurs raisons et je suis tout à fait prêt à en débattre avec vous, parce que cela n'a pas été notre pratique jusqu'ici. Il s'agit d'une visite d'un comité et nous devons la limiter aux membres du comité, pour des raisons logistiques et autres.

    Si vous voulez inscrire la question à l'ordre du jour pour qu'on en débatte plus à fond, j'accéderai volontiers à votre demande, monsieur Julian, mais voilà ce que j'ai répondu. Je vous ai envoyé une copie de ma lettre à M. Georgetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois savoir que M. Georgetti a indiqué très clairement que son organisme paierait tous ses frais. Il ne s'agit donc pas d'une question d'argent.

    Non, je le sais, mais nous avons effectivement beaucoup de problèmes logistiques. Je préfère que nous ne prenions pas le temps du comité pour en discuter tout de suite. Si vous voulez soulever la question...

    J'aimerais que nous parlions de la question à la prochaine réunion.

    Entendu. Mais je vous ai expliqué ma réponse fondée sur notre façon habituelle de procéder. Vous avez parfaitement le droit de la contester.

    Voilà, je crois que nous avons épuisé l'ordre du jour. Si personne n'a d'autres questions à soulever, nous nous reverrons à notre réunion de lundi en huit, après la semaine de congé.

    Merci.

    La séance est levée.