PROC Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues!

    Commençons tout de suite la réunion de ce matin. Il va être question du crédit du Budget principal des dépenses 2007-2008 relatif au Bureau du directeur général des élections.

    Je précise que la séance est publique.

    Je rappelle aux membres du comité qu'une ébauche de rapport a été déposée à la dernière réunion concernant les projets de loi d'intérêt privé. Donc, si nous en avons le temps, je propose que nous examinions l'ébauche à la fin de la réunion, sans quoi il faudra manifestement reporter cette question à la séance suivante.

    Chers collègues, la première heure de la séance est consacrée au Bureau du directeur général des élections. Pendant la seconde heure, nous accueillerons le commissaire aux élections fédérales. Manifestement, il n'est pas nécessaire de mettre fin à nos délibérations au sujet du budget aujourd'hui. Nous pouvons inviter le directeur général des élections à revenir témoigner plus tard, au besoin.

    On vous a remis la page du Budget principal des dépenses tirée du Livre bleu aux fins de la discussion de ce matin. On vous a aussi distribué quelques notes de M. Mayrand.

    J'aimerais vous présenter M. Mayrand.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à notre invitation. Je vous demanderais de bien vouloir vous présenter et de présenter les personnes qui vous accompagnent aujourd'hui.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de comparaître devant vous pour présenter la partie du Budget principal des dépenses 2007-2008 qui concerne mon bureau. Je suis accompagné de Diane Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, de Janice Vézina, directrice principale, Financement politique, Vérification et Services intégrés, et de Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie.

    Avant toutefois de vous faire ma déclaration officielle, dont le texte vous a été distribué, je crois bon de vous faire part de certaines observations issues de mes soixante premiers jours en poste. Vous vous rappelez que j'ai comparu pour la première fois devant votre comité le 20 février. Après avoir reçu votre appui unanime et, quelques jours plus tard, celui de la Chambre, j'ai assumé mes fonctions.

    Ces deux mois ont été très chargés, mais également fascinants. J'ai rencontré mon prédécesseur deux fois et il a eu la générosité de partager avec moi sa sagesse et ses réflexions au sujet du processus électoral. J'ai également passé une journée avec un homologue, soit le directeur général des élections de l'Ontario. J'ai rencontré son équipe pour discuter de questions d'intérêt réciproque. J'ai également été l'invité de M. Blanchet, au Québec, le jour des élections provinciales, de sorte que j'ai pu observer sur place le fonctionnement des quartiers généraux et rendre visite aux directeurs de scrutin dans les bureaux de vote afin d'y observer directement le déroulement des élections ce jour-là.

    J'ai aussi pris le temps de visiter tout le personnel d'Élections Canada, de me présenter aux employés et d'en apprendre davantage au sujet des défis qu'ils doivent relever. J'ai été frappé par leur engagement, leur professionnalisme et leur dévouement à faire le bien et à bien le faire.

    J'ai aussi accueilli deux délégations étrangères, dont une qui était composée de représentants des partis politiques du Maroc. La délégation marocaine a passé la journée avec nous à discuter de questions d'intérêt réciproque. J'ai aussi accueilli une délégation de la commission électorale d'Australie. J'ai pu discuter avec ses membres de questions d'intérêt réciproque, mais surtout du vote unique transférable, un nouveau mode de scrutin prévu dans le projet de loi pour la nomination des sénateurs.

    J'ai également pu assister à plusieurs nouvelles sessions de forums canadiens où j'ai pris la parole brièvement au sujet de la démocratie et du processus électoral. Ainsi, pendant 45 minutes, j'ai participé à une séance de questions et de réponses avec les participants de ces forums. Chaque fois, j'en sortais emballé par la qualité de la relève et confiant que l'avenir du pays sera entre bonnes mains — vous pouvez me croire.

    J'ai également assisté à une réunion de jeunes Autochtones membres des Premières nations en présence de M. Phil Fontaine afin de discuter de questions d'intérêt concernant le processus électoral et, plus particulièrement, la participation des membres des Premières nations.

    J'ai rencontré les nouveaux directeurs de scrutin qui suivent une formation actuellement en prévision d'une éventuelle élection. J'ai rencontré de nombreux directeurs adjoints de scrutin qui suivaient également une formation, des agents de liaison en région d'un peu partout au pays qui sont prêts à appuyer les directeurs de scrutin, ainsi que le commissaire, son personnel et un groupe d'enquêteurs qu'il emploie dans le cadre de l'exécution de son mandat.

    Tout au long de ces rencontres, j'en ai beaucoup appris au sujet de l'institution comme telle et j'ai consacré une grande partie de mon temps à me familiariser avec le processus électoral et la mécanique des élections. Simultanément, j'ai pris les décisions requises pour faire en sorte qu'Élections Canada est prête à tenir des élections si elles étaient déclenchées.

    Au bout de ces soixante jours, je peux vous dire que j'ai développé des rapports solides, un sens des responsabilités et de responsabilisation à l'égard d'Élections Canada. Je me suis aussi découvert un enthousiasme sans borne pour le poste que j'occupe et un engagement total. Je n'ai pas encore eu l'occasion de convoquer une réunion du comité consultatif des partis politiques, mais je projette de le faire en juin. Une partie du programme que nous allons proposer portera sur le fonctionnement du comité, sa gouvernance, les attentes réciproques et sur la manière dont nous pouvons faire progresser nos discussions.

    Revenons maintenant au Budget principal des dépenses et à ma déclaration officielle. Comme vous le savez, mon bureau fonctionne selon deux autorités budgétaires distinctes : un crédit annuel (le crédit 15), qui fournit le salaire des employés permanents à temps plein, et l'autorisation législative, qui couvre toutes les autres dépenses. Le crédit 15 est la composante de notre budget qu'étudie votre comité. Il s'élève à 21,8 millions de dollars, ce qui représente le salaire de quelque 330 employés à temps plein.

    Pour ce qui est de l'autorisation législative qui permet à Élections Canada de prélever des fonds directement sur le Trésor et d'avoir la capacité de tenir un scrutin en tout temps, elle reconnaît également que l'indépendance d'Élections Canada est essentielle pour maintenir l'intégrité du processus démocratique au Canada.

    Bien sûr, le montant de l'autorisation législative pour lequel je suis responsable varie d'un exercice financier à l'autre, selon les activités particulières dont doit s'occuper mon bureau, notamment la tenue des élections générales ou partielles et des référendums et l'appui au redécoupage décennal des circonscriptions.

    Ce montant couvre également deux autres éléments prévus par la loi, soit le salaire du directeur général des élections et les cotisations au régime d'avantages sociaux des employés. Sans cette autorisation législative, il ne serait pas possible de réaliser avec efficacité toutes les activités nécessaires à la conduite des élections et des référendums. C'est particulièrement vrai dans la situation actuelle. En effet, les Canadiens ont élu un deuxième gouvernement minoritaire d'affilée pour la première fois en quarante ans et seulement pour la deuxième fois de leur histoire, ce qui nécessite le maintien d'un état de préparation constant.

    Il est tout aussi impossible de prédire la date d'une élection que de prévoir les circonstances exceptionnelles qui surviennent souvent en période électorale. Sur ce plan, l'autorisation législative est essentielle et vient compléter le pouvoir d'adoption conféré par l'article 17 de la Loi électorale du Canada.

    Notre budget 2007-2008 au titre de toutes les autorisations législatives se chiffre à 82,6 millions de dollars. Si l'on y ajoute le crédit annuel, le budget total atteint 104,4 millions de dollars.

    Les principaux postes de notre budget 2007-2008, en plus du salaire des employés permanents, comprennent 30,8 millions de dollars pour les programmes de financement électoral, y compris l'allocation aux partis politiques qui représente un peu plus de 28 millions de dollars, 21,9 millions de dollars pour les programmes de technologie informatique, 8,6 millions de dollars pour le Registre national des électeurs et les programmes de géographie électorale, 7,4 millions de dollars pour les programmes d'éducation et d'information du public et 4 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

     Il y a aussi un autre poste de 1,7 million de dollars pour les activités de préparation aux scrutins ainsi qu'un montant total de quelque 8,2 millions de dollars pour d'autres frais, principalement pour le salaire des employés occasionnels, temporaires ou nommés pour une période déterminée, les services professionnels et des questions connexes.

    Nous estimons pour l'instant que la quarantième élection générale coûtera environ 219 millions de dollars si elle avait lieu aujourd'hui. À ce montant s'ajoutera le remboursement des dépenses électorales des partis politiques et des candidats, évalué à 56 millions de dollars. Le coût total peut donc être évalué à environ 275 millions de dollars, contre 273 millions de dollars en 2006.

    Je signale avec plaisir qu'Élections Canada est prêt à tenir une élection générale dès l'annonce de son déclenchement. Depuis le 12 décembre 2006, date à laquelle la responsabilité de la nomination et du renvoi des directeurs du scrutin a été transférée au directeur général des élections, les trois postes de directeur du scrutin pour 2008 ont été comblés, et leur formation prendra fin d'ici la fin de la journée, demain.

    Entre temps, certains directeurs de scrutin ont démissionné. Pour combler ces vacances, nous en avons nommé de nouveaux à partir du bassin de candidats qualifiés dont la liste avait été dressée lors du concours précédent. Actuellement, il y a trois postes vacants et, comme le prévoit la loi, les fonctions de directeur du scrutin seront assumées par le directeur adjoint du scrutin jusqu'à ce que le processus de recrutement soit achevé.

    Depuis la 39^e élection générale, les directeurs du scrutin ont abattu plus d'un cinquième du travail préalable au scrutin. Par exemple, ils ont trouvé des bureaux convenables un peu partout au Canada, évalué l'accessibilité des bureaux de scrutin, déterminé le personnel important qu'il faudra embaucher une fois les brefs émis et formé des agents de relations communautaires. De plus, les directeurs du scrutin ont planifié la manière dont ils entendent effectuer la révision ciblée dans leurs circonscriptions et ont fait la révision de quelque 10 000 sections de vote, 800 bureaux de scrutin itinérants et 2 000 districts de vote par anticipation. Ces révisions ont été faites avec le concours des députés et des associations de circonscription. Les partis enregistrés et les députés ont reçu la semaine dernière des cartes et des documents géographiques modifiés en conséquence.

    Au cours du présent exercice financier, Élections Canada continuera de multiplier les préparatifs visant à faire en sorte que toutes les ressources peuvent être mobilisées rapidement lors du déclenchement d'un scrutin. Nous poursuivons également notre mise à jour du Registre national des électeurs. La qualité du registre se mesure en termes de couverture (c'est-à-dire le pourcentage de tous électeurs qui figurent sur la liste) et de fiabilité (à savoir le pourcentage d'électeurs dont l'adresse est la bonne).

    Nous visons un taux de couverture de 92 p. 100, alors que notre objectif de fiabilité est de 77 p. 100. Dès le 1^er avril 2007, d'après les évaluations de la qualité que nous avons faites, la couverture nationale atteignait l'objectif de 92 p. 100. De même, le registre est fiable à 92 p. 100 à l'échelle du pays, ce qui représente 7 p. 100 de plus que l'objectif visé.

    En 2007-2008, nous continuerons à profiter des occasions qui s'offrent à nous pour améliorer davantage la qualité de la liste électorale, en termes autant de couverture que de fiabilité. En fait, avec l'aide des directeurs du scrutin, nous projetons d'améliorer le processus et les stratégies permettant de réduire le nombre d'adresses non résidentielles dans le registre. Nous avons mis au point un système conçu pour améliorer les fiches des électeurs de façon à les rendre plus complètes et plus exactes et nous mettrons en place le système généralisé d'appariement d'enregistrements conçu par Statistique Canada dans le but d'améliorer le regroupement des fiches et de repérer celles qui feront l'objet de publipostage.

    Depuis 2003-2004, mon bureau fait l'objet de vérifications financières annuelles de la part de la vérificatrice générale. Les opérations dont elle a pris connaissance au cours de ces vérifications sont conformes, à tous les égards importants, aux dispositions législatives de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois administrées par mon bureau.

    Par ailleurs, à la demande de mon prédécesseur, la vérificatrice générale a effectué une vérification de l'optimisation des ressources d'Élections Canada, qui a été finalisée à l'automne 2005. Même si elle a souligné certains domaines où des améliorations pouvaient être apportées, ses nombreuses observations étaient positives. Elle a notamment souligné notre capacité de planifier, gérer et administrer efficacement le processus électoral fédéral, ainsi que le rôle clé que nous jouons pour assurer l'équité et la transparence des élections.

    En fait, on peut lire ce qui suit dans son rapport au sujet de notre organisme :

    Comme nous l'avons signalé l'an dernier, Élections Canada a réagi promptement aux recommandations formulées par la vérificatrice générale en 2005. Nombre des priorités qui se retrouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités font suite à ces recommandations.

    J'aimerais aborder brièvement trois domaines prioritaires pour Élections Canada. Ces questions faisaient également l'objet de ma première comparution, le 22 mars dernier, devant le groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires, qui est présidé par le Président de la Chambre.

    La première priorité est la technologie informatique. Élections Canada doit renouveler son infrastructure informatique de toute urgence afin de s'adapter à l'évolution technologique, de tirer avantage des nouvelles technologies pour mieux répondre aux besoins des Canadiens et satisfaire aux exigences qui découlent généralement des réformes électorales. Avec notre matériel et nos logiciels vieillissants, il est difficile d'apporter rapidement des modifications, et nous devons être en mesure de faire mieux et d'offrir de nouveaux services aux usagers. Le renouvellement de notre infrastructure informatique nous permettra de continuer à tenir des scrutins, de répondre aux besoins futurs d'Élections Canada et de ses intervenants, ainsi que de réagir dans de meilleurs délais aux modifications législatives. Ce processus ne doit pas souffrir de retard.

    Notre projet de renouvellement de l'infrastructure informatique s'est amorcé l'année dernière et se poursuivra aux cours de l'année qui vient. Cette année, en fait, nous nous consacrerons au remplacement du matériel et des logiciels. On parle ici de quelque 4 000 ordinateurs distribués dans les diverses circonscriptions, ainsi que des serveurs et de tous les équipements technologiques nécessaires aux opérations des bureaux des directeurs du scrutin.

    Nous voulons également, au-delà du renouvellement de l'équipement, créer une nouvelle infrastructure simplifiée qui bénéficiera de tous les avantages de l'évolution informatique et des communications modernes pour améliorer la capacité stratégique, conserver la fiabilité à laquelle s'attendent les utilisateurs de nos services et satisfaire aux exigences pour la décennie à venir.

    Notre autre priorité sera la mesure du rendement. Même si la vérificatrice générale estime qu'Élections Canada a en place tous les éléments propices à une bonne mesure du rendement et à un cadre de préparation de rapports adéquat, elle a aussi souligné l'absence d'indicateurs et d'objectifs de rendement pour certaines de nos activités. À mon sens, les indicateurs de mesure du rendement constituent un aspect important voire essentiel de l'obligation de rendre des comptes. Nous nous emploierons donc à mettre en place un cadre de rendement organisationnel à jour, avec des indicateurs et des mesures qui permettront de mieux rendre compte de nos résultats et de prioriser les secteurs où nous aurons constaté les écarts les plus importants.

    La troisième priorité que je souhaite porter à votre attention touche les ressources humaines. Comme je l'ai mentionné précédemment, Élections Canada emploie quelque 330 employés de manière indéterminée. Nous embauchons aussi un bon nombre de personnes nommées pour une période déterminée, d'experts-conseils ou d'employés temporaires, afin de pouvoir assumer toutes nos obligations et d'offrir un service continu de grande qualité aux Canadiens et aux entités politiques.

    Comme beaucoup d'organisations fédérales, Élections Canada est confronté aux défis que posent la perspective des départs à la retraite de nombreux employés dans les cinq prochaines années, et la nécessité de mettre en place des plans de succession et de recrutement pour s'assurer que le personnel clé continuera de posséder les connaissances spécialisées et l'expérience nécessaires pour l'organisation.

    Comme l'indique notre Rapport sur les plans et les priorités, nous entendons finaliser un plan directeur des ressources humaines au cours de la prochaine année et développer, entre autres, un plan de relève de façon à maintenir la qualité des services que nous offrons. Chacune de ces priorités nécessite un plan stratégique à long terme et des efforts ciblés. Réaliser tous ces objectifs sera extrêmement difficile, compte tenu du contexte opérationnel dans lequel nous travaillons.

     À l'heure actuelle, nous devons être prêts en tout temps à tenir un scrutin, du fait que nous connaissons l'existence de gouvernements minoritaires successifs. Nous devons également composer avec les effets de la réforme électorale tant en amont qu'en aval, soit dans la préparation de ces réformes, être prêts en tout temps à fournir des avis sur les propositions qui sont mises de l'avant et également être prêts à faire les analyses d'impact et procéder à la mise en oeuvre de ces dispositions.

    Ensemble, ces facteurs réduisent notre capacité de mettre en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale de la manière la plus diligente possible. Ils réduisent également notre aptitude à respecter à l'occasion ou avec toute la diligence voulue les obligations légales et la réponse aux besoins des intervenants. Dans la mesure où nous devons nous concentrer sur les réalités changeantes actuelles, nous ne pouvons nous atteler suffisamment aux priorités à long terme. C'est pourquoi, au cours des prochaines semaines, j'entends soumettre des propositions de ressources additionnelles au Conseil du Trésor visant à améliorer la capacité de l'organisation à mieux conjuguer avec les différentes pressions immédiates auxquelles l'organisation fait face et la nécessité d'améliorer sa planification à long terme pour assurer encore une fois la viabilité future de l'organisation. Cette proposition sera présentée au comité consultatif parlementaire chargé de la surveillance des agents parlementaires, un peu plus tard ce printemps.

     Cela conclut mon exposé. Merci.

    Merci.

    Chers collègues, nous allons entamer les tours de table de la manière habituelle. Je vous encourage à poser des questions très ciblées. Nous arriverons probablement à faire deux tours complets si nous les limitons à cinq minutes, à moins que vous n'y voyiez un inconvénient. Et nous pouvons assurément prolonger la séance au besoin, mais je crois que pour commencer, nous allons faire l'essai des tours de table de cinq minutes.

    M. Owen peut-il poser la première question, je vous prie?

    Je vous remercie.

    Monsieur Mayrand, je vous remercie, vous et vos collègues, mais auparavant, je tiens à féliciter Élections Canada de l'excellente réputation qu'elle s'est acquise au Canada et sur la scène mondiale. Je vous félicite également de la très grande rapidité avec laquelle vous vous êtes familiarisé avec le fonctionnement du bureau et les responsabilités du poste, y compris vos rencontres avec les intéressés.

    Je vais éviter de digresser, mais mes interventions ne seront pas forcément courtes. J'avais trois questions particulières que je souhaitais vous poser. Une question concerne la grande réputation durement acquise et reconnue d'Élections Canada dans le monde. Votre prédécesseur, Jean-Pierre Kingsley, avait fait connaître Élections Canada comme organisme conseil auprès des démocraties naissantes pour aider à créer des commissions électorales, à surveiller le registre des électeurs, puis à surveiller les élections comme telles.

    En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, je me demande tout d'abord si c'est là une pratique que vous favorisez et aimeriez poursuivre et, dans l'affirmative et quoi qu'il en soit, où figure le financement de ce genre d'activités dans le budget. Les fonds proviennent-ils d'affectations précises de l'ACDI ou font-ils partie de votre budget interne?

    Ma deuxième question porte sur votre réunion avec le chef national de l'Assemblée des Premières nations qui, ce dont je me réjouis, était l'une des premières personnes que vous avez rencontrées.

    Dans les discussions que vous avez eues au sujet du projet de loi, plus particulièrement de l'inscription des électeurs, projet de loi qui est allé au Sénat et qui a été renvoyé à la Chambre —, certaines de nos grandes sources de préoccupation étaient le manque d'inscription des membres des Premières nations, l'identité des électeurs et les fiches individuelles qui, bien qu'elles comportent une photographie, ne précisent pas l'adresse. Je me demande si c'est une question que vous avez abordée ou aborderez avec le chef national pour faire en sorte que, du moins au niveau des bandes, les cartes sont améliorées de manière à inclure l'adresse, c'est-à-dire qu'elles précisent si la personne habite dans la réserve ou ailleurs, ou si, du moins en passant par la gestion de la bande, des lettres confirmant l'adresse pourraient être facilement disponibles. Cela pourrait être aussi aider à favoriser un plus fort taux d'inscription, du simple fait que le processus serait connu.

    Ma troisième question concerne la réforme électorale que vous avez mentionnée. À cet égard, vous ou vos collègues avez-vous eu l'occasion d'examiner le rapport du printemps 2004 de la Commission du droit du Canada, qui recommande au gouvernement du Canada de mettre en place un système électoral mixte de représentation proportionnelle? Tous ceux que j'ai rencontrés qui avaient examiné le rapport le considèrent comme une des études les plus fouillées de la consultation publique au sein du Commonwealth. Vous préparez-vous en fonction d'un pareil changement, au niveau provincial et peut-être au niveau fédéral, dans le cadre de la réforme électorale?

    Vous avez deux minutes.

    Tout d'abord, en ce qui concerne les missions internationales, nous avons complété les missions pour l'Irak et Haïti et il n'y en a pas d'autre en cours. Ces missions sont habituellement financées au moyen de fonds de l'extérieur, soit en provenance de l'ACDI, du ministère des Affaires étrangères ou d'autres organismes internationaux. Je projette, certainement à mesure que le besoin s'en fait sentir ou que nous recevons des demandes en ce sens, de les examiner en fonction de nos priorités, mais aussi dans l'optique de favoriser l'image du Canada dans le monde entier grâce à notre processus électoral.

    En ce qui concerne les Premières nations, plusieurs initiatives sont en cours pour faciliter et favoriser un plus grand nombre d'inscriptions chez leurs membres. Nous avons plusieurs agents des relations communautaires qui fournissent de l'information et facilitent l'inscription. Nous faisons appel également aux aînés et aux jeunes de la collectivité pour nous aider à rejoindre les membres des Premières nations.

    Quant aux exigences du projet de loi C-31, je crois avoir envoyé une lettre au président du comité concernant les pièces d'identité. Je crois savoir que la question est toujours à l'étude au Sénat et je suis sûr qu'il en sera question lorsque cette discussion aura lieu dans cette enceinte.

    Pour ce qui est de la réforme électorale, j'avoue que je ne connais pas la Commission de réforme du droit du Canada... Je crois savoir, et tous en sont conscients selon moi, que de nombreuses provinces examinent d'autres régimes électoraux, et nous nous attendons que deux provinces peut-être tiennent des référendums à ce sujet au cours des prochaines années. Je crois également savoir que le gouvernement a lancé un processus afin de tenir des consultations publiques sur le processus démocratique et la réforme de la démocratie. Je ne fais pas partie de ces consultations, mais je suis certes impatient d'en connaître les résultats et les propositions.

    Je vous remercie.

    Je dois dire que je suis vraiment impressionné. Nous avons obtenu des réponses à bien des questions et dans les limites de temps imposées.

    Je ne vais pas vous limiter dans les questions que vous pouvez poser, mais je tiens simplement à vous rappeler qu'aujourd'hui, nous nous efforçons de nous concentrer sur le Budget principal des dépenses. Nous pourrons par la suite réinviter le directeur général des élections pour discuter d'autres points.

    Monsieur Lukiwski, pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Moi aussi, j'ai trois questions à vous poser, monsieur Mayrand. Je vais essayer de vous les poser rapidement.

    La première concerne votre rapport, la partie où il est question de la nomination des directeurs de scrutin, maintenant que cette responsabilité relève d'Élections Canada. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet et savoir comment s'est déroulé le processus, vos expériences, toute amélioration qui pourrait être envisagée pour de futures nominations et, plus particulièrement, quel était le facteur coût pour le mener à bien.

    Ma deuxième question concerne les cibles de couverture et de fiabilité, si vous pouviez simplement me les confirmer. Ces taux me semblent extraordinairement élevés. Je me réjouis de savoir que les taux de fiabilité et de couverture sont essentiellement ce que vous aviez prévu ou un peu plus. J'aimerais obtenir un peu plus d'explications sur la façon dont cela s'est accompli, parce que si c'est vrai, alors la situation est pas mal bonne.

    Enfin, pourrions-nous avoir une mise à jour au sujet de votre projet de renouvellement de la technologie de l'information? J'avais cru comprendre, la dernière fois que vous avez témoigné devant un autre comité dont je fais également partie, celui de la surveillance, que ce projet vous causait de graves préoccupations. Si j'ai bien compris, il faut vraiment que vous mettiez à niveau la capacité de vos logiciels et de votre matériel pour être tout à fait prêt à faire face à une autre élection, et j'aimerais que vous fassiez le point à cet égard.

    En ce qui concerne la nomination des directeurs du scrutin qui, je le répète, repose sur le principe du mérite, on a essentiellement examiné tous les dossiers des directeurs de scrutin et consulté les députés pour connaître leur opinion à leur sujet. Comme le prévoit la loi, à la suite de ces consultations, 190 des directeurs de scrutin ont été reconduits dans leurs fonctions sans concours. Ils occupaient déjà le poste.

    Par contre, nous avons dû tenir un concours pancanadien pour pourvoir les postes de 118 autres directeurs de scrutin. Pour le faire, nous avons fait paraître dans les médias, sous diverses formes, des avis annonçant les vacances. Nous avons formé des comités de sélection dans chaque circonscription afin d'évaluer les candidats, qui devaient pour prouver leur mérite faire du travail à la maison, subir un examen par écrit, de même qu'une entrevue. Le comité de sélection était composé d'un expert en matière de ressources humaines et de deux agents de liaison en région. Leurs recommandations ont été mises de l'avant et ont entraîné diverses nominations dont ont été informés tous les députés. En fait, toutes les nominations sont affichées sur le site Web.

    Le coût de tout l'exercice a été de 1,4 million de dollars. Nous avons reçu plus de 3 000 candidatures pour ces postes un peu partout au pays. Pour ce qui est des améliorations, nous sommes en train d'effectuer un bilan et de voir ce que nous pourrions améliorer.

    Quant à la couverture et à la fiabilité du registre, essentiellement, nous avons fait un essai auprès d'un échantillon de 30 000 électeurs choisis au hasard dans le registre afin de valider les renseignements que nous avions à leur sujet. Nous avons fait des entrevues par téléphone, et c'est ainsi que nous en sommes arrivés, essentiellement, aux chiffres que je vous ai cités aujourd'hui. C'est un exercice que nous projetons de faire périodiquement, au moins annuellement, pour continuer d'assurer un suivi et, au fil des ans, d'être plus à l'aise avec les données dont nous disposons.

    Quant à l'état des technologies de l'information, il s'agit d'un fait nouveau depuis que j'ai comparu la dernière fois devant le groupe. Nous avons actuellement une demande de propositions affichée sur MERX. Nous prévoyons respecter les échéances que nous nous sommes fixées, c'est-à-dire que le matériel devrait être renouvelé d'ici la fin de juillet.

    En ce qui concerne votre demande de soumissions pour des améliorations en matière de TI, respecterez-vous les limites du budget?

    Nous avons certes —

    Nous ne le saurons qu'à la fin, mais étant donné la demande de soumissions que vous avez affichée, vous croyez toujours pouvoir...

    Actuellement, oui, mais il faudra attendre de voir quelles propositions nous obtenons d'éventuels soumissionnaires à cet égard. De plus, il faudra négocier les modalités du contrat, parce que plusieurs options sont prévues.

    Pouvez-vous me répéter l'échéance prévue pour le processus de demande de soumissions?

    C'est la fin juillet. D'ici au 1^er août, nous espérons avoir un contrat en vigueur.

    Très bien. Je vous remercie.

    Monsieur Lukiwski, merci.

    Monsieur Guimond, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez laissé entendre que nos questions devraient porter sur les prévisions budgétaires. Comme j'ai toujours été un peu délinquant, je vous annonce que je n'ai aucune question sur les prévisions budgétaires. J'ai toujours été un peu adolescent, malgré mon âge, et mon père me le reproche encore.

    Dans la même veine de délinquance, monsieur Mayrand, je pensais presque que votre nouvelle fonction vous avait fait perdre votre connaissance de la langue française, vu la durée de votre présentation en anglais par rapport à sa durée en français. Les témoins ont le droit de s'exprimer dans la langue de leur choix, mais les présentations de votre prédécesseur étaient la plupart du temps 50 p. 100 en anglais et 50 p. 100 en français. Je l'ai calculé: vous avez parlé en anglais pendant 16 minutes, et en français pendant 8 minutes. Je suis persuadé que ma collègue Mme Picard pourrait faire la même remarque. Je ne veux pas parler au nom de mes deux collègues francophones du Parti libéral, M. Proulx et Mme Robillard, mais je suis persuadé qu'on était heureux de voir que vous aviez conservé l'usage du français. Mme Davidson vous dira à quel point je suis détestable; elle le sait.

    Je reviens à votre présentation. Vous dites que depuis le 12 décembre 2006, vous avez procédé à la nomination des 308 directeurs du scrutin. Comme il s'agit d'un document public, serait-il possible de faire parvenir à la greffière un tableau contenant le nom de ces 308 directeurs? En fait, il y en a 305, car il y a trois postes vacants. J'aimerais savoir quels directeurs étaient déjà en poste et connaître ceux qui ont été nommés en vertu du nouveau régime. Le Bloc québécois s'est d'ailleurs réjoui que le projet de loi C-2 assure un processus ouvert et transparent à cet égard. Pourriez-vous nous faire parvenir cette information dans les meilleurs délais?

    Absolument, cela ne devrait pas poser de problème. Le site Web présente beaucoup d'information à ce sujet, mais je peux certainement vous faire parvenir un tableau montrant ceux qui ont été reconduits dans leurs fonctions et —

    C'est ça, ceux qui ont été reconduits dans leurs fonctions et les nouveaux arrivants.

    Dans la même page, vous dites que depuis la dernière élection, les directeurs du scrutin ont effectué plus d'une vingtaine de tâches préalables au scrutin. Par exemple, ils ont trouvé des bureaux convenables. La notion de convenable est, à mon sens, nécessairement subjective. Ce qui est convenable pour vous ne l'est peut-être pas pour moi. Vous trouverez peut-être, par exemple, qu'une maison de 300 000 $ est convenable, mais si vous êtes un joueur de hockey ou de baseball, vous pourrez considérer qu'une maison de 300 000 $ n'est pas convenable. Vous serez donc d'accord avec moi pour dire que le sens de ce mot est subjectif.

    Cela a été une très grande source de mécontentement dans le passé. J'ai même invité M. Kingsley et Mme Davidson à venir à Saint-Laurent, sur l'île d'Orléans, pour voir une chambre de joueur de hockey où on avait installé six sections de vote au moyen de cloisons. J'ai fait le tour de cette chambre, à titre de député, et je pouvais voir les personnes qui votaient pour moi et celles qui votaient pour quelqu'un d'autre. Pendant la journée des élections, la loi permet aux candidats d'entrer dans les bureaux de scrutin. On ne dérange pas le déroulement du vote; on serre la main aux travailleurs d'élection et aux gens qui sont dans la file d'attente. J'ai vu des gens voter pour et contre moi dans une salle de hockey où il y avait six sections de vote.

    M. Kingsley et Mme Davidson sont venus voir ce bureau de vote et ils l'ont jugé totalement inadmissible. Voilà pour la définition du mot « convenable ». Comme candidat officiel à la prochaine élection — et tous mes collègues seront d'accord là-dessus —, je m'attends à ce que notre directeur du scrutin nommé convoque les représentants des partis pour leur dire à quel endroit le vote aura lieu. Qu'il accepte cependant, si on lui fait remarquer des choses qui n'ont pas d'allure —

    Monsieur Guimond, je suis désolé, mais le temps alloué pour ce tour de table est épuisé.

    Je n'ai vraiment rien contre le fait que vous utilisiez vos cinq minutes comme bon vous l'entendez, mais j'aimerais simplement rappeler aux collègues, par souci de respect, que M. Mayrand a consacré plusieurs heures, j'en suis sûr, à se préparer à discuter avec vous du budget. Je sais que l'équipe a offert de revenir au moment choisi par le comité; nous pouvons discuter de n'importe quel sujet. Je suis sûr que cela convient à tous les collègues. Toutefois, aujourd'hui, il est question du Budget principal des dépenses et de l'affectation des deniers publics. S'il reste des questions à cet égard, je peux accorder cinq minutes à celui qui désire en discuter.

    C'est au tour de Mme Davies, suivie de Mme Robillard.

    Madame Davies.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais demander que la lettre que le DGE dit vous avoir adressée, en tant que président, au sujet de l'identité des électeurs soit distribuée. Pourrais-je en avoir un exemplaire?

    Oui. On est en train de la faire circuler. L'avez-vous dans votre cahier d'information?

    Non.

    Nous allons vous en remettre une copie.

    D'accord.

    Tout d'abord, je tiens à vous féliciter de votre nomination. C'est un plaisir de vous rencontrer et je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation du comité aujourd'hui.

    J'aurais quelques questions liées au Budget principal des dépenses, notamment en ce qui concerne les priorités. Ce que vous avez dit, dans votre déclaration, au sujet des cibles de rendement me préoccupe énormément. Élections Canada est, dans l'ensemble, un organisme fantastique. Comme il a été dit, vous vous êtes acquis une réputation incroyable sur la scène tant nationale qu'internationale. Toutefois, les cibles de rendement m'inquiètent, tout comme le fait que le système dont nous disposons repose sur une accessibilité réelle pour tous, en fonction des indicateurs socioéconomiques des électeurs.

    J'ai également une question qui concerne le projet de loi C-31. Il a été adopté par la Chambre. Selon une citation de votre prédécesseur dans la presse, jusqu'à 5 p. 100 des électeurs qui se présentent au bureau de scrutin pour voter pourraient perdre leur droit de vote en raison de ces nouvelles règles. Vous avez mentionné brièvement cette nouvelle carte d'identité de l'électeur qui sera exigée, et je sais que vous avez rencontré des représentants de la collectivité autochtone. Toutefois, je suppose au départ que, bien sûr, Élections Canada s'efforcera de voir à ce que tous soient inscrits. Pour 80 p. 100 peut-être de la population, l'inscription est facile. Ils n'ont qu'à cocher une case sur leur déclaration d'impôt et répondre à des invitations lancées par annonces publiques. Toutefois, ce sont les 10, 15 ou 20 p. 100 qui restent et qui, pour diverses raisons — ils sont sans domicile fixe, les itinérants, les sans-papiers — sont les plus difficiles à rejoindre.

    Quand vous parlez de cibles de rendement, j'aimerais savoir si elles tiennent compte de ce phénomène, parce que je crains énormément qu'en vertu de cette nouvelle exigence rigide d'identification de l'électeur, de nombreuses personnes perdront leur droit de vote. J'aimerais savoir ce qu'Élections Canada a prévu pour faire en sorte que cela ne se produise pas et, si quelqu'un n'est pas inscrit, de faire de son mieux pour les inscrire.

    Si en dépit de tous ces efforts, une personne n'est pas inscrite, qu'arrivera-t-il le jour des élections ou au bureau de vote par anticipation lorsque la personne se présentera et devra se soumettre à ce ridicule système de répondant, c'est-à-dire qu'il lui faut trouver une autre personne au même bureau de scrutin qui est inscrite et qui a les bonnes pièces d'identité pour répondre d'elle? Cela va avoir un effet dévastateur dans des collectivités comme la mienne, dans Vancouver-Est.

    Voilà une des questions à laquelle j'aimerais que vous répondiez.

    Voici la seconde. Il m'a fallu bien du temps pour me rendre compte qu'il existe une discrimination systémique, à mon avis, dans la façon dont nous calculons les dépenses électorales, du fait que les dépenses électorales dans chaque circonscription se fondent sur la liste des électeurs inscrits. Si l'on prend l'exemple de deux circonscriptions à Vancouver — Vancouver Quadra, une circonscription très affluente, et la mienne, Vancouver-Est —, Vancouver Quadra a probablement le plus grand nombre d'électeurs de Vancouver, et j'ai probablement le plus faible. Parce que nos dépenses électorales se fondent sur — Les règles du jeu sont les mêmes pour tous les partis au sein d'une même circonscription, ce qui est bon — ce serait terrible si ce n'était pas le cas, de sorte que je suis d'accord avec ce principe — mais, par exemple, ma limite de dépenses pourrait être de 20 000 $ inférieure à celle de certains de mes collègues d'autres circonscriptions.

    Tout dépend de qui figure sur la liste des électeurs. Il m'a fallu des années pour me rendre compte que c'est de la discrimination systémique qui a un impact même sur le niveau des dépenses électorales autorisées d'une circonscription à l'autre et qu'elle peut être la source d'énormes variations.

    J'ignore si vous êtes conscient du fait ou si vous avez une solution à proposer, mais il faudra peut-être envisager de modifier cela à un moment donné. C'est de la discrimination systémique inhérente au système actuel.

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Je pense qu'il ne doit pas rester beaucoup de temps au directeur des élections pour répondre. Je vais essayer d'épuiser les cinq minutes qui restent afin qu'il ne réponde pas aux questions, tout comme vous ne l'avez pas laissé me répondre un peu plus tôt.

    J'aimerais qu'il nous indique à quel endroit dans les prévisions budgétaires se trouve le cas spécifique de Vancouver-Est. Je n'arrête pas de chercher dans les prévisions budgétaires et je ne trouve pas le cas spécifique du vote des itinérants dans Vancouver-Est.

    Vous nous avez dit que les questions doivent porter préférablement sur les prévisions budgétaires. Vous avez vu ce que j'ai fait de votre recommandation. Alors —

    Monsieur Guimond, allez-y.

    Excusez-moi, Libby. J'espère que vous ne le prendrez pas personnellement.

    Pardon. Je dois vous interrompre pour quelques instants pour dire que nous nous écartons du sujet ici par rapport à l'objet de la réunion d'aujourd'hui.

    Madame Davies, il vous reste 30 secondes. Je sais que vous avez précédé votre question de —

    J'ai fait un lien avec les cibles de rendement mentionnées par le directeur général des élections.

    Savez-vous quoi? Je suis parfaitement heureux de laisser les collègues parler du sujet de leur choix. Je vous ai alloué cinq minutes et il vous reste 30 secondes pour obtenir une réponse.

    Monsieur Mayrand, allez-y, pour 30 secondes, je vous prie.

    Nous aurons en place toute une gamme de programmes pour rejoindre les divers groupes, notamment les sans-abri du Canada. Nous tentons de leur faciliter l'inscription et de la rendre accessible, de même que de leur fournir, par l'intermédiaire des agents des relations communautaires, l'information dont ils ont besoin pour exercer leur droit de vote.

    Pour ce qui est du projet de loi C-31 et du taux de 5 p. 100, j'aimerais simplement souligner que ce taux vient d'une évaluation faite à Toronto d'une élection municipale dans le cadre de laquelle on exigeait des pièces d'identité. Nous avons constaté, après en avoir discuté avec la municipalité, qu'elle évaluait à au plus 5 p. 100 les électeurs qui n'avaient pas forcément les pièces d'identité requises —

    Je vous remercie. Je dois vous interrompre. Je vous ai laissé parler durant plus de 30 secondes.

    Madame Robillard, à vous la parole.

    Merci.

    Je rappelle que vous disposez de cinq minutes en tout. J'espère que nous réussirons à faire un autre tour de table de cinq minutes. Je vous demanderais donc d'essayer de vous en tenir au point à l'étude. Je vous remercie.

     Bonjour, monsieur Mayrand. Bonjour à toute l'équipe.

    Je regarde votre budget des dépenses. Si je mets de côté les dépenses d'élections, je m'aperçois que l'ensemble des montants présents dans le Budget principal des dépenses est pour les employés. Il y a 21 millions de dollars pour les employés, plus 4 millions de dollars pour leurs contributions aux régimes d'avantages sociaux, ce qui fait un total de 25 millions de dollars pour les employés. Vous dites que vous avez 330 employés à temps plein. Je voudrais avoir un état de situation beaucoup plus détaillé.

    Je crois comprendre que vous allez établir un plan des ressources humaines l'année prochaine, mais êtes-vous capable de me dire combien d'employés, d'ici cinq ans, prendront leur retraite? Quel est le portrait de vos employés? Combien avez-vous de postes bilingues à l'heure actuelle? Avez-vous des problèmes de ce côté?

    En ce qui a trait au perfectionnement des employés, quelle part du budget y consacrez-vous par année? Qu'en est-il de l'encadrement de ces employés, de leur plan de carrière et de leur mobilité? Les employés sont-ils représentatifs? Combien avez-vous d'hommes et combien avez-vous de femmes? Il y avait un plan très spécifique pour avoir des minorités visibles un peu partout dans la fonction publique. Je sais que vous représentez un organisme mandaté par le Parlement.

    Pouvez-vous nous parler de vos employés?

    Je souhaite compléter ma réponse en vous transmettant des informations plus complètes, mais je peux vous assurer que, de façon générale, Élections Canada répond aux exigences en matière de minorités visibles, conformément aux normes établies par la commission et par le Conseil du Trésor.

    Je mentionne aussi que nous sommes assujettis aux mêmes obligations de faire rapport sur ces questions aux agences centrales. Je serai heureux de vous transmettre ces rapports et toute autre information que vous désirerez obtenir à cet égard.

    En ce qui a trait à l'équilibre entre les hommes et les femmes, je n'ai pas le pourcentage exact, alors je ne veux pas vous induire en erreur, mais je pense que la situation d'Élections Canada se compare avantageusement à presque toutes les autres organisations semblables. C'est la même chose en ce qui a trait au profil linguistique de l'organisation.

    Il me fera plaisir de vous faire parvenir des données plus précises à cet égard, c'est-à-dire de vous transmettre le profil démographique de l'organisation aujourd'hui.

    C'est d'ailleurs une des priorités que j'ai identifiées dans les propositions d'aujourd'hui. Il nous faut un plan de ressources humaines plus à jour et plus adapté aux besoins de l'organisation, surtout pour les cinq ou six prochaines années, compte tenu du taux de mise à la retraite probable, qui est de 7 à 8 p. 100. Évidemment, les gens les plus expérimentés sont le plus susceptibles de quitter, ce qui crée un besoin urgent de créer des programmes de développement pour ceux qui devront être prêts à prendre la relève quand l'appel se fera.

    Quel est le budget réservé au perfectionnement de vos employés?

    Il est de 500 000 $.

    A-t-il augmenté au fil des ans? Avez-vous dû répondre négativement à certaines demandes de perfectionnement d'employés à cause d'un manque de budget?

    Non, ces demandes sont traitées en fonction des besoins opérationnels de l'organisation, mais de façon générale, il me semble y avoir une politique très généreuse visant à favoriser le développement professionnel des employés.

    Vos employés ont-ils participé au dernier sondage sur le degré de satisfaction des employés de la fonction publique? Si oui, quels sont les résultats au sein de votre organisation?

    Je sais qu'ils y ont participé. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre connaissance des résultats, mais je peux vous les faire parvenir également.

    Je pense que ce sondage, que l'on fait au sein de la fonction publique depuis plusieurs années, mérite d'être étudié de près par la haute direction et le chef de la direction pour connaître les sentiments des employés. On sait parfaitement que lorsque des employés sont heureux dans une organisation, ils sont encore plus efficaces. Parfois, on se laisse distraire par la mission même de l'organisation et on oublie le bien-être de nos employés. Cela survient partout.

    Je vous encourage donc fortement à en prendre connaissance. Je serais également intéressée à le faire.

     Merci.

    Merci beaucoup. Voilà qui met fin au tour de table.

    Monsieur Reid, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Monsieur Mayrand, soyez le bienvenu au comité.

    Je me demande si je peux commencer simplement par vous demander de finir ce que vous aviez commencé à dire en réponse à la question de Mme Davies au sujet des 5 p. 100. Vous avez répondu en partie, mais vous avez manqué de temps.

    Ce taux est essentiellement fondé sur les élections municipales de la Ville de Toronto. Nous avons examiné le cas de plusieurs personnes qui n'avaient pas les pièces d'identité exigées durant cette élection. Autre chose qu'il ne faut pas oublier, cette région urbaine est immense et densément peuplée. Il faut être très prudents dans la façon dont nous pourrions faire des extrapolations pour transposer les résultats à tout le pays.

    Je ne suis pas sûr —

    C'est tout ce que je souhaitais obtenir. On vous avait coupé la parole au beau milieu de votre réponse. Pour être honnête, j'ai trouvé que la question était un peu ampoulée, mais votre réponse m'a semblé très factuelle. Quoi qu'il en soit, c'est à vous qu'on a coupé la parole, de sorte que je tenais simplement à vous offrir la chance de terminer.

    J'avais deux questions à vous poser au sujet de la fraude électorale. Je sais que ce n'est pas là l'objet de vos observations d'aujourd'hui, mais j'aimerais bien qu'on en parle. Dans la liste des pièces d'identité que vous avez fournie, certaines pièces me semblent très logiques. En fait, il faudrait s'inquiéter si elles n'y figuraient pas. Toutefois, certains documents me préoccuperaient s'ils étaient maintenus sur la liste, en raison de mes discussions avec des personnes qui ont été témoins de fraude électorale. Je ne suis pas en mesure vraiment de vous en parler de manière détaillée, mais si nous attirions votre attention sur certains faits, peut-être en faisant témoigner des personnes qui viendraient parler d'élections antérieures, seriez-vous alors ouvert à l'idée d'éventuellement retirer ces pièces de la liste ou de préciser la phraséologie de certains documents —?

    Je vous invite à nous faire part de tout conseil ou de toute information qui pourrait nous aider à consolider cette liste. La liste a été distribuée à des fins de consultation. Elle a aussi été distribuée à tous les partis politiques. Jusqu'à présent, seuls deux partis ont répondu, et nous attendons encore les autres commentaires. Je suis sûr qu'en juin, lorsque nous aurons la réunion du Comité consultatif des partis politiques, ce point sera à l'ordre du jour.

    Très bien. D'accord.

    Permettez-moi de poser une autre question. Je crois que l'un des problèmes qui se pose avec les pièces d'identité, c'est le fait que bien des gens qui serviront de greffiers du scrutin n'auront pas vu auparavant certaines des pièces d'identité; ils auront donc de la difficulté à les identifier. De plus, si nous avons une liste générale, prenons l'exemple d'une carte de bibliothèque : vous pouvez comprendre pourquoi une carte d'une bibliothèque de Vancouver, avec mon nom dessus, ne devrait pas compter lors des élections dans une circonscription en Ontario. C'est peut-être un exemple qui risque de ne pas se produire souvent, mais vous pouvez voir où je veux en venir : il faut certaines limites géographiques et des mesures quelconques pour, premièrement, rétrécir ces choses à un niveau raisonnable et, deuxièmement, s'assurer que les modèles types de ces pièces d'identité soient mis à la disposition de ceux qui travaillent pour Élections Canada. Ce serait très utile pour éliminer les possibilités de fraude électorale.

    Je voulais poser une autre question très précise sur la question de la fraude électorale. Cela concerne les prévisions. Dans certaines circonscriptions, et je crois ici, en particulier celle de Trinity-Spadina à Toronto, un grand nombre de gens qui ne figuraient pas sur la liste électorale se sont présentés le jour du scrutin pour voter.

    Évidemment, certaines circonscriptions connaissent une grande mobilité de la population, surtout certaines circonscriptions urbaines. Une façon d'essayer de régler ce problème serait d'avoir un recensement plus détaillé, comme avant, ce genre de procédure. Mais il ne s'agit pas de mesures bon marché — il s'agit de bien faire une liste qui ne sert plus du tout à rien dans une région comme celle-là.

    J'ai appris qu'il y avait près de 12 000 inscriptions le jour du scrutin. À ce stade-ci, vous êtes essentiellement en train de dire que nous allons laisser voter toute personne qui se présente le jour du scrutin et que nous devons tout simplement accepter le fait que ces gens pourraient agir ou non avec honnêteté. Je crois que c'est le résultat inévitable d'une liste en plein effondrement.

    Y a-t-il des fonds disponibles pour aider les circonscriptions qui connaissent une telle situation à passer en revue et à vraiment refaire une liste exhaustive?

    Nous avons des révisions ciblées dans ces circonscriptions ou dans les régions où nous savons qu'il existe certaines circonscriptions ayant une mobilité élevée et des changements démographiques importants. Nous pourrions donc déterminer que cette région doit faire l'objet d'une révision ciblée.

    Nous envisagerons également certaines améliorations dans l'inscription des électeurs le jour du scrutin. Une des choses que je vais partager avec le comité est le fait que, comme vous le savez, mon prédécesseur avait commandé une vérification du processus qui avait eu lieu à Trinity-Spadina. Cette vérification est presque terminée, et je serai en mesure d'en partager les résultats avec le comité au cours des prochaines semaines, je crois.

    Donc, je crois qu'avec cette information, nous pourrons avoir une discussion plus productive sur la question.

    Merci.

    Je serai heureux d'en discuter plus en profondeur.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Étant donné que mes préambules sont toujours plus longs que mes questions et vos réponses, je vais vous poser en vrac mes 12 prochaines questions. Alors, veuillez les noter.

    Parlant d'un bureau convenable, que pensez-vous d'une rencontre que le directeur du scrutin pourrait avoir avec les représentants de tous les partis locaux pour réviser cette liste?

    Deuxièmement, à l'autre page, vous précisez que ces révisions ont été faites avec le concours des députés. On parle des révisions des sections de vote, des bureaux itinérants et des districts de vote par anticipation. Personnellement, à moins qu'il se soit agi de mon agent officiel ou de mon représentant, lorsqu'on dit que ces révisions ont été faites avec le concours des députés, cela ne me dit rien.

    Au Québec, il y a eu des élections générales le 26 mars dernier. Allez-vous immédiatement transférer les données du registre québécois pour faire la mise à jour du Registre national des électeurs?

    Il y avait une question de M. Owen sur le projet de loi C-31. Vous savez ce que contient le projet de loi C-31: le numéro unique d'électeur, les listes avec la date de naissance, une révision des tâches du greffier. Commencez-vous à vous préparer pour le cas où il y aurait des élections?

    Lors des dernières élections québécoises, il y avait, à l'entrée de chaque bureau de scrutin, une reproduction du bulletin de vote. Autrement dit, il y avait une photocopie élargie faite maison de ce qu'on voyait sur le petit bulletin dans l'isoloir. J'ai trouvé cela utile et pratique pour faire notre choix lorsqu'on est dans la file d'attente. On avait également ajouté la photo des candidats, ce que j'ai trouvé intéressant. Mme Stoddart dira probablement que notre visage est un renseignement protégé, mais peu importe.

    Cette dernière remarque était de l'ironie de ma part.

    Ce sont là mes questions, monsieur le président. Merci.

    J'en ai compté cinq.

    J'ai une légère propension à l'exagération.

    On invite fortement les directeurs du scrutin et les représentants, soit les députés, les candidats ou les représentants des associations électorales, à se rencontrer. Je vais vérifier si le processus a été suivi, mais j'ai compris que les députés avaient été consultés dans le cadre de la révision des sections de vote. Je peux vous revenir là-dessus.

    Quant au transfert de l'information du registre québécois, c'est déjà fait. Cela a été fait le 30 mars, je crois, soit dans les jours qui ont suivi l'élection. Ces informations nous ont été transmises par le directeur général des élections à Québec.

    Également, au sujet des bureaux de votation, y a-t-il eu consultation? Ils ont trouvé des bureaux convenables et en ont évalué l'accessibilité. Avons-nous été consultés aussi, en prévision de la prochaine élection?

    Les notes traitent de l'identification des bureaux pour les directeurs du scrutin. Les endroits de votation comme tels restent encore à confirmer.

    Serait-ce une bonne idée qu'ils nous consultent au sujet des lieux où les gens vont voter, les bureaux de votation, avant qu'on ne se retrouve avec des choix inacceptables? Serait-il bon de faire une petite rencontre de tous les partis?

    Je n'ai absolument aucune objection à cela. Comme je vous le dis, j'appuie cette initiative.

    Il vous faut faire davantage que l'appuyer; ça relève maintenant de vous.

    Oui.

    M. Kingsley nous a dit cela. Ça ne relève pas de moi, ça relève de vous. Alors, il faut faire plus qu'appuyer l'idée, s'il vous plaît.

    En ce qui a trait aux préparatifs préliminaires en vertu du projet de loi C-31, je ne sais pas s'il me reste encore du temps pour en parler.

    Allez-y. Ne pensez pas à vous arrêter.

    Je dois vous mentionner que des travaux très, très préliminaires ont été faits à cet égard et je dois vous préciser que toute la formation qui a été donnée au personnel électoral jusqu'à maintenant, en préparation d'un scrutin qui pourrait avoir lieu incessamment, ne tient pas compte de C-31 parce que le texte n'est pas définitif. Son étude vient de commencer au Sénat, alors on n'a pas jugé approprié, à ce moment-ci, de réviser les manuels de formation et d'inscrire les nouvelles procédures. On a commencé à réfléchir à ce sujet, c'est certain, au sein de l'organisation, et on verra.

    Merci beaucoup.

    Madame Davies, cinq minutes

    Merci.

    Pourriez-vous nous dire quand la liste proposée pour l'identification des électeurs sera terminée? Quand sera-t-elle finalisée?

    Je n'ai pas de date fixe.

    Un mois, deux mois? Évidemment, s'il y a une élection...

    J'aimerais en discuter avec le Comité consultatif des partis politiques, dont la réunion aura lieu en juin.

    Pour moi, il n'y a aucune urgence à fermer cette liste avant que le projet de loi ne soit adopté par le Sénat, mais je crois que c'est bien de commencer à penser à la question.

    Deuxièmement, j'appuie certainement l'idée d'un recensement. Nous avons toujours appuyé cette idée et je crois qu'il est regrettable d'avoir, au fond, abandonné le recensement. Peut-être devrait-on le faire dans certaines régions.

    Je crois que cela concerne la définition même d'une fraude électorale. Lorsqu'on examine votre objectif de rendement dans votre exposé et lorsqu'on regarde votre objectif de couverture pour la liste — et vous dites que vous avez effectivement atteint 92 p. 100 —, Élections Canada a-t-il des chiffres sur la fraude? Avez-vous un indicateur relatif à cette question ou quelque chose que vous considérez comme un outil de mesure? Et si vous n'en avez pas, quelle en est la raison?

    Nous avons diverses initiatives pour valider l'information dans le registre. À partir de cette validation, je ne sais pas si on peut conclure qu'il s'agit d'une fraude. S'il y a des renseignements incorrects ou — On pourrait avoir toute une série d'explications pour les écarts d'information dans le registre.

    Je peux vous garantir une chose, c'est qu'il n'y a aucune preuve de fraude généralisée dans le système. J'en ai récemment fait le constat durant un examen pour déterminer s'il y avait bel et bien quelqu'un qui habitait à une adresse déclarée être une résidence, mais qui en réalité était un bain turc. Il s'est avéré qu'en effet, deux électeurs habitaient là et ce, depuis six ans. Il faut donc faire très attention avant de conclure qu'il s'agit d'une fraude.

    Je crois qu'il s'agit d'une question très cruciale, car l'ancien directeur général des élections était d'avis que la fraude n'était pas une question importante. Le commissaire qui a comparu devant le comité a mentionné divers cas qui font l'objet d'enquête car, évidemment, il y a des cas et il y a des rapports, et ces cas doivent être enquêtés. Mais je suis curieuse. Nous avons ce projet de loi qui va maintenant être adopté pour supposément contrer la fraude électorale, mais ce qu'il va réellement faire, c'est exclure des personnes des élections, selon des affirmations politiques comme quoi il existe cette soi-disante fraude importante. Pourtant, je ne crois pas qu'une telle fraude ait été démontrée ou documentée, certainement pas par Élections Canada.

    Élections Canada a-t-il des données qui peuvent nous montrer qu'il y a de la fraude à un niveau que vous jugez inacceptable? Je sais qu'il y a des cas isolés, mais y a-t-il quelque chose d'une plus grande ampleur?

    Je n'ai vu aucune preuve de fraude généralisée.

    Merci.

    Chers collègues, il me semble que nous ayons fini notre questionnement sur les estimés. Peut-être devrions-nous inviter le directeur général des élections et son équipe à discuter d'autres questions. J'aimerais demander à mes collègues maintenant si nous sommes prêts à examiner le Budget principal des dépenses seulement.

    Monsieur Guimond.

    Monsieur le président, avant que je puisse me pencher sérieusement sur les prévisions budgétaires, pourriez-vous demander au directeur des élections de répondre à ma dernière question. Je demandais s'il était possible qu'on appose, à l'entrée des bureaux de votation, une pancarte reproduisant le bulletin de vote agrandi pour faciliter le choix des personnes qui attendent en file, comme on l'a fait lors des dernières élections au Québec? Par la suite, je pourrai avoir une meilleure idée au sujet des prévisions budgétaires.

    Monsieur Mayrond, aimeriez-vous répondre à cette question?

    Cela peut être capital.

    C'est une question qu'on pourrait considérer. Ce n'est pas quelque chose dont on discute présentement, en ce qui nous concerne. Vous soulevez le sujet ce matin.

    C'est une bonne idée.

    Peut-être. Je vais en discuter, évaluer les avantages et désavantages ou quelles autres considérations devraient entrer en ligne de compte. C'est certainement quelque chose qu'on peut considérer.

    Merci.

    Sommes-nous prêts pour la question du Budget principal des dépenses, chers collègues?

    Je constate qu'on est d'accord pour procéder.

    Ça fait longtemps.

    Devrait-on adopter le crédit 15 sous le Conseil privé, moins le montant voté dans les crédits provisoires?

    (Le crédit 15 est adopté.)

    Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup. J'aimerais remercier nos témoins, monsieur Mayrand et son équipe.

    Merci beaucoup d'être venus aujourd'hui.

    Chers collègues, merci aussi pour vos questions.

    Il se peut que vous soyez invités de nouveau à discuter d'autres questions, et je sais que vous êtes tout à fait enclins à le faire.

    J'aimerais suspendre la séance pour quelques minutes, afin de permettre aux témoins actuels de sortir et d'amener les nouveaux témoins pour la prochaine série de questions. Je suspends la réunion à l'instant.

    Chers collègues, le comité reprend ses travaux.

    J'aimerais vous rappeler encore une fois que nous sommes présentement en séance publique et que, si le temps nous le permet, nous parlerons des mesures d'initiative parlementaire, tel que déposé par M. Preston lors de la dernière réunion.

    Nous entamons maintenant la deuxième moitié de notre séance aujourd'hui, avec le commissaire d'Élections Canada.

    Monsieur Corbett, je vous donne quelques minutes. Veuillez d'abord vous présenter, vous et votre collègue. Je vous donnerai ensuite un peu de temps pour faire une brève déclaration préliminaire. Merci.

    Monsieur Corbett.

    Merci.

    Je suis accompagné de Johanne Gauthier, la nouvelle avocate générale de notre bureau.

    J'ai comparu devant le comité le 8 février 2007. Nous avons été occupés depuis ce temps, et je peux vous donner un bref bilan de nos activités.

    Nous avons embauché Mme Gauthier, qui a une vaste expérience de la gestion. Elle a travaillé auparavant à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et elle a reçu le prix d'excellence de la fonction publique en gestion. Nous avons donc une gestionnaire chevronnée dans notre bureau maintenant.

    Son arrivée a permis à notre avocate générale de longue date, Johanne Massicotte, que vous avez peut-être déjà rencontrée, de profiter d'un programme de préretraite.

    Nous sommes en train de modifier le statut de deux employés clés qui ont été détachés auprès de nous, afin qu'ils occupent leur poste pour une période indéterminée. L'un d'eux a une solide expérience du domaine des litiges, puisqu'il était auparavant un procureur du ministère de la Justice, tandis que l'autre connaît parfaitement la complexité de la Loi électorale du Canada, qui reste encore un mystère pour moi.

    Nous avons travaillé avec le DGE afin de réduire le nombre de renvois inutiles faits par Élections Canada. Nous allons élaborer certaines normes à cet égard. Vous avez peut-être remarqué l'énorme volume de dossiers qui nous arrive.

    Nous travaillons également avec le DGE pour le ressourcement de notre bureau. S'il n'en tenait qu'à moi, j'aurais des enquêteurs à temps plein à ma disposition, qui auraient des compétences particulières, des compétences qui, je crois, seront nécessaires dans l'avenir, et peut-être aussi un juricomptable.

    Nous avons recruté de nouveaux enquêteurs à contrat, et nous cherchons des gens qui ont de l'expérience dans les affaires financières, dans les enquêtes financières. Et nous poursuivons la mise à jour du manuel des enquêteurs.

    Nous avons dressé un plan de travail pour le bureau pour 2007-2008. Mme Gauthier en sera responsable. C'est très ambitieux et détaillé. Nous en avons discuté avec le DGE. Nous agissons déjà en fonction de ce plan, et je peux vous en fournir une copie.

    Pour nous assurer d'être prêts pour les prochaines élections, nous avons tenu un séminaire de formation à Ottawa cette semaine à l'intention des enquêteurs à contrat. Trente-sept enquêteurs y ont participé, la plupart étant des enquêteurs sur le terrain. L'expérience a été très positive et m'a permis de rencontrer bon nombre d'enquêteurs pour la première fois et de leur faire part de mes attentes. Nous avons maintenant des enquêteurs compétents partout au pays.

    Le programme et le matériel du cours sont aussi à votre disposition, si vous les voulez.

    Comme vous le savez, je dois agir indépendamment dans la prise de décisions et faire respecter la confidentialité des dossiers sur lesquels le bureau fait enquête. En effet, j'ai l'obligation d'être équitable envers tous ceux qui traitent avec le bureau et de protéger la vie privée des individus.

    Je vous prie d'accepter le fait que je suis limité dans les réponses que je pourrais donner à certaines questions; agir autrement aurait un impact sérieux sur la capacité du bureau de s'acquitter de ses responsabilités.

    Merci, monsieur Corbett.

    Nous allons entreprendre notre premier tour de table, avec des interventions de cinq minutes.

    Monsieur Owen.

    Je remercie M. Corbett et Mme Gauthier de leur présence aujourd'hui.

    Monsieur le commissaire, le 24 octobre 2006, j'ai écrit au directeur général des élections de l'époque au sujet de deux violations possibles de la Loi électorale du Canada au regard des contributions politiques. Le 31 octobre 2006, M. Kingsley m'a adressé une lettre, dont il vous a envoyé copie, disant qu'il vous renvoyait le dossier puisqu'il relevait de votre compétence et non de la sienne.

    Je me demande si vous pouvez nous dire où en est votre enquête dans cette affaire.

    Je crois que je ne peux pas vous donner ces renseignements, monsieur, compte tenu du fait qu'il est publiquement connu que cette affaire est en cours. À mon avis, ce n'est pas l'endroit approprié pour faire cela.

    Toutefois, votre adjoint exécutif a communiqué avec nous, et nous allons lui répondre.

    D'accord. Avez-vous une idée du temps qu'il faudra avant de recevoir la réponse?

    Je dirais bientôt.

    Merci.

    Monsieur Owen, voulez-vous prendre plus de temps? Avez-vous terminé?

    J'ai terminé. Merci.

    Vous pourriez partager votre temps avec un de vos collègues. Vous avez encore quatre minutes.

    D'accord, personne du parti ministériel ne veut poser de question.

    Excusez-moi, monsieur Preston, je ne vous ai pas vu lever la main.

    J'oubliais que j'étais seul ici.

    Vous êtes, en fait, —

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: — encore seul, évidemment.

    Monsieur Preston.

    Monsieur le président, j'ai quelques brèves questions. Je ne prendrai peut-être pas tout le temps dont je dispose.

    Très bien.

    Dans ce dossier, vous nous avez présenté la lettre d'avertissement du commissaire, ou un modèle de lettre. Vous nous avez donné également un tableau montrant combien de lettres ont été envoyées et en vertu de quels articles.

    La lettre d'avertissement n'est pas un document public. C'est une affaire entre vous et la personne à qui elle est adressée. À moins que cette dernière décide de la faire connaître, ce n'est d'aucune façon un document public. Personne ne saurait si quelqu'un a reçu pareille lettre.

    C'est exact. Dans certains cas, nous en envoyons une copie à l'autre partie d'une transaction.

    S'il y avait un plaignant —

    Non, un plaignant n'en recevrait pas de copie.

    Par exemple, s'il y avait un transfert d'argent à un candidat avant le temps... Nous en informerions les deux parties. Autrement, vous avez raison. Ce n'est pas un document public.

    Si quelqu'un portait une affaire à votre attention et que vous décidiez d'envoyer une lettre d'avertissement, en informeriez-vous la personne qui aurait déposé la plainte?

    Nous lui dirions qu'une lettre d'avertissement a été adressée, sans lui envoyer la lettre elle-même.

    Sans lui envoyer la lettre. On saurait alors que vous auriez réglé la question de cette manière.

    Oui.

    D'accord.

    Vous avez dit également dans votre déclaration préliminaire que vous étiez occupé à former des enquêteurs à contrat cette semaine. Vous avez mentionné qu'il y en a environ 37 au Canada.

    Il y en a cinq ou six à l'administration centrale et les autres sont répartis dans l'ensemble du Canada.

    Ce sont des enquêteurs à contrat, alors ils ne travaillent pas à temps plein pour le commissaire.

    Ils travaillent lorsque nous leur confions un dossier.

    Pouvez-vous me dire brièvement qui sont ces gens? Est-ce que ce sont des enquêteurs privés qui demandent à travailler à contrat pour vous?

    En général, ce sont des policiers à la retraite qui comptent de 20 à 30 ans d'expérience. La plupart d'entre eux sont d'anciens agents de la GRC.

    D'accord. Est-ce que c'est vous qui les cherchez ou est-ce que ce sont eux qui vous offrent leurs services?

    Il existe des organisations de policiers à la retraite. Les personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite ou qui veulent travailler peuvent s'inscrire auprès de ces organisations. Je crois que nous consultons une organisation qui peut nous fournir des noms.

    Merci beaucoup. J'ai eu les réponses que je cherchais.

    Merci beaucoup, monsieur Preston.

    Madame Picard.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Gauthier et monsieur Corbett. Je veux vous assurer que je ne fais pas une chasse aux sorcières. Je n'ai rien contre le personnel, la direction ou l'organisme. Je vous en ai parlé la dernière fois que vous êtes venus au comité. Je veux simplement m'assurer que la Loi électorale est respectée et que ce qu'on a vécu chez nous et ailleurs ne se reproduira plus.

    J'ai apporté les lettres qu'on vous avait fait parvenir lors de la dernière élection. Votre dossier sur le comté de Drummond est sûrement très épais, car on a fait des plaintes lors des cinq dernières élections.

    Je vous explique brièvement la situation qu'on a vécue, qui contrevient clairement à l'article 481 et à l'alinéa 482a) de la Loi électorale. Les 13 et 14 janvier 2006, au bureau de vote par anticipation, le groupe de l'organisation libérale faisait de l'entrave systématique à tout électeur devant l'entrée. Un membre de ce groupe incitait les électeurs à ne pas voter pour moi, une candidate. La directrice du scrutin a averti le groupe de cesser ce comportement. Une dame âgée m'a même demandé mon aide et de l'accompagner à la sortie du bureau de vote parce qu'elle avait peur. Nous avons reçu quelques plaintes d'électeurs à ce sujet, qui sont dans votre dossier. La directrice du scrutin elle-même nous a demandé de formuler une plainte le 15 janvier, afin que le vote se déroule bien les 16 et 23 janvier.

    Le 2 mars, on a reçu une lettre du commissaire aux élections fédérales. Les gens de votre bureau auraient communiqué avec le représentant juridique du Parti libéral. Ce représentant vous a assuré que les personnes visées par la plainte seraient contactées. Votre bureau a communiqué avec la directrice du scrutin pour obtenir sa version des faits, et la lettre qu'on a reçue conclut qu'il était impossible, hors de tout doute raisonnable, de croire qu'une infraction avait été commise. Cette lettre est signée par Mme Johanne Massicotte, qui a pris sa retraite.

    Savez-vous ce que l'organisateur du comté a fait? Il m'a accusée d'avoir fait une plainte non fondée, farfelue, afin de faire du salissage politique. Il a mis cela dans tous les journaux. J'ai su que l'enquêteur de cette plainte avait appelé le candidat en question et lui avait simplement demandé si les faits qu'on avait énoncés étaient vrais. Il a dit que non, que c'était nous qui nous énervions. L'enquête s'est terminée là.

    J'ai lu l'article 481 et les alinéas 166(1)c) et 482a) de la Loi électorale du Canada. Je pense que ces articles sont inutiles parce qu'on ne peut pas prouver les faits. L'alinéa 482a) se lit ainsi :

    

    Nous avons des témoins. Dans ce cas-ci, la loi actuelle n'a aucune valeur puisque votre bureau ne peut pas la faire respecter. Il aurait fallu filmer sur une bande vidéo la personne qui se trouvait devant le bureau de vote. Elle m'a même tirée par le bras, moi, la candidate, pour que je l'embrasse. Elle tirait les gens par le bras et leur disait de venir voir son candidat, que c'était le meilleur et qu'ils devaient voter pour lui. C'était carrément de l'intimidation.

    Qu'aurais-je pu faire pour vous fournir des preuves, afin que votre avis justifie ma plainte? Quelle procédure doit-on utiliser pour aboutir à quelque chose? Je ne suis pas la seule personne, et ce n'est pas la seule circonscription à être en cause.

    La directrice du scrutin a été nommée par le parti adverse, mais c'est une femme très intègre. Elle-même a été vraiment surprise. Elle a été intimidée par cet homme pendant tout le processus électoral. Elle a soumis des plaintes au directeur général des élections. Mais cet homme est encore là, et il va recommencer.

    De notre côté, nous ne savons plus comment gérer cela. La lettre qu'on vous a envoyée est signée par Me Élisabeth Jutras, avocate.

    Excusez-moi. Je dois vous interrompre un instant. Nous nous trouvons dans une drôle de situation ici.

    Madame Picard, vous avez dépassé les cinq minutes qui vous sont accordées dans ce tour de table. Toutefois, il n'y a personne d'autre sur la liste, alors je voulais simplement informer —

    Je vais lui céder mes cinq minutes.

    C'est exactement ce à quoi je m'attendais. Je voulais simplement que l'on suive les règles et que tout le monde en soit conscient.

    Madame Picard, je vous redonne la parole.

    Je vais écouter la réponse, puis je vais intervenir de nouveau.

    Nous nous trouvons alors officiellement au deuxième tour de table. Les seules personnes sur la liste sont Mme Picard et M. Plamondon. Vous pouvez partager votre temps avec M. Plamondon. Je vous prie de continuer.

    Vous pouvez répondre.

    Je ne suis pas en mesure de parler des détails de l'affaire que vous décrivez.

    La loi donne au directeur du scrutin des pouvoirs remarquables pour maintenir l'ordre à un bureau de vote lorsqu'il y a de l'agitation. La loi est très claire sur ce que cette personne peut faire pour régler le problème sur place. Les directeurs de scrutin doivent aussi faire appel immédiatement à la police locale pour maintenir l'ordre aux bureaux de vote, s'ils le jugent nécessaire, et selon mon expérience, c'est ce qu'ils font. La police locale mènera une enquête et aidera à maintenir l'ordre et à corriger immédiatement la situation. J'aimerais faire observer que le but premier est de faire en sorte que les électeurs peuvent voter sans aucune gêne. Par la suite, une plainte pourrait être adressée à notre bureau et nous mènerions alors une enquête, mais la première chose à faire est de s'assurer du bon fonctionnement des isoloirs.

    Je ne connais pas tous les faits entourant l'affaire dont vous parlez, mais je présume que notre bureau vous a répondu qu'une enquête avait eu lieu et que les enquêteurs avaient rendu leur décision. Comme je l'ai dit, je ne connais pas ce dossier précis mais, selon ce que vous dites, une enquête a été menée et une décision a été prise. Je dirais que cette décision a été prise de bonne foi, bien que vous ne l'acceptiez pas. Je le comprends. Si vous voulez que j'examine ce dossier à nouveau, vous pouvez m'écrire une lettre et me demander de le faire, et j'entreprendrai alors cet examen.

    Il reste quatre minutes dans ce tour de table.

    On me dit qu'il y a eu une enquête, mais le problème est que dans un cas de ce genre, on appelle la personne qui fait l'objet de la plainte, et elle répond que c'est tout à fait farfelu, qu'elle n'a rien fait de tel, et ainsi de suite. Et voilà, l'enquête est finie. Mon collègue pourra vous le dire également : c'est toujours la même chose. C'est arrivé aux dernières élections. On n'a jamais gain de cause parce qu'on nous dit, après que les personnes ayant commis les méfaits ont été rejointes, qu'il n'y a pas de raison valable de poursuivre l'enquête, parce que la preuve est insuffisante.

    Je veux savoir quelle procédure il faut suivre. Je sais que la directrice générale a tous les moyens voulus, mais le fait qu'elle doive faire appel au directeur général des élections du Canada et lui dire qu'elle n'arrive pas à maîtriser la situation dans le cas de cet individu, et qu'elle dise aux candidats ou représentants de candidats de déposer une plainte auprès du commissaire chargé des plaintes indique qu'elle juge que la situation est grave.

    Nous avons en effet déposé une plainte, mais nous nous sommes ensuite fait dire qu'elle était sans motif. On doutait que nos motifs soient raisonnables, alors qu'il y a eu en deux points une contravention à la Loi électorale. Si c'était moi qui avais commis un méfait et qu'on m'appelait, il me serait facile de répondre que ça n'a aucun sens, que je n'étais pas là, etc. L'enquête se terminerait là. De notre côté, nous ne sommes pas certains que l'enquête ait été menée jusqu'au bout. Nous avons des doutes raisonnables à ce sujet.

    Dans ce cas, madame Picard, vous pouvez m'envoyer une lettre à cet effet, me disant que l'enquête n'a pas été menée correctement et me demandant de revoir le dossier. Vous me verriez ravi de le faire.

    Merci, monsieur Corbett.

    Il vous reste une minute dans ce tour de table, monsieur Plamondon, si vous voulez la prendre.

    Monsieur le commissaire, un commettant de mon comté a expédié à M. Raymond Landry, votre prédécesseur, une lettre dans laquelle il relevait, preuves à l'appui, 11 infractions à la loi. Nous avions d'abord téléphoné pour vérifier qu'il s'agissait bien d'infractions à la loi, et on nous l'avait confirmé.

     Par exemple, on a publié dans le journal une annonce non autorisée par l'agent officiel en utilisant de plus un nom de comté erroné. Nous nous sommes renseignés par téléphone à ce sujet, et on nous a confirmé que ça constituait une infraction.  Nous avons envoyé comme preuve ce qui avait paru dans le journal et les 11 infractions. Nous avons envoyé ces preuves le 2 février, soit quelques jours après l'élection, pour être certains que vous les recevriez avant que les rapports des candidats arrivent.

    Le 27 mars, c'est-à-dire environ un mois et demi plus tard, nous avons reçu une réponse dans laquelle l'auteur disait avoir pris connaissance des plaintes, puis téléphoné à l'agent officiel de la personne en question, et qu'il en résultait que c'était par inadvertance que le nom de l'agent officiel avait été omis, et qu'on s'était trompé de comté. L'auteur se disait satisfait de cette réponse, précisait que l'enquête était terminée et que l'individu en cause pourrait même se faire rembourser ses dépenses à concurrence de 60 p. 100.  Admettons que ce soit par inadvertance qu'il ait fait paraître ces publicités et, par le fait même, commis une infraction à la loi; il ne faudrait quand même pas lui rembourser 60 p. 100 de ces publicités, qui sont illégales.

    Imaginez que par inadvertance je passe tout droit à un arrêt au coin d'une rue parce que je suis en train de répondre au téléphone, qu'un policier arrive et que je lui dise que c'est par inadvertance que j'ai passé tout droit. Il ne va pas pour autant me dire que je suis exempté de contravention. Ce n'est pas la façon dont se passent les choses. La loi existe, et on doit la respecter. C'est peut-être par inadvertance que ces gens ont posé ces gestes, mais ils ont enfreint la loi. Ils doivent au moins faire l'objet d'une réprimande. On doit au minimum leur envoyer un avertissement et ne pas rembourser leurs dépenses, qui sont non officielles. C'est très clair dans la lettre. On y dit ceci :

    Je pourrais donc, lors de la prochaine élection, acheter de la publicité pour 50 000 $ et en remplir les journaux de mon comté sans préciser le nom de l'agent officiel et en utilisant de l'argent noir ou de l'argent que m'auraient donné des gens, et dire ensuite que c'était par inadvertance.

    Allez donc, ce n'est pas la façon dont les choses fonctionnent. La loi est très claire, et elle doit être respectée. Je ne veux pas que cette personne aille en prison ou qu'on lui impose une amende d'un million de dollars, mais je veux au moins qu'elle reçoive un avertissement sévère et que ses dépenses ne soient pas considérées comme des dépenses électorales, puisqu'elles auraient dû être autorisées par l'agent officiel, comme la loi le demande, mais qu'elles ne l'ont pas été. J'ai déposé les deux lettres à votre intention : celle que M. Tremblay vous avait fait parvenir et la réponse un peu enfantine que lui a envoyée le commissaire. Ce commettant me les a présentées à mon bureau

    Excusez-moi, s'il vous plaît.

    J'ai terminé, merci.

    Merci beaucoup.

    J'espère que mes collègues du Bloc se rendent compte que j'ai autorisé des interventions beaucoup plus longues que d'habitude.

    Monsieur Corbett, voulez-vous répondre?

    Encore une fois, il s'agit d'un dossier sur lequel je ne sais rien; je suis entré en fonction en septembre, alors je ne connais pas particulièrement bien ce dossier. Un des changements que j'ai faits dès mon entrée en fonction a été de mettre au point la lettre d'avertissement dont on a parlé tout à l'heure, qui peut être utilisée pour avertir quelqu'un d'une conduite qui ne mérite peut-être pas davantage qu'un avertissement sévère. Je suis donc en mesure maintenant, officiellement et autrement, de traiter de ces affaires peut-être de façon un peu plus énergique, au lieu de ne rien faire. J'ai maintenant cet outil à ma disposition. Il n'existait pas à l'époque.

    Merci.

    Il nous reste encore un peu de temps. Je n'ai pas souvent le privilège de poser des questions moi-même, alors si je peux vous renvoyer à la page 10 de la lettre que vous nous avez envoyée, monsieur Corbett, où il est question, au titre de l'alinéa 43b) de « se faire passer pour un agent réviseur ». Il me semble que si quelqu'un se fait passer pour un agent réviseur... Vous ne trouvez pas le document. Excusez-moi.

    C'est la page 10 de —?

    Oh, excusez-moi, c'est la lettre que vous nous avez adressée, en date du 14 mars 2007.

    Ma lettre ne fait que deux pages.

    C'est le document qui l'accompagnait, monsieur. Excusez-moi.

    Je suis désolé, vous allez devoir m'aider. Est-ce la page 10 du document?

    C'est le tableau des infractions que vous avez remis au comité.

    Oh, oui.

    J'aimerais simplement vous poser quelques questions sur certaines catégories, dont « Se faire passer pour un agent réviseur ». Voyez-vous où je suis?

    Oui.

    « Nombre de cas: 1 ». Le dossier a été fermé, avec une lettre d'avertissement, j'imagine.

    Je sens chez mes collègues autour de moi l'impression que quelques-unes de ces infractions sont importantes et assez graves. Celle-ci me préoccupe.

    J'ai aussi des réserves concernant le paragraphe 24(6), à la page 2, lorsqu'un directeur de scrutin fait preuve de partialité politique. N'êtes-vous pas d'avis que si un directeur de scrutin fait preuve de partialité politique, on devrait le destituer plutôt que lui envoyer une lettre d'avertissement?

    Vous avez peut-être raison, mais à l'époque, le DGE n'avait pas le pouvoir de révocation. Cette question relevait du gouverneur en conseil. Vous avez entendu M. Kingsley dire que les recommandations adressées au gouverneur en conseil concernant les directeurs de scrutin ne servaient à rien.

    La loi prévoit une procédure de révocation, qui est très stricte. Certaines mesures pourraient être prises maintenant, qui n'étaient pas disponibles auparavant, par suite du projet de loi C-2.

    Je suis ravi que cela figure dans le compte rendu.

    Dans le préambule — je ne vois pas de numéro de page ici, je m'en excuse; il semble se trouver au verso de la toute première page — nous avons sept cas où une personne aurait voté plus d'une fois. Trois lettres ont été envoyées. Est-ce que les quatre autres ont demandé un deuxième bulletin de vote à quelques reprises?

    Excusez-moi, je n'ai pas la documentation, mais je peux vous répondre de façon générale. Il s'agit ici de personnes qui votent deux fois ou qui essaient de le faire. Bon nombre le font par inadvertance. Certaines personnes croient qu'elles peuvent voter à leur chalet où elles ont reçu une carte d'information de l'électeur ainsi qu'à leur résidence principale où elles ont reçu la même carte. Il y a des personnes âgées. Je tombe dans l'anecdote, mais il y avait une dame dont l'époux a dit « C'est le jour des élections, tu dois aller voter », alors elle est partie voter et, en revenant chez elle, elle s'est souvenu qu'elle avait déjà voté par anticipation. Elle est retournée au bureau de vote pour demander que son bulletin soit retiré de l'urne.

    Alors, croyez-le ou non, dans bien des cas les gens ont voté deux fois par inadvertance, et nous leur avons envoyé des lettres d'avertissement.

    D'accord. Très bien, vous avez répondu à ma question. Je vous en sais gré.

    Mes collègues ont-ils d'autres questions à poser au commissaire? Merci beaucoup.

    Comme il n'y en a pas, j'aimerais remercier le commissaire et Mme Gauthier d'être venus aujourd'hui et de nous avoir consacré du temps. Nous vous en savons gré.

    Je déteste renvoyer des témoins, mais nous avons terminé. Nous vous remercions de votre présence, et vous pouvez disposer.

    Chers collègues, nous n'avons pas le quorum pour traiter des affaires émanant des députés, alors je vais me contenter de vous rappeler les travaux à venir. Le mardi 24 avril, nous allons poursuivre notre discussion sur le budget principal des dépenses avec le Président de la Chambre des communes et la greffière, discussion qui avait été interrompue à la dernière réunion par la sonnerie d'appel.

    Le jeudi 26 avril, je dois vous informer que la greffière de la Chambre des communes ne pourra pas assister à la réunion, mais que des notes d'information sur le sujet, préparées par le personnel de recherche, seront envoyées dans les prochains jours. Elle pourra être ici le 1^er mai. C'est ce qui est écrit dans mes notes.

    Maintenant, chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions concernant les travaux du comité, je propose de lever la séance. Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup, chers collègues. La séance est levée.