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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 48 Séance no 48
Tuesday, February 13, 2007 Le mardi 13 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
((613) 943-0023)   ((613) 943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Julie Besner, Counsel
Criminal Policy Section
 Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/02/08 10:54 a.m.   2007/02/08 10 h 54